Bibliographie sélective OHADA

Le droit européen autorise, en théorie, depuis 1988 le dépôt de tout type de marques, y compris olfactives. L’avènement du marketing olfactif a rendu nécessaire la protection juridique de ces signes par l’intermédiaire du droit des marques. Toutefois, l’exigence de représentation graphique comme condition du dépôt ne permet pas, dans l’état actuel des connaissances, le dépôt valide de ces marques olfactives au regard des critères exigés par la Cour de Justice de l’Union Européenne. De plus, la distinctivité de ces marques est souvent remise en cause, les odeurs n’étant pas par nature considérées comme de véritables signes distinctifs par les consommateurs. Afin de permettre cette protection, la légitimation de la place du signe olfactif au sein du droit des marques sera nécessaire et sera réalisée grâce à une analyse précise du contexte dans lequel ce signe évolue (national et international). Son adaptabilité au droit des marques sera ainsi démontrée. La place du signe olfactif justifiée, il sera alors possible de démontrer que l’odeur mérite la qualification de marque olfactive. En effet, la condition de représentation graphique peut aujourd’hui être remplie grâce aux avancées scientifiques. De même, il apparait qu’en pratique, la distinctivité des odeurs est effective. La marque olfactive devrait alors être pleinement admise.

Esta tese tem como propósito o estudo da limitação dos poderes do controlador como mecanismo fundamental de proteção dos demais acionistas que integrem as companhias fechadas, sobretudo no contexto das operações de transferência de controle, nas quais é frequente que os minoritários fiquem impossibilitados de vender conjuntamente suas ações na mesma operação em que o controlador tiver transferido a sua participação a terceiros. A questão possui relevância na medida em que o art. 254-A da Lei das Sociedades por Ações (LSA Lei no 6404/1976) não cuida das companhias fechadas, e a obrigatoriedade da realização de oferta pública decorrente de alienação de controle nele prevista destina-se tão somente às companhias abertas. Na análise do assunto, discute-se a limitação dos poderes do controlador como o núcleo dos mecanismos de proteção das minorias, tendo em vista principalmente que as decisões nas companhias fechadas brasileiras são tomadas, como regra, por uma maioria estável, ficando os demais acionistas em uma posição de mera subordinação às decisões tomadas pelos controladores. É imperativo esclarecer que não se pretende assumir uma posição estanque de defesa dos minoritários, tampouco uma postura de ataque ao controlador. Ao revés, o verdadeiro desafio está em contrabalancear o legítimo poder conferido ao controlador, com os interesses dos minoritários. Para tanto, ao tema é conferido um tratamento de composição de interesses mediante o estabelecimento de limites aos poderes do controlador na exata medida necessária à proteção das minorias, sem, contudo, destronar o predomínio da maioria. Utilizam-se como fontes de pesquisa a literatura revisada nacional disponível em livros, periódicos, jurisprudência, decisões administrativas e na legislação pertinente ao tema. Na escassez de regulamentação substanciosa, complementa-se o estudo com teoria extraída da doutrina e da jurisprudência estrangeiras.

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), organe juridique principal de l’Organisation des Nations Unies à vocation universelle, a reçu de l’Assemblée générale de l’ONU pour mandat d’harmoniser, d’uniformiser et de coordonner le droit commercial international. Plus de quarante-cinq années après sa création, la CNUDCI poursuit son œuvre dans les domaines les plus importants du droit commercial international tels que l’arbitrage commercial international, la vente internationale de marchandises, le droit des sûretés, l’insolvabilité, les paiements internationaux, le transport international de marchandises, le commerce électronique, la passation de marchés et le développement des infrastructures. En adoptant divers instruments juridiques par le biais d’un processus de négociation intégrant les Etats ainsi que certaines organisations intergouvernementales et non gouvernementales, la CNUDCI met à la disposition de la communauté internationale des marchands les outils juridiques nécessaires permettant de faciliter et de sécuriser les opérations du commerce mondial. La présente thèse analyse la manière dont la CNUDCI contribue au renforcement du droit commercial international en adoptant un ensemble de règles juridiques sur les opérations commerciales internationales.

