Bibliographie sélective OHADA

Les mérites de la gestion collective sont immenses. Les auteurs et artistes-interprètes sont le plus souvent des individus isolés. Pour eux, le libre jeu du marché aurait de fortes chances de se traduire par des conditions de rémunération misérables. L'ensemble de la doctrine s'accorde d'ailleurs à dire que le choix d'une gestion individuelle des droits serait source de difficultés pratiques considérables pour l'auteur ou l'artiste « isolé ». L'impuissance des titulaires de droits à effectuer eux-mêmes cette gestion commande donc, en pratique, de recourir à une société de gestion collective. Il est possible de soumettre une définition des sociétés de gestion collective formulée comme suit : « sociétés civiles particulières dont les associés présentent la qualité de titulaires de droits de propriété littéraire et artistique ; droits, par eux mis en commun, dans le but de les voir administrer. La mission de gestion collective à la charge de ces sociétés consiste principalement dans le contrôle et la défense desdits droits, la promotion des intérêts de leurs membres, et surtout, la délivrance, pour le compte de leurs adhérents, d'autorisations d'exploitation, puis la perception des rémunérations qui s'y rattachent et leur répartition ». De façon évidente, ces sociétés se trouvent au carrefour de multiples droits. Pour résumer, sur une base de droit commun interagissent non seulement le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit des sociétés, mais aussi le droit des biens, le droit de la concurrence, le droit communautaire, et d'autres droits spéciaux à des degrés différents. En outre, si l'on se réfère à certains arrêts, il semble qu'il existe un régime spécifique, propre aux SGC, une sorte de droit « ultra spécial » : le « droit des SGC ». Pour le cas des SGC, le cloisonnement du droit en différents droits spéciaux mène à un régime flou et parfois parfaitement incohérent dont elles paraissent tirer profit en pratique. La finalité de cette thèse est d'éclaircir l'ensemble des règles applicables aux SGC et plus précisément au lien tissé entre la société et ses adhérents. L'objectif de ces travaux est de faire ressortir, s'agissant de ce rapport, un régime juridique cohérent. Quels sont les droits qui ont vocation à s'appliquer aux SGC et comment arriver à une complémentarité cohérente entre eux ? Il s'agit donc d'un travail de rationalisation qui impose de remettre en cause le droit applicable aux SGC et de le repenser « de lege ferenda ».

Le développement massif de la criminalité internationale et des atteintes aux droits fondamentaux a eu pour conséquence une intrusion grandissante du droit international dans les sphères de compétences répressives nationales. Au détriment de la souveraineté pénale, le droit international prescrit aux Etats des contraintes majeures. Dès lors qu’il prohibe un comportement criminel, dans une optique répressive, le droit international impose aux Etats d’incriminer l’infraction, d’établir leur compétence pénale, de poursuivre et de coopérer, et, le cas échéant, de sanctionner pénalement. Cependant, le droit international n’a pas vocation à édicter directement des sanctions pénales et à se substituer aux autorités de l’Etat. En matière répressive, il vient poser des règles, dont le respect s’impose aux Etats. Même si l’atteinte à la souveraineté pénale est certaine, le canal étatique reste privilégié

La clause de médiation est une stipulation qui a pour objet le règlement amiable des conflits apparaissant au cours de la vie d'un contrat. En ce sens, les parties contractantes s'obligent lors de la survenance d'un différend à mettre en oeuvre préalablement à toute action en justice, un processus de médiation, afin de trouver sous l'égide d'un médiateur une solution amiable. La clause de médiation est une stipulation originale, car elle a un objet duel à la fois contractuel et processuel. Elle comporte en effet un engagement de ne pas agir en justice et une obligation de négocier. Pour permettre une négociation utile, la clause de médiation suspend le droit d'action de chacune des parties. Toute action en justice exercée au mépris de cet engagement entraîne le prononcé d'une fin de non-recevoir ; l'action est dite prématurée. L'obligation de négocier peut se définir comme l'obligation par laquelle les parties s'engagent dans un premier temps à mettre en place le processus de médiation par la désignation d'un médiateur puis à conclure un protocole de mission. Elles devront ensuite s'efforcer de négocier, dans un esprit de bonne foi et de loyauté, une éventuelle solution amiable. Le processus de médiation prendra alors fin soit par la conclusion d'un accord de conciliation, généralement une transaction, soit par le constat d'un échec permettant alors aux parties de retrouver leur liberté d'agir en justice.

