Bibliographie sélective OHADA

Les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées suscitent un vif débat tant sur leur montant que sur les principes guidant leur détermination. Ce débat est souvent intensifié par une forte médiatisation prompte à indigner l’opinion publique et à inciter le législateur à se saisir de la question. Celui-ci cherche alors à encadrer les pratiques litigieuses tantôt en imposant des mesures impératives, tantôt en favorisant l’autorégulation. La présente étude a pour ambition d’apprécier la pertinence et l’efficacité de l’ensemble de ces règles relevant du droit dur et du droit souple. Un tel examen du droit positif montre une réelle incapacité à apporter une réponse au problème de l’acceptabilité sociale des rémunérations par le biais de l’outil juridique. En témoigne l’évolution de la législation française depuis ces vingt dernières années, basée sur l’impératif de transparence et l’évolution des procédures de détermination et d’attribution des rémunérations des dirigeants. Les juges ne semblent pas davantage disposer de leviers efficaces de lutte contre l’excès des rémunérations en droit des sociétés. Maints espoirs ont donc été fondés sur les principes provenant du droit souple et en particulier de la gouvernance d’entreprise, espoirs cependant également déçus à bien des égards. Finalement, demeure particulièrement prégnante la question de savoir si le droit, qu’il soit dur ou souple, peut constituer cet outil utile et efficace de régulation du niveau de rémunérations des dirigeants de sociétés cotées

Dans l'espace de l'OHADA, la diffusion massive du terme de gouvernance relève essentiellement du contexte de la coopération internationale pour le développement. Ce nouvel impératif de gouvernance est depuis quelques années, dans le débat sur la construction d'une gouvernance d'entreprise, au cœur de tous les discours, des réformes, de toutes les initiatives en matière de développement des affaires et de fonctionnement efficace de l'entreprise. En réalité, dans cet environnement communautaire de l'OHADA, (CEMAC et UEMOA), il se trouve que la volonté politique est avant tout économique, le droit ne jouant qu'un rôle de second plan de mise en ordre a posteriori. Aussi, cela pose le problème suivant, à savoir : comment concilier d'une part, l'objectif de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements et, d'autre part, l'enjeu essentiel dont participe l'OHADA à l'établissement de ce qu'il est aujourd'hui coutume d'appeler « la bonne gouvernance » et de l'Etat de droit en Afrique comme vecteur de la performance économique.Au regard de l'ambition affichée par les rédacteurs de l'AUSCGIE et, sous le prisme des normes internationales, d'exigences nouvelles de développement économique et de la pérennité des entreprises, la gouvernance des sociétés commerciales pose la problématique de l'efficacité juridique de ce corps de règles. En d'autres termes, comment faire émerger dans un espace où le contrôle de l'Etat sur les activités économiques est mis à mal, des règles de gouvernance d'entreprise efficace au sein des sociétés commerciales ? Vaste programme.Dans la pratique, compte tenu des réalités, « la gouvernance dans les Etats membres de l'OHADA signifie souvent tout autre chose. Il ne s'agit pas de la gouvernance des sociétés dans le sens classique, mais au contraire, de l'influence politique ». De fait, il se trouve qu'aujourd'hui, la zone OHADA souffre avant tout, non pas de l'absence de règles, mais de la persistance de graves faiblesses et d'un manque cruel en terme de gouvernance et de contrôle de la bonne application des règles de droit, notamment, vis-à-vis de l'entreprise. Au regard de cette situation, l'on est tenté de dire que l'application des règles et principes de la gouvernance d'entreprise reste quelque peu limitée ou n'a pas encore porté les fruits escomptés. Une gouvernance d'entreprise dans l'espace OHADA est-elle une illusion ? Le constat objectif est bien évidemment non. C'est donc au prisme des enjeux économiques actuels et, face aux nouvelles attentes et défis des Etats membres, des axes de convergences ne seraient possibles qu'en vertu du réalisme du droit de l'OHADA, qui doit concilier à la fois, impératif économique (besoin d'investissement) et sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques (quête de sécurité juridique).Mots clés : OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), Droit, Gouvernance, Entreprise, Acte uniforme.

La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système derattachement des sociétés est à l’origine de conflits auxquels l’uniformisation de la règle deconflit de lois en matière de détermination de la lex societatis peut être une solution.Le droit des sociétés doit être un instrument au service des affaires, et non un frein àleur évolution et à leur développement. Ainsi pour répondre aux besoins des affairesinternationales, outre l’élimination des entraves aux échanges il faut envisager une adaptationdu contenu des règles de conflit de lois actuelles qui permettent la détermination de la lexsocietatis ainsi qu’une modification de leur source.

