Bibliographie sélective OHADA

Le droit européen autorise, en théorie, depuis 1988 le dépôt de tout type de marques, y compris olfactives. L’avènement du marketing olfactif a rendu nécessaire la protection juridique de ces signes par l’intermédiaire du droit des marques. Toutefois, l’exigence de représentation graphique comme condition du dépôt ne permet pas, dans l’état actuel des connaissances, le dépôt valide de ces marques olfactives au regard des critères exigés par la Cour de Justice de l’Union Européenne. De plus, la distinctivité de ces marques est souvent remise en cause, les odeurs n’étant pas par nature considérées comme de véritables signes distinctifs par les consommateurs. Afin de permettre cette protection, la légitimation de la place du signe olfactif au sein du droit des marques sera nécessaire et sera réalisée grâce à une analyse précise du contexte dans lequel ce signe évolue (national et international). Son adaptabilité au droit des marques sera ainsi démontrée. La place du signe olfactif justifiée, il sera alors possible de démontrer que l’odeur mérite la qualification de marque olfactive. En effet, la condition de représentation graphique peut aujourd’hui être remplie grâce aux avancées scientifiques. De même, il apparait qu’en pratique, la distinctivité des odeurs est effective. La marque olfactive devrait alors être pleinement admise.

L’objet de cette thèse c’est de répondre à la question si le droit de marque peut être considéré comme le droit de propriété. Par conséquent cette question – de la nature de la maque – semble avoir une grande importance pratique : la réponse sur l’étendue de la protection résultant du droit sur la marque permet en effet de déterminer les cas d’atteinte au droit de marque et les cas d’usage de la marque qui restent dehors du monopole du propriétaire de la marque. Dans un premier temps, il faut avancer la thèse que la qualification du droit de marque en tant que propriété peut être contestable du point de vue des fonctions de la marque qui se trouvent au cœur du droit des marques. Les définitions des marques incluses dans les lois nationales montrent déjà qu’un signe peut constituer une marque, lorsqu’il fournit une fonction de distinction. Par conséquent, on indique que la marque ce n’est pas le signe lui-même, mais un signe qui est capable de distinguer les produits sur le marché. Cette fonction, essentielle, nommée aussi fonction de garantie d’origine, c’est la condition sine qua non d’obtention de l’enregistrement d’un signe en tant que marque et, par conséquent, permettant au signe de jouer le rôle de marque. Le deuxième argument conteste la qualification propriétaire du droit de marque en raison de l’exclusivité limitée à certains usages de la marque L’idée est de savoir quel doit être le caractère d’usage d’une marque d’autrui par un tiers pour que cet usage puisse être qualifié de contrefaçon. D’où la conclusion qui s’impose : ce n’est pas un usage quelconque de la marque qui constitue une atteinte au droit de marque

Facilement identifiables, généralement solvables et dans une position leur permettant en principe de porter un coup fatal aux activités de contrefaçon, les intermédiaires constituent, depuis quelques années, une cible de choix des titulaires de droit. Toutefois, la jurisprudence était, et demeure encore à ce jour, réticente à reconnaître une responsabilité dans leur chef lorsque leur seul « méfait » réside dans l'usage par autrui de leurs services afin de commettre des actes de contrefaçon. Il convenait donc de trouver le moyen d'éviter l'épineuse question de leur responsabilité tout en profitant de leur position centrale pour mettre fin aux activités de contrefaçon. A cet égard, la solution se trouve en partie dans les possibilités d'injonctions mises en place par les directives n° 2001/29 et n° 2004/48. Afin de faire le point sur ce sujet, la présente contribution examinera la récente jurisprudence rendue en matière de droit des marques et de droit d'auteur. Cet examen permettra de déduire certaines lignes directrices d'un régime de responsabilité encore appelé à évoluer. Doordat zij eenvoudig identificeerbaar zijn, over het algemeen kredietwaardig en in de positie om een fatale klap toe te brengen aan namaakactiviteiten, vormen tussenpersonen sedert enkele jaren een belangrijk doelwit van de rechthebbenden. De rechtspraak was, en blijft tot op de dag van vandaag, echter nog steeds terughoudend om hen aansprakelijk te stellen, aangezien het enige “verwijt” dat men hen kan maken, ligt in het gebruik van hun diensten door anderen om inbreukmakende daden te verrichten. Er moest dus een manier gevonden worden om de netelige kwestie van hun aansprakelijkheid te vermijden en tezelfdertijd voordeel te kunnen halen uit hun centrale positie om een einde te stellen aan de inbreukmakende activiteiten. In dit opzicht ligt de oplossing gedeeltelijk in de maatregelen voorzien bij de Europese richtlijnen nr. 2001/29 en nr. 2004/48. Om een stand van zaken te geven over deze materie, zal dit artikel de recente rechtspraak inzake het merkenrecht en het auteursrecht onderzoeken. Dit zal toelaten om bepaalde krachtlijnen van een aansprakelijkheidsregeling te ontwaren, die weliswaar nog verder zullen evolueren.

