Bibliographie sélective OHADA

International trade rules enshrined in agreements like the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) promote free trade, with exceptions for environmental protection. This paper explores the tension between these rules and Earth Systems Science's concept of planetary boundaries, which define environmental tipping points beyond which humanity faces irreversible harm. We analyse GATT's provisions, particularly Article XI's prohibition on trade restrictions and Article XX's exceptions, through the lens of planetary boundaries. Our analysis argues that current interpretations of these articles are inadequate to address the environmental impact of raw material trade. We further examine the concept of permanent sovereignty over natural resources, which grants states autonomy over resource exploitation and trade. We posit that planetary boundaries are not a restriction on sovereignty but a call for modifying state trading behaviour and consequently how international trade rules is structured and interpreted. This analysis demonstrates the complexity of transforming the legal landscape necessary for a global just energy transition, a response to climate change that requires aligning international trade with environmental sustainability.

Inscrite depuis 2018 dans la galaxie des organisations d’intégration économique, la ZLECAf, qu’on pensait porteuse de tous les espoirs dans la construction du marché commun, reste éprouvée. A quelles épreuves cette institution est-elle confrontée ? La présente étude a conduit au résultat suivant lequel la ZLECAf, structure d’intégration continentale, reste confrontée à des épreuves de double nature. Ainsi, aux épreuves endogènes caractérisées par le déficit d’un développement harmonieux et la récurrence des atteintes à la paix ainsi qu’à la sécurité, s’ajoutent les épreuves exogènes marquées par l’influence inhibitrice des pouvoirs économiques transnationaux et la perpétuation perverse des rapports de domination entre les institutions internationales et les Etats membres de la ZLECAf. Ces différentes limites ont pour implication le caractère dérisoire et fantomatique des stratégies d’intégration continentale. L’étude débouche sur de nouvelles pistes susceptibles de contribuer à la consolidation du processus d’intégration économique continentale. Part of the galaxy of economic integration organisations since 2018, the AfCFTA, which was thought to be the bearer of all hopes for the construction of a common market, is still being tested. What are the difficulties facing this institution? This study has led to the conclusion that the AfCFTA, a continental integration structure, continues to face two types of difficulties. In addition to endogenous difficulties, characterised by the lack of harmonious development and the recurrence of breaches of peace and security, there are exogenous difficulties marked by the inhibiting influence of transnational economic powers and the perverse perpetuation of relations of domination between international institutions and the member States of the AfCFTA. The implication of these various limitations is that continental integration strategies are derisory and ghostly. The study suggests new avenues that could help consolidate the process of continental economic integration.

La RSE peut s'immiscer en droit des sociétés OHADA au travers des codes de gouvernement, pourvu qu'ils adoptent un changement de paradigme ou de la vision dominante limitée à l'organisation des relations entre les actionnaires et les dirigeants sociaux. Or, pour intégrer les enjeux de la RSE, ces codes doivent élargir leur champ aux différentes parties prenantes à la vie de l'entreprise, notamment des salariés, clients, fournisseurs, créanciers, populations locales et l'État. Un tel changement de paradigme peut se fonder sur la conception mixte de l'intérêt social et la récente consécration du reporting extrafinancier dans l'espace OHADA. Ceci implique par ailleurs que les organisations représentatives des entreprises fassent participer les parties prenantes, en amont, au processus d'adoption et en aval, au contrôle d'application de codes de gouvernement d'entreprise à travers, par exemple, un comité RSE ou ESG.

L’environnement de l’entreprise sociétaire connaît de nouvelles mutations juridiques. Celles-ci sont le témoin de la juridicité des actions moralisatrices des sociétés commerciales. De toute évidence, la nécessité d’élaborer un plan de vigilance se révèle comme un moyen de protection contre les atteintes éventuelles de l’activité sociétaire. Un tel élan juridique connait au passage tout un processus avant de révéler toute sa portée en droit africain OHADA.