تواجه حوكمة الشركات عدة مخاطر بالأخص فيما يتعلق بمسألة تعويضات المديرين التنفيذيين، و التي تتمثل اساسا في النزاعات القائمة بين المساهمين و المديرين التي قد تهدد كل مستويات الاداء و جودتها. في هذا الصدد تأتي استراتيجية حوكمة الشركات لضمان التوازن بين صلاحيات المساهمين ومسؤوليات المديرين التنفيذيين من خلال تحسين سير مختلف آليات المراقبة و تعزيزها. في هذا السياق، يأتي هدف هذه الأطروحة المتجسد في التركيز على اظهار مدى نجاعة التدقيق التشغيلي فى حوكمة الشركات، من خلال التدقيق في الكيفية أو الطريقة المتبعة في تحقيق الأهداف المتعلقة بتعويضات المديرين و بالتالي الحد من التلاعب و السلوكيات المنحرفة التي تعمل على حساب غيرهم من اصحاب المصلحة عموما و المساهمين على وجه الخصوص في شركات المساهمة بالجزائر . La gouvernance d’entreprise a toujours été confrontée à des aléas multiples et divers et notamment celui de la problématique de la rémunération des cadres dirigeants. Ceci, étant, dans un sens, où le risque de conflit d’intérêts entre ces derniers et les actionnaires, qu’il soit potentiel ou réel, peut menacer d’une façon ou d’une autre les niveaux de performance attendus. Ainsi, une stratégie de gouvernance d’une société par action doit nécessairement promouvoir, entre autre, une politique des équilibres entre les pouvoirs des actionnaires et les responsabilités des cadres dirigeants, tout en faisant valoir un bon fonctionnement des différents mécanismes des contrôles nécessaires. A ce titre, notre travail de recherche s’est focalisé, justement, sur l’audit opérationnel que nous avons jugé comme étant l’un des principaux moyens de contrôle qui puisse, à la fois, stimuler la dynamique de l’effort de gestion des cadres dirigeants à travers un contrôle sur leurs rémunérations qui risquent d’être abusives et contribuer à assurer un climat des affaires positif pour les actionnaires dans les sociétés par action en Algérie.

Ao redor do mundo, a maioria das companhias listadas de grande porte tem acionista controlador, à exceção dos EUA e do RU, em que o comando da atividade empresarial é exercido, de fato, pelos administradores. A conformação de controle dominante em cada país resulta de uma série de fatores, muitos deles de ordem jurídica, os quais levam ao surgimento e permanência de uma dessas variantes, ao mesmo tempo em que parecem inibir o desenvolvimento da estrutura alternativa. A gradativa convergência global dos padrões de propriedade acionária a um denominador comum, aparentemente em curso - dos extremos da dispersão e concentração absolutas para o cenário intermediário dos blocos de participação minoritária relevante detidos por investidores institucionais não tem sido acompanhada de transformações significativas nas estruturas de poder de controle interno dominantes em cada país, as quais, em essência, continuam as mesmas. Isso significa que os fatores (jurídicos, especialmente) que levam à predominância de tais estruturas continuam em atuação, não obstante modificações havidas no grau de dispersão do capital com direito a voto de companhias listadas. Este trabalho visa apresentar um conjunto mais específico de fatores jurídicos que, ao mesmo tempo e de modo decisivo, favorecem a proliferação de uma dentre as duas estruturas de controle consideradas (controle acionário ou gerencial) e inibem o desenvolvimento de outra. Trata-se dos instrumentos jurídicos de dissociação entre representatividade política e participação econômica de acionistas, os quais exercem papel central na conformação do regime jurídico das companhias abertas com elevada dispersão do capital votante, integrantes do Novo Mercado da BVSP.

