Bibliographie sélective OHADA

Conventionally, conflicts over intellectual property rights have been addressed primarily in national courts. Nonetheless, there has been a considerable inclination towards arbitration in recent years. For example, the number of cases decided under the WIPO Arbitration and Mediation Rules is constantly increasing, and the number of specific IP-related arbitral institutions is rising as well. This is due, in part, to the territorially limited reach of state court procedures, which no longer match the needs of modern international commercial processes. The transition to arbitration is appropriate since arbitration is particularly well suited to settling intellectual property conflicts. Arbitration is a private process, which is especially beneficial in IP issues due to the sensitive nature of the material involved. Furthermore, specific knowledge is necessary to properly settle technological disputes, a challenge that might be overcome by choosing adequately competent arbitrators.

Cet article passe en revue cinq décisions importantes du droit des marques de commerce au Canada en 2022. Qu’il s’agisse de l’interprétation quant à l’application de l’alinéa 18(1)e) de la Loi sur les marques de commerce concernant les demandes déposées de mauvaise foi, des éléments nécessaires dont doit faire preuve un propriétaire de marque de commerce afin de pouvoir bénéficier de la présomption de l’article 50, de la portée du terme « lieu d’origine » ou encore du calcul de dommages-intérêts dans des cas de contrefaçon, cet article mettra en lumière certaines des décisions ayant retenu l’attention des praticiens en marque au cours de la dernière année.

L’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie le 24 février 2022 marque l’application de régimes de sanctions internationales économiques et financières aux navires de grande plaisance. Ce mémoire prétend décrire ces différents régimes de sanctions et expliquer avec une approche critique que l’application de certains régimes de sanctions aux navires de grande plaisance peut être remise en cause. Les mesures de gel et leur pendant (l’interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit de la personne ou entité sanctionnée) ont vocation à inciter un changement de comportement auprès de leur cible. Ainsi, cette étude vise également à montrer l’efficacité relative des mesures de gel de navires de grande plaisance dans la poursuite de cet objectif. The invasion of Ukraine by the Russian Federation on 24 February 2022 marks the application of international economic and financial sanctions to yachts. The subject aims to describe these different sanctions regimes and to explain critically that the application of some of them to yachts may be called into question. The freezing measures and their counterpart (the prohibition on making funds or economic resources available to the sanctioned person or entity) are intended to encourage a change in the behaviour of their target. This study therefore also aims to show the relative effectiveness of measures to freeze yachts in achieving this objective.

Qu’il soit majoritaire égalitaire ou minoritaire, chaque associé est en principe libre de voter comme il l’entend. Cependant, l’exercice du droit de vote s’avère constitutif d’abus lorsque l’associé exerce son droit de vote dans un but qui n’est pas conforme à l’intérêt social et avec l’objectif de se procurer des avantages au détriment des minoritaires : c’est le cas de l’abus de majorité. Ou lorsqu’un associé contre l’adoption d’une décision extrêmement importante pour le fonctionnement de la société : c’est l’hypothèse des abus de minorité et d’égalité. Afin de transcender ces détournements du droit de vote susceptibles de faire surgir des inégalités entre associés et des situations de blocages, des sanctions énergiques ont été prévues autant pour protéger la partie faible que pour restaurer l’intérêt social. Mais à y voir de près, ces solutions, loin de vider le débat, suscitent des interrogations nouvelles sur l’avenir du droit de vote, la survivance du droit fondamental de garder la qualité d’associé et la préservation de l’existence de la société.

La préoccupation du recouvrement forcé de l’impôt au Cameroun ne date pas d’aujourd’hui. Elle a toujours retenu l’attention de la doctrine et de la jurisprudence au-delà des règles posées par le législateur fiscal. C’est la raison pour laquelle dans le cadre de notre démarche, une question essentielle nous est apparue fondamentale : compte-tenu des prérogatives de l’administration des impôts, peut-on affirmer que les procédures de recouvrement forcé telles qu’édictées dans les textes fiscaux et effectuées dans les faits, garantissent-elles l’épanouissement du contribuable ? la réponse à ce questionnement nous permettra d’évoquer une pratique du recouvrement forcé de l’impôt renforcée par les entorses avant d’analyser par la suite, une pratique du recouvrement forcé de l’impôt à améliorer par l’administration fiscale et le contribuable.

