Bibliographie sélective OHADA

L’éthique des affaires est au cœur des préoccupations contemporaines. Elle varie selon les disciplines et selon les époques, mais certaines de ses valeurs telles l’intégrité, la loyauté sont considérées comme universelles. Dans le domaine commercial, l’éthique met l’accent sur la transparence, l’intégrité et la priorité donnée aux intérêts du client. L’éthique a progressivement imprégné le droit bancaire à travers l’une de ses déclinaisons, qu’est la loyauté. Cette dernière se manifeste à travers les obligations d’information, de conseil et de mise en garde adaptées à chaque situation. La loyauté s’exprime aussi à travers le secret professionnel. Elle vise donc la protection des clients. Cependant, la banque mérite de voir sa liberté contractuelle préservée tout en garantissant la sécurité des contrats bancaires. C’est cet équilibre difficile à trouver qui rend complexe l’application de la loyauté en droit bancaire. Ainsi, est-il important pour les banques de repenser des techniques permettant de rendre aisée, la pratique de la loyauté et d’améliorer la traçabilité du respect de l’obligation de loyauté.

Existe-t-il un Acte uniforme relatif à l’éthique des affaires en droit de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ? L’éthique des affaires mériterait un encadrement normatif en droit OHADA pour un développement a priori de l’entreprise du marché et a postériori de la sécurité juridique des investissements. Cet encadrement juridique visera à prescrire des devoirs qui assainiront les comportements des acteurs, et en particulier l’actionnaire des sociétés OHADA. En droit positif OHADA, les règles éthiques visant l’actionnaire sont éparses et d’application restrictive, d’où l’impasse. La nécessité d’explorer le droit des contrats et le droit des sociétés pour l’extraction d’un contenu normatif s’impose. Cet exercice heuristique vise à aider le législateur, seulement pour ce qui concerne l’actionnaire des sociétés, à l’élaboration d’une normativité de l’éthique des affaires.

Plus d’une décennie après adoption de l’acte uniforme marquant le point de départ du nouveau droit coopératif OHADA, il apparaît opportun de questionner la dimension éthique inhérente à la gouvernance des sociétés coopératives ; à l’effet d’en mesurer la prise en compte dans l’espace OHADA. D’où la question de savoir : quelle appréciation peut-on faire de la prise en compte de l’éthique dans la gouvernance de l’entreprise coopérative dans l’espace juridique OHADA ? Répondant à cette question, au demeurant très intéressante pour envisager l’avenir ou le devenir de l’entreprise coopérative à l’ère de la globalisation économique et de la révolution technologique, cette réflexion suggère loin de toute réaction euphorique, une attitude circonspecte dans l’appréciation de la prise en compte de la dimension éthique dans la gouvernance de la société coopérative. En effet, l’occasion donnée de prendre la mesure de la mise en œuvre de l’éthique dans la gouvernance de la coopérative OHADA laisse entrevoir un ancrage indéniable de l’éthique dans la gouvernance de la coopérative OHADA. Mais au-delà de ces considérations textuelles, les contraintes contextuelles permettent d’envisager de possibles relâchements des exigences éthiques sur le sentier de la recherche du juste équilibre entre efficacité économique et observance des valeurs et principes coopératifs.

مــلخص مذكرة الماستر تحتل الشركات التجارية في العصر الراهن أهمية بالغة في بناء وتنمية اقتصاد الدول، بحيث أصبحت تشكل دعامة لاستقرارها الاقتصادي، ولقد حظيت باهتمام المشرع الجزائري فنظم حياة الشركة في مختلف مراحلها بداية من تأسيسها وتسييرها إلى غاية انقضائها . إن الشركة باعتبارها شخصا معنويا تتأسس وتباشر نشاطها لتحقيق الغرض الذي أنشئت من أجله، فإنها معرضة لانقضائها ولحلها لأي سبب من أسباب الانقضاء، فتنتهي الرابطة القانونية التي تجمع بين الشركاء وتدخل في مرحل التصفية

