Bibliographie sélective OHADA

L'accès au juge de l'administration est un droit consacré par les textes nationaux et internationaux au profit de tout administré congolais. L'effectivité de ce droit reste néanmoins aléatoire. A chaque étape de la procédure, le justiciable rencontre des difficultés énormes, parfois infranchissables. Les MARC comportent-ils une réponse à cette crise ? L'assertion de départ était tentante : l'Afrique étant reconnue comme une terre du règlement négocié, l'on a pris comme hypothèse de travail que le vent planétaire favorable aux MARC pourrait trouver, en droit administratif congolais, un terrain de prédilection. Le contrôle juridictionnel de l'administration congolaise est effectué par les juridictions de l'ordre administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles et militaires. La Constitution du 18 février 2006 a instauré un ordre autonome de juridictions administratives. En attendant leur installation effective, le contentieux administratif relève, à titre transitoire, de sections incorporées au sein des juridictions de l'ordre judiciaire. Le texte actuellement en vigueur n'organise que la procédure devant la section administrative de la Cour suprême de justice. Le juge administratif intervient, à titre principal, dans le contentieux de légalité et, à titre subsidiaire, dans le contentieux d'indemnités. Il est également doté du pouvoir de contrôler l'acquisition et l'exercice des mandats publics. Les juridictions judiciaires se répartissent entre les juridictions de droit commun et les juridictions militaires. Les juridictions civiles interviennent principalement dans la mise en jeu de la responsabilité de l'administration et exceptionnellement dans le contrôle de la légalité des actes des autorités administratives. Le juge militaire connaît de la responsabilité de l'administration à l'occasion de la répression des infractions commises par les militaires et les policiers. Les constats réalisés dans la présente étude permettent d'affirmer que le contrôle juridictionnel de l'administration congolaise constitue une justice marginale, éloignée du citoyen et rejetée par lui. La défaillance des acteurs judiciaires, les carences institutionnelles et les inadéquations normatives éloignent la justice administrative congolaise des missions élémentaires de service public qu’elle devrait pourtant assumer. Les décisions de justice souffrent d'une faible qualité et d'une inexécution chronique. Tout ceci disqualifie le recours juridictionnel et dévalorise la notion de légalité. La médiation institutionnelle, la médiation processuelle, la conciliation et l'arbitrage constituent-ils une réponse à ces difficultés ? Alors que l'Afrique est réputée terre de MARC, c'est plutôt en Belgique qu'ils se développent. La médiation institutionnelle y joue un rôle régulateur incontestable. Par contre, le régime de la médiation processuelle reste peu incitatif. L'habilitation légale imposée au sujet des personnes morales de droit public ne permet pas l'éclosion de ce MARC en droit administratif belge. L'habilitation légale est également requise pour la participation de l'administration à la conciliation. Cette habilitation est intervenue à maintes reprises. Les cas étudiés démontrent une faible contribution de la conciliation aux litiges ponctuels. Elle semble mieux convenir aux litiges des masses dont les faits sont incontestés. En droit public belge, l'arbitrage est limité aux litiges contractuels. L'arbitrabilité des litiges extra-contractuels est soumise à une habilitation légale. La modification intervenue pour étendre le régime d'arbitrage à l'ensemble du litige contractuel et non plus seulement aux différends relatifs à l'élaboration ou à l'exécution ne suffit pas à lui assurer une grande efficacité. En règle générale, l'hésitation du législateur belge s'explique par le succès du juge de l'administration. La R.D.C. figure parmi les rares pays africains qui ignorent l'institution d'Ombudsman. La médiation traditionnelle à travers la palabre africaine a été évincée par l'administration coloniale et post-coloniale. Par contre, la conciliation se développe en droit administratif depuis les années 2000. Chaque nouveau texte réserve un espace à la conciliation. Longtemps cantonné au droit privé et aux litiges internationaux, l'arbitrage apparaît progressivement dans certains secteurs du droit administratif congolais à partir des années 2000. L'adhésion de la R.D.C. à l'OHADA consolide l'arbitrabilité des litiges impliquant l'administration. L'environnement socio-juridique congolais semble ainsi ouvert aux MARC. Il s'observe, en outre, une convergence favorable de la jurisprudence, de la doctrine et des acteurs politiques. Leur efficacité devant les difficultés d'accès à la justice administrative congolaise reste néanmoins sujette à caution. En l'absence d'une volonté de transparence administrative, il est à craindre que la tendance favorable au règlement négocié ne conduise à l'instauration de MARC en trompe l'œil, sans impact réel sur les difficultés d'accès à la justice administrative congolaise. Au terme de cette étude, il apparaît que la perspective d'un meilleur accès à la justice administrative passe plutôt par une alternative citoyenne. Celle-ci semble distiller des vertus susceptibles de favoriser l'implémentation des MARC et la rationalisation du contrôle juridictionnel de l'administration congolaise. La justice citoyenne préconisée dans cette thèse désigne la faculté pour l'administré et l'agent public de régler directement leur conflit sans s'en référer à l'appareil judiciaire. Elle repose sur deux piliers : la défiance et le dialogue. La justice citoyenne alimente la responsabilité et l'émancipation des citoyens. Les réponses inventées par les citoyens et les agents publics révèlent une véritable résilience qui augure une perspective intéressante pour l'accès à la justice administrative congolaise. Apprivoiser et intégrer cette justice pragmatique dans le giron de la justice étatique devrait ouvrir des horizons nouveaux pour les justiciables congolais. L'interaction entre ces MARC et le contrôle juridictionnel devrait faire bouger les lignes et générer ainsi une certaine amélioration de la justice administrative. En examinant la question au départ d'initiatives citoyennes, la thèse réinterroge le paradigme dominant dans la réforme de la justice en RDC et dans les Etats qui partagent le même contexte.

