Bibliographie sélective OHADA

L’étude juridique du groupe de sociétés fait apparaître une difficulté majeure qui émane de la grande différence entre le droit et le fait. En effet, bien qu’elles soient liées par un intérêt commun, les sociétés membres d’un groupe ne font toujours pas l’objet d’une réglementation détaillée qui prendrait en considération leur entité et leur unité économique et sociale distinctes. Il découle de cet antagonisme un risque de non correspondance des intérêts particuliers des sociétés membres avec la prévalence juridique de l'intérêt du groupe, lequel pourrait induire des effets préjudiciables aux différentes catégories des créanciers de ces sociétés.Toutefois, cette absence d’une loi particulière aux groupes a donné lieu à une réglementation ponctuelle qui vient modifier des règles du droit des sociétés ou qui régit certains domaines particuliers. De même, en raison d'une telle insuffisance de normes écrites, une importante partie du droit positif des groupes semble d’origine jurisprudentielle. Soutenus par la Cour de cassation, les juges du fond ne cessent de circonscrire les différents aspects de ce phénomène en vue de combler des lacunes juridiques qui heurtent l’équité. Plusieurs théories ont été instaurées en la matière, construisant ensemble une base importante pour la protection des créanciers, des salariés et des associés minoritaires liés à l’ensemble des sociétés regroupées.

Le contrat de franchise est un contrat d'adhésion qui repose sur la réitération du succès commercial du franchiseur, et qui organise une coopération entre des entreprises indépendantes, D'une part, celle du franchiseur, qui a mis au point et expérimenté un concept substantiel, identifié et réitérable, à même de générer un flux d'activité économique. D'autre part, celle du franchisé, qui adhère au réseau du premier. Il en devient un des maillons, de sorte qu’il bénéficie notamment du savoir-faire. Celui-ci est reconnu comme étant un élément déterminant du contrat de franchise, et qui doit être entendu comme un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur, et testées par celui-ci. Ainsi, dans le cadre d’un contrat de franchise, le franchiseur doit transmettre au franchisé son savoir-faire, qui doit être gardé secret. Le «secret» s’entend du fait que le savoir-faire est difficilement accessible, et sa transmission par le franchiseur conférant au franchisé un avantage concurrentiel significatif. Cet avantage doit se concrétiser par la réussite économique du franchisé, dès lors qu’il respecte les consignes qui lui ont été transmises ; à défaut, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée, et pourrait conduire dans certains cas, à l’extinction du contrat de franchise.

Les normes privées intéressent le droit international à un double titre : se développant en marge du système interétatique classique, elles constituent l’un des visages d’une régulation privée transnationale émergente et soulèvent la question théorique de leur statut en droit international. Par ailleurs, leurs effets sur le commerce international (et particulièrement le fait qu’elles constituent un obstacle aux exportations des PED vers les marchés occidentaux), conduisent à s’interroger sur l’opportunité et les modalités de leur réglementation par le droit international des échanges. En dépit de leur diversité empirique qui rend difficile toute tentative de systématisation et de qualification juridique, nous considérons que la qualité des produits, qui constitue le fondement téléologique commun des normes privées, permet d’en justifier l’unité théorique et de les considérer comme un phénomène juridique à part entière. Nous démontrerons que les normes privées sont l’une des manifestations d’un droit transnational se développant en parallèle du droit interétatique « classique » et qu’elles jouissent par conséquent d’un statut juridique propre. De ce fait, leurs rapports avec la branche du droit international qu’elles intéressent le plus directement, le droit international des échanges, ne peuvent se limiter à l’approche classique de réglementation (ou approche « répressive », en ce qu’elle a pour seul but d’en limiter les effets restrictifs pour le commerce) mais doivent se concevoir dans une optique de coordination.

