Bibliographie sélective OHADA

There is a growing stream of critics who see investment arbitration in favor of foreign investors and as a negative force as opposed to sustainable development. The phenomenon of third-party funding and its use in investment arbitration has increased such concerns. Third-party funding is basically the payment of all or a part of the arbitration costs of one of the parties of dispute by a third party funder which in return, the funder receives a percentage of the output of the award if successful. The purpose of this article is to explain and analyze the theoretical differences between pros and cons of third-party funding regarding the access to justice, screening mechanism for the claims, and the financial consequences on the host state. In this article, the advocates see third-party funding as a means of access to justice for aggrieved investors in investment claims, while the adversaries refering on the profitability of third-party funding, see this method in arbitration a form of wealth transfer from public sector to private corporations and also refer to the asymmetric structure of the investment arbitration regime as well as the risks arising from the transfer of management and control of arbitration process to the third party funders. یک جریان رو به رشدی از منتقدان وجود دارد که داوری سرمایه‌گذاری را به نفع سرمایه‌گذاران خارجی و بعنوان یک نیروی منفی در تضاد با توسعه پایدار می‌داند. پدیده تأمین مالی ثالث و بکارگیری آن در داوری سرمایه‌گذاری به این نگرانی‌ها افزوده است. تأمین مالی ثالث اساساً پرداخت تمام یا بخشی از هزینه‌های داوری یکی از طرفین دعوی توسط تأمین کننده شخص ثالث است که در ازای آن، تأمین کننده مالی درصدی از رأی صادره را در صورت پیروزی دریافت می‌نماید. هدف مقاله، تشریح و تحلیل اختلافات نظری موافقان و مخالفان تأمین مالی ثالث در خصوص دستیابی به عدالت، غربالگری دعاوی و تبعات مالی آن بر دولت است. در این مقاله موافقان، تأمین مالی ثالث را ابزاری جهت دستیابی به عدالت برای سرمایه‌گذاران زیان‌دیده در دعاوی سرمایه‌گذاری در نظر می‌گیرند در حالی که مخالفان با اتکا به اهداف سودآوری تأمین مالی ثالث، این روش را در داوری نوعی انتقال ثروت از بخش عمومی به بخش خصوصی می‌دانند و به ساختار نامتقارن رژیم داوری سرمایه‌گذاری و خطرات ناشی از انتقال مدیریت و کنترل فرایند داوری به تأمین کنندگان شخص ثالث نیز اشاره می‌نمایند.

Les systèmes dits d’intelligence artificielle peuvent obtenir des produits dont on se demande s’ils sont éligibles au droit d’auteur. Face à cette question, le juriste intellectualiste ne peut se contenter d’un modèle grossier de son droit, ni se satisfaire d’une approximative revendication. Il est alors invité à considérer la production artificielle de manière réaliste, dans ses caractères sériels et divergents. Ceci éloigne la possibilité d’une appréciation erronée des faits : il n’y a pas, le plus souvent, un produit créé par un utilisateur de l’IA. La production artificielle, ce sont avant tout des surnuméraires, outputs obtenus incidemment en très grand nombre, traces numériques d’une ingénierie indirecte et hautement itérative. Pratiquer l’exercice de qualification au droit d’auteur sur le cas artificiel fait comprendre les raisons de l’impossible protection : les choix libres ne peuvent être qualifiants que des formes originales créées (les logiciels) … ils ne sauraient qualifier toute forme lointainement obtenue. Face à ce cas limite, les caractères de l’œuvre de l’esprit se révèlent dans la cohérence du droit positif : la conception réalisée, la disqualification du fait d’une trop grande contrainte technique, la précision et l’objectivité de l’identification et les autres conditions d’entrée au droit d’auteur, viennent souligner la détermination autoriale, la convergence créative et l’intelligibilité sociale comme le sous-texte pré-conditionnel de l’institution.

