Bibliographie sélective OHADA

This thesis explores the way in which EU and U.S. antitrust rules address opportunistic conducts that emerge in the context of standard essential patents (SEPs). The analysis finds that the two systems have very different scopes in addressing those practices: conduct lawful under U.S. antitrust law is condemned by the EU competition law and vice versa. In contrast to other fields of antitrust, the differences between the EU and U.S. approach do not arise from the application of different legal standards, but rather reflect the core divergences in the statutory texts that address unilateral practices. The analysis also shows that both in the European Union and in the United States, competition authorities have tried to increase the scope of competition law—first, by stretching the antitrust doctrines outside established borders, and second, by advocacy measures designed to avoid opportunism related to SEPs. The thesis shows, nonetheless, that both approaches are problematic and a more cautious strategy is needed to avoid the risk of injecting imbalance in the standardization context.

La Law Reform Commission de la République de Maurice a élaboré en octobre 2013 un avant-projet de réforme du droit des sûretés, rendu nécessaire par le fait que ce dernier n’avait plus connu de réforme d’ampleur depuis 1983. Cet avant-projet, qui s’inspire du droit français, vise à moderniser le droit mauricien des sûretés, au travers de la reconnaissance dans le Code civil ou de la généralisation d’un certain nombre de mécanismes : garantie autonome, lettre d’intention, droit de rétention, hypothèque rechargeable, pacte commissoire, antichrèse ou encore gage sans déplacement. L’avant-projet s’attache toutefois à assurer une certaine protection aux garants et aux constituants. Pour ce faire, la Law Reform Commission s’est inspirée des règles françaises protectrices de la caution, mais s’est affranchie du droit français, en refusant certains mécanismes récemment admis, tels que le prêt viager hypothécaire ou le pacte commissoire en matière hypothécaire.

L’auteur se penche sur la relation qui existe entre l’arbitre et le droit, en focalisant sur les questions de procédure et de droit applicable au fond du litige en arbitrage international. L’auteur montre que les arbitres ne se réfèrent plus automatiquement au droit international privé de l’Etat du siège afin de déterminer le droit applicable à la procédure ou au fond du litige, ni même au droit international privé d’un Etat en particulier. Au contraire, l’auteur avance que la tendance est à l’internationalisation des règles de droit international privé : l’arbitre puise directement les règles de rattachement d’un ordre juridique transnational autonome, qui dispose de ses propres règles de droit international privé, tant pour le fond du litige que pour la procédure arbitrale. The author addresses the relationship between the arbitrator and the law, with an emphasis on the law and procedure that is applicable to international arbitration. It is demonstrated that arbitrators no longer automatically refer to the private international law of the state that is the seat of arbitration to determine the applicable law, nor to private international law rules of a particular country. On the contrary, there is a trend towards internationalizing the rules of private international law: the arbitrator obtains the governing law directly from an autonomous transnational legal system that has its own substantive and procedural rules in private international law.

Trabajo de Curso de Experto Universitario en Mediación Civil, Familiar, Mercantil y Organizaciones Complejas (2013). Tutora: María Sonia González Ortega. El objetivo del presente trabajo es abordar la Mediación en el seno de las organizaciones, teniendo en cuenta que estas constituyen sistemas de interrelación entre personas, donde confluyen numerosos intereses. Se trata por tanto, de abordar la resolución de los problemas no solo existentes sino de los emergentes, aportando herramientas eficaces en el desarrollo de la actividad empresarial, que permitan gestionar y modular los conflictos, de forma que los mismos, se transformen en oportunidades de mejora y de crecimiento empresarial.

Le droit communautaire est un droit en évolution intensive. Les règles de compétence, d’exécution et de reconnaissance en sont une parfaite illustration dans le cadre du Règlement Bruxelles I qui est refondu dans un nouveau Règlement. Cette recherche dispose d’une importance quant à l’analyse des questions procédurales soulevées dans le domaine du transport maritime. En effet, les règles de compétence énoncées par lesdits textes, au cas où ils sont applicables, touchent des spécificités propres au transport maritime à savoir la fréquence des clauses attributives figurant dans les connaissements et le caractère tripartite du contrat de transport maritime. De plus, les règles au service de la coopération judiciaire, telles que la litispendance et la connexité, sont utiles pour pallier, dans une certaine mesure, des controverses pouvant découler de ces mêmes règles communautaires. En tout état de cause, le transport maritime marque sa spécificité quant à l’opposabilité de ces clauses envers les différents acteurs de l’opération de transport.

Abstract not available.

