Bibliographie sélective OHADA

Le droit des biens demeure marqué par l’absence d’une analyse pleinement satisfaisante de l’insertion de la considération de la personne en son sein. Ni les tentatives d’identification de biens à caractère personnel ni les entreprises de classification correspondantes ne permettent de rendre compte, de manière cohérente, des difficultés rencontrées. Cette situation révèle la nécessité d’un outil conceptuel apte à appréhender globalement le phénomène et à en expliquer la logique. L’étude propose, à cette fin, de mobiliser le concept d’intuitus personae, en reprenant ses fondements issus du droit des contrats et en les adaptant au droit des biens, tout en élargissant sa définition à l’expression du respect dû à la personne humaine. Grâce à sa plasticité et à l’intensité variable de la considération qu’il exprime, il constitue un outil d’analyse fécond pour le droit des biens, permettant de dépasser une approche strictement classificatoire. L’intuitus personae révèle ainsi la complexité de la patrimonialité, qui s’exprime en degrés selon l’intensité de la considération de la personne. Une telle perspective permet non seulement de décrire ces mécanismes, mais également de résoudre certaines difficultés de qualification et d’envisager une amélioration des régimes existants. French property law remains characterized by the lack of a fully satisfactory analysis regarding the integration of the consideration of the person within its sphere. Neither the attempts to identify “property of a personal nature” nor the related classification efforts have succeeded in providing a coherent account of the challenges encountered. This state of affairs underscores the need for a conceptual tool capable of apprehending the phenomenon as a whole and explaining its underlying logic. To this end, the present study proposes to mobilize the concept of intuitus personae, drawing upon its foundations in contract law and adapting them to property law, while expanding its definition to encompass the respect due to the human person. Owing to its plasticity and the variable intensity of the consideration it conveys, it serves as a fruitful analytical tool for property law, making it possible to move beyond a strictly classificatory approach. Intuitus personae thus reveals the complexity of patrimonality, which is expressed in degrees depending on the intensity of the consideration of the person. Such a perspective allows not only for the description of these mechanisms but also for the resolution of certain characterization difficulties and the proposal of improvements for existing legal frameworks.

L’articulation entre les actes uniformes de l’OHADA et les droits internes des États : une application directe qui n’exclut pas l’intervention du droit national.

Temporary labour migration constitutes both a historical phenomenon and an enduring central issue within the European Union. This thesis adopts a socio-legal approach to analyse the cases of France and Spain, focusing on seasonal work and posting of workers in the agricultural sector. It examines the experiences of temporary migrant women workers at the intersection of migration law and labour and social security law, in particular with regard to social security. Drawing on an intersectional perspective articulated around the concept of vulnerability, this research highlights the structuring role of law in these women’s experiences. This thesis demonstrates that the applicable legal framework contributes to reinforcing their vulnerability by establishing a system of exclusion and invisibilisation based on migration status, employment status and a gendered and racialised labour division, thereby limiting these women’s effective access to rights linked to their participation in the labour market, such as unemployment benefits, as well as to those relating to their reproductive lives. La migration temporaire de travail constitue à la fois un phénomène historique et un enjeu toujours central au sein de l’Union européenne. Cette thèse analyse, dans une perspective sociojuridique, les cas de la France et de l’Espagne, en se concentrant sur le travail saisonnier et le travail détaché dans le secteur agricole. Elle examine l’expérience des travailleuses migrantes temporaires à l’intersection du droit des migrations et du droit social, notamment en matière de sécurité sociale. Mobilisant une perspective intersectionnelle articulée au concept de vulnérabilité, cette recherche met en lumière le rôle structurant du droit dans l’expérience de ces femmes. La thèse démontre que le cadre juridique applicable contribue à renforcer leur situation de vulnérabilité en instaurant un système d’exclusion et d’invisibilisation fondé sur le statut migratoire, le statut d’emploi, et une division du travail genrée et racialisée, limitant ainsi l’accès effectif de ces femmes aux droits liés à leur participation au marché du travail, tels que le droit au chômage, ainsi qu’à ceux relatifs à leur vie reproductive.

La Banque Centrale du Congo, pilier de la stabilité économique et financière du pays, fait face à des enjeux spécifiques liés à la gestion des ressources, à l’efficacité opérationnelle et à la lutte contre la volatilité économique. Elle est confrontée à des défis croissants, notamment en matière de réactivité et d’adaptation face à des crises financières, à des fluctuations des taux de change ou encore à des exigences accrues en termes de transparence et de conformité règlementaire. Elle s’appuie sur des services internes pour assurer le bon déroulement de ses missions. Parmi eux, les Services Généraux. Nous avons constaté que, dans le quotidien de ces services, les procédures administratives sont souvent longues et complexes, entrainant des pertes de temps, des gaspillages et, une utilisation sous-optimale des moyens disponibles. Cette situation compromet la réactivité et l’efficacité de la banque dans un environnement où chaque minute compte, que ce soit pour répondre aux enjeux financiers ou pour coordonner des missions stratégiques. L’adaptation du Lean Management (Value Stream Mapping, 5S, Kaizen, etc) qui consiste à éliminer les gaspillages et ne conserver que les étapes qui apportent une réelle valeur ajoutée. Une gestion au plus juste s’est avérée particulièrement pertinente. The Central Bank of Congo, a pillar of the country’s economic and financial stability, faces specific challenges related to resource management, operational efficiency, and the fight against economic volatility. It faces growing challenges, particularly in terms of responsiveness and adaptation to financial crises, exchange rate fluctuations, and increased transparency and regulatory compliance requirements. It relies on internal departments to ensure the smooth running of its missions, including general services. We noted that, in the daily operations of these departments, administrative procedures are often lengthy and complex, leading to wasted time and suboptimal use of available resources. This situation compromises the bank’s responsiveness and efficiency in an environment where every minute counts, whether in responding to financial challenges or coordinating strategic missions. The adaptation of Lean Management (Value Stream Mapping, 5S, Kaizen, etc.), which involves eliminating waste and retaining only the steps that provide real added value, has proven particularly relevant.