La protection juridique des associés minoritaires se justifie en droit des sociétés et en droit OHADA par l’absence directe de la gestion des sociétés commerciales par ces derniers. De ce fait, les deux ordres juridiques mettent en œuvre plusieurs mécanismes afin de protéger les intérêts des minoritaires. Ces mécanismes sont de plusieurs natures à savoir des règles juridiques favorisant un traitement égalitaire de tous les associés ou des droits exclusifs aux associés minoritaires favorisant un équilibre de pouvoirs dans la gestion de la société mais également la coexistence d’acteurs capables de réguler le bon fonctionnement de la société, notamment le juge, les associations de défenses d’intérêts des associés minoritaires.Dans les sociétés où les enjeux économiques sont très importants comme les sociétés faisant appel public à l’épargne, les législateurs français et OHADA, soucieux de protéger les associés minoritaires, ajoutent au droit commun, l’intervention du droit des marchés financiers qui vient renforcer la protection des minoritaires, notamment dans l’exercice de leur droit de cession. Ainsi, l’on remarque que le droit des sociétés français et le droit OHADA utilisent quasiment les mêmes fondements juridiques pour protéger les associés minoritaires. Il existe plus de similitudes que des différences dans les deux ordres juridiques puis que le législateurs OHADA a entrepris une réforme en 2014 afin de renforcer considérablement les compétences des associés minoritaires dans la gestion de la société. Cette réforme du droit OHADA s’est quasiment rapprochée du droit de société.Toutefois, malgré les efforts du droit des sociétés français et du droit OHADA de protéger les intérêts des associés minoritaires, subsiste une précarité du statut des minoritaires. La loi de la majorité fait obstacle à ce que l’on puisse objectiver que la protection apportée aux associés minoritaires est absolument efficace. Pour en arriver à une protection efficace certains droits devraient être généralisés pour contrôler sereinement la gestion sociale et leurs intérêts.

Aprende-se que o progresso científico é inerentemente bom, que melhorou as condições de vida de todos os seres humanos e que a revolução digital está progressivamente ajudando a nivelar as condições de competir para todos. Mas as evidências empíricas contam outra história, quando o assunto são os efeitos das rupturas tecnológicas sobre as condições de vida das minorias. As mudanças tecnológicas sempre tiveram como inspiração um determinado perfil de consumidor, identificado como o cidadão padrão. Tecnologia, política, saúde e quase tudo o mais que se possa consumir foi criado, ou adaptado por e para se adequar ao interesse particular de um determinado perfil de indivíduo que controla a vida econômica, independentemente do quão estatisticamente relevantes sejam as minorias sociais. Como consequência, quanto mais distante alguém se encontrar do perfil do cidadão padrão, menos se sente contemplado por decisões empresariais, ou por políticas públicas que não a/o tiveram como público-alvo. Trazendo evidências doutrinárias inclusive fazendo amplo uso dos recursos tecnológicos mais avançados de comunicação, como podcasts, blogues e ensino a distância em canais na rede de computadores e estudos de casos que relatam como o passado, o presente e o futuro foram, ou estão sendo projetados para perpetuar o hiato que separa as minorias do cidadão padrão, esta tese coloca em evidência como a política antitruste também foi vítima de uma interpretação enviesada do consumidor e de como esse erro tem afetado as decisões em casos antitrustes. Finalmente, a partir desses achados, propõe as adaptações necessárias para corrigir a abordagem enviesada do consumidor e para criar tomadas de decisão inclusivas na seara concorrencial.

Protéger la famille semble aujourd’hui constituer une finalité ignorée par le droit pénal contemporain. Ce dernier ne protège que des membres de la famille et non la famille elle-même. Si cela est confirmé dans le droit français par sa vision universelle des droits de l’homme, plaçant l’individu au centre du droit. Le droit algérien ne semble pas, a priori, partager cette même vision philosophique et juridique au regard de sa culture propre et de l’influence secondaire que joue le droit musulman sur ce dernier. Cette étude vise donc à vérifier cet apriori et à s’interroger sur l’existence d’une protection pénale commune de la famille dans les droits français et algérien ; qui pourrait par la même occasion aider à mesurer l’existence d’un phénomène de mondialisation du droit pénal. Cette étude comparée se focalise ainsi sur une double dimension, individuelle et institutionnelle en étudiant l'aspect critique de l'intérêt porté à la famille par le droit pénal. L'équilibre recherché entre les droits individuels et la protection de l'institution familiale en tant que groupe sera interrogé selon la méthode de recherche dynamique, qui porte sur l'universalisme de la protection pénale de la famille.

