Bibliographie sélective OHADA

L’arrêt n° 50 du 2 avril 2026 de la Cour de cassation du Burkina Faso porte sur la possibilité, pour une personne dépourvue de la qualité d’avocat, de représenter une partie devant une juridiction nationale. Pour casser l’arrêt d’appel qui avait écarté un médiateur civil et commercial non-avocat, la Haute juridiction a considéré que l’article 3 du Règlement n° 05/CM/UEMOA relatif à la profession d’avocat visait principalement à garantir la liberté d’exercice et l’égalité de traitement des avocats dans l’espace UEMOA, sans interdire aux législations nationales d’autoriser la représentation par des non-avocats. Cette interprétation paraît contestable. L’article 3 institue une exclusivité de principe au profit des avocats, assortie de dérogations nationales, tandis que la mobilité professionnelle relève principalement du Règlement n° 10/2006/CM/UEMOA et de l’article 7 du Règlement de 2014. Le droit burkinabè confirme que la représentation par un non-avocat n’est admise que dans des hypothèses déterminées et qu’une procuration ne peut suppléer l’absence d’habilitation légale du mandataire. Si une cassation pouvait éventuellement se concevoir en raison de l’insuffisance des motifs de l’arrêt d’appel, la Cour de cassation ne pouvait trancher elle-même la difficulté d’interprétation communautaire sans saisir préalablement la Cour de justice de l’UEMOA. Judgment No. 50 of 2 April 2026 of the Court of Cassation of Burkina Faso concerns the possibility for a person who is not a lawyer to represent a party before a national court. In quashing the appellate judgment that had excluded a civil and commercial mediator who was not a lawyer, the Court held that Article 3 of Regulation No. 05/CM/UEMOA on the legal profession was primarily intended to guarantee lawyers’ freedom to practice and equal treatment within the UEMOA area, without preventing national laws from authorizing representation by non-lawyers. This interpretation is open to criticism. Article 3 establishes, as a matter of principle, an exclusive right in favor of lawyers, subject to exceptions provided for by national law, whereas professional mobility is governed primarily by Regulation No. 10/2006/CM/UEMOA and Article 7 of the 2014 Regulation. Burkina Faso law confirms that representation by a non-lawyer is permitted only in specifically defined circumstances and that a power of attorney cannot cure the representative’s lack of legal authority to act. Although quashing the appellate judgment might arguably have been justified by the insufficiency of its reasoning, the Court of Cassation could not determine the meaning of the disputed provision of WAEMU/UEMOA law without first referring the matter to the WAEMU/UEMOA Court of Justice for a preliminary ruling.

Le surendettement des particuliers constitue une réalité croissante dans l’espace OHADA, sous l’effet conjugué de l’expansion du crédit à la consommation, de la microfinance et de la digitalisation des services financiers. Pourtant, le droit applicable demeure fragmentaire. Le droit OHADA, historiquement centré sur le droit des affaires et la protection des créanciers, n’organise pas de régime spécifique de prévention et de traitement du surendettement des personnes physiques. Les législations nationales de consommation, lorsqu’elles existent, sont inégalement développées, tandis que les réglementations bancaires des unions monétaires UEMOA et CEMAC évoquent le risque de surendettement sans mettre en place de véritables mécanismes protecteurs. Les sources d’endettement informelles (tontines, prêts entre particuliers, usuriers) échappent largement au cadre juridique. Face à ce constat d’inachèvement, la présente thèse s’interroge sur les conditions de construction d’un droit uniformisé du surendettement des particuliers, adapté aux réalités socio-économiques de l’espace OHADA. Elle adopte une approche comparative et prospective, en s’appuyant sur quatre droits de référence choisis pour leur complémentarité : le droit français, matrice historique de la plupart des systèmes de l’espace OHADA ; le droit belge, marqué par l’institution du médiateur de dettes ; le droit allemand, centré sur la réhabilitation du débiteur à travers le mécanisme de bonne conduite ; et le droit sud-africain, qui offre un exemple africain opérationnel avec le National Credit Act de 2005 et le dispositif de debt review. La thèse s’organise en deux parties. La première dresse un diagnostic critique de l’inachèvement du traitement du surendettement dans l’espace OHADA, en analysant successivement les insuffisances du cadre normatif de protection du consommateur-emprunteur et l’inadaptation des mécanismes contractuels de prévention et de traitement. La seconde partie, à partir des enseignements tirés des droits de référence, propose les fondements et les mécanismes d’un droit uniformisé du surendettement. Elle met notamment en avant la figure du conseiller en désendettement, la protection patrimoniale du débiteur (insaisissabilité de la résidence principale, minimum vital), l’encadrement des crédits numériques et l’intégration des sources d’endettement informelles. L’étude aboutit à la formulation d’un projet d’Acte uniforme relatif au droit de la consommation et au traitement du surendettement des particuliers, destiné à nourrir le débat doctrinal et institutionnel. Elle s’inscrit dans le prolongement de l’évolution humaniste du droit OHADA de l’insolvabilité, amorcée par l’introduction du droit au rebond en 2015, et ambitionne de contribuer à la modernisation d’un droit des affaires africain plus attentif à la protection du débiteur personne physique de bonne foi. Over-indebtedness of individuals is a growing reality in the OHADA area, driven by the expansion of consumer credit, microfinance, and the digitalisation of financial services. Yet the applicable law remains fragmented. OHADA law, historically focused on business law and the protection of creditors, does not provide a specific regime for the prevention and treatment of over-indebtedness of natural persons. National consumer protection laws, where they exist, are unevenly developed, while the banking regulations of the UEMOA and CEMAC monetary unions mention the risk of over-indebtedness without establishing genuine protective mechanisms. Informal sources of indebtedness (tontines, peer-to-peer lending, moneylenders) largely fall outside the legal framework. Against this background of incompleteness, this thesis examines the conditions for constructing a uniform law on the over-indebtedness of individuals that is adapted to the socio-economic realities of the OHADA area. It adopts a comparative and prospective approach, drawing on four reference legal systems chosen for their complementarity: French law, the historical matrix of most legal systems in the OHADA area; Belgian law, characterised by the institution of the debt mediator; German law, centred on the rehabilitation of the debtor through the “good conduct” mechanism; and South African law, which offers an operational African example with the National Credit Act of 2005 and the debt review procedure. The thesis is structured in two parts. The first provides a critical diagnosis of the incomplete treatment of over-indebtedness in the OHADA area, analysing in turn the shortcomings of the normative framework for the protection of the consumer-borrower and the inadequacy of contractual mechanisms for prevention and treatment. The second part, building on the lessons drawn from the reference systems, proposes the foundations and mechanisms of a uniform law on over-indebtedness. It notably highlights the role of the debt counsellor, the protection of the debtor’s assets (unseizability of the primary residence, minimum vital resources), the regulation of digital credit, and the integration of informal sources of indebtedness. The study culminates in the formulation of a draft Uniform Act on consumer law and the treatment of individual over-indebtedness, intended to contribute to doctrinal and institutional debate. It forms part of the broader humanisation of OHADA insolvency law, initiated by the introduction of the right to a fresh start in 2015, and aims to contribute to the modernisation of African business law by giving greater attention to the protection of the natural person debtor acting in good faith.

