Bibliographie sélective OHADA

Des marchés nationaux du travail maritimes furent constitués dans le cadre des Etats nations pour répondre à d’importants besoins en main-d’œuvre, sur le plan militaire, dans la lutte pour la domination des mers au sein d’une Europe coloniale. Avec la décolonisation, de nouveaux Etats maritimes ont ouvert l’accès à des pavillons fiscalement et socialement concurrentiels, précipitant alors le démantèlement des anciens marchés nationaux fermés. Ce phénomène, considéré comme une manifestation sectorielle particulière de la mondialisation des échanges et du droit, a abouti à une classification syndicale des pratiques d’immatriculation de navires, lorsque les armateurs n’entretiennent pas de liens avec l’Etat du pavillon arboré, à travers les pavillons dits de complaisance. Le démantèlement des cadres nationaux ainsi opéré autorise-t-il à avancer le constat qu’un marché international s’y serait substitué ? La réponse apportée est négative. L’exercice de trois principales prérogatives conditionne la caractérisation d’un marché, selon l’approche juridique retenue ici de cette notion. Il s’agit des fonctions de réglementation, de police et de justice des obligations conclues à l’intérieur du périmètre du marché. Malgré une redistribution des prérogatives originellement exercées par l’Etat pavillon, en direction, notamment, de l’Etat du port, les facteurs de cohésion ne sont pas réunis pour caractériser l’existence d’un marché international du travail maritime. Cependant, l’étude des conflits sociaux maritimes montre que de nouveaux espaces de régulation s’organisent, substituant aux marchés nationaux une pluralité d’encadrements juridiques à l’articulation complexe

La notion de siège social est fondamentale en ce sens qu’elle détermine la nationalité d’une société et fonde le rattachement juridique de cette dernière. Or, il n’existe pas de définition uniforme du siège social en droit international privé des sociétés. Au contraire, en matière de rattachement des personnes morales, le droit positif et prétorien se référent tantôt à la notion souple de siège statutaire, tantôt à celle de siège réel, plus contraignante. Les contours de la définition sont donc flous. Or, aborder le siège social semble désormais une nécessité pour répondre au besoin actuel de mobilité des sociétés. L’appréhension de la matière par le droit international privé s’avérant lacunaire, une clarification de ce concept établie par l’ordre juridique matériel et prétorien communautaire a semblée légitime. Or, celui-ci semble s’orienter vers une définition souple du siège statutaire, ce qui suscite un accroissement de mobilité des sociétés mais aussi un phénomène de law shopping, dont les effets néfastes sont dénoncés. Parallèlement, le rattachement au siège réel subsiste en droit communautaire, notamment à travers le règlement régissant la Société Européenne, cette dernière retenant la définition du siège réel. Ainsi, il apparaît un paradoxe puisque pour un même concept juridique, le droit communautaire retient deux définitions diamétralement opposées, lesquelles peuvent se compléter. En effet, la tendance, au sein de l’ordre juridique communautaire, confine à une domination du siège statutaire en qualité de rattachement principal des sociétés (Partie I). Néanmoins, dans un souci de protection des tiers et créanciers, le droit communautaire des affaires associe ces deux notions, en retenant, à titre subsidiaire, le rattachement au siège réel (Partie II).

Les droits de jouissance à temps partagé ont connu un essor exponentiel au sein d'un mécanisme juridique original. Leurs caractéristiques propres se rattachent à de multiples qualifications. La mouvance de leur nature juridique conduit inévitablement à une difficulté de conception et d'appréhension du phénomène. La situation du cocontractant démontre, dans cette hyptohèse, une précarité juridique de ses garanties. La compréhension des droits de jouissance à temps partagé, par une réflexion plus avancée de ceux-ci, permettrait une cohérence entre la nature juridique intrinsèque de ces droits et la qualification effectivement retenue. La difficulté de la démarche procède de l'extranéité du système de Common Law. Après la directive 94/47/CE " concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers ", ayant évité de légiférer sur la nature juridique de ces droits, les Etats membres de l'Union européenne ont transposé cette norme et ont opéré des rattachements divers sans donner lieu à des prémices de consensus sur ce point. En ce sens, l'approche internationale est indispensable. L'expérience de certains Etats membres de l'Union européenne tend à légitimer le droit de propriété au sein d'un immeuble en jouissance à temps partagé. Il est également permis de s'interroger sur l'existence d'une acception différente du droit de propriété. La détermination d'une qualification juridique, en adéquation avec le mécanisme des droits de jouissance à temps partagé, permettrait, ainsi, une plus grande lisibilité du régime juridique applicable et plus largement, des règles applicables, lorsqu'un tel litige est porté devant les tribunaux. L'objet de cette étude est plus que jamais d'actualité. En effet, suite à la procédure de révision de la directive engagée par la Commission européenne depuis le mois de juillet 2006, une proposition de directive a été rendue publique au mois de juin 2007.

