Bibliographie sélective OHADA

Depuis la seconde moitié du XXème siècle, la prolifération des sources écrites du droit international privé révèle l’existence d’un processus de codification. Pour codifier cette branche du droit, la codification internationale c’est-à-dire l’unification par voie de traités internationaux est privilégiée. Un tel choix s’explique par l’objet du droit international privé qui est de réglementer les rapports de droit présentant un élément d’extranéité. Pour autant, la codification internationale ne supplante pas les différentes réglementations nationales du droit international privé ; la plupart des États possèdent leur propre codification. Cette dualité de la codification exalte la controverse doctrinale qui oppose, en matière de conflit de lois, les universalistes aux particularistes. Les universalistes considèrent que les rapports privés qui présent un élément d’extranéité doivent recevoir une réponse universelle tandis que les particularistes estiment que de tels rapports requièrent une réaction nationale. Cette opposition est lourde de conséquences puisqu’elle signifie que les dispositions relatives au conflit de lois, bien qu’elles soient unifiées par voie de traités internationaux, restent une projection, sur le plan international, du droit civil interne. Ces droits civils internes étant très hétérogènes, la codification internationale n’est pas en mesure de répondre à l’objectif principal du droit international privé qui est d’assurer la continuité des situations juridiques à travers le monde. L’étude du processus de codification en droit international privé cherche à dépasser cette opposition et à prouver que la codification nationale participe à l’établissement de solutions universelles en matière de conflit de lois. Si c’est le cas, la confrontation entre universalisme et particularisme pourrait céder devant la complémentarité des « méthodes » de codification. Pour le savoir, il faut procéder à un examen comparatif d’un échantillon de codifications nationales et supranationales pour tenter d’en dégager des « modèles communs » de réglementation des rapports privés internationaux. Cet examen comparatif permettra d’appréhender les raisons de la survivance de la codification nationale et de démontrer, qu’à l’image de la codification internationale, elle peut favoriser la constitution de solutions universelles en matière de conflit de lois.

La révision du système comptable OHADA, symbole de l’évolution vers les normes IFRS, a marqué le point de réflexion de cette étude. Il est question de comprendre comment les dirigeants d’entreprises perçoivent l’évolution des normes OHADA vers les normes IFRS. Pour mener cette étude, nous avons opté pour une démarche qualitative. De ce fait, nous avons fait des entretiens semi-directs avec vingt-cinq dirigeants d’entreprises au Cameroun (18 dirigeants d’entreprises camerounaises et 7 dirigeants d’entreprises multinationales). Les données collectées ont été exploitées à travers l'analyse de contenu via le logiciel Nvivo 10. Cependant, les résultats montrent que, les innovations comptables du SYSCOHADA permettent la production et la communication d’une information comptable et financière plus pertinente pour les utilisateurs. De même les dirigeants d’entreprises multinationales pensent que l’OHADA doit converger totalement vers les normes IFRS. Cette perception est contraire à celle des dirigeants d’entreprises camerounaises qui citent le contraste contextuel comme principal obstacle et donc la prise en compte des spécificités de ce contraste sera un atout pour une convergence totale vers les IFRS.

Este trabalho busca analisar os atuais modelos e mecanismos para a cooperação internacional sobre a tutela da proteção de dados pessoais com o propósito de verificar quais os instrumentos que os países Brasil, Rússia, Índia, China e África do Sul devem considerar para estreitar seus laços de colaboração no grupo BRICS em prol de suas economias e negócios sem olvidar a proteção ao direito à privacidade e proteção de dados pessoais. Partese da hipótese de que, apesar de suas diferenças como nações heterogêneas e diversas, o BRICS possui o ânimo de cooperar em matéria de tecnologia, informação e comunicações e o tema de proteção de dados pessoais torna-se área essencial para a data driven economy e reconhecida por estes Estados. A tutela da proteção de dados pessoais está presente na construção legislativa de jurisdições distintas e que também exercem influência nos países do BRICS, como os modelos europeu e norte-americano. Conclui-se apontando que os modelos existentes de cooperação internacional sobre proteção de dados pessoais devem ser considerados pelo BRICS para o balanceamento de colaboração e desenvolvimento de garantias que assegurem a proteção de dados pessoais e a promoção de oportunidades de negócios para suas economias e desenvolvimento de seus interesses comerciais.

