Bibliographie sélective OHADA

La prise en compte du lien matrimonial en Droit commercial se manifeste diversement. Elle intervient d’abord dans le cadre de l’activité professionnelle du conjoint in bonis. Dans cette hypothèse, le lien matrimonial est pris en compte aussi bien dans la détermination de l’activité professionnelle du conjoint que dans l’exercice d’une telle activité. A tous ces niveaux, apparaît le rôle protecteur de la prise en compte du lien matrimonial à travers diverses techniques juridiques. Ensuite, la prise en compte du lien matrimonial s’observe dans le cadre du droit des procédures collectives. Dans ce cas, il s’agit avant tout de règles concernant le conjoint du débiteur en cessation des paiements, en préservant ses droits. D’autres règles protègent les tiers à travers les droits reconnus à la masse des créanciers et en soumettant le conjoint à certaines contraintes. Taking account of the marriage bond in OHADA commercial law manifests differently. It occurs first in the career of the spouse in bonuses. In this case, the marriage bond is taken into account both in determining the career of the spouse in the pursuit of such anactivity. At all these levels, appears the protective role of the consideration of the marriage bond through various legal techniques. Then, taking account of the marriage bond can be seen in the context of insolvency law. In this case, it is above all rules concerning the spouse of the debtor insolvent, preserving his rights. Other rules protect third party rights through the mass of creditors and subjecting the joint to certain constraints.

Parfois perçu comme un concept flou voire incertain ou encore comme un concept valise, le mot régulation fait partie de ces concepts qui font l’objet d’usages multiples dans le domaine juridique. Notion polysémique par excellence, la régulation est susceptible d’acceptions diverses. D’abord, elle s’identifie au droit lui-même en ce qu’elle apparaît comme l’une de ses fonctions essentielles. Ensuite, la régulation peut être entendue comme une limite imposée dans l’exercice des pouvoirs et comme rééquilibrage des rapports de force. Enfin, la régulation est un moyen dynamique de maintenir les grands équilibres d’un secteur. Ce dernier sens dont la considération s’avère plus indiquée pour la présente réflexion, permet de mettre en évidence l’avènement d’un droit de la régulation. L’activité bancaire dans la CEMAC (qui est l’un des secteurs principaux sur lesquels s’exerce la régulation) n’échappe donc pas aux règles ou principes qui la gouvernent. Etant donné que l’objet spécifique de la régulation bancaire est d’assurer la solidité du système bancaire, le rôle des institutions chargées de l’assurer est fondamental. Vu la place centrale qu’occupe le système bancaire dans le financement des économies des Etats membres de la CEMAC, une réflexion sur le système de régulation institutionnelle de l’activité bancaire dans la CEMAC s’avère d’une importance incontestable.

Die Koexistenz des „regionalen" und „universalen“ Einheitsrechts wirft eine Reihe von Rechtsfragen auf, deren Behandlung und Lösung auf den Gebieten des Privat- und Wirtschaftsrechts nicht nur Schwierigkeiten bereiten, sondern auch erhebliche Umstellung erfordern. Einerseits bietet der wachsende Bestand regional vereinheitlichter oder harmonisierter Rechtsnormen gegenüber dem disziplinären Rechtswesen des Völkerrechts ein anderes, facettenreiches Bild und bringt damit neue Forschungsweisen sowie ein anderes Denken und Wissen im Bereich des Privat- und Handelsrechts hervor. In der Erforschung der Spannungsverhältnisse und Lösungsansätze, die sich aus Wechselwirkungen, Konkurrenzverhältnissen sowie Konfliktlagen zwischen derartigen Rechtswesen ergeben, stehen die Rechtswissenschaften noch am Anfang. Andererseits führt die Entwicklung der elektronisch unterstützten Gestaltung sämtlicher wirtschaftlicher Transaktionen (E-Commerce) einen Wandel in der Wirtschaft herbei. Der Kauf von Waren bei einem Online-Versandhaus, die elektronische Kommunikation zwischen einer Handelskette und ihren Zulieferbetrieben, Teleshopping, die elektronische Unterstützung von Warentransporten stellen Beispiele für diesen Wandel dar. Der Internetzugang erleichtert die Intensivierung des An- und Verkaufs von Waren über staatliche Grenze hinweg. Bei derartiger „Grenzenlosigkeit“ wirtschaftlicher Nutzung und aufgrund der fortschreitenden Globalisierung stellt sich im Zuge des Geschäftsverkehrs zwischen Unternehmern (Kaufleuten) oder zwischen Unternehmer und Verbraucher als Parteien aus rechtlicher Sicht neben den unverzichtbaren vertraglich zu regelnden Punkten auch die Frage nach dem auf den Kaufvertrag anwendbaren Recht. Aus dieser Perspektive analysiert die Arbeit umfassend und kritisch gegenüber , - nach einer systematischen Darstellung des UN-Kaufrechts und der(s) OHADA (Rechts insb AU.DCG) hinsichtlich der Entstehung, des Aufbaus, der Grundzüge, der Bedeutung unter Berücksichtigung des Verhältnisses zwischen den beiden Regelwerken und deren Eigenschaften -, den Kaufvertrag zwischen dem Verkäufer und dem Käufer ins System des Handelskaufs der OHADA im Vergleich zu CISG-Regelungen.