L’auteur se penche sur la relation qui existe entre l’arbitre et le droit, en focalisant sur les questions de procédure et de droit applicable au fond du litige en arbitrage international. L’auteur montre que les arbitres ne se réfèrent plus automatiquement au droit international privé de l’Etat du siège afin de déterminer le droit applicable à la procédure ou au fond du litige, ni même au droit international privé d’un Etat en particulier. Au contraire, l’auteur avance que la tendance est à l’internationalisation des règles de droit international privé : l’arbitre puise directement les règles de rattachement d’un ordre juridique transnational autonome, qui dispose de ses propres règles de droit international privé, tant pour le fond du litige que pour la procédure arbitrale. The author addresses the relationship between the arbitrator and the law, with an emphasis on the law and procedure that is applicable to international arbitration. It is demonstrated that arbitrators no longer automatically refer to the private international law of the state that is the seat of arbitration to determine the applicable law, nor to private international law rules of a particular country. On the contrary, there is a trend towards internationalizing the rules of private international law: the arbitrator obtains the governing law directly from an autonomous transnational legal system that has its own substantive and procedural rules in private international law.

Trabajo de Curso de Experto Universitario en Mediación Civil, Familiar, Mercantil y Organizaciones Complejas (2013). Tutora: María Sonia González Ortega. El objetivo del presente trabajo es abordar la Mediación en el seno de las organizaciones, teniendo en cuenta que estas constituyen sistemas de interrelación entre personas, donde confluyen numerosos intereses. Se trata por tanto, de abordar la resolución de los problemas no solo existentes sino de los emergentes, aportando herramientas eficaces en el desarrollo de la actividad empresarial, que permitan gestionar y modular los conflictos, de forma que los mismos, se transformen en oportunidades de mejora y de crecimiento empresarial.

Le consentement dans l’arbitrage des litiges sportifs témoigne des mutations profondes que subissent les piliers du droit dans le domaine économique. L’unilatéralisme visible des puissances sportives supplante nettement le bilatéralisme où, en principe, la fusion paisible des volontés donne naissance aux conventions. Mus par la recherche de l’efficience, les pouvoirs privés sportifs s’emparent du consentement, le mettent résolument à leur service au point que leur arbitrage se rapproche plutôt du sens qu’y donnent les économistes. La convention issue de ce consentement rime plutôt avec les contrats économiques. L’automaticité des effets liés à ce consentement nie à l’arbitrage ainsi institué le minimum de légitimité dont il a besoin. Le juge du for en a enfin pris conscience et c’est heureux ! Mais c’est sur les arbitres du TAS que repose le plus grand travail nécessaire à sa légitimation.

