Bibliographie sélective OHADA

Groups of companies are part of the realities of the modern economic system. Despite the fact that such groups often function as a single economic entity, the legal point of departure remains that each company within the group of companies is a separate juristic person. The result of this is that a creditor of a company within the group can, in principle, only enforce his claim against the company which he contracted with or which caused him harm. Should he wish to claim from the holding company or other solvent companies within the group, he would have to rely on an exception to the doctrine of separate juristic personality, viz the possibility of piercing the socalled corporate veil. This dissertation is a comparative study of the extent to which the law protects a creditor of an insolvent company within a group. The applicable laws of Australia, Germany, New Zealand, the United Kingdom and the United States of America, were investigated and compared to the South African position. The dissertation concludes that the South African legal treatment of the problem is unsatisfactory and that the law should be amended through appropriate legislation.

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Comme dans presque tous les pays d'Afrique subsaharienne, la majorité de la population sénégalaise est rurale. Elle vit de l'agriculture ou d'activités qui en dépendent. Paradoxalement les investissements publics dans le secteur agricole restent très faibles, alors que l'insécurité alimentaire progresse. Pour faire face aux problèmes alimentaires, les pouvoirs publics multiplient les annonces de politiques agricoles, qui ne sont presque jamais suivies d'effets, parce que ne reposant pas sur des études précises et rigoureuses. Dans ce contexte, nous avons cherché à comprendre les stratégies développées par la petite paysannerie, les dynamiques qui animent les exploitations agricoles familiales pour faire reculer l'insécurité alimentaire en milieu rural, et dans quelle mesure celles-ci peuvent contribuer à la souveraineté alimentaire du Sénégal. Cette question appelle celle de l'accès à une nourriture suffisante et celle de sa production. Ainsi, à travers notre étude que nous avons intitulée « Dynamiques paysannes, souveraineté alimentaire et marché mondial des produits agricoles : l'exemple du Sénégal », nous cherchons à répondre à une série de questions : 1. Comment les paysans sénégalais produisent-ils les biens nécessaires à l'alimentation et l'entretien de leur famille ? 2. Comment les paysans sénégalais sont-ils organisés autour des questions de la vie rurale ? 3. Quelle est l'influence du marché mondial de produits agricoles et de ses règles établies par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), sur la disponibilité et l'accès aux produits alimentaires ? De quelle façon les biens alimentaires importés concurrencent-ils la culture de biens agricoles qu'il est possible de produire localement ? Nous avons ainsi consacré une première partie de notre étude au procès de production et à son évolution. En dehors des conditions climatiques, le contrôle effectif par les paysans, des moyens de production et de la tenure foncière, détermine en grande partie, les volumes de biens agricoles et alimentaires produits, ainsi que leur accès. Dans une seconde partie, nous avons analysé l'émergence et l'évolution des modes d'organisation paysanne et examiné leur influence sur la satisfaction des besoins alimentaires et les orientations des politiques publiques en matière agricole. Enfin, dans une troisième partie, nous avons essayé de mesurer l'impact des règles du commerce international sur les productions locales de biens agricoles et alimentaires. Ce travail nous a permis de tirer un certain nombre de conclusions. La majorité des paysans du Sénégal ne parvient plus à produire le volume d'aliments de base nécessaires pour nourrir et entretenir leur famille. Les moyens de production ont relativement peu évolué au cours des dernières décennies, même si la culture attelée et l'introduction de nouveaux matériels ont considérablement amélioré les conditions de production et diminué la pénibilité du travail. L'outil de production s'est dégradé et ce qu'il en reste ne survit que grâce à l'habileté des forgerons ruraux. La recherche agronomique a permis d'obtenir des variétés homologuées de semences adaptées aux conditions pédologiques et climatiques. Mais elle demeure inefficace en ce sens que les moyens pour appliquer concrètement ses résultats sont absents et les paysans n'ont aucune maîtrise sur elle. Sur le plan du commerce international des produits agricoles, la faiblesse du Tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO a eu pour conséquence l'augmentation des volumes d'importations de biens qui peuvent être produits localement. Les règles de l'OMC basées sur une conception ultralibérale du marché portent davantage préjudice aux produits agricoles et alimentaires de l'Afrique de l'Ouest. Sur un plan plus global, et à défaut de sortir l'agriculture des accords de l'OMC, il est possible de réclamer avec la CEDEAO, la mise en place d'un autre Accord sur l'agriculture qui redéfinirait le dumping de manière à protéger les pays les plus vulnérables.

