Bibliographie sélective OHADA

Le retard dans l’exécution du contrat recouvre les situations dans lesquelles le débiteur d’une obligation n’y satisfait pas dans le délai qui lui est imparti. Cet incident est de nature à remettre en cause le temps contractuel. Davantage, le retard bouleverse l’économie du contrat, étant donné que celui qui s’exécute en retard s’acquitte en deçà de son dû. Néanmoins, il émerge une sorte de tolérance envers le retard, en articulation avec la survie du contrat. La question se pose, après, de savoir si le redéploiement du retard dans l’exécution du contrat ne tend pas à le différencier des autres formes d’inexécution, alors même qu’il reste encadré par le droit commun de l’inexécution. Pour le moins, le retard dans l’exécution se voit actualisé dans ses tenants et aboutissants. Bien plus, l’approche renouvelée se tourne vers le dépassement d’une difficulté, par hypothèse remédiable, et semble poser les bases d’un régime dérogatoire.

Le principe en DIP selon lequel les contrats sont soumis à la loi choisie par les parties, dite loi d’autonomie, est largement remis en cause. La théorie objective conteste les fondements de la thèse subjective et les conséquences de son application. Il est admis partout que la volonté n’est qu’un indice de localisation du contrat et que cette volonté ne peut s’émanciper ni errer à la recherche d’un pays avantageux sans lien objectif avec le contrat. Mais la thèse du rattachement fonctionnel qui consiste à lier le contrat à l'ordre juridique dans lequel il déploie sa fonction économique ou sociale en identifiant cet ordre au lieu où le débiteur de la prestation caractéristique à sa résidence est discutable à nos yeux. Dans les États d’Afrique, il est nécessaire d’accorder une place beaucoup plus importante à la prestation caractéristique comme facteur de rattachement, mais ceci, par le biais de son lieu d’exécution. Cette démarche de surclassement de la prestation caractéristique dans la détermination de la loi applicable se justifie par l’essence même du contrat qui est d’être exécuté, et par la nécessité de préservation des intérêts du DIP qui dans le droit constitue la science de la tolérance et de l’acceptation des peuples dans leur diversité.

L’adhésion du Cameroun à la Convention de Vienne sur le contrat de vente internationale des marchandises n’est pas un simple effet de mode, elle recèle d’importants enjeux. Sous l’angle des méthodes du droit international privé, cette adhésion suggère la substitution d’un droit matériel contenu dans la Convention, à la méthode conflictuelle traditionnelle jugée complexe et empreinte d’incertitudes. L’ambition est alors d’offrir aux opérateurs un corps de règles claires et précises, conférant la sécurité juridique indispensable à l’essor du commerce international. Mais ces bonnes intentions législatives ne suffisent pas à elles seules pour garantir l’objectif visé. Les réalités de l’ordre juridique international caractérisé par la diversité et la complexité constituent encore de réels obstacles sur la voie du législateur. En attendant, l’efficacité du droit matériel proposé sera largement tributaire de l’attitude des parties et surtout du juge qui doivent maintenant jouer leur partition.

Le mariage est une institution fondamentale dans de nombreuses sociétés africaines, et le droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) joue un rôle clé dans la régulation des relations entre époux. Depuis son adoption en 1993, le droit OHADA a visé à harmoniser les législations nationales en matière de droit des affaires et de la famille, le législateur s’est également intéressé aux époux. Dans ce contexte il est essentiel de comprendre la place des époux en droit OHADA, notamment en ce qui concerne les droits et devoirs des époux, la gestion des biens communs et personnels dans leurs activités économiques en mettant en lumière les principaux aspects de ce sujet fascinant. Mariage is a fondamental institution in many African societies,and OHADA law plays a key role in regulating relations between spouses.Since its Adoption in 1993.The aim of ohada law has been to harmonise national legislation on business and family law,and the legislator has also taken an interest in spouses .In this context,it is essential to understang the place of spouses in OHADA law particulary as regards the rights and duties of joint and personal property in their economic activities,by higblighting the main aspects of the subject.