La responsabilité sociale des entreprises multinationales extractives constitue une préoccupation croissante en Afrique, au regard de ses incidences sur les droits de l’Homme, l’environnement et le développement. Dans le contexte du droit international africain des droits de l’Homme, cette responsabilité s’inscrit dans un cadre normatif encore en construction, où se croisent exigences économiques et impératifs de protection des populations. Dès lors, peut-on parler d’un régime de Responsabilité Sociale des Entreprises multinationales extractives en Droit international Africain des D-H ? A travers la méthode analytique, comparative et prospective, l’analyse met en évidence une responsabilité juridiquement ambiguë, révélant d’une part, l’émergence d’une responsabilité à vocation juridique et, d’autre part, la constance d’une responsabilité à portée limitée. The social responsibility of multinational extractive companies is a growing concern in Africa, given its impact on Human rights, the environment, and development. Within the context of African international Human rights law, this responsibility is situated within a still-evolving normative framework where economic demands intersect with the imperatives of protecting populations. Therefore, can we speak of a corporate social responsibility regime extractive multinational in African international human rights law? Through an analytical, comparative, and prospective approach, this analysis highlights a legally ambiguous responsibility, revealing, on the one hand, the emergence of a liability with a legal vocation and, on the other hand, the constancy of limited scope liability.

À l’ère de la transformation numérique, le monde du travail connaît une mutation profonde, marquée par l’intégration croissante des technologies digitales et de l’intelligence artificielle dans les relations professionnelles. Ces innovations, porteuses d’efficacité et de modernisation, soulèvent néanmoins d’importants défis juridiques et éthiques relatifs à la protection des droits fondamentaux du salarié. Dans ce contexte, le présent article se propose d’analyser les mécanismes par lesquels la norme juridique en droit du travail marocain peut accompagner ces mutations, tout en garantissant l’instauration d’un milieu professionnel éthique, conciliant innovation technologique, équité et dignité humaine. L’objectif central de ce travail est de démontrer la nécessité d’un encadrement juridique adapté aux exigences du numérique, afin de prévenir les dérives possibles, telles que l’atteinte à la vie privée, la collecte abusive de données personnelles ou encore les discriminations algorithmiques dans les processus d’embauche et de licenciement. Ainsi, l’étude met en lumière la portée limitée des textes actuels et plaide pour une réforme cohérente intégrant des droits émergents, notamment le droit à la déconnexion, la protection des données à caractère personnel, ainsi que le principe d’égalité de traitement dans l’usage de l’intelligence artificielle. Par ailleurs, l’analyse s’articule autour de deux axes complémentaires : le premier examine les exigences de protection de la vie privée et des données personnelles à l’ère du numérique ; le second explore les défis d’équité soulevés par l’intelligence artificielle dans la gestion des relations de travail. Ce travail ambitionne, in fine, de contribuer à la réflexion sur la construction d’un droit du travail marocain moderne, équilibré et porteur d’une éthique de responsabilité numérique. In the era of digital transformation, the world of work is undergoing profound change, marked by the growing integration of digital technologies and artificial intelligence into professional relations. While these innovations foster efficiency and modernization, they also raise significant legal and ethical challenges concerning the protection of workers’ fundamental rights. In this context, this article seeks to analyze how labour law norms in Morocco can accompany these transformations while ensuring the establishment of an ethical professional environment that reconciles technological innovation, equity, and human dignity. The main objective of this study is to demonstrate the urgent need for a legal framework adapted to the requirements of the digital age, in order to prevent potential abuses such as infringements of privacy, the misuse of personal data, and algorithmic discrimination in recruitment and dismissal processes. The research highlights the limited scope of current legislation and advocates for a coherent reform integrating emerging rights, including the right to disconnect, the protection of personal data, and the principle of equal treatment in the use of artificial intelligence. The analysis is structured around two complementary axes: the first examines the requirements for protecting privacy and personal data in the digital workplace; the second explores the equity challenges raised by artificial intelligence in the management of employment relations. Ultimately, this work aims to contribute to the reflection on building a modern Moroccan labour law that is balanced, forward-looking, and grounded in a genuine ethics of digital responsibility.