Le législateur malien a construit un régime de la propriété privée, à partir des principes hérités du modèle australien et du Code civil français. Cependant, tout en charriant cet héritage, il a tracé son propre chemin pour parvenir à un régime de la propriété foncière prenant en compte ses propres réalités et surtout ses impératifs de développement économique. Le titre foncier, dérivé du système australien, est la clé de voûte de la protection de la propriété privée en droit foncier malien. Lorsqu’il est régulièrement établi, il confère un droit de propriété avec les attributs de l’article 544 du Code civil français. Mais dans ce régime, la mise en valeur économique de la terre est à la fois la condition d’accès et du maintien du droit de propriété. La propriété privée est ainsi redéfinie à partir d’un critère économique : « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi, ou par les règlements, et sous réserve d’une mise en valeur conforme aux objectifs de développement économique ». Malian lawmakers have built a private property regime based on principles inherited from the Australian model and the French Civil Code. However, while carrying this heritage with it, it has charted its own course to achieve a system of land ownership that takes account of its own realities and, above all, its economic development imperatives. The land title, derived from the Australian system, is the cornerstone of the protection of private property in Malian land law. When properly established, it confers a right of ownership with the attributes of article 544 of the French Civil Code. However, under this system, the economic development of the land is both a condition of access and a condition for maintaining ownership rights. Private property is thus redefined on the basis of an economic criterion: «the right to enjoy and dispose of things in the most absolute manner, provided that no use is made of them that is prohibited by law or by regulations, and provided that they are developed in accordance with economic development objectives».

Le problème du rachat par les sociétés de leurs propres actions est une question classique du droit des sociétés qui fait l’objet d’un regain d’actualité.  En effet, une société peut-elle devenir son propre actionnaire ? Il s’agit là d’une question paradoxale. C’est pourtant celle que pose l’achat par une société de ses propres actions. L’opération est en effet curieuse, puisque l’établissement émetteur ou la société émettrice se comporte à l’égard de ses propres titres comme un tiers. Indiscutablement, l’opération est dangereuse. Elle l’est, tout d’abord, pour la société elle-même. Elle l’est également pour les créanciers, lorsqu’une partie du capital a servi à financer l’opération qui s’analyse alors comme une diminution de fait du capital, non assortie de garanties au profit des tiers. Elle l’est, enfin, pour les associés. The problem of companies repurchasing their own shares is a classic question of corporate law which is the subject of renewed relevance. Indeed, can a company become its own shareholder? This is a paradoxical question. However, itis the problem posed by the purchase by a company of its ownshares. The operation is indeed curious, since the issuing institution or the issuing company behaves with regard to its own securities like a third party. Unquestionably, the operation is dangerous. It is, first of all, for society itself. It is also for creditors, when part of the capital was used to finance the operation which is then analyzed as a de facto reduction in capital, not accompanied by guarantees for the benefit of third parties. It is, finally, for the partners.

La titularité des droits sur les créations intellectuelles des salariés est un terreau fertile pour les pratiques contraires aux valeurs éthiques ; et pour cause, le droit du travail et le droit de la propriété intellectuelle ne poursuivent pas en principe les mêmes objectifs. D’ailleurs, une question fondamentale a de tout temps jalonné la rencontre du droit du travail et de la propriété intellectuelle : celle de savoir qui sera titulaire des droits qui découleraient des créations intellectuelles réalisées par un salarié. La logique économique voudrait que la réponse soit en faveur de l’employeur, le salarié étant rémunéré dans le cadre de son contrat de travail. Cependant, cette logique économique est loin de correspondre à la réalité du régime juridique de la titularité des droits sur ces créations de salariés. De plus, il existe au sein du droit de la propriété intellectuelle deux régimes bien distincts qui ne concilient pas les mêmes intérêts : celui du droit d’auteur qui, par la prépondérance de sa nature personnaliste, a tendance à favoriser l’auteur ; et le régime de la propriété industrielle qui a plutôt pour but d’inciter les entreprises à investir dans la recherche. En optant pour une optimisation de la conciliation entre les divers intérêts en présence, le législateur OAPI entend préserver l’éthique dans la titularité des créations intellectuelles des salariés. À la question de savoir quels sont les mécanismes mis en œuvre par le législateur OAPI pour préserver cette éthique, il faut retenir que le législateur OAPI garantit cette éthique en procédant à une régulation tant légale que conventionnelle de l’influence du lien de subordination sur la titularité de telles créations.

L’éthique des affaires est au cœur des préoccupations contemporaines. Elle varie selon les disciplines et selon les époques, mais certaines de ses valeurs telles l’intégrité, la loyauté sont considérées comme universelles. Dans le domaine commercial, l’éthique met l’accent sur la transparence, l’intégrité et la priorité donnée aux intérêts du client. L’éthique a progressivement imprégné le droit bancaire à travers l’une de ses déclinaisons, qu’est la loyauté. Cette dernière se manifeste à travers les obligations d’information, de conseil et de mise en garde adaptées à chaque situation. La loyauté s’exprime aussi à travers le secret professionnel. Elle vise donc la protection des clients. Cependant, la banque mérite de voir sa liberté contractuelle préservée tout en garantissant la sécurité des contrats bancaires. C’est cet équilibre difficile à trouver qui rend complexe l’application de la loyauté en droit bancaire. Ainsi, est-il important pour les banques de repenser des techniques permettant de rendre aisée, la pratique de la loyauté et d’améliorer la traçabilité du respect de l’obligation de loyauté.