La promulgation de la loi de la sécurité financière (LSF) en 2003 a modifié l’architecture institutionnelle et la pratique d’audit en France. Au travers l’adjonction de nouvelles règles imposées par cette loi aux spécificités persistantes depuis 1966 comme le co-commissariat aux comptes et la durée du mandat de six ans, le marché d’audit se montre unique. Cette recherche examine l’impact de cette fusion réglementaire sur la qualité et le coût de l’audit en France. En se basant sur un échantillon composé par 888 observations du SBF 250 sur la période 2005-2010, nous avons révélé l’apport de la rotation des équipes signataires dans la restriction de la discrétion managériale. Outre son avantage dans la promotion de la qualité de l’audit, ce dispositif favorise la négociation à la baisse des honoraires d’audit. Nous avons aussi souligné l’évolution sous forme parabolique de la composante discrétionnaire sur la durée de mandat. En effet, la qualité de l’audit est inférieure pendant la première et la dernière phase de l’engagement. Ce postulat renvoie au renforcement de la compétence dans le temps et l’érosion de l’esprit critique à la fin du mandat. Le décalage, issu de la fusion réglementaire, favorise le maintien du niveau de la qualité élevé sur le marché français. L’association des deux équipes avec des durées auditeur-audité différentes est une contrainte à la discrétion managériale. Toutefois, ce décalage ne doit pas être excessif pour limiter la domination du plus ancien. Cet inconvénient du régime du co-commissariat aux comptes s’est trouvé limité sur le marché français. Nos résultats confirment son efficacité, essentiellement dans le cas d’un collège composé par deux Big 4.

La présente étude examine une des difficultés que soulève la résolution du contrat de vente en droit africain des affaires. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) créée par le Traité du 17 octobre 1993 organise les règles communautaires relatives à la résolution du contrat de vente. Le Livre VIII de l’Acte uniforme OHADA portant sur le Droit commercial Général a été adopté le 15 décembre 2010 et a abrogé l’Acte du 17 avril 1997. Selon l’article 281 de l’Acte uniforme, la résolution du contrat de vente ne survient que lors de l’inexécution totale ou partielle de l’obligation du cocontractant. Notre étude visera à évaluer les conséquences dans le droit de la vente OHADA de la substitution du critère de privation substantielle par celui de la gravité du comportement du débiteur justifiant une résolution unilatérale du contrat. Cette nouvelle position du droit de la vente OHADA se démarque dans une certaine mesure du droit matériel uniforme et rejoint un courant adapté aux impératifs socioéconomiques du commerce tant régional qu’international. En outre la partie lésée devra déterminer la gravité du comportement du débiteur au risque de voir sa demande sanctionnée pour défaut de droit et donner lieu à des dommages intérêts à l’autre partie. En effet, avec pour optique la nécessité de sauvegarder le contrat au nom du principe favor contractus, comment le juge détermine a posteriori si la gravité du comportement du cocontractant est suffisante pour anéantir le contrat? Ce nouveau critère de la gravité du comportement du cocontractant en droit de la vente OHADA vient supplanter le critère de la privation substantielle et fait cohabiter la traditionnelle résolution judiciaire avec celle de la résolution unilatérale dont les contours demeurent incertains. Les cas d’ouvertures liés à la résolution du contrat de vente OHADA pour inexécution des obligations fondamentales ou accessoires seront passés au crible de même que leurs effets sur les parties. Dans une approche comparatiste avec la Convention de Vienne et les règles de codifications privés telles que les Principes UNIDROIT ou du Droit Européen des Contrats il y a lieu de s’interroger sur la mise en œuvre et les conséquences de la résolution du contrat de vente OHADA par l’inexécution de l’obligation d’une des parties due à un manquement essentiel d’une part et à la gravité du comportement du débiteur d’autre part.

