Bibliographie sélective OHADA

تظهر طرق تحديد القانون واجب التطبيق على عقود التجارة الدولية في كل من المنهج التنازعي الذي يقوم على قاعدة إسناد و المنهج المباشر الذي يقدم الحل للنزاع بطريقة مباشرة وذلك بتطبيق قواعد قانونية تهتم بتنظيم العلاقات التجارية ذات البعد الدولي والتي تعرف بقواعد التجارة الدولية . يعتبر المنهج التنازعي من أقدم مناهج التي عرفتها نظرية التنازع والتي عرفت تطورات تعكس الفكر الفلسفي والاقتصادي والقانوني الذي يتخلل كل مرحلة من هذا التطور إلى أن إستقر في الأخير مبدأ سلطان الإرادة على ضوؤه يتم تحديد قانون العقد الدولي . مع تطورات الحاصلة في التجارة الدولية خاصة بعد التطور العلمي والتكنلوجي وتطور وسائل النقل وظهور مجتمع خاص يمارس هذه التجارة، ظهرت الحاجة إلى تطبيق قواعد قانونية ذات مضمون عالمي تستوعب تعقيدات هذه العقود التي تجاوزت المفاهيم الكلاسيكية التي جاءت بها القوانين الداخلية التي صدرت لتنظيم العقود الداخلية . Les modes de détermination de la loi applicable aux contrats de commerce international Les modes de choix de la loi applicable sur les contrats de commerce international se dégagent à la fois de l’application de la méthode dite conflictuelle qui se base sur la règle du rattachement, et de la méthode dite directe qui propose une solution directe au litige et ce, en application des règles régissant les relations à caractère international. La méthode dite conflictuelle est la plus ancienne ; elle a connu plusieurs étapes dans son évolution qui ont caractérisées la pensée philosophique, économique et juridique, jusqu’à l’émergence du principe de l’autonomie de la volonté sur lequel se base le choix de la loi applicable sur le contrat international. L’évolution connue dans le commerce international notamment au plan scientifique et technologique, l’évolution des moyens de transport et l’apparition d’une société qui pratique ce commerce, a fait apparaitre le besoin de règles à vocation mondiale prenant en compte la complexité de ce type de contrats qui dépassent largement les concepts classiques liés aux contrats internes.

La diplomatie de l’UA passera par une politique et une doctrine internationales sui generis. La marche des « Afriques » vers une intégration accrue des politiques régionales se conjugue avec les efforts d’insertion du continent dans la gouverne mondiale. Ces efforts, souvent traduits par la quête d’identification d’une seule voix s’exprimant au nom de tous et capable de défendre les positions communes, touche à des questions parmi les plus importantes des dynamiques régionales : la constructi...

De nombreux contrats, au regard des circonstances entourant leur conclusion, sont des contrats d 'adhésion. En dépit de leur utilisation croissante depuis le début du 20ème siècle dans les transactions tant civiles que commerciales, les contrats d'adhésion ont tardé à faire l'objet d'une réglementation propre. Tout au plus. faisaient-ils l'objet d'une réglementation indirecte par exemple à travers la réglementation des clauses abusives contenues dans certains contrats. Désormais, plusieurs législations, à l'exemple de celles de la France, du Québec ou de I'OHADA ont introduit et réglementé le contrat d'adhésion dans le droit commun ou envisager de le faire. Ces législations présentent de nombreux points de convergence. Tout en rejetant une qualification du contrat d'adhésion par les critères subjectifs fondés par exemple sur l'inégalité des parties, ils optent pour une qualification fondée sur les critères subjectifs. Partant de ceux-ci, les contrats d'adhésion se caractérisent par l'absence de négociation ou d'imposition du contenu du contrat ainsi que la rédaction unilatérale du contenu du contrat. Au-delà de la détermination de critères communs de qualification, la réception des contrats d'adhésion en droit commun contribue à l'extension du régime de protection que la loi accorde à cette catégorie de contrats au plus grand nombre de contrats. Ce faisant, j'introduction des contrats d'adhésion en droit commun des contrats contribue à un plus grand équilibre des contrats. Elle entraÎne également une plus grande intervention du juge dans les contrats puisque celui-ci doit exercer son pouvoir d'interprétation sur les clauses défavorables à l'adhérent.

