Bibliographie sélective OHADA

La préoccupation majeure de tout État moderne est d’assurer son développement économique et social. Chaque État définit ses stratégies de développement en fonction de ses réalités. C’est le cas de la République centrafricaine (RCA). L’économie du pays est fragile et demeure marquée par une faible capacité à générer des revenus. En dépit d’un potentiel naturel très important, la RCA pâtit de son enclavement qui pèse sur le développement économique du pays. Or, l’un des problèmes-clés du développement économique est celui de son financement endogène. Si les capacités contributives font défaut, il est impossible d’assurer un développement harmonieux. En effet, le financement du développement d’un État reste tributaire de la performance des ressources fiscales et douanières. La politique fiscale a un rôle important à jouer dans le développement économique d’un pays. En Centrafrique, comme dans les pays en développement, la politique fiscale est la locomotive du développement. Car, l’outil essentiel de toute politique de mobilisation de ressources et de financement adéquat du développement est la fiscalité, véritable instrument de politique économique et sociale. La fiscalité est à ce titre la carte maîtresse des programmes économiques de ce pays qui, non seulement, est enclavé mais doit relever le défi de la reconstruction à la suite des troubles politiques qui l’ont secoué durant des décades. Ainsi, la question du financement endogène du développement en Centrafrique se situe dans un contexte nouveau et doit prendre en compte plusieurs paramètres, en vue d’améliorer la mobilisation des ressources financières nationales permettant d’assurer le financement du développement. The major concern of every modern State is to ensure its economic and social development. Since living conditions are not the same, each State sets its development strategies according to its realities. This is the case of the Central African Republic (CAR). The economy remains fragile and is marked by a low capacity to generate income. Despite its huge natural potential (dense water network, large forest, vast mineral resources, extensive arable land etc.), CAR suffers from its hemmed-in position which weighs on the country's economic development. Yet, one of the key problems of economic development is endogenous funding. If the contributory capacities of citizens are limited, it is impossible to ensure a harmonious development. Indeed, the funding of any State development remains dependent on the performance of tax and customs resources. Thus, fiscal policy has an important role to play in the economic development of a country. In Central Africa, as in developing countries, fiscal policy is the locomotive of development. Since the essential tool of all resource mobilisation and adequate development funding policy is taxation, which is the real instrument of economic and social policy. Taxation is as such the trump card of economic programs of this country which, not only is landlocked but must face the challenge of rebuilding following the political unrest that shook it for more than two decades. In this sense, the question of endogenous financing of Central Africa’s development lies within a new context and must take into account several factors in order to improve the mobilization of domestic financial resources to ensure development growth.

Le crédit de regroupement destiné aux ménages et aux particuliers fait aujourd’hui partie intégrante des crédits régis par le code de la consommation. Dans un contexte de multi-endettement le plus souvent inadapté à la situation financière des débiteurs, le recours au regroupement de crédits s’inscrit dans la recherche de solutions par le débiteur pour résorber son malendettement ou mieux gérer son budget. Favorisée entre autres par la baisse des taux d’intérêt, l’offre de crédit de regroupement tend à devenir un outil de conquête de parts de marché. Demeuré longtemps sans encadrement précis, le regroupement de crédits bénéficie désormais d’un cadre strict et contraignant initié par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Un encadrement dont la substance porte sur la définition des régimes des opérations de regroupement et leurs conditions de formation très formalistes et de nature consumériste. Cela traduit des avancées innovantes en la matière mais cette règlementation tient insuffisamment compte des spécificités du regroupement d’où la nécessité d’évoluer vers un cadre juridique spécifique plus approprié. Il est en effet nécessaire d’intégrer dans l’encadrement du regroupement la définition de l’opération, son procédé de mise en œuvre et d’autres aspects tenant au processus de restructuration. Ce qui permettra de définir des droits et des devoirs pour les parties prenantes aux crédits regroupés et de mieux tenir compte de la fragilité du consommateur-emprunteur par des mesures de prévention d’un nouvel engrenage dans l’endettement excessif. Le mécanisme du regroupement étant néanmoins susceptible de résorber efficacement le malendettement, il pourrait être utilisé comme mesure de traitement du malendettement dans le cadre des procédures de désendettement. Cela nécessite la définition de conditions d’ouverture du droit du surendettement aux situations de malendettement et de trouver des sources de financement du réaménagement de l’endettement via le crédit de regroupement que proposerait la Commission de surendettement. A propos, se tourner vers l’un des créanciers prêteurs est préconisé, mais il faudrait envisager la mise en place d’un fonds public spécifique de soutien aux particuliers qui financerait subsidiairement ledit crédit en cas d’exercice par le banquier de sa liberté de refuser le crédit. In fine, même si les différentes mesures de traitement du malendettement et du surendettement sont utiles, il est nécessaire et primordial de trouver de meilleurs outils pour les prévenir. The Consolidation of Debts to households and individual customers is now part of the Credit Offer regulated by the French Consumption Code Law.In the framework of multiple debts unfit to the financial situation of the Debtors, the use of debts consolidation is geared towards the search of solutions by Debtors to solve bad debts or better manage their budget. Favored by the decrease of interest rates, the consolidation of debts has evolved as a tool to gain additional market shares. Long Time without any structured monitoring, the consolidation of debts is now structured in a strict and binding framework initiated by the law n°2010-737 of July 2010 amending the consumption debt Law. A framework which is grounded on defining the different types of debts consolidation and the conditions of their creation – This process being very formal and of consumerist type. This entails innovative progress in this area field, but these rules do not take into account the peculiarities of debts consolidation, thus, implying the necessity to evolve towards a more specific legal framework. It is now compulsory to integrate within the framing of Debts Consolidation, the definition of the nature of these operations, their methods of implementation and additional aspects related to the restructuring process. This will allow to define the rights and obligations of the stakeholders to debts Consolidation and take into account the fragility of the consumer-borrower through prevention measures against the threat of falling back into the traps of excessive debts. The mechanisms of debts consolidation is however a potential way to solve excessive debts, it could be used as a healing measure to treat excessive Debts in the framework of deleveraging processes. For that purpose, leveraging one of the creditors can be advocated, but one should also contemplate the setup of a Public Fund to support individual customers, and that would finance alternatively such a credit, if not accepted by the bank.In fine, even though the different treatment measures against excessive and bad debts are useful, it is highly important to find out better tools to prevent those situations.