Dans son sens le plus courant, mais aussi le plus étroit, la résolution des conflits en ligne (RCL) réfère à la migration, vers Internet, des modes alternatifs de règlement des conflits. Notre mémoire se concentre sur la transposition, en ligne, des seuls modes amiables de règlement des différends, dont font notamment partie la négociation et la médiation. La question guidant notre étude consiste à savoir si la résolution en ligne permet d’accroître l’accès du consommateur québécois à la justice. La première partie répond par l’affirmative, en démontrant en quoi la RCL permet de surmonter plusieurs obstacles à la fois objectifs et subjectifs auxquels se heurte le consommateur québécois souhaitant obtenir justice. Nous y présentons également certaines critiques récurrentes en matière de RCL et y répondons. Si cette première partie aborde essentiellement la question du pourquoi il est opportun de recourir au règlement électronique des litiges de consommation dans une perspective d’accès à la justice, la seconde s’intéresse à celle du comment. Notre hypothèse est que si le recours à la RCL est souhaitable pour améliorer l’accès du consommateur québécois à la justice, ce mode de règlement ne pourra véritablement porter ses fruits que s’il est encadré par l’État. Nous démontrons ainsi l’opportunité d’une intervention étatique en matière de règlement en ligne des différends de consommation. Selon nous, seule l’institutionnalisation de la RCL permettra de lever, en partie du moins, les barrières qui ont freiné, jusqu’à maintenant, le déploiement à grande échelle de ce procédé de règlement novateur.

La présente étude vise l’évaluation des marges d’incertitude des techniques et modalités d’imposition des revenus des contribuables, notamment ceux qui ne tiennent pas une comptabilité conformément au plan comptable en vigueur. Malgré l’apparente technicité des techniques et modalités d’évaluation de la matière imposable, elles ne présentent pas le même degré de rigueur comparativement aux instruments de mesure en sciences expérimentales. L’origine de ces incertitudes est due dans une large mesure à la structure dualiste du tissu socioéconomique, à l’impertinence de la norme fiscale et à la divergence entre la fiscalité et la comptabilité. En effet, dans notre système d’évaluation de la matière imposable coexistent deux systèmes diamétralement opposés : des régimes plus ou moins rigoureux tels le régime du bénéfice net réel et le régime du bénéfice net simplifié et des régimes rudimentaires tel le régime forfaitaire. Certes, les progrès entrepris dans le sens d’une modernisation du système d’évaluation sont louables, mais une large population fiscale continue à ignorer partiellement ou totalement la tenue d’une comptabilité même dans sec aspects les plus élémentaires. Cette situation a évidemment des incidences négatives, voire arbitraires, sur l’appréhension de la base imposable. L’élargissement de l’assiette fiscale est crucial pour garantir les recettes stables nécessaires au financement du développement, notamment dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. Une telle situation doit inciter les gouvernements à lutter contre l’évasion et la fraude fiscale, à fiscaliser certains secteurs qui demeurent en marge de toute fiscalisation, notamment l’agriculture, à intégrer dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu le secteur informel , à rationaliser les dépenses fiscales et à faire preuve de création pour imposer les richesses. D’une manière générale, tout politique qui se veut efficace doit s’orienter dans le sens d’une promotion de la gouvernance fiscale qui devait en principe s’appuyer sur la rationalisation du système d’évaluation de la matière imposable.

O Direito Internacional Contemporâneo é um sistema pluralista e tem se defrontado com temas os mais diversos na atual agenda internacional. Um dos temas que têm merecido a preocupação do Direito Internacional é a chamada crise da água, assim entendida como a escassez, a poluição, a crise de abastecimento, a sede do setor privado para entrar nesse mercado e os diversos conflitos internacionais em torno da água. A problemática da água envolve, principalmente, três áreas distintas do Direito Internacional, a saber: o Direito do Comércio Internacional, o Direito Internacional do Meio Ambiente e o Direito Internacional dos Direitos Humanos. Para lidar com essa problemática e trazer soluções concretas à questão da água, a presente pesquisa sugere um diálogo entre essas distintas áreas do Direito. Parte do pressuposto do Direito Internacional como um sistema, apesar dos seus distintos regimes, identificando-o frente ao fenômeno da globalização e seu consequente fenômeno da governança global, emoldurado por distintos atores internacionais, distintas normas de direito e distintos fóruns de aplicação. Apresenta o Regime do Comércio Internacional e o Regime do Meio Ambiente Internacional, nos quais já se inserem as questões hídricas, e identifica possíveis diálogos entre esses regimes, moldados pela noção de desenvolvimento sustentável. Afirma a existência do Regime Internacional da Água Doce e suas duas bases de construção estrutural e desenvolvimento: o Direito Internacional da Água Doce para fins diversos da navegação e o Direito Humano à Água. Apresenta os elementos de cada uma dessas defesas e conclui pela existência e desenvolvimento desse regime, cuja consolidação deve ser feita através de um diálogo com o Regime do Comércio Internacional. Nesse proposto diálogo, apresenta dois tipos de interação entre regimes: a interação conflitual e a interação relacional. Como interação conflitual, faz dialogar as normas do GATT e do GATS com as normas do Regime Internacional da Água Doce. Como interação relacional, traz propostas concretas que harmonizam o comércio internacional e a proteção das águas doces, a saber: a criação de uma agência especializada, no âmbito da ONU, para assuntos hídricos; a criação de uma Convenção Quadro sobre recursos hídricos e a criação de um Mecanismo de Desenvolvimento Limpo para a água e seu consequente mercado de water certificates. Após detalhar esse hibridismo das normas sobre recursos hídricos, conclui pela legitimidade dessa interação relacional e pelos ganhos que podem advir em favor de um desenvolvimento sustentável, através desse diálogo entre o Direito do Comércio Internacional e o Direito à Água.

