Bibliographie sélective OHADA

La "gratuité" trouve à s’accorder avec le droit d’auteur et ce, de différentes manières.Il est ainsi possible, d’une part, d’envisager la « gratuité » en droit d’auteur sous l’angle de l’auteur en l’appréhendant comme étant le « moteur » de la gratuité en lui reconnaissant la faculté de réaliser des actes de cession ou de mise à disposition à titre gratuit. Néanmoins, si le Code de la propriété intellectuelle vient reconnaître cette faculté, il ne vient pas encadrer ces actes pour lesquels il peut ressortir, de la part de l'auteur, des attentes qui dépassent la notion même de « gratuité » dans son aspect premier. En ce sens, il est alors important de comprendre comment la "gratuité" peut être présente dans des actes qui, par définition, pourraient être qualifiés d’actes à titre onéreux.D’autre part, il est possible d’envisager la "gratuité" sous le champ de l’usage. En effet, la spécificité du droit d’auteur faisant que ce dernier englobe une partie des notions de droit public, notamment dans la recherche d’un équilibre entre intérêt privé et public, il apparaît opportun de s’arrêter sur ce pan de la "gratuité" qui se retrouve dans l’usage à titre gratuit au profit du public. Si la recherche de cet équilibre entre propriété privée et intérêt général profite au public, cette gratuité d’usage prévue par les textes voit son encadrement être modifié par l’évolution des usages. De plus, l'appréhension de la "gratuité" d'usage des biens culturels organisée économiquement dans l’environnement numérique ramène sensiblement la "gratuité marchande" à ce qu’elle était à l’origine : une stratégie commerciale. Ainsi, la notion d’usage "commercial" ou "non commercial" est corrélée à celui de l’usage à titre gratuit et tend même à encadrer ce dernier.

L’étude du constitutionnalisme dans l’ordre juridique de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), sous le prisme de la protection des droits fondamentaux, paraît particulièrement intéressante tant l’organisation Ouest-africaine a connu une profonde mutation. Au départ économique, la CEDEAO a transcendé sa dimension initiale pour atteindre la supranationalité, seul moyen à l’efficacité avérée qui lui permettra à la fois de se saisir de son ambition communautaire et de ne pas manquer le rendez-vous de la mondialisation. En témoigne la constitutionnalisation sans cesse grandissante de l’ordre juridique communautaire par une méthode prétorienne de protection des droits fondamentaux qui a permis à la Cour de justice de la CEDEAO d’asseoir son autonomie. Pour autant, le constitutionnalisme ne semble pas pénétrer définitivement l’ordre juridique Ouest-africain qui n’est qu’à son stade embryonnaire. Mais, devant les exigences d’un renouveau démocratique africain, il a fallu se tourner résolument vers la création d’un environnement juridique et politique propice à la réalisation du projet d’intégration africaine. Pour mieux définir la conviction communautaire et consacrer définitivement le renouveau du régionalisme, les États membres ont dû abandonner leur ambition théorique irraisonnée, calqué sur le développementalisme, pour garantir au processus d’intégration, les éléments indispensables à la construction de son « identité », notamment son « identité constitutionnelle ». En ce sens, l’évolution normative de la CEDEAO, d’abord initiée par le traité révisé, ensuite par le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance et enfin le Protocole d’Accra relatif à la Cour de justice, a permis de déterminer le cadre constitutionnel de la Communauté. Ce sont ces évolutions fondatrices de l’ordre juridique communautaire qui ont permis à la fois la juridicisation des droits fondamentaux et l’affirmation d’un constitutionnalisme Ouest-africain. Ces principes de convergence constitutionnelle permettent ainsi de répondre au défi politique et sécuritaire, clef de voûte de la construction d’un espace public communautaire : l’espace CEDEAO.

