Bibliographie sélective OHADA

This paper constitutes a composite analysis of the legal framework and procedures for removing directors and the key challenges presented by the framework. It achieves this by looking at four legal questions: Firstly, it looks into what is the legal framework for director removal in South Africa, secondly, it delves into the challenges and/or uncertainties presented by this process, and further explores if there are any possible learnings South Africa can learn from foreign jurisdiction.

Informal social security is a non-governmental form of social security between kin and/or community members and is a prevalent practice in South Africa. The question this dissertation analyses is whether the South African government fails in its constitutional duty to protect and advance informal social security. The dissertation limits itself to analysing cash transfers through social grants, and social insurance in the Unemployment Insurance Act and the Compensation for Occupational Injuries and Diseases Act. This dissertation delineates its definition of informal social security, historically contextualises its practice, and explains the contemporary formal social security framework. This dissertation finds five prominent shortcomings in the formal framework, and that these shortcomings have a profoundly negative, weakening effect on informal social security, as the more people who rely on informal mechanisms, the less it can respond to needs arising from life contingencies, shocks, and risks. The dissertation concludes by analysing three legal reform proposals the state can implement: extending existing social insurance frameworks to those in the informal sector, promoting cooperatives as a formal platform for the informal, and the basic income grant.

The practical application of international conventions like the Montreal Convention of 1999 and the OHADA Uniform Act of 2023 in the context of attaching goods onboard aircraft presents significant challenges. These frameworks do not explicitly address the attachment of such goods, focusing instead on liability and recovery procedures. The OHADA Uniform Act aims to simplify recovery processes but may struggle with conflicting national regulations and regional legal practices. The absence of specific legislation for attaching goods in-flight creates a critical gap, leading to uncertainty and inefficiency in enforcement. Addressing this gap in this paper requires developing targeted legal solutions that align with international standards while addressing the unique demand of air transport.

The work proposes to investigate the extension of collaboration contracts through traditional tools that rely on the classic contractual model based on exchange and whether these solutions are more suitable for this type of contract. The theory of contracts is to assist in the task of understanding the specifics and the environment of business collaboration contracts and the prospect of terminating the relationship due to the lack of collaboration, based either on default or on the impossibility of the performance itself in the interest of the creditor. In collaboration contracts, collaboration is, by the very definition of these contracts, the main obligation, integral to the core of the contractual object. It is collaboration that is one of the other obligations, allowing the configuration of the common project as a contract. In this type of relationship, the binomial provision and consideration is multifaceted, as are the positions of creditor and debtor. In this context, the study of these collaboration contracts requires a more comprehensive and complex view of the institutes that, originally, were formulated for a tight exchange relationship and for well-defined contractual positions. What we intend to confirm in this research is that the lack of collaboration, in this type of contract, can lead to positive violation or absolute default, which must be determined according to the interest of the creditor which, in corporate contracts, has to do with the economic function, with its own contractual program. Given the difficulty of characterizing a positive breach of the contract or, even more so, absolute default, the investigation also encompasses a broadening of the perspectives of the default itself, to conclude that the performance ultimately serves the interest of the creditor (understood in an amplified position) and can only be read from the economic function of the business. When collaboration between the parties is no longer possible, the specific execution of obligations appears useless and involving.

La mer Méditerranée, qui est l’une des plus polluées du monde, fait l’objet de mesures de protection juridiques issues du droit international, du droit de l’Union européenne, de législations nationales des États ou encore de systèmes de protection des mers régionales. Pourtant, l’effectivité de ces diverses mesures de protection est discutable : mauvaise surveillance, mauvaise mise en oeuvre, mécanismes de contrôle juridictionnel et extra-juridictionnel parfois insuffisants, manque de financement, d’acceptabilité sociale ou encore inadaptation à l’endémisme de la biodiversité méditerranéenne sont des facteurs d’échec. Face à ce constat, cette thèse a vocation à questionner les apports et limites à l’effectivité d’une approche par le statut juridique de l’écosystème marin de la mer Méditerranée. Elle explore donc les catégories de sujet de droit, de personnalité juridique, d’objet, de chose, de patrimoine à des fins d’amélioration du niveau de protection et à la lumière de la théorie des communs. Pour ce faire, la thèse explore la faisabilité d’une gouvernance commune de la mer Méditerranée sur la base d’une relation qui lierait la mer aux acteurs qui l’entourent et utilise une approche comparative avec les autres initiatives de reconnaissance de statuts juridiques à la nature dans le monde. Elle interroge ensuite les apports et limites de cette approche par les différentes typologies de statuts juridiques identifiés par rapport au niveau de protection existant.