Ces dernières années, le marché du jeu vidéo s’est grandement développé. Il touche des populations larges tant en terme d’âge, qu’en terme de nationalité. Ainsi, ce secteur constitue un poids non négligeable dans l’économie, puisque le chiffre d'affaires mondial issu de la vente de jeux vidéo devrait dépasser les 38 milliards d’euros en 2010. En France, bien que ce secteur génère un chiffre d’affaires de 4 milliards d’euros, avec de grands noms tels que GAMELOFT, ATARI, UNIVERSAL ou UBISOFT, il n’est pas offert aux intervenants du secteur de régime juridique clair ou univoque pour la création etl’exploitation de ce type d’oeuvre. Cette absence est à l’origine d’une perte de compétitivité de la France dans un marchémondialisé, où certains pays comme les Etat Unis offrent une sécurité propice à son développement. Elle entraine la fuite de projet à l’étranger et freine l’investissement. L’analyse amène donc à la proposition d’un régime propre appliqué aux jeux vidéo en matière de droit d’auteur. Certains jeux vidéo rassemblent au sein d’univers virtuels des dizaines de milliersd’utilisateurs, qui interagissent alors qu’ils se situent matériellement dans divers pays. Cette ouverture de l’espace de jeu, au départ individuel, à une communauté de joueurs, a profondément modifié la nature de ces jeux. A ce titre, ils soulèvent des questions relatives à leur régulation. Face au constat d’une autorégulation des univers virtuels, considérée comme despotique à l’aune des rapports déséquilibrés institués par les éditeurs et défaillante dans les rapports entre utilisateurs, il est envisagé de créer un cadre juridique spécifique aux univers virtuels.

Dans son sens originaire, le principe compétence-compétence permet au tribunal arbitral, comme à tout juge, de statuer sur sa compétence. En droit français, il s’est transformé en règle de conflit entre justice publique et justice privée doublement originale : d’une part, il repose sur l’exercice coordonné du pouvoir de juger de la compétence ; d’autre part, il est pluraliste. Enclenché par l’apparence vraisemblable d’une convention d’arbitrage, le principe compétence-compétence consiste en un mécanisme composite se déployant dans le temps du procès arbitral et dans l’espace des deux ordres juridiques considérés. Ainsi, trois règles distinctes permettent à chacune des justices – justice française et justice arbitrale – de connaître de sa propre compétence de manière coordonnée. Tout d’abord, en amont et en parallèle de l’instance arbitrale, l’effet négatif de la compétence-compétence paralyse le pouvoir des juridictions étatiques de statuer sur leur compétence. Ensuite, le temps du procès arbitral, l’effet positif de la compétence-compétence des tribunaux arbitraux reconnaît à ces derniers le pouvoir de juger de leur compétence. Enfin, au stade post-arbitral, l’effet positif de la compétence-compétence des juridictions publiques permet à ces dernières de retrouver le pouvoir de statuer sur leur compétence lors des recours ouverts contre la sentence. Chacune des règles examinées connait limites ou écueils. Parfois, l’équilibre est rompu soit au profit des juridictions d’Etat, soit au profit des juridictions arbitrales. Force est de constater que le caractère pluraliste du principe compétence-compétence est tantôt réalité, tantôt mirage.

L'objet de cette thèse est d'apprécier l'efficacité des procédures collectives d'un point de vue à la fois ex ante et ex post au regard de trois critères : leur efficacité financière, leur efficacité sociale et leur cohérence macroéconomique. Il s'agit d'une part d'analyser la trajectoire économique et financière du défaut et son traitement judiciaire afin de déterminer les coûts potentiels induits par les objectifs sociaux (la préservation de l'emploi) du droit français de la défaillance en termes de recouvrements pour les créanciers. Nous obtenons que, le traitement judiciaire du défaut est en France mis en oeuvre dans l'esprit des objectifs définis et hiérarchisés par la loi et que le tribunal entreprend des mesures afin de défendre non seulement les intérêts sociaux, mais également, une fois ceux-ci protégés, les intérêts financiers; ce résultat infirme notre hypothèse selon laquelle ces deux objectifs sont inconciliables. D'autre part, nous adoptons une approche Law and Finance afin de lier les codes de défaillance aux environnements nationaux. Nous proposons une appréciation du degré de cohérence macroéconomique du défaut, lequel constitue selon nous un élément de son efficacité.