Promulgué les 10 et 19 avril 20141 et appelé à entrer rapide- ment en vigueur2, le titre XI du Code de droit économique est entièrement consacré à la matière de la propriété intel- lectuelle (appellation classique qui reprend à cette occa- sion le dessus sur celle, longtemps préférée en Belgique, de « droits intellectuels »). Après quelques réflexions générales sur l’exercice de codification et la structure de la réglementation nouvelle (1), on rendra compte des principales modifications de la substance du droit positif opérées à l’occasion de la codification (2).

A Comunidade para o Desenvolvimento da África Austral (SADC) é um dos principais processos de integração regional da África. A criação da Comunidade está fundada no processo de descolonização da África Austral e na mobilização dos Estados da Linha de Frente na contenção das políticas de desestabilização da África do Sul durante o período do apartheid. A concepção de regionalismo desenvolvimentista, na qual os processos de integração regionais têm objetivos mais amplos do que os meramente comerciais, vai ao encontro da realidade da África Austral. O conceito de comunidade de segurança também é útil para compreender as relações regionais que envolvem a criação e o desenvolvimento da SADC ao longo das décadas, tendo em vista a sua atuação também nas questões securitárias. O objetivo desse trabalho é analisar a evolução da SADC, desde a sua criação até os anos 2000, enfatizando os aspectos históricos e políticos desse processo. Parte-se do pressuposto de que há uma forte relação entre segurança, desenvolvimento, paz e integração e que não há como a integração econômica aprofundar-se em um contexto de instabilidade político-securitária regional. The Community for the Southern African Development Community (SADC) is one of the main regional integration processes in Africa. The creation of the Community has its origins in the process of decolonization in Southern Africa and in the Front Line States the mobilization to contain the destabilization policies by South Africa during the apartheid period. The concept of developmental regionalism, in which the processes of regional integration have broader objectives than purely commercial, folows the reality of Southern Africa. The concept of security community is also useful for understanding regional relations involving the creation and development of SADC over the decades, concerning your activity also in security issues. The aim of this study is to analyze the evolution of SADC since its creation until the 2000’s, emphasizing the historical and political aspects of this process. It adopts the assumption that there is a strong relationship between security, development, integration and peace and there is no way to deepen economic integration in a context of regional political and security instability. La Communauté de Développement de l'Afrique Australe est l'un des principaux processus d'intégration régionale en Afrique . La création de la Communauté est fondée dans le processus de décolonisation en Afrique australe et dans la mobilisation de les État du Linge de Front pour contenir les politiques de déstabilisation de l'Afrique du Sud au cours de la période de l'apartheid. Le concept de régionalisme développementiste, dans lequel les processus d'intégration régionale ont des objectifs plus larges que purement commerciale, répond à la réalité de l'Afrique Australe . Le concept de communauté de sécurité est également utile pour comprendre les relations régionales sur la création et le développement de la SADC au cours des décennies , en vue de ses performances aussi dans les questions sécuritaire . L’objectif de cette étude est d'analyser l'évolution de la SADC depuis sa création jusqu'aux années 2000 , mettant l'accent sur les aspects historiques et politiques de ce processus . Séjours à l'hypothèse selon laquelle il existe une relation forte entre la sécurité, le développement, l'intégration et la paix et il n'ya aucun moyen d'approfondir l'intégration économique dans un contexte d’instabilité politique et securitaire régionale.

Le paiement par chèque par le biais de la chambre de compensation jouit d’une importance capitale pour tout pays, en ce sens qu’il favorise – s’il est généralisé à l’ensemble d’une société donnée – la «bancarisation» de la population, laquelle bancarisation conduit inéluctablement au développement économique du pays dans lequel un tel système est implanté. C’est autour de cette affirmation que se fera la démonstration de notre thèse de doctorat portant sur «le rôle de la chambre de compensation dans l’usage du chèque, au Canada, en France et dans l’UEMOA , au regard de la bancarisation». Il s’agit d’une étude de droit comparé qui, tout en mettant en exergue la place qu’occupe le paiement par chèque dans les pays visés par l’étude, démontrera que, quelles que soient les solutions adoptées par chacun de ces pays, ce postulat reste indéniable : selon que la population d’un pays donné l’accepte bien ou mal – à cause de la méfiance qu’il peut susciter et des incidents de paiement qui peuvent l’accompagner –, le paiement par chèque via la chambre de compensation conduit immanquablement, ou devient une entrave, à la bancarisation de cette population. Or, sans bancarisation, il ne saurait y avoir, dans un pays donné, de solutions durables d’implantation d’une telle chambre, et partant, d’un système bancaire efficient, sève nourricière de l’économie nationale. Car il est établi que la solidité et la fiabilité du système bancaire sont toujours à la racine de l’essor du développement économique du pays dans lequel la chambre de compensation est implantée.