Si on eut un temps pu s'interroger sur la nécessité de régir les défaillances bancaires, l'intérêt de telles dispositions a été réaffirmé depuis les années 2000. Dans ce contexte, le législateur européen, désireux d'assurer la stabilité financière, a mis en place une véritable Union bancaire, dont le second pilier est composé d'un Mécanisme de résolution unique destiné à prévenir et à traiter les défaillances bancaires. Ont ainsi été conçus différentes procédures et instruments dits de résolution, pouvant être mis en œuvre par des autorités administratives spécialisées. Or, la notion de résolution bancaire est une notion qui semblait jusqu'alors inconnue. Pourtant, les dispositions qui la gouvernent ne semblent pas véritablement la définir, et lui octroient la nature de Mécanisme, qui parait inadaptée. En effet, en observant l'ensemble des éléments qui compose ce Mécanisme, il ne fait nul doute que le législateur ne s'est pas contenté de créer un dispositif de gestion des défaillances bancaires, mais est allé plus loin en élaborant un véritable droit sui generis. L'existence de ce droit doit être affirmée pour permettre à celui-ci d'être pleinement efficient. Il produit par ailleurs des effets considérables tant sur les sujets de droit qu'il gouverne, que sur les acteurs avec qui ceux-ci interagissent. Ces effets originaux participent à l'efficacité de la prévention et du traitement des défaillances bancaires. S'ils peuvent en ce sens être salués, certains risques doivent néanmoins être relevés, notamment à l'aune des droits fondamentaux. La jurisprudence naissante en la matière - mais déjà très instructive -, laisse présager un droit en évolution et aux enjeux multiples, qui fera sans nul doute l'objet d'un intérêt grandissant.

Le droit de visite et de saisie de documents de l'article L. 16 B du LPF constitue entre les mains de l'Administration fiscale une mesure d'enquête coercitive portant atteinte à l'inviolabilité du domicile. Validé par le Conseil constitutionnel, et par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont toujours considéré que les nécessités de la répression des infractions fiscales et de la fraude fiscale justifiaient l'attribution de telles prérogatives à l'Administration fiscale, le régime des visites fiscales se caractérise par les fortes garanties procédurales dont dépend la protection du domicile. Au premier rang de ces garanties se trouve le contrôle du juge judiciaire. L'ensemble des garanties en question a été particulièrement renforcé après l'arrêt Ravon de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a subordonné le contentieux des visites fiscales au droit à un procès équitable.Leur aptitude à répondre aux exigences d'un équilibre subtil est la clé de la prépondérance des garanties procédurales en la matière. Celles-ci permettent, d'une part, de tempérer un déséquilibre structurel au stade d'autorisation et d'exécution des visites fiscales, qui se caractérisent par leur nature unilatérale et qui mettent sous pression le respect du domicile, tandis que, d'autre part, elles stimulent l'équilibre déjà présent après la visite fiscale, moment auquel la personne bénéficie du droit à un recours juridictionnel. A côté de ces garanties, les lacunes, tout aussi procédurales, du régime n'ont pas permis de davantage promouvoir cette difficile conciliation et de mieux protéger le domicile. A travers leurs effets négatifs, le renforcement des garanties procédurales réapparaît comme la condition indispensable d'amélioration de cette protection. Cette prépondérance des garanties procédurales se retrouve au sein du contrôle des visites fiscales par le juge judiciaire. Ce contrôle est réel et sérieux et peut ainsi être qualifié d'effectif. Pour autant, sa structure ne se calque pas pleinement sur les garanties de procès équitable. Ainsi, l'efficacité du contrôle du juge judiciaire est réduite. La prise en compte des garanties procédurales résurgit comme la condition indispensable de protection du domicile. Parallèlement avec le juge judiciaire civil, ad hoc compétent en matière de visites fiscales, le juge pénal renonce à contrôler cette mesure, bien que son contrôle soit une garantie indispensable et de nature à consolider les garanties procédurales et à mieux préserver le domicile. Son contrôle se caractérise également par une méconnaissance des garanties nécessaires pour assurer le caractère équitable du procès pénal.Le dénominateur commun de l'ensemble du régime des visites fiscales est la force des garanties procédurales, afin de protéger le domicile. Par ailleurs, ce régime a fonctionné comme un point de départ de leur extension, notamment en matière de perquisitions pénales. Un fond commun de garanties procédurales, assurant la protection du domicile, a priori et a posteriori, se forge progressivement et donne les garanties entourant les visites fiscales demeurent le noyau.