L’objectif de cette thèse consiste à s’interroger sur la pertinence et la possibilité de mettre en place des mécanismes et des outils juridiques permettant de dépasser les faiblesses du régime classique de responsabilité internationale des États, fondé sur la responsabilité pour fait internationalement illicite, et de s’orienter vers une nouvelle théorie de la responsabilité des États en matière de délinquance environnementale transfrontalière fondée sur la responsabilité objective sans faute des États, plus efficiente en matière environnementale. L’évolution de la théorie de la responsabilité internationale des États vers un système objectif tenant compte de la spécificité du dommage écologique permettrait en effet d’améliorer la protection pénale de l’environnement contre la délinquance environnementale transfrontalière, qui ne cesse de se développer à un rythme plus rapide que la progression des mécanismes de protection environnementale. Compte tenu de l’impunité des atteintes graves à l’environnement, non seulement à la suite d’activités licites à risque, mais encore via la progression exponentielle de la délinquance écologique transfrontalière, la reconnaissance d’une infraction environnementale par la communauté internationale n’est plus une utopie et devient progressivement indispensable. Dans cette optique, la notion d’écocide pourrait être explorée, car elle désigne, selon un consensus certes encore flou, mais néanmoins convergent, l’infraction contre l’environnement considérée aujourd’hui comme étant la plus grave qui puisse être, dans la mesure où elle met en danger la sûreté de la planète et la survie de l’humanité. L’apport de cette thèse consiste à envisager une responsabilité internationale environnementale des États adaptée à la nature des dommages écologiques graves et irréversibles provoqués par la délinquance écologique transfrontalière, via la mise en place de mécanismes juridiques et institutionnels spécifiques permettant d’assurer une protection efficace de l’environnement à l’échelle planétaire. The objective of this thesis consists of questioning the relevance and the possibility of putting in place legal mechanisms and tools to overcome the weaknesses of the classic regime of international responsibility of States, based on responsibility for internationally wrongful acts, and to move towards a new theory of State responsibility with regard to cross-border environmental crime based on the objective liability without fault of States, more efficient in environmental matters. The evolution of the theory of international responsibility of States towards an objective system taking into account the specificity of ecological damage would indeed make it possible to improve the criminal protection of the environment against cross-border environmental delinquency, which continues to develop a faster pace than the progression of environmental protection mechanisms. Given the impunity for serious environmental crimes, not only following legal risky activities, but also through the exponential progression of cross-border ecological delinquency, the recognition of an environmental offense by the international community It's no longer a utopia and is gradually becoming essential. From this perspective, the notion of ecocide could be explored, because it designates, according to a consensus that is certainly still vague, but nevertheless convergent, the offense against the environment considered today to be the most serious that can be, in the to the extent that it endangers the safety of the planet and the survival of humanity.The contribution of this thesis consists of considering an international environmental responsibility of States adapted to the nature of the serious and irreversible ecological damage caused by cross-border ecological delinquency, via the establishment of specific legal and institutional mechanisms to ensure effective protection. Of the environment on a global scale.