Cette thèse se veut être une longue aventure de réflexion sur la gestion des crises sanitaires avant, pendant et après la pandémie de la Covid-19. Cette crise sans précédent a constitué un bouleversement inattendu des habitudes et de ce que la société pensait comme acquis. Elle a également affecté simultanément notre système de santé, les différentes structures étatiques, les organisations sociales, et les modes de gouvernance. La crise de la Covid-19 a rappelé qu’on ne peut jamais être trop outillé ni trop préparé contre un risque sanitaire. C’est pourquoi la pandémie de la Covid-19 a agi comme un révélateur et un amplificateur des fragilités préexistantes à l’égard de notre arsenal juridique et de notre système de santé. L’étude met en lumière l’adaptation rapide du droit face à l’urgence en créant et activant l’état d’urgence sanitaire qui a élargi les pouvoirs de l’exécutif au détriment du législatif. S’inscrivant dans une approche pluridisciplinaire, ce travail mobilise des cadres théoriques issus des sciences sociales, de la santé publique afin d’appréhender la gestion des crises comme un phénomène systémique. Nos analyses appréhendent la construction normative de la gestion des crises sanitaires autour de l’état d’urgence sanitaire au prisme de son articulation avec le droit commun et les autres régimes d’exception. Cette thèse interroge la conformité des mesures juridiques prises par rapport aux principes de légalité, de nécessité et à la théorie des circonstances exceptionnelles. Enfin, nos éléments de recherche s’attachent à identifier les enseignements juridiques durables issus de la gestion de la récente crise sanitaire. Il faudrait s’interroger sur la pérennisation de certaines bonnes pratiques du dispositif d’exception et sur leurs implications pour l’avenir de l’État de droit. Cette thèse est une incitation au changement en suggérant la conception d’un droit de la gestion des crises sanitaires. En somme, notre travail propose des pistes de réflexion visant à concilier efficacité de l’action publique et protection des droits fondamentaux afin de renforcer le cadre juridique de gestion des crises sanitaires futures. Dans un contexte où le risque sanitaire est perpétuellement présent, les recherches en droit interviennent pour observer, analyser et adopter une approche critique. Toutefois, au regard de la complexité des crises et des acteurs impliqués dans la gestion et la lutte contre la crise, un dialogue continu entre les disciplines et une réflexion collaborative permettraient d’avoir une expérience constructive et une connaissance des réflexes à avoir en cas de crises majeures. This thesis is intended to be an in-depth exploration of the management of health crises before, during, and after the Covid-19 pandemic. This unprecedented crisis brought about an unexpected upheaval in our daily routines and in what society had come to take for granted. It simultaneously affected our healthcare system, various government agencies, social organizations, and modes of governance. The Covid-19 crisis served as a reminder that one can never be too well-equipped or too prepared against a health risk. This is why the Covid-19 pandemic acted as a catalyst and an amplifier of pre-existing vulnerabilities in our legal framework and healthcare system. The study highlights how the law rapidly adapted to the emergency by establishing and invoking a public health emergency, which expanded the executive branch’s powers at the expense of the legislative branch. Adopting a multidisciplinary approach, this work draws on theoretical frameworks from the social sciences and public health to understand crisis management as a systemic phenomenon. Our analyses examine the normative construction of health crisis management centered on the state of public health emergency through the lens of its relationship with ordinary law and other exceptional regimes. This thesis examines the compliance of the legal measures taken with the principles of legality, necessity, and the theory of exceptional circumstances. Finally, our research focuses on identifying lasting legal lessons drawn from the management of the recent health crisis. We should consider whether certain best practices from the emergency framework should be made permanent and what implications this would have for the future of the rule of law. This thesis aims to spur change by proposing the development of a body of law dedicated to the management of health crises. In short, our work offers avenues for reflection aimed at reconciling the effectiveness of public action with the protection of fundamental rights in order to strengthen the legal framework for managing future health crises. In a context where health risks are ever-present, legal research plays a role in observing, analyzing, and adopting a critical approach. However, given the complexity of crises and the actors involved in managing and combating them, ongoing dialogue across disciplines and collaborative reflection would foster constructive experience and an understanding of the appropriate responses to major crises.

L’intellection que voici, ci-dessus, rapportée, qui donne à saisir l’État comme un monstre froid, une puissance qui ment dans tout ce qu’il dit et qui aurait volé, tout ce qu’il a, passe très mal en République du Congo, en date du 13 septembre 2018. Pour beaucoup, cette réflexion du célèbre ZARATHOUSTRA n’est que pur délire. « C’est la folie qui parle », comme dit l’auteur[1]. La Constitution MOUDOUDOU défie le droit de propriété. Elle le porte sur ses fonts baptismaux comme un droit sacré[2] et en fait l’un des piliers du nouvel ordre juridique congolais[3]. « Considérant (en outre), selon la Cour constitutionnelle du Congo, (en cette date du 13 septembre 2018), qu’il résulte de l’article 23 de la Constitution que le droit de propriété ne peut subir de limitations justifiées par l’utilité publique, comme il en est (…) s’agissant de la constitution des réserves foncières de l’État nécessaire à la mise en œuvre du plan national de développement économique et social, que sous la condition d’une juste et préalable indemnité ; Considérant que l’alinéa premier critiqué de l’article 16 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ne prend nullement en compte l’exigence constitutionnelle d’une juste et préalable indemnité ; que cet alinéa porte, de toute évidence, atteinte à la garantie constitutionnelle du droit de propriété tel que consacré par la Constitution en son article 23 ; qu’il est, donc, contraire à la Constitution »[4].

