Bibliographie sélective OHADA

El presente artículo analiza la responsabilidad legal derivada del uso de contratos inteligentes (smart contracts) desde la óptica del Derecho Civil y Comercial. Estos instrumentos digitales, basados en tecnología blockchain, están transformando la manera en que se celebran, ejecutan y supervisan los contratos. Sin embargo, su automatización y descentralización presentan nuevos retos jurídicos en relación con la voluntad contractual, la imputabilidad de las partes, la reparación de daños y la validez normativa. A partir del estudio doctrinal, normativo y comparado, se identifican las principales problemáticas relacionadas con su aplicación en jurisdicciones de tradición civilista, con especial énfasis en el caso ecuatoriano. Se proponen soluciones jurídicas que permitan armonizar la innovación tecnológica con los principios fundamentales del Derecho privado, asegurando la seguridad jurídica y la protección de los derechos de los contratantes. Se exploran experiencias internacionales, especialmente en sistemas híbridos como el estadounidense y el brasileño, para evidenciar cómo distintos marcos normativos han reaccionado ante esta revolución contractual. El artículo ofrece una base conceptual y práctica para futuras reformas legales y una mejor comprensión jurídica de estos nuevos mecanismos de contratación.

Dans un contexte d’absence de procédure claire concernant l’estimation de valeur actuelle des actifs, l’étude a gravité autour de ce questionnement : « Comment estimer la valeur actuelle des actifs dans l’espace OHADA ? Quelles seront les implications de cette estimation sur le résultat des entités ?». Pour répondre à cette question, l’étude a opté la démarche déductive comme méthode de recherche. Elle est contextualisée et illustrée par des données empiriques issues d’un cas pratique enfin de renforcer l’applicabilité. L’objectif assigné consiste à présenter une possibilité aux organisations économiques d’estimer leur patrimoine actif en temps réel en tenant compte de leur contrainte spécifique à l’environnement OHADA. Enfin de mieux agencer la réflexion, trois grandes parties ont constitué l’ossature de cette étude. La première a reposé sur le modèle d’analyse, la deuxième sur le résultat et la discussion de la recherche et la troisième sur les limites de la recherche. Tout compte fait, le résultat de la recherche a révélé qu’il existe une relation inverse entre estimation de valeur actuelle et le résultat des entités. L’estimation entraine une diminution sensible du résultat du fait de la comptabilisation de dépréciations et de ce fait, les hypothèses empiriques émises ont été confirmées. A titre de recommandation, la transposition de la démarche proposée dans cet article est de strict conseil pour toute organisation qui se veut pérenne car, au-delà de l’amincissement du résultat, le maintien de la capacité d’autofinancement demeure une force pour l’entité.

In the face of the judiciary's inability to keep pace with the electronic revolution and to provide swift means for resolving e-commerce disputes, the need has become urgent to search for more successful ways to resolve disputes and disagreements between contracting parties while simultaneously adhering to the requirements of e-commerce, which are based on speed. As a result of these efforts, electronic arbitration has emerged. Arbitration stands as an exceptional pathway for dispute resolution, stemming from mutual agreement and diverging from conventional litigation methods. Its purpose lies in resolving disputes by reaching a verdict issued by an arbitration panel, which holds comparable validity to a court ruling امام عجز القضاء عن اللحاق بالطفرة الإلكترونية وتوفير وسائل سريعة لفض منازعات التجارة الالكترونية، أصبحت الحاجة ملحة للبحث عن سبل أكثر نجاحا لفض منازعات والخلافات بين المتعاقدين مع الحفاظ في ذات الوقت على متطلبات التجارة الالكترونية القائمة على السرعة بين أطرافها، كانت نتيجة جهودها التحكيم الالكتروني. يعتبر التحكيم طريق استثنائي لفض الخصومات، مصدره الاتفاق وقوامه الخروج على طرق التقاضي العادية، من أجل فض المنازعات للوصل إلى حكم يصدر عن هيئة التحكيم، يتمتع بحجية الأمر المقضي به شأنه شأن حكم الصادر عن القضاء.

It is known that the civil codification is the general Shariah, reffering to it whenever there is no text on a specific issue in the rest of the relevant laws. Among these laws; the codification of the family. The civil codification included general provisions regarding capacity rules, some of them reffered to the texts of the family codification which had not yet been issued, and this embodies in the phenomenon of the principle of complementarity between the two laws. However, the issuance of the family codification nine years after the issuance of the civil codification showed the converse in many placements. Particularly in the rules governing the capacity of persons; therefore, the purpose of this study was to analyze the content of those rules, with shedding light the areas of incompatibility between them, and then providing solutions to get out of the state of incoherency between texts or even conflict between them.

