Bibliographie sélective OHADA

L’apparition de l’acquisition et de la cession des actions étrangères en Chine s’inscrit dans la progression de développement de l’économie chinoise qui a été fortement stimulée par l’application de la politique d’ouverture. Depuis l’adhésion à l’OMC en 2001,les modes d’investissement de l’acquisition et de la cession d’actions ont graduellement commencé à remplacer celle d’investissement relative simplement à l’installation d’une entreprise étrangère en Chine. Bien que la législation chinoise ait essayé de contribuer à la protection de ces nouvelles modes d’investissement étranger, les défauts de loi ainsi que le vide juridique deviennent comme même l’obstacle principal qui empêche le développement de l’acquisition et la cession des actions étrangères en Chine. Dans ce contexte, la problématique de cette thèse est d’une part d’analyser l’ensemble des dispositions actuelles portant sur l’acquisition et la cession des actions étrangères afin de les mettre en œuvre en pratique, d’autre part de rationaliser les mécanismes juridiques chinois en recherchant la possibilité de réforme proposé.

La création des groupes de sociétés est devenu un phénomène économique incontournable dans notre société moderne. Ce phénomène est reconnu, de manière différente, par les diverses branches de droit, tant en France qu'en Chine. Nous constatons sa prise en considération en droit des sociétés, en droit comptable, en droit fiscal, en droit financier, en droit social, en droit de la concurrence et même en droit pénal. Au sein d'un même pays, la reconnaissance juridique des groupes de sociétés n'est pas uniforme, en raison de la différence des finalités poursuivies par chacune des branches de droit. La création d'un droit spécial de groupe de sociétés, visant à lui affecter un statut juridique unique, s'avère inopportun. Actuellement, le groupe de sociétés n'est pas encore parfaitement défini en termes juridiques, et se caractérise par une certaine relativité en droit. Un droit régissant le groupe de sociétés semble impossible sauf à réaménager profondément le régime actuel du droit des sociétés. Afin de ne pas ignorer la réalité économique du groupe dans l'ordre juridique, il est plus pertinent d'adapter les règles de droit actuelles. A cet égard, le droit français sert de modèle pour le droit chinois. Ce dernier pourrait, dans les prochains travaux législatifs, s'inspirer des dispositifs légaux et jurisprudentiels français cherchant à préserver non seulement la dynamique économique de groupe de sociétés, mais aussi le maintien de l'équilibre des intérêts conflictuels entre les diverses parties prenantes. A l'égard des relations entre les associés majoritaires, minoritaires et les dirigeants sociaux, le droit français démontre que les règles traditionnelles du droit des sociétés sont a priori suffisantes pour résoudre les problèmes engendrés dans le cadre du groupe de sociétés. Ainsi les règles juridiques françaises paraissent équilibrées dans la mise en oeuvre de la responsabilité du groupe vis-à-vis des créanciers, y compris les salariés. Cet équilibre est assuré par une série de régimes classiques, tel que la fictivité, la confusion des patrimoines et la responsabilité des dirigeants de fait. Le droit chinois, fortement influencé par les régimes anglo-saxons, notamment par ceux de la "Business Judgement Rule " et de la " levée du voile corporatif ", pourrait s'inspirer des dispositifs français, plus adaptées et efficaces. The creation of corporate group became one significant economic phenomenon in our modern society. In France as well as in China, this phenomenon is acknowledged in the different ways by the various branches of law. It is taken into consideration by the company law, the accounting law, the tax law, the financial law, the labour law, the competition law and even by the criminal law. In each country, the ways of acknowledgement of the corporate group are not identical, due to the difference of the objectives that the various branches of law attempt to realize. The establishment of one special law for the corporate group, which recognizes its unified legal status, appears to be improper. Up to now, the corporate groups have not yet been perfectly described in legal terms, and do not constitute a solid legal conception. The legislation of one corporate group law seems to be impossible, unless a fundamental revision of the current company law were realized. In order to avoid the ignorance of the economical reality of the corporate group by the law, it is better to proceed to the adjustment of the currently effective legal provisions. In this respect, the French law constitutes one model to be followed by the Chinese law. The latter could, through the legal reforms in the future, be inspired by the legal and judicial rules of the French law, which seeks to preserve not only the economical vitality of the corporate group, but also the balance of the conflicting interests of the stakeholders. With regard to the relations between the majority shareholders, the minority shareholders and the corporate directors, the French law comes to demonstrate that traditional rules of the company law, after adaptation, are normally sufficient to resolve the problems incurred within the corporate group. Furthermore, the French legal provisions appear capable to maintain a balanced solution related to the group's responsibility vis-à-vis the creditors (employees included). This balance is ensured in French law by a series of classical provisions, such as the ''fictivité''(false company), confusion of assets as well as the liability of the de facto directors. The Chinese law, currently under strong influence of the Anglo-Saxons legal provisions - especially the ''Business Judgement Rule'' and the ''Piercing the corporate veil'' rule, could refer to the French provisions, which is more adapted and efficient.