Actuellement, dans l’ordonnancement juridique nigérien, il est sans conteste que le chef traditionnel constitue un maillon de l’organisation administrative. Tantôt celui de l’administration centrale auprès des communautés coutumières, tantôt le représentant de ces dernières auprès des pouvoirs publics, le chef traditionnel, dans l’articulation de ses attributions est appelé souvent à emprunter le chemin classique de l’unilatéralité en prenant des actes. Ces derniers, contrairement au régime général de justiciabilité qui est réservé aux actes provenant de l’administration générale, semblent échapper à toute idée de justiciabilité devant le juge administratif. Si l’on peut comprendre cet état de fait du point de vue du principe de la compétence d’attribution des juridictions, il apparaît paradoxal de l’admettre au regard des exigences de l’État de droit, encore en chantier dans nos États. C’est en ce sens que cette réflexion est menée pour proposer un équilibre entre l’impératif de protéger les droits fondamentaux des administrés locaux, et celui de prémunir le pouvoir de l’institution chefferiale. Currently, in the Nigerian legal system, it is undeniable that the traditional chief constitutes a link in the administrative organization. Sometimes representing the central administration to customary communities, sometimes representing the latter to the public authorities, the traditional chief, in the articulation of his attributions, is often called upon to take the classic path of unilaterality by taking action. The latter, unlike the general regime of justiciability which is reserved for acts originating from the general administration, seem to escape any idea of ​​justiciability before the administrative judge. If one can understand this state of affairs from the point of view of the principle of the jurisdiction of the courts, it seems absurd to admit it in view of the requirements of the rule of law still under construction in our States. Therefore, the search for a balance between the imperative of protecting the fundamental rights of local administrators and that of protecting the substance (the power of the traditional chief) of the chieftaincy institution is more than vital for the consolidation of democratic achievements.

Cette thèse analyse les perspectives d’harmonisation du droit du travail en Afrique subsaharienne dans le contexte des dynamiques d’intégration régionale à la lumière de l’expérience européenne. L’intensification des échanges économiques, la mobilité croissante de la main-d’oeuvre et les exigences du travail décent promues par l’Organisation internationale du Travail renforcent la nécessité de construire un cadre juridique régional cohérent. L’harmonisation apparaît ainsi comme un enjeu majeur de sécurité juridique, de compétitivité économique et de justice sociale. L’objectif de cette recherche est d’identifier les conditions institutionnelles et juridiques susceptibles de favoriser l’émergence progressive d’un droit du travail harmonisé dans les espaces d’intégration ouest-africains. La première partie examine les initiatives engagées au sein de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). L’analyse met en évidence l’ambivalence de ces projets. D’une part, ils traduisent la volonté de promouvoir un socle commun de normes en matière du droit de travail inspirées des standards internationaux et des principes fondamentaux. D’autre part, leur mise en oeuvre se heurte à la diversité des systèmes juridiques nationaux, aux disparités économiques et aux exigences institutionnelles des États membres. Le modèle centralisé de l’OHADA, fondé sur des instruments contraignants, soulève la question de son adaptation aux réalités nationales, tandis que l’approche plus souple de la CEDEAO, établie sur la coordination, interroge son effectivité et sa cohérence normative. L’étude montre ainsi que l’harmonisation ne peut se réduire à un simple rapprochement des règles, mais doit s’inscrire dans un processus progressif tenant compte des contextes politiques, économiques et sociaux. La seconde partie propose une démarche alternative reposant sur une harmonisation graduelle au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Cet espace apparaît favorable à une intégration juridique plus approfondie en raison de la proximité des systèmes juridiques, de l’existence d’institutions communautaires relativement consolidées et d’une dynamique d’intégration économique avancée. La recherche préconise un modèle hybride combinant l’adoption de directives communautaires et le recours à la Méthode ouverte de coordination, afin d’établir des standards communs tout en préservant les spécificités nationales. Les domaines prioritaires concernent notamment la santé et la sécurité au travail, les contrats de travail, la durée du travail, le licenciement, la formation professionnelle et le droit de grève. La thèse souligne enfin que l’adoption de normes communes ne saurait suffire à garantir le succès du processus. L’effectivité constitue une condition déterminante et suppose le renforcement des administrations du travail, l’amélioration des mécanismes de contrôle, l’implication des juridictions nationales et la participation des partenaires sociaux. L’harmonisation normative devrait également s’accompagner d’une convergence progressive des systèmes de protection sociale afin de soutenir une intégration régionale orientée vers le progrès social. Au terme de l’étude, la régionalisation du droit du travail apparaît comme un processus pragmatique, susceptible de trouver dans l’UEMOA un cadre d’expérimentation pour une intégration sociale appelée à inspirer, à terme, des ensembles régionaux plus larges. This dissertation analyzes the prospects for harmonizing labor law in sub-Saharan Africa within the context of regional integration dynamics, drawing on the European experience. The intensification of economic exchanges, the growing mobility of the workforce, and the standards for decent work promoted by the International Labour Organization underscore the need to establish a coherent regional legal framework. Harmonization thus emerges as a major issue for legal certainty, economic competitiveness, and social justice. The objective of this research is to identify the institutional and legal conditions likely to foster the gradual emergence of harmonized labor law within West African integration spaces. The first section examines initiatives undertaken within the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) and the Economic Community of West African States (ECOWAS). The analysis highlights the ambivalence of these projects. On the one hand, they reflect a desire to promote a common set of labor law standards inspired by international standards and fundamental principles. On the other hand, their implementation is hampered by the diversity of national legal systems, economic disparities, and the institutional requirements of member states. OHADA’s centralized model, based on binding instruments, raises questions about its adaptability to national realities, while ECOWAS’s more flexible approach, based on coordination, calls into question its effectiveness and normative coherence. The study thus demonstrates that harmonization cannot be reduced to a simple alignment of rules but must be part of a gradual process that takes into account political, economic, and social contexts. The second part proposes an alternative approach based on gradual harmonization within the West African Economic and Monetary Union (WAEMU). This region appears conducive to deeper legal integration due to the similarity of its legal systems, the existence of relatively well-established community institutions, and an advanced process of economic integration. The study recommends a hybrid model combining the adoption of community directives with the use of the Open Method of Coordination, in order to establish common standards while preserving national specificities. Priority areas include occupational health and safety, employment contracts, working hours, dismissal, vocational training, and the right to strike. Finally, the thesis emphasizes that the adoption of common standards alone is not enough to guarantee the success of the process. Effectiveness is a key condition and requires the strengthening of labor administrations, the improvement of monitoring mechanisms, the involvement of national courts, and the participation of social partners. Regulatory harmonization should also be accompanied by a gradual convergence of social protection systems in order to support regional integration geared toward social progress. At the conclusion of the study, the regionalization of labor law emerges as a pragmatic process that could find in the UEMOA a testing ground for social integration, which is expected to eventually inspire broader regional blocs.