L’OHADA et le Mercosur sont deux organisations régionales qui ont été créées afin d’accentuer l’intégration et de favoriser la sécurité judiciaire et juridique pour les opérateurs du commerce international. En d’autres mots, leur objectif est d’aider au développement économique des pays membres. Dès le fonctionnement de ces deux organisations, le recours à l’arbitrage a été privilégié comme mode de règlement des différends liés au commerce international. Partant de là, il nous est apparu envisageable d’établir un lien entre la notion de développement et celle arbitrage commercial international. Presque vingt ans après la création de l’OHADA et du Mercosur, cette étude se propose d’évaluer les liens entre l’arbitrage et le développement. Cette évaluation se base sur l’observation de l’influence de l’arbitrage sur le processus d’intégration et sur l’apport de cette technique aux efforts d’amélioration de la sécurité judiciaire et juridique dans le milieu du comme international.

L'arbitrage est un mode de résolution des litiges par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres. Il permet, comme devant les tribunaux étatiques, de régler un litige en vertu d'une sentence rendue à l'issue d'une procédure arbitrale dans laquelle chacune des parties doit prouver ce qu'elle allègue afin d'établir la conviction des arbitres. C'est par le recours aux divers modes de preuve inspirés des différents systèmes juridiques notamment du système de Common Law et du système de droit civil que les plaideurs pourront atteindre cette finalité.En revanche, parce que l'arbitrage international ne possède ni for ni législation spéciaux, l'administration des preuves dans une instance arbitrale internationale revêt un caractère sui generis de fait que l'arbitrage international a reconnu un système de preuve qui a utilisé les avantages des divers systèmes juridiques. Ainsi, on retrouve que la preuve écrite, qu'elle soit sur support papier ou sur support électronique, est administrée selon le model civiliste qui donne la primauté à une preuve préconstituée à l'avance. Mais, en ce qui concerne la preuve par témoin, l'influence des droits de Common Law paraît claire surtout que dans la plupart des cas, le pouvoir de nommer et d'interroger les témoins revient aux plaideurs qui utilisent la méthode d'Examination lors de l'interrogation des témoins. C'est aussi le cas de l'expertise qui est souvent considérée comme une preuve orale dans laquelle il revient aux parties le pouvoir de désigner les experts et de les interroger suivant l'interrogatoire direct et le contre interrogatoire tout comme des témoins. Ainsi, les preuves dans l'arbitrage international peuvent être reparties en preuves écrites et preuves orales dont les premières sont constituées de l'écrit sur support papier ou sur support électronique et les secondes sont formées par la preuve par témoin et la preuve par expertise.

The increase in international trade creates a growing number of disputes between parties from different countries. Arbitration has become the most preferred mechanism to solve disputes in international trade. If a party does not voluntarily comply with an award, the successful party must apply for recognition and enforcement of the award in order to obtain the remedies. Cameroon is one of the major business markets in West and Central Africa, several companies committed to arbitral procedures are likely to have assets in Cameroon. This means that if a party fails to honour an award, an enforcement procedure may begin within a Cameroonian court. The enforcement procedures in Cameroon are sufficient and do comply with international standards. The most used and important instruments for recognition and enforcement are the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards of 1958 and the Uniform Act on Arbitration 1999 in the OHADA territory, to which Cameroon is a signatory State. According to this Convention and the Uniform Act, an arbitral award may be refused enforcement under certain grounds laid down in them. There are various types of arbitral awards contemplated by the Cameroonoan legislature and will be herein examined to see how they can be enforced in Cameroon. An analysis of the legal situation in Cameroon confirms that there are problems associated with the enforcement of arbitral awards. These problems are not, however, connected with the concept of arbitral awards, but rather with the entire judicial system in Cameroon. Even though an enforcing party can do little to overcome these problems, certain measures can be taken in order to ease the enforcement procedure