[FR] L’étude sur la négociation collective dans l’économie informelle en République Démocratique du Congo (RDC), constitue une interrogation sur la possibilité offerte aux travailleurs de ce secteur employant une majorité écrasante de la population congolaise mais dans lequel les syndicats sont presque absents et inexistants. Elle est une occasion pour les auteurs de revenir sur l’importance de la convention collective pour les employés dans ce secteur, en insistant sur son rapport avec le travail décent et en présentant la syndicalisation comme une condition préalable à tout dialogue social entre employés dans ce secteur. De ce fait, quelques cas tirés d’expériences d’autres pays sont présentés pour illustrer ce rapport entre négociation collective et l’idéal du travail décent. Ainsi, les leçons tirées de ces derniers ont permis de conclure à l’urgence qu’il y a de promouvoir la syndicalisation des employés informels en RDC. [EN] The study on collective bargaining in the informal economy in the Democratic Republic of Congo raises questions about the possibility offered to workers in this sector, which employs an overwhelming majority of the Congolese population but where trade unions are nearly absent or non-existent. It provides the authors an opportunity to revisit the importance of collective agreements for employees in this sector, emphasizing their connection to decent work and presenting unionization as a prerequisite for any meaningful social dialogue among workers. Consequently, a number of cases drawn from experiences in other countries are presented to illustrate the relationship between collective bargaining and the ideal of decent work. The lessons learned from these examples led to the conclusion that there is an urgent need to promote the unionization of informal workers in the DRC.

La configuration actuelle du droit de la mer contemporain est essentiellement soucieuse de l’équilibre des pouvoirs juridiques entre trois figures d’États principaux ayant des compétences en matière de sécurité maritime. Il s’agit de l’État du pavillon, de l’État côtier et de l’État du port. Sous le renouveau, l’objet de cet article est d’analyser les compétences sécuritaires de l’État du port en droit international de la mer pour répondre à la question non encore débattue sur certains aspects ou trop peu débattue sur d’autres de la place de l’État du port dans l’architecture sécuritaire maritime. Il a été démontré, d’une part, qu’une catégorie de compétences nouvelles et exclusives lui est reconnue en matière de police des ouvrages portuaires. D’autre part, les compétences jadis reconnues en matière de navigation ont été accrues et élargies à d’autres domaines vitaux comme la pollution et la pêche. Ces nouvelles compétences rendent l’État du port incontournable dans la nouvelle partition sécuritaire. The current configuration of the contemporary maritime law is essentially concerned with the balance of legal powers between three main State figures with competences in maritime safety. These are the flag State, the coastal State and the port State. Under the revival, the purpose of this article is to analyse the security competences of the port State in international maritime law in order to answer the question of the place of the port State in the maritime security architecture, which is not yet debated in some respects or not sufficiently debated in others. It has been shown, on the one hand, that a category of new and exclusive competences has been recognised in the field of policing of port works. On the other hand, the previously recognised competences in the field of navigation have been increased and extended to other vital areas such as pollution and fishing. These new competences make the Port State an essential part of the new security partition.

Contrairement aux personnes mariées chez qui la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ne pose pas problème grâce aux règles sur les régimes matrimoniaux, il en est autrement pour les concubins pour qui le législateur congolais ne voue qu’indifférence par rapport à cette question, considérant que ceux-ci s’étant affranchis de la loi, ils ne sauraient retour recourir à cette loi pour les départager lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Il résulte de cette considération que le législateur ne prévoit aucune disposition spécifiquement dévolue aux concubins, ceux-ci ne peuvent invoquer que des règles de droit commun ou celles de la société créée de fait qui ne répondent pas convenablement à la question. Il est question dans cette étude de s’interroger si le législateur congolais ne serait pas mieux indiqué à accorder aux concubins un statut qui organise leur union ainsi que leur patrimoine.