La titrisation des créances est une opération qui permet aux banques de se financer sur les marchés financiers à moindre coût et sans trop de risques. Pour réaliser l’opération, les banques cèdent les prêts qu’elles ont octroyés à une structure qui se chargera ensuite de les placer auprès des investisseurs. De plus, la titrisation permet également aux banques de gérer les risques liés aux prêts. Avec l’avènement de cette opération, les banques se soucient moins de la qualité et de la capacité financière des emprunteurs. Une fois le prêt accordé, les banques vont créer des portefeuilles de créances qui seront cédés par la suite. Une autre forme de titrisation permet de transférer uniquement le risque lié aux prêts sans toutefois sortir ces prêts du bilan de la banque: c’est la titrisation synthétique. Ces deux formes de titrisation, classique et synthétique, ont été utilisées auxÉtats-Unis et ont contribué à l’explosion de la bulle immobilière qui a entraîné une crise financière en 2008 : la crise des subprimes. La titrisation a donc occasionné le mouvement de contagion des risques qui s’en est suivi sur les marchés financiers. Les subprimes sont des prêts hypothécaires à risque accordés à un taux variable aux ménages américains à faible capacité financière. Le taux est bas les premières années, mais augmente progressivement. Titriser ce type de prêts revient à propager le risque de non-remboursement des emprunteurs à tous les différents intervenants de la chaîne. Et c’est ce qui s’est produit: les taux ont été relevés et les emprunteurs n’ont pas été capables d’assurer le paiement des différentes mensualités entraînant un blocage de tout le circuit. Les choses se sont passées de cette façon parce que, sur les marchés à cette période, l’appât du gain l’avait emporté sur le respect des règles d’encadrement des marchés, quasi inexistantes. Cette thèse propose des solutions d’encadrement du marché financieret de l’opération de titrisation en particulier. Entre la loi du marché, le droit et l’éthique, les recommandations faites dans cette dissertation se veulent complémentaires aux actions des différents régulateurs, nationaux et internationaux.

"Bu çalışmada finansal tabloların işlevleri, çeşitleri, düzenlenmesi ve tutulmasından kaynaklanan hukuksal sonuçlar incelenmiştir. Finansal tablolar, işletmenin finansal durumunun ve finansal performansının biçimlendirilmiş sunumudur. Bu tablolar aracılığıyla, şirketin finansal durumu hakkında bilgilendirme yapılmaktadır. Finansal tablolar, özellikle yabancı yatırımcının şirketlere güvenip yatırım kararı alması açısından önem arz etmektedir. Bu bağlamda, Türk Ticaret Kanunu'nun (TTK) genel gerekçesi beşinci paragrafında, uluslararası piyasaların bir parçası olmak hedefi ortaya konulmuştur. Hedefe ulaşmak için, finansal tabloların uluslararası standartlara göre düzenlenmesi gerekliliğine yer verilmiştir. Hedefe ulaşmada yeterli düzenleme yapılması konusunda Kamu Gözetimi, Muhasebe ve Denetim Standartları Kurumu görevlendirilmiştir. Kurum tarafından yapılan düzenlemeler, uluslararası muhasebe standartlarının çevirisinden ibaret olup, yeterli değildir. TTK ile muhasebe uygulaması arasında köprü kurulamamıştır. Ticaret ve vergi hukuku alanında yer alan düzenlemeler kapsamında iki ayrı uygulama yürütülmektedir. Finansal tabloların işletmenin finansal durumunu, finansal performansını ve nakit akışlarını gerçeğe uygun olarak sunması gereklidir. Kural olarak standartlara uygunluk, bilgilerin gerçeğe uygun şekilde açıklanması için yeterlidir; ancak bu uygunluk gerçek durumunu yansıtmıyorsa standartlar uygulanmayabilecektir. Finansal tablolar bilanço, döneme ait kar veya zarar ve diğer kapsamlı gelir tablosu, özkaynak değişim tablosu, nakit akış tablosu, önemli muhasebe politikalarını ve diğer açıklayıcı bilgileri içeren dipnotlardan oluşur. Bilanço, işletmenin hazırlandığı tarih itibariyle varlık, yükümlülük ve özkaynaklarını gösteren finansal tablodur. İşletmenin sahip olduğu her türlü malvarlığı unsuru veya katlandığı her sorumluluk bilançoda muhasebeleştirilemez. Bunun için standartlarda sayılan koşulları taşımaları gerekmektedir. Bilanço dışındaki diğer finansal tablolar, ya bilançonun hazırlanması açısından birer araçtır ya da bilançonun tamamlayıcısıdır. Tabloların içeriğinde yer alan bilgilerin birbiriyle ilişkisi, bunların bir bütün olarak değerlendirilmesi gerektiğini ortaya koymaktadır. Finansal tabloların tutulmasının yönetim kurulu, denetim ve genel kurul açısından hukuki sonuçları bulunmaktadır. Yönetim kurulu finansal tabloları hazırlar ve genel kurula sunar. Bununla birlikte, denetim finansal tablolar esas alınarak yapılacaktır. Buna bağlı olarak, denetçi şirket hakkında denetim raporunu oluşturacaktır. Genel kurul, denetimden geçmiş finansal tablolara dayanarak şirkete ve yönetim kuruluna ilişkin kararlar alacaktır. In this study, the legal results arising from the functions, types, regulation and retention of the financial statements are examined. Financial statements are a structured representation of the financial position and financial performance of an entity. These tables provide information on the financial position of the company. Financial statements are especially significant for foreign investors to trust companies and make investment decisions. In this context, the fifth paragraph of the general justification of the Turkish Commercial Code (TCC) aims to be a part of international markets. In order to reach the target, it is necessary to arrange the financial statements according to international standards. The Public Oversight, Accounting and Auditing Standards Authority has been appointed to ensure adequate regulation to reach the target. The regulations made by the institution consist of translation of international accounting standards and are not sufficient. No bridge could be established between the TCC and the accounting practice. Within the scope of the regulations in the field of trade and tax law, two different applications are carried out. Financial statements shall present fairly the financial position, financial performance and cash flows of an entity. As a rule, compliance with standards is sufficient for the information to be truthfully disclosed; however, if this compliance does not reflect the actual situation of the company, the standards may not apply. The financial statements comprises balance sheet, a statement of profit or loss and other comprehensive income for the period, a statement of changes in equity, a statement of cash flow, notes, comprising significant accounting policies and other explanatory information. The balance sheet is the financial statement showing the assets, liabilities and equity of the entity. Any asset that the entity owns or any liability that it endures cannot be recognized in the balance sheet. For this, they must meet the requirements listed in the standards. Other financial statements, other than the balance sheet, are either tools for the preparation of the balance sheet or complementary to the balance sheet. For this reason, the relationship between the information contained in the content of the tables suggests that they should be evaluated as a whole. The holding of the financial statements has legal consequences for the board of directors, auditing and general assembly. The Board of Directors shall prepare the financial statements and present them to the General Assembly. However, the audit will be performed on the basis of financial statements. Accordingly, the auditor will establish an audit report on the company. The General Assembly shall take decisions regarding the company and the board of directors on the basis of audited financial statements."