Force est de constater l'absence dans les textes de loi d'une définition précise de la réparation intégrale et a fortiori de règles d'évaluation des dommages-intérêts compensatoires. La doctrine tente bien de pallier ce vide en décrivant les différents types d'indemnisation, notamment aux États-Unis. Pourtant, la difficulté reste entière lorsque le préjudice existe mais que son estimation est délicate ou incertaine. En effet, ces questions sont considérées uniquement comme des questions de faits ; les juges du fond restent donc souverains, ce qui débouche sur une grande imprévisibilité pour les parties. Réduire l'imprévisibilité judiciaire du dommage passe par le choix et la définition d'un cadre de travail commun. S'appuyant notamment sur les résultats d'une analyse empirique comparative de centaines de cas de jurisprudence, l'étude formalise des prescriptions à l'intention des parties qui souhaitent améliorer leurs chances de succès dans le recouvrement des gains manqués et de la perte de chance. Elle évoque aussi la nécessité d'améliorer la pratique judiciaire dans l'application du droit actuel à la réparation intégrale. Surtout, elle aboutit à une conclusion normative fondamentale qui consisterait à considérer le préjudice économique et financier, les dommages ­intérêts et le calcul du quantum également comme des questions de droit. Dès lors, il relèverait d'une bonne justice que la Cour de cassation préconisa et contrôla l'usage de telle ou telle méthode d'évaluation. Chaque chef de préjudice économique serait ainsi qualifié juridiquement et la notion de réparation intégrale serait élargie pour indemniser plus complètement le préjudice économique difficilement quantifiable.Il ressort enfin que des barèmes référencés d'indemnisation peuvent être construits à partir de l'observation de précédents jugés d'inexécutions contractuelles. L'introduction de ces barèmes pourrait bénéficier aux chercheurs dans leurs débats académiques, aux parties dans la rédaction de leurs contrats, aux conseils dans leurs échanges précontentieux voire aux juges comme outil d'aide à la décision. Si ces barèmes étaient validés et partagés, ils pourraient donner naissance à des modèles d'intelligence artificielle de type machine learning dont la valeur -notamment prédictive -serait sans commune mesure avec ce qu'on en perçoit aujourd'hui.

Premio Anual Publicación Científica Destacada de la US. Facultad de Derecho

But de la recherche : déterminer la dépendance des caractéristiques des marques (perceptibilité visuelle, représentation graphique, le caractère distinctif, non-généricité etc.), sur les types généraux spécifiques de capacités intellectuelles et sur les caractéristiques conatives des consommateurs de la population générale, par application de nombreux tests. La recherche a été réalisée sur un échantillon de 206 sujets-consommateurs. Ils ont évalué la qualité des marques de commerce (déposées et refusées) pour différents types de produits et services (TM-1 test). Les sujets ont été testés avec 3 tests cognitifs et 6 tests conatifs. Méthodes quantitatives appliquées : paramètres élémentaires de la statistique descriptive ; corrélation ; analyse factorielle ; analyse de régression multivariée, analyse canonique des corrélations. Les résultats ont indiqué que les variables cognitives et conatives ont des relations statistiquement significatives avec les résultats de TM test (qualité des marques).

C’est avec une ambition modeste que la délégation de pouvoirs est admise dans les sociétés commerciales de droit OHADA. La société anonyme en est la structure d’accueil. Les u travailorganes sociaux en sont les acteurs. Elle est mise en œuvre pour faire face une urgence due à l’empêchement du président ou pour asseoir la rapidité d’une action relative à une opération financière. Or, étant aujourd’hui reconnue comme technique de bonne gouvernance, la délégation de pouvoirs pour remplir une telle fonction en droit OHADA, est à généraliser. Tout dirigeant social doit avoir la liberté d’y recourir et les salariés, plus proches des réalités du terrain, doivent y être associés. Une telle appréhension de la délégation de pouvoirs appelle la conception d’un régime juridique précis qui garantit son jeu loyal.

The energy industry is a key source of growth stimulation for developing states. This is true not only in terms of economic growth, but also in terms of the transfer of knowledge and skills as well as the provision of employment opportunities. Understandably, developing states are well-disposed towards international investors, and are eager to enter into petroleum investment contracts with the expectation that this will bring the aforementioned benefits to their countries particularly where the host state is less able to act as a provider of such resources autonomously. On a global scale, regardless of their type, all investments face risks. These risks are volatile in nature and reach as the world economy globalises. It is, of course, true that political risk phenomena per se are potentially destructive to all industries. However, it is fair to say that due to its high stakes, the energy industry is more acutely exposed and subject to political risk than most sectors. The purpose of this article is to examine political risk, particularly direct expropriation risk, in long-term energy investment projects. This paper will refer to arbitral decisions with regard to expropriation cases, as well as the valuation techniques applied by the investment arbitration tribunals in unlawful expropriation cases.