Promulgué les 10 et 19 avril 20141 et appelé à entrer rapide- ment en vigueur2, le titre XI du Code de droit économique est entièrement consacré à la matière de la propriété intel- lectuelle (appellation classique qui reprend à cette occa- sion le dessus sur celle, longtemps préférée en Belgique, de « droits intellectuels »). Après quelques réflexions générales sur l’exercice de codification et la structure de la réglementation nouvelle (1), on rendra compte des principales modifications de la substance du droit positif opérées à l’occasion de la codification (2).

L’accord sur les ADPIC entrée en vigueur en 1994, est la concrétisation la plus achevée de la nouvelle organisation du commerce international et de sa relation avec la protection de la technologie. Cet accord a eu pour principe d’établir des normes minimales de protection pour les inventions brevetées. Il a généralisé la protection des inventions technologiques par la propriété intellectuelle en intégrant dans le domaine du commerce international, les produits de santé publique. Désormais, le médicament est devenu un produit commercial protégé par le brevet. Toutefois, la brevetabilité du médicament pose problème d’autant plus que les normes minimales de protection des inventions technologiques font l’objet d’une liberté d’interprétation par l’ensemble des Etats membres de l’OMC. D’une part, les Etats membres issus des pays développés font une interprétation renforcée des mesures de l’accord sur les ADPIC. Ils font primer leurs intérêts commerciaux sur les intérêts de santé publique et restreignent de ce fait les droits des utilisateurs de médicaments brevetés. D’autre part, les pays en voie de développement font une interprétation restrictive des dispositions de l’accord sur les ADPIC. Ils limitent le domaine de la brevetabilité des médicaments, quand ils ne font pas une transposition insuffisante des dispositions de l’accord sur les ADPIC dans leurs accords régionaux. L’étude de la différence d’application de l’accord sur les ADPIC par les états membres de l’OMC permet de ressortir les limites de cet accord en matière de protection de la santé publique. Cette conclusion nous emmènes à souhaiter une réforme de l’accord sur les ADPIC. Cette fois-ci en faisant la promotion d’un nouveau système de règlementation qui accorde aux pays en voie de développement, la capacité de protéger aux mieux les droits des utilisateurs des inventions pharmaceutiques brevetés. En outre, des propositions juridiques complémentaires au système actuel de brevet ont été présentées et qui nous pensons participera à une protection efficace de la santé publique.

Cette thèse étudie le rôle des différents régimes de propriété intellectuelle (DPI) et évalue ses conséquences sur l'industrie du logiciel. En outre, ce travail porte sur l'équilibre entre deux modèles de logiciels, celui des logiciels privés et celui des logiciels libres et open source, et cherche à évaluer leurs effets sur la performance des entreprises. Ainsi nous discutons dans un premier article les facteurs clés de la cinquième révolution technologique à travers le concept de paradigme technoéconomique (Freeman et Perez, 1988) et nous considérons l'open source comme le principal de ces facteurs. D'autre part, nous étudions les trois aspects des technologies logicielles. Les caractéristiques structurelles des logiciels, c'est-a-dire les économies de gamme (Panzar et Willig, 1981; Teece, 1980) et la modularité (Parnas, 1972; Langlois et Robertson, 1992) représentent les deux premiers. Le régime de propriété intellectuelle, qui est a l'origine des particularités institutionnelles du logiciel (Mazzeloni et Nelson, 1998b), représente le troisième aspect. Au sein de cette thèse nous utilisons différentes méthodologies et considérons plusieurs technologies logicielles pour répondre à nos questions de recherches. Les économies de gamme de logiciels sont étudiées à travers une simulation multi-agents. La recherche sur la modularité est effectuée par une analyse des brevets sur la technologie d'indexation de vidéo. La question des DPI est examinée dans deux chapitres différents. Dans un premier chapitre, une analyse de données de panel est faite pour démontrer l'effet du brevetage et de la contribution au projet du noyau Linux sur la performance des entreprises. Le second chapitre traite quant à lui d'un cas particulier où l'innovation ouverte est réalisée par un groupe de recherche en ingénierie du logiciel au sein d'Alcatel-Lucent Bell Labs, Nozay, France. Ces exemples uniques ne peuvent conclure sur aucune tendance macro sur l'industrie du logiciel, mais cette thèse vise à alimenter les discussions sur les droits de propriété intellectuelle au sein de l'industrie du logiciel.

