Bibliographie sélective OHADA

Le droit communautaire est un droit en évolution intensive. Les règles de compétence, d’exécution et de reconnaissance en sont une parfaite illustration dans le cadre du Règlement Bruxelles I qui est refondu dans un nouveau Règlement. Cette recherche dispose d’une importance quant à l’analyse des questions procédurales soulevées dans le domaine du transport maritime. En effet, les règles de compétence énoncées par lesdits textes, au cas où ils sont applicables, touchent des spécificités propres au transport maritime à savoir la fréquence des clauses attributives figurant dans les connaissements et le caractère tripartite du contrat de transport maritime. De plus, les règles au service de la coopération judiciaire, telles que la litispendance et la connexité, sont utiles pour pallier, dans une certaine mesure, des controverses pouvant découler de ces mêmes règles communautaires. En tout état de cause, le transport maritime marque sa spécificité quant à l’opposabilité de ces clauses envers les différents acteurs de l’opération de transport.

La mer Méditerranée est un écosystème sensible soumis à de fortes pressions par les activités humaines comme la pêche, l’exploration gazière et pétrolière, l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, le transport maritime, le transfert d’espèces aquatiques envahissantes par les eaux de ballast et le tourisme littoral. L’étude de la protection du milieu marin en France peut être justifiée à plusieurs égards. Deuxième zone maritime du monde avec plus de 11 millions de km2, la France est le seul pays présent dans trois océans. Elle bénéficie également de la deuxième Zone Économique Exclusive au monde et d’un plateau continental vingt fois supérieur à son territoire national. La France, à la fois puissance maritime et État côtier, joue un rôle primordial dans la lutte contre la pollution des mers. Durement touchée par les naufrages de l’Amoco Cadiz, de l’Erika et du Prestige, elle se dote d’un cadre pénal renforcé pour la répression de la pollution causée par les navires et d’une Zone Économique Exclusive en Méditerranée, qui se substitue à la Zone de Protection Écologique créée en 2004. Notre étude invite à une synthèse : elle présente les mesures préventives et répressives en fonction de leurs sources de pollution, ainsi que les mesures de réparation. Elle se concentre à l’articulation des règles du droit international de la mer et du droit de l’Union européenne, en mettant l’accent sur les difficultés d’une harmonieuse coexistence entre ces règles. Dans la première partie, la thèse distingue les mesures de prévention de la pollution marine en fonction du lieu ou du mode d’introduction des pollutions : la pollution d’origine tellurique, provenant de sources ou d’activités ponctuelles ou diffuses situées sur terre, est particulièrement intense dans les zones densément peuplées. Ce type de pollution engendre le risque le plus grand pour le littoral. Par contre, la pollution provoquée par les navires est susceptible de causer de façon localisée des dégâts considérables. Il est constaté qu’en dépit d’un accord universel propre à la pollution d’origine tellurique, les principaux efforts de gestion ont été amorcés au niveau régional. Le rôle de l’Union européenne est primordial : elle a ratifié l’ensemble des conventions régionales destinées à prévenir et à réduire ce type de pollution dans la Méditerranée et elle a édicté des directives fixant les normes de qualité de l’eau ou visant des secteurs d’activités particulières. Au niveau national, ce qui caractérise la protection du littoral c’est l’abandon de l’approche sectorielle en faveur d’une approche plus globale et cohérente. L’étude relance aussi un débat sur l’opportunité de la création d’un vrai corps autonome de garde-côtes à l’américaine. Elle présente les initiatives prises par les institutions de l’Union Européenne, les difficultés juridiques et pratiques de réaliser cette idée et souligne le passage d’une garde-côte européenne à une fonction des gardes-côtes. Dans la deuxième partie, le premier titre porte sur la répression pénale de la pollution marine en fonction du lieu ou du mode d’introduction des pollutions, soit la pollution venue de la mer et la pollution marine d’origine tellurique. La répression de la pollution marine venue de la mer s’articule autour de trois axes : a) La répression des rejets d’hydrocarbures en mer. La répression des déversements d’hydrocarbures en mer interroge aussi bien le droit international de la mer, le droit européen et le droit national. Le problème qui se pose ainsi est celui de l’articulation entre ces différents textes et, plus particulièrement, celui de la délicate coexistence des conventions internationales et des normes européennes. Bien que le régime répressif français s’appuie sur la Convention MARPOL, qui définit le rejet illicite d’hydrocarbures à incriminer, il revient au législateur national de fixer les sanctions applicables aux infractions. L’analyse de l’évolution de la législation et de sa mise en pratique par les tribunaux nationaux permet de constater l’amélioration de son efficacité : l’aggravation des peines et la spécialisation des juridictions compétentes en cas de pollution par rejets des navires entraîne une meilleure connaissance du panorama technique lié aux rejets illicites. Malgré le progrès de la lutte contre les dégazages pétroliers en mer, les difficultés liées à l’établissement de la preuve demeurent, faute d’une jurisprudence constante. b) La répression de la pollution due aux opérations d’immersion. Les règles et normes internationales en matière d’immersion se bornent à définir les incriminations, sans prononcer de sanctions pénales ; il appartient au législateur national de définir les sanctions du délit d’immersion des déchets. c) La répression de la pollution due aux opérations d’exploitation et d’exploration du fond de la mer ou de son sous-sol. L’alourdissement manifeste des peines encourues par les auteurs de pollution due aux opérations d’exploitation et d’exploration des ressources minérales du fond de la mer s’inscrit dans un mouvement général qui reflète la part croissante des préoccupations environnementales de la société. Le deuxième titre est dédié à la responsabilité civile et à l’indemnisation des dommages en matière de pollution marine. Tout d’abord, l’accent a été mis sur le transfert du problème de la