Le mouvement progressiste de la mondialisation pose des exigences fortes sur les ports africains, comme le Sénégal, en termes de volumes et de la qualité des infrastructures, de la fréquence des opérations de dragage et de l'efficacité des ports. Cela est aisément compréhensible, du fait qu'une bonne politique de gestion portuaire est importante pour assurer l'efficacité du transport maritime d'un pays. L'objectif étant la compétitivité des ports. Seulement, au Sénégal, cet objectif n'est pas toujours facile à atteindre à cause de la difficile cohabitation entre service public et développement économique. En effet, la plupart des règlements régissant la gestion des ports fait référence au service public, instaurant du coup un mode de gestion étatique. Or, le développement économique fait plutôt intervenir des principes du droit privé. En outre, ces textes datant du lendemain de l'indépendance, se pose le problème de compatibilité entre les besoins réels et actuels du pays et l'efficacité de ces textes. Ainsi peut-on s'interroger sur la rentabilité de ce mode de gestion : le Sénégal est-il capable de protéger son domaine public portuaire et de le rentabiliser en même temps (au vu de ce qui se passe surtout dans les autres ports du pays) ? Ou devrait-il y avoir un autre mode de gestion qui, bien sûr, tiendra compte de l'intérêt du système ?

L'impressionnante évolution de l'industrie de la gestion au cours de ces quinze dernières années, notamment par l'utilisation des techniques de gestion ct de financements novatrices ainsi que le recours à des produits structurés de plus en plus complexes, a conduit l'industrie des d'OPCVM à vivre de profondes mutations. En effet, le caractère puhlic de l'épargne collective et le rôle stratégique que jouent les OPCVM en matière de sa canalisation vers le secteur productif, ont conduit le législateur à confier le contrôle de ces organismes à divers organes. L'efficacité, la productivité et la transparence sont de nos jours les maîtres mots dans les milieux financiers. Tous les opérateurs se trouvent dans l'obligation de mettre en œuvre des règles plus pertinentes et plus rigoureuses pour gagner cette bataille. L'étude du contrôle des OPCVM, revient à occulter l'un des principes essentiels des marchés financiers : la nécessité de sécurité et de confiance. En effet, les investisseurs ne s'engageront dans des placements financiers, que si les produits proposés offrent des garanties suffisantes. Cette confiance peut être établie par le contrôle exercé sur ces derniers, ce contrôle est réglementaire ou légale, il s'agit du commissaire aux comptes, en tant qu'organe classique des sociétés, le contrôle interne comme atout des OPCVM, le dépositaire comme organe original de ces derniers et enfin l'organe clef de la protection des marchés financiers qui est l'autorité de tutelle.