Arbitration as a mode of dispute settlement has been growing steadily all over the world. The momentum for commercial arbitration in particular was provided by the 1985 UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration (“the Model Law”). Legislation based on the Model Law has been enacted in many countries. The arbitration laws of three of these countries, Kenya, Nigeria and Zimbabwe, are selected for consideration in this dissertation because of their common origins, similar statutes, similar problems, shared experiences, and their regional distribution. As the writer’s arbitration practice is based in Kenya, that jurisdiction is the primary, albeit not the only, source and foundation for this work, the focal point of reference and the citations from the law and practice incorporated in this research. The work consists of three chapters. Chapter one is a brief introduction and an overview of arbitration. This is followed by the statement of the research question, the justification for the research, methodology and the structure and content of the dissertation. Chapter two describes the legal and contextual framework for the investigation of the research questions in the selected jurisdictions of Kenya, Nigeria and Zimbabwe. Customary Law arbitration is included as a significant feature of African arbitration law. The UNCITRAL Model Law, the Arbitration Act, 1995 (Kenya), the Arbitration and Conciliation Act, 1988 (Nigeria), the Arbitration Act, 1996 (Zimbabwe), the Arbitration Act, 1996 (England), and the South African Draft Arbitration Bill are all used as legislative or statutory points of reference in the discussion of the research questions. Chapter 3 contains the main focus of the dissertation in which six recurrent arbitration problems in Kenya are discussed in the context of domestic arbitration. The research investigates (i) the illusiveness of consent as the basis for consensual arbitration (ii) jurisdictional challenges (iii) the procedural powers of the arbitral tribunal (iv) the disruptive effect of adjournments and postponements on the arbitral process (v) constraints on the granting of interim relief and (vi) the enforcement of the arbitral award. Original, creative and innovative proposals in response to these problems include: the express legislative recognition of the manifestation of consent in both the verbal and written forms of the arbitration agreement, the use of the constructive dispute resolution technique, statutory recognition of customary law arbitration, the use of an expedited arbitration procedure, the award of exemplary and punitive damages in arbitration, a code of sanctions to facilitate the arbitration process, and a simplified method of enforcement and execution of the arbitral award. The dissertation concludes with reflections on the future of arbitration in Africa, and the need for modernization and harmonization of arbitration laws for peaceful resolution of disputes and serious conflicts across Africa. The aim of this study is best illustrated by a short story: In the early nineties there was a man, untrained in any known discipline, who strutted court corridors, trade centres and market places, carrying a placard advertising himself to lawyers, traders and marketers as “An Arbitrator and Private Judge”. He attracted business, charged a handsome percentage fee on the value of the claim, was duly paid, until officialdom caught up with him and put paid to his burgeoning career as “Arbitrator-Judge”. But the reckless enthusiasm spawned by his wit and imagination, and the idiosyncratic practices in dispute resolution persisted and are manifest in Kenyan arbitration culture today. The need to remove bad practices, avoidable impediments, and inefficiency in the arbitration culture of Kenya in order to make its procedures and processes more efficacious, is the heart of this study.