Les contrats de transaction des moyens de paiement dématérialisés se caractérisent par une certaine spécificité. Spécificité empreinte d’imprévisibilité juridique. Cette spécificité se voit liée à l’objet du contrat qu’est « la transaction des moyens de paiement dématérialisés ». En effet, il est avéré que les moyens de paiement dématérialisés recèlent une grande complexité, une grande ambigüité qui rend difficile la compréhension et le mécanisme de son fonctionnement. Cette spécificité ambigüité contenue dans les moyens de paiement dématérialisés, est ancrée dans les relations contractuelles relatives à la transaction des moyens de paiement dématérialisés par le fait de la complexité liée à la formation du contrat et par le fait de l’entremêlement des responsabilités des deux parties au contrat. Transaction contracts for dematerialized means of payment are characterized by a certain specificity. Specificity marked by legal unpredictability. This specificity is linked to the purpose of the contract which is “the transaction of dematerialized means of payment”. Indeed, it is proven that dematerialized means of payment contain great complexity, great ambiguity which makes it difficult to understand and the mechanism of its operation. This specific ambiguity contained in dematerialized means of payment is anchored in the contractual relationships relating to the transaction of dematerialized means of payment due to the complexity linked to the formation of the contract and due to the intermingling of the responsibilities of the two parties to the contract.

La réforme du droit des contrats de 2016 a partiellement éludé la problématique de l’articulation entre les normes de droit commun et celles de droit spécial. Un article semble reprendre en substance l’adage specialia generalibus derogant. Mais cette nouvelle disposition énonce très peu ; et le peu qu’elle énonce ouvre sur des problèmes nouveaux. Le choix des contrats de distribution comme axe principal des recherches a été opéré afin de souligner les rapports nouveaux que le droit qui les régit entretient avec le droit commun, celui-ci reprenant désormais en considération la problématique des contrats structurellement déséquilibrés qui était autrefois propre aux droits spéciaux. L’étude chronologique de l’évolution de ces rapports permet de souligner les problèmes que soulève l’absence d’une règle détaillée d’articulation. Les juges se dirigent actuellement vers une relégation au second plan du droit commun ; au risque d’une marginalisation et d’un déficit dans la protection de la partie faible (le droit commun pouvant être devenu plus protecteur que le droit spécial). Il est proposé de confier au législateur le soin d’insérer une nouvelle règle d’articulation organisant les conflits entre le droit commun des contrats et le droit spécial des contrats de distribution. Inspirée du principe de faveur, cette nouvelle règle d’articulation serait insérée dans un livre dédié aux contrats de distribution au sein du Code de commerce.

The implementation of New Public Management (NPM) reforms, particularly privatization, has been a significant strategy adopted by governments worldwide to enhance the performance of public enterprises. This article focuses on the telecommunications sector in Nigeria, where privatization was introduced as part of broader economic reforms in the early 2000s. The objective is to assess the influence of privatization on the performance of public enterprises within this sector. The article is anchored on public choice theory. It is qualitative in nature, relying on secondary sources of data, such as, journals, textbooks, official publications and internet materials. It observes that privatization of public enterprises in the telecommunication sector in Nigeria has led to improvements in operational efficiency, increased investment inflows, and expanded service coverage. However, challenges such as regulatory effectiveness, equity in service provision, and the socio-economic impact on marginalized populations remain significant concerns. It contributes to the broader discourse on NPM reforms by providing empirical insights into the complexities and outcomes of privatization within Nigeria's telecommunications sector. It concludes with policy recommendations aimed at optimizing the benefits of privatization while addressing its associated challenges to ensure sustainable and inclusive growth in the sector.