Cet article analyse l'évolution du contentieux relatif à la validité formelle du cautionnement qu'emporte l'ordonnance du 15 septembre 2021, ainsi que les précautions de rédaction qu'appellent désormais l'article 2297 du Code civil et la généralisation de la dématérialisation du cautionnement.

L’article analyse le régime de la transmission du bail professionnel en droit OHADA sous l’angle de ses finalités. Celles-ci consistent, d’une part, en la préservation de l’activité professionnelle par l’aménagement de la transmission de plein droit du bail et, d’autre part, en la protection des intérêts des parties à travers la soumission de l’opération à leur accord. Bien qu’elles cohabitent, ces finalités n’apparaissent pas toujours équilibrées. En effet, la transmission dite de plein droit peut être remise en cause par la latitude accordée au bailleur de l’interdire. De même, elle ne repose pas toujours sur les garanties qui pourraient compenser les effets de son automatisme à l’égard du bailleur. La protection des parties contre les risques de la transmission est, elle, essentiellement assurée par le contrat. Le législateur prévoit des garanties en faveur du bailleur dans des situations exceptionnelles telles que les restructurations de société, le sauvetage des entreprises en difficulté, mais il intervient peu dans les hypothèses plus courantes de cession ou sous-location du bail. La cohérence entre les finalités de la transmission est examinée à la lumière des actes uniformes OHADA et des décisions rendues par la CCJA et par les juridictions des États membres de l’OHADA.

Le principe de proportionnalité recouvre un champ d’application large, découlant de la protection des droits fondamentaux, dont la propriété intellectuelle fait indéniablement partie. Sa mise en œuvre, par plusieurs types de contrôles de proportionnalité, a bouleversé les certitudes doctrinales et enclenché une réflexion relative à la motivation et l’interprétation juridique. Le plus discuté desdits contrôles de proportionnalité est celui utilisé en cas de conflit fondamental. Son impact au niveau judiciaire s’est fait en plusieurs étapes. Il a pour origine la jurisprudence des deux cours européennes, elle-même inspirée du principe de proportionnalité allemand. La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne ont développé leurs propres contrôles de proportionnalité pour résoudre un conflit entre droits fondamentaux. Si la première entreprend une démarche plus concrète que la seconde, liée à la nature de sa mission, ces deux juridictions confirment toutes deux le caractère non absolu du droit de la propriété intellectuelle et la nécessité de le concilier avec les autres droits fondamentaux (reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). Lors de leur contrôle de proportionnalité, les deux cours réservent une certaine marge d’appréciation aux États membres mais donnent des indications afin de le réaliser à leur tour. Au-delà du développement d’un test en trois étapes (adéquation, nécessité et proportionnalité stricto sensu), les cours européennes révèlent des éléments à prendre en compte selon le droit fondamental opposé au droit de la propriété intellectuelle et les faits de l’espèce (type de discours en cause pour la liberté d’expression invoqué pour une utilisation d’un bien intellectuel hors des exceptions légales ; durée, complexité, coût, nécessité pour la liberté d’entreprise ou le droit à la vie privée invoquée pour une mesure de blocage sur internet…). La France a lancé ce processus d’adoption du contrôle de proportionnalité lors d’un conflit fondamental au niveau judiciaire le 15 mai 2015 par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation. Celle-ci impose désormais aux juges du fond d’expliquer de façon concrète en quoi la recherche d'un juste équilibre entre le droit de la propriété intellectuelle et un autre droit fondamental opposé commande la condamnation prononcée. Les premiers jugements et arrêts au fond ont appliqué cette jurisprudence de la Cour de cassation, notamment en cas de conflit de la liberté d’expression à travers la notion de nécessité d’usage. Leur motivation devrait assurément s’étoffer dans les prochaines années. En parallèle, il ne faut pas négliger le contrôle de proportionnalité de la sanction, qui découle également du principe de proportionnalité et qui a des applications déterminantes pour le contrôle lors d’un conflit fondamental. Une sanction disproportionnée pourrait menacer directement l’application et la cohérence des droits fondamentaux et ce risque rend indispensable la conjonction des deux contrôles. Si le législateur, tant national et européen, a adopté différentes mesures inspirées par la volonté de parvenir à une sanction proportionnée, le juge demeure essentiel dans l’application du principe de proportionnalité, puisqu’il choisit la sanction la mieux adaptée aux faits. L’enjeu est central pour le droit de la propriété intellectuelle en ce qu’il offre une grande variété de sanctions, tant pénales que civiles, afin de lutter contre la contrefaçon. Cependant, son application reste timide, autant que son intérêt pour la doctrine. Cette application est appelée à se développer davantage à travers la jurisprudence.