Les progrès scientifiques, conjugués à la croissance démographique accélérée ainsi qu’au développement technologique et industriel, exercent une pression considérable sur l’environnement, rendant indispensables des mesures rigoureuses pour en assurer la préservation. Les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU, ainsi que les Conférences des Parties à la Convention sur le climat, soutiennent activement les efforts de protection environnementale. Dans cette perspective, la Conférence de Stockholm de 1972 a inauguré le dialogue international sur les questions environnementales et posé les fondements du droit international de l’environnement. Le Cameroun, dans cette dynamique, a adopté des législations nationales visant à préserver l’environnement et à lutter contre les formes de pollution et de nuisances. À cet égard, la Loi-cadre de 1996 relative à la gestion de l’environnement établit les bases juridiques de la protection contre les nuisances et prévoit un dispositif répressif en cas d’infraction. Ce dispositif repose sur un ensemble d’incriminations et de sanctions, articulé autour d’un cadre institutionnel et procédural orienté vers la répression des atteintes à l’environnement. Toutefois, des lacunes dans sa mise en œuvre soulèvent des interrogations quant à son efficacité réelle. L’analyse de la répression des nuisances environnementales au Cameroun, qu’elles soient sonores, olfactives, esthétiques ou liées à la mauvaise gestion des déchets, met en évidence une volonté législative de sanctionner les infractions qui y sont rattachées. Toutefois, cette volonté demeure en décalage avec la gravité réelle des atteintes portées à l’environnement et à la santé humaine. Ce déséquilibre compromet le rendement du dispositif répressif, laissant ainsi de nombreuses nuisances impunies. Les principales causes de ce décalage résident dans la complexité des incriminations et la faiblesse des sanctions. Face à ces limites, il apparaît nécessaire de renforcer la mise en œuvre de la répression à travers une redéfinition rigoureuse des éléments constitutifs des infractions environnementales et un durcissement des sanctions applicables. De plus, un renforcement des capacités opérationnelles des acteurs concernés, ainsi qu’une meilleure coordination entre les institutions chargées de la répression sont nécessaires. Il convient également de réformer les mesures répressives en vigueur, tout en encadrant strictement les mécanismes alternatifs de règlement des litiges environnementaux, afin d’éviter qu’ils ne deviennent des échappatoires à la sanction. Scientific progress, combined with rapid population growth and technological and industrial development, exerts considerable pressure on the environment, making rigorous measures essential to ensure its preservation. The United Nations Sustainable Development Goals (SDGs), along with the Conferences of the Parties to the Climate Convention, actively support efforts to protect the environment. In this context, the 1972 Stockholm Conference inaugurated international dialogue on environmental issues and laid the foundations of international environmental law. Cameroon, in alignment with this global momentum, has adopted national legislation aimed at safeguarding the environment and combating various forms of pollution and nuisance. In this regard, the 1996 Framework Law on Environmental Management sets up the legal basis for protecting against nuisances and provides for a repressive mechanism in case of infringement. This mechanism is built upon a set of offences and sanctions, structured around an institutional and procedural framework geared towards the repression of environmental violations. However, shortcomings in its implementation raise questions about its actual effectiveness. An analysis of the repression of environmental nuisances whether auditory, olfactory, aesthetic, or linked to poor waste management reveals a legislative intent to penalize related offences. Nevertheless, this intent stays misaligned with the actual severity of harm caused to the environment and public health. Such imbalance undermines the effectiveness of the repressive framework, leaving nuisances unpunished. The main causes of this discrepancy lie in the complexity of the offences and the leniency of the sanctions. Considering these limitations, it is necessary to strengthen enforcement by rigorously redefining the constituent elements of environmental offences and tightening the applicable sanctions. Furthermore, enhancing the operational capacities of relevant actors and improving coordination among the institutions responsible for enforcement are essential. Existing repressive measures must also be reformed, while strictly regulating alternative mechanisms for resolving environmental disputes to prevent them from becoming loopholes that circumvent sanction. Wissenschaftlicher Fortschritt in Verbindung mit beschleunigtem Bevölkerungswachstum die technologische und industrielle Entwicklung erheblich unter Druck auf Umwelt, wobei strenge Maßnahmen unerlässlich sind, um sicherzustellen, dass die Umwelt Erhaltung der UN-Ziele für nachhaltige Entwicklung (SDGs) und der Konferenzen der Vertragsparteien des Klimaübereinkommens unterstützen aktiv die Bemühungen um Umweltschutz. In diesem Sinne wurde die Stockholmer Konferenz 1972 den internationalen Dialog über Umweltfragen aufzunehmen und die Grundlagen zu legen Das internationale Umweltrecht Kamerun hat in dieser Dynamik einzelstaatliche Rechtsvorschriften zur Erhaltung der Umwelt und zur Bekämpfung von Formen der Verschmutzung und Belästigungen. In diesem Zusammenhang das Rahmengesetz von 1996 über die Verwaltung von Die Umwelt schafft die rechtliche Grundlage für den Schutz vor Belästigungen und sieht eine repressive Maßnahmen im Falle von Verstößen. Dieses System basiert auf einer Reihe von Kriminalisierungen und Sanktionen, die sich um einen institutionellen und verfahrenstechnischen Rahmen für Repressionen drehen Umweltschäden. Allerdings führen Mängel bei der Umsetzung zu Lücken in der Fragen zu seiner tatsächlichen Wirksamkeit. die Analyse der Unterdrückung von Umweltbelästigungen in Kamerun, dass sie gesund, olfaktorisch, ästhetisch oder mit schlechter Abfallwirtschaft zusammenhängen, Es gibt Hinweise auf den Wunsch der Gesetzgebung, damit zusammenhängende Straftaten zu sanktionieren. Jedoch, Dieser Wunsch bleibt mit der wirklichen Schwere der Umweltschäden unvereinbar und der menschlichen Gesundheit. Dieses Ungleichgewicht beeinträchtigt die Leistung des repressiven Systems und lässt viele ungestrafte Belästigungen. Die Hauptursachen für diese Diskrepanz liegen in die Komplexität der Belastungen und die Schwäche der Sanktionen. die Notwendigkeit, die Umsetzung der Repression durch eine strikte Neudefinition zu verstärken die konstituierenden Elemente von Umweltverstößen und einer Verschärfung der Sanktionen darüber hinaus eine Stärkung der operativen Kapazitäten der betroffenen Akteure sowie eine Stärkung der operativen Kapazitäten der betroffenen Akteure sowie Es bedarf einer besseren Koordinierung zwischen den Strafverfolgungsbehörden. Die bestehenden repressiven Maßnahmen sollten ebenfalls reformiert werden, wobei gleichzeitig die alternative Mechanismen zur Beilegung von Umweltstreitigkeiten, um Sie werden nicht zu Fluchten vor der Bestrafung.