En droit des affaires OHADA, le droit des sociétés ne semble pas être la discipline la plus friande des valeurs éthiques. L’objectif avoué, égoïste et trivial, de la société commerciale est de permettre à ses associés de partager les profits issus d’entreprises communes. L’intérêt social aurait ainsi pour fil conducteur une recherche forcenée et effrénée du profit qui ne considère pas l’éthique ou s’en méfie. Le constat à dresser devrait donc être très sombre, puisqu’on aurait affaire à un droit anéthique. Mais la réalité se révèle différemment, et le tableau s’éclaire lorsqu’on aborde certaines dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique ainsi que leurs applications jurisprudentielles. En clair, la trivialité manifeste dans la poursuite de l’intérêt social doit être nuancée, car elle s’accommode parfaitement de normes éthiques. Cet accommodement semble toutefois limité et invite à une révision de la définition de l’« intérêt social » en droit OHADA des sociétés commerciales afin d’y intégrer les enjeux humanitaires et environnementaux, vecteurs de normes éthiques.

L’éthique est en perpétuelle quête de repères. Elle a révolutionné le management des entreprises et amélioré leur efficacité. Le législateur OHADA l’a mise au cœur de la gestion des sociétés commerciales, en instituant des mécanismes d’amélioration continue. Cette approche durable s’est accentuée dans un contexte interconnecté et ultra-concurrentiel où une crise de légitimation des règles éthiques, combinée à un usage tous azimuts des TIC, impacte la gouvernance d’entreprise. En effet, plus l’outil technologique augmente son impact sur la société, plus les problèmes éthiques s’accroissent davantage du fait de nouvelles opportunités d’actions. Pour y remédier, l’usage légal et rationnel des TIC peut désormais servir à améliorer les formes d’expression de l’éthique, tandis qu’un usage éthique des TIC est requis.

Existe-t-il un Acte uniforme relatif à l’éthique des affaires en droit de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ? L’éthique des affaires mériterait un encadrement normatif en droit OHADA pour un développement a priori de l’entreprise du marché et a postériori de la sécurité juridique des investissements. Cet encadrement juridique visera à prescrire des devoirs qui assainiront les comportements des acteurs, et en particulier l’actionnaire des sociétés OHADA. En droit positif OHADA, les règles éthiques visant l’actionnaire sont éparses et d’application restrictive, d’où l’impasse. La nécessité d’explorer le droit des contrats et le droit des sociétés pour l’extraction d’un contenu normatif s’impose. Cet exercice heuristique vise à aider le législateur, seulement pour ce qui concerne l’actionnaire des sociétés, à l’élaboration d’une normativité de l’éthique des affaires.

Plus d’une décennie après adoption de l’acte uniforme marquant le point de départ du nouveau droit coopératif OHADA, il apparaît opportun de questionner la dimension éthique inhérente à la gouvernance des sociétés coopératives ; à l’effet d’en mesurer la prise en compte dans l’espace OHADA. D’où la question de savoir : quelle appréciation peut-on faire de la prise en compte de l’éthique dans la gouvernance de l’entreprise coopérative dans l’espace juridique OHADA ? Répondant à cette question, au demeurant très intéressante pour envisager l’avenir ou le devenir de l’entreprise coopérative à l’ère de la globalisation économique et de la révolution technologique, cette réflexion suggère loin de toute réaction euphorique, une attitude circonspecte dans l’appréciation de la prise en compte de la dimension éthique dans la gouvernance de la société coopérative. En effet, l’occasion donnée de prendre la mesure de la mise en œuvre de l’éthique dans la gouvernance de la coopérative OHADA laisse entrevoir un ancrage indéniable de l’éthique dans la gouvernance de la coopérative OHADA. Mais au-delà de ces considérations textuelles, les contraintes contextuelles permettent d’envisager de possibles relâchements des exigences éthiques sur le sentier de la recherche du juste équilibre entre efficacité économique et observance des valeurs et principes coopératifs.