Cette thèse propose une archéologie juridique de la rencontre entre la mode et la propriété intellectuelle en France. Elle étudie la manière dont la mode, objet à la fois culturel, économique et symbolique, est progressivement devenue un objet légitime de droit. L’enjeu n’est pas de dresser un manuel des protections applicables, mais de comprendre quand, comment, par quels acteurs et à quelles fins le secteur de la mode s’est saisi de la propriété intellectuelle. L’hypothèse centrale est que, dans l’industrie de la mode, la propriété intellectuelle ne se borne pas à protéger une valeur préexistante : elle contribue aussi à la produire, à la consacrer et à la convertir. Le droit apparaît ainsi à la fois comme un instrument de reconnaissance symbolique, un outil de lutte contre la copie et la contrefaçon, mais aussi un support d’exploitation économique, par la licence, l’organisation de la diffusion et la transformation des droits en actifs stratégiques.La première partie, L’étendard, montre comment le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques ont servi à légitimer la mode comme œuvre, création industrielle et signe distinctif. La seconde, Le glaive, analyse la propriété intellectuelle comme instrument d’action dans un marché structuré par la copie, la concurrence et la valorisation des actifs immatériels. La thèse met ainsi en évidence la double portée de la propriété intellectuelle dans la mode : vecteur de reconnaissance, mais aussi levier de valorisation, de circulation maîtrisée et de capitalisation. This dissertation offers a legal archaeology of the encounter between fashion and intellectual property in France. It examines how fashion, as a cultural, economic, and symbolic object, gradually became a legitimate subject of law. Rather than providing a practical guide to the available forms of protection, it seeks to understand when, how, by whom, and for what purposes the fashion sector turned to intellectual property.Its central hypothesis is that, in the fashion industry, intellectual property does not merely protect pre-existing value; it also helps produce, consecrate, and convert it. Law thus appears both as an instrument of symbolic recognition, a tool in the fight against copying and counterfeiting, and a means of economic exploitation through licensing, the organization of circulation, and the transformation of rights into strategic assets.The first part, The Banner, shows how copyright, design law, and trademark law served to legitimize fashion as work, industrial creation, and distinctive sign. The second, The Blade, analyzes intellectual property as an instrument of action in a market structured by copying, competition, and the valorization of intangible assets. The dissertation thus highlights the dual reach of intellectual property in fashion: a vector of recognition, but also a lever for valorization, controlled circulation, and capitalization.

L’agencement des obligations de la personne détenue dans de nombreux textes africains relatif au régime pénitentiaire manque de cohésion structurelle. En plus, certains de ces textes brillent par une imprécision et/ou par un silence notoire sur l’encadrement de certaines desdites obligations, ainsi que sur le régime des sanctions de leur violation. À ces écueils, s’ajoutent l’impact négatif des fléaux sociaux et économiques qui minent la plupart des États africains sur l’élan d’humanisation du statut des détenus. Il en découle la nécessité de cerner le contenu des obligations en question afin d’aboutir à leur classification cohérente et à l’appréciation de leur mise en œuvre à l’aune des exigences universelles liées au respect de la dignité humaine. Tel est l’enjeu de cet essai de systematisation des obligations de la personne détenue dans les États d’Afrique noire francophone. The arrangement of the obligations of detainees in many African texts relating to the penitentiary system lacks structural cohesion. Furthermore, some of these texts are notable for their imprecision and blatant silence regarding the regulation of certain of these obligations, as well as the system of sanctions for their violation. Adding to these obstacles is the negative impact of the social and economic ills plaguing most African states on the progress towards humanizing the status of detainees. This underscores the need to define the content of these obligations in order to arrive at a coherent classification and an assessment of their implementation in light of universal requirements related to respect for human dignity. This is the aim of this attempt to systematize the obligations of detainees in Francophone sub-Saharan African states.

Land transport operators in Cameroon can be criminally and civilly liable as a result of an accident resulting from their actions. This is provided for in section 289(1) of the penal code1. The criminal liability can be either in tort law, like in negligence, vicarious liability and strict liability, as well as under contract law. The criminal liability can be for an imprisonment term, the payment of a fine, or loss of life or destruction of property. However, the nature of liability in cases of accidents is faced with problems in Cameroon, as the cases suffer from continuous delay before the courts, weak sanctions provided in the penal code and more. This paper sets out to examine the efficiency of the nature of liability of transport operators in cases of accidents in Cameroon. A doctrinal research method has been adopted where the researcher has analyzed both primary and secondary sources of information. The primary sources are the laws and cases decided by courts, while the secondary sources are other write up which the researcher consulted to complete the research paper. Our findings reveal that the laxity of the courts and weak sanctions provided by the Penal code affects the effectiveness of the liability regime for transport operators in cases of accidents. We recommend that the penal code be revised and a more stringent criminal sanction be put in place. Also, a separate court system should be set up for disputes related to accidents to solve the problem of continuous delay before the courts.

