Bibliographie sélective OHADA

Le Code des obligations règle le renouvellement de cinq contrats : le contrat de bail, le contrat de bail à ferme, le contrat de travail, le contrat d'agence et le contrat de société simple. D'autres règles figurent dans la Loi sur le contrat d'assurance et dans la Loi sur le bail à ferme agricole. L'analyse de ces dispositions constitue essentiellement le point de départ de la thèse. Nous nous interrogeons ensuite sur la notion de renouvellement appliquée à d'autres contrats, nommés et innommés. La thèse porte également sur le renouvellement comme solution contractuelle adoptée par les parties, sur les différents types de réglementation et sur les clauses dites pathologiques. Enfin, nous avons procédé à une analyse de l'impact du renouvellement dans le cadre d'une action en justice, notamment en ce qui concerne le for et le choix de l'action, les mesures provisionnelles, l'action en réparation du dommage et la problématique du renouvellement en rapport avec le droit des poursuites.

Dans un contexte de mondialisation, les entreprises africaines doivent s'adapter en permanence aux diverses contingences économiques, juridiques ou sociales. Conscient de cette réalité, le législateur africain a mis en place dans le cadre de la reforme de l'OHADA, un arsenal juridique afin de leur permettre de s'acclimater en permanence aux tendances et pressions du marché : le droit de la restructuration qui désigne l’ensemble des techniques conçues par le législateur pour réorganiser l’entreprise. Ces techniques ont eu pour source d’inspiration le droit français des restructurations qui a connu des mutations. La confrontation des deux systèmes de droit permet de constater que si dans les principes fondamentaux les deux systèmes répondent aux mêmes objectifs à savoir assurer la pérennisation des entreprises par la promotion de la croissance de l’entreprise et sa survie lorsqu’elle est le seuil de difficultés diverses, il existe toutefois des différences d’ordre pratique et technique consécutives aux dernières réformes intervenues.

L'objectif de ce travail est d'analyser les différentes formes de pratiques de l'économie sociale et solidaire qui permettent aux femmes africaines d'aller au delà de leur vulnérabilité. Ces activités génératrices de revenus entraînent à la fois une augmentation de l'empowerment individuel et collectif des femmes ainsi que le développement de leurs communautés. Les femmes africaines sont des agents incontournables du changement par le biais des actions individuelles, mais surtout, collectives. En Afrique comme dans les différents pays du sud, les associations féminines constituent non seulement un lieu pour les femmes pour acquérir une certaine autonomie économique mais un véritable espace de liberté et d'échange qui permettent aux femmes de sortir de l'isolement, d'avoir de nouvelles compétences, d'avoir plus d'estime et confiance en soi en tant qu'un individu à part entière au même titre qu'un homme dans des sociétés à dominance patriarcale. C'est à travers ces activités que les femmes confirment leur rôle, affirment leur statut social et renforcent toute leur féminité en terme d'avoir, d'être et surtout de paraître. Les groupements féminins avec des degrés différents, ont acquis un certain succès. L'impact positif de la participation des femmes dans ces groupements permet de penser que l'empowerment individuel ou collectif des femmes pauvres est possible en optant pour des solutions alternatives basées sur des pratiques et actions collectives qui permettent d'acquérir plus de capacités et de liberté. Dans ce sens, l'approche des capacités de Sen est pertinente dans la mesure où elle renforce le poids des activités féminines issue de l'économie sociale et solidaire, permettant ainsi de renforcer les gains en terme d'empowerment.La principale fonction des groupements économiques féminins est de permettre aux femmes membres de pouvoir subvenir à leurs besoins par une mobilisation et une redistribution des ressources et par conséquent sortir de la précarité. Ces femmes qui s'activent dans les groupements et qui sont souvent responsables de famille, cherchent les moyens surtout financiers de pouvoir s'acquitter de leurs obligations familiales et sociales. A travers notre travail, nous avons relevé d'autres gains pour les femmes sur le plan individuel et collectif qui sont aussi importants et moins quantifiables. Le contexte de crise et de précarité confère aux activités féminines un rôle social très important surtout dans les pays du sud, où la féminisation de la pauvreté est importante.

