Bibliographie sélective OHADA

La location-gérance met aux prises le loueur de fonds et le gérant libre, le premier concédant au second la gestion libre d’un fonds contre paiement d’une redevance bien souvent composite. Cela étant, on peut à juste titre relever que le particularisme et l’enjeu de ce rapport juridique suscite tout l’intérêt d’une réflexion sur la protection du gérant libre dont la simple évocation invite à une tentative de caractérisation d’une telle protection en droit OHADA. Sur la question, l’analyse fait état de l’ambivalence qui caractérise la protection du gérant libre d’un fonds de commerce en droit OHADA. En effet, si l’arsenal mobilisable, aussi bien à la formation qu’à l’exécution du contrat de location-gérance, postule pour une protection remarquable du gérant, celle-ci n’en demeure pas moins discutable quand on envisage la situation en fin de contrat ou les hypothèses de mutation du droit de propriété sur le fonds loué en cours de contrat.

La Procédure de règlement des différends opposant les opérateurs de communications électroniques au Cameroun prévoit, en premier, la saisine de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART). Cette dernière devra tenter de concilier les parties. Si cette tentative de conciliation échoue, alors le dossier sera transmis au Comité de Règlement des Différends (CRD) qui devra trancher le litige. Au cas où la décision intervenue est contestée par une des parties, elle pourra saisir soit les juridictions de droit commun, soit l’arbitre. Cependant, le législateur de 2010 n’a pas résolu toutes les questions relatives à l’intervention de cet arbitre. Par exemple, qui le constitue ? Quelles règles gouvernent la procédure et sur la base de quelles normes doit-il trancher ? Où aura lieu l’arbitrage ? L’examen de la loi de 1998 qui a été abrogée par celle de 2010, plus explicite sur la question, nous livre un régime qui tantôt rapproche le régulateur d’un centre d’arbitrage sur certains aspects, tantôt l’éloigne sur d’autres.

Le droit OHADA des procédures collectives connaît quatre procédures collectives, deux procédures préventives et deux procédures curatives. A ces procédures il faut ajouter des variantes, c’est-à-dire des procédures simplifiées, applicables aux entreprises de petite taille. Parmi les procédures préventives note-t-on le règlement préventif, qui a toujours existé, depuis le premier Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Mais, avec la réforme intervenue en 2015, cette procédure a connu de légers changements, qui invitent la doctrine à porter un regard sur ce qu’est devenu la procédure de règlement préventif. Les auteurs de ces lignes ont opté pour l’analyse de la situation du créancier non-cité par son débiteur admis au bénéfice du règlement préventif.

Le règlement des différends par les parties à une relation d’affaires, à travers l’arbitrage, n’est pas un fait nouveau dans les pays africains. Seulement, la nécessité était posée d’adapter ce mode alternatif aux réalités économiques africaines. Pendant longtemps, la majeure partie des contentieux dans lesquels les parties africaines sont impliquées, était réglée en dehors de ses frontières. Ce qui ne favorisait pas leur participation active. Mais la mise en place de l’OHADA et surtout, la création de la CCJA et plus tard son Centre d’arbitrage, suivis par les différents Centres d’arbitrage des Etats ont permis de faire de l’effectivité de l’arbitrage, une réalité. De l’arbitrage traditionnel, l’OHADA, a élargi le champ d’application de ce droit, en y incluant l’arbitrage des investissements, à l’occasion de la réforme du 23 et 24 novembre 2017. Actuellement, cette réforme fait l’objet de nombreuses critiques, notamment, sur le fait que pour certains, ce mécanisme favorise plus l’investisseur étranger que l’Etat partenaire, et que la notion même de l’investissement, n’a jusque-là pas fait l’objet d’une définition claire, tant en droit, en jurisprudence encore moins en doctrine. Pour mettre en œuvre l’arbitrage, les parties font recours à des arbitres, auxquels elles confient leurs différends suivant une convention d’arbitrage ou un instrument d’investissement qui détermine leur mission. Cette dernière peut être accomplie selon les cas, sous la forme d’un arbitrage institutionnel ou ad hoc, et finira par une sentence arbitrale, qui tranchera ce conflit. Comme dans la justice étatique, cette sentence est susceptible des voies de recours. L’arbitrage ne va pas sans écueils : de la constitution du tribunal arbitral à la sentence finale, plusieurs difficultés peuvent surgir.