To regulate and facilitate are the main functions of legal rules. These purposes are achieved by a harmonised legal system by which the law becomes identical in numerous jurisdictions. The process to unify the law of sale internationally started in the 1920s and culminated, in 1988, in the implementation of the CISG. This Convention intends to provide clarity for most international sales transactions by regulating the formation of contracts, and the rights and obligations of the seller and the buyer resulting from the contract. The CISG has these days enjoyed much ratification and influenced a number of legislation reforms worldwide. Despite the role it played during the drafting process of the CISG, the DRC has not yet ratified it. Instead, the country continued to rely, until recently, on colonial legislations which had become out-dated, and inadequate to meet modern international sales contracts requirements. The situation appears to have been improved a year ago as the effect of the adoption of OHADA law whose Commercial Act is largely inspired by the CISG. Because the introduction of OHADA law in the DRC is very recent, this study intends to assess the current state of Congolese sales law by comparing it with the CISG and South African law, which is non-CISG but modernised. The comparative study aims at establishing whether current Congolese law, as amended by OHADA law, is sufficient or has shortcomings; if it has some, it aims to identify those shortcomings, and make suggestions for their improvements. After discussion, it has been discovered that the ratification of OHADA law has significantly improved Congolese domestic sales law. Given that there remain certain unresolved shortcomings in Congolese international sales law, however, the study ends by a proposal for the accession of the DRC to the CISG in order to fill them.

L’évolution du secteur public au cours de ces dernières décennies, a poussé les décideurs politiques au niveau international à réfléchir à des méthodes différentes pour la gestion publique. Cette volonté politique des instances supranationales de répondre aux impératifs de gestion des affaires publiques en vue de garantir leur performance a mobilisé les décideurs des pays du Sud autour de la notion de « bonne gouvernance » considérée comme un levier de paix et de stabilité. La notion de bonne gouvernance est introduite dans le discours des politiques de développement à la fin des années 1980 sous l’égide de la Banque Mondiale qui établi un lien entre la qualité du système de gouvernance d’un pays et sa capacité à promouvoir un développement économique et social durable. Elle sera suivie par les autres institutions de Bretton Woods. De même l’adhésion de la communauté internationale vient accroître la légitimité et donne autorité à la bonne gouvernance dans les conditionnalités d’aide au développement. La bonne gouvernance est ainsi perçue comme un produit mieux élaboré et plus rentable que les programmes d’ajustement structurel autrefois en vigueur. Mais la mise en œuvre de la bonne gouvernance se trouve confrontée aux réalités locales. Dans les entreprises publiques, la bonne gouvernance se heurte au régime de gouvernance de la corruption, très ancrée dans les pratiques et assez adaptatif en fonction du contexte. La bonne gouvernance dans les entreprises publiques devrait donc être le fruit d’une démarche inclusive, qui commence par un changement de mentalité, le respect des règles du jeu, l’adoption des pratiques de gouvernance généralement admises en management public.