The construction industry in the Eastern Cape province of South Africa plays a crucial role in the region’s economy, yet small and medium enterprise (SME) construction companies face significant challenges in achieving long-term business sustainability. This article aims to provide practical guidelines for SMEs, by investigating the most critical construction management practices adopted by SME contractors. Utilising a quantitative approach, data were collected from 59 purposefully selected participants, including directors, construction managers, quantity surveyors, site agents, and technicians, all registered under the Construction Industry Development Board (CIDB) Grades 1-4 in General Building (GB). The management practices of SME contractors were analysed using the relative importance index (RII) and factor analysis to rank these practices according to their significance. Findings indicate that SME contractors prioritise health and safety strategies, effective resource utilisation, integrated project management systems, competent recruitment, strong leadership skills, and robust health and safety management as essential practices. The principal component analysis identified six key management factors to enhance competitiveness while contributing to the region’s sustainable development goals. These factors include shared knowledge among management, effective project scope planning, comprehensive health and safety management, ownership of construction business knowledge, scope control on projects, and clearly defined goals for management teams. This study is original in its focus on the specific management practices that can strengthen the sustainability of SME contractors within a developing region, providing a valuable framework for enhancing their operational effectiveness.

Pendant très longtemps, le statut de commerçant sur le domaine public n’avait pas profondément évolué. La raison principale est qu’il y avait une antinomie entre le régime de la domanialité publique et les règles protectrices qui fondent le statut de commerçant en droit commercial. Par conséquent, ce régime faisait obstacle à toutes les évolutions. De par son effet, le commerçant ne pouvait par exemple pas exploiter son fonds de commerce sur le domaine public, ni non plus bénéficier de la législation sur les baux commerciaux. Aussi, en cas de faillite, les règles dérogatoires issues des procédures collectives dont bénéficient le commerçant sont altérées par ledit régime. De surcroît, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie qui garantie l’activité commerciale est mise à mal par les restrictions du commerce non-sédentaire sur le domaine public.Constatant que cette situation constitue une insécurité juridique pour le commerçant sur le domaine public, le législateur a réagit par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite Loi Pinel, en autorisant le fonds de commerce sur le domaine public. Si cette évolution législative permet a priori de sécuriser les droits du commerçant sur le domaine public, il faudra en même temps retenir qu’elle est insuffisante, au regard des difficultés rencontrées par le commerçant sur le domaine public. L’ambition de cette thèse, est de contribuer à l’aboutissement des évolutions déjà amorcées par le législateur, en proposant l’extension des droits du commerçant en vue de parfaire le processus de valorisation économique du domaine public.

This book provides an analysis on whether and how the current European legal framework adequately deals with personal conditions in which digital...

يعد موضوع الأوراق التجارية الإلكترونية من المواضيع القديمة الحديثة بتطورها من حيث آليات معالجتها وإنشائها والوفاء بها إلكترونيا، لذلك لا يمكن ا عتبارها من ضمن وسائل الوفاء الحديثة في المجال التجاري والمصرفي، وإنما طورت بتطور تقنيات الكتابة والتوقيع، وطورت كذلك إستجابة لمحاكاة الرقمنة مختلف القطاعات التجارية والمصرفية. لذا تهدف دراسة موضوع الأوراق التجارية الإلكترونية إلى الوقوف عن مدى استجابة التشريعات الدولية والوطنية لمتطلبات الرقمنة، ووضع تنظيم قانوني تبرز من خلاله الخصوصية الإلكترونية في الأوراق التجارية من جهة، دون المساس بالوظائف الأساسية أو المبادئ التي يرتكز عليها قانون الصرف وإمكانية توافق أحكام قانون الصرف التقليدية مع رقمنة الأوراق التجارية وقابليتها للتطبيق عليها من جهة أخرى مع إلزامية البحث عن الأطر الحمائية التشريعية المنتهجة للأوراق التجارية الإلكترونية، دوليا ووطنيا مدنيا وفنيا وجنائيا بما يكفل التعامل ا لآمن بها The subject of electronic commercial papers is considered one of the old and modern topics in terms of its development in terms of mechanisms for processing creating, and fulfilling it electronically. Therefore, it cannot be considered among the modern means of fulfillment in the banking field. Rather, it was developed with the development of writing and signing techniques, and it was also developed in response to the simulation of digitization in various commercial and banking sectors. Therefore, the study of the issue of electronic commercial papers aims to determine the extent to which international and national legislation responds to the requirements of digitization, and to develop a legal regulation through which electronic privacy in commercial papers is highlighted on the one hand, without prejudice to the basic functions or principles on which the exchange law is based and the possibility of compatibility of the provisions of the traditional exchange law with The digitization of commercial papers and their applicability to them, on the other hand, along with the obligation to search for the legislative protective policy adopted for electronic commercial papers, internationally and nationally civilly, technically, and criminally, in a way that ensures safe dealing with them