L'arbitrage est devenu le mécanisme de règlement des différends dans les contrats internationaux. L'arbitrage international offre aux parties non seulement la possibilité d’éviter les juridictions étatiques, mais facilite également l'exécution internationale des sentences arbitrales. Dans ce cadre, la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères constitue sans aucun doute le traité le plus important dans le domaine de l'arbitrage international, et a connu un succès remarquable au cours de sa ratification par 147 États. Cette étude apporte une analyse approfondie sur la mise en application et l’interprétation par les différentes juridictions des dispositions prévues par cette Convention, surtout en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Due to the expansion of business transaction across the globe, the private sector demands an adequate legal framework that is sufficiently clear, modern, predictable and transparent to permit investment with a sense of security. The Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) is generally known by its French acronym OHADA. As long-standing idea, the foundation of the OHADA Treaty was first laid during a meeting of finance ministers of the members of the franc CFA1 area held in Ouagadougou, Burkina Faso, in April 1991. A group of experts, led by Senegalese Justice Keba Mbaye, was appointed to conduct a feasibility study on a form of legal collaboration designed to promote economic integration and attract investments.2 Identifying low investment as a major obstacle to economic growth, Keba Mbaye presented his report to the French-speaking African summit in Libreville, Gabon, in October 1992, recommending the creation of a supranational organization comprising the entire franc area. The recommendation was adopted and a steering committee of three experts were appointed and tasked with drafting an international instrument as well as identifying the areas of law to be harmonized. The OHADA was established through the treaty of Port Louis in Mauritius on 17th October, 19933 The treaty is open to any Member State of the Organization of African Unity (AU) as well as any other non-member of the AU invited to join with the common agreement of all the Member States.4 The OHADA has progressively become the common business law in anglophone and francophone African countries, taking the best from the civil law and the common law systems.5 The OHADA provides its Member States with 1) a single, modern, flexible and reliable business law adapted to each country’s economy; 2) arbitration as an appropriate and trustworthy way to settle disputes; and 3) an opportunity for training judges and judicial staff and ensuring their specialisation. In May 2003, the uniform OHADA business law came into force in the sub-Saharan African States of Benin, Burkina Faso, Cameroon, Central African Republic, Comoros, Congo, Ivory Coast, Gabon, Guinea, Guinea Bissau, Equatorial Guinea, Mali, Niger, Senegal, Chad, Togo and later the Democratic Republic of the Congo. The OHADA Treaty secures a legal framework for the conduct of business in Africa.6 Pursuant to Article 53 of the OHADA Treaty, any member State of the African Union may become a member, if it wishes to do so.7 Many countries are currently giving active consideration to joining the OHADA common system of business law.8 Most of the countries have a French colonial heritage, with the exception of the Democratic Republic of the Congo (former Belgian colony), Guinea-Bissau (former Portuguese colony), Equatorial Guinea (former Spanish colony), and Togo and Cameroon (formerly under partly British and partly French colonial rule). French is also an official language in most of the countries and many OHADA sources are only available in French. 9 It is interesting to know that the Council of Ministers of the OHADA organisation which is the legislative organ of the organisation have adopted the following uniform business law: the general commercial laws, corporate laws and rules concerning different types of joint ventures, laws concerning secured transactions, debt recovery and enforcement laws, bankruptcy laws, arbitration law, accountability law, and law regulating contract for the carriage of goods by roads.10 The OHADA treaty established the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) which is a supranational11 judicial institution based in Abidjan, Ivory Coast.12 2.

Cette thèse a pour objet de déterminer à quelles conditions l’arbitre international, saisi d’un litige relatif à un contrat de joint venture sino-étrangère, est susceptible d’apporter une solution aux cocontractants et une contribution à la construction du droit de l’arbitrage des investissements étrangers en Chine. L’examen des conditions d’accès à l’arbitrage et de la détermination et de la mise en oeuvre, par l’arbitre international, des règles de droit permettra de cerner les limites du caractère véritablement international de l’arbitrage auquel est soumis le contrat de joint venture sino-étrangère. La limitation de l’autonomie des parties en droit chinois de l’arbitrage et en droit international privé chinois impose des contraintes à l’arbitre international, siégeant en Chine ou à l’étranger tant pour apprécier la validité de la clause compromissoire et l’existence et l’étendue ratione personae et ratione materiae du consentement à l’arbitrage, que pour déterminer et appliquer les règles de droit auxquelles est soumis le litige. L’examen des solutions apportées par l’arbitre international permettra d’apprécier son apport substantiel à la clarification des conditions de formation du contrat de joint venture sino-étrangère, qu’il s’agisse des conditions de fond, tirées de la qualification des parties et de l’existence et de la sincérité de leur consentement au contrat de joint venture, que des conditions de forme, tirées de l’approbation des contrats d’investissement. Cet apport est confirmé en matière d’obligations des parties, par la reconnaissance et la diversification des obligations pécuniaires, de participation et de coopération auxquelles sont tenus les associés de l’entreprise commune

<p>This book examines the law, national and/or international, that arbitral tribunals apply on the merits to settle disputes between foreign investors and host states. In light of the freedom that the disputing parties and the arbitrators have when designating the applicable law, and because of the hybrid nature of legal relationship between investors and states, there is significant interplay between the national and the international legal order in investor-state arbitration. The book contains a comprehensive analysis of the relevant jurisprudence, legal instruments, and scholarship surrounding arbitral practice with respect to the application of national law and international law. It investigates the awards in which tribunals referred to consistency between the legal orders, and suggests alternatives to the traditional doctrines of monism and dualism to explain the relationship between the national and the international legal order. The book also addresses the territorialized or internationalized nature of the tribunals; relevant choice-of-law rules and methodologies; and the scope of the arbitration agreement, including the possibility of host states presenting counterclaims in investment treaty arbitration. Ultimately, it argues that in investor–state arbitration, national and international law do not only coexist but may be applied simultaneously; they are also interdependent, each complementing and informing the other both indirectly and directly for a larger common good: enforcement of rights and obligations regardless of their national or international origin.</p>