L'opportunité des poursuites est un principe qui permet au procureur de la république, après vérification de la constitution d'une infraction, de poursuivre ou non le délinquant en fonction des données de fait qu'il apprécie souverainement dans chaque affaire. En droit français tout comme en droit béninois, ce principe n'est nulle part formulé expressément. Mais l'article 40 alinéa 1 du code de procédure pénale français et l'article 38 du code procédure pénale béninois disposent que « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Cette formule peut être interprétée comme accordant à ce magistrat le pouvoir d'apprécier les poursuites. Ainsi, le législateur reconnait au procureur de la république un pouvoir d'appréciation. L'opportunité des poursuites est donc un privilège, une prérogative, une faculté, un pouvoir d'appréciation souveraine qui ne peut engager sa responsabilité. Elle joue au stade de l'engagement des poursuites. De cette appréciation, peut naître soit deux décisions, soit trois, selon qu'on soit en droit béninois ou selon qu'on soit en droit français. En droit béninois, le procureur peut à l'issue de la mise en œuvre de son pouvoir d'appréciation, décider de poursuivre ou de classer sans suite. Le législateur français quant à lui, outre ces deux possibilités, permet au procureur de la république de mettre en œuvre des mesures alternatives de poursuite. Il peut s'agir soit d'une médiation pénale ou d'une composition pénale. La décision de poursuite peut être mise en œuvre par une procédure de flagrant délit, par une saisine du juge d'instruction, par une citation directe, ou par une procédure de crime flagrant. La décision de classement sans suite est une décision administrative, elle n'est pas motivée, et est non susceptible de voies de recours. Cependant elle peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le procureur général. Plusieurs arguments sont avancés pour justifier ce principe. Il s'agit - L'individualisation du criminel - Du maintien de l'ordre public - La Gestion efficiente et souple du tribunal - Du désengorgement des maisons d'arrêts. Malgré ces avantages, force est de constater que de nombreuses critiques peuvent être faites à ce système. - D'abord l'application de ce principe ouvre la voie à l'arbitraire : En effet, le procureur de la république de par sa décision de classement sans suite se comporte exactement comme un juge. Plus qu'une décision administrative, le classement sans suite peut être une véritable décision au fond d'abandon de charges car l'infraction étant bien constituée. Donc assimilable à une véritable décision juridictionnelle parce que traitant des questions de libertés. - Ensuite, elle ouvre la voie à l'injustice : Le principe de l'opportunité des poursuites conduit à une application à géométrie variable de la loi. Le procureur peut décider à la tête du client, ce qui rompt l'égalité devant la loi. Ces deux reproches majeurs ont été également dénoncés par le rapport Refonder la justice : Ce qui a conduit le groupe de travail à proposer une réforme du statut du ministère public. Outre ces critiques majeurs, l'on constate également que les justificatifs évoqués par les partisans de l'opportunité des poursuites sont vraiment impertinents. - D'abord l'impertinence du désengorgement des maisons d'arrêts : On considère que le désengorgement des maisons d'arrêts est une illusion parce la poursuite pénale n'appelle pas systématiquement le décernement d'un mandat de dépôt (c'est à dire que la poursuite ne se résout pas systématiquement à la détention provisoire). En outre, le principe qui gouverne la poursuite en matière pénale est la liberté et l'exception la détention. Ensuite l'impertinence du maintien d'ordre public : On considère également que l'argument du maintien d'ordre est impertinent parce que le pouvoir exécutif à l'armée et la police pour maintenir l'ordre. The opportunity for prosecution is a principle that allows the public prosecutor, after verification of the constitution of an offense, to pursue or not the offender according to the factual data that he sovereignly appreciates in each case. In French law as in Beninese law, this principle is nowhere expressly formulated. However, Article 40 paragraph 1 of the French Code of Criminal Procedure and Article 38 of the Penal Procedure Code of Benin stipulate that "the public prosecutor receives complaints and denunciations and assesses the follow-up to be given to them". This formula can be interpreted as granting this magistrate the power to assess the prosecution. Thus, the legislator recognizes to the public prosecutor of the republic a discretionary power. The opportunity for prosecution is thus a privilege, a prerogative, a faculty, a sovereign power of appraisal which can not engage its responsibility. It is at the stage of prosecution. From this assessment, there may be two decisions, three, according to whether one is in Beninese law or according to whether one is in French law. Under Beninese law, the prosecutor may, after the exercise of his discretion, decide to proceed or to classify without further action. The French legislator, in addition to these two possibilities, allows the prosecutor of the republic to implement alternative measures of prosecution. It can be either a criminal mediation or a criminal composition. The decision to prosecute can be implemented by a flagrante delicto procedure, a referral to the investigating judge, a direct summons, or a flagrant crime procedure. The decision to take no action is an administrative decision, it is not motivated, and is not subject to appeal. However, it may be the subject of a hierarchical appeal before the Attorney General. Several arguments are put forward to justify this principle. It's about: - Individualization of the criminal - The maintenance of public order - Efficient and flexible court management - The disengagement of the arresting houses. Despite these advantages, it is clear that many criticisms can be made of this system. - First, the application of this principle opens the way to arbitrariness: Indeed, the prosecutor of the republic of his decision of classification without follow-up behaves exactly like a judge. More than an administrative decision, the classification without follow-up can be a genuine decision on the merits of abandonment of charges because the offense being well constituted. Therefore, it is tantamount to a genuine jurisdictional decision because it deals with questions of freedoms. - Then it opens the way to injustice: The principle of the suitability of prosecution leads to a variable geometry application of the law. The prosecutor can decide at the head of the client, which breaks the equality before the law. These two major criticisms were also denounced by the report Refond la justice: This led the working group to propose a reform of the statute of the prosecution. In addition to these major criticisms, we also find that the justifications evoked by the proponents of the suitability of prosecution are really impertinent. First, the impertinence of the disengagement of the houses of arrest: It is considered that the relapse of arrest houses is an illusion because criminal prosecution does not systematically call for the warrant to be waived (ie the prosecution does not systematically resolve pre-trial detention). Moreover, the principle governing prosecution in criminal matters is freedom and the exception of detention. Then the impertinence of the maintenance of public order: It is also considered that the argument of maintaining order is impertinent because the executive power to the army and the police to maintain order. - Then the impertinence of the role of the courts: For the developing countries, it is estimated that this allows to respect the ratio judge / inhabitant.