O Brasil nem sempre permaneceu alheio ao debate sobre insolvência transnacional, porém desde 1973 carece de normativa específica. A lacuna da lei, no entanto, não impede que os casos cheguem ao Poder Judiciário. Nos últimos anos, o número de processos desta natureza aumentou de forma considerável e apesar de terem atingido certo consenso quanto à solução encontrada pelos tribunais, a fundamentação das decisões expõe a fragilidade do sistema e a necessidade de reforma legislativa. A prevalência da UNCITRAL entre as demais organizações internacionais e o limitado escopo e estrutura da Lei Modelo sobre Insolvência Transnacional, permitiram que este instrumento de Soft Law fosse aceito como o padrão normativo mais adequado e internacionalmente reconhecido. A Lei Modelo da UNCITRAL contribui para segurança jurídica e previsibilidade no comércio internacional, por meio da harmonização do procedimento de insolvência transnacional em países oriundos de diferentes tradições jurídicas - Civil Law e Common Law - e que estão em diferentes estágios de desenvolvimento. A harmonização se restringe a regras comuns para o reconhecimento de um processo estrangeiro, medidas de assistência e cooperação entre tribunais, sem, contudo, avançar em questões de direito material que, como sabido, são sensíveis e refletem políticas internas de cada Estado. Assim, uma das principais vantagens da Lei Modelo é promover a cooperação direta entre tribunais e com os representantes da insolvência, a fim de eliminar a dependência dos países no princípio de cortesia internacional ou concessão de exequatur aos procedimentos de homologação de sentença estrangeira ou carta rogatória. Apesar dos benefícios proporcionados pela Lei Modelo, muitos países resistem a sua adoção e, entre aqueles que a incorporaram, há diversidade na sua interpretação e aplicação, o que pode colocar em risco o objetivo de harmonização. A fratura entre o texto da lei e sua prática foi objeto da investigação. Inobstante, o Brasil poderia se beneficiar da adoção da Lei Modelo da UNCITRAL, tanto para ampliar os meios de cooperação jurídica internacional, como para promover uma solução estável aos processos transnacionais. Contudo, é preciso entender o alcance deste instrumento e, via de consequência, suas limitações enquanto norma regente, uma vez que as contribuições esperadas da Lei Modelo estão proporcionalmente vinculadas aos seus restritos escopos. A tese questiona, por fim, se existe um sistema internacional de insolvência transnacional fundado no universalismo modificado ou qual o papel que pode ser atribuído a este na solução dos processos judiciais.

O atual direito brasileiro admite a intervenção estatal em relações contratuais nas hipóteses previstas em lei ou por vontade das partes. Uma das possíveis vias para essa intervenção é a judicial, por meio da qual o juiz pode revisar contratos, ou seja, garantir sua conservação mediante a modificação de elementos do conteúdo pactuado pelas partes contratantes (revisão em sentido lato) - seja pela alteração superveniente de circunstâncias, por nulidade parcial ou por anulabilidade parcial. Apesar de comum na prática forense, identificou-se não haver uma clara definição de modelo uniforme de critérios limitadores do cabimento, extensão e profundidade dos poderes do juiz em demandas revisionais de contratos. Partindo-se de uma seleção mais ampla dos poderes (-deveres) judiciais em poderes de decisão, de direção e de instrução processual, propõe-se que, em demandas revisionais de contratos, tais poderes - nos de direção, em parte - sejam exercidos conforme a limitação imposta, cumulativamente, pelos parâmetros (1) da natureza da relação contratual e do tipo contratual, bem como das disposições legais a eles aplicáveis, (2) da vulnerabilidade das partes impactadas pelos efeitos do contrato, (3) da lógica econômica do contrato à luz do mercado em que se insere a contratação e (4) do impacto da contratação ao interesse público. Em resumo, quanto maior for o interesse estatal em tutelar determinado modelo de relação contratual (seja por sua importância jurídica, social, econômica ou política), menor deve ser a limitação dos poderes do juiz em demandas revisionais de contratos. Tais parâmetros estão intimamente atrelados aos escopos da jurisdição e do próprio processo enquanto viabilizador do direito material e se mostram em conformidade com o contemporâneo papel do \'juiz cooperativo\' em nossa sociedade

The financial development of many Sub-Saharan African countries over the years has not been able to match up with other regions like the Middle East and North Africa, East Asia and Pacific, and Europe and central Asia (IMF, 2016). Trade openness has been argued in several empirical literature as a factor that could spur up the level of financial development, although the high levels of trade openness in Sub-Saharan Africa is not contributing much to the desired levels of financial development in Sub-Saharan Africa. However, there is an indication in literature that trade openness will be more relevant to financial development of economies that have a strong institutional quality. Thus, by using system General Method of Moment estimation technique, this study examined how institutional quality moderates the relationship between trade openness and financial development of Sub-Saharan African economies. The study found that institutional quality enhances the effect of trade openness on financial development of Sub-Saharan African economies. It is therefore recommended that, Sub-Saharan African economies should put in measures to strength their institutional quality so that the high levels of trade openness will better enhance financial development. Specifically, trade openness can better enhance financial development by improving government effectiveness, reducing corruption, enhancing regulatory quality, abiding by the rule of law, and allowing voice and accountability. As an extra benefit, the improvements in institutional quality on their own too will yield positive impact on financial development.