compensation du niveau interétatique au niveau interindividuel. Suit une analyse des régimes généraux et spéciaux de responsabilité civile et d’indemnisation. La directive européenne sur la responsabilité environnementale a été analysée séparément, puisqu’elle mêle étroitement la réparation d’un dommage déjà survenu, typique des objectifs de la règle de responsabilité civile, et la prévention du dommage. Cette analyse démontre comment on est passé d’une politique maritime européenne éparpillée à l’adoption d’une politique maritime intégrée et trace le chemin qui a permis à l’Union européenne d’accroître son rôle sur la scène internationale. Elle constate également la nécessité de l’intégration de l’approche écosystématique dans les conventions. The Mediterranean Sea is a sensitive ecosystem subject to strong pressures by human activities such as fishing, oil and gas exploration, dumping of wastes or other matter at sea, shipping, transfer of aquatic species invasive by ballast water and coastal tourism. The study of the protection of the marine environment in France can be justified in several respects. Second maritime zone of the world with more than 11 million km2, France is the only country present in three oceans. It also benefits from the second Exclusive Economic Zone in the world and a continental shelf twenty times greater than its national territory. France, both a maritime power and a coastal State, plays a key role in the fight against marine pollution. Hardly hit by the shipwrecks of Amoco Cadiz, Erika and Prestige, it has a strengthened penal framework for the suppression of pollution caused by ships and an Exclusive Economic Zone in the Mediterranean, which replaces the Ecological Protection Zone created in 2004. Our study invites a synthesis: it presents the preventive and repressive measures according to their sources of pollution, as well as the measures of repair. It focuses on the articulation of the rules of international law and the law of the European Union, emphasizing the difficulties of a harmonious coexistence between these rules. n the first part, the thesis distinguishes the measures of prevention of marine pollution according to the place or the mode of introduction of the pollutions: the pollution from telluric origin, coming from sources or from point or diffuse activities located on ground, is particularly intense in densely populated areas. This type of pollution creates the greatest risk for the coastline. On the other hand, the pollution caused by the ships is likely to cause considerable damage to the local area. It is noted that, despite a universal agreement on land-based pollution, the main management efforts have been initiated at the regional level. The role of the European Union is of paramount importance: it has ratified all regional conventions to prevent and reduce this type of pollution in the Mediterranean and has issued guidelines setting standards for water quality or targeting sectors of particular activities. At the national level, what characterizes the protection of the coastline is the abandonment of the sectoral approach in favor of a more global and coherent approach. The study also revives a debate on the desirability of creating a true autonomous American Coast Guard Corps. It presents the initiatives taken by the institutions of the European Union, the legal and practical difficulties of realizing this idea and highlights the transition from a European coastguard to a coast guard function. In the second part, the first title deals with the penal repression of the marine pollution according to the place or the mode of introduction of the pollutions, the pollution coming from the sea and the marine pollution of telluric origin. The repression of marine pollution coming from the sea revolves around three axes: a) The suppression of oil discharges at sea. The suppression of oil spills at sea questions both the international law of the sea, European law and national law. The problem that arises is that of the articulation between these different texts and, more particularly, that of the delicate coexistence of international conventions and European standards. Although the French repressive regime is based on the MARPOL Convention, which defines the illegal discharge of hydrocarbons to be incriminated, it is up to the national legislator to set the penalties applicable to the offenses. The analysis of the evolution of the legislation and its implementation by the national courts makes it possible to note the improvement of its effectiveness: the aggravation of the penalties and the specialization of the competent jurisdictions in case of pollution by discharges of the ships entails a better knowledge of the technical panorama related to illegal discharges. Despite the progress of the fight against oil spills at sea, the difficulties related to the establishment of the proof remain, in the absence of a constant jurisprudence. b) The repression of pollution caused by dumping operations. The international rules and norms in the field of immersion are limited to defining incriminations, without pronouncing penal sanctions; it is up to the national legislator to define the penalties for the offense of dumping waste. c) The suppression of pollution from exploitation and exploration of the seabed or its subsoil. The apparent increase in penalties for pollution perpetrators from exploitation and exploration of the seabed's mineral resources is part of a general movement that reflects the growing share of society's environmental concerns. The second title is dedicated to civil liability and damage compensation for marine pollution. Firstly, the focus has been on the transfer of the inter-state level compensation problem to the inter-individual level. An analysis of the general and special civil liability and compensation regimes follows. The European Directive on Environmental Liability has been analyzed separately, since it closely melds reparation for damage that has already occurred, typical of the objectives of the civil liability rule, with the prevention of harm. This analysis demonstrates how we have moved from a scattered European maritime policy to the adoption of an integrated maritime policy and is paving the way for the European Union to increase its role on the international scene. It also notes the need for the integration of the ecosystem approach in the conventions.

