Bibliographie sélective OHADA

As the world celebrated the fiftieth anniversary of the New York Convention in 2008 it became necessary to examine the enforcement regimes for arbitration awards in Sub-Sahara Africa. This article examines the provisions for the recognition and enforcement, and requirements for the setting aside of both domestic and international arbitral awards under the arbitration laws of OHADA member states, Nigeria and Sudan, as representative of the legal regimes in Sub-Sahara African countries. The New York Convention applies to Convention awards in half of the countries of Sub-Sahara Africa. It is therefore relevant to examine the requirements for the enforcement of non-Convention awards in those states that are members of the New York Convention, and also in those states that are not members of the New York Convention. Different arbitration laws and regimes apply in the three representative jurisdictions chosen for this comparative analysis and these are also representative of the legal regimes in those countries with arbitration laws in the region. Though a generally supportive tendency towards the enforcement of arbitral awards can be gleaned from the examination of some arbitration-related judgments, this article again highlights the importance for the remaining countries in the region yet to sign up to and implement the New York Convention to consider adopting it, and for more arbitration hearings to be held within the region.

La création d'environnements attrayants pour les investisseurs est récemment devenu une priorité pour les spécialistes du développement, qui conseillent aux pays en voie de développement d'adopter les « meilleures pratiques » d'affaires utilisés dans les pays développés. Bien qu'on reconnaisse que le transfert de modèles juridiques d'un pays à un autre entraîne souvent des résultats décevants, la question du niveau de compatibilité requis entre les modèles transférés et le pays importateur est le plus souvent ignorée ou considérée comme une question technique relevant de la compétence des professionnels du droit locaux. Dans ce processus, pratiquement aucune place n'est faite au point de vue des utilisateurs finaux des nouvelles normes et institutions. La présente thèse se fonde sur une étude empirique de l'impact de la réforme du droit des affaires relativement en matière d'exécution des contrats. Dans une première partie, les hypothèses sur lesquelles les réformes actuelles se fondent sont examinées à la lumière de contributions provenant de divers champs disciplinaires. Divers facteurs considérés comme expliquant les effets limités des réformes entreprises jusqu'à présent sont présentés. La deuxième partie analyse le contenu de 30 entretiens en profondeur réalisés auprès de petites et moyennes entreprises de Dakar, Sénégal. Les entretiens révèlent que les PMEs dakaroises font preuve d'une grande flexibilité dans l'exécution de leurs contrats d'affaires, et que la qualité des institutions juridiques et judiciaires joue un rôle peu important dans les décisions qu'ils prennent à cet égard. L'environnement général dans lequel elles opèrent, qui se caractérise par la présence de contraintes financières importantes, un haut niveau d'inceritude et une grande interdépendance entre les entreprises, constitue le facteur le plus important pour expliquer le comportement des entreprises. La troisième part

L’étude des régimes de responsabilité civile applicables aux prestataires de service en ligne est l’occasion de faire ressortir la fonction de promotion d’une stratégie de régulation octroyée à l’institution de la responsabilité civile dans un contexte de crise de la normativité étatique. À ce titre, il devient opportun de distinguer à côté des fonctions traditionnelles de la responsabilité civile (réparation des victimes, répression des comportements antisociaux, et prévention des dommages) impliquant l’adoption d’une approche horizontale, une nouvelle fonction découlant d’une approche verticale et témoignant de la recherche d’une répartition efficace des activités de régulation entre acteurs publics et acteurs privés aux fins de rendre obligatoires les normes étatiques à leurs destinataires. Au sein du cyberespace, l’État ne bénéficie pas du monopole de l’activité normative comme d’ailleurs les transformations de l’État régulateur le laissaient pressentir au sein du monde réel. Bien plus, l’architecture du réseau réduit les coûts de mise en oeuvre des systèmes d’autorégulation tout en rendant les modes traditionnels de régulation moins effectifs. Un certain nombre d’acteurs privés disposent, du fait de leur maîtrise de la technologie et de leur position d’intermédiaire, d’un pouvoir normatif de fait et de droit, et plus généralement, d’un pouvoir de régulation de fait et de droit se traduisant par la création de normes privées, le contrôle des comportements déviants et leur sanction. L’État a donc besoin de recourir à ces acteurs, véritables régulateurs privés spontanés, aux fins de rendre sa stratégie de régulation efficace. Cependant, derrière le discours de la diversification nécessaire des sources de droit se dessine une « dé-juridicisation » latente en même temps qu’une nouvelle répartition des compétences entre acteurs publics et acteurs privés. Ceci est vrai aux États-Unis comme en Europe et plus particulièrement en France en dépit de l’adoption de stratégies de régulation distinctes. Paradoxalement, le peu de considération accordée à la fonction de promotion d’une « régulation juridique de source privée » attribuée la responsabilité civile a servi à renforcer l’immunité des régulateurs privés. Or, c’est seulement à l’aune de cette fonction qu’il est possible de saisir l’enjeu juridique et politique que représente la responsabilité des prestataires intermédiaires de service en ligne.