Le pacte d’actionnaires se place dans une forme de dépendance unilatérale au contrat de société qui n’est pas sans rappeler le rapport juridique d’accessoire à principal.En effet, s’il est fondamentalement distinct du contrat de société qu’il complète, tout pacte conclu par certains actionnaires, en dehors des statuts, afin d’organiser leurs relations interindividuelles d’actionnaires, trouve nécessairement sa matière et puise sa raison d’être dans le pacte social. Ainsi, la dépendance du pacte au contrat de société se manifeste-t-elle, de la manière la plus évidente, par la caducité qu’entraîne pour le pacte l’arrivée du terme du contrat de société ou la perte de la qualité d’actionnaire d’un partenaire.Dès lors, par analogie avec la règle selon laquelle l’accessoire a vocation à suivre le sort du principal, cette dimension d’accessoire du contrat de société justifie que le pacte subisse l’influence du cadre juridique auquel le contrat de société est lui-même soumis, à savoir le droit des sociétés et, en particulier, l’ordre public sociétaire.Cette dépendance au contrat de société, par essence commune à tous les pactes d’actionnaires en raison de leur objet matériel et de leur cause, est à géométrie variable. Elle repose en effet sur divers facteurs de rattachement au contrat de société que sont l’exercice du droit de vote, la détention des actions ou la qualité d’actionnaire des partenaires, lesquels impriment, selon qu’ils s’immiscent plus ou moins profondément dans le fondement, la structure ou encore le fonctionnement de la société, différents degrés de dépendance dans la relation pacte - contrat de société.Malgré l’hétérogénéité du régime des pactes d’actionnaires, il est alors possible de dégager,à l’aune de cette dimension d’accessoire, une tendance fondamentale qui anime, en droit positif, la jurisprudence relative aux pactes. Cette ligne directrice réside dans la variabilité du degré d’emprise des règles qui encadrent le contrat de société sur le régime des pactes d’actionnaires.La jurisprudence se révèle être, en effet, d’une manière générale et par-delà la casuistique, en cohérence avec cette influence proportionnelle de l’environnement sociétaire à l’intensité du degré de dépendance que présente chaque type de pacte en fonction du facteur qui le rattache au contrat de société. Les pactes caractérisés par une dépendance marquée au contrat de société bénéficient ainsi d’une marge de liberté à la mesure de celle dont bénéficie le contrat de société pour l’aménagement de l’exercice du droit de vote ou de la perte de la qualité d’actionnaire. Au contraire, les pactes caractérisés par une dépendance modérée au contrat de société, qui organisent des cessions ou des acquisitions d’actions,sont plus largement libérés des contraintes auxquelles est soumis le contrat de société au regard du principe de libre négociabilité des actions. Quant à l’influence sur les pactes de certains autres principes d’ordre public sociétaire, tels que la prohibition des clauses léonines ou l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil, elle demeure incertaine en droit positif. Toutefois, la jurisprudence tend à reconnaître le particularisme de ces règles et à leur retirer, en conséquence, tout caractère impératif en dehors du cadre des relations entretenues collectivement par les actionnaires avec la société.

Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d’actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l’imposent ; les droits financiers permettent quant à eux de transmettre l’entreprise et d’utiliser les actions comme garantie. Pour opérer ces transferts, les praticiens utilisent des contrats classiques, souvent issus du Code civil, mais aussi des contrats d’inspiration civiliste qui emploient des techniques civilistes, leur empruntent une partie de leurs régimes juridiques et poursuivent les mêmes finalités. Toutefois, ces contrats ne donnent pas entière satisfaction : les uns ont un régime juridique souple mais n’offrent pas une sécurité juridique suffisante ; les autres sont au contraire fiables mais affligés d’un régime juridique contraignant. Le législateur, en instituant la fiducie, pouvait remédier à ces inconvénients. Mais si la fiducie offre une grande sécurité juridique, c’est toujours au détriment de la liberté contractuelle. Une nouvelle réforme de la fiducie est donc indispensable.

A tese tem por objeto a análise do instigante tema do abuso de minoria em direito societário, sobre o qual muitos possuem uma noção geral empírica, extraída da sua vivência profissional, mas que, no direito brasileiro, não havia sido objeto de análise sistemática por parte dos juristas pátrios, que ao tema dedicaram não mais do que algumas breves considerações, malgrado a sua inegável importância e a riquíssima experiência acumulada noutros países, em especial na França, Itália e Alemanha. Partindo das constatações inegáveis de que a minoria, ainda quando atue em face de um grupo controlador preestabelecido, exerce um verdadeiro poder e de que, onde há poder, existe sempre a possibilidade de sua degeneração, do seu desvirtuamento, procurou-se apontar quais são os pressupostos caracterizadores do abuso de minoria no direito societário brasileiro, com apoio em subsídios de direito comparado. De fato, tanto a maioria como a minoria podem exercer os seus direitos de maneira abusiva dentro de uma sociedade, de modo que o estudo do tema não pode ser entendido como um golpe à posição dos grupos minoritários, e sim o contrário: só quem conhece os limites dos seus poderes tem condições de exercê-los de forma eficaz, sem temer as reações de seus atos. Elaborado sob tal perspectiva, o estudo encontra-se dividido em cinco partes. A primeira delas, composta por dois capítulos, tem por objetivo caracterizar o abuso de minoria em direito societário analisando, para tanto, os vários institutos empregados pela doutrina nessa tarefa edefinindo os seus elementos constitutivos. Na segunda parte, procura-se apresentar a tipologia do abuso de minoria e a sua casuística, com destaque para as situações mais interessantes ou corriqueiras. A terceira parte, por sua vez, trata do delicado e intrigante problema dos meios de repressão dos abusos de minoria e as possíveis técnicas contratuais e estatutárias de auto-tutela. A quarta parte, a seu turno, traz breves considerações sobre a hipótese, também pouquíssimo explorada na doutrina, do abuso de igualdade, que pode se instalar em sociedades em que o capital votante é igualmente dividido entre dois sócios e que, assim, só consegue operar sob o signo da unanimidade. Por fim, na quinta e última parte são apresentadas as considerações finais, com o apanhado das principais conclusões construídas ao longo da tese. The purpose of this thesis is to analyze the exciting theme of minority abuse in the corporate law, of which many legal professionals have general empirical knowledge, extracted from their professional experience, but that, in the Brazilian law system, had not been the subject matter of a systematic analysis on the part of Brazilian law experts, that dedicated no more than some brief considerations to the theme, in spite of their undeniable importance and very rich experience accumulated in other countries, especially in France, Italy and Germany. Based on undeniable verifications that the minority, even if acting against a pre-established controlling group, exercises a true power and that, where there is power, there is always a possibility for degeneration and distortion of power, we sought to point out the assumptions characterizing minority abuse in the Brazilian corporate law, supported on inputs from comparative law. Actually, both the majority and the minority may exercise their rights abusively in a society, so that the study of the theme should not be understood as an attack on the position of minority groups, much on the contrary: only those who know the limitations of their powers are in a position to exercise them effectively, without fearing any reactions to their actions. Prepared under such perspective, this study is divided into five parts. The first of them, consisting of two chapters, intends to characterize minority abuse in corporate law analyzing for such, the several institutes employed by the doctrine in that task and defining their constitutive elements. In the second part, the author seeks to present the typology of minority abuse and its casuistry, highlighting situations that are most interesting or ordinary. The third part, in turn, discusses the delicate and intriguing problem of manners to repress minority abuses and possible contractual and statutory self-protection techniques. The fourth part brings brief considerations on the hypothesis, also very little explored in the doctrine, of equality abuse, that may get settled in societies where the voting capital is equally divided among shareholders and therefore, can only operate under the sign of unanimity. Finally, the fifth part presents the final considerations, with a summary of the main conclusions developed throughout the thesis.