L’article analyse comment la justice réparatrice et la médiation peuvent répondre plus efficacement aux conflits et violences au Sahel que le seul recours à l’enfermement et à la répression. Il met en regard les dispositifs formels (médiation pénale, médiation sociale encadrée par la norme AFNOR, Acte uniforme OHADA) et les mécanismes endogènes comme le cousinage à plaisanterie, les comités communautaires de résolution des conflits et d’autres pratiques coutumières au Mali et au Niger. En s’appuyant sur l’exemple rwandais des comités Abunzi, l’auteur montre l’intérêt mais aussi les limites d’une hybridation entre justice de proximité et encadrement étatique, notamment en termes de formation, de garanties procédurales et de risques d’instrumentalisation politique. Le texte articule ensuite les engagements normatifs (Accord pour la paix de 2015, Dialogue inter-maliens, CVJR) avec ces expériences de médiation pour souligner qu’une réconciliation durable exige des espaces de parole ancrés dans les communautés et reconnus par le droit. En conclusion, il plaide pour une politique publique de médiation qui combine normes régionales et nationales avec les ressources locales de paix, afin de restaurer la confiance envers l’État et prévenir durablement les conflits. This article examines how restorative justice and mediation can offer more effective responses to conflict and violence in the Sahel than purely repressive, incarceration-based approaches. It explores the interaction between formal mechanisms (criminal mediation, France’s social mediation norm AFNOR X60-600, and the OHADA Uniform Act on Mediation) and endogenous practices such as joking relationships, community dispute-resolution committees, and customary forums in Mali and Niger. Drawing on Rwanda’s Abunzi mediation system, the article highlights both the potential and the limits of hybridizing local justice with state regulation, particularly regarding training, procedural safeguards, and risks of political instrumentalization. It then links normative frameworks (the 2015 Algiers Peace Agreement, the 2024 Inter-Malian Dialogue recommendations, and the work of the Truth, Justice and Reconciliation Commission) with these mediation experiences to argue that sustainable reconciliation requires community-anchored, legally recognized spaces for dialogue. The article concludes that effective restorative justice in the Sahel depends on public policies that combine regional and national norms with local peace resources, in order to rebuild trust in the state and prevent conflict over the long term.

This dissertation interrogates the extraordinary character of transitional justice as a legal project. My central claim is that treating procedure as dispensable in pursuit of expansive transformative goals is a disservice to the project itself. The prevailing assumption among scholars and practitioners has been that the existential battles of a transition are fought and won at the macro level: in the text of peace agreements, in constitutional amendments, or in grand normative commitments to truth, justice, and reparation. I show that some of the most consequential distributions of power take place elsewhere: in the granular procedural rules that govern how tribunals operate in practice. Procedural analysis serves here as both method and argument, disaggregating legal rules to reveal who bears costs and who captures benefits, and exposing how procedural opacity creates space for alternative sources of law to emerge. I contend that the exception in exceptional justice should not extend to procedural rigor, and that holding transitional tribunals to the same standards as any other apex court is not a limitation on what transitional justice can achieve, but the condition under which its achievements can be considered legitimate. Taken together, these moves advance a broader theoretical claim: that transitional justice sustains and reinforces the very same distributive arrangements as ordinary justice, rather than disrupting them. I develop these arguments by examining transitional justice in the Colombian 2016 peace process - one of the few ongoing transitional justice processes in the world, and therefore an important site for observing the legal project of transition in motion rather than in retrospect. I engage with Colombia as a matter of epistemic justice: my political commitment is that Latin America is not merely a recipient of international legal frameworks developed elsewhere but an important site in their production. I do not take Colombia as my object because it is exceptional. I take it because the claim that it is, and what that claim conceals, is precisely what this dissertation contests. Cette thèse interroge le caractère extraordinaire de la justice transitionnelle en tant que projet juridique. Mon argument central est que traiter la procédure comme accessoire, au nom d'objectifs transformateurs ambitieux, dessert le projet lui-même. L'hypothèse dominante a été que les batailles décisives d'une transition se gagnent au niveau macro : dans les accords de paix, les réformes constitutionnelles, les grands engagements normatifs en faveur de la vérité et de la réparation. Je montre que certaines des distributions de pouvoir les plus importantes se jouent ailleurs : dans les règles procédurales qui gouvernent le fonctionnement concret des tribunaux. L'analyse procédurale est ici à la fois méthode et argument : elle désagrège les règles juridiques pour révéler qui supporte les coûts et qui capte les bénéfices, et met en évidence comment l'opacité procédurale crée un espace pour l'émergence de sources alternatives du droit. Je soutiens que l'exception dans la justice exceptionnelle ne devrait pas s'étendre à la rigueur procédurale, et que soumettre les tribunaux transitionnels aux mêmes exigences que tout autre tribunal de rang supérieur n'est pas une limite à ce que la justice transitionnelle peut accomplir, mais la condition sous laquelle ses accomplissements peuvent être considérés comme légitimes. Ces arguments avancent une thèse théorique plus large : la justice transitionnelle maintient et renforce les mêmes distributions que la justice ordinaire, plutôt que de les remettre en cause. Je les développe en examinant le processus de paix colombien de 2016 - terrain privilégié pour observer la transition en train de se faire. J'aborde la Colombie comme une question de justice épistémique : l'Amérique latine n'est pas simplement destinataire de cadres juridiques élaborés ailleurs, mais un lieu important de leur production.