O estudo refere-se à verificação da admissibilidade e da conveniência da exclusão facultativa de acionista controlador em sociedade anônima. O tema não é propriamente novo no Brasil. Intenciona-se, no entanto, construir a hipótese a partir de fundamento legal diferente. A Lei 6.404/76 (LSA) apenas destina a exclusão para casos de acionista remisso (artigo 107, II), permanecendo silente com relação ao inadimplemento de deveres de colaboração e lealdade (em conjunto, deveres de cooperação). Nesse contexto, a doutrina e a jurisprudência brasileiras tendem a admitir a hipótese de exclusão em tais casos por aplicação do artigo 1.030 do Código Civil, destinado a regular a matéria no âmbito das sociedades simples. Para tanto, aproximam a companhia fechada das sociedades de pessoas a fim de justificar, dada a alegada omissão da lei especial a esse respeito, o tratamento por analogia. A partir do estudo sistemático da LSA, que compreende, entre outros, o entendimento do princípio da circulação de ações e da extensão dos deveres de boa-fé entre os sócios, pretende-se admitir a hipótese com base na própria lógica acionária, em razão da eventual relevância do relacionamento societário para a consecução do fim social. Em tais companhias, o adimplemento dos deveres de cooperação torna-se tão imprescindível quanto o adimplemento do dever de conferimento para o alcance do escopo comum. Em decorrência desse raciocínio, a exclusão torna-se admissível na ocorrência de inadimplemento de qualquer dever social que inviabilize, real ou potencialmente, o preenchimento do fim social. A identificação de eventual affectio societatis entre os acionistas, portanto, passa a ser irrelevante. Admitir a hipótese no que se refere a acionista controlador se revela ainda importante instrumento de limitação do exercício ilegítimo do poder de controle e não se confunde com a sanção de perdas e danos prevista na LSA por abuso de poder de controle. Por fim, será analisada a conveniência da exclusão do controlador, em razão de sua relevância pessoal para a consecução da atividade, a participação societária por ele detida e da possibilidade de dissolver-se parcialmente a sociedade, com a saída do acionista minoritário descontente.

A tese propõe uma análise multidisciplinar e dogmática da arbitragem societária, notadamente do processo de inclusão de cláusula compromissória no estatuto social de sociedades anônimas fechadas, com base em uma deliberação assemblear tomada pela regra da maioria (fase pré-arbitral). O ponto de partida do trabalho é o exame da dimensão jurídica do contrato de sociedade aliado à verificação dos limites da autonomia privada dos sócios na definição da estrutura do negócio jurídico societário, à compreensão da categoria dos direitos subjetivos e dos traços fundamentais que formam a tipologia das anônimas fechadas, incluindo o tratamento dado aos direitos individuais dos acionistas. Ato contínuo, desloca-se a discussão para as esferas arbitral e constitucional, com especial atenção para os pressupostos da arbitragem como método de resolução de conflitos. O cerne do trabalho reside na relação entre a situação subjetiva ativa do acionista de manifestar sua vontade favorável ou contrariamente à escolha da arbitragem e a eficácia da regra da maioria como pilar de funcionamento das sociedades anônimas. Sustenta-se que a escolha da arbitragem constitui um direito fundamental de todo o acionista, cuja renúncia depende de manifestação, expressa ou tácita, de sua vontade, a qual não pode ser elidida ou alterada pelo estatuto ou pela assembleia geral majoritária sem o seu consentimento. Após examinar as correntes doutrinárias sobre o tema no Brasil e as possíveis alternativas para resolver o imbróglio, o estudo concluiu que a alteração legislativa que cria uma hipótese adicional de recesso representa a melhor solução para a problemática.

O tema desenvolvido na tese diz respeito à suspensão do exercício de direitos do acionista, por deliberação da assembleia geral, na hipótese de descumprimento de determinados deveres societários pelo sócio. A suspensão de direitos tem como fundamento legal os artigos 120 e 122, V, da Lei n. 6.404, de 15 de dezembro de 1976 (Lei de Sociedades Anônimas). Não há previsão legal homóloga em direito comparado. No Brasil, a temática não foi objeto de estudo monográfico específico e detalhado. A tese procura, assim, sistematizar a matéria e oferecer contribuição original para o desenvolvimento do tema investigado. Na primeira parte, apresenta-se o tratamento normativo em matéria de suspensão de direitos do acionista a partir de escorço histórico da legislação brasileira e analisam-se os fundamentos teleológico e dogmático do instituto. A segunda parte estrutura-se em torno das posições jurídicas subjetivas passivas e ativas do acionista. Identificam-se, nesse contexto, quais são os deveres do acionista que, uma vez violados, constituem-se como hipótese de aplicação do art. 120 da Lei de Sociedades Anônimas e quais direitos, poderes e faculdades podem ter o seu exercício suspenso pela assembleia. Na terceira e última parte são destacados os aspectos controvertidos em torno da assembleia geral na qual se pretende deliberar sobre a suspensão dos direitos do acionista. Em especial, os problemas vinculados à competência privativa da assembleia, ao método assemblear e aos efeitos da deliberação e o controle desta.