La préoccupation de l’ineffectivité de la sanction pénale des infractions fiscales au Cameroun ne date pas d’aujourd’hui. Elle a toujours retenu l’attention de la doctrine et de la jurisprudence au-delà des règles posées par le législateur fiscal. C’est la raison pour laquelle dans le cadre de notre démarche, une question essentielle nous est parue fondamentale : Au regard des atteintes liées à la mise en application de la sanction pénale des infractions fiscales et des incidences qui en découlent, peut-on encore dire que, celle-ci est effective ? la réponse à ce questionnement nous permettra d’une part, d’évoquer les raisons de cette ineffectivité, avant d’analyser d’autre part, les conséquences fiscales et les tentatives de solutions pour rendre cette sanction effective au Cameroun.

Les pouvoirs publics camerounais envisagent de mener, dans les années avenir, des actions en vue d’amener les entreprises et établissements publics à se financer essentiellement à travers des prêts non souverains des partenaires au développement ou des banques privées. Une telle ambition laisse interrogateur sur le point de savoir si ces entités peuvent efficacement recourir aux sûretés réelles pour conforter la confiance des créanciers afin d’obtenir du crédit sans le parrainage de l’État. À l’analyse, il apparait que la constitution des sûretés sur leurs biens propres est valide. Cette validité permet en principe la réalisation de telles garanties, notamment à travers les voies d’exécution. Toutefois, l’opérabilité de ces mesures varie selon qu’elles portent sur les biens des entreprises publiques ou sur ceux des établissements publics. Si l’exécution forcée est admise dans le premier cas, elle demeure cependant incertaine dans le second en raison de l’immunité d’exécution dont bénéficient incontestablement les établissements publics. Mais l’intelligibilité et l’efficacité des sûretés réelles constituées par ces entités imposent d’y déceler une modalité de renonciation à leur immunité d’exécution, de telle sorte que l’exécution forcée peut être légitiment espérée en la matière.

L'idéal dans toute relation de travail est que l’employeur puisse maintenir son employé au sein de l’entreprise. Mais cet idéal est précaire lorsque l’employé commet une faute d’une extrême gravité qualifiée de lourde, laquelle consiste à l’intention de nuire à l’employeur et entraîne de ce fait la rupture immédiate de la relation contractuelle par le licenciement. Il produit des effets négatifs sur l’employé en ce qu’il le prive des droits à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité de préavis.

Les pouvoirs de l’employeur sont perçus comme le droit reconnu à l’employeur d’élaborer des règles s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’entreprise et regrouper dans un règlement à savoir le règlement intérieur. Ce pouvoir se manifeste aussi à travers certains prérogatives et privilèges que détient l’employeur dans les relations individuelles de travail au sein d’une entreprise. Même s’il est regrettable de constater que ces pouvoirs s’assimilent parfois à des abus d’autorité applicable à l’enduit des employés.

Le « pouvoir », voilà une notion qui fait corps avec la vie des sociétés commerciales, mais qui souffre encore d’un défaut criard de rigueur de la part du législateur OHADA. Le constat est simple : le législateur ne définit pas le pouvoir, qui est pourtant omniprésent de manière diffuse dans l’acte uniforme. Ce qui attise la recherche des possibilités de systématisation d’un contenu rattachable à la notion de pouvoir social. La présente analyse propose une définition du pouvoir spécifique aux sociétés commerciales. Puis, une jonction de la logique structurant la généalogie des disciplines en droit et de la réalité juridico-économique des sociétés commerciales permet de partir des diverses déclinaisons du pourvoir dans l’AUSGIE pour postuler une systématisation du pouvoir social ohadien.

