Bibliographie sélective OHADA

International arbitration is a critical mechanism for resolving energy disputes, offering a neutral and efficient means for addressing complex cross-border issues. This research examines the role of UNCITRAL (United Nations Commission on International Trade Law) case law in shaping arbitration practices within the energy sector. By analyzing key UNCITRAL arbitral decisions, the study identifies emerging trends, procedural challenges, and key lessons learned from past energy-related disputes. It explores how the UNCITRAL Model Law provides a flexible framework for arbitral tribunals, ensuring fairness and impartiality in the resolution of disputes involving multiple jurisdictions and diverse stakeholders. Additionally, the research highlights the importance of UNCITRAL’s influence in enhancing the enforceability of arbitration awards and promoting consistency in energy dispute resolution. Through the review of significant case studies, the paper evaluates practical implications related to the application of international law principles, including the enforcement of contracts, good faith, and dispute resolution strategies. The study offers valuable insights for legal practitioners, policymakers, and stakeholders in the energy sector, recommending potential improvements to arbitration processes to foster greater predictability and efficiency in resolving energy disputes.

L’article dissèque les apports de la réforme récente de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, dans son aspect relatif à l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public dans l’OHADA. Le nouveau texte a-t-il permis d’obtenir des avancées décisives sur cette question ? Le doute est permis. Ainsi, cette étude démontre que, malgré quelques avancées notables, surtout en termes de clarification concernant l’identité des personnes morales publiques bénéficiaires de l’immunité d’exécution, l’on ne saurait parler d’une « révolution copernicienne ». La réforme pêche par son manque d’ambition et d’audace. Alors que le contexte était favorable au changement consacrant l’immunité d’exécution relative, le législateur de l’OHADA a plutôt fait preuve de minimalisme, en maintenant le caractère absolu et exorbitant de ce privilège et en introduisant de nouveaux tempéraments à l’immunité dont le caractère véritablement novateur mérite d’être relativisé. Il n’a pas su non plus, dans une perspective de modernisation de son droit de l’exécution, renforcer davantage la protection des créanciers, en mettant entre leurs mains des moyens de pression extrajudiciaires et juridictionnels, complémentaires aux voies d’exécution ordinaires, qui permettent l’exacte exécution des créances publiques. Le législateur a ainsi manqué une véritable opportunité de s’aligner sur les évolutions contemporaines observées en droit international et dans certains droits étrangers, favorables à l’immunité restreinte ou fonctionnelle. Finalement, seule l’intervention décisive de la CCJA qui, au moyen d’une sage et courageuse application du nouveau dispositif, pourra contribuer à un plus grand assouplissement de l’immunité absolue d’exécution.

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Le commerce électronique au Mali connaît une forte croissance, mais l’inadaptation du régime fiscal, notamment en matière de TVA, engendre d’importantes difficultés. La nature immatérielle et extraterritoriale des transactions numériques complique leur contrôle, favorisant ainsi l’évasion fiscale et la fraude. De plus, l’identification des acteurs du commerce numérique reste un défi majeur, rendant l’application de la législation fiscale inefficace. Pour y remédier, une réforme s’impose particulièrement par la mise en place d’un mécanisme de collecte de la TVA par les plateformes en ligne, comme l’ont fait le Kenya et le Nigeria. Cette mesure permettrait de mieux encadrer la fiscalité du commerce électronique, d’assurer une concurrence équitable et d’optimiser la mobilisation des recettes fiscales.

Cet article est une étude analytique des solutions de compromis élaborées afin de satisfaire les promesses faites par les États et les institutions communautaires relativement à la bonne administration de la justice. Tout le processus de production et d’exécution des décisions de justice s’y trouve mis à l’épreuve dans l’analyse empirique. Cette étude présente un intérêt particulier dans la mesure où certains États ont procédé à une relecture de leurs Codes de procédure susceptibles d’avoir des incidences sur le processus de légitimation des décisions de justice. L’analyse démontre que l’ambition affichée demeure toujours la recherche d’une légitimité des décisions de justice eu égard à l’évolution des contextes socioculturels et socio-économiques. Cela entraîne nécessairement, en raison de la prolifération des espaces d’intégration (juridique et économique), des difficultés de trouver un équilibre entre le respect du droit processuel positif et les règles coutumières en certaines matières. Enfin, trente ans après l’adoption des espaces d’intégration, l’heure est au bilan, car le droit national ne peut être appliqué de façon systématique et isolée en toutes circonstances.