The study explores the reaction of stock markets to anticipated or unexpected rating announcements by the market in a crisis context by conducting an empirical study on the MENA (Middle East and North Africa) stock market over the period from December 2010 to August 2022. The results show that the crisis context support the anticipation of bad ratings and neutral ratings as opposed to good ratings. These results validate the asymmetry in investor reaction to announcements of anticipated rating downgrades compared with announcements of upgrades in times of crisis. This reaction highlights the irrational behave of investors in times of crisis. In fact, when investors detect a risk concerning the financial situation of a stock, they anticipate a downgrade and react quickly, even before the official announcement of the downgrade, by selling their shares on masse. This action will cause the share price to fall. Similarly, the market’s weak reaction to early good announcements is explained by the fact that this type of announcement does not provide them with any unknown information to guide their financial decisions.

在当前司法实践中，重新仲裁制度可以有效减轻当事人的诉讼负担，缓解司法压力，但是我国的重新仲裁制度还有很大不足，重新仲裁制度主要适用于实体问题，对于程序性问题关注较少，并且重新仲裁与仲裁裁决的终局性和既判力相矛盾，重新仲裁的启动主体与审理主体过于单一。重新仲裁制度应当适用于程序瑕疵，而非实体争议，要发挥撤销仲裁的积极作用，化解重新仲裁与仲裁裁决的终局性和既判力的矛盾，通过规范重新仲裁的启动主体和审理主体，明确重新仲裁的主体，来完善重新仲裁程序，为法院提供合理、具体、可操作的适用思路。 In the current judicial practice, the re-arbitration system can effectively reduce the litigation burden of the parties and alleviate the judicial pressure, but there are still great deficiencies in China’s re-arbitration system, which is mainly applicable to substantive issues, and pays less attention to procedural issues, and the re-arbitration contradicts the finality and res judicata of the arbitral award, and the initiation of re-arbitration and the subject of the trial are too single. The re-arbitration system should be applied to procedural defects rather than substantive disputes, and should play a positive role in revoking arbitration, resolve the contradiction between the finality and res judicata between re-arbitration and arbitral awards, and improve the re-arbitration procedure by standardizing the initiation and hearing subjects of re-arbitration, and clarifying the subject of re-arbitration, so as to provide the courts with reasonable, specific and actionable application ideas.

This research is driven by the rapid spread of fintech, and its contributions to Tanzania’s economic growth. This study uses quantitative quarterly time series data from Tanzania from 2008 to 2022. The Augmented Dicky Fuler (ADF) is used for the stationarity test, Johansen Cointegrations for the hypothesis and Cointegrations test, VAR and VECM for testing both short-run and long-run causality relationships, and Granger Causality for testing variable causality. The Ordinary Least Squares (OLS) regression model is used for parameter estimation, modelling and significance testing. The results show that the model is statistically significant and the independent variables in the regression accounted for around 89% of the overall variation in GDP. Fintech variable subscriptions have a positive impact on Tanzania’s economic growth. Thus, unemployment in Tanzania may be alleviated by the growing sector of financial technology. Fintech has involved many people from all over the world, including Tanzania, and has had a positive impact on both the national economy and per capita growth. Since TTCL and ZANTEL have witnessed a sharp decline in subscriptions, the government, as a fixed-wired broadband service provider, must take the necessary steps to increase the subscriptions.

Paying taxes is essential to attaining sustainable economic growth and national economic independence, hence tax evasion is a concern for the economies of both wealthy and developing countries. This study examined how tax payer attitudes, particularly in the Singida Tax Region, affect tax evasion in Tanzanian Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs). This study employed a survey method in which data collection comprised both qualitative and quantitative research approaches. A multiple regression model was employed in combination with a descriptive study approach to ascertain the outcomes. 145 SMEs taxpayers made up the study's as a sample size. The findings demonstrate that, among SMEs in the Singida Region, peer influence, tax awareness, tax morale, and tax evasion have statistically significant relationships with the taxpayer's attitude. This association is supported by statistics. Consequently, the United Republic of Tanzanian government needs to consider how taxpayer attitudes including peer pressure, tax knowledge, and morale affect tax evasion. This will contribute to the goal of reducing tax avoidance by all taxpayers, including SMEs Taxpayers.