International commercial arbitration imposes heavy costs to the parties involved. In this regard, one of the new phenomena in international commercial arbitration is "financing of court costs by a third party investor. There are several reasons for the emergence of a third party investor: 1- involved parties may not have the resources to pay for the costs of arbitration or they may be reluctant to use their funds to finance the litigation: 2. the uncertainty of receiving compensation as a result of paying the arbitration fees might encourage the parties to transfer this risk to a third party; 3. having its own advantages and disadvantages. Since the funder holds the power of the purse, TPF entails the risk of the control of the claim being transferred to the third party funder. We might ask whether international arbitration tribunals should examine the extent of the investor's influence in determining the allocation of costs or not. In addition, is it essential to disclose the third parties contracts confidential? Overall, it is concluded that those mentioned Tribunals should allocate and guarantee the arbitration cost and agree on disclosing of third parties fund contracts under urgent conditions by international arbitration tribunal. مراجعه به داوری تجاری بین­ المللی هزینه­ های کلانی را برای طرفین درگیر در فرآیند داوری به همراه دارد و تأمین این هزینه ­ها در خیلی از موارد به‌صورت مانع در مراجعه به داوری نمود پیدا می‌کند. در همین راستا یکی از پدیده‌های جدید در داوری تجاری بین ­المللی، «تأمین مالی هزینه دادرسی توسط سرمایه ­گذار ثالث» است. ظهور سرمایه­ گذار ثالث دلایل متعددی دارد؛ اولاً طرفین دعوی ممکن است فاقد امکانات مالی کافی برای هزینه ­های داوری باشند، ثانیاً ممکن است طرفین دعوی تمایلی به استفاده از منابع مالی خود برای تأمین مالی دادرسی پرهزینه نداشته باشند، ثالثاً عدم قطعیت ذاتی که در زمینه امکان اخذ خسارت در نتیجه دادرسی وجود دارد می ­تواند باعث تمایل طرف منازعه به انتقال این ریسک به شخص ثالث شود. پرسش این است که آیا محاکم تجاری بین‌المللی تعیین تخصیص هزینه‌ها بپردازد یا خیر؟ و آیا افشاسازی قراردادهای شخص ثالث ضروری می‌باشد؟ در نهایت این نتیجه حاص می‌شود که محاکم مذکور باید به تعیین تخصیص و تضمین هزینه‌های داوری پرداخته و از سویی با افشاسازی قراردادهای تامین مالی شخص ثالث در داوری تجاری بین ­المللی، در شرایط خاص و ضروری موافقت نمایند.