Le juge de l’ordre judiciaire ne peut connaître de tous les litiges de droit privé. En raison du principe de la répartition des compétences, aucune juridiction ne peut connaître de toutes les matières contentieuses. Le requérant peut l’évoquer, soit le juge lui-même peut l’évoquer. L’exception d’incompétence constitue un incident de procédure dans lequel, le juge diffère l’examen au fond du litige pour lequel il est saisi au principal, en se prononçant au préalable sur une question de forme suivant l’objet du contentieux. Celuici diffère la discussion au fond de la demande pour laquelle il est saisi, tout en essayant au préalable de certifier les prétentions et moyens recourus par le requérant. À la question de savoir comment s’opère l’exception d’incompétence en droit OHADA, le schéma qui ressort de l’interprétation des textes applicables au droit OHADA ainsi que de l’analyse de la jurisprudence OHADA est un tableau couvert d’une part par la contestation sur la juridiction désignée pour la préoccupation de droit privé des affaires mais qui va relever la juridiction avérée compétente sur la préoccupation de droit privé d’autre part. Clairement, il met en œuvre le déroulement du procès privé judiciaire, les notions clés dudit procès, l’identification de la relation juridique entre les juges de l’ordre judiciaire et celui de la Cour Commune de justice et d’arbitrage, l’identification des incidents de procédure et l’identification des fins de nonrecevoir. Les figures du juge OHADA sont ainsi exposées sous toutes leurs formes et lumières.

The Uniform Act relating to the law of commercial companies and of economic interest groups contains numerous references to the concept of act, without the legislator being able to specify its meaning. This legislative silence is the pretext for the doctrine to give this notion several perceptions, without any of them being able to give its full dimension in isolation. Beyond this polysemy, it is revealed through the notion of act, a plurality of purposes that the legislator intends to assign to it in company law, by making it an instrument at the service of the partners and third parties. In relations between partners, the concept of act ensures an objective of regulating relations when the legislator requires, both in the phases of incorporation and of the functioning of the company, that the acts be coated with the seal of authenticity and that they are carried out according to the required standards. The OHADA legislator also invokes the concept of acts when it comes to ensuring the third party who comes to deal with the company or its members the protection of his interests. From this point of view, the prerequisite required for such an act to achieve this objective is compliance with certain conditions. Otherwise, when we analyze the regime for the resumption of acts performed during the period constituting the commercial company and certain situations, we are reinforced in this idea of protection assigned to the concept of act.

Alors que deux entreprises sont liées par une convention d’arbitrage, une procédure d’insolvabilité est ouverte en Belgique à l’égard de l’une d’elles. De nombreuses questions émergent : L’instance arbitrale en cours doit-elle être suspendue ? Dans la positive, pourra-t-elle reprendre ? Les pouvoirs de l’arbitre sont-ils impactés ? L’instance n’a pas débuté, la validité de la convention d’arbitrage est-elle compromise ? La convention n’existe pas, les parties peuvent-elles la conclure ? L’entreprise en difficulté perd-elle sa capacité compromissoire ? Cette capacité est-elle transférée au praticien de l’insolvabilité ? La sentence a été rendue, peut-elle être exécutée ? Dans le présent exposé, nous mettons l’arbitrage à l’épreuve des procédures belges d’insolvabilité d’entreprises.

