Bibliographie sélective OHADA

Les pouvoirs et missions du commissaire aux comptes se sont accrus, allant de la mission principale de certification des comptes sociaux à des missions annexes d’information, de garantie d’égalité entre associés et de pérennité de l’entreprise. Au regard de l’importance de ce contrôleur légal, le législateur OHADA a, sous certaines conditions, généralisé sa présence dans les sociétés commerciales. Dans son office, il doit revêtir les vertus d’un contrôleur indépendant. Condition sine qua non de l’efficacité de sa mission, cette indépendance est consacrée par le législateur OHADA à travers notamment la prévention des situations possibles de dépendance et l’érection de certaines garanties préventives et curatives d’indépendance. Toutefois, un certain nombre de facteurs, résultant tant de la législation que de la pratique, sont potentiellement sources d’affaiblissement de cette indépendance recherchée, rendant nécessaire un meilleur renforcement afin de permettre à cet « organe supra social » de remplir pleinement sa mission de contrôle.

L’infraction douanière en droit camerounais est une infraction particulière. De quoi tient-t-elle cette particularité ? Voici l’interrogation autour de laquelle la présente étude s’est construite. Il s’est alors révélé que la particularité de l’infraction douanière en droit camerounais a une origine double c’est-à-dire qu’elle le tient aussi bien de ses critères d’identification que de sa qualification légale. Ainsi, contrairement à l’infraction pénale ou de droit commun qui exige la réunion des critères légal, matériel et moral pour sa détermination, l’infraction douanière ne conditionne son identification qu’à la réunion des critères d’ordre légal et matériel qualifiés de critères décisifs. Leur seule mise en évidence suffit pour identifier une infraction douanière. Le critère moral lui n’est qu’adventice ou accessoire. Aussi, dans sa qualification légale, l’infraction douanière répond à une classification bipartite. Ceci sous-entend que le droit douanier ne reconnait que les délits et les contraventions comme infractions. Il n’existe donc pas de crimes en matière douanière comme en matière pénale. Customs offences under Cameroonian public law are special. What makes it so special? This is the question on which this study is based. It has emerged that the special nature of customs offences in Cameroonian public law has a dual origin, i.e., it derives from both the criteria by which they are identified and their legal classification. Thus, unlike a criminal offence or an offence under ordinary law, which requires legal, material and moral criteria to be met in order to be identified, a customs offence can only be identified if the legal and material criteria, described as decisive criteria, are met. Their mere presence is sufficient to identify a customs offence. The moral criterion is only incidental or accessory. In its legal classification, customs offences are classified in two categories. This means that customs law recognizes only misdemeanor ours and contraventions as offences. There are therefore no crimes in customs law as there are in criminal law.

Ce mémoire étudie les limites de la réglementation des marchés financiers quant à la protection des investisseurs en cas de pratiques abusives et la responsabilité civile des défendeurs quant aux pertes économiques. Il compare les recours disponibles à l’investisseur prévu par le régime de responsabilité civile de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec et le droit commun. Il établit l’importance de revoir les mécanismes de protection des investisseurs sur une base régulière pour assurer la stabilité des marchés financiers, tout en reconnaissant que la mise en œuvre de la réglementation des valeurs mobilières joue un rôle important dans la confiance du public sur les marchés financiers. Ce mémoire discute du défi auquel l’investisseur fait face quant au recouvrement des pertes attribuées à une faute commise sur les marchés financiers, particulièrement le défi de l’obtention de l’autorisation préalable du tribunal et de la preuve de causalité. Il faut reconnaitre que, pour établir un équilibre entre la protection des investisseurs et l’efficience des marchés, la coexistence du recours privé et public est nécessaire. Ces mesures ont pour objectif de décourager les pratiques déloyales sur les marchés financiers. De plus, l’étendue des dommages de l’investisseur doit être revue périodiquement et considérée à la lumière du contexte économique en cours pour assurer la cohérence du régime de responsabilité civile. En effet, il est important d’adopter une limite de responsabilité civile qui tient compte de l’aversion au risque de chacune des parties et qui ne désavantage pas l’une d’elles de manière excessive. Ceci permet d’atteindre un meilleur équilibre entre l’intérêt des investisseurs et les acteurs des marchés financiers, et de limiter le risque de poursuites opportunistes.