Dans un contexte de mondialisation, les entreprises africaines doivent s'adapter en permanence aux diverses contingences économiques, juridiques ou sociales. Conscient de cette réalité, le législateur africain a mis en place dans le cadre de la reforme de l'OHADA, un arsenal juridique afin de leur permettre de s'acclimater en permanence aux tendances et pressions du marché : le droit de la restructuration qui désigne l’ensemble des techniques conçues par le législateur pour réorganiser l’entreprise. Ces techniques ont eu pour source d’inspiration le droit français des restructurations qui a connu des mutations. La confrontation des deux systèmes de droit permet de constater que si dans les principes fondamentaux les deux systèmes répondent aux mêmes objectifs à savoir assurer la pérennisation des entreprises par la promotion de la croissance de l’entreprise et sa survie lorsqu’elle est le seuil de difficultés diverses, il existe toutefois des différences d’ordre pratique et technique consécutives aux dernières réformes intervenues.

Without a precise definition either legally or on the judicial basis, public company owes its name through the participation of public power in its capital. Also, one has to make it clear that the concept of public power is not itself very clear. It is estimated that the state which became a shareholder and guarantor of social interest. The public company is regarded as the one which belongs wholly to the state and at the same time enjoying autonomy, cannot have its "survival" thanks to a law adapted to its nature and a good organization bodies that comprise it. Thus, it can only work function if the tasks to be performed by the corporate bodies are distributed accurately and if the roles in the public company are clearly defined by law. OHADA legislators did not hesitate to submit to the public company the Uniform Act related to commercial enterprises (AUSC) and Economical interest groups (GIE). But public behind it is, ever so slightly, an obstacle to its strict submission of AUSC and Economical interest group. Hence, a necessary approximation of national and community by coordinating legal systems. This implies interdependence between the provisions of the Uniform Act related to commercial enterprises and the Economical interest groups and those from national laws. The two national legal systems remain autonomous and do not influence each other. The results are in OHADA space textual duality to meet the demands of commercial enterprise, with the base and mark of the Uniform Act related to commercial enterprises and the Economical interest group; national texts playing a complementary and subsidiary role.

Anonim şirkette geçerli temel ilkelerden birisi, pay devrinin serbestliği ilkesidir. Anonim şirkette üyeliği temsil eden paylar, serbestçe devredilebilir ve miras yoluyla geçişe konu olabilir. Yeni dönemde, İsviçre Hukuku'nu takip eden TTK, pay devri sınırlamalarını "borsaya kote edilmiş" ve "borsaya kote edilmemiş" paylar üzerinden kurgulamıştır. Borsaya kote edilmemiş paylarda bağlam, gerçek bir devir sınırlamasıdır ve şirket devre onay vermeden, işlem geçerlilik kazanamaz. Ayrıca onay olmadan, payı devralan müktesibe, hiçbir hak geçmez. Kanun şirkete üç red nedeni vermiştir. Birincisi, şirket sözleşmesine yazılacak "önemli nedenler," ikincisi esas sözleşmede bir devir sınırlaması iradesi olmak kaydıyla, uluslararası literatürde "kaçınma klozu" olarak geçen "Escape-Clause" ve inançlı iktisaba karşı korunmadır. Borsaya kote edilmiş paylarda ise TTK ve SPKn. devrededir. TTK'da, borsaya kote edilmiş paylarda sadece "yüzdelik sınırlama"ya izin verilmekte ve payın geçişi ile birlikte (borsa dışı iktisapta bildirim), katılım hakları hariç, diğer haklar müktesibe intikal etmektedir. Bu paylar, yasal yolla intikal ettiğinde ise (miras, miras paylaşımı, cebri icra veya eşler arası mal rejimleri hükümleri), şirket müktesibi tanımak zorunda kalmaktadır. Buna karşılık, SPKn.'nın 137/3. maddesi gereğince şirket, borsada gerçekleşen işlemler sonucu payı edinen kişiyi, pay defterine kayıttan kaçınamaz. Bu tercih tartışmalar getirebilecektir. Özellikle borsa şirketlerinin kendini bağlamla koruyamayacak olmaları ile borsanın yapısına uygun olarak "mutlak devredilebilirlik" arasındaki çatışmanın sonuçlarını ilerleyen yıllar gösterecektir. Bağlam, anonim şirket düzeni ile temelde çatışan bir kurumdur. Ancak şirketin yabancılaşmaya karşı veya kendine özgü niteliklerinin korunması bakımından yararlıdır. Ancak bağlamın yasadaki düzenleniş şekli, devrin fiilen (de facto) engellenmesi şekline bürünmemelidir. Buna rağmen şirket düzeni ile temelde çelişki yaratan bir kurum olan "bağlam" ile ilgili tartışmalar, hiçbir zaman bitmeyecektir. One of the main respected principles in stock companies is the principle of transferability of shares. Shares representing membership in a stock corporation shall be freely transferred and inheritted. According to this principle each shareholder may depart from the stock company by transferring his/her share/shares principally whenever he wants. The Turkish Commercial Code based on Swiss Law regulated restriction of transferability as "Listed registered shares" and "Not listed registered shares". Restriction on transferability in "Not listed registered shares" is an exact restriction. Because where the consent required for transfer of shares is not given, the ownership of the shares and all attendant rights remain with the alienator (Turkish Commercial Code, Art. 494/1). Listed registered shares are regulated in both The Turkish Commercial Code and the Capital Market Law. In the case of listed registered shares, the company may refuse to accept the acquier as a shareholder only where the articles of association envisage a percentage limit on the registered shares for which an acquirer must be recognised as shareholder and such a limit is exceeded. But according to the art. 137/3 of Capital Market Law a stock corporation can not refrain from registering a shareholder who acquired listed registered shares to share register. Especially is protection of a stock corporation itself against hostile take-over by means of "restrictions on transferibility" important or absolute transferibility which is appropriate for the structure of stock-exchange? The results of the art. 137/3 of Capital Market Law will occur in the future.