Le transport maritime est une activité essentielle pour le fonctionnement des sociétés modernes. Il a des fonctions économique et sociale incontestables. Elles ne s’arrêtent pas au navire, objet principal du transport maritime. De nombreux acteurs terrestres, nécessaires à sa construction, sa vie opérationnelle puis à son démantèlement, vivent aussi pour et grâce à cette activité. Tous ces éléments en font une activité d’importance mondiale. Dans un contexte de prise de conscience de l’impact des activités humaines sur l’environnement, le transport maritime peut être « pointé du doigt » pour la pollution marine et atmosphérique qu’il génère. C’est pourquoi, il est aujourd’hui indispensable de travailler sur une transition de cette activité pour la rendre plus respectueuse de l’environnement. Toutefois, cette transition comporte plusieurs enjeux. En effet, de nombreux obstacles techniques et économiques, en plus de l’importance de préserver le marché mondial du transport maritime, vont compliquer le travail pour réduire la pollution provenant des navires. C’est dans ce cadre que le droit maritime va intervenir. Il est adopté principalement, mais pas uniquement, au niveau international. Ce droit va inciter, ou obliger, selon les sujets, les acteurs du secteur à réduire leur empreinte environnementale. Il est produit principalement par l'Organisation Maritime Internationale (OMI) et porte majoritairement sur le navire. Dans son élaboration, il doit prendre en compte tous les enjeux liés à cette activité. Toutefois, en analysant certaines réglementations qui existent aujourd’hui, des lacunes apparaissent pour permettre la transition écologique du transport maritime. À l’inverse, d’autres réglementations ont fait leurs preuves dans la lutte contre un type de pollution. L’analyse de tous ces textes, mise en lumière avec des retours d’expériences régionales ou nationales, fait ressortir les éléments nécessaires pour construire un droit effectif et efficace, et ouvre des voies d’amélioration du droit maritime international.

Les Normes Internationales d’Information Financière (IFRS), émises par l'International Accounting Standards Board (IASB), deviennent de plus en plus le régime comptable privilégié parmi les entreprises des pays africains. La recherche sur l’effet de l’adoption des IFRS sur la qualité de l’information comptable dans les économies émergentes est encore rare. Par conséquent, cet article examine l’effet de l’adoption des IFRS sur la reconnaissance rapide des pertes, un indicateur de la qualité de l’information comptable. Les données financières de 34 entreprises cotées à la Bourse de Casablanca, couvrant la période de 2009 à 2019, sont analysées en utilisant une régression logistique dans le cadre d'une méthodologie économétrique quantitative. Deux panels équilibrés ont été constitués : l'un regroupant 14 entreprises ayant adopté les normes IFRS, et l'autre constitué de 20 entreprises suivant les normes comptables marocaines. Les résultats indiquent que la qualité des bénéfices (mesurée par la reconnaissance rapide des pertes) ne s’est pas améliorée après l’adoption des IFRS. Cette constatation implique que les régulateurs comptables et les organismes comptables des pays africains devraient encourager une application rigoureuse des IFRS en formant continuellement les comptables et auditeurs des entreprises cotées sur la mise en œuvre pratique de ces normes. Ces formations devraient être obligatoires et accessibles.