Véritablement prospective, la technique est bien souvent à l'origine d'évolutions substantielles du droit. En d'autres termes, elle impacte notre environnement sociétal. Les restrictions opérées par le droit limitent les dommages moraux ou physiques résultant de l'utilisation d'avancées techniques. La conception d'une application innovante, mais également son utilisation voire sa commercialisation doivent prendre acte des normes ressortant des différentes branches de droit. En tant qu'élément structurant la société, le droit impacte ainsi la technique et ses applications. Afin de prévenir ou, le cas échéant, d'agir en vue de contrer les effets néfastes d'un événement de mer, il importe d'améliorer la surveillance et la traçabilité des navires, de connaître les risques afin de prévenir les dangers. Le développement des techniques en ce sens doit donc permettre une meilleure adaptabilité des systèmes en place. Les outils techniques peuvent permettre de pallier les difficultés inhérentes à la disparité des espaces du risque et de la menace en mer. Quand bien même le recours aux innovations techniques revêt un avantage significatif au plan de l'efficacité, la création, la commercialisation et l'usage de celles-ci doivent observer de nombreuses normes juridiques protectrice des intérêts individuels. Réglementant l'utilisation de ses applications, le droit humanise la technique et pose les limites à une interprétation extensive de faits. Il se pose ainsi en garde-fou, prévenant des prises de décisions opérationnelles inadaptées ou contraires aux droits fondamentaux. Truly prospective technique is often at the roots of substantial changes to the law. It impacts on our social environment using legal restrictions to limit physical and moral damages by utilising the advanced technical process. The implementation of a new application, its use and commercialisation, should observe legal norms respecting the numerous and varied arms of law. As one of the structuring elements of society, law is impacted by technique and its application. Enhancing maritime surveillance and tracking vessels is now a priority to prevent and act against harmful damages resulting from maritime incidents. Technical developments lead to better adaptability of systems. It should also surmount the difficulties rising from the disparity of the threats and risk zones. It must be noted that technical innovations present significant advantages in terms of efficiency. The creation, commercialisation and use of any new systems must observe the various legal norms that protect the individual's rights. The law humanizes technique because it limits any misinterpretation of the factual elements and puts in place a necessary safeguard by preventing operational decisions that might violate fundamental rights.

La fréquence des accidents en mer et l'ampleur des dégâts de certains d'entre eux permettent de s'interroger sur l'efficacité des mesures de sécurité et de sûreté maritimes. En parallèle, l'importante participation du facteur humain dans la survenance de ces accidents devient une réalité de plus en plus acceptée. Les conditions de vie et de travail des marins à bord des navires, l'effectif, la durée de travail... sont autant d'éléments déterminants dans la survenance de l'erreur humaine. Ce sont, par conséquent, autant d'éléments à considérer dans la prévention des accidents, sans pour autant les dissocier du système organisationnel global. Pourtant, à travers le monde, les mesures législatives prenant en considération ces éléments sont rares et souffrent d'une application partielle et d'un manque considérable de contrôle à l'occasion des différentes inspections maritimes. Même si cette constatation varie d'un État maritime à un autre, la Tunisie n'y déroge pas. Des lacunes en la matière existent aussi bien au niveau de l'adoption des lois, que de leur application effective ou du contrôle leur étant réservé. Il conviendra d'en déceler les causes et d'essayer de les combler.

Le transport maritime a connu, ces trente dernières années, une forte croissance qui a des conséquences sur le milieu marin sensible aux pollutions. Le droit maritime s'inscrit généralement dans une démarche attentiste construite en réaction aux catastrophes écologiques successives, et liée à la nécessaire conciliation des intérêts économiques des armateurs et de l'urgence des enjeux environnementaux. Le poids économique du transport maritime influe fortement sur les schémas décisionnels des Etats qui, dans leur triple fonction d'Etat côtier, Etat du port et/ou Etat du pavillon, sont souvent amenés à construire des régimes de complaisance en matières fiscale, économique, sociale et environnementale. Des mesures pourraient être proposées pour établir un équilibre au sein de l'OMI, et restaurer un lien substantiel et transparent entre les Etats, les flottes et les armateurs. De fait, le droit maritime moderne laisse place à d'autres acteurs qui interviennent dans les modes de gouvernance présidant à l'édiction et l'application du droit, notamment à travers les outils du lobbying. L'ouverture plus large du processus normatif et des voies de sanction/réparation à l'ensemble des parties prenantes pourrait garantir une meilleure intégration de la norme environnementale dans le droit du transport maritime. Si le dialogue avec les collectivités locales est rendu complexe par leur statut, à la fois victimes, acteurs et entraves au droit, la place accrue des ONG, aujourd'hui limitée dans le cadre juridictionnel international, serait le gage de la réalisation de ces objectifs, et notamment d'une meilleure effectivité du droit.