La prise en compte du lien matrimonial en Droit commercial se manifeste diversement. Elle intervient d’abord dans le cadre de l’activité professionnelle du conjoint in bonis. Dans cette hypothèse, le lien matrimonial est pris en compte aussi bien dans la détermination de l’activité professionnelle du conjoint que dans l’exercice d’une telle activité. A tous ces niveaux, apparaît le rôle protecteur de la prise en compte du lien matrimonial à travers diverses techniques juridiques. Ensuite, la prise en compte du lien matrimonial s’observe dans le cadre du droit des procédures collectives. Dans ce cas, il s’agit avant tout de règles concernant le conjoint du débiteur en cessation des paiements, en préservant ses droits. D’autres règles protègent les tiers à travers les droits reconnus à la masse des créanciers et en soumettant le conjoint à certaines contraintes. Taking account of the marriage bond in OHADA commercial law manifests differently. It occurs first in the career of the spouse in bonuses. In this case, the marriage bond is taken into account both in determining the career of the spouse in the pursuit of such anactivity. At all these levels, appears the protective role of the consideration of the marriage bond through various legal techniques. Then, taking account of the marriage bond can be seen in the context of insolvency law. In this case, it is above all rules concerning the spouse of the debtor insolvent, preserving his rights. Other rules protect third party rights through the mass of creditors and subjecting the joint to certain constraints.

Parfois perçu comme un concept flou voire incertain ou encore comme un concept valise, le mot régulation fait partie de ces concepts qui font l’objet d’usages multiples dans le domaine juridique. Notion polysémique par excellence, la régulation est susceptible d’acceptions diverses. D’abord, elle s’identifie au droit lui-même en ce qu’elle apparaît comme l’une de ses fonctions essentielles. Ensuite, la régulation peut être entendue comme une limite imposée dans l’exercice des pouvoirs et comme rééquilibrage des rapports de force. Enfin, la régulation est un moyen dynamique de maintenir les grands équilibres d’un secteur. Ce dernier sens dont la considération s’avère plus indiquée pour la présente réflexion, permet de mettre en évidence l’avènement d’un droit de la régulation. L’activité bancaire dans la CEMAC (qui est l’un des secteurs principaux sur lesquels s’exerce la régulation) n’échappe donc pas aux règles ou principes qui la gouvernent. Etant donné que l’objet spécifique de la régulation bancaire est d’assurer la solidité du système bancaire, le rôle des institutions chargées de l’assurer est fondamental. Vu la place centrale qu’occupe le système bancaire dans le financement des économies des Etats membres de la CEMAC, une réflexion sur le système de régulation institutionnelle de l’activité bancaire dans la CEMAC s’avère d’une importance incontestable.

Die Koexistenz des „regionalen" und „universalen“ Einheitsrechts wirft eine Reihe von Rechtsfragen auf, deren Behandlung und Lösung auf den Gebieten des Privat- und Wirtschaftsrechts nicht nur Schwierigkeiten bereiten, sondern auch erhebliche Umstellung erfordern. Einerseits bietet der wachsende Bestand regional vereinheitlichter oder harmonisierter Rechtsnormen gegenüber dem disziplinären Rechtswesen des Völkerrechts ein anderes, facettenreiches Bild und bringt damit neue Forschungsweisen sowie ein anderes Denken und Wissen im Bereich des Privat- und Handelsrechts hervor. In der Erforschung der Spannungsverhältnisse und Lösungsansätze, die sich aus Wechselwirkungen, Konkurrenzverhältnissen sowie Konfliktlagen zwischen derartigen Rechtswesen ergeben, stehen die Rechtswissenschaften noch am Anfang. Andererseits führt die Entwicklung der elektronisch unterstützten Gestaltung sämtlicher wirtschaftlicher Transaktionen (E-Commerce) einen Wandel in der Wirtschaft herbei. Der Kauf von Waren bei einem Online-Versandhaus, die elektronische Kommunikation zwischen einer Handelskette und ihren Zulieferbetrieben, Teleshopping, die elektronische Unterstützung von Warentransporten stellen Beispiele für diesen Wandel dar. Der Internetzugang erleichtert die Intensivierung des An- und Verkaufs von Waren über staatliche Grenze hinweg. Bei derartiger „Grenzenlosigkeit“ wirtschaftlicher Nutzung und aufgrund der fortschreitenden Globalisierung stellt sich im Zuge des Geschäftsverkehrs zwischen Unternehmern (Kaufleuten) oder zwischen Unternehmer und Verbraucher als Parteien aus rechtlicher Sicht neben den unverzichtbaren vertraglich zu regelnden Punkten auch die Frage nach dem auf den Kaufvertrag anwendbaren Recht. Aus dieser Perspektive analysiert die Arbeit umfassend und kritisch gegenüber , - nach einer systematischen Darstellung des UN-Kaufrechts und der(s) OHADA (Rechts insb AU.DCG) hinsichtlich der Entstehung, des Aufbaus, der Grundzüge, der Bedeutung unter Berücksichtigung des Verhältnisses zwischen den beiden Regelwerken und deren Eigenschaften -, den Kaufvertrag zwischen dem Verkäufer und dem Käufer ins System des Handelskaufs der OHADA im Vergleich zu CISG-Regelungen.