Bibliographie sélective OHADA

With citizens’ movements mediated by many technologies that aid our navigation the potential for omnipresent surveillance may potentially institute fundamental changes to the human condition. Locational privacy is pivotal in developing inter-personal associations and relational ties with others and its function is therefore complex, rather than solely affording a degree of independence from the observations made by others. In this respect, a more nuanced understanding of the utility of location data is required; the current hierarchy that delineates personal data from special categories of personal data does not adequately appreciate the capacity for location data to act as a proxy for other sensitive personal data. Furthermore, the binary distinction that reflects the conceptualisation of the right to privacy as a negative right, with related concepts such as identity and personality formation viewed as positive constructs, is increasingly difficult a notion to preserve. The classification and terminology of technologies can illustrate how terms and legal metaphors are developed and applied so as to bridge gaps in applying existing context and precedent. Though the designation ‘location data’ once constituted a reasonable accommodation in nomenclature as an intelligible and easily comprehensible term, even while constituting a significant oversimplification of the data it represented, technological advances have rendered the term increasingly problematic. This study asks whether the existing legal framework at the regional level in Europe is apt to provide sufficiently cogent and coherent regulation given recent developments in technologies. The review analyses the risks associated with this predilection in data processing activities that allows for the identification of ever more intimate and nuanced details of a citizen’s life, behaviours and convictions through the analysis of their location data; in turn, it shall discern the necessity of considering the resulting impacts on citizens’ fundamental rights to privacy and personal data protection.

The paper analyses the rights and duties of Nigerian insurers at common law emanating from the contractual relationship between the insurer and the insured as amplified or abridged under the statute. It argues that the statutory incursion into the common law rules of uberrimae fidei, insurable interest, conditions and warranties and assignment of policies, circumscribing some of the rights exercisable by the insurer against the insured to defeat just claims as well as expanding the scope of the insurer’s duties in order to improve on service delivery is salutary. The paper, however, concludes that further reform measures, aimed at addressing some other salient issues, are still essential in the overall interest of the insuring public.

Cette tribune repose sur la réalisation d’un recueil des points de vue de professionnels de la comptabilité ainsi que des organes intervenant dans la normalisation comptable Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) au Sénégal. Les résultats de l’investigation sont confrontés à la réglementation comptable en vigueur, afin de mieux cerner les grands axes de normalisation comptable dans l’espace OHADA. Ce travail est novateur dans le sens où peu de travaux académiques portent sur cette thématique à l’échelle de l’OHADA.

The stated purpose of the IFRS Conceptual Framework is to assist the IASB to develop Standards that are based on consistent concepts, and also to assist preparers to develop consistent accounting policies when Standards either do not apply or allow a choice of accounting policy. Yet, the Framework actually does surprisingly little to help the IASB (or preparers) determine which assets, liabilities, income and expenses should be recognised, and how they should be measured. The Framework’s focus on assets and liabilities implies that the accounting can, and should, be determined from the balance sheet. Yet, many current financial reporting requirements focus initially on the income statement, and so they are not so much derived from the Framework as instead in need of being reconciled back to it. At its heart, the problem here is that, while the Framework states that accrual accounting provides a better basis for assessing past and future performance than cash-based information, it does not explain why. To do so would require a conceptualisation of how entities’ business models are employed to create value, and of the strengths and limitations of accounting data in enhancing investors’ understanding of that value-creation. The lack of explanation of the purpose and informational objectives of accruals, how they relate to business models and how they cause the income statement and the balance sheet to interact are gaps in the Framework. Filling those gaps would provide a more robust, and natural, way for the IASB to develop recognition and measurement requirements in its Standards.

Récemment, la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI) a adopté deux instruments sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. Un Règlement adopté en 2013, prévoit des règles spécifiques pour compléter tout règlement d’arbitrage choisi pour régir un arbitrage conduit sur la base d’un traité d’investissement. Ces règles prévoient notamment, et sous certaines conditions, la publication d’informations et de documents relatifs à l’affaire. Elles permettent aussi que des observations soient présentées par les tiers ou par une partie au traité non partie au litige. Une Convention adoptée en 2014 met en place un mécanisme efficace permettant aux États de prévoir l’application du Règlement sur la transparence à leurs traités d’investissement antérieurs à l’entrée en vigueur du Règlement. À la date de cet article, la Convention compte cinq États parties, dont deux États africains (18 autres États, dont 3 États africains, l’ont signée) et est entrée en vigueur le 18 octobre 2017. Ces efforts de promotion de la transparence dans l’arbitrage d’investissement ont été suivis de discussions au sein de la CNUDCI aboutissant à ce qu’un nouveau groupe de travail au sein de la CNUDCI soit chargé de réfléchir à une possible réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Dans le cadre de ces réflexions politiques et techniques de haut niveau, la question de la place de la transparence – autre que la transparence procédurale – est récurrente à plusieurs égards et inévitablement au cœur des débats.

