Bibliographie sélective OHADA

La victime en col blanc est mésestimée, tant par l’opinion publique que par le droit. Si les infractions en matière économique, financière et boursière heurtent, les personnes lésées par ces agissements bénéficient peu de l’empathie traditionnellement accordée aux victimes pénales. Parmi elles, il en est cependant une qui mérite une attention particulière : l’associé. Alors qu’une personne sur trois dispose en France de cette qualité, l’associé est susceptible d’être une victime du fait de son engagement. Acteur social majeur, il peut subir les effets d’une infraction au droit pénal des sociétés. Lorsqu’il est la victime d’une telle infraction, l’associé a vocation à exercer une action civile. Action en réparation appartenant à tous ceux ayant subi un dommage directement causé par l’infraction, celle-ci est toutefois réservée aux seuls associés titulaires du bien juridique protégé par l’incrimination chef des poursuites. Alors que le droit d’agir en action civile de l’associé est ainsi limité, le bien-fondé de la demande en réparation de son préjudice est également soumis à des conditions interprétées à l’aune de théories singulières. Le brouillard dans lequel se situe aujourd’hui l’associé victime d’une infraction au droit pénal des sociétés est dense. Il nous revient de l’en sortir en proposant des évolutions conformes au droit et répondant à la situation réelle de cette victime pénale jusque-là oubliée.

Les sociétés commerciales sont un des piliers de l’économie française. Génératrices de richesses, il est important d’assurer leur bon fonctionnement. Selon la tradition française, les dirigeants sociaux sont seuls maîtres aux commandes de la gestion et disposent à cette fin des pleins pouvoirs. Si cette hégémonie est un gage de performance et de dynamisme économique, cette prévalence des dirigeants est aussi porteuse de risques. La bonne santé des sociétés et leur pérennité sont directement influencées par les agissements des dirigeants. Le besoin de contrôler la gestion de ces derniers n’est donc plus à démontrer. En revanche, la question de la réalité du contrôle se pose aujourd’hui. L’étude du contrôle des sociétés commerciales conduit à poser la théorie selon laquelle le droit a érigé un véritable système. En effet, le droit des sociétés appréhende la question du contrôle dans sa globalité. A ce titre, un contrôle conventionnel complète un contrôle légal relativement perfectionné. Pour cause, au-delà des instruments juridiques à disposition des contre-pouvoirs, les conditions du contrôle et ses conséquences sont également prises en compte par le législateur. D’ailleurs, l’imbrication entre ces différents éléments confirme l’intérêt d’une approche systématique du contrôle des sociétés commerciales. L’attention du législateur portée à ce système depuis plusieurs décennies le rend aujourd’hui pour le moins efficace. Si certaines réserves demeurent, le droit des sociétés permet un contrôle satisfaisant de la gestion des dirigeants

L’apparition de nouveaux emplois et de nouvelles fonctions au sein de l’entreprise, l’existence quasi exclusivede hauts niveaux de qualifications dans certains secteurs, la gestion « en réseau » dans les groupes de tailleimportante ont rendu inadaptée la notion traditionnelle de cadre, mais sans pour autant la rénover en profondeurou lui en substituer une nouvelle, mieux adaptée.En droit du travail, le législateur qui intervient pour mettre en place des dispositifs qui leur sont spécifiques,oublie l’essentiel, celui de définir de manière cohérente la catégorie des cadres, en conséquence on assisteaujourd’hui à la construction d’un édifice pour le moins instable. Ainsi, il n’existe en droit du travail aucun textepermettant de définir précisément ceux qui relèvent de la catégorie des cadres.On constate donc qu’il n’est pas aisé d’appréhender la catégorie des cadres. Un examen des textes, notammentdes textes portant sur la durée du travail permet cependant de constater une réelle bipolarité des cadres. Lescadres non-dirigeants qui, dans certaines circonstances, bénéficient du même régime que les salariés, et àl’opposé, les cadres dirigeants qui, selon les hypothèses, sont ou non traités comme des salariés.A partir de la distinction cadre-dirigeant et cadre non-dirigeant, la présente étude tend à rechercher les élémentscaractéristiques de la notion de cadre mais aussi à rechercher les éléments constitutifs du régime des cadres.