La doctrine contemporaine se montre réticente à reconnaître de nouveaux droits subjectifs, souvent perçus comme l'expression d'un individualisme excessif. Cette lecture est caricaturale et ne peut rendre compte des enjeux actuels marqués par des exigences de solidarité. Une relecture du droit subjectif, inspirée des théories italiennes et anglo-saxonnes, permet de dépasser cette conception trop fondée sur le dominium romain. Loin de se réduire à un pouvoir d'exclusion pour la protection d'un intérêt égoïste, le droit subjectif apparaît comme une structure composée de plusieurs prérogatives au service d'intérêts rationnalisés. Son régime, tant processuel que substantiel, démontre que sa défense ne se limite pas à la réparation d'un préjudice personnel. Il peut aussi consister à prévenir ou faire cesser une atteinte illicite, voire à la réprimer.Dans cette perspective, la consécration d'un droit à l'environnement devient pleinement concevable. L'environnement ne peut être appréhendé comme un domaine exclusivement individuel où chacun opposerait une quote-part privée à son voisin. Interprété en ce sens, le nouveau régime de réparation du préjudice environnemental posé par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages resterait lettre morte. Au contraire, le droit à l'environnement doit être appréhendé comme un droit subjectif inclusif car il repose sur un lien d'interdépendance des individus entre eux et avec la nature. Dès lors, l'intérêt à agir pour sa défense ne saurait être strictement personnel. Il varie selon l'objet de la demande. La recevabilité et le bien-fondé de l'action seront modulés selon qu'il s'agisse de prévenir, faire cesser ou de réparer une atteinte environnementale. Contemporary legal scholarship is reluctant to recognize new subjective rights often perceived as the expression of excessive individualism. This point of view is caricatural and fails to account for current challenges, which are marked by requirements of solidarity. A renewed reading of subjective rights, inspired by Italian and Anglo-Saxon theories, makes it possible to move beyond a conception still largely grounded by dominium. Far from being reducible to a power of exclusion serving a selfish interest, subjective rights appear as a structure composed of several prerogatives serving rationalized interests. Both in procedural and substantive terms, their regime shows that their enforcement is not limited to the compensation of personal harm. It may also consist in preventing, or putting an end to an unlawful interference, or even in sanctioning it.From this perspective, the recognition of a right to the environment becomes fully conceivable. The environment cannot be understood as an exclusively individual domain in which each person would oppose a private share to their neighbor. Interpreted in this way, the new regime for the composition of environmental harm established by the law on the restoration of biodiversity, nature, and landscapes would remain ineffective. On the contrary, the right to the environment must be conceived as an inclusive subjective right, as it is grounded in a relationship of interdependence between individuals and with nature. Accordingly, the standing to act in its defense cannot be strictly personal. It varies according to the object of the claim. The admissibility and merits of the action are thus modulated depending on whether the aim is to prevent, put an end to, or remedy environmental harm.

Le lot de copropriété constitue l’unité fondamentale du régime de la copropriété immobilière en droit ivoirien. Issu du Code de la Construction et de l’Habitat de 2019, il se compose d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes indissociables. Soumis à l’épreuve des catégories classiques du droit des biens (propriété, immeuble, droit réel, indivision), le lot de copropriété révèle une inadéquation profonde avec ces catégories héritées du Code civil, en raison de l’inconsistance matérielle de la partie privative et du particularisme de l’indivision forcée portant sur les parties communes. Cependant, cette inadéquation n’est pas le signe d’une anomalie irréductible : elle est le vecteur d’un renouvellement des catégories juridiques. Le lot, en tant qu’immeuble autonome par nature et objet d’un droit de propriété hybride, impose une relecture des notions de bien, de droit réel et de propriété, contribuant ainsi à l’évolution du droit des biens vers une plus grande abstraction et une plus grande plasticité. The condominium lot constitutes the fundamental unit of the condominium property regime under Ivorian law. Introduced by the 2019 Construction and Housing Code, it consists of a private unit and an inseparable share of common areas. When tested against the classical categories of property law — ownership, immovable property, real rights, co-ownership — the condominium lot reveals a deep inadequacy with the categories inherited from the Civil Code, owing to the material inconsistency of the private unit and the sui generis nature of the forced co-ownership over common areas. However, this inadequacy does not signal an irreducible anomaly: it is the vector of a renewal of legal categories. The lot, as an autonomous immovable by nature and the object of a hybrid property right, demands a rereading of the notions of property, real right, and ownership, thereby contributing to the evolution of property law towards greater abstraction and flexibility.

This article examines the effects of oil revenues on human capital in CEMAC countries over the period 1995–2020. The study is based on a dynamic panel of five countries (Cameroon, Congo, Gabon, Equatorial Guinea and Chad). The data are sourced from the IMF, the World Bank (WDI), the UNDP and the Worldwide Governance Indicators (WGI). The author employs the Blundell and Bond (1998) GMM system estimator to address the endogeneity and persistence of human capital, supplemented by interaction term models and robustness tests (stationarity, cross-sectional dependence). The analyses reveal a negative or non-significant effect of oil revenues on human capital indicators (school enrolment, life expectancy, HDI-education). Institutional quality acts as a powerful positive moderator, whilst revenue volatility has a detrimental effect. These results highlight the need for better governance, stabilisation funds and a more efficient allocation of oil revenues towards education and health.

En sa qualité de divertissement le plus lucratif au monde, le jeu vidéo mérite une considération juridique à sa hauteur. Il n’est plus un simple jouet électronique, il est la pièce maitresse d’un secteur regroupant de multiples acteurs tels que les développeurs, les éditeurs, les distributeurs, les constructeurs, ainsi que les joueurs. Pour autant, malgré son importance économique, cette industrie a vu ses enjeux juridiques négligés par le législateur et les juges, laissant place à une insécurité juridique constante.L’étude de la chaîne de valeur du jeu vidéo, c’est-à-dire de l’ensemble des étapes allant de la création à la livraison du produit fini, présente en effet de nombreuses lacunes juridiques. Parmi elles figurent, par exemple, l’absence de statut juridique légal, la conclusion de contrats stipulant des clauses illicites, ou encore l’existence de marchés parallèles échappant au contrôle de l’éditeur.L'objectif de ces travaux consiste en une clarification des problématiques juridiques rencontrées par les acteurs de cette industrie. À cet éclaircissement s'ajoute la proposition de solutions qui sont soit issues du droit positif français et européen, soit inspirées des autres droits nationaux, soit totalement nouvelles. La production et la commercialisation d'un jeu vidéo sont loin d'être une promenade de santé, il s'agit, au contraire, d'un véritable parcours juridique. As the world’s most lucrative form of entertainment, the video game industry deserves legal consideration commensurate with its stature. It is no longer merely an electronic toy; it is the cornerstone of a sector comprising a wide range of stakeholders, including developers, publishers, distributors, manufacturers, and players. However, despite its economic importance, this industry has seen its legal issues neglected by lawmakers and judges, leading to constant legal uncertainty.An examination of the video game value chain—that is, all the stages from creation to delivery of the finished product—reveals numerous legal gaps. These include, for example, the lack of a legal status, the conclusion of contracts containing unlawful clauses, and the existence of parallel markets beyond the publisher’s control.The objective of this work is to clarify the legal issues faced by industry stakeholders. In addition to this clarification, the study proposes solutions that are either derived from French and European positive law, inspired by other national legal systems, or entirely new.The production and marketing of a video game are far from a walk in the park, on the contrary, it is a veritable legal pathway.