La grande majorité des lois encadrant le développement ou le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») à l’échelle mondiale impose aux acteurs privés de réaliser une forme d’évaluation d’impact. Ce type d’exigence vise à opérationnaliser un principe de responsabilité et plus précisément à instaurer une responsabilité ex ante destinée à prévenir les préjudices liés à l’IA, dans un contexte où la complexité et l’opacité de ces technologies entravent l’efficacité des mécanismes de responsabilité ex post. Lorsqu’on s’interroge sur la façon dont les exigences d’évaluation d’impact cherchent concrètement à responsabiliser les entreprises en amont, on constate qu’elles relèvent d’une approche de métarégulation : en incorporant ces exigences aux textes de loi, l’État mobilise les structures de régulation internes des entreprises afin que celles-ci gèrent par elles-mêmes les risques engendrés par l’IA. Les entreprises sont ainsi appelées à recueillir des données, à élaborer des normes, à modifier leurs pratiques – en somme, à réguler leurs propres activités – afin d’atténuer les effets indésirables que leurs projets relatifs à l’IA pourraient avoir sur la société, même lorsque ces effets demeurent incertains. Ainsi comprise, la démarche d’évaluation d’impact obligatoire contribue non seulement à une conduite dite responsable des entreprises, mais aussi à la conception d’une responsabilité juridique aux dimensions sociale et prospective.

La médiation est une technique de communication faisant intervenir un tiers impartial, neutre et indépendant, pour aider des individus à trouver une issue à leur crise conflictuelle. Par essence, la médiation est un outil de résolution des conflits pacifiant, fondé sur la responsabilisation des parties. Attrayante par sa souplesse, louée pour son coût présenté comme modéré, le législateur en a encouragé l’expansion. Alors que l’article 21 du code de procédure civile confie au juge la mission de concilier les parties, la médiation devient l’un des outils privilégiés par les pouvoirs publics pour permettre la réalisation de cette mission. Ainsi, la loi n°95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, institue la médiation judiciaire. Elle marque le début d’un ancrage législatif en faveur de ce processus. Ce premier mouvement en faveur de la médiation s’est accéléré en France, à l’initiative de l’Union européenne qui a fait adopter le 21 mai 2008 la Directive 2008/52/CE portant sur la médiation en matière civile et commerciale. Le postulat de départ de ce texte est qu’un « cadre juridique prévisible peut permettre aux citoyens de l’Union européenne (UE) de bénéficier pleinement des avantages de la médiation en tant que mécanisme de résolution des conflits, notamment sur le plan de la rentabilité et de la rapidité ». Puis, la médiation conventionnelle a été encadrée au sein du code de procédure civile. L’intégration de la Directive 2008/52/CE au sein du corpus de normes du droit interne positif a permis de créer une définition légale de la médiation en ces termes : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».Or, le mouvement d’expansion de la médiation semble freiné par un jeu de résistances. Certaines de ces résistances concernent le processus et sont prévisibles. D’autres tiennent à des variables exogènes, résultats de questionnements sur la médiation, le médiateur, l’office du juge, la déjudiciarisation, la déjuridictionnalisation, et l’ordre public. L’étude pose que l’essor de la médiation est contrarié par une méconnaissance de la médiation, ainsi qu’en raison d’une méconnaissance des acteurs de la médiation.Le mouvement d’encouragement des pouvoirs publics à la tentative de médiation, pour prévenir ou traiter des contentieux du droit privé, semble se muer en une politique globale de l’amiable, recentrée sur la mission du juge de concilier les parties. Cette politique de l’amiable persiste à produire des normes tendant, notamment, à encadrer la médiation, à créer un statut pour le médiateur, dans l’optique d’acculturer les justiciables à ce mode amiable.L’objet de la présente thèse est d’analyser les résistances à l’essor de la médiation en droit privé et leurs conséquences sur son développement en France. Il s’agit de saisir ces résistances et leurs enjeux ; et de redonner force au processus de médiation, en offrant à ses prescripteurs un faisceau d’arguments intelligibles. Mediation is a communication technique involving an impartial, neutral and independent third party to help individuals find a way out of their conflict crisis. By nature, mediation is a pacifying conflict resolution tool, based on the accountability of the parties. Attractive for its flexibility, praised for its moderate cost, the legislator encouraged its expansion. While Article 21 of the Code of Civil Procedure entrusts the judge with the task of reconciling the parties, mediation is becoming one of the tools favoured by the public authorities to enable this mission to be carried out. Thus, Law No. 95-125 of February 8, 1995, relating to the organization of the courts and civil, criminal and administrative procedure, establishes judicial mediation. It marks the beginning of a legislative anchoring in favour of this process. This initial movement in favour of mediation has accelerated in France, at the initiative of the European Union, which adopted Directive 2008/52/EC on mediation in civil and commercial matters on May 21, 2008. The premise of this text is that "a predictable legal framework can allow citizens of the European Union (EU) to fully benefit from the advantages of mediation as a dispute resolution mechanism, particularly in terms of cost-effectiveness and speed". Then, conventional mediation was framed in the Code of Civil Procedure. The incorporation of Directive 2008/52/EC into the body of norms of positive domestic law has made it possible to create a legal definition of mediation in the following terms: "Mediation governed by this chapter means any structured process, whatever its name, by which two or more parties attempt to reach an agreement with a view to the amicable resolution of their disputes, with the help of a third party, the mediator, chosen by them or appointed, with their agreement, by the judge hearing the dispute". However, the movement towards the expansion of mediation seems to be slowed down by a game of resistance. Some of these resistances are process-related and predictable. Others relate to exogenous variables, the result of questions about mediation, the mediator, the judge's office, diversion, dejurisdictionalization, and public order. The study posits that the development of mediation is thwarted by a lack of knowledge of mediation, as well as because of a lack of knowledge of the actors involved in mediation. The movement to encourage the public authorities to attempt mediation, to prevent or deal with private law disputes, seems to be turning into a global policy of amicable litigation, refocused on the judge's mission to reconcile the parties. This amicable policy persists in producing standards tending, in particular, to regulate mediation, to create a status for the mediator, with a view to acculturating litigants to this amicable method. The purpose of this thesis is to analyze the resistance to the rise of mediation in private law and their consequences on its development in France. It is a question of grasping these resistances and their stakes; and to give strength to the mediation process, by offering its prescribers a bundle of intelligible arguments.