Le droit est le reflet d’une société, il évolue en fonction des mœurs, des traditions et des croyances culturelles et des coutumes locales. Le développement des pays passent impérativement à une élaboration des normes, des principes et des règles de droits pour réglementer les rapports entre les citoyens. D’une manière ou d’une autre, a responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc. Telle est la responsabilité dans l’ordre juridique. Par ailleurs, à la différence des quasi-contrats qui constituent des faits licites, les délits et les quasi délits constituent des faits illicites, intentionnels ou résultant de la simple négligence. Sources de responsabilité civile, qui est l’objet de cette étude. Les compagnies d’assurance et la sécurité sociale jouent un rôle remarquable dans la réparation des préjudices causés à autrui. Cependant, pour être réparé, le préjudice doit répondre à trois conditions : à savoir : la faute, le dommage et le lien de causalité. Par ailleurs, nous étudierons dans une première partie : les éléments générateurs de la responsabilité civile en droit mauritanien et en deuxième partie : Impact de la faute et du préjudice sur les indemnisations en droit mauritanien.

C’est au cours de l’étude de la distinction entre la formation et l'exécution du contrat que s’est imposée une réflexion sur une autre alternative au modèle du contrat à exécution instantanée : le contrat de durée. En consacrant un modèle de contrat hors du temps le droit contractuel s’est construit sur une chimère. En effet, en niant l’infiltration du temps dans le contrat, les frontières entre la formation et l’exécution se sont fissurées. Devant cet état de fait, les attentes de clarification de la réforme furent nombreuses. Cependant, la réforme du droit des contrats bien que codifiant les apports épars de la jurisprudence n’en a pas tiré les conséquences de fond en consacrant une possible incomplétude du contrat à sa formation. En continuant à ignorer l’impact de la durée sur les contrats qui s’exécutent dans le temps, la réforme a aggravé l’éclatement des concepts et a empêché le droit commun d’évoluer.L’auteur s’est attaché donc à vouloir englober l’ensemble de la réalité contractuelle en faisant émerger à côté du modèle du contrat échange, le modèle du contrat de durée. La proposition d’un contrat de durée serait donc de nature à réconcilier le droit contractuel entre la culture contractuelle de l’échange et la culture contractuelle de la coopération qui prend naissance dans la durée. La durée du contrat transforme le contrat et émancipe son exécution en permettant au moment de la formation une certaine incomplétude.

En parallèle de chercher à survivre dans un contexte économique difficile, les entreprises doivent désormais compter avec des contraintes environnementales de plus en plus pesantes. En effet, en tant que patrimoine commun, la protection de l’environnement est désormais d’intérêt général. La complexité du sort de la créance environnementale dans les procédures collectives est essentiellement due à la difficulté de concilier et de hiérarchiser les ordres publics économique et écologique. Là où le premier recherche la sauvegarde des entreprises et des emplois qui y sont attachés, le second ne regarde que la préservation, sur le long terme, du patrimoine commun. Cette étude se propose donc d’étudier la façon dont ces deux disciplines interagissent et si une conciliation de ces deux ordres public est envisageable ou si, au contraire, il convient de mettre en place des solutions qui transcendent ces matières.