Ce mémoire analyse l’impact des clauses d’arbitrage entre investisseurs étrangers et États sur la souveraineté étatique, en s’intéressant à l’équilibre entre protection des investisseurs et capacité réglementaire des États. Dans un contexte de mondialisation marqué par les crises sanitaires et les tensions géopolitiques, les États cherchent à attirer les investissements étrangers tout en préservant leur souveraineté économique. Le travail met en lumière le rôle du mécanisme RDIE, permettant aux investisseurs étrangers de contester les mesures étatiques devant des tribunaux arbitraux internationaux, contournant ainsi les juridictions nationales. Bien qu’il sécurise les flux d’investissements et renforce la confiance des investisseurs, le RDIE peut créer des déséquilibres, limitant la marge de manœuvre des États dans des domaines sensibles tels que la santé publique, l’environnement ou les droits sociaux. À travers l’analyse de cas emblématiques et des traités internationaux d’investissement, le mémoire propose des pistes pour concilier la protection juridique des investisseurs et le respect de la souveraineté étatique. Il conclut que le RDIE, tout en étant un outil essentiel de sécurisation des investissements, nécessite des réformes pour garantir un équilibre durable entre intérêts privés et intérêt général. This research study will analyze the impact of arbitration clauses between foreign investors and states on state sovereignty, focusing on the balance between investor protection and the regulatory capacity of states. In a globalized context marked by health crises and geopolitical tensions, states seek to attract foreign investment while preserving their economic sovereignty. The study highlights the role of the ISDS mechanism, which allows foreign investors to challenge state measures before international arbitration tribunals, thus bypassing national courts. Although it ensures investment flows and strengthens investor confidence, the ISDS system can create imbalances, limiting states' room for maneuver in sensitive areas such as public health, the environment, and social rights. Through analysis of historical cases and international investment treaties, the thesis proposes ways to reconcile legal protection for investors with respect for state sovereignty. It concludes that while ISDS remains an essential tool for securing investments, it requires reform to ensure a sustainable balance between private interests and the public good.

Le Conseil d’administration (CA) bénéficie d’un éventail d’attributions statutaires respectueuses de l’autonomie fonctionnelle et de la spécialité de l’établissement public avec pour finalité de pourvoir à leur fonctionnement efficace. Mais, la qualité décisionnelle des CA s’en trouve fragilisée en raison des nécessités de maintenir une cohérence institutionnelle et normative dans le champ des secteurs publics et parapublics dans un contexte d’État unitaire. Malgré des réformes successives réalisées ces dix dernières années, les Conseils d’administration peinent, à avoir non seulement une capacité d’influence sur la sélection des premiers responsables des établissements publics mais également, à bénéficier d’un dispositif cohérent de contrôle de performance. The Board of Directors (BoD) has a range of statutory powers that respect the functional autonomy and specialization of public institutions, with the aim of ensuring their effective operation. However, the quality of the BoD’s decision-making is undermined by the need to maintain institutional and regulatory consistency across the public and semi-public sectors in a unitary state context. Despite successive reforms over the past ten years, boards of directors struggle not only to influence the selection of senior managers in public institutions, but also to benefit from a coherent performance monitoring system.

Contracts of probationary hiring in Cameroon is regulated by section 28 of Law no. 92/007 of 14 August 1992 on the Cameroonian labour code and ministerial Order No. 017/MTPS/SG/CJ to sets the terms of probationary period in Cameroon. The formation of contracts of probationary hiring imposes obligations both on the employer and the employee. On the part of the employer, he has rights and obligations such as; the right to manage the worker(s), the right to discipline the employee, regulatory powers of the employer, obligations to respect fundamental rights, duty to pay wages, duty to provide work, duty to respect weekly Rest. On the part of the employee, he has rights and obligations such as, the right to privacy, the right to payment, the joint trade union, and the obligation of obedience, the obligation loyalty, skills, obligation of secrecy and more. It is a duty on both parties to respect their obligations in the contract as establish by the law. However, the weaker party in contracts of the probationary hiring which is the employee continue to see his rights been constantly violated on daily bases by the employer. Most employers violate the right to payment, good working conditions and even weekly rest of employees during period of probationary hiring. This continues to persist because a lot of worker is in vulnerable positions and needs jobs. Some workers are not even aware of the rights available to them in these contracts of employments. This research work has as objective to examine how effective are the rights and obligations of parties respected in contracts of probationary hiring under the Cameroonian labour code. A doctrinal research methodology has been adopted where both primary and secondary sources of information haven been consulted. Our findings reveal that, most employees are the ones whose rights are constantly violated in contracts of probationary hiring on daily basis in Cameroon because of their vulnerability, ignorance and improper implementation of the law regulating contracts of probationary hiring. As a result we recommend that, the state should ensure the effective implementation of the labour legislation in Cameroon, there should be general sensitization of Cameroonians on their rights in contracts of probationary hiring in Cameroon.

L’article analyse le cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle en droit positif burkinabè. En effet, la jurisprudence a consacré depuis fort longtemps le principe de non-cumul, mieux nommé de non option des responsabilités. Il se pose alors la question des éléments constitutifs du cumul et des sanctions applicables en cas de violation du principe ainsi posé. Il ressort que le cumul suppose un droit d’option du créancier en faveur des règles des articles 1382 et suivants du code civil pour bénéficier de la réparation des dommages issus de la violation, par le débiteur, de ses obligations contractuelles. De la jurisprudence des juridictions du fond, le cumul s’appréhende comme un mélange ou panachage des règles délictuelles et des règles contractuelles ou une concurrence des deux. Quant à la sanction applicable, elle se caractérise par une imprécision saisissante en ce qu’en cas de violation de la règle, les juridictions l’apprécient tantôt, comme une règle de procédure, tantôt comme une règle de fond. This article analyzes double civil liability in contract and tort in burkinabe law. By precedent, liability in tort and contract are not cumulative, as a matter of principle. Cumulative liability presupposes that the creditor opted for compensatory damages in accordance with Article 1382 and subsequent provisions of the civil code in case of a breach of contract by the debtor. In lower-court rulings, double civil liability describes either competing liability rules in tort and contract or a mixture of such rules. The applicable sanction against violations of the non-cumulative liability rule remains unclear as the rule is both characterized by courts either as procedural or substantive.

