Bibliographie sélective OHADA

À la suite des réformes économiques d’orientation libérale intervenues à partir de la décennie 1990, les pays de l’UEMOA ont progressivement adopté des législations de portée générale et/ou sectorielle sur la concurrence afin de protéger l’intérêt des consommateurs et promouvoir l’efficacité économique. Dans certains cas, une autorité nationale de concurrence (ANC) a été mise en place, concrétisant ainsi, au moins sur le plan formel, l’émergence d’une politique de la concurrence. Ce renouveau institutionnel sans précédent dans le domaine économique est un marqueur de la mise à l’écart du paradigme “d’économie administrée” dans le pilotage de l’économie des pays de l’UEMOA. Mais cet engagement n’a pas toujours été suivi dans le secteur sensible des télécommunications caractérisé soit par des monopoles publics soit par des monopoles privés et des restrictions parfois discriminatoires à l’entrée. L’UEMOA a donc réagi pour harmoniser les politiques nationales dans ce secteur et instituer des mécanismes de suivi et de contrôle y afférents. Plusieurs années après l’engagement de l’UEMOA sur cette voie, il n’est pas inintéressant de prendre la mesure des progrès réalisés et des questions restées en suspens. Tel est l’objectif de cette étude dont l’orientation factuelle et juridique justifie une démarche en deux temps. On tire de l’examen des textes législatifs et des documents de stratégie, les arguments légitimant, s’il en était encore besoin, le caractère urgent de la mise en œuvre de la politique communautaire de régulation. Ensuite, l’étude propose un tour d’horizon des instruments juridiques mis en œuvre conséquemment. Dans la mesure où les moyens déployés influencent, au moins en première analyse, le comportement des États et des opérateurs, une analyse de ces comportements a été effectuée tout au long du développement.

Chapter 4 of the Companies Act of 2008 aims to regulate offers to the public of securities and is reviewed against the principles which underscore the regulation of offerings. An overview of the historical development of the company which is parallel to the regulation of securities shows the crystallized principles which are compared against the development and enactment of the current regulatory regime. The concept of “complete law” as key element to effective regulation is discussed and applied in the review of Chapter 4 determining the effectiveness of the dispensation. The three determining concepts of regulation: the “offer,” “securities” and “public” are studied against the definitions which determine regulation and the inclusion of secondary market regulation of unlisted securities. Serious shortcomings in the process are identified. These errors, together with the practical problems of defining and regulating the secondary market in Chapter 4 read with the remainder of the delineating definitions, concludes that the current system is not in line with the principles of regulation and the Grundnorm of fraud prevention, resulting in Chapter 4 falling under the concept of “incomplete law” resulting in a high probability of enforcement failure and inefficiency. A comparative overview related to the jurisdictions of the United Kingdom and the United States follows with recommendations aimed at amending Chapter 4 relating to the regulatory regime in toto as well as the regulation of unlisted securities in the secondary market.

Abstract not available.