Notion élaborée, en France, dès le milieu des années 1980 par la doctrine et la législation, le contrôle connaît aujourd’hui un important essor dans la plupart des disciplines juridiques françaises, et notamment en droit des sociétés. Malgré le défaut de véritable définition légale, car le législateur se cantonne à une énumération d’indices faisant apparaître son existence, sa présence, le terme « contrôle » a gagné une nouvelle conception contemporaine, celle de la situation de domination d’une société sur une autre. Dans une telle perspective, le législateur du droit des sociétés a donc pris en compte les différentes hypothèses susceptibles d’aboutir à une telle situation. Parmi ces diverses modalités de contrôle, nous pouvons constater que le contrôle se réfère, en principe, aux droits de vote absolus; mais il peut aussi résulter d’autres éléments de fait. De ce constat, découle un double volet du contrôle-domination : le « contrôle de droit » fondé sur la détention nécessaire de la majorité des droits de vote dans une société cible; et le « contrôle de fait » tenant à un faisceau d’indices et non à ces prérogatives absolues. Ces deux approches pratiques du contrôle supposent non seulement de dégager les traits particuliers qu’elles présentent, mais aussi d’envisager les implications juridiques et financières auxquelles ces contrôles peuvent donner lieu. Ceux-ci constituent, enfin, les critères de base pour élaborer des règles de surveillance, tant sur les détenteurs, que sur les stratégies de ce pouvoir de domination.

Jamais le lien entre une marchandise et un territoire n'a été si important comme c'est le cas aujourd'hui. La détermination de l'origine des marchandises reste une question majeure pour le commerce international pour trois raisons bien connues. Premièrement, la révolution industrielle a entraîné la spécialisation internationale, ce qui signifie que la plupart des marchandises comportent des éléments d'origine différente - or, il s'agit d'attribuer à ces marchandises une origine unique. Deuxièmement, le développement des techniques protectionnistes et de défense commerciale a considérablement renforcé l'intérêt lié à l'attribution de l'origine, l'efficacité même de ces techniques en dépendant étroitement. Troisièmement, la prolifération des régimes préférentiels a accru l'importance de la détermination de l'origine chaque accord ou système autonome (SPG, par exemple) fixant une notion d'origine particulière. Il se trouve que de nos jours la notion d'origine s'avère d'une grande complexité et apparaît comme peu adaptée aux échanges commerciaux internationaux. Déclarer l'origine devient une opération à grand risque. Ainsi l'exportateur peut se trouver devant plusieurs définitions d'origine en fonction du pays où il s'apprête à exporter. Il faut donc toujours tenir compte du fait que c'est le pays d'accueil qui définit les conditions d'attribution de l'origine. Or les intérêts en conflit sont trop divergents pour que l'on parvienne à une seule notion d'origine acceptable pour tous. Dans ces conditions il est bien difficile d'apporter des remèdes au problème de l'origine. Malgré cela on a essayé de présenter quelques pistes pour tenter de contribuer à la réflexion générale.

L'étude des rapports entre les branches du droit est un élément essentiel pour comprendre l'évolution des normes. De nombreuses matières ont fait l'objet d'une telle attention mais les rapports entre les deux droits spéciaux que sont le droit de la consommation et le droit de la santé n'ont pas encore été analysés de manière globale. Plus précisément, l'étude de l'influence que peut exercer la réglementation consumériste sur la réglementation sanitaire semble utile car elle correspond au développement d'une notion émergeante : le consumérisme médical. Cette influence est souvent prise en compte à travers deux idées communément admises : elle serait avérée et négative pour la réglementation sanitaire. Cependant une analyse poussée permet de nuancer ces conclusions. Cette influence est beaucoup plus limitée qu'il n'y paraît et son application se révèle utile pour le droit de la santé lorsque cette matière protège insuffisamment les patients. Pour autant, une application généralisée du droit de la consommation n'est pas souhaitable si l'on veut respecter le particularisme de la relation de santé. Or une telle immixtion généralisée est aujourd'hui concevable rendant nécessaire des solutions alternatives de protection sanitaire du patient destinées à rendre inutile l'application du droit de la consommation.