The general public should have wide access to copyrighted materials for education and research. However, since the current copyright law system subtly favors copyright holders, it is time to re-evaluate copyright law to ensure it meets its original purpose of promoting the learning of the society. The research primarily focuses on how to broaden copyright limitations and exceptions for the public to access and use learning materials. Within the framework of the copyright law system, other mechanisms that allow users to access copyrighted materials at a reasonable price also are considered. Such mechanisms include an efficient collective copyright management system and various licensing schemes. In an information network environment, it is time for developing countries to reform copyright law in order to promote education and research. It is hoped the findings of this study not only benefit South Africa and People's Republic of China, but also provide insights and guidelines to other developing countries with similar conditions.

L’organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a consacré la théorie de l’épuisement des droits depuis sa révision de 1999. Elle en a posé les conditions légales. On découvre que ses conditions, qui sont une limitation du droit exclusif de commercialisation des titulaires, n’en préservent pas moins la quintessence. À travers une mise en circulation limitée au territoire national pour la marque et au territoire régional pour le brevet, le législateur a fait partiellement échec au libre commerce des produits protégés. L’existence des zones de libre-échange peut néanmoins contribuer à élargir le domaine de l’épuisement qui deviendra alors communautaire dans l’UEMOA et la CEMAC. L’encadrement de l’épuisement des droits est rigide mais maîtrisé. Il est cohérent avec le principe de départ qui est la protection des droits de propriété industrielle. Aussi l’épuisement international est-il tout simplement rejeté, alors même qu’il aurait pu constituer un moyen de régulation de la libre circulation des produits protégés. Néanmoins, il faut relativiser ce rôle et se tourner vers une véritable quête de transfert de technologie qui est le seul moyen de transformer le sort de la propriété industrielle sur le continent africain.

La notion de liberté de création est difficile à appréhender. L’étendue même de cette liberté ne fait pas l’objet d’un consensus. Elle est le plus souvent considérée comme un sous-ensemble de la liberté d’expression - restreinte alors à la liberté de création artistique, voire comme un aspect de la liberté d’entreprendre. La liberté de création présente néanmoins des spécificités et est autonome. Elle peut dès lors être protégée en tant que telle par les juges, en amont de la création, comme c’est le cas pour les contrats de commande entre peintres et marchands de tableaux. Dans ce cas, elle est envisagée préalablement à l’octroi de droits. La liberté de création ne peut cependant être considérée sous ce seul angle. En effet, la liberté de création doit être protégée aux différents stades de la création et ses contours sont alors dessinés par la protection accordée à la création elle-même et aux acteurs de la création. Dès lors, la liberté de création est liée aux droits de propriété intellectuelle si l’on considère que ces droits protègent la création. La liberté de création est garantie par l’équilibre entre protection et liberté au sein de ces droits. Au-delà de cet équilibre, la liberté de création peut être confrontée à d’autres libertés et droits fondamentaux. L’ordre public et les bonnes mœurs, la liberté de religion, la vie privée peuvent ainsi limiter la liberté de création. Recourir à la notion de liberté de création peut alors permettre de faire prévaloir l’intérêt du créateur.