La répression des entreprises multinationales constitue un défi pour le droit pénal dans la mesure où elles sont avant tout une donnée économique, de prime à bord insaisissable par le droit pénal. Le droit pénal qui est l’expression de la souveraineté nationale semble dépasser face à la délinquance collective qui traverse les frontières dans un monde globalisé, mais composé d'États souverains. La puissance et la capacité des entreprises multinationales à supplanter les États font de ces entités, une nébuleuse pour laquelle la régulation étatique apparaît comme un vœu pieu. Cette étude vise, d’une part, à analyser les obstacles qui empêchent le droit pénal de saisir la délinquance des entreprises multinationales et d’autre part, à démontrer, que le droit pénal n’est pas totalement désarmé ou dépassé, il dispose des ressources nécessaires lui permettant de réprimer de manière efficace et efficiente la délinquance de ces entreprises.

La numérisation du navire, celle des activités maritimes et très récemment la mise en vigueur des Directives FAL.5/Circ.42/Rev.3 de l’Organisation Maritime Internationale obligeant les Etats membres d’utiliser, à partir du 1er janvier 2024, une plateforme numérique et centralisée ou « guichet unique maritime » pour collecter et échanger des informations avec les navires est indispensable au développement du secteur maritime. Les acteurs des transports maritimes soulèvent aujourd’hui la question des outils techniques et juridiques capables de prévenir et réprimer les cyberattaques visant la nouvelle tendance de la transformation numérique du secteur maritime. Si des mesures répressives ont été prises contre la cybercriminalité en générale, la cybercriminalité maritime qui tend à compromettre la sécurité de la navigation se trouve dans une ambigüité entre le régime du Code de la marine marchande et le régime régissant la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité en Union des Comores.

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La montée en puissance de la justice dite négociée entraine des changements dans la structure du contrat traditionnel et permet un éventuel rapprochement avec le type de rapport que l’on rencontre lors de la mise en œuvre du processus de négociation en matière pénale. L’absence d’égalité entre les parties ainsi que le défaut de libre détermination du contenu de l’accord en matière pénale n’exclut pas la notion de contrat puisque celui-ci est formé par un échange de consentement et qu’il peut reposer sur l’utile et le juste. C’est dans cet esprit qu’est menée la réflexion sur la thématique « du contrat dans le droit répressif » lorsqu’on sait que le droit pénal post-moderne est de plus en plus dominé par les courants de la justice restaurative.

La révision du procès pénal est une procédure particulière permettant de remettre en question une décision judiciaire devenue définitive au détriment du principe de l'autorité de la chose jugée. En effet, le législateur a voulu donner une chance à la vérité quitte à égratigner légèrement la sécurité juridique. Il devient intéressant de savoir comment le législateur articule la cohabitation entre la sécurité et la vérité dans le régime de la révision en matière pénale. La rencontre entre les deux impératifs est en réalité celle de l’autorité de la chose jugée et d’un droit quasi absolu à la justice, d’où la tension observée dans un premier temps. Un consensus est trouvé entre la sécurité et la vérité pour une poignée de main sans étreinte dans la mesure où le législateur a su trouver un juste milieu permettant à chaque impératif de s’exprimer dans des limites concises.