Uluslararası ticaretle ilgili alım satım sözleşmelerinde temel olan edimlerden birisi de ödeme dir. Türk hukuk sisteminde kullanıldığı şekli ile Vesaik mukabili ödeme uluslararası ticaretin önemli ödeme araçlarından birisidir.Uluslararası ticaret hukukunda bu konu hakkında tüm ülkeler açısından geçerli olan bir yasal düzenleme yoktur. Bu yüzden bazı örgütler, bu boşluğu doldurmayı amaçlamışlardır. Bu örgütlerden biri Uluslararası Ticaret Odası dır. Uluslararası Ticaret Odası, uluslar arası ticaretin yeknesak kurallara bağlanmasını amaç edinmiştir. Bunun için bazı broşürler yayınlamaktadır. Vesaik Mukabili Ödeme' ye ilişkin olarak, URC 522 kısaltmasıyla anılan, Tahsiller İçin Yeknesak Kurallar broşürünü yayınlamıştır. En son gözden geçirme çalışmaları 1995 yılında yapılmıştır. Bu yayının amacı, ortak dil ve anlayış birliğini sağlamak ve uluslar arası ticaretin daha hızlı, basit ve güvenli şekilde yürütülmesini gerçekleştirmektir.Türk hukuk sisteminde bu konuyu özel olarak düzenleyen bir yasa mevcut değildir. O yüzden uluslar arası ticaretle uğraşan kişilerin, vesaik mukabili ödeme yöntemini kullanarak ithalat-ihracat yapmak istediklerinde başvurabilecekleri kurallar URC 522 yayınıdır. Uluslararası ticarette taraflar URC 522 adıyla anılan yeknesak kuralların, kendi sözleşmelerine uygulanmasını sağlayabileceklerdir. Aksi durumda, yeknesak kurallar uygulanamayacaktır. Bu durumda, devletler özel hukuku kurallarına göre, söz konusu sözleşmeye uygulanacak hukukun tespiti gereklidir. Bu durumda ülkelerin milli hukuklarının, uluslar arası ticarete etkileri söz konusu olmaktadır. Yeknesak kuralların, kendiliğinden uygulanması söz konusu değildir.Uluslararası ticarette yeknesak kuralların varlığı olası problemleri en aza indirgemek açısından önemli ve gereklidir. […] One of the basic performances in international sale contract is payment. There are different types of payment methods in international trade law. Besides Letter of Credit Documents against payment? has an important place not only in Turkish export trade law but also in international business area.There is no current law arrangement about this payment method for all nations in international trade law. Therefore some organization have aimed to fill this legal loophole. One of this organizations is International Chamber of Commerce. This organization has aimed international trade to be tied with uniform rules. Therefore it has published some brochures. It has prepared and published Uniform Rules for Collections shortly called as URC 522 related documentary collections. Last revision was done in 1995. This brochure?s aim is to ensure common understanding and common language, and to be conducted more faster, guaranteed and easier of international trade.There are no special legal arrangement about this subject in Turkish legal system. Therefore, the actors who want to make export-import is mostly use the documents published in the brochure no URC 522.Parties of international trade can ensure application of the uniform rules called as URC 522 to their sales contracts. At the contrary case, uniform rules for collections is not applied. About this case, applicable law rules of Private International Law has to be determined to according contract. In such case, nations law regulations appear to effect in international trade. Uniform rules does not applicable per se.Existance of uniform rules in international trade is important and necessary for reducing possible problems.

La doctrine de l’intérêt assurable s’est développée en réponse à une pratique des paris jugée comme immorale ainsi que pour lutter contre la destruction volontaire de navires. Mais depuis, les standards de moralité ont changé, les paris ne sont plus interdits et ils sont mieux encadrés afin de protéger le consommateur. La réglementation sur l’assurance s’est développée tout comme le rôle de l’assurance dans l’économie mondiale. Ces observations poussent à la réflexion sur la nécessité de l’obligation d’intérêt assurable. Est-ce que la société a encore besoin de se prémunir contre les paris sous forme d’assurances ? La doctrine de l’intérêt assurable a‐t‐elle aujourd’hui une utilité différente ? L’intérêt assurable est-il un frein au développement de nouvelles formes d’assurances mieux adaptées au développement de l’industrie maritime ? Afin de pouvoir répondre à ces interrogations, il est important d’examiner la notion d’intérêt assurable (partie I) avant d’étudier son application aux assurances maritimes (partie II).