La stabilité des relations d’affaires ne peut se concevoir sans un contrat de bail durable. Fort de ce constat, il est indispensable d’examiner l’importance de l’autonomie du contrat de bail renouvelé. A ce propos, le contrat mérite une protection contre les abus du bailleur. L’analyse du bail renouvelé met en orbite la question de la poursuite des relations contractuelles à l’expiration de la durée prévue par les parties, ce renouvellement engendre-t-il une simple prorogation du bail originaire ou donne-t-il naissance à un nouveau bail ? Il s’agit de répondre à la question de l’autonomie du bail renouvelé qui se présente d’abord comme une réalité eu égard à ses caractères et à l’étendue limitée des garanties données par le locataire. Mais à l’observation, cette autonomie n’est qu’apparente en ce que le bail renouvelé maintient dans son exécution les clauses du bail initial et prévoit des changements qui sont des concessions édictées par l’économie contractuelle. Business relations stability it’s impossible without a lasting lease contract. In this regard, it is essential to examine the importance of the autonomy of the renewed lease contract. About it, the contract deserves protection against abuse by the lessor. The analysis of the renewed lease puts into orbit the question of the continuation of contractual relations at the duration planned by the parties, does this renewal result in a simple extension of the original lease or does it give rise to a new lease? This involves examining of the autonomy of the renewed lease which first presents itself as a reality given its characteristics and the limited extent of the guarantees given by the tenant. Indeed, this autonomy is only apparent in that the renewed lease maintains in its execution the clauses of the initial lease and provides for changes which are concessions decreed by the contractual economy.

Les sûretés sur le bien d’autrui sont assurément un sujet passionnant, mais qui au demeurant n’a pas donné lieu à une doctrine abondante, que l’on songe au droit français ou au droit de l’OHADA. Pourtant, il est possible d’entreprendre une telle étude, sous l’angle des deux législations évoquées, même s’il va se révéler que la jurisprudence de l’OHADA est marquée au coin de l’absence. Ainsi, pour mener à bien cette étude, il conviendra d’envisager les sûretés choisies en tant que droit réel, en analysant la relation directe entre le créancier et le bien donné en garantie. C’est dire que les sûretés réelles, « puisque notre livraison s’arc-boute sur celles-ci », trouvent leur substance à partir de l’exercice d’une des utilités conférées par la propriété d’un bien, notamment sa valeur économique ou valeur de crédit. En l’absence de tout droit de propriété au constituant, il ne peut exister ni hypothèque, ni gage, ni nantissement, moins encore cession fiduciaire. L’affirmation est cependant sujette à discussion à propos du droit de rétention. Partant, les sûretés sur le bien d’autrui peuvent être aisément neutralisées, sur le terrain du jeu de la propriété, indépendamment de la question de la nullité contractuelle. Cependant, de façon exceptionnelle, des effets peuvent être reconnus aux sûretés sur le bien d’autrui, particulièrement sur le terrain des exigences de l’équité et de la protection des tiers de bonne foi.

L’objectif de cette étude est de déterminer les facteurs influençant le comportement d’investissement des entreprises camerounaises par une approche microéconomique. En effet, malgré un taux de profit élevé (l’EBE représente environ 60% de la valeur ajoutée), le taux d'investissement privé au Cameroun demeure très faible (18% du PIB) et risque de compromettre l'atteinte du stade de pays émergent à l'horizon 2035. En se basant sur le modèle théorique accélérateur-profit, nous avons estimé un modèle de panel dynamique grâce aux données de 381 entreprises sur la période 2015-2022, par la méthode des moments généralisés (GMM). Les résultats obtenus identifient la demande sur le marché (effet accélérateur) comme principal facteur qui agit positivement et significativement sur l’investissement. A contrario, le profit, la dette ou les capitaux propres n’ont pas une influence significative sur le comportement d’investissement des entreprises camerounaises. En outre, même en cas de demande importante, le comportement d’investissement des entreprises camerounaises est influencé par leur statut juridique, leur taille, leur activité principale et l’état sécuritaire de la zone d’implantation. Cela illustre à souhait l’importance d’améliorer l’environnement des affaires et d’encourager les entreprises camerounaises à muter vers des modes d’organisation leur garantissant non seulement un développement rapide mais aussi une pérennisation. The aim of this study is to determine the factors influencing the investment behavior of Cameroonian companies, using a microeconomic approach. Indeed, despite a high profit rate (EBITDA represents around 60% of value added), the private investment rate remains very low (18% of GDP) and risks compromising the country's ability to reach the stage of an emerging country by 2035. The covid 19 crisis, the Boko Haram security crisis in the northern part of the country and the secessionist crisis in the English-speaking regions all add to an already unfavourable business climate. These observations lead us to reflect further on the factors that explain the investment behavior of Cameroonian companies. Based on the theoretical accelerator-profit model, we estimated a dynamic panel model using data from 381 companies over the period 2015-2022, using the generalized method of moments (GMM). The results obtained identify market demand (accelerator-effect) as the main factor acting positively and significantly on investment. Conversely, profit, debt or equity do not have a significant influence on the investment behavior of Cameroonian companies. Other variables such as the company's legal status, size and activity also have an effect on investment. The company's geographical location in a zone of insecurity, such as the northern and western regions of Cameroon, also has a negative effect on investment behavior, no doubt due to the uncertainty and irreversible nature of the investment.