Dans un contexte économique diversifié, complexe et instable, un modèle de gestion de la production et d’organisation du travail mobilisé par la quête de flexibilité est recherché par les entreprises. Cellesci choisissent d’externaliser des activités de production, des activités périphériques ou de recrutement, ce qui engendre la création de deux grandes catégories de travailleurs : les travailleurs internes, directement engagés par l’entreprise et les travailleurs externes, provenant d’une agence ou travaillant pour une entreprise sous-traitante. L’analyse de ces formes d’externalisation, se traduisant par une reconfiguration de la relation d’emploi, invite entre autres à s’interroger sur la définition de celle-ci, sur les conditions de travail et d’emploi qui sont offertes aux travailleurs externalisés ainsi que sur la manière dont ils doivent composer avec la gestion de l’insécurité et du risque. Cette recherche se veut donc une analyse comparée de l’impact de diverses configurations de l’externalisation sur les conditions de travail et d’emploi et sur la relation d’emploi. Plus précisément, elle cherche à savoir en quoi l’externalisation affecte les conditions de travail et d’emploi et elle s’attarde à identifier comment l’externalisation transforme la relation d’emploi. Afin de répondre à ces interrogations, cette recherche s’appuie sur une étude de cas multiple (N=9) menée dans le secteur agroalimentaire et plus précisément dans le segment transformation de la filière de la volaille, une filière qui recourt à diverses configurations de l’externalisation et qui est organisée en chaîne de valeur. La stratégie de collecte des données mobilise cinq sources d’informations (documentation, visite d’une usine, entretiens semi-dirigés, conventions collectives, offres d’emploi publiées). La diversification de l’échantillon permet d’effectuer des comparaisons sur les trois niveaux d’analyse possibles : micro, méso et macro. Il ressort des analyses qu’une détérioration des conditions de travail et d’emploi s’enregistre à mesure que l’on descend dans la chaîne de valeur. Plus précisément, trois facteurs sont susceptibles de faire varier les conditions de travail et d’emploi. Il s’agit effectivement de la position de l’entreprise ou de l’établissement dans la chaîne de valeur (pivot, sous-traitant), mais également de son type d’activité (abattage et première transformation ou seconde transformation) et de la configuration de l’externalisation (agences de placement de personnel ou sous-traitance). De plus, lors de cette recherche, quatre types de relations d’emploi ont pu être observées, soit des relations bipartites typiques, bipartites atypiques, multipartites en sous-traitance et multipartites en agences de placement de personnel. La comparaison de ces diverses modalités a permis de comprendre comment l’externalisation transforme la relation d’emploi classique, ainsi que les effets de cette transformation sur les conditions de travail et d’emploi. En s’intéressant à l’externalisation, cette recherche démontre que ce choix stratégique comporte des enjeux pour le travail et l’emploi (par exemple, difficulté d’application des normes minimales et de santé et sécurité du travail), mais également pour l’ensemble de la société. Elle met de plus en lumière les limites des théories classiques en relations industrielles dans l’explication du phénomène de l’externalisation et invite à leur renouvellement. Mots-clés : externalisation, agences de placement de personnel, sous-traitance, relation d’emploi, conditions de travail.

Les clauses de règlement des différends échelonnées, combinées ou « Multi Tiered » associent un préalable ou un préliminaire non juridictionnel de règlement des différends, comme la médiation ou la conciliation et une procédure contentieuse juridictionnelle, comme l’arbitrage. Ces clauses soulèvent le problème de la sanction du non-respect du préalable lorsqu’une partie décide de saisir directement le tribunal arbitral en ignorant le préliminaire. Dans cet article, l’auteur analyse ce problème sous l’angle du droit comparé et sous l’angle du droit de l’OHADA fraîchement réformé. Ce dernier prévoit désormais une règle matérielle nouvelle sur le traitement de cette question.