L'arbitrage est une institution de nature contractuelle. II est donc de coutume d'aborder les questions de responsabilité liées à cette activité sous l'angle exclusivement contractuel. Néanmoins, l'arbitre remplit une fonction juridictionnelle qui doit être préservée de toute interférence extérieure. De fait, la responsabilité de l'arbitre relève aussi bien du domaine disciplinaire, pénale, contractuel que délictuel. Aussi, l'étude de sa responsabilité doit-elle aborder ces différents aspects, tout en tenant compte de la nécessaire immunité dont doit bénéficier l'arbitre pour accomplir sa mission, sans pour autant jouir d'une totale impunité.

Esta pesquisa tem por objetivo abordar a questão do processo de integração econômica dos Estados da África, como estratégia para o desenvolvimento do continente africano. A integração de Estados em blocos econômicos teve seu marco com a criação das Comunidades Européias nos anos 50 do século XX. Países europeus decidiram depois da Segunda Guerra Mundial agrupar-se (em processos políticos e econômicos) para evitar possíveis novas guerras e fortalecer suas economias destruídas por tais conflitos. A integração européia passou a servir de exemplo e modelo para as experiências de cooperação nos outros continentes. Na África, os Estados começaram a se aproximar depois da sua independência política no final dos anos 50 e início da década de 60, como forma de conjugar esforços para a libertação dos territórios que ainda se encontravam sob o jugo colonial, buscando também a libertação econômica dos territórios independentes. Nesse sentido, o presente estudo confere ênfase ao tema dos blocos econômicos da África Ocidental, destacando a importância da fusão entre a Comunidade Econômica dos Estados da África Ocidental (CEDEAO) e a União Econômica e Monetária da África Ocidental (UEMOA), com a finalidade do estabelecimento da Comunidade Econômica Africana.

The purpose of this thesis is to describe and analyse the significance of economic thinking and arguments in the treatment of licence agreements in EC competition law. A central question is to what degree the concept of competition in EC law reflects an economically realistic approach to competition. The study also investigates to what degree the economic functioning of intellectual property is considered in competition regulation and how much the economic functioning of the licence agreement is considered. The investigation mainly consists of a comparative analysis of EC competition law and American antitrust law concerning the economic arguments and their importance. The treatment of territorial restrictions, field of use restrictions, quantity clauses, tie-outs, tie-ins, grant back, no-challenge clauses and price restrictions are of special interest here. This study shows that an economically realistic view of competition has influenced current EC competition law, especially in the Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER). Exceptions from this development in the EC law are mainly due to the goal of integration of the common market. Territorial restrictions are strictly regulated in the TTBER even when the parties’ market shares are below the market thresholds defined in the regulation. The function of intellectual property rights are not much considered in EC competition law but there are general remarks about the economic functioning of patents in the Guidelines for the TTBER. However, it is difficult to find evidence for economic reasoning about patents in the formation of concrete rules. On the contrary, patents are weakened by the widened concept of exhaustion presented in the Guidelines. The economic functioning of the licence agreement is considered in the rules of TTBER and the economic arguments for clauses which create incentives for making investments or give the possibility of control are acknowledged. However, the free riding argument has a weak position when applied to territorial restrictions, which are more formalistically regulated. The EC competition law has become more similar to American antitrust law. The decisive difference consists in the judicial treatment of territorial restrictions, where the goal of integration is still of central importance in EC law.