Le secret bancaire, ou le secret professionnel du banquier, est l’obligation de l’établissement de crédit de tenir confidentielle, toutes les informations relatives aux soldes, opérations, et à l’identité de son client. Issu du devoir de confidentialité du banquier envers son client, il engendre aussi une valeur économique d’où son institutionnalisation économique comme moyen d’attirer les capitaux. Face à des pratiques abusives de dissimulation dans les réseaux bancaires, des fonds monétaires provenant de trafic de stupéfiants, de blanchiment de capitaux ou en dernier ressort de financement de terrorisme, son champ d’application s’est vu restreint par des lois lui imposant des exceptions pour ajuster son application, et menant de ce fait à l’institutionnalisation juridique de la notion. Après la crise financière mondiale de 2008, son domaine d’application se retrouve envahi par une vague de la transparence dans le monde des affaires. La notion juridique du secret bancaire qui s’était institutionnalisée se retrouve en déclin par des mouvements juridiques consécutifs de neutralisation de ses effets. Mais, son intérêt juridique demeure primordial, et sa valeur subsiste du fait de son rattachement au droit fondamental de respect de la vie privée, mais aussi pour son intérêt dans la confirmation de la confiance dans l’industrie bancaire, consacrant la notion du secret bancaire comme une valeur juridique et une nécessité.

As international trade is expanding, international trade and tax disputes are increasing. Under international tax agreements, there are two mechanisms for the resolution of potential disputes between contracting States. These agreements mostly rely on a form of negotiation known as the “Mutual Agreement Process (MAP)” as the main mechanism for the settlement of disputes. During the last decade, the inclusion of “ad hoc arbitration” as a new dispute resolution mechanism in international tax treaties has become popular to augment the MAP. Iran has long concluded several international tax agreements with several countries for the avoidance of double taxation. Due to Iran’s macroeconomic policy for relying more on tax revenues as an alternative to revenues from the petroleum industry, it is important that the Iranian lawyers seek to focus more on tax law and tax dispute resolution mechanisms. The purpose of this article is to introduce and critically analyse the dispute resolution mechanisms of international tax agreements. In this article, to make some suggestions for the improvement of the dispute resolution system of tax treaties, the strengths and weaknesses of the MAP and ad hoc arbitration, will be scrutinised by adopting a descriptive-analytical approach. همسو با گسترش تجارت فراسرزمینی،‌ میزان دعاوی مرتبط با تجارت و مالیات‌های بین‌المللی نیز افزایش یافته است. در بسیاری از معاهده‌های مالیاتی بین‌المللی برای حل اختلافات، دو ساز و کار با عنوان «فرآیند توافق دوجانبه» و «داوری موردی» وجود دارد. فرآیند توافق دوجانبه که مبتنی بر مذاکره بین طرفین معاهده است بعنوان ساز و کار اصلی و داوری موردی هم که در یک دهه اخیر در این معاهده‌ها رواج یافته، بعنوان ساز و کار مکمل فرآیند توافق دوجانبه برای حل اختلافات استفاده می‌شوند. ایران از دیرباز جهت اجتناب از مالیات مضاعف، معاهده‌های مالیاتی متعددی را با کشورهای مختلف منعقد نموده است. همچنین سیاست کلان اقتصادی کشور در سال‌های اخیر مبتنی بر اتکای بیشتر به درآمدهای مالیاتی بعنوان جایگزینی برای درآمدهای نفتی بوده است. لذا اهمیت شناخت این نوع معاهده‌ها و‌ مکانیسم‌های حل و فصل اختلافات آنها برای حقوقدانان کشور بیش از پیش آشکار می‌شود. هدف این مقاله معرفی،‌ تحلیل و نقد ساز و کارهای موجود در معاهده‌های مالیاتی بین‌المللی برای حل اختلافات می‌باشد. در این مقاله نقاط ضعف و قوت فرآیند توافق دوجانبه و داوری موردی به شیوه توصیفی-تحلیلی بیان و راهکارهایی جهت بهبود این مکانیسم‌ها ارائه می‌شود.