With the advent of global market interdependence and interaction, coupled with the consistent spread of the internet facilities across geographical boundaries, businesses engage in e-commerce practices either to augment existing on-ground businesses or as independent outfits. This study focused on the law on e-commerce practice and business sustainability in Nigeria. The study applied a conceptual review focusing on the trends of development of ecommerce practice and the supportive effects of the legal system in facilitating business sustainability in Nigeria. The study relied on extant literature sourced from various outlets, relevant to the topic of this study. The key findings highlighted and discussed factors for improved e-commerce practices in Nigeria. These included access to legal services, effective government policy and institutional support, time and fair interpretation of the law governing e-commerce, continuous evaluation of the ecommerce processes in Nigeria, increased awareness and familiarity with e-commerce facilities, and the adoption of suitable technology. The study provides valuable insight into the support of the Nigerian commercial sector on e-commerce practices. The adoption of systems theory enhances the promotion of fairness across the entire ambience of e-commerce practice and the support of the law. This implied focusing on the continuous evaluation of legal support and a flexible process of developing the needed approaches to address emerging changes in e-commerce that can enhance business sustainability in Nigeria.

Le droit international des investissements résulte principalement d’une multitude de traités d’investissement, souvent bilatéraux, parfois régionaux et très rarement multilatéraux. Ce régime éclaté, ayant l’arbitrage comme moyen principal de règlement des différends entre investisseurs et État, ne favorise pas, en théorie, l’émergence d’une jurisprudence réellement cohérente et pertinente. Toutefois, la pratique arbitrale florissante en matière d’investissement s’est révélée constituer une véritable jurisprudence à l’importance non négligeable. Bien que le précédent n’ait pas de valeur juridique obligatoire, force est de constater sa valeur persuasive et la systématicité de son usage. Une telle utilisation des précédents arbitraux a pu permettre le développement d’une compréhension commune des normes des traités d’investissement et favoriser ainsi indirectement le développement conventionnel de ce droit. La jurisprudence arbitrale innerve de ce fait tous les pans du droit international des investissements, du discours des arbitres à l’évolution même des normes applicables. C’est en cela que la jurisprudence arbitrale peut s’entendre comme la composante principale du droit international des investissements.

Les choke-points maritimes sont des passages vitaux du commerce mondial empruntés chaque jour par un nombre impressionnant de navires. Bien que ces passages soient les piliers de nos routes maritimes, ils sont pourtant largement méconnus du grand public, mais aussi des acteurs du monde maritime. Ancré dans la mondialisation, beaucoup ne les résume qu’à de simples lieux de passages, or ils sont des artères économiques aux multiples facettes. Générateur de grands enjeux financier et diplomatique, ils présentent également des risques importants pour la navigation, tels que la piraterie ou le trafic d'armes. Enfin il est nécessaire le développement de routes alternatives pour soulager ces passages saturés par le trafic mondial, sans oublier la protection des océans et des espèces vivantes. Maritime chokepoints are vital passages in world trade, used every day by an impressive number of ships. Although these passages are the pillars of our maritime routes, they are largely unknown to the general public, as well as to those involved in the maritime world. Anchored in globalization, many people think of them as mere transit points, yet they are multi-faceted economic arteries. Generating major financial and diplomatic stakes, they also present major risks for shipping, such as piracy and arms trafficking. Last but not least, alternative routes need to be developed to relieve these passages, which are saturated by global traffic, not to mention the protection of oceans and living species.