When an agency relationship is created, it confers on the parties obligations which must be fulfilled by the parties. These obligations do not remain forever as they can come to an end. This can be done under normal circumstances by the act of the parties or by operation of the law and when the conduct of the agent is in contradiction to the mandate agreement as may be the case if the agent is liable for serious misconduct as provided by the OHADA Uniform Act on General Commercial Law. The provisions of the act regarding termination on grounds of serious misconduct is worrisome, as the act talks about termination in such manner only for commercial agents and is silent about the other two types of agents: the broker and the commission agent. The act also, does not tell us what this serious misconduct it mentions by the commercial agent is, nor gives us insights on what constitutes such conduct to warrant termination of the mandate of the agent by the principal. When termination of the agency is done under conditions as such, it has grave consequences on the agent who might not be entitled to certain benefits associated with termination of the contract such as loss of the right to compensatory allowance or indemnity and more importantly may give room to arbitrary or wrongful termination of the mandate of the agent. Through analytical and comparative studies, this paper focuses on termination of the mandate of an agent under the OHADA Uniform Act on General Commercial Law, wherein, the different modes of termination of the mandate of an agent have been discussed, and more specifically makes an attempt in looking at what serious misconduct is and what could amount to such conduct so as to avoid arbitrary or wrongful termination. It is therefore suggested that, statutory guidelines found in other statutes in relation to the subject matter can serve as a lamp light in our context.

This editorial delves into the evolving context of doing business in Africa, tracing its journey from being dubbed the “hopeless continent” to becoming a beacon of hope and opportunity. Drawing on a wealth of scholarly research, it highlights Africa's increasing attractiveness for global investments, underscored by rising FDI inflows and the emergence of a vibrant middle class. Despite these promising trends, the editorial also sheds light on the persistent challenges, including institutional fragility and political instability, coupled with limited representation in the existing international business discourse. We advance a more nuanced understanding of Africa's business environment, emphasizing the need for responsible growth, improved governance, and sustainable development. Thus, the Special Issue offers insights into the complexities and challenges of doing business in Africa, as well as the paradoxes and potential for fostering competitiveness and inclusive growth on the global stage.

Les entreprises publiques congolaises ont fait l'objet de réformes en juillet 2008, car elles n'atteignaient pas les objectifs qui leur avaient été assignés en termes de contribution à l'économie nationale et de réponse aux problèmes sociaux de la communauté. Certaines ont été transformées en établissements publics ou en sociétés commerciales, tandis que d'autres ont été dissoutes et liquidées. Cependant, la question de l'orientation stratégique des sociétés commerciales publiques congolaises au regard de ces objectifs reste posée. Ces entreprises mettent-elles en place les outils de management stratégique nécessaires pour les atteindre ? Cette étude visait donc à analyser l'effectivité et la performance du management stratégique dans ce secteur, ainsi que son mécanisme opérationnel, en prenant le cas de l'entreprise LMC SA. Plusieurs outils techniques ont été utilisés, notamment l'analyse documentaire et des entretiens semi-directifs. Les résultats montrent un certain déficit dans la planification stratégique de ces entreprises, notamment au niveau de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières. Sur la base de ces constats, l'étude formule quelques recommandations managériales : • Restructuration des prérogatives de l'organe de gouvernance ; • Réévaluation du capital humain et réduction des postes en trop ; • Allocation objective des ressources financières grâce à une démarche de benchmark.