Nesta dissertação estudamos, como ponto principal, a estrutura do sistema fiscal guineense e da tributação aplicável às sociedades não residentes sem estabelecimento estável na Guiné-Bissau. Tivemos de estudar alguns aspetos da tributação das sociedades residentes e não residentes com estabelecimentos estáveis: os critérios de determinação da residência fiscal tanto no Direito Fiscal Internacional (DFI), assim como no Direito Fiscal Guineense (DFG); os elementos de conexão, aferição do estabelecimento estável (EE), tipos e conceitos de EE e do lucro imputável ao EE. Achamos pertinente e com isso procuramos abordar sinteticamente os fundamentos que legitimam o Estado guineense a tributar os rendimentos obtidos no território por sociedades não residentes sem estabelecimento estável. É sabido que não existe uma única definição para Estabelecimentos Estáveis, mas sim diferentes conceitos que variam de sistema para sistema e que podemos agrupar estes em dois polos, conforme estejamos a falar dos sistemas de países desenvolvidos ou de países em vias de desenvolvimento. Mas, pelo objetivo traçado, somos obrigados a analisar o conceito de estabelecimento estável adotado pelo legislador guineense1. Pese embora para efeitos de atualização e análise critica, não podemos abdicar de chamar à colação as novas formas de desenvolver atividades económicas trazidas pelas novas tecnologias e pela globalização que colocam em causa os tradicionais conceitos de estabelecimento estável adotados pelos Estados. Seguidamente, entramos na parte nuclear da nossa dissertação, expondo o regime jurídico aplicável aos sujeitos em causa e a aplicação de diferentes soluções. Concomitantemente, consoante sejam sociedades não residentes sem estabelecimento estável (o centro de atenção) ou não residentes com estabelecimento estável (assunto subsidiário), com destaque para o primeiro grupo. Neste círculo, levantamos questões bastante específicas, muitas delas de difícil compreensão e até de índole politica, que nos levaram a apreciações, as quais foram obviamente limitadas por este ser um trabalho pura e simplesmente académico e não socioeconómico e politico. Finalmente, este exercício académico nunca ficaria minimamente completo sem que se discutisse a questão da necessidade de receita fiscal, concorrência fiscal e os esforços que o Estado tem vindo a enveredar no sentido de incentivar e atrair mais investimentos. Com uma política mais atrativa, torna-se mais eficaz e eficiente a diversificação da economia, sendo que isto só é possível com a presença de grandes empresas a operar nos diferentes setores da economia no território. Deverá pois, não ser só acompanhada da eliminação da pesada burocracia, da excessiva intervenção do poder politico no sistema e da dupla tributação (económica ou jurídica2), visto que são verdadeiros constrangimentos para os operadores económicos. Mas também a criação de critérios consistentes e claros da concessão de benefícios fiscais3 e da eliminação da dupla não tributação também prejudiciais para o erário público dos Estados. Os resultados destas análises revelaram os problemas dos aspetos socioeconómicos e financeiros inerentes ao índice do desenvolvimento humano (IDH). A Guiné-Bissau dispõe de recursos naturais, sendo que a grande maioria continua por explorar. Porém, mesmo tendo os recursos naturais disponíveis, a dependência de ajudas externas para resolver as suas necessidades pontuais é persistente e contínua.

Symptomatique de la transformation technologique du droit d’hier et représentatif du droit de demain, le mobile money, ne bouleverse pas seulement le paysage financier (en l’occurrence par la remise en cause du monopole bancaire, la fragmentation des opérations bancaires et la pénétration des acteurs non bancaires notamment les Opérateurs de Télécommunication Mobile dans le paysage financier). Il heurte surtout la conception monocentrique du droit, encore omniprésente et omnipotente dans notre champ d’étude. En effet, le mobile money encore qualifié de monnaie mobile nous permet de témoigner de façon brute et factuelle de la réalité du pluralisme juridique et d’exposer dans une construction cohérente les raisons de la genèse des foyers normatifs privés ainsi que de comprendre la coexistence de plusieurs ordres juridiques dans un espace. C’est dans ce cadre que les multiples crises (crises des institutions étatiques, crises de la loi, carence et inadéquation de loi, inintelligibilité des lois, inefficacité et ineffectivité du droit étatique) qui touchent la sphère étatique ont été indexées comme sources de coûts de transaction, d’imprévisibilité, d’insécurité juridique, poussant les acteurs privés en quête d’un minimum de sécurité juridique et d’un droit adapté à leurs besoins à se livrer à une production normative. Les normes privées de la monnaie mobile ainsi produites ont, en raison de leur pertinence et de leur effectivité été incorporées dans la sphère publique, rendant par la même occasion difficile toute analyse (sans risque de se tromper) pertinente sur les sources réelles des normes en vigueur dans la sphère publique. Cette incorporation normative qui matérialise le dialogue normatif permanent entre la sphère privée et la sphère publique nous a conduit à esquisser une théorie d’interaction normative inter sphériques. Cette dernière nous semble indispensable non seulement pour rendre compte des rapports entre les ordres juridiques, entre les sources étatiques et les sources non étatiques du droit mais également pour penser la conception et la production du droit de demain.