En 2021, la Commission européenne proposait d'encadrer spécifiquement les systèmes d'IA au sein du marché européen. Adopté et publié en 2024, le règlement européen sur l'IA a pour objectif de protéger la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des individus face aux risques de l'IA. Pour cela, le texte énonce plusieurs obligations relatives à la conception de certains systèmes d'IA. Toutefois, l'application d'exigences juridiques vagues à des outils quantitatifs et précis comme les systèmes d'IA représente un défi de taille. Comment s'assurer que les futurs systèmes d'IA respecteront fidèlement les exigences prévues par le droit ? Au cœur de cet enjeu d'application se trouve la preuve juridique. Ainsi, nous nous intéresserons à la preuve afin de comprendre le(s) rôle(s) qu'elle joue au sein du futur droit des systèmes d'IA. Par le prisme de la preuve, nous proposons une perspective nouvelle sur le nouveau droit des systèmes et ses conséquences sur notre système juridique.

Les études concernant les personnes représentées que sont le mineur ou le majeur protégé (majeur placé sous un régime de représentation) se focalisent souvent sur l’incapacité de ces derniers, celle-ci ayant pour objet de les protéger. En effet, l’incapacité du majeur protégé et du mineur a une finalité protectrice cependant, il ne faut pas négliger que ces incapacités viennent également réduire l’exercice de certains droits. Il convient alors de constater qu’il est possible de protéger la personne représentée, protection nécessaire au regard de sa particulière vulnérabilité, tout en soutenant qu’elle dispose d’une certaine forme de capacité. La capacité des personnes représentées a beaucoup évolué à travers l'influence des différentes réformes récentes en droit des personnes ou encore en droit des obligations. Le droit français tend alors à évoluer vers une meilleure reconnaissance de l’autonomie des personnes soumises à un régime d'incapacité, qu'elles soient mineures ou majeures protégées bénéficiant d'une mesure de représentation.

When an agency relationship is created, it confers on the parties obligations which must be fulfilled by the parties. These obligations do not remain forever as they can come to an end. This can be done under normal circumstances by the act of the parties or by operation of the law and when the conduct of the agent is in contradiction to the mandate agreement as may be the case if the agent is liable for serious misconduct as provided by the OHADA Uniform Act on General Commercial Law. The provisions of the act regarding termination on grounds of serious misconduct is worrisome, as the act talks about termination in such manner only for commercial agents and is silent about the other two types of agents: the broker and the commission agent. The act also, does not tell us what this serious misconduct it mentions by the commercial agent is, nor gives us insights on what constitutes such conduct to warrant termination of the mandate of the agent by the principal. When termination of the agency is done under conditions as such, it has grave consequences on the agent who might not be entitled to certain benefits associated with termination of the contract such as loss of the right to compensatory allowance or indemnity and more importantly may give room to arbitrary or wrongful termination of the mandate of the agent. Through analytical and comparative studies, this paper focuses on termination of the mandate of an agent under the OHADA Uniform Act on General Commercial Law, wherein, the different modes of termination of the mandate of an agent have been discussed, and more specifically makes an attempt in looking at what serious misconduct is and what could amount to such conduct so as to avoid arbitrary or wrongful termination. It is therefore suggested that, statutory guidelines found in other statutes in relation to the subject matter can serve as a lamp light in our context.

This editorial delves into the evolving context of doing business in Africa, tracing its journey from being dubbed the “hopeless continent” to becoming a beacon of hope and opportunity. Drawing on a wealth of scholarly research, it highlights Africa's increasing attractiveness for global investments, underscored by rising FDI inflows and the emergence of a vibrant middle class. Despite these promising trends, the editorial also sheds light on the persistent challenges, including institutional fragility and political instability, coupled with limited representation in the existing international business discourse. We advance a more nuanced understanding of Africa's business environment, emphasizing the need for responsible growth, improved governance, and sustainable development. Thus, the Special Issue offers insights into the complexities and challenges of doing business in Africa, as well as the paradoxes and potential for fostering competitiveness and inclusive growth on the global stage.