« L’opposabilité, depuis le 14 février 2024, du nouvel AUPSRVE consacre une avancée substantielle avec l’émergence d’une procédure d’indisponibilité spécifique au cheptel. En autorisant cette mesure conservatoire sur un patrimoine vivant essentiel, le législateur communautaire renforce l’efficacité du droit de suite du créancier, lui permettant de pallier le péril dans le recouvrement avant même l’obtention d’une force exécutoire au fond. » L’article analyse ce régime singulier, dont la spécificité se justifie par la nature de l’objet saisi et les réalités du milieu. Le bétail, défini comme l’ensemble des animaux élevés ayant une valeur marchande (y compris ceux en transhumance), est clairement distingué des animaux de compagnie, qui restent insaisissables. Le régime est fortement inspiré du droit commun des saisies mobilières. Les prérequis classiques sont maintenus : la créance doit « paraître fondée en son principe » et l’urgence doit être justifiée. Cependant, la mobilité intrinsèque du bétail dans le cadre de la transhumance est considérée comme un péril imminent suffisant pour justifier la saisie conservatoire. Bien que le débiteur conserve l’usage de l’animal saisi, celui-ci devient indisponible. L’huissier de justice ou l’autorité en charge de la saisie conservatoire joue un rôle crucial en pouvant ordonner la remise des animaux à un séquestre désigné. Cette mesure vise à garantir le bien-être du bétail et à préserver sa valeur économique, compte tenu de sa nature vivante et périssable. La réforme, bien que moderne, se heurte aux réalités coutumières africaines. Le bétail est souvent perçu comme un symbole de richesse et peut faire l’objet de propriété communautaire ou clanique, ce qui rend l’identification du débiteur individuel et l’assiette de la saisie extrêmement complexe. “The enforceability, since February 14, 2024, of the new AUPSRVE represents a substantial advancement with the emergence of a specific unavailability procedure for livestock. By authorizing this precautionary measure on a vital living asset, the EU legislator strengthens the effectiveness of the creditor’s right of pursuit, allowing them to address the risk in recovery even before obtaining an enforceable decision on the merits.” The article analyzes this unique regime, whose specificity is justified by the nature of the object seized and the realities of the field. Livestock, defined as all raised animals with market value (including those in transhumance), is clearly distinguished from pets, which remain exempt from seizure. The regime is heavily inspired by the general law on movable property seizures. The usual prerequisites are maintained: the claim must “appear to be well-founded in principle” and urgency must be justified. However, the intrinsic mobility.

L'Internet est devenu une partie essentielle de la vie moderne. Un développement important est «l'Internet des objets» (IoT), qui connecte des dispositifs physiques à Internet. Plus récemment, un concept plus large est apparu: «l'Internet de tout» (IoE), intégrant quatre composantes, les personnes, les processus, les données et les objets. L'ajout de l'intelligence artificielle (IA) à l'IoE a donné naissance à «l'Intelligence Artificielle de Tout» (IAdT). Cette combinaison offre des avantages significatifs pour le secteur de l'énergie en optimisant la production, la distribution et la consommation d'énergie. Cependant, elle soulève également des défis critiques en matière de protection des données, de cybersécurité et de localisation des données. Dans cette thèse, j'explore comment les gouvernements et les entreprises énergétiques peuvent collaborer pour répondre aux risques liés à la confidentialité et à la cybersécurité des technologies IAdT. J'analyse également les exigences de localisation des données et j'examine les cadres réglementaires pertinents, en particulier au sein de l'Union européenne (avec un accent sur l'Irlande) et au Canada (y compris la province de l'Ontario). The Internet has become an essential part of modern life. One significant development is the “Internet of Things” (IoT), which connects physical devices to the Internet. More recently, a broader concept has emerged: the “Internet of Everything” (IoE), which integrates four key components: people, processes, data, and things. The addition of artificial intelligence (AI) to IoE has given rise to the "Artificial Intelligence of Everything" (AIoE). This combination offers significant benefits to the energy sector by optimizing energy production, distribution, and consumption. However, it also introduces critical challenges related to data protection, cybersecurity, and data localization. In this thesis, I explore how governments and energy companies can collaborate to address privacy and cybersecurity risks associated with AIoE technologies. I also analyze data localization requirements and review relevant regulatory frameworks, particularly within the European Union (with a focus on Ireland) and Canada (including the province of Ontario).