La réalisation effective des objectifs de développement durable visés par la communauté internationale dépend en grande partie de la gestion efficace des catastrophes écologiques d’origine humaine. Dans le cadre des marées noires découlant du transport maritime international des hydrocarbures, le régime de responsabilité civile applicable se distingue du droit commun par certaines spécificités, gages prétendus de l’efficacité des mesures de réparation prévues, compte tenu de la particularité des dommages y afférents. Ces spécificités ont trait à l’objectivation de la responsabilité du propriétaire du navire et de la cargaison, la canalisation des charges réparatrices sur ces derniers et l’instauration d’un système de garantie obligatoire assortie d’un droit de limitation de responsabilité. De toute façon, l’indemnisation des victimes de marées noires reposent principalement sur le propriétaire du navire, et subsidiairement sur les propriétaires de cargaisons, qui agissent via des Fonds d’indemnisation en cas de défaillance du propriétaire du navire. Malgré toutes ces garanties de réparation, le régime international actuel de responsabilisation des marées noires présente des lacunes qui entravent souvent l'application effective du droit des victimes à une indemnisation rapide et intégrale. Au rang des facteurs qui favorisent ces lacunes, le conflit entre l'obligation légale d'appliquer rigoureusement ce droit et la nécessité de considérer les impératifs de développement social et économique des États et des investisseurs, inhérent à presque tout régime de responsabilité environnementale, occupe une place primordiale. Dans le cadre des marées noires, les manifestations de ce conflit sont perceptibles aussi bien au niveau juridique (coexistence de deux principes quasi antagonistes : le principe de limitation de responsabilité et celui de la réparation intégrale), qu’au niveau opérationnel. Pour remédier à ces problèmes et promouvoir la réalisation effective des objectifs de réparation escomptés par les rédacteurs des Conventions de l'OMI relatives aux marées noires, il est essentiel de prendre en compte les préoccupations de développement dans tout processus de responsabilisation de ces phénomènes. À ce titre, il est proposé d'inverser les étapes du processus en vigueur et à les réorganiser autour d'un Fonds d'indemnisation (FIIIPOL), collectivement financé par les acteurs majeurs impliqués dans le transport maritime international des hydrocarbures. Ce Fonds « illimitée » indemniserait automatiquement les victimes sur la base d’un principe de réparation VRAIMENT intégrale, avec un droit de recours contre le responsable réel. Soumis à une sorte de judiciarisation et de judicialisation du développement durable dûment conventionnée, ce recours serait assorti d’une tentative préalable et obligatoire de règlement amiable et la phase contentieuse y afférente serait centralisée au Tribunal international du droit de la mer (TIDM). The effective achievement of the international community's sustainable development objectives depends to a large extent on the effective management of man-made environmental disasters. In the context of oil spills resulting from the international maritime transport of hydrocarbons, the applicable civil liability regime differs from ordinary law in certain specific respects, which are claimed to guarantee the effectiveness of the compensation measures provided for, given the particular nature of the related damage. These specific features relate to the objectification of the liability of the shipowner and the cargo, the channelling of repair costs to the latter and the introduction of a compulsory guarantee system with a right to limit liability. In any case, compensation for victims of oil spills rests mainly with the shipowner, and secondarily with the cargo owners, who act via compensation funds in the event of the shipowner's default. Despite all these guarantees of compensation, the current international oil spill liability regime has shortcomings that often hinder the effective application of victims' right to prompt and full compensation. Among the factors contributing to these shortcomings, the conflict between the legal obligation to rigorously apply this right and the need to consider the social and economic development imperatives of States and investors, which is inherent in almost all environmental liability regimes, is of prime importance. In the case of oil spills, the manifestations of this conflict are perceptible both at the legal level (coexistence of two almost antagonistic principles: the principle of limitation of liability and the principle of full compensation) and at the operational level. To remedy these problems and promote the effective achievement of the reparation objectives expected by the drafters of the IMO Conventions relating to oil spills, it is essential to take account of development concerns in any process of accountability for these phenomena. To this end, it is proposed to reverse the stages of the current process and to reorganise them around an ‘unlimited’ Compensation Fund (FIIIPOL), collectively financed by the major players involved in the international maritime transport of hydrocarbons. This Fund would automatically compensate victims on the basis of an ‘unlimited’ principle of reparation, with a right of recourse against those actually responsible, subject, however, to a form of judicialisation of sustainable development duly agreed. With prior compulsory attempts at out-of-court settlements, the contentious phase of these appeals would be centralised at the International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS).