En el año 2004 este tema, si bien aún no era muy conocido en el Perú, había sido desarrollado por algunos abogados y profesores peruanos, e incluso a la fecha encontramos artículos importantes en revistas jurídicas acerca del levantamiento del velo societario y libros sobre el uso fraudulento de la persona jurídica. Por lo tanto, no puedo decir que el presente trabajo sea original en su totalidad, pero sí me permito afirmar que lo es en cuanto a la forma de abordarlo, su desarrollo y posición final asumida. El trabajo se ha desarrollado en once capítulos, debiendo desde ya precisarse que si bien hay una alusión general a las personas jurídicas, el tema central es la sociedad anónima ordinaria o clásica como se le denomina (ya que no han sido consideradas en el estudio las particularidades de sus dos modalidades: sociedad anónima cerrada y sociedad anónima abierta), la que además es reconocida como una conquista económica, jurídica y social, habiendo una notoria y gran diferencia con las “otras formas societarias” que también están reguladas en la Ley General de Sociedades, pero que sin embargo no cumplen un papel importante en la economía del país.

La loi Spinetta du 4 janvier 1978, est la loi fondamentale en matière de construction immobilière. Elle régit à la fois la responsabilité des constructeurs ainsi que les assurances obligatoires (responsabilité et assurance dommages ouvrage). En raison de ses lacunes et ses imperfections, elle offre au juge judiciaire une marge d’interprétation prépondérante, le conduisant ainsi à faire une oeuvre jurisprudentielle très créatrice, dérogeant parfois au Code civil et au Code des assurances. Dans le souci de parvenir à la protection efficace des maîtres d’ouvrage, commandée par la philosophie de cette loi, le juge s’appuie sur les capacités financières des assureurs pour atteindre cet objectif, au point, finalement, d’élargir l’objet de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction. Cette action dynamique du juge a ainsi pour résultat de perturber l’équilibre du système d’assurance construction, notamment en ce qui concerne le mécanisme de préfinancement des dommages et le mécanisme de la subrogation. L’assureur dommages ouvrage ne parvient pas toujours à récupérer les fonds qu’il a avancés. En dépit de ces dysfonctionnements, ce système d’assurance reste selon les professionnels de la construction globalement satisfaisant et de loin le plus protecteur au niveau européen. Reste à savoir si ce système pourra servir de modèle, s’il est un jour question d’harmonisation

La escisión es una herramienta de mucha utilidad e importancia para la reorganización de empresas, con el fin de alcanzar objetivos económicos y societarios de gran trascendencia para las personas jurídicas y naturales involucradas; permitiéndole al empresario, disponer de mecanismos para la reinserción en el mercado local y exterior de condiciones competitivas de precio, calidad, cantidad y oportunidad; logrando así una mejor utilización de su patrimonio en la creación de riqueza. Cabe señalar que al legislador le interesa que las empresas produzcan más y mejor, razón por la cual en todos los países el ordenamiento jurídico no sólo evita poner trabas a la reorganización empresarial, sino que provee de los medios necesarios para estimularla y facilitar su ejecución. Al Derecho le cabe desempeñar un rol fundamental, el de ordenar, guiar a las demás disciplinas aplicables y organizar las relaciones jurídicas que emanan de los diferentes procedimientos de reorganización, otorgando la debida seguridad jurídica para preservar los derechos de todas las personas intervinientes. Vemos pues como el Derecho no es ajeno a esta exigencia de adaptación de la estructura de la empresa. El ordenamiento jurídico y la doctrina han ido definiendo el marco normativo que sirva de sustento a los procesos generados en la práctica empresarial procurando fundamentalmente una simplificación de su formulación jurídica. A esta finalidad responde nuestro Derecho Comercial a través de mecanismos como la transformación, fusión, escisión, reorganización simple y figuras combinadas y múltiples, que inciden tanto en su estructura económica como en la jurídica.