Le Code des personnes et de la famille (CPF) burkinabè de 1989 a récemment fait l’objet d’une modification le 1er septembre 2025. Parmi les matières objet de la modification figure la nationalité burkinabè. Cet article s’attache à déterminer la mesure dans laquelle le droit de la nationalité burkinabè a évolué du fait de cette révision du CPF de 1989. Il relève que cette nationalité reformée se caractérise, d’une part, par un durcissement de l’accès et de la privation de la nationalité burkinabè. Aussi, des ambiguïtés et incohérences de certaines dispositions réaménagées sur la nationalité sont-elles décelées dans le nouveau code, rendant ainsi incertain la portée juridique de ces dispositions. D’autre part, le droit de la nationalité burkinabè est désormais plus protecteur de l’étranger apatride ou encore résident permanent qui bénéficient, l’un et l’autre, d’un statut juridique leur conférant la jouissance spécifique de certains droits. Burkina Faso 1989 Family Code was just amended on September 1, 2025. Among the issues within the scope of the revised Code lies the burkinabe nationality. This article inquires about how the burkinabe nationality law evolved under the revised Code. On the one hand, it finds that the revision was restrictive of access to nationality and made deprivation of nationality more severe. Also, some highlighted inconsistencies in the provisions of the revised Family Code on nationality cause uncertainty as to their meaning and legal force. On the other hand, the revision achieved more protection for foreigners, whether stateless or permanent resident, by establishing a legal status for the stateless and the permanent resident, thereby granting them more rights than they had under the 1989 Code.

The book asks whether the use of Artificial Intelligence (AI) and Generative AI (GenAI) in international arbitration represents a revolution or an evolution of the international dispute resolution landscape. Critically engaging with the transformative impact of the Fourth Industrial Revolution (4IR), this book focuses on the integration of AI and GenAI into international commercial arbitration. Set against the backdrop of rapid technological advancement, it explores how arbitral tribunals and stakeholders are cautiously yet progressively adopting these innovations in a manner that respects and preserves the foundational principles of arbitration. Through an interdisciplinary and practice-oriented approach, the book examines the evolving role of AI in arbitration. It analyzes how AI is perceived and applied by parties, arbitral institutions, and arbitrators, as well as assesses the legal frameworks in place to govern it. Offering a balanced analysis of both the opportunities and legal and ethical dilemmas posed by emerging technologies, the book asks if a duty of disclosure is relevant in relation to AI use, and what challenges this might entail. It also covers the status of AI-generated arbitral awards under international law, as well as copyright law. This book will be of interest to researchers in the field of international arbitration and commercial law

Ohbla Law in the Digital Age: Reflections in Light of the Uniform Act Organizing General Commercial Law of 15 December 2010 in the 17 Member Countries. The digitalization of commercial law within the OHBLA area represents a major step toward adapting the legal framework to the digital economy. The 2010 reform introduced key innovations, including the recognition of electronic documents, digital signatures, and the digitalization of the RCCM, thereby improving transaction speed and transparency. However, several challenges persist: unequal digital infrastructure, limited cybersecurity, low digital literacy, and the need for harmonized practices among member States. The success of this reform will therefore require strong technical and institutional support.

Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées situées dans différents pays. En Afrique de l'Ouest, la question des prix de transfert est devenue un enjeu majeur pour les autorités fiscales, dès lors que ces pratiques peuvent être utilisées pour transférer artificiellement des bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité, réduisant ainsi les recettes fiscales locales. Les pays de l'Afrique de l'Ouest connaissent une forte présence d'entreprises multinationales, en particulier, dans les secteurs des mines, du pétrole, des télécommunications etc. La faiblesse des capacités de contrôle fiscal, combinée à la complexité des montages fiscaux, rendent difficile la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices à l'étranger.L'imposition des entreprises multinationales est gouvernée par les principes dits, de « territorialité » et de « pleine concurrence ». Il résulte des standards internationaux, que chaque entité d'un groupe multinational doit s'acquitter de l'impôt dans son pays d'implantation, en déterminant son bénéfice local comme si ses transactions avec les autres entités qui lui sont liées étaient effectuées avec des entreprises indépendantes.La présente thèse a pour objectif de traiter du contrôle des prix de transfert par les autorités fiscales des pays de l'Afrique de l'Ouest, dans un contexte où la lutte contre l'évasion fiscale internationale est devenue un enjeu mondial. A cet égard, le projet BEPS initié en 2013 par le G20 a formulé des recommandations à l'endroit des autorités fiscales permettant de traiter efficacement les questions liées aux pratiques BEPS. Ce projet a été intégré dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, renforcé par le Manuel Pratique de l'ONU sur les prix de transfert à l'intention des pays en voie de développement. Il replace le principe de pleine concurrence au centre de la lutte contre les pratiques BEPS. Transfer pricing refers to the price at which a company transfers tangible or intangible assets, or provides services to associated companies located in different countries. In West Africa, the issue of transfer pricing has become a major challenge for tax authorities, as these practices can be used to artificially shift profits to low-tax jurisdictions, thereby reducing local tax revenues. West African countries have a strong presence of multinational companies, particularly in the mining, oil, and telecommunications sectors. Weak tax audit capacities, combined with the complexity of tax arrangements, make it difficult to combat base erosion and profit shifting abroad.The taxation of multinational companies is governed by the so-called ''territoriality'' and ''arm's length'' principles. International standards stipulate that each entity within a multinational group must pay tax in its country of establishment, determining its local profit as if its transactions with other related entities were conducted with independent companies.This thesis aims to address transfer pricing controls by tax authorities in West African countries, in a context where the fight against international tax evasion has become a global issue. In this regard, the BEPS project initiated in 2013 by the G20 has formulated recommendations for tax authorities to effectively address issues related to BEPS practices. This project was incorporated into the OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations, reinforced by the UN Practical Handbook on Transfer Pricing for Developing Countries. It places the arm's length principle at the center of the fight against BEPS practices.