The international terms of the 2017 FIDIC Red Book (reprinted and amended in 2022) state that, when the contractor is a joint venture (JV), all members are jointly and severally liable to the employer. These terms also establish certain procedural rules—the most important ones being the submission to the employer of the JV undertaking and the appointment of a leader. However, these international terms do not provide for substantive rules pertaining to the plurality of the JV members. These require reference to the applicable law that governs the construction contract. The applicable law can be domestic law, such as Qatari law, or an international soft law, such as the Unidroit Principles. Comparing these two possibly applicable laws, it becomes evident that there are no significant differences between the two regarding the substantive rules concerning a plurality of obligors. Furthermore, it is argued that the majority of these substantive legal rules, whether national or international, are inoperative in a construction contract incorporating the international terms of the FIDIC Red Book.

L’article 4 du Traité modifié de l’UEMOA assigne, entre autres, comme objectifs à l’Union, « le renforcement de la compétitivité des activités économiques dans le cadre d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé » et «l’harmonisation des législations des États membres». Dès lors, l’atteinte de ces objectifs implique la prise au niveau communautaire de textes juridiques à destination des citoyens et des administrations des États membres. La Commission de l’UEMOA, en sa qualité d’Organe exécutif de l’Union, dispose du pouvoir d’initiative des actes prévus par le Traité modifié de l’Union. Aussi, dans sa volonté de mise en place d’une bonne gouvernance normative et d’amélioration de la qualité rédactionnelle des actes communautaires, la Commission a jugé utile d’élaborer un guide de légistique visant à renforcer les capacités de ses cadres, en matière de techniques d’élaboration des actes. Ce document de référence a vocation à encadrer tout processus d’élaboration d’un texte communautaire, de sa phase de conception à celle de son adoption. Ainsi, le présent guide de légistique de la Commission, qui décline les fondamentaux et directives de bonne pratique de l’activité normative, s’articule autour de quatre (4) parties, à savoir (i) les acteurs de l’activité normative, (ii) la phase exploratoire de l’activité normative, (iii) le choix de l’instrument normatif et (iv) les techniques générales de rédaction des textes communautaires. La première partie du guide de légistique renseigne sur les différents acteurs du processus normatif. Les services des départements de la Commission initient des projets de textes communautaires, qui sont soumis pour avis, validation, approbation ou adoption à diverses entités communautaires et étatiques, en fonction du domaine dans lequel intervient le projet d’acte. À cet effet, le guide de légistique insiste sur le fait que l’activité normative est participative et itérative. La consultation de ces acteurs peut être systématique, comme c’est le cas pour les experts étatiques et la Direction des Affaires Juridiques, ou facultative, c’est le cas notamment des Institutions spécialisées autonomes ou des Organes consultatifs de l’Union. Les procédures d’approbation et d’adoption spécifiques à chaque acte communautaire sont explicitées à travers la présentation des instances de décision habilitées et des Organes impliqués. Le guide de légistique aborde, dans sa deuxième partie, la phase exploratoire de l’activité normative qui constitue une étape décisive. Cette phase permet d’évaluer s’il est nécessaire de procéder à l’adoption d’un texte pour résoudre un problème ou combler un besoin d’organisation juridique spécifique. Au