L’associé minoritaire peut quitter sa société pour des raisons diverses : baisse de la valeur de ses droits sociaux, mésentente avec les coassociés, simple désaffection, opposition à la politique des majoritaires. L’étude de la cession des droits sociaux de l’associé minoritaire traduit d’une façon équivoque, ce sentiment pour cet associé d’être libre de céder ses titres et en même temps d’être limité dans l’exercice de cette liberté par certaines règles du droit des sociétés. L’étude de la cession des droits sociaux par un associé minoritaire est axée sur une analyse faite au regard strictement du contrat de société que la volonté de sortie de l’associé minoritaire vient remettre en cause. En nourrissant la réflexion des points de friction les plus classiques comme l’exclusion, la qualité d’associé ou l’intérêt social, l’objectif est de présenter les différentes règles d’organisation de la cession des titres d’un associé minoritaire, les difficultés pratiques et théoriques qui y sont liées et surtout son analyse juridique. Sur ce dernier point, la principale interrogation que l’on se pose est de savoir si la cession minoritaire des droits sociaux est une cession simple ou une cession de contrôle. A travers les grandes questions qui se sont posées lors du débat relatif à la spécificité de la cession de contrôle, nous avons pu démontrer que les réponses qui ont été apportées ou les règles qui ont servies à la spécificité de la cession de contrôle ne sont pas toujours applicables dans le cadre d’une cession minoritaire des droits sociaux. En outre, le sujet pose la question de la protection de l’associé minoritaire. Cette question redonne un réel intérêt au débat relatif à la généralisation du droit de retrait comme solution à l’emprisonnement des associés minoritaires, solution que la frénésie législative de ces dernières années n’a pas pris en compte.

En dépit des critiques proférées à l'encontre du capital social, cette notion existe encore et continue d'être régie en droit français comme la garantie minimale des créanciers. En effet, la loi assure sa formation au sein de toutes les formes sociales. Il se compose de la valeur des apports en nature et en numéraire et des ressources internes à la société. Toutefois, les textes révèlent des faiblesses notamment au niveau de l'exclusion de la valeur des apports en industrie et de l'institution du principe de libération fractionnée. D'où les solutions envisagées dans ces travaux sur ces points. Le capital social participe à la protection des créanciers, en ce que son montant est préservé des distributions effectuées au profit des associés et non des pertes sociales. Or, à l'exception, du compte courant d'associé, l'étude souligne la présence d'une réglementation non moins négligeable des mesures protégeant l'intangibilité du capital social afin de lui permettre d'être utile dans sa mission principale. En effet, les associés et les dirigeants notamment encourent des sanctions en cas de violation des textes régissant la formation et le maintien du capital. Ces mesures ayant une portée dissuasive marquent incontestablement l'intérêt que le législateur français porte au capital social. Le capital social n'intéresse pas que les créanciers puisqu'il correspond d'abord à l'investissement des associés. En effet, ces derniers apportent des biens au capital dans le but de s'enrichir personnellement. Le législateur institue à leur avantage un instrument de mesure de leurs droits et obligations qu'est le capital social. En effet, son principe de proportionnalité a l'avantage de proportionner et d'équilibrer tous les partages effectués entre eux afin d'éviter que certains associés ne s'imposent au détriment des autres.

Dans la foulée des scandales financiers ayant secoué le milieu des affaires ces dernières années, l’efficacité des pratiques de régie d’entreprise, et, en particulier celles liées à l’indépendance des administrateurs, a été passée au crible. L’administrateur désigné par une partie pour la représenter est un type d’administrateur que l’on rencontre fréquemment au sein des conseils d’administration des entreprises. Toutefois, l’on peut se questionner sur l’indépendance réelle de ces administrateurs, considérant leur loyauté envers la personne les ayant désignés, laquelle détient habituellement un intérêt à titre d’actionnaire ou de partie prenante dans l’entreprise visée. En outre, alors que les principes légaux requièrent que les administrateurs agissent dans le meilleur intérêt de l’entreprise, la réalité pratique est parfois toute autre: aux prises avec les instructions ou les souhaits de la personne les ayant nommés, les administrateurs désignés se retrouvent placés en situation inhérente de conflit d’intérêts. Ce texte vise à offrir une analyse détaillée au sujet de l’administrateur désigné et du conflit d’intérêts résultant de cette double exigence de loyauté. L’objectif est de présenter un examen approfondi des diverses difficultés résultant de la nomination d’un administrateur désigné ou associées à celle-ci, ainsi que des réponses judiciaires et législatives liées à cette problématique. Cette réflexion mènera à une exploration de certains systèmes législatifs et légaux, en particulier ceux du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, afin d’obtenir une meilleure compréhension et d’offrir une perspective éclairée quant aux enjeux analysés par la présente.