Les promesses d'achat ou de vente de droits sociaux à prix garanti heurtent la prohibition des clauses léonines dès lors que leur prix est indépendant des résultats sociaux. Les clauses convenues par les parties et tendant à adapter le prix des droits sociaux à la valeur de la société dont les parts sociales ou actions sont cédées exposent par ailleurs le contrat à différents risques, notamment de nullité. Il conviendrait dès lors, afin de résoudre les difficultés pratiques résultant de l'application de ces règles, d'évincer sélectivement le droit de la vente et la prohibition des clauses léonines. On pourrait considérer, lorsque le cessionnaire des droits est animé par l'affectio societatis et lorsque le cédant connaît cette intention, que le contrat est un contrat innomé. Par ailleurs, une distinction au regard de la prohibition des clauses léonines entre les cédants qui en raison de leur affectio sicietatis peuvent être considérés comme partie au contrat de société, et les autres, pourrait être adoptée

Milletlerarası Özel Hukukta Kambiyo Senetleri başlığını taşıyan çalışmamız, üç bölümden oluşmaktadır. Bu konuyu seçmemizin başlıca nedeni, kambiyo senetleri alanında yapılan (veya yapılacak olan) yeknesaklaştırma çalışmalarının milletlerarası özel hukuk alanına etkilerini ortaya çıkarmaktır.Tezimizin Birinci Bölümünde, kambiyo senetleri (ticarî senetler) başlığı altında, öncelikle kanunlar ihtilâfı hukuku açısından önem arz eden kıymetli evrak ve kambiyo senetlerinin bazı konuları üzerinde genel hatlarıyla durulmuştur. Daha sonra, yabancılık unsuru, vasıflandırma, atıf, bağlama noktaları gibi kambiyo senetlerine ilişkin olarak ortaya çıkan kanunlar ihtilâfı hukukunun genel problemleri incelenmiştir. Son olarak, kambiyo senetlerine uygulanacak hukuka ilişkin olarak Cenevre Konvansiyonları sistemi ile Anglo-sakson hukuk sistemi genel olarak incelenmiştir.Tezimizin İkinci Bölümünde, milletlerarası özel hukuk düzenlemelerinde kambiyo senetleri başlığı altında, öncelikle kambiyo senetlerine ilişkin uyuşmazlıklarda milletlerarası yetki üzerinde durulmuştur. Bu konuya ilişkin olarak, Brüksel Konvansiyonu, Brüksel I Tüzüğü ve La Haye Konvansiyon taslağı gibi milletlerarası sözleşmeler incelenmiştir. Sonra, uygulanacak hukukun tespitinde faydalanılan taahhütlerin birliği ve taahhütlerin bağımsızlığı esasları ele alınmıştır. Anglo-sakson hukuk sisteminde kambiyo senetlerine ilişkin düzenlemeler incelendikten sonra, diğer sistem içinde kalan Cenevre konvansiyonları üzerinde durulmuştur.Tezimizin Üçüncü Bölümünde, Türk milletlerarası özel hukukunda kambiyo senetleri başlığı altında, yine öncelikle milletlerarası yetki konusu ele alınmıştır. Uygulanacak hukuk kısmında vasıflandırma üzerinde durulduktan sonra, önce poliçe ve bonolara uygulanacak hukuk, daha sonra çeke uygulanacak hukuk inceleme konusu yapılmıştır. Uygulanacak hukuka ilişkin incelemelerimizde önce ehliyet, şekil gibi kambiyo senedinin geçerlik şartlarına ilişkin konuları, sonra sırasıyla kambiyo taahhüdünün hükümlerine ve kambiyo taahhüdünün icrasına uygulanacak hukuk ile ilgili konular ele alınmıştır. Our study, under the title of Commercial Papers in Private International Law comprises three chapters. The main reason in choosing this subject is that reveal effects of unification works in the commercial papers on the field of private international law.In the first chapter of the thesis, under the title of commercial papers, first some subjects of negotiable instruments law and commercial papers which critically important for conflict of laws have been mentioned. Next, general matters of conflict of laws such as foreign element, classification, renvoi and connecting factors have been examined respectively. Lastly the system of Geneva Conventions and Anglo-sakson law system have been examined generally relating to applicable law.In the second chapter of the thesis, under the title of commercial papers in arrangements of private international law, first international jurisdiction dealing with the conflicts of commercial papers have been dwelled upon. International conventions such as Brussel Convention, Council Regulation (EC) No. 44/2001 and Draft of Hague Convention on Jurisdiction and Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters regarding this subject have been examined. Next, the principle of combination of stipulations and the principle of independency of stipulations are used in determination of law applicable have been handled. After the arrangements of Anglo-sakson law were examined, the other system, Geneva Conventions? rules have been dwelled upon.In the third chapter of the thesis, under the title of commercial papers in Turkish private international law, first international jurisdiction has been handled. First the classification, then applicable law to bills of exchange and promissory note and applicable law to cheque has been examined. In this part, terms of validity of commercial papers such as capacity, form, applicable law to obligations arising out of a commercial paper and applicable law to subjects regarding discharge of a commercial paper have been handled respectively.