The Companies Income Tax Act provides the architecture for corporate income taxation (CIT) in Nigeria. It specifies the rate, the tax base and contains the bulk of the incentives to which qualified corporate taxpayers are entitled. This thesis investigates the influence of incentives on the compliance behaviour of micro and small companies (MSCs) in Nigeria. By Nigeria’s standard, these are companies which: (1) employ between 1 to 49 persons and/or own assets (excluding land and building) valued at less than NGN 100million; or (2) are either private limited companies or one-man businesses. In the context of the Nigerian tax system, MSCs are corporate taxpayers with turnover of less than NGN 200 million. This choice of research population is a consequence of the globally acknowledged niche occupied by MSCs vis-à-vis the of the socio-economic objectives of any state. In the course of the study, the formulated research questions were resolved using a multi-stage mixed methods framework which allowed for the fusion of qualitative and quantitative epistemology as well as facilitated the introduction of pragmaticism into the research process. The thesis, inter alia, identified gaps in the administrative regime of CIT incentives in Nigeria and highlighted the fact that they have the potential to introduce uncertainty into the tax system. In addition, it revealed that the regulatory regime for the role and services of tax intermediaries within the tax system, in terms of current standards and reality, is sub-optimal. On the basis of a survey of a small sample of MSCs, it was concluded that the influence of tax intermediaries with regard to the compliance behaviour of MSCs was marginal. Reason for this was traced to the fact that the role and services of the latter vis-à-vis clients who are MSCs are actuated by variables which are within the psycho-social space of the tax intermediairies and the desires/requests of the MSC. This dismisses, in the context of Nigeria, the notion that the tax intermediary is the initator of every tax dodge. Based on the findings, the thesis, inter alia, recommended a re-orientation in the conceptualisation of tax compliance as the prevailing theoretical premise for the extant tax law and policy does not contemplate that non-economic factors and referents outside the realm of taxation are capable of influencing tax compliance behaviour. In addition, recommendations with the capacity to change the law, policy and administrative regime relating to CIT incentives as well as the role and services provided by tax intermediaries were made after an examination of the situation in Kenya and South Africa.

Dans la zone de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), la construction d’une courbe des taux sans risque est un objectif pour les décideurs publics. En effet, elle permet d’accompagner les mutations réglementaires actuelles, ainsi que le processus de développement du marché financier régional (MFR). En s’appuyant sur les conclusions de Gbongué et Planchet (2015) et Gbongué (2019), nous proposons une nouvelle méthodologie de construction de la courbe des taux sans risque, adaptée aux particularités de cette zone, dans l’optique de réduire les erreurs d’estimation de la valeur théorique des obligations souveraines. Notons qu’elle s’appuie sur les fondamentaux du modèle de Nelson et Siegel, dans le but de faciliter la prévision de cette courbe dans le futur.