Modern dönemde ticarî hayatta ortaya çıkan mübadele yöntemlerini İslâm ticaret hukuku açısından değerlendirebilmek ve İslâm'ın ticarî alandaki temel ilkelerine aykırı işlemlere alternatif yöntemler üretebilmek için öncelikle vahiy dönemindeki ticaret hukukunu tespit etmek gerekmektedir. Vahiy dönemindeki ticaret hukukunun sağlıklı bir şekilde anlaşılabilmesi ise dönemin ticarî kurallarının sosyolojik açıdan incelenmesini zorunlu kılmaktadır. Bu amaçla yapılan bu araştırmada ulaşılan sonuçları kısaca şu şekilde ifade etmek mümkündür:Cahiliye döneminde Hicaz bölgesinde sosyal hayat, bölgenin coğrafî yapısı ile dönemin siyasî ve dinî şartları etkisi altında sürdürülmüştür. Yeni bir yaşam biçiminin hedeflendiği vahiy döneminde toplumsal hayatın bütün ünitelerinde değişikliğe gidilmiş, Hicazlılar'ın iktisadî tecrübe ve ihtiyaçları göz önünde bulundurularak yeni bir ticaret hukuku oluşturulmuştur. Mekke devrinde, Hz. Peygamber kanun koyup uygulayacak siyasî güce sahip olmadığı için, hayatın diğer alanlarında olduğu gibi ticaret hukuku alanında da temel ahlâkî değerler müslüman tebaaya benimsetilmeye çalışılmakla yetinilmiştir. Hicretten sonra Medine'de siyasî ve askerî bakımdan yeterli güce kavuşulunca ekonomik sisteme müdahale edilmeye başlanmıştır. Bir önceki dönemden devralınan ticarî kurum ve işlemler adalet eksenli yeni hukukî ve ahlâkî kurallara göre değerlendirilmeye tabi tutulmuştur. Ticaret hayatında yapılan değişiklikler içtimaî kurallara uygun bir şekilde gerçekleştirilmiştir. Yeni hukukî düzenlemelerin kargaşaya meydan vermemesi için gerekli görülen konularda tedricî yöntem uygulanmış ve alternatif uygulamalar devreye sokulmuştur. Öte yandan toplumsal yapıyı oluşturan diğer kurumlarda gerçekleştirilen değişiklikler de yeni ticaret hukukunun kolaylıkla topluma mal edilmesinde oldukça etkili olmuştur. […] Occurring in the commercial life of modern methods of exchange, to assess in terms of commercial law of Islam, and contrary to the fundamental principles of commercial transactions in the field of Islam in order to produce alternative methods, primarily trade law to determine the required period of revelation. Revelation during the period of commercial law in a healthy way to understand the rules of trade requires a review of the sociological perspective. For this purpose, the results achieved in this study, it is possible to briefly stated as follows:The period of ignorance of social life in the Hijaz, the region's geographical structure and the period continued under the influence of political and religious conditions. Revelation in a new way of life, social life aimed to change all the units were made, considering the economic needs of the people of Hijaz experience and created a new trade law. Mecca during the reign of the Prophet put the law does not have the power to implement the political, as in other areas of life in the field of commercial law to teach basic moral values were muslims. After the migration, the strength is reached Medina, the political and military respects, the economic system started to intervene. Commercial institutions and processes inherited from the previous period, according to the rules of justice-oriented evaluation has been subject to new legal and moral. Changes to trade in his life was carried out in accordance with social rules. New legal challenge to prevent confusion in the arrangements, gradual method is applied to matters deemed necessary and alternative practices were introduced. On the other hand, changes in social structure in the new trade law is easily performed by other institutions in society to be the goods have been quite effective.

This thesis addresses issues of the Niger Delta question which represents one of the most intractable sources of socio-political destabilization in the Niger Delta region of Nigeria. The study is on the intricate dynamics amongst the Nigerian state, the transnational oi l corporations, the oil producing communities and the insurgent militia conflict. It investigates and explicates the "paradox of plenty" and the "resource curse", the "absentee government" and "state capture" and the debilitating effects of petroleum politics in Nigeria. The economic exploitation of the Niger Delta region's vast crude oil reserves by transnational oil corporations and government authorities is juxtaposed with the spectre of environmental degradation, human rights violations, and the recurrent rule of impunity. The protracted problems of the Niger Delta region thus, provide us with a pertinent analytical and contextual framework for the study of the dynamics and issues of transparency in other African petro-dollar states. It is argued in this study that the Niger Delta crisis is a conflict of values and fight for resources arising from decades of unacceptable standards of oil exploration and the absentee character of the Nigerian State . By its very nature, the study called for a qualitative approach, supplemented by unstructured interviews using aide memoirs with selected officials, on the basis of their innate knowledge of the subject matter. The legal comparative research method, with a historic component also played an integral role in this study. Some key findings and conclusions: 1. The study found that the Niger Delta crisis graduated from mere political agitations for state creation and provision of social amenities to extreme acts of hostage-taking and a twist of violence as a result of treating a major problem affecting the development of the Niger Delta people with levity for too long a period. 2. The study found that the on-going crisis in the Niger Delta region of Nigeria is a conflict of values and fight for resources amongst the oil-bearing people of the Niger Delta, transnational oil corporations and the Nigerian Government. 3. The study established some causal nexus between oil and poverty; oil and corruption; and, oil and human rights abuses. 4. That, the Niger Delta crude oil conflict is essentially a manifestation of state capture and inertia on the part of the Nigerian Government. 5. The study found that the Niger Delta economies are "criminalized" and are often characterized by conditions of anarchy and impunity. And this disorder is embedded in the dynamics of resource extraction, the nature and role of "shadow" state actors, as well as the interplay and patterns of relationships between organized criminal syndicates and the transnational oil corporations in the host communities. The study recommends, inter alia: I. That steps be taken by government to re-define its philosophy of national economic development from a state-driven to citizens-driven philosophy. To this end, Nigeria must seek to develop by developing its citizens, the aggregate of whose satisfactory living conditions should form the criteria for measuring national development. II . That effort must be made to steer the nation towards proper fiscal federalism. The present "food is ready" economy whereby federating units are enslaved to national "cake sharing" instead of value generation, discourages entrepreneurship and sustainable development. It promotes undue dependency on petroleum products, inequity and ethnic distrust. Ill. That Nigeria needs productive resource control, not just development in the sense of house and bridge building. What is needed is a noticeable leap in the standard of living in the Niger Delta. Thus, people and not federal accounts must be the object of improvement. IV. It is recommended that government should ensure robust, independent and co-ordinated oversight of the oil industry including its impact on human rights. V. Transnational oil corporations should undertake full corporate social responsibility and comprehensive assessment of the social and human rights impacts of all oil and gas projects, ensuring that adequate information is provided to affected individuals and communities and that the process is transparent. VI. It is strongly recommended that an Oil Pollution Liability Trust Fund should be established by the Federal Government in concert with oil companies. The fund will be made up of a percentage of tax levied on oil companies and a percentage of earnings of the Federal Government from oil. The fund should be used in ameliorating the conditions of the impacted environment and people. It is hoped that these findings and recommendations will go a long way in the quest for significant environmental and social improvements in the Niger Delta region of Nigeria.