At the heart of this study is the topic of small economies in the Multilateral Trade System (MTS). The study examines the World Trade Organisation’s (WTO) legal framework and policy objectives in order to develop a comprehensive definition of small economies as a group of WTO members with specific needs. Particular attention is given to the determination of the specific characteristics of small economies, as well as the issues and constraints they are facing in the MTS. The study explores solutions proposed in order to tackle the constraints to the effective integration of small economies in the MTS, with specific reference to the policy reasoning of small economies. More importantly, the study explores the impact of the size factor, which is certainly not only a burden on the growth and development perspectives of the considered entity, but which may also become an advantage and promotes the trade performance of a small economy. Hypotheses are then made relating to the relevance of the economic and political environments in the determination of a successful (or not) integration, and participation, of a small economy in the MTS. A crucial argument developed is that the differences observed between countries sharing similar characteristics of smallness, vulnerability and remoteness/landlockedness, illustrates the fact that what ultimately matters is the interplay of factors related to the economic and political environments, the effect of which is to promote or constrain (depending on the case) successful integration of the small economy in the MTS.

Tezimizin konusu ?Kambiyo Senetlerinde Sebepsiz Zenginleşme?dir. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi TTK m.644'te düzenlenmiştir. TTK m.644'e göre keşideci ve kabul etmiş muhatap, hamilin poliçedeki hakkını zamanaşımı ya da poliçedeki hakkı koruyucu işlemleri kaybetmesi sebebiyle poliçedeki borcu ödemek yükümlülüklerinden kurtulmuş olsa dahi sebepsiz zenginleşme hükümleri ile takip edilebilirler. TTK m.644'te düzenlenmiş olan kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi kambiyo senedindeki asıl alacak ile genel hükümlerde yer alan sebepsiz zenginleşme talebinden bağımsız kendine özgü bir talebi içermektedir. TTK m.644 TTK m.730 gereği çekler hakkında da uygulanır. TTK m.690'da açık bir atıf olmamasına rağmen bonolara da uygulanabilmelidir. TTK m.644'ün uygulanabilmesi için hamilin zarara uğraması şarttır. Hamilin zararı iki sebebe dayanmalıdır. Bunlar, zamanaşımı ve hamilin poliçedeki hakkı koruyucu işlemlerin yerine getirilmemesidir. Zamanaşımı süreleri kambiyo senetlerinin türlerine ve kambiyo senetlerindeki alacaklı ve borçluların kimliklerine göre değişik süreler olarak TTK'da tespit edilmiştir. Hamilin poliçeyi muhataba kabul için arz etmemesi, ödenmek üzere ibraz etmemesi ya da gerektiğinde protesto keşidesinin gerçekleştirilmemesi poliçedeki hakkın kaybına yol açan hakkı koruyucu işlemler olarak kabul edilmektedir. Hamilin poliçedeki hakkını kaybetmesi neticesinde borçtan kurtulan borçlular zenginleşmiş olarak kabul edilirler. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme talebine dayanan dava mutlak ticari davadır. Görevli ve yetkili mahkeme Ticaret Hukuku, Borçlar Hukuku Usul Hukuku prensipleri birlikte değerlendirilerek tespit edilmelidir. Ve bu davaya uygulanacak zamanaşımı süresi hakkında doktrinde ve mahkeme kararlarındaki ihtilaf bu konudaki boşluğun kanun koyucu tarafından doldurularak giderilmelidir. [...] Tezimizin konusu ?Kambiyo Senetlerinde Sebepsiz Zenginleşme?dir. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi TTK m.644'te düzenlenmiştir. TTK m.644'e göre keşideci ve kabul etmiş muhatap, hamilin poliçedeki hakkını zamanaşımı ya da poliçedeki hakkı koruyucu işlemleri kaybetmesi sebebiyle poliçedeki borcu ödemek yükümlülüklerinden kurtulmuş olsa dahi sebepsiz zenginleşme hükümleri ile takip edilebilirler. TTK m.644'te düzenlenmiş olan kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi kambiyo senedindeki asıl alacak ile genel hükümlerde yer alan sebepsiz zenginleşme talebinden bağımsız kendine özgü bir talebi içermektedir. TTK m.644 TTK m.730 gereği çekler hakkında da uygulanır. TTK m.690'da açık bir atıf olmamasına rağmen bonolara da uygulanabilmelidir. TTK m.644'ün uygulanabilmesi için hamilin zarara uğraması şarttır. Hamilin zararı iki sebebe dayanmalıdır. Bunlar, zamanaşımı ve hamilin poliçedeki hakkı koruyucu işlemlerin yerine getirilmemesidir. Zamanaşımı süreleri kambiyo senetlerinin türlerine ve kambiyo senetlerindeki alacaklı ve borçluların kimliklerine göre değişik süreler olarak TTK'da tespit edilmiştir. Hamilin poliçeyi muhataba kabul için arz etmemesi, ödenmek üzere ibraz etmemesi ya da gerektiğinde protesto keşidesinin gerçekleştirilmemesi poliçedeki hakkın kaybına yol açan hakkı koruyucu işlemler olarak kabul edilmektedir. Hamilin poliçedeki hakkını kaybetmesi neticesinde borçtan kurtulan borçlular zenginleşmiş olarak kabul edilirler. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme talebine dayanan dava mutlak ticari davadır. Görevli ve yetkili mahkeme Ticaret Hukuku, Borçlar Hukuku Usul Hukuku prensipleri birlikte değerlendirilerek tespit edilmelidir. Ve bu davaya uygulanacak zamanaşımı süresi hakkında doktrinde ve mahkeme kararlarındaki ihtilaf bu konudaki boşluğun kanun koyucu tarafından doldurularak giderilmelidir. The title of this thesies is "Unjustified Enrichment in Commercial Papers". The concept of Unjustified Enrichment in Commercial Papers was regulated in TTK (Code of Turkish Commerce) article 644. According to TTK article 644, drawer and drawee who accepted the bill of exchange, can be fallowed by unjustified enrichment regulations even the holder looses the rights in commercial papers because of prescription and negligence for saving the rights in commercial papers. The concept of unjustified enrichment which was regulated in TTK article 644 consists of independent, exceptional, and sui generis demand against the general regulations in Code of Obligations and basic relations in the commercial papers. TTK article 644 can be applied for the cheques because of the special rule in TTK article 730. TTK article 644 should be able to be applied for the promissory notes eventhough there is not any special rule in TTK article 690. For TTK article 644?s ability to apply holder should have a damage. And this damage must have one of two limited reasons. These are prescription and the negligence for saving the rights in commercial papers. Prescription timings were determinated according to the changing of the commercial papers? kinds and the the holders? and debtors? identities in the Turkish Commercial Code. If holder does not supply the bills of exchange to the drawee for acceptance or if holder does not supply the commercial paper for payment or if required, protesting is not cared by the holder, the debt gets lost. The result of the holder?s loss of the rights in commercial papers is the enrichment of the debtors. The case which is related to unjustified enrichment is the perfect commercial case. Authorized and charged court should be determinated by focusing the principles in Commercial Law, Obligation Law and Procedure Law. And the conflict for the prescription timings in scientific and courting decisions should be solved by the law maker.