The modernisation of customs regulations and practices involves a process of transformation aimed at boosting the capacity of customs agencies so that they can respond more efficiently to the ever-changing trade environment. In the context of this study, the transformation referred to is changes and adaptations of the institutional, structural, legal, practical, and managerial aspects of revenue collectors’ work. Several global changes in international trade prompted the World Customs Organization (WCO), an international customs body, to pilot projects for the modernisation of customs in order to adapt the approach of this administration to the various changes occurring in the field. These changes relate to the increasing volume of world trade, technological advances, the transformation of businesses models and the steady rise in criminal activities and security threats. The modernisation of customs with the WCO's guidance and support entails inviting and empowering member states of the WCO to align their customs regulations and practices with international standards. Customs modernisation became a topic of interest and started gaining worldwide attention when international trade experienced unprecedented changes coupled with technological advances. This has opened debates around issues relating to globalisation, such as the lowering and removal of trade barriers. There is also a necessity to ensure that customs authorities have sufficient strategic controlover imported and exported commodities. It has become imperative for all states to improve their competitiveness in customs through the revision of regulations which give rise to burdensome practices and procedures. The removal of cumbersome legislative provisions and practices will ensure an increment of efficiency in customs processes.Customs modernisation differs in developed, developing or under-developed states. Hence, the approach to customs modernisation differs from one jurisdiction to another. While some states embrace customs modernisation, others are unable, unwilling or merely reluctant to do so. There are different reasons for the variation in states’ attitudes towards customs modernisation. These attitudes are reflective of the political and economic realities prevailing in each state. Some states are open to customs modernisation but lack the financial and structural resources necessary to be vii able to engage in such modernisation. Others are plagued by corrupt syndicates which employ all the means at their disposal to defend their manipulation of customs authorities.This study analyses the modernisation of customs regulations and practices in France, South Africa and Cameroon. These jurisdictions have different economic powers, are located in different geo-economic zones, and differ in their capacity to implement customs modernisation. The study examines how the respective states incorporate modernisation into their daily customs operations, as recommended by the WCO, of which they are all member states. The study further analyses the impact of customs modernisation on the fight against customs offences in the three jurisdictions.Changes in international trade have both positive and negative impacts on customs. The negative impacts include changes in the forms and increases in the frequency of customs offences. Customs offences are breaches or attempted breaches of customs laws. States suffer financial loss, and these illegal activities threaten their security. The benefits that accrue to businesses and the quality of their products are also challenged by these unlawful behaviours. In addition, the health and safety of citizens are imperilled by customs offences such as the illicit import of counterfeit, sub-standard and dangerous goods and substances. Irrespective of their nature, customs offences have negative impacts on society.To limit and mitigate the adverse effects of customs offences on society and revenue collection, there is a need for strategic customs administrations that embrace technology and modernisation in general. France, South Africa and Cameroon have modernised their customs administrations. While these countries have incorporated the WCO conventions and tools in their respective environments, the impact of the incorporation on customs offences, in general, can be inferred from the simple implementation of these instruments and tools. vii able to engage in such modernisation. Others are plagued by corrupt syndicates which employ all the means at their disposal to defend their manipulation of customs authorities.This study analyses the modernisation of customs regulations and practices in France, South Africa and Cameroon. These jurisdictions have different economic powers, are located in different geo-economic zones, and differ in their capacity to implement customs modernisation. The study examines how the respective states incorporate modernisation into their daily customs operations, as recommended by the WCO, of which they are all member states. The study further analyses the impact of customs modernisation on the fight against customs offences in the three jurisdictions.Changes in international trade have both positive and negative impacts on customs. The negative impacts include changes in the forms and increases in the frequency of customs offences. Customs offences are breaches or attempted breaches of customs laws. States suffer financial loss, and these illegal activities threaten their security. The benefits that accrue to businesses and the quality of their products are also challenged by these unlawful behaviours. In addition, the health and safety of citizens are imperilled by customs offences such as the illicit import of counterfeit, sub-standard and dangerous goods and substances. Irrespective of their nature, customs offences have negative impacts on society.To limit and mitigate the adverse effects of customs offences on society and revenue collection, there is a need for strategic customs administrations that embrace technology and modernisation in general. France, South Africa and Cameroon have modernised their customs administrations. While these countries have incorporated the WCO conventions and tools in their respective environments, the impact of the incorporation on customs offences, in general, can be inferred from the simple implementation of these instruments and tools.

Transfer pricing manipulation is a worldwide problem which results in a massive loss of revenue which is meant to finance government socio-economic programmes. South Africa is not immune to this problem. South Africa is losing billions of Rands in tax revenue due to this scourge. This research is an attempt to find ways and means which can be employed to combat or control the problem. In order to find the envisaged solutions, this research investigates the causes of the problem by analysing the weaknesses and the strong points of the arm’s length principle which is the basis of transfer pricing practice in South Africa and elsewhere. The research also investigates and analyses the corporate reasons for Multinational Enterprises (MNEs) to engage in transfer pricing with a view to demonstrating that transfer pricing is a neutral tax avoidance concept if it is applied for genuine business considerations. The investigation also entails analysing the legal framework of transfer pricing in South Africa which is embodied in section 31 of the Income Tax Act 58 of 1962. The research analyses the efficacy of section 31 in dealing with the sophisticated transfer pricing manipulation schemes. In addition, an extensive reference to the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Transfer Pricing Guidelines is made as South Africa relies heavily on the guidelines. A comparative analysis of selected topics is also conducted with the United States (US) and India with a view to drawing lessons from those jurisdictions. Based on the outcome of the analysis and the lessons drawn from the comparative analysis, findings are presented followed by legislative proposals or recommendations which will help to eradicate the problem. It is hoped that implementation of the recommendations taking into account the socio-economic conditions of South Africa will help to deal with the problem.

By the time the founding fathers of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) signed the Treaty of Port Louis, the financial markets in Western and Central Africa were embryonic. Nowadays the situation has changed and it seems appropriate to reconsider relationship between OHADA law and securities exchange markets. Indeed, OHADA's Community legislation has to deal with the securities markets covered and serve both the proper functioning of the market and the protection of investors. The uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groupings contains provisions referring to specific financial rules. However, is this sufficient to earn the public trust? Financial market law is a complex discipline. If we supplement this the effort required for investors to find their way between the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) or the Economic and Monetary Community of Central Africa (CEMAC) stock exchange law and national constraints throughout OHADA, the following question must be asked: How is the investor's interest protected in this legal jungle? This paper tries to analyse the legal mechanisms of investor protection in the WAEMU Regional Stock Exchange and the Central African Stock Exchange, combining them with the uniform law for commercial companies of OHADA.