Depuis plusieurs années, la procédure de data-room s'est imposée auprès des professionnels de l'investissement comme le mode privilégié de vente d'immeuble leur permettant d'organiser efficacement la rotation de leur patrimoine. Juridiquement, cette procédure se déroule en deux phases. La première, précontractuelle, imposera aux candidats-acquéreurs, de déterminer la valeur de l'immeuble suite à un audit de chacune de ses composantes (juridique, financière, environnementale, technique, fiscale), puis de formuler à une date convenue entre les parties une offre ferme d'achat. La seconde, contractuelle, permettra au candidat-acquéreur retenu par le vendeur de finaliser, par la rédaction d'une promesse puis de l'acte authentique, les conditions de réalisation de la vente.Le recours à une telle procédure n'est pas exempt de risques. D'une part, dans le silence de la loi, elle n'est soumise à aucun régime spécifique et relève donc du droit commun de la responsabilité civile (délictuelle et contractuelle) et plus exceptionnellement de la responsabilité pénale. D'autre part le foisonnement de normes juridiques que doivent maîtriser les candidats-acquéreurs lors de la valorisation de l'immeuble peut induire un risque d'erreur dont la conséquence économique est une surévaluation du prix d'acquisition.Pour parvenir à maîtriser ce double niveau de risque que nous qualifierons de juridique et d'opérationnel, il a fallu dans un premier temps déterminer le régime de responsabilité dont relève cette procédure et ce à chacune de ces phases, puis dans un second temps analyser le déroulement de la phase d'audit en vue de proposer un modèle le plus exhaustif possible.

Le droit français est confronté à des normes d'inspiration musulmane depuis l'arrivée en France de nombreuses personnes ressortissantes des pays musulmans anciennement colonisés par la France. Cette rencontre du droit français avec le droit musulman est réelle car le droit international privé soumet les questions relatives à l'état des personnes à la loi nationale. Malgré la tendance actuelle du droit international privé français qui favorise la compétence de la loi française par rapport au droit étranger, les règles de conflit françaises relatives à la filiation ne sont pas hostiles au droit étranger. Le juge français est donc confronté au modèle musulman de filiation fondée cumulativement sur le mariage et sur le lien du sang. Les conséquences de ce modèle posent certaines difficultés notamment l'exclusion de la filiation naturelle et l'interdiction de l'adoption. Ces prohibitions musulmanes sont comprises comme étant en décalage avec l'évolution du droit français de la filiation qui a abandonné la distinction filiation naturelle et filiation légitime. Cette thèse propose une vision à la fois originale et authentique du droit musulman de la filiation pouvant ouvrir la voie à une réception positive de ce droit souvent présenté comme irrémédiablement opposé au droit français.

This thesis examines whether the net asset fair values of banks possess predictive ability for the banks’ future cash flows and earnings. This is an important issue considering the arguments for and against the wider use of fair value accounting for banks’ financial instruments and the claim by some that fair values during economic recessions (where markets may be illiquid) are irrelevant and largely unreliable. A number of studies have found that the explanatory power of bank fair values when compared to traditional historical cost are more value-relevant based on capital market reactions. However, there is a very limited literature on how bank fair values are related to the future performance (e.g. earnings and cash flow) of banks. This study fills this gap by providing empirical evidence on the relationship between U.S. bank fair value disclosures and banks’ future performance as measured by operating cash flows and earnings over a three-period future horizon. Furthermore, the thesis provides evidence on the relationship between bank fair values, in terms of the levels classification introduced during the 2008 global financial crisis, and the future performance of banks, thus showing whether market illiquidity affected the underlying relationships. The study examines two distinct periods. The first study period, 1996-2005, was based on annual data of banks with minimum total assets of $US150 million as of year 1996. The second study period from 2008-2010 (this period encompassed the global financial crisis period and also the levels classification of bank fair values according to SFAS 157), was based on quarterly data of banks with minimum total assets of $US150 million as of the first quarter of 2008. The thesis provides strong evidence that there is a predictive relationship between bank fair values and future bank performance. The evidence is strong during the first study period from 1996 to 2005 where the current net asset fair values of on-balance sheet financial instruments of banks were significantly associated with future operating cash flows and operating earnings of such banks over a three-year future time horizon. However, the predictive relationship between net asset bank fair values and operating cash flows is stronger than the predictive relationship between net asset bank fair values and operating earnings. In the second study period, from 2008 until 2010 the empirical results show strong evidence that there is a predictive relationship between level 1 and level 2 bank fair values and future operating cash flows. The findings from the empirical results were that the current quarter’s level 1 and level 2 net asset fair values of banks were significantly associated with the future quarters’ operating cash flows of such banks. The level 3 net asset fair values of such banks in most cases were not significantly associated with the banks’ future quarterly operating cash flows. The corresponding relationships for operating earnings were that the current quarter’s level 1 net asset fair values of banks were positively associated with the future quarters’ operating earnings of such banks. However, the level 2 net asset fair values of banks were negatively associated with the future quarters’ earnings of such banks. This result is in contrast to the results obtained when the predictive relationship between level 2 bank fair values and future operating cash flows was evaluated, where it is found that both level 1 and level 2 net asset bank fair values are positively related to future quarterly bank cash flows. Further empirical analysis showed that a possible reason behind this disparity was that there was a structural change in the relationship between bank operating cash flows and operating earnings over the course of the first and second study periods, where, in particular, for the second study period (which includes the period of the global financial crisis) there was a systematic downward bias in operating earnings relative to the operating cash flows of the sampled banks. This in turn makes operating earnings a poor proxy for operating cash flows during the second study period. The findings from this study provide confirmation that net asset fair values have predictive ability as argued by Ball (2008); Barth (2006b) and Tweedie (2008). The study findings that net asset fair values have predictive ability is consistent with the FASB’s view that the asset values shown in firm financial statements should communicate information about the potential future financial performance of the affected firms (FASB 2010:17). Furthermore, the study also confirms that objectively determined bank fair values based on market prices rather than model based bank fair values provide greater predictive value in relation to future performance as measured by operating cash flows. Lastly, this thesis showed that during the first study period (where there was no financial crisis) that bank size, capital adequacy and growth prospects, had little impact on the results obtained, while for the second study period, there were cases where bank size and bank capital ratios did have a significant impact on the predictive relationship between bank fair values and future cash flows. The study contributes to the fair value accounting and accounting standard-setting literature and highlights that fair values have predictive ability, especially with respect to future operating cash flows of banks, both during and outside of periods of financial crisis.