C’est conscient de l’importance de l’entreprise individuelle dans l’espace économique OHADA que l’entrepreneur individuel est consacré sous le statut d’entreprenant OHADA à l’occasion de la réforme de l’acte uniforme portant droit commercial général du 15 décembre 2010. Toute chose qui suscite aujourd’hui dans l’espace OHADA, la problématique de la protection du patrimoine de l’entrepreneur, personne physique. Il est clair qu’en l’absence de solutions vouées à la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel en droit OHADA, la pratique a très souvent recours aux palliatifs à l’instar de l’adoption de régimes matrimoniaux séparatistes ou du recours à la forme sociétaire de l’entreprise pour aboutir à une protection, du reste, très approximative. Qu’il importe que le législateur OHADA, en intégrant les solutions suscitées par son homologue français, dégage des techniques fiables de protection du patrimoine de l’entrepreneur ou au-delà, des solutions en rupture avec la règle de l’unicité du patrimoine. It is aware of the importance of individual enterprise that the status of “entrepreneur OHADA” has been established during the reform of the Uniform Act on General Commercial Law of December 15, 2010. Anything that raise up today in OHADA community, the issue of protecting the heritage of the individual entrepreneur. It is clear that in the absence of solutions dedicated to the protection of individual entrepreneur’s heritage in OHADA, the practice has often resorted to palliative like adopting separatist matrimonial or the use of as a corporation that at end, offer a very rough protection. Therefore, the OHADA legislator, integrating solutions raised by his French counterpart, should implement reliable methods of protection of the individual entrepreneur’s heritage or beyond, solutions breaking with the classic heritage theory of AUBRY and RAU.

This dissertation serves to expand the means within international law by which to address the global interdisciplinary crisis that is climate change. The principle of sovereignty over natural resources is identified as a principle of international law, evolutionary in nature, fundamentally connected to the international legal climate change regime, and able to be impacted by the effects of climate change. The gravity of climate change is illustrated, as is the intricacy and composition of the international legal climate change regime. In the process, a particular shortcoming of the international legal climate change regime is identified, namely the lack of state compliance with climate commitments made in terms of the Kyoto Protocol 1997 and the Paris Agreement 2015. The gravity of the effects of climate change warrants the repositioning of any principle of international law that is able to address this shortcoming of the international legal climate change regime and increase the effectiveness of the regime. In this regard it is determined, more specifically, that the gravity of the effects of climate change warrants a reinterpretation and reconfiguration of the principle of sovereignty over natural resources. Climate change, forming part of the general, growing, global concern for environmental conservation and sustainable development, influences the interpretation and configuration of state rights and state duties in terms of the principle by eliciting an interpretation that restricts state rights and expands state duties. Furthermore, the gravity of the effects of climate change on the well-being of people, warrants a reinterpretation and reconfiguration of the principle of sovereignty over natural resources as a people-oriented principle as opposed to the conventional state-oriented principle, and ought to be applied with due regard to the rights of people in terms of the principle. The right of people in terms of the principle of sovereignty over natural resources, is identified as the right to economic selfdetermination, which gives effect to the right of people to dispose freely of natural resources. Should this right be promoted in future applications of the principle of sovereignty over natural resources, the right may well be established as constituting a significant basis on which people are able to hold states accountable for climate commitments made in terms of the Kyoto Protocol 1997 and the Paris Agreement 2015. In this way, the principle of sovereignty over natural resources, specifically the implementation of the right of people to dispose freely of natural resources in terms of the principle, presents a negative incentive for state compliance with climate commitments and can contribute to addressing the lack of state compliance within the international legal climate change regime. In summary, this dissertation proposes that the grave effects of climate change warrant a repositioning of the principle of sovereignty over natural resources that allows it to constitute a contribution to climate change law and the global fight against climate change.

Un article de la revue Revue du notariat, diffusée par la plateforme Érudit.