La théorie de l’abus de droit se présente comme un correctif essentiel à l’exercice des droits et un outil pour rétablir l’équilibre entre les intérêts en présence qui sont, en matière fiscale, ceux des contribuables, de l’administration fiscale et de la collectivité. L’abus de droit dépend du droit auquel une limite est apportée, limite pouvant être fixée par le législateur et selon une politique déterminée. Le législateur français a autonomisé la notion d’abus de droit en matière fiscale par la création d’une procédure spéciale de rectification assortie d’une majoration automatique punitive. La multiplication des dispositifs anti-abus d’assiette, qui s’applique dans le cadre de la procédure de rectification de droit commun, et qui n’entrainent pas l’application automatique d’une pénalité, a mené à une évolution de la notion d’abus de droit en matière fiscale. Ces dispositifs encadrent l’exercice de la liberté de choisir la voie la moins imposée, et se distinguent par leur régime et leur sanction. Corrélativement, l’Union européenne a développé sa propre notion d’abus de droit en matière fiscale, d’abord pour apprécier la compatibilité des dispositifs nationaux au droit primaire de l’Union, puis pour encadrer l’exercice des avantages offerts par le droit dérivé. Elle a ainsi dégagé une définition de l’abus de droit dont les critères diffèrent selon le droit abusé. L’OCDE s’est également intéressée à la notion d’abus en matière fiscale dans le cadre de la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Son approche, plus pragmatique, se concentre sur les comportements des contribuables et de redevables qui doit être conforme non pas à la législation, mais à la politique fiscale et à l’équité fiscale entre les Etats et les opérateurs sur le marché mondial. L’Union européenne a adopté la même conception de l’abus de droit en matière fiscale par l’adoption d’un paquet de mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’approche comportementale et économique de l’abus de droit coexiste aujourd’hui avec l’approche stricte et répressive du droit fiscal français. Cette coexistence a mené à la multiplication des dispositifs anti-abus d’assiette qui font entrer dans le champ de l’abus des comportements identifiés comme abusifs parce que non conformes à la conception internationale et européenne de l’équité fiscale. La notion de fictivité s’est élargie au profit de la notion de validité pour faire entrer dans son champ des comportements autrefois considérés comme de l’optimisation fiscale. Cette nouvelle approche de l’abus de droit en matière fiscale est source d’incertitudes pour les contribuables et les redevables et permet de s’interroger sur l’étendue de la notion d’abus de droit en matière fiscale. The theory of abuse of rights is an essential corrective to the exercise of rights, and a tool for restoring the balance between the interests involved, which, in tax matters, are those of the taxpayer, the tax authorities and the community. Abuse of rights depends on the law to which a limit has been set, a limit that can be set by the legislator according to a specific policy. The French legislator has given autonomy to the notion of abuse of rights in tax matters. It has created a provision to penalize abuse of rights, with a special rectification procedure and an automatic punitive surcharge. But it has also created anti-abuse provisions which apply within the framework of the ordinary rectification procedure and which do not entail the automatic application of a penalty. While all of these measures provide a framework for exercising the freedom to choose the path of least resistance to taxation, they differ in terms of their regimes and penalties. The European Union has also developed its own concept of abuse of rights in tax matters, firstly to assess the compatibility of national provisions with EU primary law, and then to provide a framework for the exercise of the advantages offered by secondary legislation. It has thus established a definition of abuse of rights, the criteria for which differ according to the law being abused. The OECD has also turned its attention to the notion of tax abuse as part of the fight against tax base erosion and profit shifting. Its more pragmatic approach focuses on the behavior of taxpayers and liables, which must be consistent not with legislation, but with tax policy and tax fairness between countries and operators on the global market. The European Union has adopted the same concept of abuse of rights in tax matters, with the adoption of a package of measures to combat tax fraud and evasion. Today, the behavioral and economic approach to abuse of rights coexists with the strict and repressive approach of French tax law. This coexistence has led to a proliferation of anti-abuse provisions that bring into the scope of abuse behaviors identified as abusive because they do not conform to international and European concepts of tax fairness. The notion of fictitiousness has been broadened in favor of the notion of validity, bringing within its scope behaviors previously considered as tax planning. This new approach to abuse of rights in tax matters is a source of uncertainty for taxpayers and liables and raises questions about the scope of the notion of abuse of rights in tax matters.