This study investigates how blockchain integration, regulatory policies, and the participation of institutional investors impact fintech innovation in Jordanian fintech companies. A descriptive analytical approach was used to evaluate and summarize the effects of these factors on innovation in the sector. An electronic survey was conducted among 125 administrative personnel working in Jordan's fintech industry. The results indicate a strong presence of blockchain adoption, involvement of institutional investors, and overall fintech innovation in these companies. However, the regulatory landscape in Jordan's fintech sector was found to be moderate. Furthermore, the analysis reveals that both blockchain integration and the regulatory framework significantly influence fintech innovation, with a significance level of 0.05. In light of these findings, the study suggests the creation of strategies to promote blockchain adoption, aiming to enhance efficiency and innovation in the industry.

Revision of the Mining Code and Mining Taxation in the Democratic Republic of Congo. Rethinking the Reconciliation of the Interests of the State and Those of Investors in the Mining Sector. The new Mining Code of the Democratic Republic of Congo (DRC) introduced modified fiscal and customs regimes, impacting both the state and extractive companies. For the state, these regimes led to an increase in public revenues, contributing to the financing of essential services such as health, education, and infrastructure. For extractive companies, the new regimes resulted in higher fiscal burdens, with high tax rates and a multiplicity of taxes and royalties. This increased pressure on operating costs, making Congolese mining companies more competitive while discouraging foreign investments and leading to a decline in mining production. To reconcile the fiscal interests of the state with those of mining operators, it is recommended to strengthen the legislative and regulatory framework of the Congolese mining fiscal regime, promote dispute resolution methods such as arbitration or mediation, and consider renegotiating fiscal contracts.

La notion de planification en mer se diffuse à partir des années 2000 avec un succès notable au sein des institutions de coopération internationale dans le domaine maritime. Cette « planification de l’espace maritime » est présentée comme un instrument de développement durable innovant et prometteur en ce qu’il permettrait de rationaliser la gestion des usages de l’espace marin. L’étude de son articulation au droit de la mer apparaît alors d’un intérêt évident. Cette thèse s’intéresse plus spécifiquement à la contribution, possible ou avérée, de l’instrument de planification à la mise en œuvre du droit international de la mer. Elle est menée dans un champ de recherche circonscrit à la mer Méditerranée. Du fait de son caractère semi-fermé et de la pluralité d’États riverains, issus de différents continents, qu’elle met en contact, la Méditerranée place la planification maritime face à des enjeux à la fois propres à la région et d’une portée universelle. Dans ce contexte, la présente étude montre que, derrière l’apparence séduisante du concept, la planification maritime est un objet protéiforme aux contours flous et aux finalités parfois équivoques. Elle porte l’analyse à la croisée de grandes questions du droit international de la mer telles que la territorialité en mer, le particularisme régional et l'articulation de ce corps de règles avec l'ordre juridique de l’Union européenne. Elle conduit plus largement à s’interroger sur les mutations de la normativité juridique induites par la promotion d’un nouveau genre d’instruments de politique publique en mer.