Na atual era pós-industrial, o conhecimento passa a ser o principal fator de produção da economia. De fato, ele confere à empresa seu maior diferencial competitivo no mercado globalizado: a inovação, ou seja, a capacidade de, continuamente, gerar novos produtos, processos e serviços ou aperfeiçoar os existentes. A organização da empresa em sociedade empresária possibilita a criação de conhecimento coletivo oriundo do trabalho profissional dos seus sócios, administradores e empregados, fato que originou a expressão capital intelectual, cunhada no âmbito econômico para designar o patrimônio empresarial de natureza intangível resultante de contribuições intelectuais. Como o Direito é precedido da evolução das sociedades e da Economia, nota-se a importância de sempre se buscarem soluções jurídicas às novas realidades socioeconômicas que surgem ao longo da história. Diante disso, a análise da natureza jurídica e das formas de tutela do capital intelectual torna-se imperativa para a identificação e apropriação privada desse patrimônio pela sociedade empresária, seja por meio do exercício de direitos de exclusivo, seja pela implementação de mecanismos de governança capazes de assegurar a diferenciação da atividade empresarial no mercado e a necessária coibição de práticas de concorrência desleal. In the current post-industrial age, knowledge becomes the main production factor of the economy. Indeed, it provides the company with its main competitive advantage in the globalized market: the innovation, that is, the capacity of continuously generating new products, processes and services or enhance the existing ones. The companys organization as business company allows the creation of collective knowledge arising from the professional work of its partners, officers and employees, which fact originated the term intellectual capital, created in the economic scope to designate the corporate equity of intangible nature resulting from intellectual contributions. As the Law came after the evolution of the companies and of the Economics, it is noted the importance of the constant search for legal solutions, the new socioeconomic realities that appear along the history. In view of that, the analysis of the legal nature and of the forms of protection of the intellectual capital becomes critical for the identification and private appropriation of such equity by the business company, either by means of the exercising of exclusive rights or by the implementation of governance mechanisms capable of ensuring the differentiation of the corporate activity in the market and the required restraining of unfair competition practices.

O presente trabalho acadêmico procura construir um referencial teórico baseado no ordenamento jurídico brasileiro para definir o papel da empresa estatal no mundo contemporâneo. Trata-se do ponto de partida para compreender a atuação do Estado como acionista controlador e as regras de convivência com acionistas privados em posição minoritária e com outros grupos de interesse afetados pela atividade empresarial. A abordagem do tema apóia-se na idéia central de que toda empresa estatal está investida de uma missão pública, explícita ou implicitamente incorporada no objeto social, que varia conforme a natureza da atividade exercida e está sujeita a adaptações ao longo do tempo. A missão pública coexiste com a finalidade lucrativa inerente ao modelo de companhia e serve para condicionar a ação do Estado enquanto acionista controlador e dos administradores, dando conteúdo a seus deveres fiduciários. This dissertation aims at establishing a theoretical framework according to Brazilian law to identify the role of state-owned enterprise in contemporary world. This is the first step to understand what the governments behavior should be as a controlling shareholder and the legal rules applied to its relationship with equity investors and others stakeholders. The approach is based on the assumption that every state-owned enterprise has a public mission implicitly or explicitly included in its bylaws objectives. The public mission varies according to the nature of the business and should be redefined from time to time to keep adherence to the external environment. The public mission coexists with the companys profit scope and guides the States actions, as well as those of directors and officers. For that reason the public mission is embedded in their fiduciary duties.