OHADA Law plays a crucial role in fostering economic growth and regional integration by harmonizing business regulations in the era of globalization and trade liberalization. This study examines the legal framework surrounding company membership under OHADA Law. While certain individuals such as legally incapacitated persons or those facing legal prohibitions cannot become company members, the law provides alternative solutions. The study explores the distinction between members and shareholders and clarifies the eligibility criteria for company membership. Using an analytical approach, this research finds that any natural or corporate entity, unless restricted by legal incapacity, prohibition, or incompatibility, can be a company member under OHADA Uniform Act. Furthermore, the law offers flexibility for incapacitated individuals by allowing legal representatives to act on their behalf.

Il existe certains litiges en droit douanier où l’on ne peut accéder au juge sans avoir écarté la possibilité d’un recours à la transaction. La transaction a non seulement l’avantage de réduire les délais, mais aussi d’alléger les procédures de résolution des litiges en matière douanière. La question se pose de savoir en quoi consiste la transaction douanière dans la sous-région CEMAC ? En réalité, le problème qui se pose est celui de rechercher l’appréhension de cette procédure qui est également largement appliquée en droit fiscal. Face à cette interrogation, des recherches ont été menées sur le sujet à l’aide de la méthode juridique axée sur l’exégèse des textes de droit douanier de la sous-région, principalement le Code des douanes CEMAC. De ces recherches, il apparait que la transaction est un privilège de l’administration des douanes qui marque l’extinction des poursuites à la fois fréquente et vigoureuse. Il s’agit donc d’une procédure particulière. A ce propos, il est apparu loisible de présenter l’encadrement juridique de la transaction douanière d’une part, avant de faire l’état de sa mise en œuvre d’autre part. L’avènement de la transaction a réduit d’une certaine manière les pouvoirs du juge en contentieux douanier, ce dernier ne pouvant se saisir de manière automatique de certains litiges. Certain disputes in customs law cannot be brought to court without first exploring the possibility of a transaction. Transaction offers the advantage of reducing delays and streamlining the resolution of customs disputes. This raises the question: what constitutes a customs transaction in the CEMAC sub-region? The challenge lies in understanding this procedure, which is also common in tax law. Research into this question employed a legal method, focusing on the interpretation of customs law texts in the sub-region, primarily the CEMAC Customs Code. This research reveals that transactions are a privilege to the customs administration, resulting in the cessation of frequent and vigorous prosecutions. As such, they represent a special procedure. Accordingly, this paper seeks to outline the legal framework for customs transactions and describe their implementation. The advent of transactions has, to some extent, curtailed the powers of judges in customs litigation, as certain disputes can no longer be automatically brought before them.

Le principe en DIP selon lequel les contrats sont soumis à la loi choisie par les parties, dite loi d’autonomie, est largement remis en cause. La théorie objective conteste les fondements de la thèse subjective et les conséquences de son application. Il est admis partout que la volonté n’est qu’un indice de localisation du contrat et que cette volonté ne peut s’émanciper ni errer à la recherche d’un pays avantageux sans lien objectif avec le contrat. Mais la thèse du rattachement fonctionnel qui consiste à lier le contrat à l'ordre juridique dans lequel il déploie sa fonction économique ou sociale en identifiant cet ordre au lieu où le débiteur de la prestation caractéristique à sa résidence est discutable à nos yeux. Dans les États d’Afrique, il est nécessaire d’accorder une place beaucoup plus importante à la prestation caractéristique comme facteur de rattachement, mais ceci, par le biais de son lieu d’exécution. Cette démarche de surclassement de la prestation caractéristique dans la détermination de la loi applicable se justifie par l’essence même du contrat qui est d’être exécuté, et par la nécessité de préservation des intérêts du DIP qui dans le droit constitue la science de la tolérance et de l’acceptation des peuples dans leur diversité.