La sécurité alimentaire est un enjeu primaire pour tous les pays du monde en particulier les pays en développement. À ce propos, le foncier rural joue un rôle fondamental dans l'effectivité de la sécurité alimentaire. Ce rôle peut s'apprécier en fonction du régime juridique qui s'applique aux terres rurales.La Côte d'Ivoire s'est dotée de la loi de 1998 sur le droit foncier rural. Cette loi reconnaît le régime de propriété privée et le libéralisme économique comme des fondamentaux à la protection et surtout à la sécurisation du foncier rural ivoirien longtemps marqué par les règles coutumières. Or, ces normes -régime de propriété privée et libéralisme économique- telles qu'elles sont conçues et exécutées lèsent les petits exploitants-agriculteurs au profit d'une élite de personnes et des investisseurs. En effet, les objectifs recherchés par ces derniers sont en contradiction avec ceux soutenus par les petits agriculteurs-exploitants. Ainsi, les règles du droit foncier rural ivoirien constituent des facteurs de risques pour la sécurité alimentaire en Côte d'Ivoire, car elles sont plutôt favorables à une mise à disposition durable des terres à des personnes peu enclines à faire de la sécurité alimentaire une priorité.Afin de pallier la généralisation du régime de propriété privée, il serait possible d'envisager l'instauration potentielle d'un régime de propriété coutumière. Un tel régime se distingue par des caractères particuliers, respectueux des droits fondamentaux des peuples autochtones et à même de répondre aux besoins alimentaires des petits exploitants-agriculteurs et de leurs communautés. Ces dernières années, la propriété coutumière se présente comme une alternative aux cas d'accaparements de terres, de violations des droits des peuples autochtones et de l'épuisement de leurs ressources naturelles. Food security is a primary issue for all countries of the world, particularly developing countries. In this regard, rural land plays a fundamental role in the effectiveness of food security. This role can be assessed in terms of the legal regime that applies to all rural land.Côte d'Ivoire has adopted the Rural Land Law of 1998. This law recognizes the private property regime and economic liberalism as fundamental rules for the protection and, above all, for the security of Ivorian rural land, which has long been marked by customary rules. Yet these standards - private property and economic liberalism - as they are enforced turn their backs on smallholder farmers to the benefit of an elite of people and investors. Based on this observation, the economic objectives pursued by these ''privileged'' are at odds with those defended by smallholder farmers. Thus, the rules of rural land law pose a risk factor for food security in Côte d'Ivoire.In order to compensate for the generalization of the private property regime and its variations must be mitigated by the possible introduction of a customary property regime. Such a regime has special characteristics, respectful of the human rights of indigenous peoples and responsive to the food needs of smallholder farmers and their communities. In recent years, it has been presented as an alternative to cases of land grabbing, violations of the rights of indigenous peoples and the depletion of their natural resources

En tant qu’innovation majeure, la monnaie électronique s’est imposée dans l’écosystème financier en permettant aux agents économiques de répondre à des besoins distincts mais complémentaires tant en Europe qu’en Afrique. A cet effet, l’analyse de la monnaie électronique à l’aune de ces deux espaces géographiques, et précisément de trois espaces bancaires que sont l’UE, l’UMOA et la CEMAC, a notamment permis de mettre en lumière les différentes dynamiques qu’entraîne cet instrument moderne. En Europe, la monnaie électronique constitue une réponse pragmatique aux micropaiements dans une économie largement bancarisée. En Afrique, elle représente, bien plus qu’une simple solution aux micropaiements, un levier essentiel d'inclusion financière pour des populations majoritairement non bancarisées. Cette thèse propose une analyse juridique comparative de la monnaie électronique dans ces deux espaces géographiques, révélant des contextes socio-économiques contrastés ainsi que des perspectives radicalement différentes malgré une appréhension juridique commune. Afin de mener une analyse intégrant à la fois l’évolution juridique et technologique de la monnaie électronique et des moyens de paiements numériques, l’on consacrera la première partie de l’analyse à étudier les critères de qualification de la monnaie électronique, ce qui permettra de souligner que les espaces bancaires concernés par l’étude disposent d’une appréhension juridique commune en la matière, tout en ayant des appropriations technologiques différentes qui s’illustrent par des formes de monnaie électronique distinctes selon que l’on se trouve en Europe ou dans les espaces bancaires UMOA et CEMAC. Ensuite, l’analyse se poursuivra avec l’étude des innovations technologiques et des mutations juridiques qui ont eu lieu avec l’émergence de la monnaie électronique. Cette analyse sera également le pilier de la posture prospective dans laquelle s’inscrit cette thèse car elle permettra non seulement d’asseoir les réflexions sur la nécessaire évolution des critères monétaires face à l’émergence des moyens de paiements numériques, mais également de plaider pour un changement de paradigme qui consistera principalement à réduire l’ampleur du monopole monétaire traditionnel, et à instaurer une concurrence plus dynamique entre moyens de paiement. Dans cette démarche prospective ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des moyens de paiement et de garantir une inclusion financière plus optimale, l’on proposera également que soit attribué un cours légal à la monnaie électronique en Afrique, et que soit mis sur pied un jeton de monnaie électronique de banque centrale s’appuyant sur la technologie des registres distribués, et ce, afin de favoriser l’intégration économique africaine. En somme, la monnaie électronique constitue bien plus qu'une simple innovation technique. Elle est et peut devenir un véritable vecteur de transformation profonde des systèmes financiers et du droit monétaire. Son encadrement juridique doit donc continuer à évoluer pour accompagner son développement exponentiel. En Afrique particulièrement, les régulateurs gagneraient à en faire un instrument privilégié d'inclusion financière et d'intégration économique régionale, et ce, en optant pour des réformes juridiques et institutionnelles ambitieuses. Cette recherche propose ainsi de repenser les fondements du droit bancaire et monétaire non seulement afin d’adapter la monnaie électronique aux réalités d’une économie de plus en plus numérisée et moins centralisée, mais surtout afin de faire de cet instrument moderne un outil propice aux besoins d’intégration économique en Afrique. As a major innovation, electronic money has established itself in the financial ecosystem by enabling economic agents to meet distinct yet complementary needs in both Europe and Africa. To this end, the analysis of electronic money through the lens of these two geographical areas, and specifically of three banking zones – the EU, WAMU, and CEMAC – has notably highlighted the various dynamics generated by this modern instrument. In Europe, electronic money represents a pragmatic response to micropayments in a largely banked economy. In Africa, it constitutes far more than a simple solution for micropayments; it serves as an essential lever for financial inclusion among predominantly unbanked populations. This thesis offers a comparative legal analysis of electronic money in these two geographical areas, revealing contrasting socio-economic contexts as well as radically different perspectives despite a common legal understanding. In order to conduct an analysis that integrates both the legal and technological evolution of electronic money and digital payment methods, the first part of the analysis will be devoted to examining the qualification criteria for electronic money. This will underscore that the banking zones covered by the study share a common legal understanding of the matter, while having different technological appropriations that are illustrated by distinct forms of electronic money depending on whether one is in Europe or in the WAEMU and CEMAC banking zones. Subsequently, the analysis will continue with the study of technological innovations and legal transformations that have occurred with the emergence of electronic money. This analysis will also serve as the cornerstone of the forward-looking approach that underpins this thesis, as it will not only ground reflections on the necessary evolution of monetary criteria in the face of emerging digital payment methods, but will also advocate for a paradigm shift consisting primarily of reducing the scope of the traditional monetary monopoly and establishing more dynamic competition among payment methods. Within this forward-looking approach aimed at improving the efficiency of payment methods and ensuring more optimal financial inclusion, it will also be proposed that electronic money be granted legal tender status in Africa, and that a central bank electronic money token be established based on distributed ledger technology, in order to promote African economic integration. In sum, electronic money represents far more than a mere technical innovation. It is and can become a genuine vector for profound transformation of financial systems and monetary law. Its legal framework must therefore continue to evolve to support its exponential development. In Africa particularly, regulators would benefit from making it a privileged instrument for financial inclusion and regional economic integration, by opting for ambitious legal and institutional reforms. This research thus proposes to rethink the foundations of banking and monetary law not only to adapt electronic money to the realities of an increasingly digitized and less centralized economy, but especially to make this modern instrument a tool conducive to the needs of economic integration in Africa.