Il presente elaborato mira ad analizzare le forme di tutela accordate in sede europea al “consumatore” si servizi finanziari, al fine di verificarne, da un lato, l’adeguatezza rispetto all’evoluzione normativa che ha interessato tale segmento del mercato (Capitolo I) e, dall’altro lato, le modalità e le tecniche di diffusione nell’ordinamento italiano (Capitolo II) e in quelli dei principali Paesi Europei (Capitolo III). L’indagine muove dal processo di integrazione comunitaria avviato nel 1999 con l’elaborazione del “Financial Service Action Plan”, mettendo in luce come tale azione stia progressivamente contribuendo, attraverso la predisposizione di nuove regole e principi, alla creazione di un “diritto privato europeo”. In tale contesto, infatti, lo spazio rappresentato dal mercato dei servizi finanziari è significativo e di eccezionale rilevanza. Si è osservato, infatti, come l’integrazione dei mercati finanziari – avviata dalle Istituzioni europee, tra l’altro, attraverso l’aggiornamento della normativa comunitaria sui servizi di investimento (direttiva MiFID) – abbia avviato, e progressivamente sostenga, la massima armonizzazione delle regole economiche e giuridiche applicabili alle relazioni con i clienti, anche attraverso l’introduzione di nuovi meccanismi di tutela dei consumatori, volti a preservare la parte “debole” del rapporto contrattuale dai fisiologici rischi connessi alla prestazione dei servizi finanziari. In tale contesto, si è evidenziato come l’omogeneizzazione delle regole dei mercati finanziari abbia comportato, da un lato, l’aumento del flusso di risparmio destinato agli investimenti cross-border, nonché il progressivo coinvolgimento dei consumatori nelle transazioni finanziarie ma, dall’altro lato, abbia contribuito ad esporre maggiormente gli stessi ai rischi connessi agli eventi di crisi che hanno interessato le economie a capitalismo avanzato (ad esempio, il default della banca d’affari Lehman Brother’s). L’esposizione della clientela a situazioni di instabilità, peraltro, è fortemente avvertita anche sul versante dei servizi bancari tradizionali, non soltanto in ragione della diffusione del modello di banca universale e multicanale, ma che per effetto dell’attesa internazionalizzazione dei player del mercato, conseguente al livellamento del relativo “campo da gioco”. Si è perciò sottolineato come la proliferazione delle controversie intermediario-cliente nei diversi segmenti del comparto bancario-finanziario abbia mostrato come il nuovo sistema di tutele introdotto dal legislatore comunitario non sia stato in grado, da solo, di garantire la massima protezione dei consumatori dai rischi connessi alla fruizione dei servizi finanziari. A tale proposito, ci si è interrogati – anche alla luce della copiosa letteratura nazionale ed europea in materia – riguardo ai rimedi esperibili per superare le criticità legate alle procedure giudiziali di risoluzione delle controversie transfrontaliere (i.e. la durata dei tempi processuali, ovvero il costo per accedere alla giustizia), giungendo ad individuare nei sistemi alternativi di risoluzione delle controversie (c.d. ADR) una valida alternativa rispetto alla tutela giudiziale ordinaria. Ancora nel corso del Capitolo I, si è dato conto di come tali meccanismi di mediazione e conciliazione – caldeggiati e, in parte, disciplinati dalle istituzioni comunitarie – potranno, da un lato, comportare la semplificazione e la