Tackling corruption is a global issue and tackling it effectively requires determination, cooperation and specialised technological knowledge. A significant proportion of global GDP is the sum of the money associated with corruption and fraud. The main objective of this article is to assess how new technologies such as cryptocurrencies and blockchain can combat corruption. The methodology of this article is a literature review. Specifically, scientific articles from databases and international organizations with expertise in new technologies are studied. This article deals with the new ways of corruption and money laundering. New technologies and the knowledge of them are a very important element in order to deal effectively with corruption. Perpetrators of financial crimes are usually ahead of the auditing authorities in terms of techniques and therefore knowledge of the new technology and the possibilities it offers is essential to effectively combat corruption and fraud globally. Cryptocurrencies and blockchain can combat corruption primarily due to their key characteristics of transparency, security, and decentralization. A key prerequisite for the transparency of cryptocurrencies is the application of supervision rules by the responsible authorities and the implementation of blockchain technology. In practice this is often not the case and cryptocurrencies are used as a money laundering tool.

Au Sénégal, depuis l’entrée en vigueur du Code de la Famille, le législateur a définitivement opté pour la judiciarisation de la rupture du lien matrimonial. La version faite à l’amiable, plus connue sous le nom de divorce par consentement mutuel, est souvent qualifiée de souple, d’équitable, de commode et d’un peu plus conforme à la culture sénégalaise. Par ailleurs, une lecture beaucoup plus fine des textes combinée à une analyse plus poussée de la réalité, démontre que ce type de divorce n’est pas ou ne devrait pas être aussi simpliste que certains le pensent. A l’épreuve de la pratique, il soulève des difficultés qui n’ont pas été complétement abordées ni réglées expressément par le législateur sénégalais encore moins par la doctrine . Le présent article souligne l’importance de l’office du juge en la matière, en dépit de l’apparente passiveté de son rôle.

L’assureur qui indemnise des marchandises sinistrées par suite d’un transport entend nécessairement se retourner contre l’auteur du dommage (transporteur maritime ou routier, entrepreneur de manutention, commissionnaire de transport). Pour autant, ce recours n’est jamais simple, dès lors que le responsable lui oppose quasi-systématiquement une fin de non-recevoir, le plus souvent tiré du défaut de qualité ou d’intérêt, notamment lorsqu’il fonde son recours sur la subrogation légale prévue par des textes spéciaux du droit de transport maritime ou terrestre. D’après ces textes, l’assureur n’est autorisé à recourir contre le responsable du sinistre que pour autant qu’il a réglé l’indemnité d’assurance. Il doit donc rapporter deux preuves : le paiement effectif de l’indemnité d’assurance et la légitimité de ce paiement, lequel doit être un paiement imposé par la police d’assurance. De façon générale, les tribunaux font preuve d’une appréciation rigoriste de ces conditions, précisément en déclarant irrecevables pour défaut de qualité de nombreux recours des assureurs, faisant peser sur ces derniers une suspicion qui est loin d’être légitime et donnant parfois l’impression de faire le procès des assureurs qui ne font pourtant qu’exercer les actions leurs assurés-victimes. Devant cette escalade de rigueur des tribunaux dans la mise en œuvre des textes du droit spécial, par la médiation de leurs conseils avisés et futés, les assureurs ont fait preuve de perspicacité et ont imaginé des voies d’évitement destinées à tempérer l’extrême sévérité de la jurisprudence. C’est ainsi qu’ils ont recours avec bonheur, outre la subrogation légale du droit des transports, à la subrogation légale de droit commun de l’article 1251 alinéa 3 du Code civil (art. 1346 du Code civil français) et à la subrogation conventionnelle de l’article 1250-1 du Code civil (art. 1346-1 du Code civil français). Et, lorsque les conditions de ces subrogations du Code civil ne sont pas réunies, l’assureur faculté a beau jeu de recourir à des succédanés de la subrogation, lesquels sont : la cession de droits dans les conditions prévues par l’article 1690 du Code civil et la théorie de l’enrichissement injuste, ce grand principe général du droit qui prescrit que nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui. En l’état actuel de la jurisprudence, l’assureur qui exerce un recours contre le transporteur ou tout autre maillon de la chaine de transport dispose de plusieurs flèches dans son carquois dont il a le libre choix. Il y a donc, à l’évidence, un apaisement du contentieux dans la jurisprudence judiciaire, laquelle rejoint, sur ce point, la jurisprudence arbitrale, assurant de la sorte une certaine péréquation entre les deux ordres judiciaires, toute chose qui mérite un satisfecit sans réserve.