Before examining the substance of the law it is necessary to discuss the contrast between law and practice. It is important to keep in mind that the letter of the law is sometimes not what is done in practice. This realisation is often referred to as the “law and society perspective.” Advocates of this perspective treat legal doctrine as more than just a closed system because they recognise that there are other external influences at play. Beyond the law, people are also influenced by other factors such as social roles, morals, religion and culture. For example, university researchers have an external incentive mechanism outside of IP law. Such researchers frequently prefer to publish their results and discoveries in academic journals rather than file for patents. A patent cannot be granted where there has been a publication. However the researchers are motivated by other incentives such as access to research funds and the attainment of professorship. The Law and Society perspective highlights the fact that the formal processes, which are provided for by the law are at times substituted by informal customs and understandings. An information technology (IT) firm that contributed to this paper by participating in an interview (Interviewee A), provided a good example of such an occurrence. Rather than use any of the formal IP modes of protection which are discussed in the following sections of this paper, ‘Interviewee A’ uses a very unorthodox strategy to protect their IP. They said: “we rely on employment contracts, code of conduct, and especially personal ethics and behaviour to protect our IP. We therefore have a company culture that encourages teamwork and cooperation”.

Mediation has been a part of New Zealand’s employment statutory framework in one form or another for over a century, and has been the first port of call for employment disputes under the current Employment Relations Act for nearly 15 years.¹ I have been working as a mediator in this context for almost seven years in more than 1,000 mediations. Lawyers are playing a significant part in the field of mediation, with a large number representing clients in this forum on a regular basis. In an evaluation of 100 of my mediations over a ten-month period, 85% of parties were legally represented. This rate is consistent with anecdotal reporting across the employment mediation service. Lawyer representation in mediation is not unique to the employment context. There are various mediation schemes provided for under many New Zealand statutes as well as a wide raft of non-statutory mediation occurring in numerous settings. In my experience as a mediator with human rights and leaky building mediations, as well as working as a lawyer in a large commercial law firm, I am aware lawyers are representing clients in many other areas of mediation as well. Although there is a significant amount of mediation occurring and a large number of lawyers regularly appearing in mediation, my experience is that the majority of lawyers act in mediation as if they were in litigation and take an adversarial approach. My thesis is that lawyers have not adapted effectively to mediation and taken on the role of mediation advocacy. This paper explores the topic by first describing, in Part II, what I observe as lawyers’ adversarial approach in mediation. It then looks at other research to assess whether this experience is reflective of a wider issue. It finds there is evidence to support my observations. Part III analyses why lawyers are operating in an adversarial way in mediation and proposes several reasons this may be the case. Part IV puts forward what I propose is appropriate mediation advocacy. It sets out the knowledge, roles and skills required from lawyers when representing clients in mediation. Part V suggests what might be done to assist a shift away from the common, adversarial approach to effective mediation advocacy. This paper is written within the context of employment mediation in New Zealand. However, it draws on research from different jurisdictions and areas of practice so the conclusions it comes to may have more general application. The topic is not whether lawyers should be in mediation. I am not arguing that lawyers do not have a part to play in mediation. A lawyer well versed in mediation advocacy can play a highly effective part in the process. Leonard Riskin, one of the key authors on the topic of lawyers in mediation, expresses this even more strongly, saying he believes lawyers’ involvement is fundamental to mediation’s success.² Further, this paper is focused on lawyers representing parties in mediation and does not consider lawyers as mediators.