This dissertation investigates the impact of digital transformation on risk management within the banking sector, emphasizing the integration of artificial intelligence (AI) in enhancing operational risk management. It examines key research questions about how digitisation reshapes risk management practices, the extent to which South African banks align with international standards, and the role of AI in advancing these frameworks. The study finds that AI holds substantial potential to improve risk management, particularly in managing operational risks, while underscoring the indispensable role of human oversight. Ultimately, this shift toward a more AI-driven, adaptive approach marks a pivotal evolution in the financial sector, suggesting that the future of risk management can indeed rely on AI's transformative capabilities.

To provide protection against harm caused by defective, unsafe products and to promote product safety, the law of product liability has developed as a specialized area of the law of delict (tort). The vexing question is, who should bear such liability? This contribution interrogates the notorious EU development risk defence, which exonerates manufacturers that meet certain stringent requirements for undiscoverable development risks in products that consequently inflict harm on consumers. In particular, it considers the election by South Africa, which recently adopted a “strict” product liability regime with the introduction of the Consumer Protection Act 2008, not to adopt such a defence. The purpose of this contribution is to consider the nature and scope of the development risk defence as contained in article 7(e) of the European Union (EU) Product Liability Directive and to determine whether it was prudent for South Africa to steer clear of incorporating a similar defence in its new statutory product liability regime.

La sécurité de l'information est étroitement liée au droit de protection des données, car une mise en œuvre inefficace de la sécurité peut entraîner des violations de données à caractère personnel. Le RGPD repose sur la gestion de risques pour la protection des droits et libertés des personnes concernées, ce qui signifie que la gestion de risques est le mécanisme de protection des droits fondamentaux. Cependant, l'état de l'art en matière de gestion des risques liés à la sécurité de l'information et de gestion des risques juridiques sont encore immatures. Malheureusement, l'état actuel de l'art n'évalue pas la multidimensionnalité des risques liés à la protection des données, et il n'a pas tenu compte de l'objectif principal d'une approche basée sur les risques, à savoir mesurer les risques pour prendre des décisions éclairées. Le monde juridique doit comprendre que la gestion des risques ne fonctionne pas par défaut et plusieurs fois nécessite des méthodes scientifiques appliquées d'analyse des risques. Cette thèse propose un changement d'état d'esprit sur la gestion des risques liés à la protection des données, avec une approche holistique qui fusionne les risques opérationnels, financiers et juridiques. Le concept de valeur à risque des données personnelles est présenté comme le résultat de plusieurs stratégies quantitatives basées sur la modélisation des risques, la jurimétrie, et l'analyse de la protection des données à la lumière de l'apprentissage automatique. Les idées présentées ici contribueront également à la mise en conformité avec les prochaines réglementations basées sur le risque qui reposent sur la protection des données, telles que l'intelligence artificielle. La transformation au risque peut sembler difficile, mais elle est obligatoire pour l'évolution de la protection des données.