Le droit des personnes protégées se présente, aujourd’hui, en France, comme un sujet d’actualité de premier rang en occupant un espace considérable dans les tables rondes des conférenciers, chercheurs et juristes français. Le sujet du droit des personnes protégées a toujours été un sujet d’actualité au Koweït. La particularité du système législatif de ce pays, se déclarant dans sa constitution comme étant un pays musulman dont la loi islamique est une des sources principales de sa législation, provient de la combinaison, souvent problématique, entre cette dernière et les deux autres sources majeures que sont la « Common Law » et le droit civil/roman germanique. L’évolution des législations koweïtiennes en vigueur est une nécessité omniprésente qui s’impose à chaque fois que le législateur fait face à l’évolution de la société. Parmi les pays du Golfe, le Koweït a été un des premiers a toujours manifesté sa volonté de suivre l’évolution sociale et économique à l’échelle internationale en s’inspirant de l’exemple occidental dont la France constitue une des figures les plus intéressantes, surtout au niveau législatif. L’intitulé d’un tel travail pourrait être « La protection juridique des majeurs ». Cette thèse vise à comparer les droits français, égyptien et koweïtien. Surtout que les trois droits ne prévoient pas les mêmes garanties, malgré leur affirmation de garantir cette protection. En ce qui concerne le droit français, avec ses multiples sources : droit interne, communautaire et international, il a instauré un système solide et riche, doté de vrais moyens et d’une série d’institutions publiques et privées veillant à garantir la protection juridique des majeurs. Cependant, le système est loin d’être parfait. Des efforts sont toujours déployés à tous les niveaux afin de combler les lacunes persistantes. Le droit koweïtien et le droit égyptien, quant à eux, disposent des systèmes assez récents, dont les sources proviennent majoritairement du droit musulman, du code civil et des conventions internationales.Il sera intéressant de comparer comment les systèmes koweïtien, égyptien et français assurent et garantissent la protection juridique des majeurs. Quelles sont les garanties prévues par les trois législateurs ? Quelles sont les problématiques que vivent les trois sociétés malgré la particularité de chacune, notamment la koweïtienne dont les deux tiers de la population sont des étrangers ?

La mediación y el arbitraje en línea han surgido como soluciones eficaces para la resolución de conflictos en un mundo digitalizado, ofreciendo ventajas como reducción de costos, accesibilidad y flexibilidad horaria. Sin embargo, enfrentan desafíos como la brecha digital y la seguridad de la información. Un estudio basado en encuestas a profesionales y usuarios confirma la utilidad de estas herramientas, pero subraya la necesidad de mejorar la infraestructura tecnológica y establecer marcos regulatorios claros. A pesar de los obstáculos, estos métodos representan una evolución significativa en la gestión de disputas legales.

The freedom of the parties to choose the applicable law to the merits is often presented as an important benefit of arbitrating disputes involving intellectual property (IP). Yet, the reality is more uncertain and controversial than is commonly assumed. Is party autonomy really permitted in IP arbitration? Should it be? This article answers these questions with regard to patents, trademarks, and copyrights, using recent examples drawn from arbitral practice. It first examines the situation where the parties only made a choice of contract law, and considers in this regard whether that law can and/or should be extended to infringement claims and/or the remedies to infringement, either directly or through the technique of characterization. After discussing the impact of overriding mandatory rules in contractual IP cases, the article then examines the situation where the parties chose a law to govern IP questions, including by way of a broad choice-of-law agreement covering non-contractual problems. It seeks to provide as much guidance as possible to arbitral tribunals, using mainly the distinction among infringement, ownership, and validity issues, and by distinguishing among different scenarios in which party autonomy is more or less acceptable.

Abstract The rise of remote work, accelerated by the COVID-19 pandemic, has created significant challenges for employees, employers, and the government, complicating the management of remote teams while striving to maintain productivity and organizational cohesion. The central problem addressed in this study is the deteriorating state of employment relations marked by downsizing and layoffs, particularly in the private sector in Nigeria. This study aims to analyze the impact of remote work on these stakeholders through a systematic and thematic review based on PRISMA guidelines. Twenty four publications from 2013 to 2023 were reviewed, sourced from Google Scholar, DOAJ, Scopus, and Web of Science. The findings indicate that while organizations are beginning to adopt tools for remote work and virtual communication, these resources are primarily accessible to larger companies due to associated costs. Additionally, the study highlights the pressing need for enhanced infrastructure and structural improvements to support remote work at a societal and economic level. In conclusion, the study recommends that the government enhance infrastructural development and that organizations implement better strategies for remote work. Furthermore, individuals should pursue advancements in technology to adapt to the changing landscape. These recommendations aim to promote sustainable employment relations and economic development in Nigeria in light of the evolving digital economy.