Bu çalışmanın amacı, 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu sistemi ile limited ortaklıklar hukukuna getirilen iki yeni müessesenin incelenmesidir. Ek ödeme ve yan edim yükümlülükleri incelenmiştir. Ortak, ortaklık, pay senedi, limited ortaklık sözleşmesi, esas sermaye, esas sermaye payı, bilânço, bilânço açığı, zarar, zararın kapatılması, edim, yükümlülük, ek finansman araçları, ortaklıktan çıkma ve çıkarılma kavramları ışığında ek ödeme ve yan edim yükümlülüklerinin bu kavramlarla irtibatı açıklanmıştır. Bu incelemeler sonucunda ek ödeme ve yan edim yükümlülüklerinin ülkemizde limited ortaklıkların ticaret hayatında yer edinebilmelerini ve gelişmesini temin edecek faydalı hukuki müesseseler olduğu tespit edilmiştir. Anahtar Sözcükler 1. Limited Ortaklıklar 2. 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu 3. Yükümlülük 4. Ek Ödeme Yükümlülüğü 5. Yan Edim Yükümlülüğü. The main purpose of this thesis is to research the new two concepts which were ordered by the system of new Turkish Commercial Code numbered 6102. In this thesis, the concepts of supplementary obligation of subscription and obligation of fulfilment were researched. The relationships between the concepts of supplementary obligation of subscription and obligation of fulfilment and the shareholder, limited company, certification of share, contract of limited company, capital, balance, deficit of balance, damage, annihilation of damage, fulfilment, obligation, departation and taking off were explained. The results of these research shows us that the concepts of supplementary obligation of subscription and obligation of additional fulfilment are beneficial concepts which are useful and necessary for surviving and developing materials for limited companies in Turkish business life. Key Words 1. Limited Companies 2. Turkish Commercial Code numbered 6102 3. Obligation 4. Supplementary Obligation of Subscription 5. Obligation of Additional Fulfilment