A l’instar des autres secteurs d’activités, l’entrepreneuriat féminin est buté à de multiples problèmes dans le secteur de la logistique et des transports au Mali. Ces problèmes sont d’ordre organisationnel et sont dus à la complexité de la planification du matériel de transport ainsi que la gestion du personnel tant bien administratif que celui de la conduite. Ces multiples problèmes font que les entreprises de transport et en particulier celles du secteur de la logistique et des transports naissent et disparaissent en un laps de temps. Selon le droit OHADA, la durée de vie d’une entreprise est de 99 ans. Cette durée est largement supérieure à la durée moyenne de vie de nos entreprises du secteur de la logistique et des transports qui varie entre 10 ans et 20 ans. L’objectif de  l’étude est d’établir un lien entre l’entrepreneuriat féminin dans son ensemble et le cas spécifique de la logistique et des transports au Mali. La méthodologie utilisée consiste à faire d’abord une recherche documentaire permettant d’analyser l’évolution des entreprises du secteur de la logistique et des transports, leur durée de vie moyenne puis une étude qualitative a été faite à l’aide d’un guide d’entretien adressé à des personnes cibles. Le guide d’entretien a été adressé aux personnes suivantes : 3 entrepreneurs du secteur de la logistique et des transports, 2 agents de la Direction Générale des Transports, 2 agents de la Direction générale du commerce et de la concurrence, 2 agents du conseil malien des chargeurs, 2 agents de l’Agence pour la promotion des investissements. Les résultats de l’étude montrent la fragilité du dit secteur qui défavorise l’entrepreneuriat féminin et entraine souvent le déclin rapide des entreprises de la logistique et des transports. De même, l’étude montre que le taux de rentabilité interne des entreprises dudit secteur est faible. Like other sectors of activity, women's entrepreneurship faces multiple problems in the logistics and transport sector in Mali. These problems are of an organizational nature and are due to the complexity of the planning of transport equipment as well as the management of both administrative and operational personnel. These multiple problems mean that transport companies, and in particular those in the logistics and transport sector, are born and disappear in a short period of time. According to OHADA law, the lifespan of a company is 99 years. This is much longer than the average lifespan of our companies in the logistics and transport sector, which varies between 10 and 20 years. The objective of the study is to establish a link between women's entrepreneurship as a whole and the specific case of logistics and transport in Mali. The methodology used consists of first conducting documentary research to analyse the evolution of companies in the logistics and transport sector, their average lifespan, and then a qualitative study was carried out using an interview guide addressed to target people. The interview guide was sent to the following people: 3 entrepreneurs in the logistics and transport sector, 2 agents of the Directorate General of Transport, 2 agents of the Directorate General of Trade and Competition, 2 agents of the Malian Shippers' Council, 2 agents of the Agency for the Promotion of Investments. The results of the study show the fragility of the said sector, which disadvantages female entrepreneurship and often leads to the rapid decline of logistics and transport companies. Similarly, the study shows that the internal profitability rate of companies in this sector is low.

Cette thèse propose une étude du régime de l’obligation à la dette douanière lorsqu’elle implique plusieurs débiteurs, en se basant sur la notion d’obligation in solidum. Cette obligation a été retracée depuis ses origines pénales jusqu’à sa dégradation en un simple dérivé de l’obligation solidaire au XXe siècle. L’analyse des sources romaines met en lumière ses caractéristiques fondamentales de l’obligation in solidum, qui la singularisent de l’obligation solidaire. Sur le plan structurel, l’obligation in solidum se distingue par une structure reposant sur la pluralité d’objets individuels pour chaque codébiteur et une cause indivisible. L’étude avance une qualification contractuelle des actes douaniers particuliers, incluant des autorisations et des déclarations de placement, les définissant respectivement comme contrat-cadre et contrats d’application. Ces analyses révèlent une logique de bonne foi et introduisent le concept de « dol douanier communautaire » pour expliquer l’annulation des contrats entachés de mauvaise foi. Sur le plan de la dette douanière elle-même, les faits générateurs de l’obligation révèlent sa nature indivisible et les caractéristiques propres à une obligation in solidum. Chaque débiteur est personnellement responsable de l'intégralité de la dette, en raison de cette cause indivisible, tout en conservant des objets indépendants de la dette, structure qui rend le régime solidaire inapplicable. La distinction entre obligation solidaire et obligation in solidum se manifeste dans l’absence de bénéfices de discussion et de division, confirmant la nature in solidum de l’obligation douanière. La seconde partie explore les effets secondaires du régime in solidum de la dette douanière, comme la prescription, la remise de dette et la transaction. En matière de prescription, la pluralité des faits générateurs affecte les délais de prescription ainsi que la portée des effets relatifs des actes interruptifs ou suspensifs, illustrant le caractère indépendant des objets de l’obligation douanière. Quant à la remise de dette, l’analyse conclut que le créancier peut accorder une remise partielle sans affecter les autres débiteurs, en cohérence avec les principes de l’obligation in solidum. L’étude des causes d’extinction montre que la dette douanière, dotée de finalités indemnitaire et répressive, peut subsister malgré la disparition de sa cause indemnitaire si le débiteur a encouru des poursuites. Derrière ce régime européen d’apparence confuse et semblant dépourvu de logique se trouvait en réalité un régime d’obligation à pluralité de sujets, dont les propriétés fondamentales et structurelles constituaient des clés de compréhension, rendant perceptible l’essence logique qui en animait le fonctionnement. C’est à l’aune de cette découverte que nous sommes parvenus à valider l’hypothèse selon laquelle l’obligation à la dette douanière obéissait au régime de l’obligation in solidum, en ce qu’elle était pourvue des mêmes caractéristiques fondamentales et structurelles, que son fonctionnement obéissait à une logique semblable et enfin qu’elle produisait des effets principaux et secondaires identiques à cette institution romaine préjustinienne