IKS stakeholders often debate the divide between indigenous and other knowledge systems. IP rightsholders seek advice on how they can strengthen and secure their proprietary rights or broaden the public domain, while other interest groups such as indigenous peoples and local communities want to know how the public domain can be enclosed. One reason for this divide seems to be that the IP regime operates in a sphere where the public domain is demarcated by individual rights, as opposed to the indigenous knowledge systems regime where the public domain is demarcated by social embeddedness and connected to the land on which indigenous peoples and local communities live. This problem manifested itself over centuries of colonialism and technological development worldwide, but also because indigenous worldviews do not share the pre-appropriation narrative of the public domain than technological advanced societies. Within the context of this narrative the research question was posed, namely "what are the appropriate legal instruments for protecting Indigenous Knowledge Systems without compromising the public domain?" To answer this question, the public domain was analysed from three perspectives, namely international law instruments, human rights and IP rights. It was found that none of these perspectives lead to a narrow interpretation of the public domain – in fact, they all aim to broaden the public domain. These early findings on the public domain assisted to apply the fundamentals of the public domain to international law instruments and their application to IKS. In this regard it has been shown that the existing international law instruments, as well as the natural evolvement of these instruments over time, adequately provides for the protection and commercial exploitation of IKS worldwide. There is a proviso, though: IKS need to be viewed through the WIPO lens, which provides for the distinct delineation of categories of IKS, namely traditional knowledge, traditional cultural expressions and genetic resources. For example, the Bern Convention is founded on the three principles of droits des auteurs, droit moral, and domaine public. The boundaries of the public domain within the context of IKS can be reconciled with all three of these principles, and national legislators merely need to apply these principles to national legislation. With these insights gained on international law instruments, a few countries were analysed to ascertain how they address their local challenges pertaining to IKS. The countries that were analysed all aimed to appreciate international law instruments to which they are signatories, while they develop country specific IKS-related jurisprudence, although it cannot be said to be the same in each country. None of the findings pertaining to these countries could provide convincing arguments as to why a sui generis system for IKS can work. The research then moved to a legal analysis of South African legislation in relation to IKS. It has been shown that in general, South African legislation on IP is well aligned with international law instruments. These findings assisted with the research question at hand and was instrumental with coming to the early conclusion that IKS neatly fits into South Africa's current IP regimes and their associated public domains. Throughout the thesis, the rights and obligations of IKS rightsholders were demarcated since no right is absolute, as has been shown when the South African Constitution was discussed. In this regard, the droit moral of individuals from indigenous peoples and local communities, as well as the indigenous peoples and local communities, are to be respected. This approach led to more practical measures to ensure that matters such as prior informed consent, secrecy and sacredness, equity and access to TK, TCE and GR and benefit sharing were all understood within the boundaries of the public domain.

La fraternité s’entend généralement comme la loi de l’amour. Dépassant désormais le cadre familial qui l’a vu naître, elle est souvent perçue telle l’une des inventions de l’hypocrisie sociale. Pourtant, sa dimension altruiste lui donne toute sa fertilité. L’ambition de la réflexion de l’auteure est de démontrer que la fraternité, sans laquelle tous les avantages publics et individuels seraient douteux et précaires, est un objectif structurant de l’ordre juridique en droit civil. Indispensable pour le respect de la dignité de la personne, elle permet une humanisation des relations sociales. Elle apparaît aujourd’hui en tant que matrice des principes gouvernant les relations entre les individus. Cette reconnaissance contemporaine de sa capacité à légitimer des droits et des obligations juridiquement contraignantes favorise un dépassement de son essence facultative pour l’imposer dans de nombreux rapports sociaux. Ainsi, à côté d’une fraternité généralement consentie par les particuliers, il existe de nos jours une fraternité imposée par la loi.