cours de cette phase, l’initiateur du projet d’acte s’interroge notamment sur l’identification du problème à résoudre et la détermination de la nécessité de l’adoption d’un texte normatif. À l’issue de ces interrogations, le guide de légistique recommande particulièrement l’élaboration d’une feuille de route visant à répertorier les étapes clés de l’activité normative, comme le recours à une mission de consultance, la réalisation éventuelle d’une étude d’impact, l’organisation d’une mission circulaire dans les États membres, la consultation des acteurs concernés par le projet d’acte, la date probable de la saisine de l’autorité normative aux fins d’adoption de l’acte normatif. Le guide suggère de diligenter une étude d’impact, en vue d’évaluer les incidences économiques, financières, sociales et environnementales du projet de texte. Établie au début du processus, cette étude devrait apporter des éléments d’appréciation pertinents susceptibles d’éclairer les décisions des Organes de l’Union. Toutefois, au regard des coûts importants qu’elle pourrait engendrer, elle reste à la discrétion du département initiateur du projet d’acte et des autorités de la Commission, et ne revêt donc pas un caractère obligatoire. Une fois toutes les évaluations effectuées et la nécessité de recourir à une législation avérée, il est indispensable d’identifier l’instrument juridique le plus approprié pour légiférer dans l’Union. À cet effet, le guide de légistique rappelle dans une troisième partie, les différents critères liés au choix des actes, ainsi que la typologie de chaque acte pris au niveau de l’Union par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission et le Président de la Commission, tout en explicitant l’objet et la portée de chaque acte. En effet, les choix des instruments juridiques communautaires que sont les Protocoles et Actes additionnels, les Règlements, les Directives, les Décisions, les Recommandations et les Avis sont généralement liés à la détermination des Organes compétents pour légiférer au regard des dispositions communautaires en vigueur et des objectifs poursuivis. Enfin, le guide de légistique s’appesantit, en dernier lieu, sur les techniques de rédaction des textes normatifs communautaires. Il s’agit, à ce niveau, de mettre par écrit dans un acte juridique, la norme pensée. Un accent particulier est mis sur la nécessité de bien circonscrire la matière normative devant figurer dans le projet d’acte, ainsi que sa densité normative (sa longueur et son degré de précision) au regard de sa substance, mais également du principe dit de la proportionnalité, qui prescrit la limitation des actions des Organes de l’Union à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs du Traité modifié de l’UEMOA. Les règles relatives à la rédaction des éléments constitutifs des actes communautaires, à savoir le titre, le préambule, le dispositif et éventuellement les annexes sont également mises en exergue. Les techniques de rédaction spécifiques au dispositif des actes sont formulées et explicitées dans cette dernière partie. Il s’agit notamment des dispositions finales, des références, des clauses abrogatoires, ainsi que des lignes directrices relatives à la rédaction des actes modificatifs. Enfin, une bonne rédaction des textes communautaires suppose la connaissance de règles générales de forme indispensables pour la formulation et une bonne compréhension de l’acte normatif. Dans ce cadre, l’énonciation des principes directeurs attachés au style légistique, au bon usage de la langue dans la rédaction des actes communautaires, ainsi qu’à la construction des phrases des textes normatifs dans le guide permet d’attirer l’attention de l’initiateur du projet d’acte sur certains écueils dont il doit se départir lors de la phase de rédaction.