Background Considering the declining situation of sustainability in global marine fisheries, World Trade Organization (WTO) members successfully concluded the Agreement on Fisheries Subsidies(AFS) after 21 years of negotiations in 2022. As an the integral part of these negotiations, special and differential treatment (SDT) provisions provide developing countries with special rights and developed countries with the possibility to treat developing countries more favorably than other WTO members. Objective This study analyzed the role of SDT for fisheries subsidies in ensuring sustainable fishery governance by the rule of law, as well as the reflection of SDT under the AFS, to explore whether SDT can support sustainable fishery governance under the WTO framework. Methods This study is primarily based on official data and critical legal studies and used normative analysis and historical analysis to expose the essence of the SDT issue in the AFS as a political game in the legal form. Results The practical challenges in the implementation of SDT may affect the compliance willingness of member states. To overcome the obstacles, such as ambiguity and inefficiency, that impede the legalization process of sustainable global marine fishery governance, it is necessary to emphasize the value of SDT for the common interests of the WTO members in marine fisheries legislation. This will benefit the developing countries, especially the small island developing states, in the short term; and the common interests of developed and developing countries in the long term. Policy implications SDT facilitated the consensus between the developing and developed countries on issues such as illegal, unreported, and unregulated fishing subsidies and overfishing subsidies. However, current SDT practices have deviated from the original intention of the fairness and democratic approach of global marine fisheries governance, which should take into consideration the specific situation of developing countries.

The awarding of public-private partnership (PPP) contracts through unsolicited bids is characterized by flexible domestic law, with the involvement of public and private players aiming to achieve the general interest objective of public infrastructure development and, by extension, national development. These players are helping to build the normative framework for PPP project activities by spontaneous offer, given their increasingly widespread use on the bangs of positive law, while their standards are classically deprived of the binding force attached to hard law. Marked by its normative guarantee, the flexible law of unsolicited bids is situated at the threshold of the mandatory, and is essential to PPP law. It produces legal effects by linking up with the hard law of PPP contracts, which is the law of the parties. This link between soft law and hard law has a major legal impact on the transformation of the law and legal certainty, for the benefit of investment confidence, especially international investment confidence. Faced with the limitations of positive law on the award of PPP contracts in unsolicited bids, and the difficulties of interpreting soft law and hard law standards, there is a need for harmonization with international practice. To this end, the instruments of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) on PPPs are being used to link up with Burundian hard law through a transposition mechanism. It is therefore possible that our positive approach to PPP contracting could be improved, highlighting the principle of competition and the exception of non-competition, while taking into account the win-win principle, risk sharing and performance. Finally, the article considers the adjustments to the hard law that would be necessary if Burundi were to decide to revisit the legal framework to make it more attractive to investment, and thus ensure the completion and financing of PPP contracts by spontaneous bidding.

Les redevances minières locales constituent à ce jour un enjeu national important dans le contexte de la RDC où les ETD perçoivent directement leurs quotités pour le financement des projets et infrastructures d’intérêts communautaires suivant l’esprit du législateur du Code minier. Pour l’heure, force est de constater que la redevance minière impacte peu sur le développement socio-économique des ETD. En effet, les indicateurs sociaux recueillis dans la Chefferie des Bayeke, dans la Commune rurale de Kambove, dans la Chefferie de Basanga, dans la Commune de Panda et dans la Commune de Shituru renseignent que, dans ces zones, les populations locales ne profitent que peu, sinon pas du tout, des effets d’entrainement du développement. D’où l’intérêt de la présente étude qui tend à rechercher les mécanismes juridiques susceptibles d’impulser une gestion rationnelle de cette redevance pour le développement socio-économiques de ces ETD ENGLISH Local mining royalties constitute to this day an important national issue in the context of the DRC where the ETDs directly receive their quotas for the financing of projects and infrastructures of community interest following the spirit of the legislator of the Mining Code.For the moment, it is clear that mining royalties have little impact on the socio-economic development of ETDs. Indeed, the social indicators collected in the Chiefdom of Bayeke, in the rural commune of Kambove, in the Chiefdom of Basanga, in the commune of Panda and in the commune of Shituru indicate that, in these areas, the local populations only benefit little, if any, developmental ripple effects.Hence the interest of this study which tends to seek the legal mechanisms likely to stimulate rational management of this fee for the socio-economic development of these ETDs.  