Le cybercommerçant se distingue du commerçant traditionnel à travers ladématérialisation de ses activités due à l’utilisation d’Internet. Ainsi, la dématérialisation desactivités du cybercommerçant, en dépit des avantages, pose deux séries de problèmes dues àl’ubiquité et à la dépersonnalisation. L’ubiquité se manifeste par le fait que le site Internet ducybercommerçant est accessible dans presque tous les États. La dépersonnalisation crée desrisques dus d’une part, au défaut de présence physique des parties contractantes et d’autrepart, à l’utilisation du support électronique pour conclure le contrat. L’objectif est d’anéantirles effets néfastes de l’ubiquité et de la dépersonnalisation dans le but de sécuriserl’environnement du professionnel du commerce électronique. La solution consiste à appliquerau cybercommerçant les règles générales et à rejeter les règles spéciales. En définitive, cetteétude sur le cybercommerçant permet de confronter la nouveauté aux concepts anciens afin dedécouvrir qu’Internet affectant l’activité du commerçant à travers la dématérialisation, permetde revitaliser les concepts traditionnels en nous faisant prendre conscience des dangers dessolutions nouvelles nécessitant l’élaboration de règles spéciales. En ce sens la révolutionnumérique invite bien plus à une relecture du droit qu’à une révolution du droit.

« De plus en plus les sociétés coopératives deviennent de plus en plus des sociétés et de moins en moins des coopératives » : Jacques Mestre, Marie-Eve Pancrazi, Isabelle Arnaud-Grossi, Laure Merland et Nancy Tagliarino-Vignal, Droit commercial / Droit interne et aspect de droit international, 29ème édition, n°650, éditeur L.G.D.J.. Construite pendant des siècles en opposition aux modes traditionnels entrepreneuriat, la société coopérative suit en effet depuis quelques années le chemin inverse et glisse progressivement vers les sociétés que l’on peut qualifier de « classiques » ; sociétésanonymes, sociétés par actions simplifiées ou bien encore sociétés à responsabilité limitée notamment. Néanmoins s’agissant du principe « un homme, une voix », qui veut que chaque associé dispose d’une seule et unique voix et cela quel que soit son apport, composant si ce n’est essentiel en tout cas totalement indispensable de l’originalité des sociétés coopératives celui-ci reste omniprésent. Aussi bien dans la loi du 10 septembre 1947 formant le statut général de la coopération que dans les plus importants types de sociétés coopératives, sociétés coopératives agricoles, banques coopératives, sociétés coopératives de commerçants détaillants entre autres le principe « un homme, une voix » reste la règle sur laquelle s’appuie la répartition des voix dans les sociétés coopératives et ce même si celui-ci n’est plus toutseul…

La tesi ha l'obiettivo di sottolineare come il legislatore abbia, attraverso interventi normativi successivi, arricchito sempre di più il procedimento di mediazione, grazie all'utilizzo di istituti tipicamente processuali. Partendo dalla valutazione dei presupposti tipici dell'istituto, si descrivono gli aspetti fondamentali della ritualità della nuova mediazione civile e commerciale, grazie anche ad una personale analisi di alcuni regolamenti di procedura elaborati dagli organismi di mediazione. Infine, l'attenzione si sposta, seppur in modo sommario, sulla disciplina della negoziazione assistita, esempio ancor più forte di procedimentalizzazione di uno strumento alternativo per la risoluzione delle controversie.

Dans le cadre de l’internationalisation puis de la mondialisation de la sphère économique et financière, les paradis fiscaux se sont développés tout au long du XXe siècle. Emergent à l’abri de la cage de l’Etat-Nation, ce phénomène de déconnexion de la sphère résidente de la sphère d’activité économique effective, a donné lieu à l’émergence de centres offshore, de manière embryonnaire durant la première moitié du XXe siècle, puis à une échelle industrielle sur l’ensemble des secteurs de l’activité économique à partir des années 1950. Les observateurs et les acteurs politiques des pays industrialisés se sont progressivement saisi du sujet dans le cadre de l’appréhension des effets dommageables de la concurrence fiscale internationale. Les difficultés rencontrées dans la lutte engagée à différentes échelles contre ces territoires traduisent l’ambiguïté des relations qu’entretiennent les grands pays industrialisés avec la sphère offshore.

L’imposition sur le revenu en République de Guinée héritée du système fiscal français, constitue l’un des éléments importants de la structure fiscale guinéenne. Mais paradoxalement, cette imposition, par rapport à la TVA, reste de nos jours très peu rentable au budget de l’Etat. Or, le potentiel fiscal autant vaste, prenant en compte les revenus provenant des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles, professionnelles, etc., réalisées par les contribuables y existe ; mais non encore « judicieusement exploité ». En effet, parler d’imposition sur le revenu revient à se pencher aussitôt sur les deux dimensions fondamentales qui sous-tendent cette notion : l’impôt sur le revenu (IR) des particuliers et l’impôt sur le revenu des entreprises ou sociétés dont les enjeux contributifs caractérisant véritablement la problématique de cette imposition s’enchevêtre dans une série de réalités complexes d’ordres politique, socio-économique, environnemental, juridique, etc., différentes d’un pays à un autre et d’une communauté à une autre.Le but ultime visé par cette thèse est de faire un constat diagnostic pertinent afin de retracer les causes et les effets de la faible part de l’imposition sur le revenu dans les recettes fiscales intérieures et de proposer des solutions efficaces en vue d’améliorer la rentabilité de l’IR et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés qui impacterait tant soit peu la performance des services du fisc, du budget de l’Etat, de l’économie nationale et du système fiscal en République de Guinée.