Le mobile de notre recherche est d’analyser les facteurs ou pesanteurs qui ont empêché les dirigeants sociaux et les professionnels du chiffre (directeurs administratifs et financiers, chefs comptables et comptables, auditeurs et contrôleurs de gestion, experts comptables et commissaires aux comptes)à produire, voire à certifier des états financiers de synthèse qui reflètent l’image fidèle des sociétés commerciales de la RD Congo. L’étude s’est effectuée au cours de deux premières années de mise en application du Système comptable de l’OHADA (SYSCOHADA), soit 2014 pour les comptes personnels et 2015 pour les comptes consolidés et les comptes combinés. Nous avons fait un tour rétrospectif sur l’exercice social 2013 ainsi qu’un regard projectif sur l’exercice 2016, dans le cadre de vérifications empiriques à ce sujet. En grosso modo, nos analyses se sont appuyées sur les données comptables et fiscales de 4 exercices sociaux (2013 à 2016). La toile de fond de notre étude était de savoir pourquoi les états financiers n’ont pas donné l’image fidèle du patrimoine, du résultat et de la situation financière. Cette notion d’image fidèle est consacrée par les articles 2 à 11 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (AUOHCE), tel que révisé par l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) du 26 janvier 2017 ainsi que les articles 137 à 141 de l’Acte uniforme relatif aux Sociétés commerciales et au Groupement d’intérêt économique (AUSCGIÉ) ; à condition que les états financiers soient établis et présentés conformément aux dispositions des articles 25 à 34 de l’AUDCIF susvisé. Notre analyse est partie des vérifications empiriques sur les informations financières et fiscales de 173 sociétés commerciales et des réponses de 357 dirigeants sociaux des sociétés commerciales et des professionnels du chiffre qui ont répondu à notre questionnaire d’enquête. Les résultats de cette enquête, tout comme ceux des vérifications empiriques ont été recoupés et confirmés à partir de l’entretien semi-directif avec 38 informants qui ont vécu la transition du Plan Comptable Général Congolais (PCGC) vers le SYSCOHADA. De nos analyses, il a été démontré que les états financiers et d’autres documents comptables et de gestion courante des sociétés commerciales de la RD Congo n’ont pas reflété l’image fidèle des patrimoines, des résultats et des situations financières. Pour cause, il a été révélé que les dirigeants sociaux ainsi que les professionnels du chiffre ont établi et/ou certifié des informations financières influencées par des facteurs et pesanteurs politico-contractuels, conventionnels et socio-institutionnels. Ainsi, nous avons suggéré, qu’au-delà du formalisme mettant en relation les éléments de principaux états financiers (Bilan, Compte de résultat et Tableau des flux de trésorerie), il faille instaurer des mécanismes de durcissement de la réglementation comptable par un contrôle du niveau d’application du SYSCOHADA. Ce contrôle doit partir de l’examen des postes du Bilan à celui des soldes intermédiaires de gestion du Compte de résultat pour arriver à tirer les conséquences de la vérification de la comptabilité produite par les gestionnaires (dirigeants sociaux) et/ou certifiée par les professionnels du chiffre (consultants, auditeurs et commissaires aux comptes). Tous ces acteurs devront être invités au respect du Code d’éthique et de la Clause de conscience.

Il ressort de la pratique institutionnelle que la surveillance internationale en matière monétaire et financière peut être définie comme l'ensemble des procédés de suivi et de contrôle permettant de s'assurer du bon fonctionnement du système monétaire et financier international. Celle-ci se caractérise non seulement par la recherche active d'une cohérence, mais également par le fait qu'il s'agit en pratique d'un exercice relativement respectueux de la souveraineté des États.De manière générale, la surveillance telle qu'exercée à l'heure actuelle comporte des résultats très encourageants. Seulement, son influence sur les politiques nationales est surtout palpable lorsque l'évaluation est effectuée dans le cadre d'une assistance financière. Pour consolider et renforcer cet effet juridique en toute circonstance, il convient donc de pallier les insuffisances constatées. La principale piste de solution préconisée est l'adoption d'une approche plus contraignante en modifiant la nature juridique des normes internationales de référence et le régime juridique [pouvoirs et statut juridique] des acteurs compétents. Or, cela implique un transfert des compétences nationales qui n'est possible que si les États accordent leur pleine confiance au nouveau système de surveillance qui serait mis en place. C'est pourquoi, nous recommandons également la mise en place d'un véritable système de responsabilisation des acteurs compétents qui seront ainsi amenés à répondre de leurs actes.

Le financement de l’économie sociale et solidaire (ESS) se trouve actuellement au centre des préoccupations des acteurs et des observateurs de celle-ci. La question de savoir comment le droit peut faciliter le financement des entreprises de l’ESS mérite donc qu’on y consacre une analyse systémique. Le cadre juridique du financement de l’ESS est posé par les normes impératives en droit des sociétés et des groupements de l’ESS. La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS dresse une liste limitative des formes juridiques appartenant à l’ESS : associations loi 1901, fondations, coopératives, mutuelles et sociétés commerciales sous certaines conditions. Afin de discuter les normes impératives ayant un impact sur le financement des entreprises de l’ESS, la première partie de cette thèse reconstitue l’offre éparse de statuts et leur régime juridique. En découle, dans la seconde partie, une critique ordonnée de l’accès aux ressources financières, selon qu’elles sont destinées aux organisations sans but lucratif (OSBL) ou aux sociétés, libérales ou avec une contrepartie, qu’elles soient le fruit d’un investissement ou qu’elles proviennent d’une des parties prenantes. Cette thèse aboutit à cinq séries de propositions de réformes : la redéfinition de l’ESS pour un fléchage plus affûté des ressources financières dédiées ; la révision des normes impératives entravant la performance financière des OSBL ; la stimulation de l’investissement dans l’ESS ; la sécurisation des ressources des entreprises de l’ESS au moyen de l’évaluation de l'impact social ; la pérennisation des aides d’État, eu égard à l’utilité sociale, et des compensations pour obligation de service public