The advent of Internet and digital technologies has radically transformed the way information is being produced and consumed. The consequences for copyright law are twofold. While digital media provide new opportunities for authors to produce and disseminate their works to the public, they simultaneously encourage and facilitate copyright infringement. Traditionally, in order to ensure compliance with the law, the copyright regime could rely upon the properties of physical media to constitute a natural barrier against copyright infringement. As the medium went digital, however, its properties became a catalyst for infringement. Designed for the physical world, the structure of the copyright does not adequately address the issues inherent to digital media. Private regulation therefore came into play in order to resolve the problem. While restrictive licensing agreements combined with technological measures of protection purport to reestablish a technological barrier against copyright infringement, permissive licenses such as Creative Commons purport to reduce the scope of protection granted by default under the law. Although differing in method, these approaches share a common goal: to realign the properties of the work with the properties of the digital medium by readjusting the legal attributes and technical characteristics of digital copies. As a legal concept, however, the notion of a copy must be precisely defined. After performing an ontological analysis of the copyright regime within the scope of the Functional Requirements for Bibliographic Records and the Information Artifact Ontology, the research concludes that physical copies fundamentally differ from their digital counterpart. While the former qualify as a token, the latter qualify as a class that is capable of multiple instantiations. Moreover, given that the identity of a digital copy can no longer be defined by its physical characteristics, it is fundamentally for the copyright license to determine the scope of the copy to which it refers.