Tüm sermaye şirketlerinde, "sermaye" niteleyicisinin de belirttiği üzere, hissedarların şirket borçlarına karşı sorumluluğu, hissedarların şirkete hisse katılım değerleriyle sınırlı olduğu prensibi kabul edilir. Aynı şekilde, hissedarların ticari kararlardaki ağırlığı aynı sınırlama prensibine bağlı olarak belirlenir. Ticari şirketler hakkındaki Türk yasalarında ve Afrika Ticaret Kanunu Uyum Örgütünün (Organisation pour l'harmonisation en Afrique des droits des affaires, OHADA) yasalarında, sermaye şirketlerinde, "hissedarların sorumluluk ve ağırlığı prensiplerinin" sıkı bir şekilde korunduğunu gözlemleriz. Hissedarların genel olağan ve olağanüstü kurulları, genellikle, şirketin günlük yönetimini aşan kararları alma yetkisine sahiptir. Bu kararlar kesin belirlenmiş bir çoğunluğa göre alınır. Sermaye şirketlerinin günlük yönetimi alanında kalan bütün kararlar, bahsi geçen şirketlerin ticari katılım oranlarına göre – aslında hissedarlardakileri gelen – şirketlerin yönetim organlarının yetkilerinden kaynaklanır. Sermaye şirketlerinde, genel kurullar veya yönetim organları tarafından alınan, tüm kararlar, bu şirket hissedarları bahse geçen kurullara veya organlara katılmalarsalar bile, tüm şirket hissedarları için geçerli, uygulanabilir veya muhalefet edilebilirlerdir. Bu durum göz önüne alındığında şöyle bir çıkarımda bulunabiliriz: bu tür şirketlerde, hisselerin çoğunluğunu elinde bulunduran hissedarlar, bu şirketleri idare etme yetkisini de aynı zamanda elinde bulundurmaktadırlar. Birçok aynı durumda, çoğunluk hissedarları ve azınlık hissedarları arasındaki menfaat çatışmalarını gözlemleyebiliriz. Oybirliği veya nitelikli çoğunluk gerektiren kararlar dışında, çoğunluk hissedarları, olağan ve olağanüstü kurallarda tüm yetkiyi ellerinde bulundurmaktadır. Aynı şekilde, sermaye şirketlerinin yönetim organlarında, çoğunluk hissedarları her zaman yöneticileri tayin etmektedir. Bu koşullarda, kararların alınmasında, çoğunluğun azınlığın menfaatlerinin göz önüne aldığı durumlarla karşılaşmak pek olanaklı değildir. Bu nedenle, çoğunluğun karşılıklı menfaatleri ve azınlığın menfaatleri arasındaki denge sorunu, genellikle çoğunluğa karşı azınlığın haklarının ve menfaatlerinin korunması sorunuyla bir tutulmayı hak etmektedir. Özellikle, çoğunluğu kontrol etmek yoluyla suiistimalleri önlemek veya hissedarlar arasındaki çatışmaları azaltmak için, azınlığa bazı haklar ve yetkiler vermek suretiyle azınlığı korumak esastır. Ancak, bu hak ve yetkilerin kapsamı "çoğunluk tarafından yönetim prensibi" ile sınırlandırılmalıdır. Bu çalışma kapsamında, OHADA ve Türkiye Cumhuriyeti'nin ticaret hukukunda yer aldığı şekliyle, sermaye şirketlerinde azınlığın korunması hakkındaki uygulanan yolları analiz ettik. Bununla beraber, azınlık hissedarlarının korunması hakkında statü düzenlemelerini analiz edebilmek için, OHADA ve Türk hukukundaki, bazı sermaye şirketlerinin esas sözleşmelerini örnek olarak aldık. Hissedarlar, bu sözleşmelerde, yasalarda öngörülen düzenlemelerden daha iyi düzenlemeleri öngörme olasılığına sahip olmaktadırlar. Bu çalışmanın sonuçlarının, Afrikalı ve Türk hukukçular için olduğu kadar OHADA'ya üye ülkelerden Türkiye Cumhuriyeti'ne yatırım yapmak isteyen herkes için yararlı olacağı inancındayız. Dans les sociétés commerciales des capitaux, il existe le principe de délimitation des responsabilités des actionnaires par rapport aux dettes sociales et aux prises de décisions sociales. En lisant attentivement la législation turque sur les sociétés commerciales et la législation de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique des droits des affaires « Ohada» en sigle, nous observons également l'existence de ce principe de délimitation des responsabilités et de poids des actionnaires dans les sociétés commerciales des capitaux prévues dans toutes les deux législations. En Droit de l'Ohada tout comme en Droit Turc des sociétés commerciales, les assemblées générales des actionnaires dans les sociétés des capitaux, disposent de la compétence de prendre les décisions sur la politique générale et qui dépassent la gestion quotidienne des sociétés. Les décisions des assemblées générales sont prises, selon la majorité bien déterminée au cas par cas. Tandis que, les organes de gestion de ces sociétés, disposent des compétences pour décider sur la gestion quotidienne desdites sociétés. Toutes les décisions prises tant par les assemblées générales des actionnaires que par les organes de gestion des sociétés commerciales des capitaux, demeurent valables et opposables à tous les actionnaires sociaux; même à l'égard des actionnaires qui n'y ont pas participé. Au regard de cette observation, il nous est logique d'affirmer que dans les sociétés des capitaux, ce sont les actionnaires majoritaires qui disposent logiquement tous les pouvoirs de décider sur les sorts sociaux. Dans pareilles conditions, nous pouvons observer que les conflits d'intérêts entre les actionnaires majoritaires et ceux minoritaires, sont inévitables. Sauf pour les décisions qui nécessitent l'unanimité ou celles qui requièrent une majorité qualifiée, les actionnaires majoritaires détiennent tous les pouvoirs des décisions dans les assemblées et même dans les organes de gestion car, ce sont toujours les actionnaires majoritaires qui désignent les dirigeants de ces sociétés en fonctions de leurs poids sociaux. Il est ainsi peu probable que la majorité prenne en considération les intérêts de la minorité dans la prise des décisions. Pour cette raison, la question d'établir l'équilibre entre les intérêts respectifs des actionnaires majoritaires et ceux des minoritaires, mérite d'être assimilée en général à la question de la protection des droits et intérêts de la minorité contre la majorité. Plus précisément, il est indispensable de protéger la minorité en lui accordant certains droits et pouvoirs pour qu'elle puisse contrôler la majorité aux fins de prévenir les abus ou de limiter les conflits entre les actionnaires. Cependant, l'étendue de ces droits et de ces pouvoirs mérite d'être limitée par le principe de la gestion sociale par la majorité. Dans le cadre de cette étude, nous avons analysé la manière dont les actionnaires minoritaires sont protégés dans les législations de l'Ohada et turque. En plus, nous avons approfondi notre étude avec les analyses des dispositions statutaires y relatives d'une dizaine des sociétés commerciales des capitaux de deux Droits concernés car, les actionnaires disposent légalement le pouvoir d'en prévoir meilleur que ce qui était prévu par les législateurs. Nous sommes convaincus que les résultats de cette étude, seront théoriquement bénéfiques pour les juristes qui s'intéressent aux Droits turc et de l'Ohada et pratiquement importants pour toute personne qui souhaite investir tant dans la République de Turquie que dans l'un des dix-sept (17) pays membres de l'Ohada.