Les crises financières successives qu’a connues récemment le monde et qui ont failli mettre en péril l’économie mondiale et ébranler le système économique et financier international ont obligé les autorités politiques et les institutions à renforcer les législations en la matière et à multiplier les normes. Ce renforcement et cette multiplication des normes ont pour but de limiter l’apparition de crises et de risques pour le système financier. La présente thèse vise à décrire l’impact de la multiplicité des normes dans le secteur bancaire qui se traduit par des contraintes, contradictions et coût important pour la banque. Il s’agit dans ce travail de présenter les dispositifs mis en place par l’établissement bancaire pour répondre aux exigences réglementaires ainsi qu’analyser les conséquences, cohérences et enjeux des normes sur la maitrise des risques et sur l’organisation interne de l’établissement. Les résultats soulignent l’intérêt de la gestion complète et intégrée des normes dans ce secteur d’activité. En effet, les résultats de la recherche montrent que la performance d’une banque de détail dépendra directement de sa capacité à anticiper et à gérer les divers corpus de normes auxquelles elle est confrontée. La gestion de la « norme » devient actuellement un sujet majeur dans le secteur bancaire au même titre que la gestion des risques. Les deux étant intrinsèquement liés.Le fondement de ce travail repose sur une étude de cas longitudinale de quatre années construite à partir d’une recherche-action auprès d’une banque de détail. Cette approche se base sur des entretiens semi-directifs, analyse de contenu des documents internes, réunions… Nous avons mobilisé la théorie du contrôle et du risque ainsi que la théorie de la tétranormalisation afin d’analyser la gestion de la norme dans l’établissement bancaire.

The need for global financial language gave birth to International Financial Reporting Standards (IFRS). The adoption of IFRS has been argues to have changed the manner in which the financial statements are prepared, presented and reported. IFRS represents a single set of high quality, globally accepted accounting standards that can enhance comparability of financial reporting across the globe. The significant disparities between the Nigerian Statement of Accounting Standards and International Financial Reporting Standards have resulted in the Statement of Accounting Standards being regarded as outdated and incomplete as an authoritative and internationally accepted guide to the preparation of financial statements. The study however examined the extent to which Nigerian banks have implemented the provisions of IFRS frameworks. The sample comprises of fourteen quoted deposit money banks in Nigeria. Specifically, financial statement figures of 2007 – 2011 (pre-adoption period) and 2012 – 2016 (post-adoption period) were utilized. The study adopted the ex-post facto research design. Annual panel data were collected from the financial statements and accounts of 14 deposit money banks quoted on the Nigerian Stock Exchange as well from the Securities and Exchange Commission statistical bulletin from 2007 to 2016. The findings revealed that the return on shareholders’ funds has improved since implementation of International Financial Reporting Standards (IFRS) on Nigerian banks. IFRS implementation has significant effect on the profitability of quoted banks in Nigeria. The implementation of International Financial Reporting Standards (IFRS) has significantly influenced banks’ earnings and it was concluded that IFRS has positive impact on equity and earnings of banks. It was recommended that government and regulatory authorities should organize more quality training to get bankers informed.

La présente thèse de doctorat porte sur la fiscalité des prix de transfert. Dans un contexte mondial propice à la remise en cause des législations et des pratiques fiscales, elle traite de la question des instruments de régulation appropriés et du rôle du droit dans un tel édifice. En effet, nombre d'observateurs imputent les désordres majeurs de la régulation des prix de transfert à l'imprécision des règles qui la sous-tendent et à l'absence d'autorité mondiale contre la concurrence fiscale dommageable. En réponse, nous supposons que le principe de pleine concurrence ne se limite pas à la définition usuelle qui en est donnée. Nous montrons qu'il peut être considéré comme élément d'une norme universelle destinée à neutraliser les effets des particularismes fiscaux sur les échanges économiques internationaux. Une telle hypothèse fournit le critère d'évaluation des législations nationales et de a pertinence des politiques de prix de transfert des groupes. Nous analysons ensuite la législation et la jurisprudence française, et montrons qu'une transposition réelle du principe de pleine concurrence ne peut se résumer à copier l'article 9 § 1 des conventions modèles, mis suppose d'en traduire le contenu et l'esprit en instaurant les conditions d'une coopération réelle entre les acteurs. Nous exposons également la dialectique entre les lacunes de la régulation des prix de transfert et les tendances normatives à l'œuvre dans le monde entier, qui malgré leur hétérogénéité sont parfois présentées en réponse à la question des prix de transfert Nous fournissons une grille de lecture du plan BEPS et du développement des limitations légales imposées par les Etats ainsi que des obligations de conformité fiscale (compliance). Enfin, nous montrons que la reconstruction d'une régulation des prix de transfert en référence à la nonne universelle donnerait l'occasion d'instaurer un véritable partenariat entre l'Etat et les parties prenantes, ouvrant la voie vers une nouvelle manière de discuter la loi.