L’énergie électrique évoque la légende grecque du roi Midas qui transformait en « or » tout ce qu’il touchait. Depuis sa création artificielle, l’électricité change en « or » les conditions d’existence de l’humanité en favorisant le progrès, par l’amélioration du confort des populations ou sa promotion et, par la stimulation des activités productives. Dans cette perspective, elle donne accès à la jouissance effective des droits fondamentaux en raison de son incidence sur l’alimentation, l’éducation, la santé, l’eau potable et l’assainissement, au travail, etc. Cette importance justifie le fondement juridique, notamment constitutionnel, que la République du Niger a attribué à son développement. Pour atteindre les objectifs de souveraineté énergétique et d’accès universel à l’énergie, une volonté politique ferme des pouvoirs publics, ainsi que le soutien des partenaires techniques et financiers, sont nécessaires. Cependant, elle requiert autant, sinon davantage, l’expansion de l’électricité, comme forme d’énergie unique. Ce besoin d’expansion concentre la réflexion sur les conditions et moyens ; il éprouve l’exercice des pouvoirs et des droits. Cette thèse africaine pour les africains repose sur une démarche du droit vivant, celle qui réintègre le droit dans son environnement, en mêlant de nombreuses disciplines juridiques (voire non juridiques comme la science économique ou politique). L’auteur soutient que le cadre juridique de l’expansion de l’électricité en tant que condition du développement économique et social est riche, mais néanmoins perfectible. Il souligne deux aspects complémentaires. Il observe d’abord que les responsabilités de souveraineté de l’État sont préservées dans la détermination des options énergétiques et le contrôle du sous-secteur de l’électricité. Il montre ensuite que la République du Niger a fait le choix de promouvoir l’initiative privée qui s’inscrit dans les cadres du service public et de l’autonomie individuelle.