Purpose This article aims to identify and review existing studies on the adoption and compliance of Internat ional Financial Reporting Standards (IFRS) in Africa. Design/methodology/approach The methodology involves a sole focus on studies conducted with an African sample, using a bibliometric method and data from the Web of Science (WoS) database. Visualizations from VOSViewer and Biblioshiny software are employed to identify the dominant authors, journals and countries contributing to research in the region. Findings The findings reveal existing collaborations among authors in the field. However, the study emphasizes the need for additional research to enhance the intellectual structure of the research domain, as the majority of related documents are concentrated within twenty articles with at least one citation. Practical implications The practical implications underscore the importance of collaboration in practice, emphasizing the need for cooperation among corporations, experts and regulatory agencies involved in IFRS adoption and compliance in Africa. By fostering collaborative efforts and knowledge-sharing among corporations, experts and regulatory agencies, practitioners can enhance their understanding, streamline implementation processes and improve compliance methods. Originality/value This review is one of the few to explicitly conduct a bibliometric review of IFRS adoption and compliance studies in Africa, providing a foundation for future research to determine the current direction of IFRS studies in this region.

The Access of Foreign Commercial Companies to the OHADA Area - Recognition of Legal Personality under CCJA Case Law. The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) is striving to make its geographical area more attractive, particularly to foreign investors and foreign commercial companies. This should be achieved by adopting, at a supranational level, uniform and modern legal standards which can be readily embraced by the business community and by ensuring legal certainty through the establishment of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA). To date, however, OHADA has not yet adopted any provision recognizing the legal personality of companies operating throughout its region. However, the recognition of such entities is essential with regard to their participation - particularly as shareholders or partners - in a commercial company incorporated under OHADA law or in relation to the establishment of branches or subsidiaries within OHADA member states. The CCJA has, however, issued a number of rulings on this issue. This study examines these decisions and recommends the adoption of an OHADA-wide procedure for recognizing the legal personality of foreign commercial companies.

Le droit OHADA d’exécution forcée est devenu, à la lumière de l’évolution juridique et jurisprudentielle, dépassé et fait planer une insécurité juridique. Le législateur, en prévoyant l’immunité d’exécution en faveur des personnes morales de droit public, voulait protéger l’intérêt général qui serait en conflit avec ceux des particuliers. Mais cette protection immunitaire devrait se limiter à une catégorie des personnes publiques et non à celles intervenant dans la sphère économique, qui normalement sont en compétition avec les privés. Ainsi la révision de l’article 30 s’impose avec acuité afin de le conformer à la réalité juridique et jurisprudentielle actuelle et de protéger par ricochet les intérêts des particuliers cocontractants de l’Etat.

Sharing economy companies (sharecoms) have been internationalising rapidly, including entering African markets. Little research has been conducted on the strategies and behaviours of African sharecoms. Questions have been raised as to whether existing theories adequately explain the internationalisation of African firms. Thus, we analyse the internationalisation patterns of six African sharecoms, focusing on time, speed, and scope. The findings indicate that firms apply unique combinations of various internationalisation models. A novel pattern of internationalisation where the firms use “foreign gateway markets” as strategic “launchpads” before rapidly internationalising was also uncovered. Locational advantages, strategic networks, and relative technological advancement characterise the foreign gateway markets. We also propose the concept of “complex regional context” to define the context of emerging regions with many neighbouring countries with the potential for high levels of internationalisation but low levels of international business due to the lack of common enabling frameworks and institutions.

Cameroon commercial relations with other African countries, just as that of other countries with Cameroon, had heretofore stood at the queue of controversies as businesses suffered from exorbitant duties and related levies on their goods and services prior to the Agreement on the African continental Free Trade Area (AfCFTA). Considered to be a great game changer, the AfCFTA has the capacity to significantly transform African Economies thereby increasing its tentacles to the global business hub. In order to achieve this, Cameroon needs to actively carry out reforms both policy wise and complimentary structures. This will help mitigate the constraint and fiscal adjustment costs that may accrue with the new Agreement. This will equally lead to a positive win-win continental trade-integration outcome. This article assesses how Cameroon accommodates the implementation phase of the AfCFTA as a member State.