This study focuses on both domestic and foreign investment as indicators of economic growth in an emerging market context, examining the effects of tax reforms on investment decisions in Ghana from 1985 to 2020. The research employs a time-series analysis to integrate control variables like inflation, gross capital formation, and base rate, revealing their significant influence on investment activity in tandem with tax policy changes. Unlike previous research that mostly uses gross fixed capital formation as a proxy for investment, this study includes a wider range of investment types, giving a more complete picture of how the economy works. We did unit root and co-integration tests, which showed that the variables were first-order co-integrated. We performed the model estimate using a Vector Error Correction Model (VECM) and Granger causality tests. Results reveal that tax reforms have a measurable impact on investment patterns, underscoring the importance of adaptive tax policies in promoting sustainable economic development. The findings contribute to the broader literature on investment and fiscal policy in emerging economies, offering insights for policy-makers on optimizing tax strategies to encourage investment and drive economic growth.

随着我国电子商务的快速发展，消费纠纷的高频化、小额化与跨地域性特征对传统争议解决机制提出挑战。当今社会各方面发展都强调数字化转型，数字赋能正如火如荼为电子商务行业源源不断地注入能量。从技术层面来说，电商消费纠纷仲裁可以通过在线流程、区块链存证等技术手段实现，从而显著降低纠纷解决成本并提升效率。但在数据尚未正式在法律层面确权或者明确为某种权益的背景下，加之消费纠纷对立双方在信息、地位、经济上天然的不对等性，设计何种仲裁规则才能实质上促使纠纷双方形成平等的法律地位，从而公正地保护双方合法权益，有效化解纠纷是一个值得研究的问题。本文在传统商事仲裁、消费仲裁在域外实践以及国内最新试验实践的基础上，研究在我国电子商务场域建立消费仲裁制度的必要性、可能性与可行性，设置“消费者友好型”的仲裁规则，以期为消费仲裁制度制定者与电商平台治理者提供参考。 With the rapid development of e-commerce in China, the high-frequency, small amount and cross-regional nature of consumer disputes have challenged the traditional dispute resolution mechanism. All aspects of development in today’s society emphasize digital transformation, and digital empowerment is in full swing to inject energy into the e-commerce industry. From the technical level, e-commerce consumer dispute arbitration can be realized through online processes, blockchain deposits and other technological means, thus significantly reducing the cost of dispute resolution and improving efficiency. However, against the backdrop of data not yet being formally recognized or defined as a specific right at the legal level, and considering the inherent inequality between the opposing parties in consumer disputes in terms of information, status, and economic power, designing arbitration rules that can effectively promote equality in legal status between the disputing parties, thereby fairly protecting the legitimate rights and interests of both sides and effectively resolving disputes, is a question worthy of in-depth study. On the basis of traditional commercial arbitration, consumer arbitration in overseas practice and the latest domestic experimental practice, this paper studies the necessity, possibility and feasibility of establishing consumer arbitration system in China’s e-commerce field, and sets up “consumer-friendly” arbitration rules, with a view to providing references for the makers of consumer arbitration system and e-commerce platforms’ governors.

El presente ensayo surge de la experiencia del ejercicio profesional de la abogacía en la que en el ámbito judicial, extrajudicial, donde se ha observado diferentes vicisitudes en el desarrollo y ejecución de procesos judiciales, generando de esta forma ineficiencia en la administración de justicia; para lo cual como alternativa viable surgen los métodos alternativos de solución de conflictos con la promulgación de la Ley de Arbitraje y Mediación surgen en septiembre de 1997 como una opción ante la deficiente administración de Justicia.Sin embargo, esta ineficiencia procesal representa a su vez un obstáculo real para su ejercicio efectivo de derechos, especialmente obtener “justicia” para los ciudadanos que enfrentan demoras prolongadas y procedimientos burocráticos que terminan por vulnerar sus derechos. Uno de los objetivos del artículo es la de establecer las medidas efectivas que se pueden adoptar en instancia extrajudicial y elementos necesarios alcanzar la tan preciada “Justicia” siendo esta “la constante y perpetua voluntad de dar a cada quien lo que le corresponde” (Ulpiano, 2015).