This study investigates the effects of dynamic capabilities (DCs) and multichannel integration quality (MCIQ) on the performance of banks (BP). It also explores the moderating role of environmental dynamism in the banking industry, using a moderated mediation model. Quantitative analyses were employed to examine data collected from multiple banks. Structural equation modeling (SEM) was used to test the relationships between variables, while moderation and mediation effects were analyzed using SEM-AMOS. The findings reveal that dynamic capabilities and MCIQ significantly enhance bank performance. Furthermore, environmental dynamism (ED) moderates the relationship between these variables, intensifying their effects on performance under high levels of dynamism. The mediation analysis shows that MCIQ partially mediates the impact of dynamic capabilities on bank performance. The study is limited by its cross-sectional design, which restricts causal inferences. Additionally, the findings may not be generalizable to non-banking industries or regions with distinct regulatory frameworks. The results provide actionable insights for bank managers, emphasizing the importance of fostering DCs and enhancing MCIQ to sustain performance in rapidly changing environments. The findings highlight significant social benefits, as improved dynamic capabilities (DCs) and critical information quality (MCIQ) enhance bank performance, fostering economic stability, financial inclusion, and customer trust. By enabling resilience and innovation in dynamic environments, banks contribute to broader societal goals, including sustainable development and socio-economic growth. This research contributes to the literature by integrating DCs and MCIQ in a moderated mediation framework, offering a novel perspective on their interplay with environmental dynamism in the banking sector.

La thèse propose d’étudier la spécificité des contraventions en s’interrogeant sur les liens qu’elles entretiennent avec les catégories du droit administratif. Ces infractions présentent un contenu et un régime qui les distingue des crimes et délits pour les rapprocher des sanctions administratives et mesures de police administrative. Elles sont notamment définies par voie réglementaire, faiblement soumises aux garanties pénales et dénuées d’exigence d’élément moral. Peu appréhendée par la doctrine en raison de la division disciplinaire entre droit pénal et droit administratif, cette ambivalence pose la question de la nature réelle des contraventions et de leur place au sein de l’ordonnancement juridique. La thèse soutient que les contraventions constituent une catégorie hybride située aux frontières du droit pénal et du droit administratif. Pour rendre compte de leur nature, elle propose de les concevoir comme des infractions relevant du droit pénal de police, soit la portion du droit pénal mise au service de l’efficacité de la police administrative. Ce droit prend appui sur des contraventions, délits et sanctions administratives présentant une certaine unité par leur fonction d’exécution des règlements de police. This thesis examines the specific nature of contraventions, looking at how they relate to the categories of administrative law. The content and regime of these offences distinguish them from crimes and misdemeanors, and bring them closer to administrative sanctions and administrative policing measures. In particular, they are defined by regulation, are not subject to penal guarantees and do not require a moral element. This ambivalence, which is little understood by academic writers because of the disciplinary division between criminal law and administrative law, raises the question of the real nature of contraventions and their place within the legal system. This thesis argues that contraventions constitute a hybrid category situated at the frontiers of criminal law and administrative law. To account for their nature, it proposes to conceive of contraventions as offences under police criminal law, i.e. the portion of criminal law that serves the effectiveness of the administrative police. It is based on contraventions, délits and administrative sanctions that have a certain unity in their function of enforcing police regulations.

L’appel est une voie de recours de droit commun contre un jugement rendu en première instance. Il permet, par la critique du jugement rendu par une juridiction de premier degré, de reformer ou vise à l’annuler. Seules les parties peuvent interjeter appel d’une décision rendue en matière pénale si elles ne sont pas d’accord avec le verdict du juge. Il s’agit de l’accusé et de la partie civilement responsable, mais le procureur général peut également faire appel. La victime, appelée partie civile, peut également interjeter appel. Toutefois, la partie civile ne peut interjeter appel que sur l’action civile et non sur la peine prononcée. Il y a cependant quelques complications liées à l’appel d’où la nécessité de le circonscrire dans la plus grande satisfaction des justiciables.