Entre rapprochement et indépendance, les rapports que partagent la sanction pénale et les sanctions ayant le caractère d’une punition débouchent bien souvent sur un cumul.Si l’ampleur de la double punition infligée à une seule et même personne et pour les mêmes faits impressionne, l’étroitesse de son encadrement alerte sur le risque de violation des droits et libertés fondamentaux des administrés, des contribuables, des employés, des notaires, des entreprises, …des justiciables de façon brève. Mais par-dessus tout, une insatisfaction est née, d’une part, du basculement permanent entre le cumul et le non-cumul des sanctions et d’autre part, des insuffisances et des imprécisions des solutions existantes de coordination des sanctions. Cette insatisfaction est couronnée par la non-uniformité dans l’élaboration et dans l’application des techniques développées. Ce qui implique la nécessité d’une réflexion favorisant l’articulation des sanctions, préférée aujourd’hui par la jurisprudence constitutionnelle, en matière fiscale. Pour ce faire, la distinction de finalités et de régimes des sanctions, particulièrement en termes d’application des garanties de droit pénal, a préparé un terrain favorable à la mise en œuvre de l’articulation. Pour favoriser une hausse de la protection des droits et libertés fondamentaux des justiciables, il convient de prévenir le cumul de poursuites et de qualifications. Il importe également que cette articulation engendre entre les autorités répressives pénales et extra-pénales une collaboration effective et élargie à toutes les branches du droit concernées par la répression. C’est sans compter sur les limites relatives aux spécificités de chaque domaine concerné. Enfin, il est indispensable de penser une politique répressive, devancée nécessairement par une nouvelle législation, source d’harmonisation de la répression.

Le destin juridique commun construit avec le temps et dans une histoire mouvementée rend atypique l’expérience camerounaise de pluralisme juridique qui résulte de coexistences multiformes plus ou moins rattachées à l’organisation de l’État du Cameroun. Dans ce pays où, à la suite de la colonisation, des systèmes traditionnels et modernes se sont croisés en donnant lieu à une existence simultanée de cultures juridiques venant de divers horizons. Cette rencontre de cultures, et même de civilisations, offre l’occasion d’apprécier la vie juridique commune qui en a résulté. À l’observation, les faiblesses du pluralisme étatique ont conduit à l’échec de l’acculturation, la coexistence étant de façade non seulement entre systèmes étatiques, mais aussi entre ceux-ci et les systèmes traditionnels. Depuis l’administration étrangère, les systèmes romano-germanique et de Common Law sont, en effet, restés mal agencés, allant d’une juxtaposition qui n’a pas toujours été bien coordonnée à une superposition établissant une hégémonie de l’un sur l’autre. La même inégalité se traduit dans la coexistence entre cultures juridiques modernes et traditionnelles, les premières étant au cœur de l’organisation du pluralisme juridique, tandis que les secondes sont affectées par des entorses, amenuisant leur existence dans le pluralisme juridique qui se trouve affaibli. Pour retrouver les lettres de noblesse d’un pluralisme juridique sérieux, une autre organisation serait à souhaiter afin que le pluralisme juridique soit mieux à l’écoute du Cameroun. Pour ce faire, l’organisation qui a eu cours jusque-là, ayant tendance à sublimer la juridicité étatique, pourrait être redressée

