Bibliographie sélective OHADA

Initialement pensé comme une alternative à la solution judiciaire, le recours à la médiation, processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers le médiateur, choisi par elles ou désigné avec leur accord par le juge saisi du litige, apparaît aujourd’hui, dans de nombreux procès de droit privé comme une étape du règlement judiciaire. Il en est ainsi, en droit de la famille, en droit de la consommation, en droit commercial mais également désormais, en droit social. Depuis 2015 en effet, le Code de procédure civile impose aux parties à un litige de justifier, lors de l’introduction de l’instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et le juge est lui-même invité à leur proposer une mesure de conciliation ou de médiation à défaut de justification. Un pas de plus a été franchi avec la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite « Justice 21 », qui a rendue obligatoire la tentative de conciliation ou de médiation pour les petits litiges du quotidien, avant la saisine du juge d’instance. On pouvait dès lors se demander si ce mode de résolution d’un conflit participait de la justice ou s’il s’en distinguait et comment il était accueilli par les justiciables et les praticiens du droit. C’est à ces questions que le colloque des 28 et 29 avril 2017 a cherché à répondre, à partir de l’examen du droit positif et prospectif français et en utilisant le droit comparé, européen et international. Les résistances comme les initiatives pour promouvoir la médiation ont été examinées lors de la première journée de la manifestation. Le deuxième jour a permis de faire point sur l’actualité de la médiation civile dans les différentes branches du droit privé et de mesurer l’influence des règlements européens et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le développement de ce processus.

As much as the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) aims to improve the legal environment for business, the harmonisation process should be seen as a tool of economic integration with several advantages. Despite the achievements and benefits, OHADA, like other regional integration efforts in Africa, has some temporary drawbacks that may become permanent if no effort is made to overcome them. The primary focus of the paper is to present OHADA‟s background; offer an overview of some of the salient benefits of OHADA‟s institutional and regulatory framework; consider OHADA‟s problem areas; and propose possible solutions to the problems. The value of the paper, therefore, lies in the insight it offers into OHADA, the benefits and problems of its institutional and regulatory framework. It is also important because it is laying the foundation in making the OHADA structure available for all Africans.

Abstract : Please refer to full text to view abstract. <br>LL.M. (Commercial Law)

La notion de l’ordre public est l’un des concepts les plus complexes des systèmes juridiques. Dans les pays arabo-musulmans la difficulté est encore plus grande, car cette notion se rapproche de celle de la Chari’a. En effet, l’ordre public des pays de la région du golfe trouve sa légitimité dans l’Islam et dans les Constitutions de ces pays. Les Constitutions du Koweït, Bahreïn, Qatar et les Émirats Arabes Unis considèrent la Chari’a comme la source principale de la législation. A l’échelle internationale, la présence indirecte de la Chari’a se manifeste à travers l’arbitrage international, mode efficace et rapide de résolution des conflits du commerce international. Dans la procédure arbitrale, la Chari’a peut intervenir à tous les niveaux : elle peut jouer un rôle fondamental pour la conclusion de la convention d’arbitrage, le choix de la loi applicable ainsi que pour l’exécution et les recours contre la sentence. Dans le cadre de notre étude, nous étudions le choix de la loi applicable et la phase exequatur. Cependant le stade de la conclusion de la convention d’arbitrage est en dehors des limites de ce travail.

The question remains whether societal reporting integrates the field of financial reporting. This old debate is repeated to scrutinize the case of African companies with strong cultural roots, which do not publish alternative societal documents to traditional financial reports. Through stakeholder theory (Jones and Wicks, 1999), this study aims to analyze the phenomenon, by describing the process of accounting recordings for social and environmental information (SEI) identified by the ISO 26 000 standard in an oil Company operating within OHADA Jurisdiction. The results indicate the presence of mandatory SEIs in the financial statements, which visibility depends on the pressure exerted by the State and the accounting regulations in force. Voluntary SEIs are not visible.

This article argues that the liability of the carrier is more flexible in OHBLA Transportation Law. It appears from the analysis that the carrier who is under strict or presumed liability may enjoy a large number of exemptions that may be classifiedunder classic and modern defenses on condition to act fairly and honnestly in performing the contract of carriage. The fairness and honnestly are expressed under the good faith principle. The contrary attitude -the performance in bad faith- will be sanctioned by the exclusion from the benefit of the various exemptions. The assessment of this unscrupulous behaviour of the carrier is vested on judges who have to determine in case of claims whether the behaviour constitutes a willful misconduct or a gross negligence. As examiners of the carrier's attitude, judges play a major role in establishing security and justice in contract of carriage. By setting up a flexible liability regime, the OHBLA Uniform Act is seen as a balanced instrument that sets up a compromise between carrier's interests and cargo's interests.