This thesis explores the interactions between French and foreign influenced formal commercial law in the Republic of Benin and women's on-the-ground business practices. It uses a comparative, historical and inter-disciplinary and empirical methodology (Clinical legal pluralism). It contributes to the debate on the relationship between law and socio-economic development in African States where formal law is modeled on that of their former colonizing power. The dissertation looks at the evolution of business law and of economic activity in the region from pre-colonial times to present where OHADA Uniform Acts ("Acts") largely inspired by French and foreign law constitute Beninese formal commercial law's primary source. The thesis then examines elements of businesswomen's socio-cultural realities and economic practices in the region to assess the extent to which they are accounted for in formal law. The analysis reveals the considerable gap that continues to exist between the Western-inspired Acts and the realities and modes of Beninese women entrepreneurs. While the OHADA regime may benefit French and other foreign companies that contribute to the region's economic vitality to varying extents, the difficult appropriation and access by a majority of citizens and enterprises in Benin to OHADA laws prevent Beninese (in particular female) small and medium enterprises from playing a greater role in the socio-economic development of their countries. The dissertation suggests that the paradigms and methods currently used by OHADA and international organizations such as the World Bank in their law reform activities do not take appropriate account of economic, social and cultural realities of the regions where the new law is to be implemented. These include gender issues in business practices. It argues that commercial law reformers should recognise the central role of citizens in creating the law. Finally, it outlines an analytical framework for applying these objectives so as to empower citizens in Benin as lawmakers. This framework will integrate some of existing law reform paradigms with additional ones focused on the identity of legal actors in the region (banks, small, medium and large entrepreneurs, micro-credit institutions, financiers, etc.), the dynamics between them, the role of women in business and alternative legal reform methods based on bottom-up approaches to law. Ce mémoire s'intéresse aux interactions entre le droit commercial d'inspiration française ou étrangère dans la République du Bénin avec les réalités pratiques que les femmes commerçantes y vivent sur le terrain. Une méthodologie comparative, historique et interdisciplinaire y est employée (pluralisme juridique clinique). Il se veut une contribution au débat sur la relation entre le droit et le développement socio-économique dans les États Africains où le droit formel prend modèle sur celui de leur ancienne métropole.L'auteure débute en examinant l'évolution du droit des affaires et de l'activité économique dans la région à partir de l'époque précoloniale jusqu'à aujourd'hui, où les Actes Uniformes OHADA (les « Actes »), fondés largement sur le droit Français et étranger, constituent la source la plus importante du droit commercial Béninois.Elle poursuit en explorant les réalités socioculturelles et les pratiques économiques des femmes commerçantes dans la région afin de vérifier dans quelle mesure elles sont prises en compte par le droit formel. Cette analyse révèle un écart considérable qui perdure entre les Actes d'inspiration occidentale et les réalités et pratiques des femmes commerçantes Béninoises.Bien que le régime OHADA puisse bénéficier aux investisseurs Français et étrangers qui contribuent, à divers degrés, à l'activité économique dans la région, la difficulté pour une majorité de citoyens et d'entreprises Béninois à s'approprier ou accéder aux Actes empêchent les petites et moyennes entreprises Béninoises (particulièrement celles dirigées par des femmes) de jouer un plus grand rôle dans le développement socioéconomique de leur pays.L'auteure postule que les paradigmes et méthodes employés par l'OHADA ainsi que par des organisations internationales telles la Banque Mondiale dans le cadre de leurs activités de réforme législative ne tiennent pas suffisamment compte des réalités économiques, sociales et culturelles des régions où leurs réformes sont mises en œuvre. Ces réalités comprennent les questions liées au genre dans le cadre des pratiques commerciales. L'auteure suggère que les réformateurs du droit commercial reconnaissent davantage le rôle central que les citoyens jouent dans la création du droit.Enfin, le mémoire trace les contours d'un cadre analytique qui applique ces objectifs de façon à réhabiliter les citoyens Béninois à titre de créateurs de droit. Ce cadre intègre quelques-uns des paradigmes existants sur la réforme du droit avec de nouveaux paradigmes centrés sur l'identité des acteurs juridiques dans la région (les banques, les petites, moyennes et grandes entreprises, les institutions de microcrédit, les investisseurs, etc.), les dynamiques entre eux, le rôle des femmes dans le milieu des affaires et les méthodes alternatives de réforme législative fondées sur une approche juridique du bas vers le haut.

This thesis, exploring the rule of law for international rules, offers a human bond of common good between determinacy of substance and legitimacy of structure of rules in order to evaluate international obligations of States in international law on foreign investment. In an in-depth exposition of the theoretical underpinnings and practices underlying the normative structure of rules in international law, the thesis critically questions the legal reasoning embedded in—and the authority of rules borrowed from—principles and precedents or moral and political evaluations by arbitrators in interpretation of States' contractual, customary, and treaty obligations in investment arbitrations. With crucial moral, political, social and economic ramifications for the constitutional functions of States and concomitant interests of their human members implicated in the concept of expropriation in international law, the thesis provides a framework of legitimacy in a common good approach with structural criteria of recognition and coherence for the interpretation of States' obligations in investment arbitration. Coherence brings to the fore conflicting demands of justice requiring fresh evaluation divesting a general rule of its authoritative force, and recognition brings to the fore the validation of the power to engage in moral and political evaluation. Together, these structural criteria offer a common good approach of legitimacy to test the authority of States' obligations and the power of arbitrators in hard cases. By virtue of these criteria, the thesis characterizes the nature of substantive property rights of corporations and corresponding obligations of States in foreign investment as contingent and consensual in contrast with the absolute and constitutional rights of human beings in human rights. Through coherence and recognition, the thesis also portrays a supreme status for customary international law for the normative structure and substance of States' contractual or treaty obligations in the interpretation of hard cases in international law on foreign investment. The thesis espouses a new horizon for legal reasoning in foreign investment arbitration that eschews the lex lata veneer for lex ferenda propositions manufactured from precedents and principles, on the one hand, and the sheen of law for the conception of justice of investor-State arbitrators, on the other, in cases of hard confrontation between the demands of justice.