deburocratizzazione degli apparati giudiziari e, dall’altro, offrire un ulteriore presidio di tutela per i cittadini europei, particolarmente esposti ai rischi connessi ad attività complesse come la prestazione dei servizi di investimento. Come evidenziato nel corso del Capitolo II, non sorprende che in un settore fisiologicamente esposto al rischio di contenzioso come il comparto dei servizi finanziari, le Istituzioni comunitarie abbiano introdotto e progressivamente sospinto la diffusione in Europa dei modelli di ADR, appunto come strumenti di risoluzione delle controversie alternativi agli ordinari rimedi di natura giudiziaria. E sulla spinta comunitaria, anche il legislatore italiano sta progressivamente introducendo nel nostro ordinamento nuove modalità e nuovi sistemi per la risoluzione stragiudiziale delle controversie insorte in sede di prestazione dei servizi finanziari: tra le prime, la disciplina della mediazione finalizzata alla conciliazione delle controversie in materia civile e commerciale (di cui al d.lgs. 4 marzo 2010, n. 28); tra i secondi, i due nuovi organismi di derivazione pubblica, rappresentati dall’Arbitro Bancario Finanziario attivo presso la Banca d’Italia e la Camera di Conciliazione e Arbitrato, costituita presso la Consob. Si è visto, quindi, che le esigenze di tutela della clientela hanno condotto negli ultimi anni all’emanazione di regole e principi, come la disciplina della trasparenza del 2003 (successivamente novellata nel 2009 e, da ultimo, nel 2011 per recepire le nuove regole in materia di contratti di credito ai consumatori) e le regole di funzionamento dei sistemi di risoluzione stragiudiziale delle controversie, che operano proprio a completamento del quadro delle iniziative di tutela della clientela bancaria e finanziaria, come strumenti di redress rapidi, economici ed efficaci. Sempre nel corso del Capitolo II, quindi, si analizzano le caratteristiche principali dell’organismo nazionale deputato alla risoluzione stragiudiziale delle controversie bancarie, costituito dall’Arbitro Bancario Finanziario, al fine di rappresentare la natura giuridica di tale meccanismo, il relativo ambito di applicazione territoriale ed oggettivo, nonché individuando i rimedi esperibili dagli intermediari avverso le decisioni pronunciate dall’ABF. L’indagine prosegue attraverso l’indicazione degli elementi essenziali della Camera di Conciliazione e Arbitrato, istituita presso la Consob al fine di redimere le controversie insorte in sede di prestazione dei servizi di investimento, anche attraverso un approfondito confronto con la natura giuridica e l’ambito di applicazione dell’ABF. Infine, nel Capitolo III dell’elaborato – dopo aver esaminato le principali ragioni poste alla base della diffusione degli strumenti ADR in Europa, le principali iniziative legislative (direttiva mediation) e di autoregolamentazione (reti EEJ-NET e FIN-NET) in materia – si offre un’analisi dei principali sistemi ADR attivi in Europa, attraverso una dettagliata indagine comparatistica che ha interessato gli ordinamenti francese, spagnolo, tedesco e inglese. La menzionata indagine, in particolare, ha messo in luce le principali differenze e le numerose analogie presenti tra i sistemi ADR attivi nell’Unione europea, principalmente con riguardo alla natura giuridica dei rispettivi organismi, alle funzioni svolte, alle condizioni di accesso ai sistemi, nonché alle caratteristiche delle relative decisioni.