This thesis identifies a gap in existing theories of corporate finance. This gap is an implication of a Keynesian-Minskian analysis of markets and market-based economies. From a founding theoretical perspective rooted in the view that markets are not reliably efficient the case is developed that past price trend extrapolation is an important factor in corporate financing decisions. At a macro-financial level, companies repurchase equity over periods of strong market rises, while increasing debt at the same time. During periods of sustained, substantial market decline debt is retired and large new equity issues occur. This change in corporate financing is implicitly expensive as relatively low prices are realised for the new stock issued at these times. These factors suggest that conventional theories of corporate financing decisions that rely on corporate rationality and optimisation do not provide a compelling fit with observations in the period 1980-2012. Moreover, inference to Minsky’s (1986) argument that companies are compelled through market declines to shore up their balance sheets provides a better fit with the evidence. These arguments form the basis for the development of the ‘extrapolative expectations’ theory of corporate finance. The second major development in this thesis draws on the theoretical development outlined above to create market movement description and prediction models. These models operate on data drawn from the US Standard & Poors 500 index over the period 1980-2012. Two primary models are developed using binomial logistic regressions. The dichotomous dependent variables are drawn as quarters of market rise (1) or no rise (0), and market falls (1) or no fall (0), respectively for the ‘buy’ model and the ‘sell’ model. Variables tested and those found to add to an explanation of the dependent variables include: corporate debt flows, corporate equity flows, corporate dividend flows, interest rates, market volumes, and historical market levels. Each variable is tested for up to ten lags (two-and-a-half years). Collectively, the variables add to our understanding of those factors influencing (or at the least, signalling) market levels, enabling quarter ahead market forecasts to be made with greater accuracy than arises from an assumption of a random walk. This conclusion crystallises the view that company macro-financial flows and prices are an important cause or signal of future market direction.

Trabajo de Curso de Experto Universitario en Derecho Concursal (2013). Tutor: Elena Narváez Valdivia. El principio de universalidad ha supuesto la atribución de competencia y jurisdicción al Juez del Concurso de todo aquello que tenga incidencia en el patrimonio del deudor, ello implica que materias que en un principio son competencia de otros órganos administrativos o jurisdiccionales, pasen a formar parte del ámbito de competencia del Juez del Concurso. El presente trabajo tiene como principal finalidad dar a conocer algunos ejemplos de Conflictos de Jurisdicción, señalando que preceptos tanto de la Ley Concursal como de la normativa administrativa, en la mayoria de los casos la Ley General Tributaria, entran en conflicto y cúal es el criterio seguido por el Tribunal de Conflctos de Jurisdiccion. Cabe señalar que algunos de estos casos ya han sido resueltos desde el año 2006, pero que todavía se siguen planteando en la práctica diaria. La investigación de dicha temática parte del concepto general de jurisdicción, del ámbito de jurisdicción y competencia de los Jueces de lo Mercantil; pasando por los mecanismos de resolución de conflictos existentes en nuestro ordenamiento, su tipología, ya sean conflictos de jurisdicción positivos o negativos, procedimiento y órgano competente para su resolución. Finaliza con varios ejemplos de cuestiones prácticas que hacen surgir a día de hoy este tipo de conflictos en los que veremos como en algunos supuestos la normativa administrativa tiene que ceder a los principios rectores del procedimiento concursal, lo que ha supuesto que se haya producido una disminución de ciertos privilegios tradicionales que ostentaba la Administración Pública.