Le développement d’Internet, et du numérique en général, a facilité la commission de bon nombre d’infractions et a fait son entrée dans la majorité des branches du droit pénal. Pourtant il reste une branche du droit pénal où le numérique n’a pas fait son entrée : l’atteinte à l’intégrité physique de la personne. Ce rejet, pourtant logique, ne pose-t-il pas question ? Le développement des objets connectés à Internet permet d’envisager que ces atteintes deviennent réalité. Il faut donc intégrer la possibilité de réaliser de telles atteintes au sein du Code pénal. La première partie propose d’étudier cette possibilité par un rapprochement entre les notions d’arme et de numérique pour créer la notion d’arme numérique. Si ces notions paraissent antinomiques, elles sont au contraire relativement proches. Leur intégration au sein du Code pénal permet de montrer qu’elles obéissent au même mécanisme : la sanction de l’usage d’un outil particulier, l’arme ou le numérique, pour réaliser l’infraction. Nous proposons donc un changement de paradigme dans l’analyse de l’arme pour rapprocher ces notions. Cette rethéorisation de l’arme autour de sa fonction, que nous appelons le mode de perpétration, permet une meilleure prise en compte de la dématérialisation des infractions. La seconde partie quant à elle, s’attache à dresser le régime de l’arme mode de perpétration pour intégrer l’arme numérique en permettant de renforcer l’efficience économique de la loi en matière de lutte contre la cybercriminalité. Cela permet notamment une prise en compte globale de la cybercriminalité en favorisant une analyse proactive plutôt que simplement réactive.

La nécessité de réguler les atteintes à l’environnement émerge dès les années 70. Le droit a été très tôt mobilisé comme remède à la crise environnementale. Mais en dépit de l'évolution du droit de l'environnement, la transition de la société, indispensable à la maîtrise de la crise, s’avère difficile. Devant cette impasse juridique et le besoin urgent de protéger la société de l'insécurité environnementale, nous avons remis en question la place qu'occupe le droit pénal dans cette quête visant à réguler les atteintes à l’environnement. Tient-il un rôle particulier ? En d'autres termes, s'agit-il d'une réponse, voire, d'une solution à la crise ? La progression des atteintes à l'environnement est liée à l’évolution des activités humaines. Évaluer la contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement exige donc une approche différente de la matière pénale. Il est nécessaire de confronter le droit pénal à des questions plus directes de régulation. Jusqu'ici, les études ont dévalorisé les tendances régulatrices du droit pénal de l’environnement. En ne reconnaissant pas ces particularités, on ne saurait pourtant tenir suffisamment compte de l'importance de la contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement. Ces travaux viennent compléter la compréhension du modèle de droit pénal de l'environnement en conceptualisant les transformations que le rapport entre le droit pénal et le droit de l'environnement engendre sur les normes pénales substantielles, sanctionnatrices et procédurales. Celles-ci définissent les critères d’une logique unique de régulation. Les courbes inédites du droit pénal de l'environnement établissent un véritable droit pénal de gestion au soutien de la réalisation d'une multitude d'objectifs de politique environnementale de plus en plus nombreux, audacieux, et fixés sur le long terme, à l'échelle locale comme mondiale. Si l'identité punitive du droit pénal résiste - nécessairement - la logique répressive semble tout à fait reléguée au second plan. Elle ne présente qu'un seul intérêt : alimenter une logique de régulation primaire pour poursuivre la correction des activités sociales générant les risques les plus significatifs pour l’environnement. Les réflexions menées s’appuient sur une comparaison des droits français et brésilien. Le modèle brésilien de droit pénal de l’environnement est parvenu à une certaine maturité. Ses révolutions sont plus évidentes et laissent entrevoir de nouvelles entrées dans l'examen du droit pénal de l'environnement français. L’étude de l'apport du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement invite le lecteur à se familiariser avec une autre version du droit pénal appelée à se développer. Le droit pénal de l'environnement est axé sur l'avenir de la vie sociale. Il ne cherche pas à conserver un modèle d’organisation des activités sociales mais à le corriger, à le transformer, à le faire évoluer afin de garantir l’accès aux générations présentes et futures à un environnement intègre et sain. C'est un droit pénal dynamique qui cadre avec les défis hypercomplexes de régulation sociale de son époque. Il donne un peu plus d'informations sur les fondements d'un droit pénal postmoderne. Le droit pénal de l'environnement s'impose ainsi en tant que véritable réponse à la crise. Mais il lui reste à trouver les bons outils pour supporter ses profondes transformations. Cette thèse jette aussi les bases d'une meilleure réponse du droit pénal à la crise environnementale. Un nouveau modèle de droit pénal de l’environnement est théorisé afin de satisfaire aux attentes d'efficacité de la régulation des atteintes à l'environnement.