This study evaluated the extent to which value relevance of financial information in Nigerian manufacturing firms has improved after the implementation of International Financial Reporting Standards (IFRS). Specifically, the study intended to: Ascertain the extent the adoption of IFRS has significantly improved the book value per share of manufacturing companies in Nigeria; Determine the extent the adoption of IFRS has significantly improved the Earnings Per Share of manufacturing companies in Nigeria and Examine the extent the adoption of IFRS has significantly improved the cash flow of manufacturing companies in Nigeria. Ex-post facto research design was adopted for the study. A sample of 54 manufacturing companies was randomly selected from manufacturing companies quoted on the Nigerian Stock Exchange for the periods of 2008-2015. Data for the study were obtained from the annual reports and accounts of the sampled companies. Specifically, a modified price model for detecting value relevance of accounting data for two different periods was employed. Regression Analysis and Chow test statistical tools were used to analyze and validate the data with aid of SPSS version 20.0. The study found that the adoption of IFRS has improved the book value per share, market share price, Earnings Per Share and cash flow of manufacturing companies in Nigeria. The implication of findings is that the value relevance of accounting information of manufacturing companies is more sensitive during Post-IFRS era than the Pre-IFRS era. The findings also imply that the book value per share, market price, earnings and cash flow have become informative to equity investors in determining the value of firms following IFRS adoption. The study recommends among other things that the accounting information for book value per share should be communicated to the investing public; and such information should be of high quality to avoid negative consequences on the part of investors.

A contract involves s a promise between two persons for the exchange of either good or services. A contract signifies the free consent of the parties to the contract to be bound by law. For a contract to be valid, it must have these basic elements: mutual assent, consideration, capacity, and legality. Mutual assent is characterized by offer and acceptance through mutual accent; "consideration," on the other hand denotes any form of compensation with something of value for the goods or services traded. A contract between persons, either natural persons or legal persons, who have no capacity to contract can either be voidable or void depending on the case. Legality gives the condition that should be satisfied for a contract to be excised by the law. Illegal contracts are for example those involving illegal activities. For example one can't bring a plea of damages to a court of law for breach of a contract entered into to kill another person.The possible remedies for breach of contract are; general damages, consequential damages, reliance damages, and specific performance. This paper will examine the capacity to contract as pertains to contracts entered by minors minor's.

O presente estudo tem como objetivo a análise do direito internacional privado enquanto disciplina metodológica que regula conflitos pluriconectados, isto é, conflitos ligados a mais de uma jurisdição, à luz do processo de internacionalização do direito, ocorrido, sobretudo, na segunda metade do século XX. Por internacionalização do direito compreende-se o fenômeno descrito por Mireille Delmas-Marty2 e identificado por André Jean Arnaud3 como o direito nascido não apenas da globalização econômica, mas também aquele evocado por conta da universalização dos direitos do homem e da consagração de sua autonomia da vontade. No primeiro capítulo, são destacadas as bases do direito internacional privado, como sua definição como matéria, seu objeto de estudo, as fontes de onde emerge e principalmente seu método conflitual clássico, baseado em normas de conflitos (regras de conexão) promovidas por elementos de conexão entre os ordenamentos em contato. No segundo capítulo, analisa-se especificamente o fenômeno da internacionalização do direito e como esse processo levantou a hipótese de uma possível insuficiência do método conflitual clássico de Direito Internacional Privado. Para isso, são analisados alguns fenômenos privados de construção normativa, que evidenciaram um pluralismo jurídico de fontes e um recuo do Estado por meio da normalização e de uma intensa mimetização do setor privado com o poder público na produção do Direito. Segundo o conceito de direito transnacional proposto por Jessup, nesse capítulo pretende-se demonstrar que essas novas fontes normativas são criadas por processos de interação entre agentes e relações transnacionais, e revelam um modo diferente de internacionalização do direito com impacto sobre o direito internacional privado. Como exemplo desse novo plexo normativo, são analisados os aportes teóricos da nova Lex Mercatoria, da Lex Sportiva e da Lex Eletronica, como autênticas fontes transnacionais - ou soft norms - que concorrem com o método de direito internacional privado na solução de conflitos pluriconectados. No terceiro e último capítulo, é proposta uma análise e levantadas algumas hipóteses do por que esse pluralismo jurídico, emergido da internacionalização do direito, vir ganhando proeminência, de onde emerge sua legitimidade e por que ele estaria concorrendo com o método clássico de conflitos de normas quando da ocorrência de conflitos multilocalizados. Finalmente, o trabalho trata de algumas possibilidades de conjugar e harmonizar o aporte teórico desse novo plexo normativo transnacional com o método conflitual clássico por meio do diálogo das fontes e de um pluralismo ordenado.