La préservation de la bonne santé du secteur bancaire a toujours été au cœur des préoccupations de la profession bancaire mondiale. La lutte contre le blanchiment des capitaux constitue un moyen pour les banquiers de préserver cette santé. En effet, les banques camerounaises et françaises bien qu’assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux, ont plus d’un intérêt à mettre en œuvre le dispositif préventif anti-blanchiment. D’une part, au niveau organisationnel, les banques camerounaises et françaises se sont dotées d’un service anti-blanchiment et de dispositifs informatiques qui veillent à stopper leur utilisation à des fins de blanchiment de capitaux. Au plan fonctionnel, les obligations de vigilance imposées aux banques au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux rejoignent et renforcent les règles bancaires déjà instaurées en vue d’une saine pratique des activités bancaires. Cependant, le dispositif préventif anti-blanchiment n’a pas été bien accueilli au sein de la profession bancaire. Pour cause, celui-ci s’attaquait à des principes chers à la profession bancaire notamment, le secret bancaire et le devoir de non-ingérence. De même, la mise en œuvre du dispositif a fait naître de nouvelles obligations dont la violation fait l’objet de sanctions.

Avec les orientations prises en 2002 par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) en vue de développer les activités microfinancières, le métier de la microfinance s’est transformé dans sa forme organisationnelle (en passant de l’informel au formel) mais aussi dans sa relation avec son environnement. L’observation du terrain met en lumière que cette perspective est largement déterminée par la coopération entre les très petites entreprises (TPE) et les établissements de microfinance (EMF) dont les pratiques managériales sont soumises à l’épreuve de la réglementation. A ce titre, la réglementation conditionne les pratiques des acteurs, et donc devrait contribuer au développement du marché et assurer la pérennité des EMF et TPE à travers leur coopération. Par rapport à ce qui précède, quels enseignements peut-on tirer de l’expérience gabonaise afin de générer une meilleure compréhension du problème de l’impact de la réglementation sur les acteurs du marché de la microfinance? Ce travail révèle qu’en environnement institutionnalisé, les EMF sont partagés entre deux attitudes : financière ou sociale. Il fait apparaître que plusieurs TPE, porteuses de projets, n’arrivent pas à bénéficier de l’offre du marché microfinancier. Ce paradoxe nous amène alors à interroger les différents comportements que la réglementation du marché de la microfinance traduit et induit. Nous avançons que ces comportements, de même que leur interaction, agissent sur la coordination des acteurs, c'est-à-dire sur la manière dont les EMF et les TPE sont gérés, ainsi que sur la coopération EMF/TPE. Ce travail participe ainsi à une meilleure compréhension du marché de la microfinance au Gabon.

This seminar paper considers whether OHADA - an experiment in unifying business law in African countries - has been a success. Following a prologue that explains the origins of the paper, the first part of the paper sets out basic information about the Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (“Organization for the Harmonization of Business Law in Africa,” known by the acronym OHADA). This part is followed by a review of law and development literature to assess the value of this literature for an evaluation of the success (or not) of OHADA. A third part then focuses on one specific uniform law, the law of secured transactions. The paper concludes that notwithstanding challenges the OHADA institutions exist and have produced uniform business laws for the formal business sector. Whether OHADA has been the cause of increased investment and trade requires studies that have not been carried out.

In Europe and especially in France, the African business law landscape, as well as the legal discourse, for developing West African countries is almost exclusively dedicated to OHADA, the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa, created in 1993. While economic development in the Member States is the obvious underlying reason for the modernization and unification of African business law, the exact nature of such development remains uncertain, as does the manner in which a such result can or will be achieved. OHADA’s Uniform Acts are, with some minor exceptions, a carbon copy of French business law. The only goal is to increase international investment, which, in turn, is expected to generate economic development, but all without taking any notice of equality or social justice issues. That, without a doubt, is the reason why OHADA is constantly criticized as a law that benefits foreign investors, while remaining ineffective, even illusory, for local traders. To go beyond the criticism, the authors have decided to focus on the relationship between law and the informal sector and to draw lines between formal and informal rules in the business sector.