La fiscalité des groupes de sociétés intéresse le monde des affaires et tout contribuable. Le régime fiscal des sociétés est très incitatif à la création de groupes. Cela dit, c’est un régime fiscal récent en Algérie, son application nécessite des conditions. Il peut faire l’objet d’une révision. Le code fiscal algérien s’est ressourcé beaucoup du Code General des Impôts français. La détermination du résultat fiscal d’ensemble est restée une très grande problématique. Le résultat fiscal nécessite différents retraitements. Les transferts de bénéfices et le régime des restructurations donnent eux aussi droit à des impositions. Le régime de consolidation fiscale vise avant tout l’impôt sur les bénéfices des sociétés, cela dit les droits d’enregistrements, la taxe sur la valeur ajoutée, les cas de cessation du régime et les cas de sortie entrainent elles aussi des retraitements. Le groupe de sociétés peut être soumis à un contrôle fiscal en cas d’anomalies dans les déclarations fiscales. Company group’s taxation interests the business world and every taxpayer. Companies’ fiscal regime is very incentive to company creation. This type of regime is recent in Algeria. Its application regimes conditions, it is susceptible of revision. Algeria’s fiscal code has taken much from France’s general fiscal one. The determination of overall tax result is still a very large problematic. Tax result requires different adjustments. The transfer of profits and the regime of restructuring gives right to taxation. The tax consolidation regime aims primarily at taxing companies on their profits. Registration fees, the added tax value and cases of regime cessation, and cases of output causes retreatment. Company groups may be subject to tax control in case of anomalies in tax declaration.

<p>Art. 11 of the Principles on Choice of Law in International Commercial Contracts, adopted by the Council of the Hague Conference in March 2015 contains provisions governing the relationship between the system of law1 chosen by the parties under Art. 2(1) (the “chosen law”) and the laws and policies of other systems. It provides as follows:</p> <p>1. These Principles shall not prevent a court from applying overriding mandatory provisions of the law of the forum which apply irrespective of the law chosen by the parties.</p> <p>2. The law of the forum determines when a court may or must apply or take into account overriding mandatory provisions of another law.</p> <p>3. A court may exclude application of a provision of the law chosen by the parties only if and to the extent that the result of such application would be manifestly incompatible with fundamental notions of public policy (ordre public) of the forum.</p> <p>4. The law of the forum determines when a court may or must apply or take into account the public policy (ordre public) of a State the law of which would be applicable in the absence of a choice of law.</p> <p>5. These Principles shall not prevent an arbitral tribunal from applying or taking into account public policy (ordre public), or from applying or taking into account overriding mandatory provisions of a law other than the law chosen by the parties, if the arbitral tribunal is required or entitled to do so.</p> <p>In brief summary, therefore, the first and third paragraphs address the relationship between the chosen law and certain laws and policies of the forum, the second paragraph addresses the relationship between the chosen law and certain laws of legal systems other than the forum, the fourth paragraph addresses the relationship between the chosen law and the certain policies of the legal system whose laws would have applied but for the parties’ choice under Art. 2(1) and the fifth paragraph addresses the limits of the application of the chosen law in arbitration proceedings.</p>

Şirketler Topluluğunda Hakimiyetin Hukuka Aykırı Kullanılması başlıklı çalışmamız ile 6102 sayılı TTK ile ilk defa pozitif düzenlemeye kavuşturulan şirketler topluluğu sorumluluk hukuku incelenmiştir. Kanun koyucu TTK m. 202 hükmü ile alelade hakimiyet bakımından, TTK m. 203 vd. hükümleri ile de tam hakimiyet bakımından hakimiyetin hukuka aykırı kullanılması ve sonuçlarını düzenlemiştir. TTK'nın şirketler topluluğuna ilişkin hükümlerinin önemli bir kısmı AktG sistematiği örnek alınarak oluşturulmuştur. Bu doğrultuda şirketler topluluğuna ilişkin TTK sistematiği incelenirken Alman doktrinine de sıklıkla başvurulmuştur. Çalışmamız kapsamında TTK m. 195 hükmünde düzenlenen kontrol araçları ve hakimiyet kavramı; yönlendirme, talimat ve yapısal karar alınması yoluyla hakimiyetin hukuka aykırı kullanılması; kayıp-denkleştirme sistemi; hakimiyetin hukuka aykırı kullanılmasından kaynaklanan sorumluluk, unsurları ve öngörülen talep hakları ayrıntılı olarak incelenmiştir. The new Turkish Commercial Code (TCC) Nr. 6102 has introduced the notion of "groups of companies" to the Turkish Commercial Law; hereby the "groups of companies" concept was spelled out for the first time in Turkish law. This thesis examines corporate group law in Turkey and demonstrates the intragroup responsibility regime in comparison with the German system. TCC Art. 202 foresee the consequences of unlawful exercise of control in basic dominance/control. Whereas TCC Art. 203-206 regulate the responsibility regime regarding the unlawful exercise of control with regards to full-control. Turkish corporate group law has been enacted under the big influence of the German AktG-System. Although our thesis focuses on the analysis regarding corporate group provisions of the TCC, the research on German law also covers a significant part of our thesis. This thesis examines in detail the control instruments stipulated in TCC Art. 195, the concept of control, the unlawful exercise of control by means of TCC Art. 202/1, TCC Art. 203 and TCC Art. 202/2, the concept of disadvantage and adjustment, the different liability regimes with regards to the category of the unlawful exercise of control and the rights of action.