Africa is indeed a continent blessed with an abundance of natural resources, ranging from valuable minerals like gold, diamonds, copper, and oil. These resources hold immense potential for fostering economic growth and development across the continent. However, Africa continues to grapple with extreme poverty and underdevelopment, with corruption being identified as a major impediment to progress. This paper focuses on the pervasive issue of corruption in Africa, with Nigeria, Uganda, and Zimbabwe as case studies. The research employs a descriptive and analytical method of historical research, grounded in the Prebendal Theory as its theoretical framework. The findings of this study reveal the staggering impact of corruption on Africa's development, with annual losses of approximately $60 to $100 billion due to illicit financial flows. These flows divert resources away from political and socio-economic advancement, exacerbating widespread impoverishment. In conclusion, the paper underscores the corrosive effect of corruption on Africa's development and offers several recommendations to address this issue. These include promoting merit-based leadership selection, enforcing stronger legal actions against corruption, empowering anti-corruption agencies, engaging citizens and civil society in the fight against corruption, and strengthening the rule of law and judicial independence. These recommendations aim to pave the way for a more transparent and accountable future in Africa.

Tout est invisible. Selon les sensibilités de chacun, tout, ou presque, peut en effet être qualifié ainsi. La matière pénale, qui retient notre attention dans cette étude, présente elle aussi de nombreuses occurrences de l’« invisible ». Entendue lato sensu, la matière fait état d’un vaste champ offert à l’invisible. Si tout peut ainsi être invisible, la réflexion, pour être cohérente, doit toutefois se limiter au cœur même du droit pénal : l’infraction. La notion traverse l’intégralité des matières pénales, en tant qu’elle constitue à la fois le début intellectuel du droit pénal lato sensu et l’aboutissement concret de celui-ci. Sans l’infraction, la matière pénale perd sa clé de voûte et n’a plus de raison d’être. La présente étude s’intéresse donc à l’invisible en tant qu’il impacte l’infraction. L'invisible est par définition ce qui n'est pas manifeste, qui échappe à la connaissance. Or, ce que l'on ne peut percevoir est parfois source d'inquiétudes. Rapporté à l’infraction, l’invisible renvoie au point de vue de l’autorité judiciaire puisque c’est à ses yeux que l'infraction doit exister pour que la machine pénale puisse se mettre en route. L’invisibilité envisagée est de sorte objective car elle n’apparaît pas aux yeux de l’institution actrice principale du procès pénal. Le terme d'invisible n'est pas courant en droit pénal, notamment parce qu'il semble étranger aux principes qui l'innervent. Or, à bien y regarder l’invisible se révèle constituer bien souvent un obstacle à la répression. Laquelle se retrouve empêchée par une incapacité technique, scientifique, ou circonstancielle. Si le terme peut de prime abord rappeler certaines notions déjà connues du droit pénal, le recours à la notion d’« invisible », présente toutefois l’avantage de couvrir un champ d’étude plus vaste, de prendre de la hauteur, d’envisager l’infraction sous un regard plus global afin de n’omettre aucune des difficultés que l’absence de visibilité peut causer à la répression. Surprenant de prime abord, le lien entre invisible et infraction est à bien y réfléchir plus évident qu’il n’y paraît. L’infraction, sous tous ses aspects, en tant qu’acte, donc étudiée de façon macrocosmique, comme en tant qu’incrimination, alors étudiée de manière microcosmique, peut faire l’objet de l’irruption paralysante du phénomène invisible. L’étude macrocosmique, soit celle des infractions en tant qu’acte dénote de l’existence d’infractions invisibles aux yeux des autorités judiciaires. L’infraction peut également faire l’objet de l’invisibilité dans son contenu. Etudiée d’un point de vue microcosmique, l’incrimination laisse entrevoir l’aspect intellectuel de l’infraction comme le siège évident de cette invisibilité au sein de l’infraction. Quant à l’aspect matériel de l’infraction, qu’on penserait à l’abri des difficultés liées à l’invisible, puisqu’il correspond à l’extériorisation de la pensée criminelle, il s’avère également impacté par celui-ci : évolution des technologies, dématérialisation, atteinte à l’intégrité psychique des victimes ou encore recours à des moyens psychologiques sont autant d’occasion pour l’invisible de venir entraver la répression. L’invisible gêne ainsi le travail répressif de deux manières : en empêchant la constatation des infractions, puisqu’il rend leur découverte délicate, et en entravant l’examen de la constitution