Anonim şirket pay sahiplerinin temel amacı, şirkete koydukları sermaye karışlığında kâr elde etmek ve bu elde ettikleri kârı artırmaktır. Kâr dağıtımı ve şartları genel olarak Türk Ticaret Kanunu'nda düzenlenmiş olup, uygulamada da kâr dağıtımı bu düzenlemelere göre yapılmaktadır. Ancak vergi kanunlarında ve uygulamasında, Ticaret Kanunu'ndaki bu düzenlemeler dışındaki bazı ödemeler için de "örtülü kâr" nitelendirmesi yapılmıştır. Örtülü kâr dağıtımı konusu, genellikle vergi hukukçuları tarafından ele alınan bir konu olup, bu konu şimdiye kadar kâr payının temel unsurlarının düzenlendiği ticaret hukuku açısından detaylı olarak ele alınmamıştır. Bu nedenle hem vergi kanunları, hem de Türk Ticaret Kanunu kapsamında kâr dağıtımının, hangi hallerde örtülü olduğunun ele alınması gerekmektedir. Bunun yanında Sermaye Piyasası Kanunu'nda örtülü kâr dağıtımına benzer uygulamaların olup olmadığı ve halka açık anonim şirketler açısından konunun öneminin de ortaya konulması, meselenin daha net ele alınmasını sağlayacaktır. Çalışmamızda bu amaca yönelik tespitler yapılmış olup, konu tüm yönleri ile ele alınmıştır. İncelemelerimiz sonucunda; vergi kanunlarında "örtülü kâr" olarak nitelendirilen haksız menfaat ödemelerinin, Ticaret Kanunu'ndaki "kâr payı" düzenlemeleri ile açıkça çeliştiğini değerlendirmekteyiz. Bu nedenle vergi güvenliği amacıyla yapılmış da olsa "örtülü kâr dağıtımı" nitelendirmesinin ticaret hukuku genel ilkeleri ile çeliştiği tespitinde bulunduk. Çalışmamızda bu değerlendirmenin gerekçelerini ortaya koymaya gayret ettik. The principal purpose of the shareholders in a joint-stock company is to get profit in consideration of the capital provided and to increase the level of such profit. The profit distribution and the relevant conditions are defined in the Turkish Commercial Law in general and the profit distribution in practice is performed according to these stipulations. However, there is the term i.e. "concealed profit" for some payments in the tax laws and practice apart from these stipulations in the Commercial Law. The concealed profit distribution is a subject that is generally handled by the tax jurists and this subject has not been studied in detail so far in terms of trade law where the main factors of the dividend are defined. For this reason, it is necessary to study on the cases where the profit distribution is deemed ad "concealed" within the scope of both tax laws and Turkish Commercial Law. Besides, whether there are similar practices to the concealed profit distribution in the Capital Markets Law and putting forward the importance of this subject in terms of the public joint-stock companies will enable to handle the subject more clearly. The determinations for this purpose are provided in our study and this subject is handled in all aspects. As a result of our analysis, we have revealed that the unjust interest payments characterized as "concealed profit" in the tax laws are clearly in conflict with the stipulations of "dividend" in the Commercial Law, and therefore, "concealed profit distribution" conflicts with the general principles of trade law even though it is performed for tax safety. We have tried to put forward the justifications of this evaluation in our study.