Les rapports entre créanciers et débiteurs de sûretés sont sensibles. L’importance de l’opération garantie ajoutée au déséquilibre inhérent à la sûreté explique le contentieux foisonnant que la discipline connait. Ces rapports se retrouvent parfois perturbés par la commission d’une faute : c’est à l’étude de ce type de faute que la thèse est consacrée.Les définitions usuelles de la faute et de la sûreté ont pour trait commun l’obligation : la première est un manquement à une obligation, la seconde est une garantie de l’obligation. L’obligation se présente alors comme un instrument propice à l’analyse des comportements fautifs commis par les acteurs d’une sûreté. Plus encore, l’obligation se révèle être au fondement de la sûreté : toute garantie du crédit ne peut s’expliquer qu’en référence à cet élément.En effet, l’obligation peut se décomposer en deux rapports. Le rapport obligatoire concerne la prestation et le pouvoir de contrainte du créancier ; le rapport d’obligation marque l’assujettissement de la personne, les exigences comportementales qui l’astreignent. Seul ce second rapport est systématiquement issu d’une sûreté : les parties à une sûreté doivent, pour l’essentiel, conformer leur attitude au but de l’opération. Le rapport obligatoire constitue la perspective finale : la prestation en garantie de laquelle une sûreté a été constituée.La faute ne se manifeste toutefois pas de manière unitaire lorsqu’elle entrave une sûreté. Commise par le débiteur, elle est une altération de la chance supplémentaire de paiement reconnue au créancier. Commise par le créancier, elle consiste en une altération des chances de remboursement du débiteur de la sûreté personnelle ou en une atteinte au patrimoine du constituant d’une sûreté réelle.C’est enfin au sujet de la notion de sûreté que l’analyse de la faute révèle ses intérêts. Elle est l’occasion de suggérer une définition de la sûreté, de proposer des éléments de rationalisation du droit des sûretés mais aussi de limiter les occurrences de fautes et leurs conséquences parfois délétères.

La relation entre les traites internationaux d’investissement et les contrats sous-jacents reste un sujet très contentieux dans le domaine du droit international de l’investissement. Cette thèse explore l’interaction entre le contrat et le traité en utilisant la renégociation des contrats règlementaires dans le secteur de l’infrastructure énergétique comme un exemple d’ « expérience naturelle », en se focalisant en particulier sur les litiges arbitraux découlant de la crise économique en Argentine. A cette fin, un cadre analytique original, s’inspirant de l’économie des coûts de transaction et la théorie du contrat relationnel. Le résultat de la combinaison originelle de ces deux cadres analytiques est la construction d’une méthodologie interprétative proposant une approche d’intégration entre les deux instruments – le contrat et le traité – d’une manière apportant plus d’équilibre entre les intérêts publics et privés souvent opposés. La thèse est fondée en particulier sur trois arguments : le premier est la nature des standards dynamiques des traités comme contrats relationnels exigeant la coopération des parties à long terme. Le deuxième est le statut de ces standards vagues comme règles par défaut, complémentés par les provisions des contrats sous-jacents, qui sont aussi relationnels et fonctionnent comme « gap fillers ». Le dernier argument, normatif, est que la relation entre ces règles (par défaut) des traites et les provisions contractuels doit être déterminée par l’économie des coûts de transaction, et en particulier le but d’économiser les coûts de transaction découlant de la rationalité limitée et l’opportunisme durant l’interprétation des standards relationnels des traités.

This thematic report appraises legal provisions currently governing e-commerce transactions in Cameroon, in particular the matter of online contracts for sales of goods and services. There are uncertainties for Cameroonian consumers in the legal provisions at both regional level – via the Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA, the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa) – and at Cameroonian national level. The report recommends steps to be taken to remedy the uncertainties.

Bien que non méconnue du droit, l'imitation est comprise traditionnellement en matière pénale comme la copie ressemblante d'une chose. Toutefois, elle n'est pas à proprement parlé une notion juridique et ne fait pas l'objet de définition claire et précise. Dans le langage courant, l’imitation désigne l'action de reproduire l'allure, le comportement, le mouvement ou le bruit d'une personne ou d'un animal. Elle renvoie donc aussi bien au comportement lui-même qu’à son résultat. Plus encore, elle est l’expression comportementale d’un processus complexe que l'on nomme la mimésis sociale.En explorant les différentes contributions des sciences classiques, humaines et sociales, nous avons pu proposer une première définition de l’imitation comportementale afin d’élaborer une théorisation du concept d'imitation en droit pénal. Cette étude tend à démontrer que l'imitation peut être le fait d'une seule volonté – elle est unilatérale – ou de deux volontés – elle est plurilatérale. Dans le premier cas, l’imitation comportementale peut être constitutive d’infractions. Dans le second cas, en tant qu’expression d'une mimésis sociale, elle permet une nouvelle compréhension des infractions commises par une pluralité ou une multitude d’individus. Le concept d'imitation élargit le champ de réflexion sur la responsabilité pénale des individus engagés dans certaines formes de criminalité.