L’auteur est traditionnellement le centre de gravité du droit d’auteur. En effet, le droit d’auteur est fondé sur l’activité intellectuelle d’une personne physique qui est l’auteur. A travers la création d’une œuvre originale, le droit d’auteur accorde au créateur, personne physique des droits patrimoniaux et moraux, et assure sa protection tant au niveau de la création qu’au niveau de l’exploitation de l’œuvre. Toutefois, le constat est que l’auteur est de plus en plus évincé du droit d’auteur. D’une part, cela se matérialise par la protection accordée au détriment de l’auteur, aux personnes morales ou physiques qui ne sont pas des créateurs de l’œuvre et l’apparition de nouvelles œuvres plurales due à Internet. D’autre part, l’intégration des œuvres utilitaires dans le droit d’auteur entraîne l’objectivation de la notion de l’originalité et le recul des prérogatives de l’auteur.

Les progrès des sciences biomédicales ont rendu possible la mise en œuvre des techniques de Procréation Médicalement Assistée, permettant la conception d’un enfant en dehors des voies naturelles. Ces nouvelles techniques reposent sur les éléments de la dignité de la personne humaine, valeur fondamentale sacrée et protégée par le Droit. Elles sont à l’origine d’un certain nombre de transformations du Droit de la filiation, qui en réalité relèvent de l’adaptation et non d’une révolution de celui-ci. En effet, l’orientation majeure choisie par le législateur camerounais en la matière a été de limiter la portée de ces procédés. Cette adaptation est passée principalement par un raffermissement des règles classiques. L’option du retour aux sources, aux valeurs et coutumes africaines a été prisée afin de préserver la conception africaine de la famille. On relève alors dans le nouveau Droit de la filiation l’exigence des conditions satisfaisantes pour la mise en œuvre de la Procréation Médicalement Assistée mais surtout, l’uniformisation des règles afin d’assoir définitivement l’égalité entre les filiations légitimes et les filiations naturelles. Mais de manière accessoire, la nature des procédés utilisés a imposé des solutions inédites en Droit de filiation. Le caractère irréversible de celles-ci témoigne de l’entrée du Droit de la filiation sur une voie de non retour. La filiation repose de moins en moins sur des liens de sang car l’intervention d’un tiers donneur est parfois nécessaire. La filiation consécutive est incontestable et repose sur des fictions encouragées et consolidées par le Droit. Le Droit de la filiation africain semble de plus en plus intéressé par d’autres valeurs dites modernes.

L’étude des conflits indirects de la succession polygamique liés à la volonté du défunt au Cameroun, mérite une attention très particulière aujourd’hui dans notre société. Cela s’explique par le fait que, le de cujus peut décider soit de s’abstenir à garder le silence sur la gestion de son patrimoine, soit de laisser ses dernières volontés de façon orale ou traditionnelle dont la transmission ou la transcription de l’information ou du secret subi une désinformation volontaire ou naïve, source de polémiques et de haine sur les personnes bénéficiant des biens ou alors la masse des biens à partager. The study of indirect conflicts of polygamic succession linked to the will of the deceased in Cameroon deserves very special attention today in our society. This is explained by the fact that the deceased can decide either to abstain to remain silent of the management of its heritage, or to leave its last wishes in an oral or traditional way, the transmission or transcription of the information, or the secret of which has undergone voluntary or naïve misinformation, a source of controversy and hatred on the people benefiting from the goods or the mass of goods to be shared.

La législation de l’OHADA fait du droit de rétention une sûreté mobilière d’apparente application très aisée au profit du créancier rétenteur. Cependant, à l’aune d’une telle législation, l’on relève que le débat sur la nature juridique du droit de rétention est loin d’être tranché. Il en est ainsi puisque le débiteur n’a plus la possibilité de fournir une sûreté réelle équivalente de substitution au créancier rétenteur afin de l’obliger à renoncer au droit de rétention. A cela s’ajoute le fait que le droit de rétention, au-delà de son apparence de sûreté parfaite et efficace, renferme encore, malgré les innovations de la réforme de 2010, de graves imperfections. Le droit de rétention soulève donc toujours des questions dont les réponses ne sont pas toutes évidentes à la lumière de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés.