À luz do princípio da presunção de inocência, construiu-se o entendimento de que no processo penal seriam lícitas apenas as medidas cautelares, em respeito ao status de inocência do acusado, vedando quaisquer outras medidas que revelassem uma antecipação do juízo condenatório. Partindo dessa premissa, as medidas de busca e apreensão passaram a ser entendidas e aceitas apenas como medidas cautelares, destinadas a assegurar a marcha processual ou a eficácia e a utilidade do provimento jurisdicional final. Entretanto, com a promulgação da Lei nº 10.695/2003 que modificou a proteção penal da propriedade imaterial e criou um novo procedimento especial para os crimes de ação penal de iniciativa pública , foi introduzida no sistema uma nova modalidade de apreensão, permitindo o apossamento de todos os bens ilicitamente produzidos ou reproduzidos, com o escopo de tornar o combate à pirataria mais eficiente. Assim, a nova medida deixou de ser um instrumento a serviço do processo e passou a ter um novo objetivo: dar resposta à sociedade com a apreensão, antes mesmo da produção da prova pericial, dos bens contrafeitos, revelando natureza jurídica de medida de antecipação de tutela (satisfativa). Entretanto, apesar de ter natureza jurídica satisfativa, a medida de apreensão prevista no artigo 530-B do Código de Processo Penal se justifica no nosso sistema e não representa violação ao princípio da presunção de inocência, por se referir a capítulo da sentença distinto do capítulo da autoria e da culpabilidade do acusado: refere-se ao capítulo das coisas que não podem ser restituídas. Nessa situação, tanto em casos de condenação quanto em casos de absolvição, impronúncia ou arquivamento, as coisas não podem ser restituídas porque o fabrico, a alienação, o porte ou a detenção constitui por si só fato ilícito autônomo. Logo, a antecipação de tutela determinando a apreensão de tais coisas não representa violação ao princípio da presunção de inocência. Por outro lado, o procedimento deve ser modificado para alcançar o justo equilíbrio entre a eficiência e o garantismo, introduzindo a obrigação de que a ilicitude seja constatada, por perito ou pessoa tecnicamente habilitada, logo após a apreensão e de que a medida seja sempre precedida de ordem judicial ou, nos casos de prisão em flagrante, seja imediatamente submetida à apreciação judicial, para que seja convalidada ou revogada

The rationale for the legal protection of copyright works is based on the perceived need to encourage the creation of works which are considered to be socially beneficial. By awarding authors proprietary rights in their creations, copyright law allows authors the ability to earn direct financial returns from their efforts, and, thus, copyright law provides the required incentives for authors to create copyright works. Since the early days of commercial software development, copyright protection has been extended to computer programs; thus, by providing such protection it was assumed that their production should be encouraged, and that without such protection they will not be produced to the extent required by society. Comparatively recently, we have witnessed large-scale production of open-source software, which is licensed on generous terms, giving users the right to freely use, modify and redistribute such software. By adopting such licensing terms, the authors of open-source software are unable to charge licensees a fee for permission to use their software, which is the reward which copyright assumes authors seek to create such software. This development has made it necessary to re-evaluate the rationale for copyright protection of computer programs, and determine whether the continued protection of computer programs is justifiable. This study seeks to first establish a coherent theoretical justification for copyright protection, which it is submitted should be an economic justification, rather than a moral justification. The legal analysis in this work seeks to establish whether the copyright protection of computer programs is consistent with the economic justification for copyright protection. In particular, the analysis focuses on the current scope of copyright protection, and seeks to establish whether such protection is excessive, stifling creativity and innovation, and, thus, imposing too high a social cost. It is contended that copyright doctrine has generally sought to minimise these costs, and that current scope of copyright protection of computer programs leaves enough creative room for the production of new software. Despite the fact that the effect of open-source software licences is that authors are unable to earn the direct financial rewards which copyright enables authors to earn as an incentive to create such software, their authors continue to have financial incentives to create such software. Commercial firms who invest in open-source software do so because they seek to provide financially-rewarding related services in respect of software, or because it serves to promote sales in their complementary products. Similarly, the participation of individual computer programmers is largely consistent with the standard economic theories relating to labour markets and the private provision of public goods. Individuals are principally motivated by economic motives, such as career concerns. Copyright protection gives participants the choice to opt for the direct financial rewards which its proprietary protection enables, or the more indirect financial rewards of open-source software development. It is submitted within this research that rather than undermining the rationale for copyright protection of computer programs, the development of open-source software has illustrated that copyright protection allows for the emergence of alternative business models, which may be more economically advantageous to authors.