الف) فارسی کتاب­ها - پاهکیده، امین، (1392)، تشریفات ویژه رسیدگی به دعاوی دولت در آیین دادرسی مدنی ایران، تهران: جنگل. - رفیعی، علی، (1390)، اجرای احکام مدنی علیه دولت، تهران: فکرسازان. - شهری، غلامرضا، (1393)، حقوق ثبت اسناد و املاک، چاپ چهلم، تهران: جهاد دانشگاهی. - طباطبایی مؤتمنی، منوچهر، (1390)، حقوق اداری، چاپ شانزدهم، تهران: سمت. - مردانی، نادر و محمد قهرمان، (1390)، اجرای احکام مدنی و احکام و اسناد لازم‌الاجرای خارجی در ایران، تهران: میزان. - مهاجری، علی، (1392)، شرح جامع قانون اجرای احکام مدنی، جلد اول، چاپ هفتم، تهران: فکرسازان. مقاله­ها - رستمی، ولی و کیومرث سپهری، (1389)، «اجرای احکام مدنی علیه اشخاص حقوقی حقوق عمومی؛ موانع و راهکارها»، حقوق، دوره 40، شماره 2. - مردانی، نادر و محمدمجتبی رودی جانی، (1385)، «استثنائات وارده بر توقیف اموال در قانون اجرای احکام مدنی»، مجله کانون وکلا، شماره 192 و 193. ب) فرانسوی کتابها

Cette étude comparative a pour objectif de mettre en lumière les caractéristiques communes et les particularités des législations OHADA, malgache et marocaine. Premièrement en essayant de relever les orientations législatives communes partagées par celles-ci sur les plans des conditions d'application du statut des baux à usage professionnel ou commerciaux, le déroulement du bail ainsi que la fin du bail pour de multiples raisons. Deuxièmement, il en sera de même en ce qui concerne certains choix juridiques qui peuvent diverger d'une législation à une autre. Dans l'ensemble ce sera le lieu d'analyser les pilliers des baux à usage professionnel/commercial notamment : l'accès au statut, les obligations et les droits du bailleur et du locataire, le renouvellement du bail, la résiliation du bail.

L'investissement dans le monde en général et en Afrique en particulier est sans doute, une source importante d'élévation des niveaux de vie et de développement économique. Vu sous cet angle, on comprend aisément la concurrence que se font la plupart des pays du monde pris isolément ou dans le cadre des regroupements économiques pour promouvoir dans leurs espaces respectifs les investissements nationaux et internationaux. C'est ainsi qu'en 2014, le législateur OHADA a profité de la révision den son Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique adopté en 1997 pour y insérer des règles destinées à assurer la promotion des binvestissements dans son espace géographique. Celles-ci peuvent être regroupées au moins dans deux grands pôles, notamment : le réaménagement du cadre institutionnel de promotion des investissement d'une part et le renforcement de la gouvernance financière des sociétés commerciales d'autre part.

The OHADA law has an impact on the formation and governance of cooperatives in Sub-Saharan Africa. This impact can be explained as follows: Although already present in the agricultural sector and fought by the original cooperatives, the capitalist spirit is further amplified by the OHADA law which promotes economic operators, supporters of the economy market. By allowing their entry into agricultural cooperatives, without any other trial, with large financial means, these traders and other financiers take control of these structures that were once the preserve of agricultural producers. The agricultural cooperative takes the form of a public limited company in which the power is held by the one with the most shares (shares). In this way, the cooperative becomes a private enterprise like all the others. From now on the various cooperative principles are trampled underfoot to make room for the rules that guide capitalist enterprise.