La clause de hardship permet aux parties de renégocier un contrat lorsque des circonstances bouleversent son environnement et rendent l’exécution d’une obligation excessivement onéreuse. Elle est d’importance dans un monde sujet à des crises politiques, économiques et financières. Toutefois, le droit burkinabè y consacre très peu de dispositions, voire quasiment pas. L’absence de critères et règles clairs est potentiellement source de litiges et de décisions divergentes. Afin d’éviter l’insécurité juridique et d’assurer une survie du contrat face à un imprévu substantiel, les parties doivent rédiger une clause de hardship encadrant avec précision les conditions de sa mise en œuvre. Pour ce faire, les parties peuvent recourir aux principes fondamentaux du droit des contrats, s’inspirer du droit comparé ainsi que des solutions développées par la pratique et éprouvées par la jurisprudence. The hardship clause allows the parties to renegotiate a contract when unforeseen change of circumstances disrupt its environment and render the performance of an obligation excessively burdensome. This clause is particularly significant in a world exposed to political, economic, and financial crises. However, Burkinabe law provides very few, if any, specific provisions on this matter. The absence of clear criteria and rules creates a potential risk of disputes and inconsistent judicial decisions. To prevent legal uncertainty and ensure the survival of the contract in the face of substantial unforeseen events, the parties must draft a hardship clause that precisely defines the conditions for its implementation. To achieve that, the parties may rely on fundamental principles of contract law, draw inspiration from comparative law, and refer to solutions developed through practice and validated by case law.

L’adoption de la loi n° 006-2022/ALT, du 13 juin 2022, relative à l’activité d’affacturage au Burkina Faso, marque une avancée significative dans l’encadrement juridique de cette pratique. Ce texte vise à régir une technique de financement particulière aux avantages reconnus. Cependant, il révèle une dynamique particulière dans la protection des droits de chaque partie. Reconnu comme la partie faible du contrat, l’adhérent est soumis à un régime relativement peu protecteur qui restreint sa liberté contractuelle et lui impose une obligation de garantie. Toutefois, au regard des risques encourus par l’affactureur, acteur central du mécanisme d’affacturage, la loi lui accorde une protection accrue. Cela inclut des droits renforcés en matière de garantie et de gestion des créances cédées. Bien que cette protection puisse apparaître déséquilibrée, elle se légitime par les risques financiers qu’assume l’affactureur et la nécessité d’assurer la viabilité du système d’affacturage et de sécuriser les flux économiques. La loi burkinabè instaure un cadre visant à concilier les intérêts divergents des parties, en tenant compte de leurs rôles respectifs dans le contrat. Ce qui peut dans une application pratique soulever des enjeux d’interprétation et d’équilibre.

Les défis posés par la nouveauté contractuelle, notamment face à l’idée d’une complétude du code des obligations civiles, sont réels. Bien que séduisante, cette complétude est mise à l’épreuve par des situations contractuelles inédites, exigeant une vigilance constante de l’interprète pour éviter le déni de justice. L’innovation dans les pratiques contractuelles révèle des limites des cadres juridiques traditionnels. Ces nouveaux contrats, souvent en dehors des catégories codifiées, remettent en question la rigidité du droit positif sénégalais. L’étude propose d’adapter les règles existantes aux évolutions du phénomène contractuel pour une meilleure réception des pratiques modernes. Elle plaide pour une ouverture du droit des contrats, dans le respect des principes fondamentaux. Cela nécessite une réflexion sur la gouvernance contractuelle et le rôle du juge face à des situations non prévues par la loi. The challenges posed by contractual innovation, particularly regarding the idea of the completeness of the Civil Obligations Code, are significant. While appealing, this completeness is tested by unprecedented contractual situations, requiring constant vigilance from interpreters to avoid denial of justice. Innovation in contractual practices exposes the limitations of traditional legal frameworks. These new contracts, often outside codified categories, challenge the rigidity of Senegalese positive law. The study suggests adapting existing rules to the evolution of contractual phenomena for better integration of modern practices. It advocates for opening up contract law while respecting fundamental principles. This requires a reflection on contractual governance and the role of judges in addressing situations not foreseen by the law.

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, mais cette garantie est fragile car le législateur OHADA ajoute à moins que les parties lui aient conféré mission de statuer en amiable composition. Ces amiables compositeurs sont donc des arbitres qui peuvent ne pas appliquer la loi, qui peuvent statuer en équité, ce qui implique la reconnaissance, aux arbitres, d’un pouvoir modérateur sur les obligations contractuelles litigieuses. Mais cette autorisation de statuer en amiable composition ne leur interdit pas de statuer en droit, simplement, le tribunal arbitral amiable compositeur qui appliquerait exclusivement les règles de droit, doit s’expliquer sur la conformité de celles-ci à l’équité. L’arbitrage tend aussi à la satisfaction de l’idéal du procès équitable. C’est ainsi que l’équité est une exigence dans la constitution et lors des suites du tribunal arbitral. The arbitral tribunal shall decide the dispute in accordance with the rules of law; but this guarantee is fragile because the OHADA legislator adds unless the parties have given him the mission to rule in amicable composition. These amicable composers are therefore arbiters who may not apply the law, who can rule in equity; which implies the recognition, to the arbitrators, of a moderating power over the disputed contractual obligations. But this authorization to rule in amicable composition does not prevent them from ruling in law. Clearly, the amicable arbitral tribunal which would exclusively apply the rules of law, must explain their compliance with fairness. Arbitration also tends to satisfy the ideal of a fair trial. This is how fairness becomes a requirement in the constitution and during the proceedings of the arbitral tribunal.