Depuis 2014, le législateur CEMAC a institué un droit spécifique des défaillances bancaires. Un an plus tard, le législateur OHADA, en réformant le droit commun des procédures collectives, a reconnu le traitement particulier des difficultés bancaires. Le problème de la pertinence de ce régime spécifique nous a amenés à démontrer que la notion de difficulté est le critère principal de sa spécificité. En effet, le droit commun a une conception patrimoniale des difficultés. Elles sont essentiellement économiques ou financières. La cessation de paiements en constitue la notion incontournable. Incontournable en droit commun, elle est une notion à géométrie variable en droit spécifique. Elle n'est plus l'état où l'établissement de crédit se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais plutôt lorsqu'il ne peut plus assurer ses paiements immédiatement ou dans un délai de trente jours. Au-delà de cette adaptation de la définition de la cessation de paiements, le législateur CEMAC considère de manière inédite que le retrait d'agrément vaut cessation de paiements. Or, il existe deux procédures de retrait d'agrément, notamment le retrait d'agrément disciplinaire et prudentiel. Ainsi, la cessation de paiements peut être disciplinaire ou prudentielle selon la procédure de retrait d'agrément. Sur le plan processuel, la cessation de paiements n'est pas la condition d'ouverture des procédures collectives en droit CEMAC. En matière de redressement judiciaire, la procédure sera déclenchée par l'avis conforme de la COBAC. En ce qui concerne la liquidation des biens, le retrait d'agrément ouvre d'office la procédure. Aujourd'hui, on n'est en droit de se poser la question de savoir que reste-t-il de la cessation de paiements. En vérité, rien ne reste plus de la cessation de paiements puisque même en définissant un établissement de crédit en difficulté, le législateur CEMAC n'y fait pas référence. Il considère qu'un établissement de crédit est en difficulté lorsque la COBAC constate les dysfonctionnements majeurs de toute nature ayant un impact immédiat ou prévisible sur sa gestion et/ou sa structure financière. Il en résulte que la conception des difficultés en droit CEMAC est plus extensive qu'en droit commun. C'est pourquoi, nous proposons une réforme du droit commun pour une appréciation plus objective de la notion de difficulté, notamment par la notation ou par la classification des créances inspirée de la réglementation bancaire et une extension aux difficultés extra-économique ou financière telles que le retrait d'agrément ou la cessation d'activités. Le problème de la pertinence du régime spécifique conduit également à s'interroger sur les conditions de sa cohabitation avec le droit commun. Il en résulte de manière générale que la COBAC contrôle l'ouverture de la procédure de droit commun, soit par l'autorisation préalable, soit par l'avis conforme, soit par la désignation d'un liquidateur bancaire, une sorte de « janus biface », soit enfin par la scission du patrimoine de l'établissement de crédit en compartiment bancaire et non bancaire. Mieux, la COBAC détient un droit de veto. Aucune procédure collective ne peut être ouverte à l'égard d'un établissement de crédit sous administration provisoire ou sous restructuration. Le droit de contrôle de la COBAC se justifie par le fait qu'elle est dotée des pouvoirs et dispose des mesures plus efficaces, notamment le Fonds de garantie, pour éviter le risque systémique. Since 2014, the CEMAC legislator has instituted a specific right of bank failures. A year later, the OHADA legislator, in reforming the common law of insolvency proceedings, recognized the special treatment of banking difficulties. The problem of the relevance of this specific regime has led us to show that the notion of difficulty is the main criterion of its specificity. Indeed, common law has a patrimonial conception of difficulties. They are essentially economic or financial. The cessation of payments is the essential notion. Incontournable in common law, it is a concept with variable geometry in specific law. It is no longer the state in which the credit institution is unable to meet its due liability with its available assets, but rather when it can no longer provide its payments immediately or within thirty days. Beyond this adaptation of the definition of the cessation of payments, the CEMAC legislator considers in an unprecedented way that the withdrawal of approval constitutes cessation of payments. However, there are two procedures for withdrawal of approval, including the withdrawal of disciplinary and prudential approval. Thus, the cessation of payments can be disciplinary or prudential according to the withdrawal procedure. On a procedural level, the cessation of payments is not the condition for opening collective proceedings in CEMAC law. In judicial redress, the procedure will be triggered by the assent of COBAC. With regard to the liquidation of property, withdrawal of approval automatically opens the procedure. Today, we are not entitled to ask ourselves the question of what remains of the cessation of payments. In truth, nothing remains of the cessation of payments since even by defining a credit institution in difficulty, the legislator CEMAC does not refer to it. It considers that a credit institution is in difficulty when COBAC notices major malfunctions of any kind having an immediate or foreseeable impact on its management and / or its financial structure. As a result, the conception of difficulties in CEMAC law is more extensive than in common law. This is why we propose a reform of the common law for a more objective assessment of the notion of difficulty, notably by the rating or classification of claims inspired by banking regulations and an extension to extra-economic or financial difficulties such as withdrawal of approval or cessation of activities. The problem of the relevance of the specific regime also raises the question of the conditions of its cohabitation with common law. As a general result, COBAC controls the opening of the ordinary law procedure, either by prior authorization, by the assent, or by the appointment of a bank liquidator, a kind of ''janus biface''. '', Or finally by the division of the assets of the credit institution into banking and non-banking compartments. Better still, COBAC holds a right of veto. No collective proceedings may be opened in respect of a credit institution under provisional administration or under restructuring. COBAC's right of control is justified by the fact that it has powers and has more effective measures, notably the Guarantee Fund, to avoid systemic risk.

Nous proposons, à l’aide d’une approche pluridisciplinaire, de mieux rendre compte des compétences entrepreneuriales d’un dirigeant de PME, de jeter les bases d’un modèle d’évaluation de la capacité à entreprendre à partir de l’analyse des cycles d’exploitation. Ce modèle sera construit sur les bases d’une enquête exploratoire, puis testé au sein d’une PME de négoce afin d’en vérifier la pertinence et d’en améliorer l’applicabilité.Une estimation pertinente de la capacité à entreprendre pourrait rendre possible une meilleure évaluation de la valeur ajoutée des dirigeants de PME et une esquisse plus précise de la stratégie de soutien aux actions entrepreneuriales. Evaluer la capacité à entreprendre est tout autant un défi pour la communauté financière et comptable que l’est l’évaluation du capital humain. La présente propose une nouvelle approche pour mieux aborder la "vraie" valeur d’une entreprise, avec l’espoir que notre modèle sera utile aux parties prenantes de l’entrepreneuriat. We suggest, by means of a multidisciplinary approach, reporting better entrepreneurial skills of a leader of SME, to lay the foundations for a model of evaluation of the capacity to be undertaken from the analysis of the cycles of exploitation. This model will be built on the bases of an exploratory investigation, then tested within a trade SME to verify the relevance and improve the applicability.A relevant estimation of the capacity to be undertaken could make possible a better evaluation of the added value of the leaders of SME and a more precise sketch of the strategy of support for the entrepreneurial actions To estimate the capacity to be undertaken is just as much a challenge for the financial and accounting community than is it the evaluation of the human resources. The present proposes a new approach to approach better the ''real'' value of a company, with the hope than our model will be useful for the stakeholders of the entrepreneurship.