Dans le cadre de l'OHADA, la responsabilité civile des experts-comptables vise à protéger les parties prenantes tout en assurant la sécurité juridique de la profession. Le cadre juridique repose principalement sur l'Acte uniforme portant sur le droit comptable et à l'information financière (AUDCIF), sur l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) et sur l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE). Ces textes établissent les fondements de la responsabilité des experts-comptables vis-à-vis des clients et des tiers. La responsabilité civile de l'expert-comptable dans l’espace OHADA est régie par une obligation de moyens. Cela signifie que, bien que l'expert-comptable soit tenu d'utiliser toutes ses compétences pour fournir un service conforme aux règles comptables et juridiques, il n'est pas tenu à une obligation de résultat, sauf dans des cas spécifiques. De plus, il peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers lorsqu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions leur cause un préjudice direct. Cependant, des limites existent dans la régulation actuelle, notamment en ce qui concerne la protection des tiers et la question des délais de prescription. En parallèle, des mécanismes de protection sont mis en place pour sécuriser la pratique professionnelle de l'expert-comptable. Ces protections incluent les clauses limitatives de responsabilité, les causes d’exonération (comme la force majeure ou la faute du client), ainsi que des assurances professionnelles couvrant les risques liés à la responsabilité civile. Les ordres professionnels jouent également un rôle clé en encadrant la déontologie et la discipline des experts-comptables, apportant une garantie supplémentaire aux clients et une certaine immunité disciplinaire aux experts-comptables en cas de faute mineure. Enfin, des perspectives d'amélioration du cadre juridique sont nécessaires pour renforcer l’équilibre entre la protection des parties prenantes et la sécurité juridique des professionnels. Cela inclut une réforme visant à clarifier certaines dispositions légales et à encourager une répartition plus juste des risques entre experts-comptables, clients et tiers.

Il ne suffit pas d’adopter un nouvel Acte uniforme pour satisfaire à la demande ou garantir une sécurité juridique apparente du droit africain des affaires ou encore enrichir le régime uniforme du règlement des différends dans l’espace OHADA ; ou même pallier le vide législatif qui existait encore au sein de l’OHADA sur la médiation. Il ne s’agit pas d’un Acte uniforme de plus, mais d’un réel instrument juridique qui pourrait favoriser le retour des investisseurs et améliorer les conditions des affaires dans l’espace OHADA. Il faut chercher à savoir si cette nouvelle approche de la justice sera une réussite dans ledit espace.

Les pouvoirs et missions du commissaire aux comptes se sont accrus, allant de la mission principale de certification des comptes sociaux à des missions annexes d’information, de garantie d’égalité entre associés et de pérennité de l’entreprise. Au regard de l’importance de ce contrôleur légal, le législateur OHADA a, sous certaines conditions, généralisé sa présence dans les sociétés commerciales. Dans son office, il doit revêtir les vertus d’un contrôleur indépendant. Condition sine qua non de l’efficacité de sa mission, cette indépendance est consacrée par le législateur OHADA à travers notamment la prévention des situations possibles de dépendance et l’érection de certaines garanties préventives et curatives d’indépendance. Toutefois, un certain nombre de facteurs, résultant tant de la législation que de la pratique, sont potentiellement sources d’affaiblissement de cette indépendance recherchée, rendant nécessaire un meilleur renforcement afin de permettre à cet « organe supra social » de remplir pleinement sa mission de contrôle.