The home of a debtor has never enjoyed specific statutory protection against forced sale in the individual debt enforcement and insolvency procedures in South Africa. In Jaftha v Schoeman and Others; Van Rooyen v Stoltz and Others (2005 (2) SA 140 (CC)) and Gundwana v Steko Development CC and Others (2011 (3) SA 608 (CC)), the Constitutional Court recognised that in the individual debt enforcement process execution against a debtor's home, even where it has been mortgaged in favour of a creditor, may constitute an unjustifiable infringement of the right to have access to adequate housing, provided by section 26 of the Constitution. The effect of these decisions is that, in every case in which a creditor seeks to execute against a person's home, a court must consider "all the relevant circumstances" to determine whether execution is justifiable, in terms of section 36 of the Constitution. The absence of a properly constructed framework, incorporating clear substantive and procedural requirements, within which these recently established principles must be applied, has led to divergent approaches in the courts and a lack of clarity regarding circumstances in which execution against a debtor's home will be permitted. Further, courts have not considered the impact of section 26 and other rights on the position where a debtor's home is realised by the trustee of an insolvent estate in terms of the Insolvency Act 24 of 1936. This has given rise to a number of unanswered questions as well as to a lack of predictability that potentially hold adverse consequences for bond finance, commerce, and the economy generally. The need to balance the competing interests emphasises the necessity for a coherent contextual framework within which forced sale of a debtor's home may occur. This thesis examines issues surrounding forced sale of a debtor's home in South Africa. It compares the position in other legal systems and suggests mechanisms and an appropriate method, or process, for inclusion in statutory provisions to regulate the forced sale of a debtor's home in both the individual debt enforcement and insolvency procedures in South Africa.

Soucieux de l’adéquation de son droit avec l’environnement des affaires, le législateur OHADA a révisé l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général du 17 octobre 1997 en y apportant des amendements et d’importantes innovations. Le nouvel Acte Uniforme adopté à Lomé le 15 décembre 2010 réaménage certaines conceptions connues de la commercialité pour encadrer la plupart des intervenants de la vie économique. En faisant une place importante à l’opportunité pratique des solutions et à la simplification des procédures, le processus de dématérialisation amorcé repose essentiellement sur l’équivalence fonctionnelle entre les supports physiques et numériques dans les transactions électroniques comme gage de la confiance dans l’économie numérique. C’est tout le sens et l’esprit de la réforme de 2010 qui marque le tournant vers un évolutionnisme simplificateur qui pourrait conduire à une cyberlégislation communautaire.

Le droit unitaire africain issu de l’OHADA résulte des Traité de Port Saint-Louis et de Québec. Il est contenu dans une série d’actes uniformes dont les principaux portent sur le droit des affaires entendu essentiellement au sens du droit commercial traditionnel495. L’idée qui a présidé à la démarche de l’OHADA résidait dans la volonté de répondre à l’insécurité juridique qui résulte pour les entreprises dans l’existence d’un droit éclaté considéré comme l’une des causes d’un ralentissement des investissements dans les pays africains ainsi que d’une justice parfois mal armée et/ou corrompue. Cet article traite des limites du droit OHADA quant à la sécurisation des entreprises. Le droit de l'OHADA a connu et connaît des évolutions tant de fond que dans sa méthodologie. Parti d'un droit où était recherchée une véritable uniformisation du fait du caractère d'ordre public des actes uniformes, il évolue vers des modalités qui se rapprochent plutôt de la technique de l'harmonisation dont on sait qu'elle repose en Europe sur le droit dérivé (règlements et directives qui laissent une relative marge de manœuvre aux Etats). Sur le fond cependant, il nous semble relever d'une vision très partielle de ce que serait le droit économique encore mal différencié du droit des affaires.

A presente tese examina os contratos de construção de grandes obras e a complexidade do seu programa contratual. Contrato de construção em sentido amplo é aquele celebrado entre o proprietário ou dono da obra, como contratante, e uma pessoa física ou jurídica especializada em engenharia ou arquitetura, como contratada, a qual, em contrapartida ao preço, obriga-se à consecução de um ou mais dos seguintes objetos: elaboração do projeto de engenharia ou arquitetura, execução, supervisão, monitoramento e administração da obra, e ainda, se convencionado, prestação de assistência técnica e operação. O exame concentra-se nas construções das categorias industrial e de engenharia, que desenvolvem projetos de porte e enfrentam desafios técnicos, tecnológicos e financeiros elevados, tais como as obras de infraestrutura e de plantas industriais. Por contratos de construção de grandes obras entende-se um gênero (ou categoria) sob o qual pode subsumir-se uma variedade de contratos que tenham por objeto a prestação, mediata ou imediata, de uma obra. Incluem-se nesse gênero contratos típicos, como os de prestação de serviços de engenharia e arquitetura e o de empreitada, e ainda aqueles atípicos, como os de engineering, procurement and construction, project alliancing e project partnering, dentre outros. A tese identifica a estrutura jurídica e as principais características econômico-financeiras de contratos de construção de grandes obras e investiga as fontes da complexidade do seu programa contratual. Reconhecendo-se o contrato de construção de grandes obras como dotado de complexidade, argumenta-se que a complexidade contratual é relevante, com consequências jurídicas, econômicas e sociais que merecem reflexão.

Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l’évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d’autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l’un et l’autre. Pour cette raison l’étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dès lors le droit international privé communautaire devrait aussi faire l’objet de cette étude. Quant au droit international privé des contrats thaïlandais, il est en cours de développement et a besoin de grande réformation urgent pour la coopération juridique dans l’ASEAN. L’étude comparative en cette matière permettrait donc de trouver la bonne solution et d’apprendre l’application de règles conflictuelles ainsi que d’autres mécanismes du droit international privé pour régler les problèmes dans l’ordre juridique thaï. Donc les questions de la loi applicable et le règlement des différends font l’objet principal de cette étude.

Milletlerarası ticarette, acenteler aracılığıyla yapılan ticarî işlemlerin önemli bir yeri vardır. Acenteler, tacirler ad ve hesabına sözleşme akdettikleri için, doğrudan temsil hükümleri doğmaktadır. Milletlerarası unsurlu acente ilişkisine uygulanacak hukuk ve bu statünün uygulama alanına giren meselelerin tespiti, kanunlar ihtilâfı hukukunda tartışmalı konulardan biridir. Bu çerçevede, acente ilişkisine uygulanacak hukuk, acente iç ve dış ilişkisi dikkate alınarak tespit edilmektedir. Acente iç ilişkisine uygulanacak hukuk, karşılaştırmalı hukukta ve Türk hukukunda akit statüsüne tâbi tutulmaktadır. Buna göre, acente ve temsil olunan, iç ilişkiye uygulanacak hukuku açıkça ya da zımnen serbestçe seçebilirler. Hukuk seçimi anlaşmasının yokluğunda ise, sözleşmeyle sıkı ilişkili hukuk esas alınır. Sözleşmeyle sıkı ilişkili hukukun tespitinde ise genellikle acentenin işyeri tercih edilmektedir.Acente dış ilişkisine uygulanacak hukuk ise, temsil statüsü olarak anılmaktadır. Buna göre, acente ilişkisinde temsil yetkisine uygulanacak hukuk bakımından, karşılaştırmalı hukukta ve Türk hukukunda, irade muhtariyeti reddedilmektedir. Ancak Avusturya hukuku, İspanyol hukuku ve La Haye Temsil Konvansiyonu'nda sınırlı hukuk seçimine imkân tanıyan düzenlemeler vardır. Milletlerarası acente ilişkisinin gereklerine uygun olarak, temsil olunanın seçtiği hukukun üçüncü kişi tarafından açıkça kabulü şartıyla böyle bir hukuk seçimi geçerli kabul edilebilmelidir. Acente dış ilişkisine uygulanacak hukukun, objektif kriterlere göre tespitinde ise, genellikle acentenin işyeri hukuku tercih edilmektedir. Ancak acentenin işyerinin olmaması ya da üçüncü kişinin bu işyerini bilmemesi hâllerinde, acentenin işyeri hukuku yerine temsil yetkisinin kullanıldığı yer hukukunun bu çerçevede ortaya çıkan ihtilâflara uygulanması kabul edilmektedir. The business transactions are made through agents have important role in the international trade. The direct agency relationship occurs through the agent. Because the agent serves with continuing authority to conclude contract on behalf of and in the name of its? principal. The law applicable to agency relationship with foreign element and finding of it?s application area?s topics are controversial in conflict of laws. In this context, the law applicable to agency relationship is determined according to internal side and external side of this relationship. The internal agency relationship is normally founded on the agency contract and, as such, is governed by the general principles of private international law applying to the contracts in comparative law and Turkish law. According to this, principal and agent may choose expressly or impliedly the law applicable to the internal agency relationship between them. If principal and agent have failed to indicate the law governing, it becomes necessary to determine the law with which the agency contract is most closely connected. In general, this maybe the law of the country in which the agent has his place of business.The law applicable to external agency relationship is known as the agency statute. According to this, the party autonomy has not been adopted as regards the agency statute in comparative law and Turkish law. But there are some exceptional regulations which adopt the resticted party autonomy. For example, Austrian law, Spanish law and, The 1978 Hague Convention on The Law Applicable to Agency allow party autonomy which is resticted. So, the law applicable to external agency relationship may be chosen in accordance with international agency relationship as long as third party expressly adoptes the law principal choices. While the law applicable to external agency relationship is determined in respect of objective criterias, in general, the agent?s place of business is prefered in comparative law like Turkish law. Nonetheless if there is no agent?s place of business or, the third party couldn?t know this place, this matter is governed by the law of place in which the agent act.