Si les innovations technologiques ont ouvert des perspectives prometteuses dans de nombreux domaines tels la santé et l’agriculture, il n’en demeure pas moins que ces progrès ont aussi suscité des inquiétudes relatives à la conformité des inventions à l’ordre public et aux bonnes mœurs, surtout en ce qui concerne celles qui portent sur les êtres humains et les animaux. C’est pourquoi, les législateurs de nombreux pays prévoient l’exclusion du champ de la brevetabilité des inventions dont l’exploitation constituerait une atteinte à l’ordre social et à la moralité. Toutefois, n’étant pas définis par les textes, l’ordre public et les bonnes mœurs apparaissent comme des concepts à géométrie variable et demeurent, par conséquent, sujets à diverses interprétations lorsqu’il s’agit de déterminer les inventions tombant dans le champ de cette exclusion. Ces deux concepts doivent donc être interprétés au cas par cas par les juges, en fonction des valeurs de la société et du contexte social et culturel. Dès lors, cette contribution tente de mettre l’accent sur les éléments constitutifs de ces deux notions et les définitions qui leur ont été réservées, tout en s’arrêtant devant les instruments juridiques tant internationaux que nationaux qui ont consacré l’exclusion au motif de contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De même, cette contribution aborde la question de la mise en œuvre et de l’interprétation de ces deux concepts par les juges. Technological innovations have opened up promising prospects in many fields, such as health and agriculture, these advances have also given rise to concerns about the conformity of inventions with public order and morality, especially those involving human beings and animals. For this reason, legislators in many countries exclude from the scope of patentability inventions whose exploitation would constitute a breach of social order and morality. However, public order and morality are not defined in law and are therefore subject to varying interpretations when it comes to determining which inventions fall within the scope of this exclusion. These two concepts must therefore be interpreted on a case-by-case basis by judges, according to the values of society and the social and cultural context. This contribution, therefore, seeks to highlight the constituent elements of these two concepts and the definitions that have been given to them, while looking at both international and national legal instruments that have enshrined exclusion on the grounds of contrariety to public order and morality. It also looks at how judges have implemented and interpreted these two concepts.

شركة المساهمة هي شركة أموال، لا يقل عدد شركائها عن سبعة شركاء يسمون بالمساهمين تتمثل حصصهم في الشركة بأسهم متساوية القيمة سهلة التداول لا يسأل هؤلاء عن ديون الشركة الا في حدود قيمة الأسهم التي اكتتبوا فيها، وكأي شركة وجب توفر الأركان الموضوعية العامة والخاصة والشكلية وإذا اختلف أحد هذه الأركان يعرضها للبطلان إما نسبي أو مطلق. وضع المشرع الجزائري طريقتين لتأسيس شركة المساهمة إما باللجوء العلني للادخار أو بدون اللجوء العلني للادخار أو بما يعرف بالتأسيس الفوري وتتميز المرحلتين بإجراءات معقدة، يقوم المؤسسون في كلتي المرحلتين بإعداد القانون الأساسي عن طريق جمعية عامة تأسيسية والمصادقة على الشروط المتفق عليها ووضع الشركة للجمهور قصد الاكتتاب فيها إذا ما لجأ المؤسسون لطريقة اللجوء العلني للادخار . أخيرا تسجيل الشركة في السجل التجاري كخطوة أخيرة من مراحل تأسيس الشركة. وأي مخالفة من شأنها تعطيل السير الحسن لتأسيس الشركة يعرضها للبطلان وتعدا المشرع البطلان إلا قيام مسؤولية مدنية وجزائية بتسليط عقوبات رادعة في حق المتخاذلين والمتعمدين في إفشال مشروع الشركة. A joint stock company is a company of funds, the number of its partners is not less than seven partners called shareholders whose shares in the company are represented by shares of equal value easy to trade, these are not responsible for the company's debts except within the limits of the value of the shares in which they subscribed, and like any company, we must provide the general, private and formal pillars, and if one of these pillars differs, it exposes it to invalidity, either relative or absolute. The Algerian legislator has developed two ways to establish a joint stock company, either by public resort to savings or without public resort to saving, or what is known as immediate incorporation, and the two stages are characterized by complex procedures, the founders in both stages prepare the basic law through a constituent general assembly, ratify the agreed terms and place the company for the public in order to subscribe to it if the founders resort to the method of public resort to savings, so that the company is finally registered in the commercial register as a final step of the company's establishment Any violation that may disrupt the proper functioning of the establishment of the com-pany exposes the company to invalidity and the legislator transgresses the nullity, except for civil and criminal liability to impose deterrent penalties against the negligent and deliberate in thwarting the company's project