有效的仲裁协议是仲裁的前提，仲裁协议的相对性限制承受实体权利义务的非仲裁协议签字方成为仲裁程序中的适格主体，但是仲裁协议效力扩张理论和合并仲裁理论为第三人参与仲裁程序提供了理论依据。为便于纠纷化解，涉及利益的当事人权益得以维护，仲裁第三人程序的构建能帮助解决当前复杂的纠纷。本文以仲裁协议为标准，结合仲裁理论将仲裁第三人分为基于同一仲裁协议的第三人和基于不同仲裁协议的第三人，并指出仲裁第三人制度要解决的核心问题是真正的纠纷当事人进入仲裁程序的问题。然后对相关案例和现有法律进行分析；对仲裁第三人程序准入路径分析，提出仲裁第三人程序准入模型，明确了第三人进入仲裁程序后可以成为当事人。最后对我国构建仲裁第三人制度的构建提出转变仲裁理念，立法改革 An effective arbitration agreement is the prerequisite for arbitration. The relativity of the arbitration agreement restricts non-signatories who bear substantive rights and obligations from becoming qualified parties in the arbitration process. However, theories on the expansion of the effectiveness of arbitration agreements and consolidated arbitration provide theoretical grounds for third-party participation in arbitration proceedings. To facilitate dispute resolution and protect the interests of parties involved, the establishment of an arbitration third-party procedure can help address current complex disputes. This paper uses the arbitration agreement as a standard and combines arbitration theory to categorize arbitration third parties into those based on the same arbitration agreement and those based on different arbitration agreements. It points out that the core issue that the arbitration third-party system aims to solve is the entry of genuine dispute parties into the arbitration process. Then, it analyzes relevant cases and existing laws; examines the pathways for access to the arbitration third-party procedure and proposes an access model for the arbitration third-party procedure, clarifying that third parties can become parties after entering the arbitration process. Finally, it suggests transforming arbitration concepts and legislative reforms to establish an arbitration third-party system in China.

La présente étude en droit des sociétés porte sur le particularisme de l’intérêt social. Elle met nettement en évidence le caractère fonctionnel de la notion d’intérêt social. La thèse défend l’idée centrale selon laquelle l’intérêt social est un ordre public spécial. Elle constate une confusion entre « intérêt de la société » et « intérêt social ». La thèse propose de distinguer clairement ces deux notions fondamentalement distinctes : (i) intérêt de la société et (ii) intérêt social. L’une conceptuelle et codifiée, l’autre fonctionnelle et prétorienne. La première, l’intérêt de la société est la bonne gestion de l’objet social. La deuxième, l’intérêt social est un ordre public spécial, susceptible de protéger l’intérêt de chacune des parties prenantes : la société-personne morale, les associés/actionnaires, les salariés, les partenaires sociaux, les fournisseurs, les clients, le fisc etc. Les organes sociaux – associés/actionnaires et dirigeants – sont dépositaires de l’intérêt de la société – unipersonnelle, pluripersonnelle ou groupe de sociétés ; alors que l’intérêt social a pour dépositaire le juge. This study in company law deals with the particularity of social interest. It clearly reveals the functional nature of social interest. The thesis defends the central idea that social interest is a special public order. It points out a confusion between “corporate interest” and “social interest”. The thesis proposes to make a clear distinction between these two fundamentally different notions: (i) corporate interest and (ii) social interest. One is conceptual and codified, the other functional and praetorian. The first, corporate interest is the good management of social object (corporate purposes). The second, social interest is a special public order, likely to protect the interest of each of the stakeholders: the company as a legal person, shareholders, employees, social partners, suppliers, customers, tax authorities, etc. Corporate organs – shareholders and managers – are custodians of corporate interest – whether it is a one-person company, a multi-person company or a group of companies; whereas social interest has the judge as its custodian.

Le processus d'autonomisation du droit de la propriété intellectuelle par rapport au droit commun en France a atteint son apogée à travers la loi n° 92-597 du 1re juillet 1992 qui créa un code en la matière. Depuis cette date, la matière n'a cessé de se développer. Et cette évolution n'est pas sans conséquence sur le consentement des différents acteurs du secteur. Il est question du consentement à tous les niveaux : que ce soit sur les opérations juridiques (cession, licence, contrat d'édition etc.) dont les œuvres font objet ou encore sur la volonté affichée par le législateur de protéger l'auteur ou le créateur de toute œuvre de l'esprit. L'objectif de cette thèse est donc de démontrer les manifestations du consentement de l'auteur ainsi sa particularité par rapport au droit commun. The process of making intellectual property law autonomous from common law in France reached its apogee with Law no. 92-597 of July 1, 1992, which created a code on the subject. Since then, the field has gone from strength to strength. And this evolution is not without consequences for the consent of the various players in the sector. Consent is an issue at every level, from the legal transactions (assignment, licensing, publishing contracts, etc.) to which works are subject, to the legislator's desire to protect the author or creator of any work of the mind. The aim of this thesis is therefore to demonstrate the manifestations of the author's consent, and how it differs from common law.