"Bu çalışma, markanın hükümsüzlüğü ve hükümsüzlüğün hukuki sonuçlarını mukayeseli hukukla karşılaştırmak suretiyle incelemeyi amaçlar. İnceleme 3 bölüm-den oluşmaktadır. Marka kavramı ve benzer kavramlarla karşılaştırılması başlıklı birinci bölümde: Markanın tarihçesi ve marka hakkındaki hukuki gelişmeler, teori-ler, markanın iktisabına ilişkin sistemler, markanın tanımı, türler, işlevi ve sınıfları ile markanın benzer kavramlarla karşılaştırılması konuları; markanın Hükümsüz-lük Halleri başlıklı ikinci bölümde: Hükümsüzlük ve iptal kavramları, mutlak ret nedenleri, nispi ret nedenleri ve markanın tescil edilmesinden sonra ortaya çıkan di-ğer hükümsüzlük nedenleri ile KHK da öngörülmemesine rağmen, Tasarıda düzen-lenen ve bizce de hükümsüzlük nedeni olarak kabul edilmesi gereken bazı haller; Hükümsüzlük davası ve hükümsüzlüğün hukuki sonuçları başlıklı üçüncü bölümde ise: hükümsüzlük davasının niteliği ve özellikleri, tarafları, deliller ve değerlendiril-mesi ile resen araştırma sorunu ve hükümsüzlük kararının etkileri ayrıntılı olarak incelenmiş ve gerekli değerlendirmeler yapılmıştır. This study aims at examining the invalidity of trademark and legal conse-quences of invalidity through comparative law. The study is divided into three chapters. The first chapter with the heading of Trademark Concept and It’s Comparison with Similar Concepts reviews the history of trademark and legal evolution of trademark, theories, trademark acquisition systems, definition of trademark, types of trademark, functions and classifications and comparison of trademark with similar concepts; then, the second chapter with the heading of Reasons of Invalidity of Trademark reviews the concepts of invalidity and annulment, absolute refusal reasons, relative refusal reasons and other reasons that can appear after registration of trademark and many reasons, in our opinion, that should be accepted as reasons for invalidity despite those are not foreseen in Decree Law, many further reasons for annullment that are stated in Draft Law as we also share the same opinion; while, finally, the third chapter with the heading of Suit of Invalidity and Legal Consequences of Invalidity reviews in detail, the nature of suit of invalidity and its properties, the parties, proofs and its as-sessment, courts duty of ex-officio assessment, and effects of court verdict for invalidity. Then, necessary evaluations were made at the end of the study."

La question de la propriété des créations nées d’un rapport de travail relève du droit des biens, et spécialement de la propriété intellectuelle. Le statut de salarié ou d’agent public n’est certes pas indifférent à la titularité ou à l’exercice des droits. Mais c’est le droit des biens qui définit, à partir de l’objet et de ses utilités, le contenu et les limites de la propriété.Le modèle de l’appropriation du travail désigne l’investisseur comme propriétaire, le salarié bénéficiant lui d’un droit à rémunération et d’un statut protecteur. Au contraire, pour les créations, c’est la propriété qui garantit la rémunération et protège la personne du créateur. Les deux modèles s’opposent mais peuvent converger : ils font preuve, à des degrés distincts et relatifs, de personnalisme ; tous deux sont tournés vers l’exploitation car ces propriétés, puisqu’il faut tirer les conséquences de la qualification, ne sont pas des propriétés oisives. La spécificité des objets impose ici celle des régimes de propriété.Pour régler le sort des créations subordonnées, la propriété intellectuelle est tiraillée : le droit des brevets s’inspire du modèle d’appropriation du travail quand le droit d’auteur préfère celui de la création. Mais ces modèles se déclinent au pluriel : le droit positif propose en réalité un camaïeu d’applications. Des principes généraux transparaissent en toile de fond, permettant d’envisager l’harmonisation des régimes. Le droit comparé confirme la diversité des synthèses possibles entre les intérêts a priori divergents du créateur subordonné et de l’employeur exploitant, les réconciliant autour de l’organisation de l’exploitation et du statut de créateur subordonné.