La survivance des prérogatives de puissance publique de l’administration publique sous l’effet de l’intégration communautaire et de la diversification des revenus des personnes publiques préoccupe aujourd’hui. Traditionnellement, les personnes publiques jouissent de l’immunité d’exécution, prérogative de protection de la puissance publique contre les aliénations forcées de leurs biens. Pourtant l’étude de l’aménagement de l’exécution forcée sur les propriétés publiques au Cameroun, au Sénégal et en France permet d’affirmer la restriction de cette exécution. L’interdiction de procéder à l’exécution forcée des biens des personnes publiques, bien qu’étant limitée, est justifiée par la continuité du service public et le refus de fragmentation de la puissance publique. Cependant, cette exécution peut connaître une extension due à la métamorphose structurelle et fonctionnelle des personnes publiques. The survival of the prerogatives of public power of public administration under the effect of community integration and the diversification of the revenue of public persons is a concern today. Tradtionally, public persons get immunity from execution, a prerogative of protection of the public authorities against forced alienations of their property. But, the study of the arrangement of forced execution on public properties in Cameroon, Senegal and France allows us to affirm the restriction of this execution. The prohibition on carrying out the forced execution of the property of public entities, although limited, is justified by the continuity of public service and the refusal of fragmentation of public power. However, this execution may expand due to the structural and functional metamorphosis of public entitis.

L’adhésion du Cameroun à la Convention de Vienne sur le contrat de vente internationale des marchandises n’est pas un simple effet de mode, elle recèle d’importants enjeux. Sous l’angle des méthodes du droit international privé, cette adhésion suggère la substitution d’un droit matériel contenu dans la Convention, à la méthode conflictuelle traditionnelle jugée complexe et empreinte d’incertitudes. L’ambition est alors d’offrir aux opérateurs un corps de règles claires et précises, conférant la sécurité juridique indispensable à l’essor du commerce international. Mais ces bonnes intentions législatives ne suffisent pas à elles seules pour garantir l’objectif visé. Les réalités de l’ordre juridique international caractérisé par la diversité et la complexité constituent encore de réels obstacles sur la voie du législateur. En attendant, l’efficacité du droit matériel proposé sera largement tributaire de l’attitude des parties et surtout du juge qui doivent maintenant jouer leur partition.

La responsabilité civile offre une tribune exceptionnelle à l’expression de l’office du juge. Elle est d’ailleurs connue et reconnue comme une discipline prétorienne, c’est-à-dire formée et moulue au gré de la jurisprudence. C’est à partir de quelques dispositions y relatives dans le Code civil de 1804 que le juge français a construit l’une des disciplines les plus transversales et les plus denses en termes de spécificités et d’applications variées. Au Sénégal, l’appréciation du préjudice relevant du juge est une prérogative reconnue au juge des faits et qu’il doit effectuer au jour du jugement. Cependant, cette appréciation souveraine consacrée donne en pratique une difficulté pour le justiciable. La responsabilité civile dans les systèmes juridiques romano-germaniques se présente comme le lit de l’activité jurisprudentielle la plus fertile, à côté du droit des contrats avec lequel ils forment le droit des obligations. Sur la qualification de la faute, sur l’appréciation du lien causal, sur les caractères du dommage indemnisable et entre autres questions telles que l’appréciation du préjudice, le juge du fait dispose d’une latitude qui rend son intervention à la fois inéluctable et décisive. L’objectif de cette étude est de présenter l’état de la question et permet de mieux analyser l’office du juge dans le cadre du procès civil et plus particulièrement sur la question de l’appréciation. « Dans cette immensité d’objets divers, qui composent les matières civiles, et dont le jugement, dans le plus grand nombre des cas, est moins l’application d’un texte précis, que la combinaison de plusieurs textes qui conduisent à la décision bien plus qu’ils ne la renferment, on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » J.-M. PORTALIS, « Discours préliminaire sur le projet de Code civil présenté le 1er pluviôse an IX », in Le discours et le Code. Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, Litec, 2004.