Globalisation has created a need for an international accounting language to facilitate the smooth flow of trade across countries. In 2003, in an effort to establish a global financial reporting language, the International Accounting Standards Board (IASB) developed a single set of high-quality accounting principles known as the International Financial Reporting Standards (IFRS). Over the last decade, several African countries have adopted IFRS, and Africa has become the second-largest adopting continent after Europe. IFRS promotes improved quality of disclosure of accounting transactions, reduces information asymmetry between preparers and users of financial information, lowers the cost of investing, and breaks down information barriers to cross-border investment. Researchers suggest many benefits of IFRS adoption for macroeconomic indicators such as Foreign Direct Investment (FDI). The reduction in information acquisition and processing costs which translates into the reduction in investment costs, has been cited by most researchers. Researchers have argued, however, that the economic benefits of IFRS in Africa depend on the strength of the institutional environment. They also argue that the Western environment in which the IFRS was developed differs from the African environment. Thus, the universal approach of the IASB may not be appropriate due to the historical, social, economic and political context of African countries. The impact of the adoption of IFRS by African countries requires further examination, particularly as a weak institutional environment confronts many African countries. Three research questions are designed for this study; (1) Is there a significant change in FDI inflows for IFRS adopters in selected African countries after the adoption? (2) Is there a significant change in FDI inflows due to the institutional environment? (3) Does the institutional environment in IFRS-adopting countries moderate the effect of IFRS on FDI in selected African countries? The present study is underpinned by the new institutional theory, the information asymmetry theory, the eclectic theory and the signalling theory, each of which provide reasons why African countries have adopted IFRS. Nine hypotheses are developed, based on the research questions, and tested using the Systems General Method of Moments and the Difference-in-Difference method. The study uses data from 26 African countries, 15 adopting and 11 non-adopting countries, over the period 1996 - 2018. First, the study establishes that the adoption of IFRS positively and significantly affects FDI inflows into the selected sample of African countries. Second, the study concludes that legal enforcement, accounting and auditing standards enforcement, and language origin positively and significantly impact FDI inflows into these countries. Legal origin, however, has a positive but insignificant association with FDI inflows. Third, legal enforcement, historical ties, accounting and auditing enforcement and the quality of the institutional environment are found to moderate the effect of IFRS adoption on FDI inflows. These results indicate that IFRS is a crucial determinant of FDI inflows into African countries, but a supportive institutional environment is needed for African countries to attract FDI inflows after adoption. The results contribute to the accounting and finance literature on FDI into African countries, and may assist the investment community to assess the institutional risk associated with investing in IFRS adopting African countries.