This thesis analyses current South African copyright law to ascertain the proper interpretation and application of the fair dealing provisions contained in the Copyright Act 98 of 1978. Copyright law ensures that authors’ works are not used without their consent, which they can grant subject to compensation or conditions attached to the use. Fair dealing exceptions allow the general public to use copyright works for certain purposes without the copyright owner’s consent and without paying compensation. These provisions are intended to balance copyright owners’ interests with the interest that members of the public have in using copyright works for socially beneficial purposes. These provisions typically allow the use of a copyright work for the purposes of research or private study, personal or private use, criticism and review, and news reporting. Unfortunately there is no South African case law concerning the fair dealing provisions, and the application of these exceptions remains unclear. This study aims to clarify the extent of application of the fair dealing exceptions to copyright infringement so that courts may be more willing to consider foreign and international law and in doing so develop South African intellectual property law. The social and economic policy considerations underlying the fair dealing exceptions are considered to determine their function. International conventions relating to copyright and neighbouring rights are examined, specifically the provisions allowing exceptions to copyright. The legislation and case law of Australia and the United Kingdom are analysed to determine the proper interpretation and application of these statutory defences. This knowledge is then used to inform South African law. The Copyright Act 98 of 1978 does not contain a fair dealing exception for parody and satire. Australian legislation does contain such an exception, and it is analysed in that context. An exception for parody is proposed for South African law, and the need for and application of this provision is considered. The constitutionality of the proposed exception is evaluated in terms of its impact on the constitutional property rights of copyright owners.

Le Code de la propriété intellectuelle est dédié à la protection des auteurs. Sur le terrain contractuel, cela se traduit par un formalisme important qui entoure la cession des droits patrimoniaux. Ainsi, le contrat d’auteur doit être rédigé par écrit, doit détailler le contenu du transfert, et doit préciser la rémunération de l’auteur. L’objectif du législateur, en recourant au formalisme, est de tenter de protéger l’auteur partie faible, de mieux l’informer, de restaurer un certain équilibre contractuel. Une étude de la matière révèle rapidement l’échec du formalisme en ce que le dispositif est inutile et inefficace. Pire, il crée nombre d’effets pervers, qui ne peuvent qu’inciter à douter du bien-fondé du choix du législateur. D’autant qu’il n’est pas possible en la matière de s’appuyer sur le rôle modérateur du juge qu’avait décrit Flour : en droit d’auteur, le juge est très exigeant quant au respect des dispositions formalistes et va même parfois au-delà de l’esprit des textes. Le juge n’assouplit pas le formalisme, il le rigidifie. Face à un droit d’auteur compliqué et exigeant, le professionnel, cocontractant de l’auteur et cessionnaire des droits, a souvent recours aux usages et se détourne ainsi du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, un droit parallèle des contrats d’auteur s’est progressivement mis en place. Devant l’échec du formalisme et sa mise à l’écart par la pratique, le législateur a dû réagir : il a choisi la voie de la réforme (très incomplète et imparfaite) en introduisant dans la loi quelques exceptions au formalisme. Le juge quant à lui semble finalement hésiter sur la démarche à suivre. A côté du mouvement très formaliste qui existe en jurisprudence, un autre courant, plus récent est à noter : certains juges décident de faire de l’interprétation du contrat la pièce maitresse de leur intervention pour faire reculer le formalisme. Ces magistrats, bien plus en phase avec la pensée de Flour, semblent nous indiquer la solution aux effets pervers du formalisme.

Dans les pays en développement (PED), les problèmes engendrés par le VIH/SIDA et l’inaccessibilité des antirétroviraux (ARV) s’avèrent être la cause de ravages extrêmement préoccupants à tous les niveaux (démographique, politique, social et économique). Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« Accord sur les ADPIC »), un nombre croissant de PED ont ou sont en train d’intégrer un standard international de protection des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques à leur législation nationale. Cette intégration a eu et continue de jouer un rôle majeur dans la problématique de l’accès aux médicaments dans les PED. Les conditions et les effets du régime de protection des innovations suscitent de vifs débats entre les partisans d’une protection accrue des brevets et les défenseurs de l’accès aux médicaments essentiels. Une des principales motivations de notre travail de recherche est de fournir une étude permettant de trouver des solutions à la fois favorables à l’amélioration de l’accès aux médicaments et à la préservation de l’innovation. Le problème complexe de l’accès aux médicaments ARV dans les PED est influencé par la pluridisciplinarité et l’interdépendance de nombreux facteurs. Le système des brevets ne constitue pas « l’unique » solution au problème. Toutefois, il doit être plus sérieusement considéré dans sa fonction d’équilibrage entre l’intérêt privé et l’intérêt collectif. C’est un outil juridique précieux pour le développement économique et technologique des PED et la réalisation de l’intérêt commun contre la pandémie.