Performance requirements are part of a system of policy measures implemented by states to advance their economic, social and political objectives. A universally agreed upon definition of performance requirements is not available. Rather they are defined by the applicable legal norms and their assessment is dependent upon their effect on the parties of each individual case. The scope of legal protection these regulations provide must be measured separately for each norm within the scope of the specific legal framework. This dissertation has two objectives: First, the implementation and legal effect of performance requirements in international investment and trade law are investigated. Secondly, a legal test will be developed, that allows for an assessment of performance requirements. In a first step, the legal treatment of performance requirements will be analyzed from a theoretical perspective. Subsequently, the legal practices relating performance requirements and the relevant provisions in international investment and trade law will be identified. The developed legal test does not only do justice to the economic, social and political framework within which each performance requirement must be looked at but is also adaptable in a way that it can be applied to a variety of situations and legal traditions. It satisfies both the demands of legal certainty and clarity as well as facilitating the finding of justice on an individual basis. Understanding the advantages of foreign direct investment, the analysis performed aims promote the usage of performance requirements in a way that foreign direct investment will push the global economy forward.

This thesis examines the structure of enquiry that arbitral tribunals use to distinguish between regulatory expropriation and legitimate non-compensable regulation in international investment law. The thesis proposes a new taxonomy of the possible structures of enquiry: the enquiry could look exclusively to the effects of the measure on the protected property; exclusively to the characteristics of the impugned measure; or to both the effects on the property and the characteristics of the measure. The application of this taxonomy shows that there is no agreed structure of enquiry in decisions on regulatory expropriation in international investment law. However, various threads of jurisprudence do show some degree of internal consistency. The thesis identifies six approaches in the decisions of arbitral tribunals: two that look exclusively to the effects of the measure; one that looks exclusively to the characteristics of the measure; and three that consider both the effects and the characteristics of the measure. Of the three approaches that consider both the effects and the characteristics of a measure, one is a direct adoption of US 5th Amendment jurisprudence and another is a direct adoption of ECHR Article 1 – Protocol 1 jurisprudence. Chapters 4 and 5 examine the jurisprudence of the US and ECHR in detail. These chapters show that, unlike international investment law, each of these jurisdictions has an established structure of enquiry in cases of regulatory expropriation. All six approaches to regulatory expropriation are sketched as models. These model approaches are applied to the case study of Piero Foresti. The case study demonstrates the most significant conclusion of this thesis: that different structures of enquiry, and different approaches within those structures, necessarily entail different legal outcomes on the same facts.