La diversification des valeurs mobilières a entraîné une dissociation des attributs de l'action. Elle remet en cause certains principes fondamentaux du droit des sociétés, au cœur desquels la question du droit de vote. La suppression du droit de vote entraine des interrogations. Peut-il être considéré comme inhérent à l'action ? Est-il aujourd'hui une condition nécessaire à la qualification d'associé ? Quelles alternatives trouver alors au droit de vote ? Parce qu'elle touche à l'équilibre capital- pouvoir fondant les sociétés par actions, elle remet en cause la cohérence au sein de la société. Parler des incidences de la diversification des valeurs mobilières sur le droit de vote nous conduit à une analyse renouvelée des bases de la société. Le droit de vote n'est pas une condition de l'existence de l'actionnaire mais plutôt un moyen de défendre ses droits pécuniaires. Si le droit de vote ne peut plus être considéré comme essentiel à l'action, ne doit-on pas lui substituer le droit de participer. Par ailleurs, la diversification des valeurs mobilières révèle le fossé grandissant entre les sociétés fermées et les sociétés ouvertes, le droit de vote y perd son importance. Le constat est celui d'une affirmation des spécificités existant entre ces deux types de sociétés. Mais au-delà de ces mutations, il existe une cohérence profonde. Aussi, la reconnaissance d'un principe de droit commun pour les sociétés par actions avec une prise en compte des spécificités par le droit des marchés financiers apparaît à notre sens la situation la plus appropriée.

Através do presente trabalho, demonstra-se que a função social da empresa é o fundamento e a justificativa para o reconhecimento e a proteção de interesses alheios aos dos sócios na sociedade limitada. Nos três primeiros capítulos, o objetivo é apontar qual o fundamento teórico da funcionalização do direito de propriedade, quais corolários dela decorrem e qual a sua importância para o exercício da empresa. Defende-se que a função social da propriedade é imperativo decorrente da ordem jurídica do mercado, moldada principalmente pelo princípio da solidariedade social. Por sua vez, a função social da empresa é corolário da função social da propriedade. Sustenta-se que a funcionalização do exercício da empresa repercute no exercício da atividade empresarial, acarretando obrigações positivas e negativas aos sócios majoritários (controladores) e administradores das sociedades empresárias, assim como incide sobre o exercício do direito de propriedade de parcelas do capital, do que decorrem obrigações atinentes aos sócios. A partir do capítulo quarto, objetiva-se sistematizar a composição de interesses na sociedade limitada, em abordagem que inclui tanto os conflitos que envolvem os sócios entre si, como os que os vinculam a terceiros, como a própria sociedade, os credores, os empregados, etc. No primeiro aspecto, versa-se sobre: deliberações sociais; o direito de recesso como forma de resolução de conflitos entre os sócios; a dissolução parcial como instrumento para assegurar a liberdade de não permanecer associado; as restrições ao exercício abusivo da administração; a transparência como instrumento de preservação dos interesses dos minoritários; o direito de participação nos lucros e no acervo social em caso de dissolução e liquidação da sociedade; o direito à manutenção da mesma proporção no capital social e o acordo de quotista como instrumento de composição de interesses. No segundo, sobre o conflito de interesses entre a sociedade e o sócio, em razão do exercício do direito de voto; a exclusão dos sócios nas modalidades de resolução da sociedade em relação ao sócio minoritário, da exclusão do sócio majoritário e do sócio remisso; aspectos da composição do capital social; os efeitos externos da sociedade, em abordagem que apreciará as conseqüências da autonomia patrimonial, a responsabilidade dos sócios e administradores e a desconsideração da personalidade jurídica; aspectos da proteção dos interesses dos empregados e da preservação do meio ambiente. A partir da análise doutrinária e jurisprudencial, demonstra-se como o princípio da função social da empresa é importante para a composição de interesses na sociedade limitada.