A dissertação propõe-se a investigar os dispositivos do Acordo Sobre os Aspectos dos Direitos de Propriedade Intelectual Relacionados com o Comércio Acordo TRIPS que se relacionam com o direito da concorrência, especialmente com relação a seus artigos 8.2 e 40, bem como analisar acerca da interface entre o direito de propriedade intelectual e o direito da concorrência. Os abusos dos direitos de propriedade intelectual e as práticas que limitam de maneira injustificável o comércio ou que afetam adversamente a transferência internacional de tecnologia são práticas e condutas relacionadas aos direitos de propriedade intelectual que estão indicadas no artigo 8.2 do Acordo TRIPS e são passíveis de ser objeto de análise do ponto de vista concorrencial, à medida que restringem a concorrência e a livre iniciativa e, consequentemente, podem ser necessárias medidas apropriadas para sua prevenção pelos membros da OMC, sobretudo aquelas determinadas pelo direito da concorrência. De forma a complementar o princípio previsto no artigo 8.2 do Acordo TRIPS, entre essas práticas e condutas, o artigo 40.1 do Acordo TRIPS expressamente menciona aquelas de licenciamento relativas aos direitos de propriedade intelectual que restringem a concorrência e que podem afetar adversamente o comércio e impedir a transferência e disseminação de tecnologia, sendo permitido ao país membro da Organização Mundial do Comércio OMC (art. 40.2 do Acordo TRIPS) especificar em sua legislação condições ou práticas de licenciamento que possam, em determinados casos, constituir um abuso dos direitos de propriedade intelectual que tenham efeitos adversos sobre a concorrência no mercado relevante, podendo adotar, de forma compatível com outras disposições do Acordo TRIPS, medidas apropriadas para evitar ou controlar tais práticas, que podem incluir, por exemplo, condições de licença exclusiva, condições que impeçam impugnações da validade e pacotes de licenças coercitivas. No primeiro capítulo, pretende-se expor breves comentários ao direito da propriedade intelectual, necessários à avaliação de sua interface com o direito da concorrência, diferenciando-se os principais conceitos e terminologias utilizados no direito da propriedade intelectual. Uma apresentação da forma pela qual o direito da propriedade intelectual e seus respectivos institutos, quais sejam, as invenções, modelos de utilidade, desenhos industriais, marcas, indicações geográficas, direitos autorais e direitos sui generis, tais como cultivares e topografia dos circuitos integrados, podem por esse direito ser protegidos. No segundo capítulo, propõe-se a analisar a interface entre o direito da propriedade intelectual e o direito concorrencial, com a pretensão de esclarecer de que forma algumas teorias econômicas relacionam-se com o direito da propriedade intelectual, buscando estudar a maneira que algumas práticas e condutas envolvendo o direito da propriedade intelectual podem afetar o direito da concorrência, isto é, de que forma essas práticas e condutas podem restringir a concorrência, seja por via de concentração, seja por via de cooperação econômica ou por via de condutas anticoncorrenciais. O estudo concorrencial das práticas e condutas envolvendo o direito da propriedade intelectual, por sua vez, restringe-se a identificar exemplos reunidos durante esta pesquisa de condutas que, per se ou pela regra da razão, afetam de forma direta ou indireta a concorrência e a livre iniciativa, com ênfase às experiências norte-americanas e europeias, tendo em vista o maior avanço do tema nesses sistemas e da sua influência no direito brasileiro. No terceiro e quarto capítulos, há a intenção de verificar de que forma o direito da concorrência se relaciona com a proteção internacional da propriedade intelectual. A forma de tratamento do direito da concorrência no Acordo TRIPS a partir das análises realizadas nos capítulos iniciais será estudada e analisada, expondo sua aplicabilidade e a forma pela qual pode ser interpretada, buscando identificar uma melhor maneira de utilizá-la, especialmente pelos países em desenvolvimento entre os quais, insere-se o Brasil , que por ventura se depararem com condutas ou práticas anticoncorrenciais envolvendo direitos da propriedade intelectual. No Brasil, tanto a Lei de Propriedade Intelectual como a Lei Antitruste preveem sanção para o abuso de poder econômico realizado por meio do uso de direitos de propriedade intelectual; entretanto, o desenvolvimento do tema ainda não é expressivo na doutrina brasileira com poucos estudos dedicados ao tema e praticamente inexistente no judiciário e autoridades responsáveis pela defesa da concorrência, o que torna de extrema utilidade o aprofundamento proposto.