This paper aims to analyzing the influence of tax behavior on financing (financial leverage) behavior of corporate managers. The paper applies the generalized method of moments (GMM) to dynamic panel data. The sample used covers 21 firms, i.e. 11 banks for the period from 2011 to 2020 and 10 DFSs for the period from 2016 to 2021. It turns out that financial leverage behavior is influenced more positively by corporate income tax (CIT), then by dividends (DIVIDEND); and negatively by interest on debt (INTEREST), by cash flow (CASH_FLOW) and by past financial leverage (LEVERAGE(‑1)). This paper is one of the first to extend the literature by identifying the main determinants of financing behavior, notably the positive effect of corporate income tax (CIT).

La prérogative de l’annulation des décisions des juridictions nationales est dévolue à l’institution juridictionnelle supranationale, qu’est la C.C.J.A, qui assure la sécurité juridique et judiciaire par l’exercice de ses fonctions juridictionnelle, consultative et arbitrale. Outre, le contrôle de l’application effective des règles du droit OHADA par les juridictions nationales de fond (recours en cassation), elle veille sur le fondement de l’article 18 du Traité OHADA au respect de ses compétences par l’exercice de son pouvoir d’annulations des décisions des juridictions nationales de cassation ou des juridictions du fond statuant en dernier ressort ou sur des sentences arbitrales en violation des règles de compétence, de procédure ou d’ordre public. Lorsqu’elle annule les décisions des juridictions nationales sur le fondement de ce texte, la C.C.J.A rend des arrêts par lesquels, elle déclare ces décisions nulles et non avenues les décisions incriminées. Les arrêts d’annulations que rend la C.C.J.A sont exécutoires et doivent être exécutés dans les ordres juridiques internes et communautaires pour pouvoir s’imposer aux parties, aux juridictions en cause et aux Etats parties de l’espace OHADA.

La répression des entreprises multinationales constitue un défi pour le droit pénal dans la mesure où elles sont avant tout une donnée économique, de prime à bord insaisissable par le droit pénal. Le droit pénal qui est l’expression de la souveraineté nationale semble dépasser face à la délinquance collective qui traverse les frontières dans un monde globalisé, mais composé d'États souverains. La puissance et la capacité des entreprises multinationales à supplanter les États font de ces entités, une nébuleuse pour laquelle la régulation étatique apparaît comme un vœu pieu. Cette étude vise, d’une part, à analyser les obstacles qui empêchent le droit pénal de saisir la délinquance des entreprises multinationales et d’autre part, à démontrer, que le droit pénal n’est pas totalement désarmé ou dépassé, il dispose des ressources nécessaires lui permettant de réprimer de manière efficace et efficiente la délinquance de ces entreprises.

This paper examined international arbitration as a tool for resolving investment disputes in Nigeria’s oil and gas sector, a critical industry that contributes significantly to Nigeria’s Gross Domestic Product (GDP), foreign exchange earnings and government revenues. This sector is marked by high-risk investments and complexity and often faces disputes arising from regulatory changes, fluctuating global prices, environmental concerns and contractual breaches. Arbitration, particularly in cross-border investments, provides a neutral, efficient and flexible mechanism for resolving such disputes. Using a doctrinal research methodology, the study analysed statutes, case law, international treaties, and academic sources. Findings revealed that while arbitration offers benefits such as neutrality and enforceability, there are still some challenges that must be addressed as a matter of urgency. Issues include resistance to enforcement of arbitral awards by Nigerian courts on grounds of national interest, high arbitration costs and biases favouring foreign investors. Nigeria’s legal framework, including the Arbitration and Mediation Act 2023 and the Petroleum Industry Act 2021, supports arbitration but lacks procedural clarity, leading to delays and inefficiencies. The paper concluded that legal reforms are essential to strengthen arbitration processes, enhance enforcement mechanisms and align Nigeria’s framework with international standards. Such reforms would foster investment stability and improve Nigeria’s attractiveness as an investment destination by reducing legal uncertainties. The paper recommended legislative and judicial improvements in order to achieve these goals.

On trouve sur le marché une multitude de signes utilisés par les commerçants pour se distinguer de leurs compétiteurs ou pour mettre en avant la qualité de leurs produits. Ces différents signes sont régis par des systèmes de protection distincts pouvant souvent entrer en conflit. Cet article vise à présenter un cas de conflit entre une indication géographique protégée roumaine et une marque nationale individuelle Roumaine enregistrée ultérieurement One finds in trade a multitude of signs with the help of which traders try to distinguish themselves from their competitors or to distinguish the qualities of their products. These signs have different protection systems and often come into conflict. The purpose of this article is to present such a conflict between a protected geographical indication from Romania and a subsequent individual national trademark from Romania.