La consécration des procédures collectives simplifiées et la création de la nouvelle catégorie de petite entreprise sont les innovations majeures apportées par la réforme de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA. Il s'agit d'une nouveauté qui a pris en compte la faible taille de la plupart des entreprises mais n'est pas allée loin à l'égard des petites entreprises individuelles qui sont pour la plupart dans le secteur informel. Le dispositif peut être amélioré en prenant en compte la personnalité des promoteurs des petites entreprises individuelles de même que par son adaptation à l'informel.

L'Etat est en théorie un justiciable de droit commun dans l'espace OHADA. Pourtant, il bénéficie, au même titre que les autres personnes publiques et les entreprises publiques, de protection contre le recouvrement de ses impayés. Il s'agit de l'immunité d'exécution et de l'insaisissabilité des biens publics prévues aux articles 30, 50 et 51 de l'AUPSRVE. La première soustrait le débiteur aux voies d'exécution de droit commun et la seconde empêche l'exécution de saisies ordonnées par un juge. Ensemble elles forment un solide rempart au bénéfice des personnes publiques et des entreprises publiques contre le recouvrement de leurs impayés parf leurs créanciers qui sont en général des personnes privées. Or parmi ces débiteurs publics, on trouve par exemple des établissements publics industriels et commerciaux qui, malgré leur activité de droit privé, ont le droit de se prévaloir de l'immunité d'exécution et de l'insaisissabilité des biens publics. Cette situation, qui est résultat d'un historique et d'un contexte spécifique aux Etats de l'espace OHADA, entre en contradiction avec les objectifs posés par le Traité fondateur de Port-Louis. Une réécriture des articles 30, 50 et 51 de l'AUPSRVE s'impose, afin de rationaliser les protections des débiteurs publics en droit OHADA. L'objectif étant à la fois d'assurer la protection des personnes publiques et des entreprises publiques dans l'exercice de leurs missions d'intérêt général et des droits de leurs créanciers.

L'interprétation des Actes uniformes est un défi pour son application. L'harmonisation des règles de droit des affaires dans l'espace OHADA s'est accompagné d'un objectif d'unification de la jurisprudence et la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage joue à cet égard un rôle essentiel. L'articulation des compétences judiciaires entre la CCJA et les juridictions nationales statuant en cassation offre cependant, en matière pénale des Actes uniformes, l'image d'une option pathologique. Alors que la CCJA proclame la compétence exclusive des cours suprêmes nationales en cas d'application des sanctions pénales, la nécessité d'assurer une répression uniforme en cas de violation du droit uniforme milite en faveur d'un partage de compétence entre celle-ci et celles-là.

"Les composantes de l'OHADA à l'épreuve de la systématicité en droit" est une thématique permettant de relancer le débat sur la nature de l'OHADA. La nature institutionnelle sera exclue pour s'appesantir sur la nature de l'OHADA en droit. L'interrogation suivante permet de matérialiser cette entreprise : peut-on aboutir à un nouveau résultat en passant les composantes de l'OHADA à l'épreuve de la systématicité en droit ? La réponse est positive. en passant les composantes de l'OHADA à l'épreuve du système juridique, il ressort qu'elles ne correspondent pas au système juridique comme droit international public ou droit communautaire; mais un petit droit dans le droit d'un Etat membre de l'OHADA. Après observation des composantes de l'OHADA à l'épreuve du système juridique, il apparaît qu'elles n'illustrent pas d'un système, mais d'une juridiction commune, intégrée dans le système judiciaire de chaque Etat membre de l'OHADA. Au terme de l'analyse, l'OHADA s'appréhende mieux dans la logique commune que communautaire. De la sorte la notion "commune" peut avoir une signification différente de "communautaire".