The United Nations Commission on International Trade Law prepared the first global treaty specifically devoted to electronic commerce law, the United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts. That treaty builds on the highly successful UNCITRAL Model Law on Electronic Commerce and the UNCITRAL Model Law on Electronic Signatures. This article describes the main goals of the Electronic Communications Convention and its scope of application. In particular, it illustrates how that Convention may fully enable the use of electronic means under other widely adopted treaties such as the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards and the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods. The article also describes the main substantive provisions of the Electronic Communications Convention, in particular clarifying how that Convention updates and completes the provisions of the UNCITRAL Model Law on Electronic Commerce. This Model Law is the backbone of electronic commerce law in numerous countries and a de facto legislative standard insouthern Africa. Finally, the article describes the manner (or patterns) in which the adoption of the Electronic Communications Convention takes place. It stresses that, while the Convention is often used as a source of inspiration for domestic law reform, in order for it to achieve all its intended goals, its formal adoption as a treaty is necessary. The final message is therefore a call upon all states to consider the adoption of that Convention in order to support the broader use of electronic means, especially in the light of the implications for economic development and the promotion of paperless trade.

This article investigates whether regional harmonisation is merely an academic exercise or a serious attempt to create a uniform contract law in a defined region. It builds on the recently conducted Symposium at Villanova University in 2013 and addresses comparatively the efforts by well-defined regions, namely OHADA, the EU and ASEAN. OHADA has introduced regional uniform laws; the EU is still working on formulating them. Furthermore, UNCITRAL has considered a proposal by the Swiss government to work urgently on a new initiative to further harmonise contract law. Against this backdrop, this article argues that regional proposals to harmonise contract law are akin to saying that ‘ein Gespenst geht um’ (a ghost is going around) (Reich 2006: 425). This is justified, because a proposal to create a harmonised contract law in East Asia has currently also been discussed, but the discussions have stalled. Is there a solution or do we simply admit that regional harmonisation is not possible? The starting point is the CISG, as has been adopted by 80 countries and needs to be considered by any region as a possible, albeit not perfect, solution. If the CISG has already been ratified, the issue, then, is how any regional developments can coexist with it. Or does a ratification of the CISG preclude any regional harmonisation? Secondly, the question must be asked whether regional harmonisation will reduce transaction costs, which is beyond what the CISG was able to achieve. This article argues that as far as the drafting of international instruments isconcerned, a shift in thinking has occurred. Instruments such as the Cape Town Convention are considered to be reforming the law in a particular narrow area rather than attempting to draft codes. Furthermore, the process is driven by industry groups. Regional harmonisation must take note of the ongoing shift and a more fruitful approach is to develop uniform laws through a better understanding and coordination of existing instruments.

Il s’agit de revêtir le manteau du législateur africain pour rechercher le profil idéal de l’un des contrats d’affaires le plus utilisé aujourd’hui dans la pratique en Afrique mais sans faire forcément l’objet d’une réglementation adaptée. Lors de la dernière conférence des chefs d’Etat des pays membres de l’OHADA au Burkina Faso en janvier 2014, le crédit-bail a été retenu entre autres contrats d’affaires comme l’un des principaux axes d’un projet d’Acte uniforme. Dans les pays d’Afrique où l’épargne locale est quasi-inexistante, le crédit- bail est un moyen incontournable pour les TPE et PME disposant de très peu de fonds propres et qui ont difficilement accès au crédit bancaire, faute de garanties suffisantes, pour développer leur activité économique.