国际商事智慧仲裁的萌芽与发展得益于互联网技术的革新，伴随着新型仲裁模式而来的是诸多法律问题，其中包括当事人事前未选择仲裁地，且争议发生后也无法及时达成对仲裁地选择的新合意。对此，非本地化仲裁理论虽认为仲裁庭只需按照当事人商定的规则进行仲裁，而无需受制于仲裁地的法律规范，但该理论的适用会面临巨大挑战，比如：现阶段还未出现纯粹的非本地化理论的应用案例、仲裁裁决的质量及仲裁的实用性是否会受到影响等。相反，淡化的中间立场或许更适合此情境下的国际商事智慧仲裁，既合理地尊重了当事人的意思自治，又将案件与仲裁地的法律规范连接起来，保障了裁决的法律效力。 The germination and development of international commercial smart arbitration benefited from the innovation of Internet technology. Along with the new arbitration model came many legal issues, including the fact that the parties did not choose the place of arbitration in advance, and they were unable to reach a timely agreement on the place of arbitration after the dispute occurred. In this regard, although the theory of non-localized arbitration holds that the arbitral tribunal only needs to conduct arbitration in accordance with the rules agreed upon by the parties and does not need to be subject to the legal norms of the place of arbitration, the application of this theory will face huge challenges. For example: at this stage, there are no pure application cases of non-localization theory, whether the quality of arbitration awards and the practicality of arbitration will be affected, etc. On the contrary, a downplayed middle position may be more suitable for international commercial smart arbitration in this situation. It not only reasonably respects the autonomy of the parties, but also connects the case with the legal norms of the arbitration place, ensuring the legal effect of the award.

This study examines the impact of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) on regional trade in the Information and Communication Technology (ICT) and Digital Technologies (DT) sector across 43 African countries from 2014 to 2021. Employing the augmented gravity model and confidence-level estimations, it highlights AfCFTA's mediating role in enabling ICT&DT trade on the continent. Using hierarchical regression analysis of a panel dataset comprising 5,160 observations, the findings imply that trade openness and productive capacities not only facilitate trade in the ICT&DT sector but also result in positive spillover effects across various economic sectors. This study contributes to the international business literature by refining the application of the gravity model to capture the need for sector-specific analyses to unpack institutional dynamics and dis-enablers of trade. It identifies AfCFTA as a pivotal yet underexplored element in the global trade landscape, highlighting its potential as Africa seeks a more prominent role on the global stage. The research stresses the significance of digital empowerment and policy reforms to maximise the benefits of regional integration under AfCFTA.

The international terms of the 2017 FIDIC Red Book (reprinted and amended in 2022) state that, when the contractor is a joint venture (JV), all members are jointly and severally liable to the employer. These terms also establish certain procedural rules—the most important ones being the submission to the employer of the JV undertaking and the appointment of a leader. However, these international terms do not provide for substantive rules pertaining to the plurality of the JV members. These require reference to the applicable law that governs the construction contract. The applicable law can be domestic law, such as Qatari law, or an international soft law, such as the Unidroit Principles. Comparing these two possibly applicable laws, it becomes evident that there are no significant differences between the two regarding the substantive rules concerning a plurality of obligors. Furthermore, it is argued that the majority of these substantive legal rules, whether national or international, are inoperative in a construction contract incorporating the international terms of the FIDIC Red Book.

This article examines the implementation of the Mining, Agricultural and Construction (MAC) Equipment Protocol under the Cape Town Convention in Africa, focusing on enhancing economic growth and sustainable development through improved access to financing for high-value mobile equipment. Africa’s economic development is significantly hindered by inadequate infrastructure, which escalates transaction costs and limits access to international markets. Investment in modern infrastructure, particularly in the mining, agricultural, and construction sectors, is typically expensive for many businesses in the African region. The MAC Protocol aims to address these challenges by providing a uniform legal framework that supports the financing of MAC equipment. The Convention and the MAC Protocol facilitate access to affordable capital and reduce risks for financiers who take international interests in MAC equipment, promoting economic activities in Africa. The article highlights the legal protections offered by the MAC Protocol, ensuring rights against third-party claims and enhancing the enforceability of international interests. The adoption of the MAC Protocol by African States could significantly impact their ability to meet the United Nations Sustainable Development Goals by making modern, cost-efficient equipment more accessible, thus boosting productivity and economic diversification. The article advocates for adopting the MAC Protocol, emphasizing its potential to enhance foreign investment in the mining, agriculture, and construction sectors, stimulating economic development in Africa. This strategic move will propel African countries towards greater economic resilience and integration into the global economy. The article also critically analyses and illustrates the several declaration mechanisms available to countries adopting the MAC Protocol, accompanied by a guidance note to sensitize lawmakers when signing and/or ratifying or acceding to the Cape Town Convention and the MAC Protocol.