Au lendemain de la crise financière de 2008, les autorités se sont emparées de la question du risque de contrepartie associé aux produits dérivés de gré à gré. Les dix années qui se sont écoulées depuis permettent de dresser le bilan de l’efficacité du cadre règlementaire alors mis en place. Cette étude s’attache à cartographier les différents éléments qui composent ou alimentent le risque de contrepartie en matière de dérivés de gré à gré et analyse l’efficacité des diverses techniques déployées pour le gérer. Les outils de gestion utilisés en matière de dérivés de gré à gré afin d’atténuer le risque de contrepartie reposent sur une pluralité de mécanismes juridiques (légaux ou contractuels). Si certains sont à la libre disposition des parties, d’autres leur sont imposés par la règlementation. Tous ces instruments participent – seuls ou conjointement – à atténuer réellement le risque de contrepartie. Mais chacun d’eux ne traite néanmoins qu’un aspect particulier de ce risque et aucun ne permet de l’annihiler totalement. Certaines situations viennent même parfois perturber l’efficacité des outils de gestion du risque de contrepartie et anéantissent leurs effets bénéfiques. On comprend in fine que la gestion efficace du risque de contrepartie suppose le respect de trois étapes : l’identification des risques attachés à chaque opération en présence doit précéder l’élaboration des outils de gestion en vue de leur atténuation, laquelle suppose enfin la prévention du risque d’inefficacité des outils utilisés. Dans tous les cas, la gestion du risque de contrepartie en matière de dérivés de gré à gré s’avère non seulement imparfaite mais aussi éminemment fragile.

Afin que la sécurité alimentaire soit garantie, il faut que tous puissent avoir accès à de la nourriture en quantité et en qualité suffisante. Cela suppose que le prix des denrées alimentaires soit à la fois assez élevé pour les producteurs, et suffisamment bas pour les consommateurs. Suite aux émeutes de la faim qui ont démarré en 2008 lors de l'augmentation du prix des denrées alimentaires, des inquiétudes relatives à l’influence que les marchés financiers pourraient avoir eue sur cette hausse ont été exprimées. Afin d’apporter un éclairage juridique sur cette question, ce travail vise à examiner les différentes caractéristiques de ces marchés, comment ils se sont développés et comment ils fonctionnent. Une attention toute particulière sera portée aux contrats qui servent de support aux opérations financières. En effet le législateur a réuni l’ensemble des contrats financiers sous une même qualification, qu’ils portent sur des marchandises ou sur des actifs financiers. Pourtant, les contrats financiers relatifs à des marchandises pouvant faire l’objet d’une délivrance physique, dont font partie les matières premières agricoles, présentent de véritables spécificités. Ils appartiennent à la fois à la sphère commerciale et à la sphère financière, ce qui justifie que leur soient accordés une qualification autonome et un régime distinct de celui des autres contrats financiers. Food security requires that each inviduals can obtain food in sufficient quantity and quality. This means that food prices must be neither too high for consumers nor too low for producers. After the food riots that started in 2008 following the increase of food prices, many concerns have been expressed about the impact of financial makets toward this rise. In order to shred some light on this issue from a legal point of view, this work aims to review differents aspects of the developpment and functionning of financial markets. Special attention will be given to the contracts which are used to into financial opérations Indeed, the legislator reunited all of the various financial contracts under the same legal qualification, without regards for their underlying. However, non financial commodities are different from financial commodities as they can lead to a physical delivery, and be regarded as commercial transactions or financial operations. Thus, they should get an autonomous legal status.

Cette thèse porte sur l’inopérance du contrôle de gestion qui est définie comme la déconnexion d’un modèle de ses pratiques réelles. Ce problème empirique nous a paru digne d’intérêt, car le mode de contrôle instauré sous la pression des bailleurs de fonds ne semble pas donner les résultats escomptés, notamment en matière d’influence des comportements. La présente étude vérifie d’abord, par une démarche scientifique de nature essentiellement qualitative que le contrôle de gestion instauré est bien inopérant. Ensuite, ce travail propose une matrice de cohérence entre le mode de contrôle et les valeurs organisationnelles. La thèse revisite ainsi les fondamentaux du mode de contrôle qui apporte un éclairage en mobilisant une typologie orientée sur l’activité – l’individu – l’organisation. La quête d’un caractère opérant conduit à interpréter l’implantation du contrôle de gestion à l’aide des théories institutionnelles. Ce cadre repose sur l’idée selon laquelle, l’institutionnalisation est le processus de reconnaissance formelle d’une manière de faire, de son incorporation dans les pratiques quotidiennes et nécessite non seulement les normes, les pratiques mais surtout les valeurs organisationnelles. Les résultats montrent une institutionnalisation inaboutie que l’horizon de temps ne peut justifier. Le processus d’institutionnalisation du mode de contrôle par les résultats se trouve ainsi bloquer à la théorisation. Ce blocage se comprend car à cette étape, les acteurs ne sont pas convaincus que le contrôle de gestion par les résultats soit la solution irrémédiable au problème posé. Un découplage s’observe ainsi entre les pratiques de ce mode de contrôle et les discours. L’inopérance se comprend encore mieux lorsque les analyses révèlent un problème de cohérence entre le mode de contrôle par les résultats et les valeurs organisationnelles des entreprises publiques béninoises. L’observation des valeurs organisationnelles des entreprises publiques béninoises reposant sur la matrice de cohérence proposée, seraient plus en adéquation avec le contrôle par le clan et la hiérarchie.