Cette étude s’intéresse à la détermination de la parité d’échange dans les opérations de fusion acquisition effectuées au Sénégal et notamment à l’impact de la politique comptable des dirigeants des sociétés absorbantes sur la parité. Cette étude montre d’une part, que les gestionnaires des entreprises absorbantes gèrent les résultats comptables l’année qui précède la fusion. Les ajustements comptables à la discrétion des dirigeants représentent environ 17.67 % du total de l’actif économique. D’autre part, ces ajustements sont influencés par plusieurs facteurs tels que : le contrôle majoritaire qu’exerce la société absorbante sur l’absorbée, la part majoritaire des dirigeants et/ou de leur famille dans le capital de l’absorbante, le pourcentage des parts de l’Etat dans la société, l’influence des critères de nature comptable dans la détermination de la parité et la performance de la société absorbante.

Cette thèse étudie principalement l'impact du commerce international sur l'innovation, avec un accent particulier sur les pays en développement. Elle couvre également l'impact des retombées commerciales sur les inégalités de genre. Le chapitre 1 présente un aperçu de la littérature économique théorique et empirique récente traitant de l'effet de la concurrence des importations sur les résultats liés à l'innovation. Ce chapitre est divisé en quatre sections. Tout d'abord, un historique des brevets et des marques déposées en tant qu'indicateurs d'innovation est présenté. Deuxièmement, les mécanismes théoriques qui sous-tendent l'impact de la concurrence des importations sur l'innovation sont discutés. Troisièmement, une revue de la littérature des études empiriques récentes sur le commerce et l'innovation est résumée. Enfin, une analyse empirique est menée pour examiner l'impact de la concurrence des importations chinoises sur l'innovation, mesurée par l'activité de dépôt de brevet, dans les pays en développement.Le chapitre 2 est un exercice empirique qui examine l'impact de la concurrence des importations chinoises sur l'innovation, en utilisant une nouvelle mesure qui est le dépôt de brevet. L'étude utilise un ensemble de données de panel de 1995 à 2018 sur plus de 100 pays en développement. Le modèle empirique corrige l'endogénéité en utilisant une approche de variable instrumentale qui permet d'identifier la part du développement dû aux importations chinoises dans d'autres pays en développement. Les principales estimations trouvent un effet global décroissant de la concurrence des importations sur l'activité de dépôt de brevet. Les résultats de la variable instrumentale sont particulièrement robustes pour les demandes de brevet, mais pas pour les enregistrements. Cela suggère que la concurrence des importations affecte négativement les nouvelles innovations locales de produits ou de services dans les pays en développement.Enfin, le chapitre 3 aborde la question de l'impact des retombées du commerce international sur les normes d'égalité de genre. La majorité des études existantes documentent l'effet des épisodes de libéralisation sur les inégalités de genre. Celui des acteurs commerciaux, en revanche, a été largement ignoré. L'inégalité de genre au sein d'un pays est-elle affectée par ses partenaires commerciaux? Nous avons examiné cette question dans cet article en adoptant un modèle spatial du commerce entre 123 pays sur la période 1997-2013. Nous utilisons l'indice d'inégalité de genre pour capturer les tendances globales sur le genre au sein d'un pays. Nous avons ensuite désagrégé les échanges commerciaux au niveau produits afin d'identifier un canal technologique. Les résultats montrent que des normes d’égalité de genre plus élevées à l'étranger se répercutent, via les importations de produits de moyenne, haute technologie et minéraux, sur des normes d'égalité de genre plus élevées au niveau national. Ces résultats suggèrent qu'une révolution technologique affecte les entreprises, les ménages et les gouvernements en ayant un impact sur l'autonomisation des femmes.