L’infraction douanière en droit camerounais est une infraction particulière. De quoi tient-t-elle cette particularité ? Voici l’interrogation autour de laquelle la présente étude s’est construite. Il s’est alors révélé que la particularité de l’infraction douanière en droit camerounais a une origine double c’est-à-dire qu’elle le tient aussi bien de ses critères d’identification que de sa qualification légale. Ainsi, contrairement à l’infraction pénale ou de droit commun qui exige la réunion des critères légal, matériel et moral pour sa détermination, l’infraction douanière ne conditionne son identification qu’à la réunion des critères d’ordre légal et matériel qualifiés de critères décisifs. Leur seule mise en évidence suffit pour identifier une infraction douanière. Le critère moral lui n’est qu’adventice ou accessoire. Aussi, dans sa qualification légale, l’infraction douanière répond à une classification bipartite. Ceci sous-entend que le droit douanier ne reconnait que les délits et les contraventions comme infractions. Il n’existe donc pas de crimes en matière douanière comme en matière pénale. Customs offences under Cameroonian public law are special. What makes it so special? This is the question on which this study is based. It has emerged that the special nature of customs offences in Cameroonian public law has a dual origin, i.e., it derives from both the criteria by which they are identified and their legal classification. Thus, unlike a criminal offence or an offence under ordinary law, which requires legal, material and moral criteria to be met in order to be identified, a customs offence can only be identified if the legal and material criteria, described as decisive criteria, are met. Their mere presence is sufficient to identify a customs offence. The moral criterion is only incidental or accessory. In its legal classification, customs offences are classified in two categories. This means that customs law recognizes only misdemeanor ours and contraventions as offences. There are therefore no crimes in customs law as there are in criminal law.

禁诉令是一种起源于英国的处理平行程序的独特救济方式，其在国际商事仲裁中的适用，不同于在国际民事诉讼程序中的适用，主要是为了协调法院与仲裁庭之间的管辖权冲突，往往不涉及公共利益，且对国际礼让的考察相对宽松。国际商事仲裁中禁诉令的签发主体包括法院和仲裁庭，经对比研讨可发现，这两者签发禁诉令条件的起点都在确认仲裁协议的有效性，且最明显的差别在于对国际礼让因素的考察。我国商事仲裁禁诉令制度的立法和实践几乎为空白，这使得我国落后于国际禁诉令制度的发展趋势，学者对于在国内使用禁诉令众说纷纭，并各自提出了相应的解决方案，这对我国禁诉令制度的构建启发颇深。 Anti-suit injunctions are a unique form of relief that originated from the UK for dealing with parallel proceedings. Their application in international commercial arbitration differs from that in international civil litigation, mainly aiming to reconcile jurisdictional conflicts between courts and arbitral tribunals. The issuance of such injunctions often does not involve public interests and the examination of international comity is relatively lenient. In international commercial arbitration, the issuers of anti-suit injunctions include courts and arbitral tribunals. Through comparative study, it can be found that the starting point for both to issue anti-suit injunctions is the confirmation of the validity of the arbitration agreement, and the most obvious difference lies in the examination of the international comity factor. The legislation and practice of the anti-suit injunction system in China’s commercial arbitration are almost blank, which makes China lag behind the development trend of the international anti-suit injunction system. Scholars have diverse opinions on the use of anti-suit injunctions domestically and have proposed corresponding solutions respectively, which provide significant inspiration for the construction of China’s anti-suit injunction system.

La mediación y el arbitraje en línea han surgido como soluciones eficaces para la resolución de conflictos en un mundo digitalizado, ofreciendo ventajas como reducción de costos, accesibilidad y flexibilidad horaria. Sin embargo, enfrentan desafíos como la brecha digital y la seguridad de la información. Un estudio basado en encuestas a profesionales y usuarios confirma la utilidad de estas herramientas, pero subraya la necesidad de mejorar la infraestructura tecnológica y establecer marcos regulatorios claros. A pesar de los obstáculos, estos métodos representan una evolución significativa en la gestión de disputas legales.

The freedom of the parties to choose the applicable law to the merits is often presented as an important benefit of arbitrating disputes involving intellectual property (IP). Yet, the reality is more uncertain and controversial than is commonly assumed. Is party autonomy really permitted in IP arbitration? Should it be? This article answers these questions with regard to patents, trademarks, and copyrights, using recent examples drawn from arbitral practice. It first examines the situation where the parties only made a choice of contract law, and considers in this regard whether that law can and/or should be extended to infringement claims and/or the remedies to infringement, either directly or through the technique of characterization. After discussing the impact of overriding mandatory rules in contractual IP cases, the article then examines the situation where the parties chose a law to govern IP questions, including by way of a broad choice-of-law agreement covering non-contractual problems. It seeks to provide as much guidance as possible to arbitral tribunals, using mainly the distinction among infringement, ownership, and validity issues, and by distinguishing among different scenarios in which party autonomy is more or less acceptable.