Sous l’effet de des phénomènes de mutations dans les sociétés, on a assiste à une floraison de nouvelles activités ou de nouveaux instruments financiers. Concomitamment à cette prolifération de nouveaux produits ou techniques financières ; il est tout aussi apparu nécessaire d’adapter le secteur bancaire et financier de certains pays africains aux évolutions liées principalement aux nouveaux besoins de financement de leur économie nationale, à l’ouverture sur l’extérieur et aux opérations internationales et à l’introduction de l’innovation financière et technologique… Ceci est le cas pour le Maroc.

La réforme du droit des sûretés en vue de le rendre plus attractif n’a pas suffisamment pris en compte la sécurité juridique de la caution illettrée. Elle a tout simplement confirmé la solution reprise au droit de certains pays de l’OHADA tels que le Sénégal, le Mali et la Guinée-Conakry. Pourtant, il apparaît possible de renforcer la protection de la caution en question. La révision des règles qui régissent la situation de celle-ci s’imposent.

Türk Hukuku'nda navlun (deniz yolu ile eşya taşıma) sözleşmeleri; yolculuk çarteri sözleşmesi ve kırkambar sözleşmesi olmak üzere iki ana gruba ayrılmıştır. Bunlardan çarter sözleşmeleri arızi deniz taşımacılığında, kırkambar sözleşmesi ise genellikle düzenli hat taşımacılığında kullanılır. Günümüzde deniz taşımacılığında yaşanan gelişmelerin sonucu olarak düzenli hat taşımacılığının ve kırkambar sözleşmesinin önemi artmaktadır.Bu tezde; Türk Hukuku'nda kırkambar sözleşmesi kavramı, sözleşmenin asli unsurları, özellikleri, benzer sözleşmelerle karşılaştırılması, sözleşmeye uygulanacak hükümlerin tespiti gibi konuların yanında sözleşmenin tarafları, ilgili kişileri, sözleşmenin ifasında yer alan yardımcı kişileri, tarafların hak ve yükümlülükleri ve sözleşmenin sona ermesine değinilmiş Türk Ticaret Kanunu ve diğer mevzuat hükümlerinden, ilgili uluslararası andlaşmalardan, ticari örf-adet kurallarından, yüksek mahkeme kararlarından, öğretiden, uygulamada kullanılan tip sözleşme ve konişmento örneklerinden yararlanılmıştır. In Turkish Law, contracts of affreightment are divided into two main cathegories which are; voyage charter and contract of common carriage of goods. While the former is being used in tramp shipping, the latter is being used in liner shipping. As a result of recent developements in carriage of goods by sea, the importance of liner shipping and contract of common carriage of goods has been rising.This thesis is based on; Turkish Commercial Code, other related national regulations and international agreements, customs, decisions of high courts, doctrine, mostly used standard contract and bill of lading forms. In this thesis; the chracteristics, parties, differences from other contracts, rights and obligations of the parties and termination of contract of common carriage of goods have been analysed.

La ausencia de toda referencia en el Proyecto de Código Mercantil a la especialidad contenida en la vigente Ley cambiaria, por la que se permite al tenedor de la letra de cambio el ejercicio de la acción de regreso antes del vencimiento del título en caso de resultado infructuoso del embargo de bienes del librado, lleva a plantearnos la razón de ser de esta posibilidad y la conveniencia o no de su inclusión en el Código proyectado. La exposición del tema nos conduce colateralmente a reflexionar sobre el ejercicio anticipado de la acción directa y sobre si en el caso de embargo infructuoso de los bienes del librado resulta necesario el protesto para el ejercicio de la acción cambiaria de regreso, tanto a la vista de la vigente Ley cambiaria como a la del Código Mercantil propuesto.

La protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce s’inscrit dans un contexte global de la garantie de sécurité juridique et judiciaire que le législateur tente d’offrir aux investisseurs dans l'espace OHADA. Il vise à réaliser cet objectif par l’élaboration d’une règlementation appropriée en instituant des mesures de publicité ou d’exécution forcée de leurs droits de créance que le juge OHADA (gardien de la légalité et garant de la protection des droits individuels des justiciables) tente d’appliquer de manière effective. Business vendor’s creditor’s protection is in line with the general pattern of legal and judicial security guarantee that the legislator tries to offer to the investors in OHADA’s legislation space. To achieve its aim, the legislator draws up investors’ protection centered on regulation by taking steps consisting of advertisement measures or forced execution of investors’ claims and entrusts the guardian of legality and guarantor of justiciables’ individual rights protection, OHADA’s judge with the mission to check if these protective norms are efficient.