La médiation n’est pas une invention du législateur de l’OHADA. Elle est aussi vieille que le monde. Sa consécration légale à travers l’Acte uniforme relatif à la médiation met en évidence son importance dans la résolution des litiges à l’amiable dans l’ordonnancement juridique de l’OHADA. Cela s’explique car la médiation renvoie à l’idée de justice. Le sentiment de justice n’est pas lié à une époque, il est plutôt inhérent à l’existence humaine et porte en lui-même une exigence, une valeur fondamentale universellement reconnue. Il s’agit du droit à la justice dont le respect permet d’apprécier de façon efficiente les valeurs auxquelles une société est attachée. Toute société a besoin de justice, mais elle ne peut la rendre de façon satisfaisante avec le procédé traditionnel qu’est le jugement. Le juge ne peut pas tout. Le bon sens dicte de l’éviter. Selon un adage populaire, « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Là où il y a une société, il y a des différends. Là où il y a des différends, il y a des modes de règlement des différends parmi lesquels la médiation occupe une place de choix. Avatar médiatisé de la justice consensuelle, panacée de la déjudiciarisation et de la déjuridicisation, la médiation est parée de toutes les vertus pour éviter le procès. Elle apparaît donc comme une alternative à laquelle peuvent recourir les parties en conflit pour régler leur malentendu à l’amiable tout en préservant leurs relations d’affaires. Elle n’est pas une procédure laissée à l’appréciation du juge, mais plutôt à celle des parties en conflit qui en sont les principales actrices. Cependant elles ne peuvent parvenir à la résolution de leur litige que par l’intermédiaire d’un tiers appelée médiateur et sans lequel la procédure serait incomplète. On a donc, d’un côté, les parties à la médiation qui la considèrent comme étant leur affaire et, de l’autre, le médiateur qui est considéré comme le chef d’orchestre de la procédure. Mediation is not an invention of the OHADA legislator. It is as old as the world itself. Its legal recognition through the Uniform Act on Mediation highlights its importance in the amicable resolution of disputes within the OHADA legal system. This is because mediation refers to the idea of justice. The sense of justice is not tied to a particular era; rather, it is inherent to human existence and carries with it a requirement, a universally recognized fundamental value. It is the right to justice, respect for which allows for the efficient appreciation of the values to which a society is attached. Every society needs justice, but it cannot deliver it satisfactorily through the traditional process of judgment. Judges cannot do everything. Common sense dictates that it should be avoided. According to a popular saying, “a bad agreement is better than a good trial.” Where there is society, there are disputes. Where there are disputes, there are ways of resolving them, among which mediation occupies a prominent place. As the media-friendly face of consensual justice and the panacea for reducing court cases and legal proceedings, mediation is seen as the ideal way to avoid litigation. It therefore appears to be an alternative that parties in conflict can use to settle their differences amicably while preserving their business relationships. It is not a procedure left to the discretion of the judge, but rather to that of the parties in conflict, who are the main actors. However, they can only resolve their dispute through a third party called a mediator, without whom the procedure would be incomplete. On the one hand, therefore, we have the parties to the mediation, who consider it to be their business, and on the other, the mediator, who is considered to be the conductor of the procedure.