Cette étude analyse les effets potentiels des coûts de transaction liés aux paiements électroniques en devises sur le pouvoir d’achat des ménages en République Démocratique du Congo dans le cadre de la réforme envisagée par la Banque Centrale du Congo. À partir d’une approche fondée sur l’analyse des coûts de transaction et la simulation des tarifs appliqués par les principaux opérateurs de Mobile Money, les résultats montrent que les frais de transaction peuvent accroître le coût effectif des biens et services et réduire le pouvoir d’achat des consommateurs. Dans un contexte marqué par la pauvreté, la faible bancarisation et l’importance du secteur informel, l’étude souligne la nécessité d’accompagner la réforme par des mesures d’encadrement et d’inclusion afin de préserver le bien-être des populations vulnérables et de garantir l’atteinte des objectifs de traçabilité financière. This study examines the potential effects of transaction costs associated with electronic payments in foreign currency on household purchasing power in the Democratic Republic of the Congo within the framework of the reform proposed by the Central Bank of Congo. Using a transaction cost analysis and simulations based on the tariff structures of major Mobile Money operators, the findings suggest that transaction fees may increase the effective cost of goods and services and reduce consumers’ purchasing power. In a context characterized by poverty, low banking penetration, and a large informal sector, the study highlights the need for appropriate regulatory and inclusion measures to protect vulnerable populations and ensure the achievement of the reform’s financial traceability objectives.

L’arme et son statut juridique et social au sein des sociétés ont connu une large évolution depuis l’origine de la civilisation, puisque l’on est progressivement passé d’un principe de liberté de port et de détention à une interdiction plus ou moins stricte. Ainsi, la réglementation des armes est avant tout pour chaque pays un produit de l’histoire, elle traduit aussi une conception idéologique, celle du rôle de l’Etat face aux libertés individuelles, mettant en tension les enjeux d’une part, de sécurité publique avec ceux d’un droit personnel à défendre sa vie au moyen d’une arme, et d’autre part, de défense nationale avec ceux d'un devoir collectif de défendre le pays grâce à une masse de citoyens entrainés au maniement des armes et formant l'armée.C’est pourquoi, les révolutionnaires de 1789 ont rangé le droit d’avoir une arme parmi les droits civiques et qu’ils avaient envisagé d’inscrire ce droit dans la DDHC dans la mesure où la possession d'armes a longtemps fait la distinction entre l'homme libre et l'esclave. A ce titre, même si désormais, la légitimité émane des citoyens puisqu’en principe le pouvoir exécutif n’est que le « ministre du souverain qu’est le peuple ». Force est de constater que la citoyenneté et les droits naturels ne sont pas le fruit d’un contrat social voulu par l’Etat issu de l’état de droit, ils sont le résultat d’un rapport de force par lequel le citoyen est parvenu à s’extraire de sa position de sujet pour revendiquer sa liberté en contrepartie de ses prestations fiscales et militaires.Toutefois, force est de constater que le droit positif actuel dans ce domaine est devenu de plus en plus restrictif en raison notamment de la prévalence d’une vision sécuritaire de la société consistant à limiter l’usage et la connaissance des armes, voire inculquer une peur de l’armement qui conduit à un déséquilibre liberticide entre un Etat se réservant le monopole de l’usage des armes et les citoyens dépossédés de leur droit fondamental à assurer par ce moyen leur propre défense, résister à l’oppression voire participer eux-mêmes au respect de l’ordre public, ainsi que de la défense du pays et de ses institutions démocratiques. Ce régime juridique des armes révèle aussi l’abandon d’un modèle fondé sur la souveraineté du peuple pour un modèle de contrôle étatique comportant un risque de dérive autoritaire, les violences armées demeurant par ailleurs essentiellement le fait des Etats et non des individus. D’autant plus que le droit français, marginalise le législateur au profit de l’administration qui surclasse systématiquement les armes et met en place un système de fichage centralisé dangereux pour les libertés individuelles dans un contexte de droit international enclin au désarmement des populations. De ce point de vue, la question du « monopole de la violence physique légitime » dans une démocratie où le peuple est souverain est centrale au regard du faible nombre d’homicides par armes à feu et de l’absence de menace réelles qu’elles représentent entre les mains des honnêtes gens. C’est pourquoi, une réglementation plus fine serait intéressante car de nature à rétablir une forme d'égalité entre le fort et le faible ou entre l’honnête citoyen et le criminel. The legal and social status of firearms within societies has undergone significant evolution since the dawn of civilization, as we have gradually moved from the principle of freedom to carry and possess them to a more or less strict prohibition. Thus, firearms regulations are, above all, a product of history for each country; they also reflect an ideological conception, that of the role of the State in relation to individual liberties. This creates tension between the issues of public safety and the personal right to defend one's life with a firearm, and between national defense and the collective duty to defend the country through a mass of citizens trained in the use of weapons and forming the army.This is why the revolutionaries of 1789 included the right to bear arms among civic rights and considered enshrining this right in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, given that the possession of weapons had long distinguished between free men and slaves. In this respect, even though legitimacy now emanates from the citizens, since in principle the executive power is merely the ''minister of the sovereign, which is the people,'' it must be acknowledged that citizenship and natural rights are not the product of a social contract established by the State based on the rule of law; they are the result of a power dynamic through which the citizen has managed to transcend their position as a subject to claim their freedom in exchange for their tax and military contributions.However, it must be acknowledged that current positive law in this area has become increasingly restrictive, due in particular to the prevalence of a security-focused vision of society that limits the use and knowledge of weapons, even instilling a fear of arms. This leads to a liberty-destroying imbalance between a state that reserves for itself the monopoly on the use of weapons and citizens deprived of their fundamental right to ensure their own defense, resist oppression, and even participate in maintaining public order, as well as defending the country and its democratic institutions. This legal regime governing weapons also reveals the abandonment of a model based on popular sovereignty in favor of a model of state control that carries a risk of authoritarian drift, since armed violence remains primarily the work of states and not individuals.This is all the more relevant given that French law marginalizes the legislature in favor of the administration, which systematically prioritizes firearms and implements a centralized surveillance system that is dangerous for individual liberties, particularly in a context of international law that tends toward the disarmament of populations. From this perspective, the question of the ''monopoly on legitimate physical violence'' in a democracy where the people are sovereign is central, considering the low number of homicides by firearms and the absence of any real threat they pose in the hands of law-abiding citizens. Therefore, more nuanced regulations would be beneficial, as they could help restore a form of equality between the strong and the weak, or between the law-abiding citizen and the criminal.