La relation dialectique qui unit les traités bilatéraux d’investissement et la jurisprudence du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) a fait émerger un droit international des investissements. La rencontre de ces deux dynamiques a permis de dépasser leur caractère a priori isolé et fragmenté, pour aboutir à un véritable système juridique international, doté d’une structure, d’une logique et de principes propres. En effet, rien ne pouvait laisser envisager une telle évolution, le régime de l’investissement international se fondant sur une multitude de traités bilatéraux et sur une instance arbitrale ne faisant qu’héberger des tribunaux éphémères. Les mouvements de va-et-vient qui unissaient ces deux phénomènes ont permis de lui donner des normes quasi-universelles, mais aussi un véritable juge à la compétence extensive et surtout de lui insuffler l’unité, l’efficacité, la cohérence et la complétude, faisant de plus en plus ressembler le droit international des investissements à un véritable ordre juridique qui, même s’il relève du droit international, lui permet également d’évoluer.

Les crises actuelles, sous leurs multiples aspects, mettent en lumière la responsabilité des entreprises dans notre société, bousculant ainsi l'un des dogmes néolibéraux résumé par la célèbre formule de Milton Friedman (1970) : « La responsabilité sociétale de l’entreprise est d’accroître ses profits». C’est en réaction à ces crises et grâce au rôle actif de la société civile qui condamne désormais certaines pratiques, que le concept de responsabilité sociétale des entreprises (ci-après RSE) a émergé. L’enjeu est donc, aujourd’hui, de mettre en place un marché responsable entre l’entreprise et ses parties prenantes. Le législateur, par la loi Grenelle I, dispose que la médiation sera un des outils de mise en oeuvre de la RSE. Il en appelle donc au développement du droit processuel qu’est la médiation pour mettre en oeuvre ce droit substantiel qu’est la RSE. La médiation, à la fois préventive et curative, est donc un outil de mise en oeuvre de la RSE. Le couple RSE et médiation permet ainsi de combiner efficacité économique, respect social,sociétal et environnemental

MENA law codes are a well-crafted blend of civil and Islamic law in which civil law principles do not contravene with Islamic provisions. They were originally based on Sanhuri’s codes to varying degrees. Yet, common law principles derived either from English common law or Islamic customary usages are unidentified and thus ignored. Here, this lacuna is rectified through a comparative analysis of the primary data (eg, cases, statutes and arbitral award decisions), adding common law and uncodified Islamic custom to MENA law codes. The purpose of this comparative analysis is to allow common legal principles found at civil, common and Islamic law to be distilled in the service of creating a new harmonised international commercial arbitration law code (HICALC) or uniform Arab arbitration law (UAAL) for adoption in the MENA.1 These principles already form part or all of the legal systems in the MENA. They can be readily assimilated into a harmonised or uniform code. Would this new harmonised code lead to higher arbitral award enforcement in the MENA? According to the evidence the answer is yes. The author understands that at the present time the HICALC articles are ambitious and as such they are a beginning point and can initially be taken as a harmonised international commercial arbitration common rule (HICACR). A brief overview of the history of harmonisation is given. An assessment of the status of the laws and traditions of the MENA was carried out. A comparative analysis of the relevant differences and similarities of the case study countries (Egypt and the United Arab Emirates) was carried out to show the gaps in the laws and areas requiring reform. An analysis of enforcement of arbitral awards was carried out. The unique problems that ICA and IIA encounter in the MENA as derived from an analysis of cases and the laws therein are expounded in consideration of matters pertaining to enforcement. A comparative analysis of universal principles which must be included in a new code, including custom, was carried out. An analysis of the unique features and unique needs of the MENA was carried out in order to inform the Draft Article Provisions. An analysis of important international legal instruments dealing specifically with international arbitration and the gaps therein is given. The draft articles for a HICALC or uniform Arab arbitration law were derived as a result of these multiple layers of analysis. The matters of compétence de la compétence, expropriation, interest, public policy and sovereign immunity are highlighted as the most important areas requiring urgent reform. The results of this research are suggested Draft Article Provisions for a model Harmonised International Commercial Arbitration Law Code (HICALC) or a uniform Arab arbitration law. Future drafters may refer to and revise these articles for implementation. The synthesis of theory and practice addresses doctrinal matters that arise in international investment arbitrations and international commercial arbitration, with a focus on investor–State arbitrations. This synthesis provides a new theoretical conception of the jurisprudence of international arbitration, particularly in regard to the matters of res iudicata, precedent and expansion of arbitral tribunal powers and jurisdiction.

L'économie numérique se fonde sur la confiance. Les législations nationales, le droit européen, mais également l'avant projet de loi libanais Ecomleb, ont pris en compte l'importance de la confiance dans l'économie numérique. En effet, les législateurs sont intervenus afin de surmonter les obstacles qui empêchent la conclusion du contrat conclu par voie électronique. Dans cette étude, nous avons analysé les règles juridiques relatives au contrat électronique afin de trouver un certain nombre de cohérences entre les règles de droit commun et celles relatives au contrat électronique, en particulier dans la phase de formation du contrat, avec le contenu de l'offre et de l'acceptation en ligne. Le contrat conclu par voie électronique peut faire l'objet d'un litige international, concernant les règles de compétences de juridiction et les lois applicables, question également envisagée. Enfin, nous avons constaté que la valeur juridique du contrat conclu par voie électronique dépend en principe de la valeur juridique de l'écriture et de la signature électronique, alors que tel n'est pas le cas en droit libanais, malgré l'existence de plusieurs projets de lois en la matière.