Cet article teste l’hypothèse de la gouvernance comme facteur de performance des PME via une analyse multidimensionnelle. Des données d’enquête auprès de 300 PME camerounaises permettent de construire un indice de qualité de gouvernance (IQG) avec 39 variables des mécanismes de gouvernance spécifiques aux PME. Au moyen des modèles économétriques, l’IQG est confronté à trois indicateurs de la performance : le chiffre d’affaires, la création d’emplois et la pérennité. Les résultats révèlent un IQG moyen égal à 0,473 avec un écart-type de 0,231, sur une échelle allant de 0 à 1. Par ailleurs, il existe une relation positive et significative entre l’IQG et les indicateurs de performance retenus, ce qui montre que les pratiques de gouvernance déployées au sein des PME améliorent leur performance. En effet, une amélioration unitaire dans l’IQG induit une augmentation plus proportionnelle du chiffre d’affaires de la PME. De même, la probabilité moyenne prédite pour qu’une PME crée des emplois est majorée de 24,76 %, suite à une amélioration unitaire de l’IQG. Enfin, la variation unitaire de l’IQG rallonge de 3 ans l’âge moyen des PME de l’échantillon qui est de 8,5 ans. This article tests the hypothesis of governance as a performance factor of SMEs by means of a multidimensional analysis. Data obtained from a survey of 300 cameroonian SMEs enabled the structuring of a Governance Quality Index (GQI) with 39 SMEs-specific governance mechanism variables. Making use of econometric models, the GQI is tallied against three performance indicators : turnover, job creation, and sustainability. Results reveal a mean GQI of 0,473 with a standard deviation of 0,231 on a scale of 0 to 1. Moreover, there is a positive and significant link between GQI and the performance indicators, which shows that governance practices implemented within SMEs improve their performance. In effect, a unit improvement in the GQI triggers a more proportionate increase in the turnover of the SME. Likewise, the mean probability of a SME creating jobs is increased by 24,76 % following a unit improvement of the GQI. Finally, the mean age of 8,5 in our simple is extended by 3 years further to the unit variation of the GQI. Este artículo testa la hipótesis de la gobernación como factor de resultado de las PyMEs vía un análisis multidimensional. Datos de encuesta cerca de 300 camerunesas permiten construir un Índice de Cualidad de Gobernación (ICG) con 39 variables de los mecanismos de gobernación específicos a las PyMEs. Por modelos econométricos, el ICG se enfrenta con tres indicadores de resultado : el volumen de negocias, la creación de empleos y perennidad. Los resultados revelan un ICG medio equivalente a 0,473 con una raíz cuadrada de variación de 0,231 ; sobre una escala de 0 hasta 1. Por otra parte, existe una relación positiva y significativa entre el ICG y los indicadores de resultado seleccionado, lo que muestra que las prácticas de gobernación desplegadas dentro de las PyMEs mejoran su resultado. En efecto, un mejoramiento unitario en el ICG induce un aumento más proporcional del volumen de negocios de la PyME. Asimismo, la probabilidad media predicha para que una PyME cree empleos está sobrestimada de 24,76 % después de un mejoramiento unitario del ICG. Finalmente, la variación unitaria del ICG alarga de 3 años la edad media de los PyMEs de la muestra que es de 8,5 años.

Çalışmamız, 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu'nda ilk kez düzenlenen anonim ortaklıkta şirkete borçlanma yasağını konu edinmektedir. Anılan yasak, pay sahipleri için TTK m. 358'de, pay sahibi olmayan yönetim kurulu üyeleri içinse TTK m. 395'te düzenlenmiştir. Her iki hüküm de Türk hukukuna özgüdür ve Kanun'da yalnızca ana hatları ile düzenlenmiştir. Bu nedenle çalışmada, düzenlemelerin kapsamı, istisnaların sınırı ve yasağa aykırılığın sonuçları incelenmiş ve değerlendirilmiştir. The subject matter of this thesis is the prohibition to be indebted to the company in the form of a joint stock partnership, which has been regulated in the Turkish Commercial Code for the first time. Said prohibition is regulated in the article 358 of TCC for shareholders and in the article 395 for the board of directors who are not a shareholder. Both provisions are unique to Turkish law and introduced with their essential points only. Therefore in this thesis, the scope, limitation of exceptions and the consequences of the breach of the prohibition are analysed and assessed.