L’objectif principal de cette étude est de révéler le dispositif légal répressif de protection du cyberconsommateur. Les résultats de cette étude montrent que le législateur malien, communautaire, sous régional et régional y compris, ont misé beaucoup sur la protection des cyberconsommateurs, en adoptant une politique qui s’articule principalement sur la confidentialité, la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle, et le règlement des conflits par les modes alternatifs de règlement des conflits (M.A.R.C.) déclenchés entre les différentes parties de la transaction en ligne.

Les domesticités africaines sont le résultat d’un long processus normatif dont les origines se situent dans l’ère précoloniale. L’espace domestique est un lieu d’organisation de la vie communautaire tout autant qu’il permet une redistribution des rapports de reproduction et de production. Les mutations sociopolitiques et historiques ont fait émerger par la suite une catégorie de travailleuses/eurs qui évoluent aux marges de la société salariale. Le cas du Burkina Faso est emblématique, car le droit du travail ne distingue ni n’exclut les travailleuses et travailleurs domestiques de son champ d’application. Cependant, l’économie informelle, la méconnaissance des usages sociaux et/ou la non-transposition des standards internationaux conduisent à des problématiques normatives récurrentes ainsi qu’à des superpositions de compétences. Le tiers de référence dans cette relation de travail n’est pas toujours l’administration du travail, ce qui complexifie la lisibilité du système. Aussi, la viabilité de l’architecture régulatoire dépend fortement de la compréhension de ces normativités concurrentes ainsi que de leur articulation. African domesticities have been shaped through a long normative process whose origins lie in the pre-colonial era. Community life has generally been organized around the domestic sphere. The household appears to be a central institution for managing both productive and reproductive resources. Subsequently, a new category of workers emerged as a result of socio-political and historical changes. Indeed, these domestic workers operate at the margins of official Labor Laws. Burkina Faso offers an emblematic case study to understand these plural dynamics. Formally, in this West African country, Labor law neither distinguishes domestic workers nor excludes them from its scope. However, the prevalence of the informal economy, a limited knowledge of social customs, and the challenge to transpose international standards lead to a normative crisis and overlapped responsibilities. Moreover, Labor Administration encounters several difficulties to regulate this employment relationship; indeed, it is not the sole authority in charge of the regulation process. All of the above complicates the system’s clarity. It may therefore be argued that the viability of the regulatory framework depends upon considering these competing norms and the structure of their interactions.

La légitime défense est une cause d'exonération fondamental en droit pénal, qui autorise une personne à repousser une attaque injustifiée par une riposte proportionnée, sans encourir de sanction pénale. Cette institution juridique incarne, dans sa finalité, la protection de l'individu et la préservation de la société contre les actes d'agression injustifiés. Elle est donc une manifestation du droit naturel, puisque le droit de se défendre contre une attaque injuste est reconnu par tous les systèmes juridiques, anciens comme modernes. Toutefois, cette justification ne saurait être admise qu'à certaines conditions strictement encadrées par la loi, dans le but de prévenir les abus et de garantir le respect de l'ordre public. La légitime défense ne saurait être invoquée de manière arbitraire, car elle constitue une dérogation exceptionnelle au principe de la responsabilité pénale. En l'absence de ces conditions, l'auteur d'un acte violent ne pourrait se prévaloir de ce mécanisme pour échapper à une sanction pénale. Elle constitue une cause d'irresponsabilité pénale totale, permettant à l'auteur d'un acte autrement repréhensible d'échapper à toute peine, dès lors que les conditions strictes de la loi sont réunies. Elle répond à une logique de nécessité et d'exception, dans laquelle la riposte n'est admise que pour prévenir un danger immédiat, réel et injuste. Mais cette exonération ne saurait être automatique : encore faut-il établir la réalité de la menace, la proportionnalité de la défense et son caractère immédiat, ce qui pose inévitablement la question de la charge de la preuve et des mécanismes présomptifs que la loi peut instituer. Self-defense is a fundamental ground for exemption in criminal law, allowing a person to repel an unjustified attack with a proportionate response, without incurring criminal penalty. This legal institution embodies, in its purpose, the protection of the individual and the preservation of society against unjustified acts of aggression. It is therefore a manifestation of natural law, since the right to defend oneself against an unjust attack is recognized by all legal systems, both ancient and modern. However, this justification can only be admitted under certain conditions strictly defined by law, in order to prevent abuses and guarantee respect for public order. Self-defense cannot be invoked arbitrarily, as it constitutes an exceptional exception to the principle of criminal responsibility. In the absence of these conditions, the perpetrator of a violent act could not rely on this mechanism to escape criminal punishment. It constitutes a ground for total criminal irresponsibility, allowing the perpetrator of an otherwise reprehensible act to escape all punishment, provided the strict conditions of the law are met. It responds to a logic of necessity and exception, in which retaliation is only permitted to prevent an immediate, real, and unjust danger. However, this exemption cannot be automatic: it is still necessary to establish the reality of the threat, the proportionality of the defense, and its immediate nature, which inevitably raises the question of the burden of proof and the presumptive mechanisms that the law may establish.