A legislação aplicável às sociedades por ações utiliza conceitos e normas abertas que devem ser interpretadas com base nos princípios que regem as sociedades por ações, considerando, nessa análise, as características específicas da companhia na qual surgiu a controvérsia e as situações que integram e esclarecem a situação controversa levada a conhecimento do Judiciário. A liberdade dos empresários, na condução de suas atividades, tem fundamento no sistema econômico Brasileiro, conforme princípios da Constituição Federal. No entanto, os interesses sociais protegidos pela Constituição Federal exigem que as empresas, especialmente as sociedades por ações, que agregam características institucionais, estabeleçam limites para a condução das atividades das companhias. Da mesma forma, a criação de um ente autônomo e dotado de patrimônio próprio, cria uma separação entre o poder de controle e administração dos bens, direitos e obrigações que integram esse patrimônio e os acionistas que contribuíram inicialmente para sua constituição, motivo pelo qual a condução dos negócios empresariais deve sempre buscar atingir os interesses da companhia e os agentes necessários para realização dessas atividades têm deveres e responsabilidades com os demais acionistas e terceiros afetados pela existência da companhia. Nesse contexto, a atuação do Judiciário se restringe a verificar a ocorrência de atos ilegais de gestão. O Judiciário, no sistema jurídico brasileiro, não podendo interferir no mérito das deliberações, sob pena de infringir o princípio da livre iniciativa e do exercício do poder de controle, que estruturam o sistema legal que regula as sociedades por ações. A responsabilidade dos administradores e controladores que agem de boa-fé nos atos regulares de gestão deve ser preservada em face dos resultados da companhia e os interesses dos demais sócios.

La situation des dirigeants sociaux est loin d’être une sinécure. Investis des pouvoirs les plus larges pour conduire les affaires sociales et souvent fort bien rémunérés pour ce faire, ils sont jugés à l’aune des performances ou des échecs de la société. Leur survie à la tête de celle-ci dépend en grande partie des résultats obtenus. Il va de soi que pour les associés ou actionnaires, le maintien des dirigeants ne saurait se faire au détriment de leurs intérêts ou de ceux de la société. C’est ainsi que à un moment ou à un autre de la vie sociale, la question de la cessation des fonctions des dirigeants va se poser inéluctablement. Un auteur observe de manière fort pertinente que « Pas plus qu’aucune autre activité humaine, celles qu’exercent les dirigeants des sociétés commerciales au sein de l’entreprise ne sont destinées à durer indéfiniment ». Quelle que soit sa cause, la cessation des fonctions d’un dirigeant n’est jamais un acte indifférent dès lors qu’elle peut être lourde de conséquences tant pour la société que pour le dirigeant lui-même. Il est alors du plus grand intérêt d’examiner la manière dont le droit l’appréhende et l’organise.

With growing importance attached to the notion of executive remuneration, OHADA’s policy makers have also considered the concept as a fundamental element in any corporate governance system. In this regard, they have put in place a policy framework that regulates executive remuneration within OHADA’s corporate system to ensure that executive benefits are appropriate and lawful to enable directors remain objective in respect of their fiduciary duties towards the company. This paper discusses executive remuneration as an aspect of corporate governance under OHADA's corporate system. In doing so, the paper describes the executive remuneration policy under OHADA's corporate system and makes an appraisal of the abovementioned policy with the goal of stating its potential and limitation as well as proposing a reform that will guarantee its effectiveness as a mechanism in ensuring good corporate governance.

À l’instar de l’État, société politique par excellence, les sociétés anonymes sont, en droit français comme dans le droit des pays de l’O.H.A.D.A., régies par des principes démocratiques. Ceux-ci postulent une séparation, ainsi qu’une spécialisation et une hiérarchisation des organes sociaux, lesquels organes sont autant de pouvoirs. Ainsi, la souveraine assemblée des actionnaires est en charge de l’ultime contrôle de la gestion des affaires sociales qui, elle, incombe aux dirigeants sociaux. Afin de rendre effectif ce contrôle, le droit français et, à sa suite, le droit africain qu’il a fortement inspiré, se caractérise par un mouvement de renforcement du droit d’information des actionnaires. Ce mouvement se traduit par une diversification des procédés d’information et par une extension du domaine de l’information. Subséquemment au renforcement du droit d’être informé qu’ont les actionnaires, il s’observe dans les deux droits l’affirmation du droit pour les concernés de bénéficier d’une information efficace ; affirmation qui se fait par le biais d’un renforcement du contrôle légal des comptes et de l’octroi aux actionnaires de la possibilité d’exercer des recours auprès de certaines autorités. En France comme dans le périmètre O.H.A.D.A., ces deux dynamiques font que l’information dont bénéficient les actionnaires est une des sources du contre-pouvoir que ces derniers peuvent constituer face aux mandataires sociaux.