La République Démocratique du Congo a adhéré à l’OHADA en date du 11 juillet 2012. Le Traité, les Règlements d’application et les Actes uniformes sont entrés en vigueur le 12 septembre 2012. Il faudra rappeler ici que cette adhésion est consécutive à la loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la RDC au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. A la suite de cette adhésion, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement de la RDC pour assurer la mise en œuvre de l’OHADA. La présente réflexion passe en revue certaines de ces mesures en vue d’apprécier leurs incidences dans la sécurité juridique et judiciaire de la RDC.

Purpose This study aims to examine whether there are differences between financial statements prepared in accordance with International Financial Reporting Standards (IFRS) and financial statements prepared in accordance with local accounting standards in terms of its ability to present the financial conditions of companies listed on the Saudi Stock Exchange as one of the emerging markets. Design/methodology/approach Data on study variables were obtained from the published financial statements of 67 of listed companies in the Saudi Stock Exchange during the period 2014–2019. The study addressed the research hypotheses by using Altman Z-score model. Both the T-test and Wilcoxon rank test were used to investigate the significance of differences between the values of Z-score and the individual variables included in the model in the pre- and post-IFRS mandatory adoption periods. Findings The results revealed a decrease in the values of Z-score as well as the values of the individual variables included in the model in the period following the adoption of IFRS than it was before the adoption of IFRS, which indicates the ability of IFRS to show the financial conditions of companies more transparently than local accounting standards. However, the results of the T-test and Wilcoxon test showed that these decreases were not statistically significant. Research limitations/implications This study has some limitations, including the small sample size as a result of the small size of the Saudi Stock Exchange, As well as the reliance of this study only on the Altman model with its five variables in assessing financial conditions without examining the impact of other factors that may affect the financial conditions of companies. Practical implications Financial conditions of the companies have important implications for multiple parties such as management, government, investors and others as an early warning sign that enables them to take the necessary measures early before the actual bankruptcy occurs and what results in costs. Originality/value Although assessing financial conditions of the companies is one of the basic uses of accounting information, this topic has not received sufficient attention as a means to test the benefits of adopting IFRS, especially in emerging markets such as Saudi Stock Exchange. This is the first study to examine the impact of adopting IFRS on the transparency of financial reporting in assessing financial conditions in Saudi Arabia.

Purpose This study aims to investigate the factors that affect the likelihood of formalizing informal sector activities in 13 Sub-Saharan African countries, using World Bank enterprise survey data collected between the periods 2009 and 2018. Notwithstanding the great contribution of the informal economy in Africa, developing countries may stand to gain more if they make inroads in formalizing the informal sector. Design/methodology/approach Since the dependent variable is binary taking the value of one if the firm is willing to formalize and zero otherwise, the study will employ a discrete choice probit model. Findings Results inter alia show that firms that are more likely to formalize are young, owned by individuals with high levels of education and, have registered before. Governments should therefore target firms that are young and provide them with information about the benefits of registration, and if these firms are owned by experienced and educated individuals, the likelihood for them to register would be high. Research limitations/implications The study uses cross sectional data and therefore cannot capture time variant factors affecting the probability to register and also cannot correct effectively for endogeneity. Practical implications Governments should therefore target firms that are young and provide them with as much information as possible about the benefits of registration, and if these firms are owned by experienced and educated individuals, the likelihood to convince them to register would be high. They should also reduce the cost of registration so as to improve net benefits in line with the rational exit view. Social implications Formalizing informal activities will help improve the performance of these firms, reduce vulnerable employment as well as crime, poverty and inequality. Providing decent operating and working conditions to informal players will reduce social and political unrest. Originality/value The African continent is home to many informal firms accounting for roughly 55% of economic activity with 90% of workers eking out a living in a sector that does not respect worker rights, provide decent working conditions and where changes in growth have done little to reduce its size. Regulatory reforms have also been implemented resulting in the number of start-up registration procedures falling from 11 in 2003 to seven in 2019. The uniqueness of Sub Saharan Africa in terms of entrepreneurial culture, political, institutional and economic conditions as well as lack of consensus in the extant empirical literature make this study pertinent.