Esta dissertação tem como objetivo analisar, de forma aprofundada, os principais limites e desafios do plano de recuperação judicial alternativo, cuja legitimidade de apresentação é dos credores e subsidiária à do devedor, instrumento que foi introduzido nas recuperações judiciais apenas recentemente, por meio das alterações promovidas pela Lei no 14.112/2020 na Lei no 11.101/2005 (legislação de insolvência empresarial brasileira). Inicialmente, será explorado o contexto e os motivos que levaram o legislador pátrio a substituir o Decreto-Lei no 7.661/1945, regramento de insolvência que vigeu no Brasil por quase 60 (sessenta anos), por um novo modelo de reestruturação empresarial com natureza e objetivos completamente distintos. Serão feitas, então, breves considerações sobre os processos que sucederam a concordata, a recuperação extrajudicial e a recuperação judicial, destacando o fato de que foi por meio desta última que se recuperou a primazia da negociação, e os credores passaram a ser os principais responsáveis por decidir o destino da empresa em crise. Será feita, então, a análise do plano de recuperação judicial, principal documento e objetivo primário do processo, sua natureza jurídica, conteúdo obrigatório, liberdade de meios de reestruturação, procedimento para a sua aprovação e os limites que devem ser observados. Traçados os seus contornos principais, adentrar-se-á no estudo da sua modalidade alternativa, que pode ser apresentada pelos credores apenas de forma subsidiária e em determinada situações, que serão enfrentadas. Feito isso, serão investigados os limites do plano alternativo de credores que, além dos próprios limites que já incidem sobre o plano do devedor (uma vez que se altera apenas a legitimidade para a sua apresentação), outros específicos que devem igualmente ser observados quando de sua apresentação. Além disso, será demonstrado que, além dos limites legais, existem, ainda, diversos outros desafios de ordem prática que limitam a aplicação dos planos alternativos, especialmente diante das lacunas legais existentes, fazendo com que a sua aplicação prática permaneça ainda restrita, e muito aquém do que foi idealizado pelo legislador. Por fim, considerando que os planos alternativos são um importante instrumento que pode viabilizar a apresentação de propostas melhores pelos devedores (sob pena de ser-lhes imposto um plano de cuja elaboração não participou e cujo conteúdo muito provavelmente não concordará) e tornar mais céleres os processos de recuperação judicial, melhorias na legislação são imprescindíveis, e são feitas sugestões que podem servir como esboço para tanto. This dissertation aims to analyze, in depth, the main limits and challenges to the alternative judicial plan of reorganization, whose presentation legitimacy belongs to the creditors and is subsidiary to the debtor\'s, an instrument that was introduced in judicial reorganizations only recently, through the amendments promoted by Law No. 14,112/2020 in Law No. 11,101/2005 (Brazilian corporate insolvency legislation). Initially, it will be explored the context and reasons that led the Brazilian legislator to replace Decree-Law No. 7,661/1945, an insolvency rule that was in force in Brazil for almost 60 (sixty years), with a new model of business restructuring with a completely different nature and objectives. Brief considerations will then be made on the processes that succeed concordata, extrajudicial reorganization and judicial reorganization, pointing out the fact that it was through the latter that the primacy of negotiation was regained, and creditors became the main responsible for deciding the fate of the company in crisis. An analysis will then be made of the judicial reorganization plan, the main document and primary objective of the reorganization process, its legal nature, mandatory content, freedom of restructuring means, procedure for its approval and the limits that must be observed. With its main contours pointed out, its alternative modality will then be studied, which can be presented by creditors only in a subsidiary way and in certain situations, which will be analyzed. Once this is done, other specific limits to the creditors alternative plan of reorganization will be investigated, in addition to the limits that already affect the debtor\'s plan (since only the legitimacy for its presentation changes). Furthermore, it will be demonstrated that, in addition to legal limits, there are also several other practical challenges to the alternative plans of reorganization that restrict their application, especially given the existing legal gaps, which is yet far lower than what was idealized by legislator. Finally, considering that alternative plans are an important instrument that can force debtors to present better proposals (under penalty of being imposed a plan that they did not elaborate and whose content they most likely will not agree with) and optimize the judicial reorganization processes, improvements in legislation are essential, and suggestions that can serve as an outline for this are made.

Les technologies de l’information interrogent la propriété littéraire et artistique de façon permanente. Chaque changement technologique entraine d’importantes répercussions dans la manière de protéger les œuvres culturelles. C’est ainsi qu’avec le développement du numérique des années 2000, plusieurs législations ont été mises à jour en commençant par le droit international. L’accord de Marrakech adopté par l’OMC le 15 décembre 1994 et les deux traités de l’OMPI de 1996 à savoir le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes sont les fruits de ces mutations. Au niveau régional et national, on pourrait également citer le Digital Millénium Copyright Act de 1998 pour l’Amérique et la Directive européenne sur la société de l’information de 2001 pour ce qui est de l’Union Européenne. Tenant compte de ces changements au niveau international et dans les ordres juridiques voisins, le législateur africain a opéré une révision de l’Accord communautaire le 15 décembre 2015. Cette révision prend cependant insuffisamment en compte les préoccupations suscitées par la technologie numérique. L’exemple le plus emblématique est l’occultation des influences de l’Intelligence artificielle sur la propriété littéraire et artistique. Cette thèse vise donc à proposer des solutions pour parachever l’adaptation du droit OAPI de sorte qu’il soit à jour des standards internationaux et tienne compte des développements du droit régional dont la construction est initié par l’Union Africaine avec la mise en place de l’Organisation Panafricaine de la Propriété Intellectuelle. (OAPI). Cette étude touchant à la fois le droit matériel et le système institutionnel de l’OAPI a eu pour objectif de renforcer davantage la sécurité des intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs de leurs œuvres de sorte à rendre le cadre communautaire africain plus équilibré et sécurisé.