Legal harmonisation is an integral aspect of regional integration and the desire to promote regional and sub-regional economic integration in Africa is exemplified by the establishment of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) in 2018. The 2012 decision of the AU to create the CFTA by 2017 was reiterated in Aspiration two of Agenda 2063. The legal harmonisation of non-tariff barriers has been a vital instrument in the achievement of EU economic integration and the Organisation for the Harmonisation of Business Laws in Africa (OHADA). The study seeks to critically examine the theoretical and conceptual underpinnings of regional integration and legal harmonisation of non-tariff barriers by the AU and RECs. It also analyses the current political, economic, and legal reinforcements to regionalism in Africa and practices needed to advance intra-regional trade within the framework of Agenda 2063. This was done by evaluating the key legal frameworks of the AU (the Abuja Treaty, the Constitutive Act of AU, 2007 Protocol on relations between AU and RECs and Agenda 2063) with the aim of identifying best practices, gaps and impediments pertinent to strengthening Agenda 2063 CFTA. At the end of the study, the abilities of three selected RECs (SADC, COMESA and EAC) were assessed to drive home the AfCFTA. This was done by identifying flaws in existing treaties of RECs, while advancing a model of legal harmonisation of NTBs between them. It was found out that the AU and RECs have not vigorously considered the significance of legal harmonisation in their integration agendas. This resulted in the lack of unambiguous and concrete provisions for the legal harmonisation of NTBs in their guiding policies. Where some attempts are evident, such as in the EAC, they have been implemented unsatisfactorily with lack of a compliance mechanism. This study contended that if legal barriers to free trade are not eliminated, even if all other barriers were to be removed, the effective realisation of the AfCFTA would still be hindered. Hence, this study recommends the principles of direct applicability and direct effects of regional laws to addressing the legal harmonisation challenge underscored. Iqoqa Ukuvumelanisa okusemthethweni kwezithiyo ezingakhokhiswa intela kuyisici esibalulekile sokudidiyelwa kwesifunda kanye nesifiso sokugqugquzela ukuhlanganiswa komnotho wesifunda kanye nesifunda esincane e-Afrikha sibonakala ngokusungulwa kweNdawo Yezwekazi Lase-Afrikha Yokuhweba Ngokukhululekile (i-AfCFTA) ngowezi-2018. Isinqumo sowezi-2012 se-AU sokwakha i-CFTA ngowezi-2017 saphindwa Esifisweni Sesibili soHlelo- 2063. I-CFTA iphinde ibe wuhlelo olubalulekile oHlelweni-2063 futhi impumelelo yayo ibalulekile. Ucwaningo luhlose ukuhlola ngokujulile izisekelo zethiyori nezomqondo zokuhlanganiswa kwesifunda kanye nokuvunyelaniswa kwezomthetho kwezithiyo ezingakhokhisi yi-AU kanye nama-REC. Iphinde ihlaziye ukuqiniswa kwamanje kwezepolitiki, ezomnotho, kanye nezomthetho kuzwelonke e-Afrikha kanye nezinqubo ezidingekayo ukuze kuthuthukiswe ukuhwebelana kwangaphakathi kwesifunda ngaphakathi kohlaka loHlelo-2063. Lokhu kwenziwa ngokuhlola izinhlaka zomthetho ezibalulekile ze-AU (iSivumelwano sase-Abuja, UMthetho-sisekelo we-AU, 2007 Protocol on relationship between AU and RECs and Agenda 2063) ngenhloso yokuhlonza izindlela ezingcono kakhulu, amagebe kanye nezithiyo ezihambisana nokuqinisa uHlelo-2063 CFTA. Ekupheleni kocwaningo, amakhono ama-REC amathathu akhethiwe (i-SADC, i-COMESA kanye ne-EAC) ahlolwa ukuze aqhubekisele phambili i-AfCFTA. Lokhu kwenziwa ngokuhlonza amaphutha ezivumelwaneni ezikhona zama-RECs, ngenkathi kuthuthukiswa imodeli yokuvumelana okusemthethweni kwama-NTB phakathi kwawo. Kwatholakala ukuthi osopolitiki base-Afrikha abazange bayicabange indlela eqinile yokuhlanganisa umnotho wesifunda, nakuba indlela enjalo yaphakanyiswa abasunguli besifunda sase-Afrikha. I-AU kanye nama-REC awazange acabangele ngamandla ukubaluleka kokuvumelana kwezomthetho ezinhlelweni zawo zokuhlanganisa. Lokhu kuholele ekuntulekeni kwezinhlinzeko ezicacile nezibambekayo zokuvumelana ngokusemthethweni kwama-NTB kuzinqubomgomo eziqondisayo. Lolu cwaningo lwagomela ngokuthi uma izithiyo ezingokomthetho zokuhwebelana ngokukhululeka zingaqedwa, ngisho noma zonke ezinye izithiyo zizosuswa, ukufezeka ngempumelelo kwe-AfCFTA kusazothikamezwa. Ngaphakathi kwalokhu kwangemuva, lolu cwaningo luncoma izimiso zokusebenziseka okuqondile kanye nemiphumela eqondile yemithetho yesifunda ukuze kubhekwane nenselele yokuvumelana kwezomthetho egcizelelwe.