The revised uniform act governing the rights of commercial companies and economic interest groups did not create extra-statutory conventions. These existed well before its adoption. The OHADA legislator, wanting to prioritize the security of conventional relationships and the promotion of investments on African territory, proceeded to modify its uniform act of 1997 by adopting extra-statutory conventions. However, faced with the thorny question of the necessary respect for the principle of contractual freedom and the articulation between extra-statutory agreements, the provisions of the uniform act and the statutes, he finally ducked. Thus, he attempted to subtly embrace extra-statutory conventions through article 2-1 of his revised uniform act on commercial companies which came into force on January 30, 2014. Through his approach, he seems to want in an uncertain manner rectify an initial error or at least fill a legal void present in its old uniform act. It now establishes the supremacy of the legal provisions of the uniform act and the statutes over extra-statutory agreements and sets the legal requirements imposed on shareholders for the validity of their agreements. The review of  theoretical and empirical literature made to article 2 of the uniform act on commercial companies, the OHADA legislator has not succeeded in removing the doubt on the determination of the law applicable to extra-statutory agreements, these still remain gorverned, to a large extent, by provisions relating to contract law. However, the reform is not without interest in the Senegalese business environment, it strengthens the already existing system for securing business and promoting investments. L’acte uniforme révisé portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique n’a pas créé les conventions extra-statutaires. Celles-ci existent bien avant son adoption. Le législateur OHADA, en voulant privilégier la sécurité des rapports conventionnels et la promotion des investissements sur le territoire africain, a procédé à la modification de son acte uniforme de 1997 en adoptant les conventions extra-statutaires. Toutefois, devant l’épineuse question du nécessaire respect du principe de la liberté contractuelle et de l’articulation entre les accords extra-statutaires, les dispositions de l’acte uniforme et les statuts, il s’est finalement esquivé. Ainsi, il a tenté d’épouser subtilement les conventions extra-statutaires à travers l’article 2-1 de son acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales entré en vigueur le 30 janvier 2014. À travers sa démarche, il semble vouloir de façon incertaine rectifier une erreur de départ ou du moins combler un vide juridique présent dans son acte uniforme ancien. Il consacre désormais la suprématie des dispositions légales de l’acte uniforme et des statuts sur les accords extra-statutaires et fixe les exigences légales qui s’imposent aux actionnaires pour la validité de leurs conventions. La revue de littérature théorique et empirique a permis de constater que malgré les modifications apportées à l’article 2 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales, le législateur OHADA n’a pas réussi à lever le doute sur la détermination du droit applicable aux conventions extra-statutaires, celles-ci restent encore régies, dans une large mesure, par des dispositions relevant du droit des contrats. Néanmoins, la réforme n’est pas sans intérêt dans l’environnement sénégalais des affaires, elle vient renforcer le dispositif déjà présent de sécurisation des affaires et de promotion des investissements.

The Uniform Act relating to General Commercial Law of the Organisation for Harmonisation of Business Law in Africa (hereinafter referred to as the OHADA Uniform Act) establishes a commercial sale regime applicable to any trader (natural or legal person), including any commercial companies whose place of business or registered office is located in the territory of a party to the Treaty on the Harmonisation of Business Law in Africa. In this study we propose to analyse the non-performance of commercial sale agreements, focused on its termination regime, by reflecting on the right of termination, the termination by judicial means, its grounds, exemption from liability and the effects of termination. The economic and legal relevance of the commercial sale contract justifies the opportunity to reflect on how legal standardisation process has been achieved overall, particularly with regard to termination regimes. Both OHADA Uniform Act and the Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods of 1980 (CISG) were conceived as unification mechanisms to circumvent the constraints and legal uncertainty associated with cross-border trade. Therefore, this analysis aims to assess how OHADA rules embody the long process of evolution in French law, as well as the influence of the CISG.

Most transactions that leave an imprint on the environment and communities are organized by commercial contracts. However, little is known about the way in which parties reflect sustainable development in contractual clauses. How can parties to international contracts commit to respect sustainable development goals? What are the possible degrees of commitment? Which contractual mechanisms can apply to the monitoring of compliance? How does one establish a link between the failure to meet sustainable development goals and the contractual liability or termination of contract? This article identifies contractual clauses relating to sustainable development and analyses these clauses through the lens of the 2016 International Institute for the Unification of Private Law (Unidroit) Principles of International Commercial Contracts (PICC). Drawing inspiration from open access contracts, the analysis will demonstrate that Article 1.8 of the PICC, precluding inconsistent behaviour, and Articles 5.1.4 and 5.1.5, on the duty of best efforts and the obligation to achieve a specific result, as well as the provisions on liability, can assist contract drafters, judges, and arbitrators in drafting and interpreting such clauses.