The trust figure in South Africa has undergone an interesting process of evolution during the last century – from a mere gratuity or private tax evasion tool to a proper family protection, business entity, investment, and structured finance vehicle. Its flexibility and multi-functionality positioned the trust as an ideal legal institution for many innovative ideas in the search for holistic business structures, economic empowerment transactions, general estate planning and risk protection initiatives, and ultimately, its application as financial instrument and structured finance entity. The development of both traditional and synthetic securitisation schemes in South Africa has been investigated, with some emphasis on the application of the special purpose institution, which may be in trust form. It is submitted that the application of the trust figure has developed without any significant contribution from the local legislator. A sound legal and regulatory framework is crucial for the creation of a strong future environment for legal and financial vehicles. The question is, however, whether the current South African legal framework for the application of the business trust, and also as a vehicle for financial instruments, is adequately sound and robust in light of the standards set in the international business and financial environment. It is submitted that the hybrid nature of the South African legal landscape is conducive for the development of sound legal systems in an ever-changing legal and economic reality. It is further submitted that in the development of proper legal frameworks, South Africa should position itself particularly in its context as a Southern African developing democracy. The South African trust development is compared with that of some foreign jurisdictions as well as with international conventions and treaties of relevance. Some recommendations for necessary changes are made and it is submitted that such future development of the trust figure should not take place haphazardly, but within the context of a structured regulatory model

Chinese politicians and businessmen and their African counterparts are improving economic and commercial relations between them. This manifest interest of partnership needs a legal framework which guarantees equal and fair advantages to both parties. To reach this global aim, China and Africa must develop their collaboration in the domain of law. In the 80s China has adopted laws to reflect the country's economic and social demands such as Economic Contract Law (1981), Foreign Economic Contract Law (1985), General Principles of Civil Law (1987). Now, to better facilitate economic growth the National People's Congress (NPC) has unified China's various national specialized contract laws to obtain the “Uniform” Contract Law 1999. OHADA is a system that aims the harmonization of business law in Africa. This study aims to compare the two systems contract formation, breach of contract and liability for breach in order to have a legal frame more appropriate for business between China and this part of African Continent.

A celebração de negócios jurídicos é fundamental para a Administração Pública. Sem ela, não só sua interação com a sociedade seria precária, como também não conseguiria cumprir com a maior parte dos princípios que regem seu regime jurídico, pois não se mostra autossuficiente. Para formalizar tais negócios jurídicos, o instrumento utilizado é o contrato. Parte da doutrina defende que tais instrumentos não se enquadram adequadamente no conceito de contrato por conta das peculiaridades que os cingem quando uma das partes pertence à Administração Pública ou está a exercer função que lhe foi delegada pelo Poder Público. De outro lado, aqueles que concordam com a classificação desses instrumentos como contratos dividem-se entre os que acreditam existir um regime jurídico único para todos os contratos da Administração Pública e aqueles que defendem a existência de duas modalidades de contratos: os contratos administrativos, regidos predominantemente pelo direito público, e os contratos privados da Administração Pública, que, tendo como objeto negócios jurídicos característicos da vida privada, são regidos predominantemente pelo direito privado. Somos partidários desta última corrente e, diante da escassa literatura pátria sobre os contratos privados da Administração Pública, nos propomos a analisá-los mais detidamente no presente estudo. Assim, dividimos este trabalho em cinco capítulos. No primeiro deles, apresentaremos nossas considerações iniciais sobre a matéria, fornecendo um apanhado do que a doutrina nacional e estrangeira já produziu sobre o assunto e de como se dividem as opiniões. Tendo em vista que os contratos regidos primordialmente pelo direito privado apresentam grande parte dos traços dos contratos privados, no segundo capítulo analisaremos as características mais relevantes das cláusulas típicas de direito público que integram os contratos administrativos. O terceiro capítulo, por sua vez, é dedicado à verificação da legislação brasileira e os respectivos dispositivos normativos pertinentes aos contratos privados da Administração Pública. No quarto capítulo nos debruçaremos sobre as decisões jurisprudenciais estrangeiras que marcaram o início da distinção entre as duas modalidades de contratos da Administração Pública e no quinto capítulo apresentaremos nossas conclusões, conjuntamente com algumas sugestões que acreditamos sejam pertinentes ao aperfeiçoamento do tratamento da matéria no Brasil.