Tahkim anlasması ile taraflar, aralarındaki uyusmazlığın tahkim yoluyla çözüleceği konusunda anlasmıslardır. Böyle bir seçim, aynı zamanda yine taraflarar asındaki hukuki uyusmazlıklar yönünden devlet mahkemelerinin artık herhangi bir yargı yetkisine sahip olmadığı anlamına da gelmektedir. ?rade serbestîsinin yaygın kabulü, mahkemelerin tahkime müdahalesini, her geçen zaman daha da azaltmıstır. Bugün artık hâkim eğilim, devlet mahkemelerinin müdahalesinin ya tahkime yardım edilmesi ya da kamu düzeninin korunması amacıyla sınırlandırılmasıdır. Kural olarak, tahkim anlasmasının geçerliliğinin tespiti ile birlikte mahkemeler, tarafları, genis anlamda tahkime yönlendirecekler; uyusmazlığın esasıyla ilgili ol arakherhangi bir yargılama yapmayacaklardır. Ancak bazen, tahkimle ilgili konularda mahkemelerin yardımı ve desteği hatta kimi hâllerde denetimi, kaçınılmazdır. Hakem heyetinin seçimi, delillerin toplanması, hep bu kapsamdadır. Hakemlerce verilen nihai kararın cebren icrası gerektiğinde, mahkemelerin hem yardım hem de denetim islevi, gündeme gelmektedir. Hakemin reddinde olduğu gibi yargısal temel hakların korunması gerektiğinde, yine mahkemelerin rolü kaçınılmaz olmaktadır. Geçen zaman içinde mahkemelerin tahkime karsı olan yoğun süpheleri; tahkim anlasmaları ile hakem kararlarını sıkça geçersiz sayarak tahkime olumsuz anlamda müdahale etmek seklindeki alıskanlıkları, artık neredeyse tümüyle değismis ve ortadan kalkmıstır. Denetime yönelik mahkeme müdahalesinin geçmiste çoğu zaman taraf iradelerinin hiç sayılması anlamına geldiği, bilinmektedir. Oysa bugün, özellikle de UNCITRAL Model Kanunu'nun 5. maddesiyle yaygınlık kazanan anlayıs, taraflara ve hakem heyetlerine, basta yargı yetkisi olmak üzere pek çok alanda, genis yetkiler tanımak; denetime yönelik mahkeme müdahalesinin en son anda ve son derece kısıtlı nedenlerle gerçeklesmesini temin etmektir. Tahkim anlasmasının geçerliliği, mahkemelerin tahkimde sıkça rol oynadığı alanlardan biridir. Fransız hukukunda, bu konuda ilk sözün hakemlere bırakıldığı; mahkemelerin ise ancak nihai karar sonrası dönemde etkin oldukları bilinmektedir. Hakem heyetinin seçimi, delillerin tespiti, geçici hukuki koruma tedbirlerine hükmedilmesi, tahkim yargılaması öncesi, mahkemelerin yardımını gerektiren konulardır. Geçici hukuki koruma tedbirlerine hükmedilmesi veya hükmedilenlerin icrasına karar verilmesi ile tahkimdeki sürenin uzatılması, tahkim yargılaması sırasında, mahkemelerin yardımını gerektiren meselelerdir. By entering into an arbitration agreement parties express their intention that all disputes between them be referred to and settled by arbitration. This choice at the same time manifests a decision against the competence of the state courts. By accepting the party autonomy the level of the court intervention has significantly diminished over the past years. The general trend is towards limiting court intervention to the cases where it is either necessary to support the arbitration process or required by public policy considerations. By finding the arbitration agreement between the parties valid, no court proceedings on the merits of the disputes can be brougt before the courts and all disputes covered by that agreement are referred to arbitration. There are, however, some situations where court intervention and assistance is needed. Courts may be asked to assist with the appointment of arbitrators, and the collective of evidence. They may also be asked to order protective measures where the arbitrators lack coercive power. Courts may also intervene to guarantee that the minimum requirements of precedural fairness by removing an arbitrator for his lack of impartiality. Courts have moved from strong scepticism resulting in extensive judicial intervention in the arbitration precess or the non-enforcement of arbitration agreement to a position in favor of arbitration giving priority to party autonomy and eschewing intervention. Supervisiory court intervention has the potential of disrupting the arbitration process and impeding the parties? quest for a speedy dispute resolution. It is a common feature of recent arbitration legislation to limit the scope for court intervention after the UNCITRAL Model Law Art. 5. The effect has been that the parties and the tribunals are given wider powers especially about the jurisdiction issues. The authority of the courts has been limited in some cases that could be used at the final stage under the listed the reasons. To what extent the courts can at the pre-award stage review the existance of a valid arbitration agreement is one of the main fields that the courts play role. In French law, the arbitrator has a right of first decision and any court review is deferred to the post-award stage. Establishing the arbitral tribunal, ordering protective measures are the topics need the assistance of the courts. Ordering protective measures or helping for their execution and the extending the time-limt of the arbitral jurisdiction are the issues met during the arbitral procedure.