Devant les remarques critiques dont fait l’objet la profession d’agent immobilier, il a paru intéressant à un agent immobilier à la retraite de faire le point sur la fonction de l’agent dans la vente d’immeuble achevé. Le sujet ne saurait se limiter au seul examen des rapports contractuels compliqués qui se nouent entre le vendeur, l’acheteur et l’agent immobilier. En effet, en menant à bien les projets de vente ou d’achat que lui confient ses clients, l’agent ne se contente pas d’accomplir la tâche d’un intermédiaire fiable sur un marché dont il a une bonne connaissance ; il devient véritablement un rouage structurant du marché immobilier. Naturellement, après l’étude du rôle de l’agent immobilier sur le marché immobilier, c’est son rôle dans le processus qui conduit à la conclusion du contrat de vente qui mérite de retenir l’attention, et cela depuis le moment où quelqu’un lui confie un mandat, qu’il soit de vente ou de recherche, jusqu’au moment où l’une des parties à la vente, mécontente de l’opération, se retourne contre l’agent immobilier

Au lendemain de leur accession à l'indépendance dans les années 1960, les pays d'Afrique Francophone étaient dotés d'un système de droit privé étroitement dérivé de celui de l'ex-puissance coloniale. Pendant près de deux décennies, ces États ont fait évoluer séparément leurs législations conformément à l'expression de la souveraineté nationale même si la volonté d'unifier le droit en Afrique était matérialisée par des tentatives sous-régionales ayant peu abouti.Aujourd’hui, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires(OHADA), créée depuis 1993 à Port-Louis œuvre pour une harmonisation du droit desaffaires en Afrique. Par l’adoption de ses divers actes uniformes, elle a su harmoniser voire uniformiser au plan communautaire les domaines essentiels du droit des affaires, notamment le droit commercial, le droit des sociétés et le droit des sûretés. Dans sa perspective d’intégration, elle envisage aussi d’énormes chantiers de codification afin d’étendre sa communauté à d’autres Etats encore réticents à une perte de leur souveraineté au profit d’une instance d’intégration et d’harmonisation du Droit des affaires.Dans la logique des objectifs poursuivis, nos premiers travaux de terrain ont porté sur l’ERSUMA étant donné qu’elle dispose d’une documentation très fournie sur l’OHADA, et que cette institution dont le rôle consiste à former les magistrats des divers Etats membres sur les textes communautaires, est ainsi le principal outil de vulgarisation des actes uniformes et des traités de l’organisation. Elle est donc l’une des instances les plus actives et les plusindispensables de l’OHADA.Retenons que cette perspective d’intégration de l’OHADA soulève encore d’énormesinterrogations relatives à la finalité des objectifs de l’Organisation, qui s’inscrit plus dans une perspective d’uniformisation que d’harmonisation comme le laisserait penser sa dénomination ; ajouté à l’épineuse question de la criminalisation des infractions en droit des affaires en Afrique et surtout à l’existence ou non d’un ordre juridique pour l’OHADA. Aussi, d’autres points importants, et diverses autres problématiques liées à l’intégration africaine du droit des affaires, ne présagent pas encore d’un avenir glorieux pour l’Organisation. Following their accession to independence in the 1960s, the countries of Francophone Africa were equipped with a system of private law closely derived from that of the former colonial power. During about two decades, these States have separately evolved their legislation in accordance with the expression of national sovereignty even if the desire to unify law in Africa was marked by sub regional attempts little successful. Today, the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), created 1993 since in Port Louis works for business law harmonization in Africa. With the adoption of its various uniform acts, it has managed to harmonize or standardize at community level the essential areas of business law, including business law, corporation law and reliability law. In its perspective of integration, it is also considering consolidation sites in order to expand its community in other States which still reluctant to a loss of sovereignty for the benefit of an instance of integration and harmonization of business law. Let us remember that this OHADA integration perspective still raises huge questions regarding the purpose of the Organization's objectives, which fits more in a perspective of standardization over harmonization as its name would suggest; added to this sensitive issue of offenses criminalization in Business Law in Africa. Also, other important points and various issues related to African integration, which do not portent a glorious future for the Organization.