de l’infraction, par les difficultés notionnelles et probatoires qu’il génère. Ainsi, cet obstacle insoupçonné à l’application de la loi pénale est un enjeu de taille auquel le droit pénal doit faire face fréquemment. L’invisible, ce non-dit de la matière pénale, vient alors éclairer nombre de pans du droit pénal en s’imposant comme une clé de lecture à certains régimes dérogatoires ou appréciations extensives, comme autant de moyens d’assurer l’efficacité du droit pénal lorsqu’il se retrouve confronté à ce qui lui demeure insaisissable. Everything is invisible. Depending on one's sensibilities, almost anything can be described as ''invisible''. Criminal law, which is the focus of this study, also features numerous instances of the ''invisible''. Understood in the broadest sense of the term, criminal law is a vast field open to the invisible. But if everything can be invisible, then to be coherent, the reflection must be limited to the very heart of criminal law: the offence. The notion runs through all criminal matters, insofar as it constitutes both the intellectual beginning of criminal law and its concrete outcome. Without the offence, criminal law loses its keystone and no longer has reason for being. This study therefore focuses on the invisible insofar as it impacts on the offence. The invisible is, by definition, that which is not manifest, that which escapes knowledge. Yet what we cannot perceive is sometimes a source of concern. In relation to the offence, the invisible refers to the point of view of the judicial authority, since it is in its eyes that the offence must exist for the penal machinery to be set in motion. The invisibility considered is thus objective. The term ''invisible'' is not commonly used in criminal law, not least because it seems foreign to the principles that underpin it. Yet, on closer inspection, the invisible often proves to be an obstacle to repression. Repression is thus obstructed by a technical, scientific or circumstantial incapacity. While the term may at first glance be reminiscent of certain notions already familiar in criminal law, the use of the notion ''invisible'' has the advantage of covering a wider field of study, taking a more global view of the offence, so as not to omit any of the difficulties that the absence of visibility can cause for repression. Surprising at first glance, the link between invisibility and crime is more obvious than it seems. The offence, in all its aspects, both as an act (studied macrocosmically) and as an incrimination (studied microcosmically), can be subject to the paralyzing irruption of the invisible phenomenon. The macrocosmic study of offences as acts points to the existence of offences that are invisible to the judicial authorities. Offences can also be invisible in terms of their content. Studied from a microcosmic point of view, incrimination reveals the intellectual aspect of the offence as the obvious seat of this invisibility within the offence. As for the material aspect of the offence, which we would expect to be sheltered from the difficulties associated with the invisible, since it corresponds to the externalization of criminal thought, it also proves to be impacted by the invisible: developments in technology, dematerialization, harm on the psychic integrity of victims or the use of psychological means by the perpetrator are all opportunities for the invisible to hinder repression. The invisible thus hampers law enforcement in two ways: by preventing the detection of offences, since it makes them difficult to discover, and by hindering the examination of the constitution of the offence, through the notional and evidential difficulties it generates. Thus, this unsuspected obstacle to the application of criminal law is a major challenge that criminal law must frequently face. The invisible, this unspoken aspect of criminal law, sheds light on several areas of criminal law, imposing itself as a key to the interpretation of certain derogatory regimes or extensive judge’s interpretations, as a means of ensuring the effectiveness of criminal law when confronted with what remains elusive.

Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale ressort de l’agrégation d’une pléthore de particularismes générés par la mise en œuvre d’un dispositif singulier de déclenchement des poursuites pénales. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale de mettre en œuvre le dispositif de déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale, plus connu sous l’appellation de verrou de Bercy, aura des répercussions sur toutes les étapes de la procédure pénale à l’instar d’un effet papillon. L’administration fiscale est en mesure de mettre en œuvre trois types de procédures administratives en cas de fraude fiscale : une procédure de recherche, une procédure de sanction et une procédure de recouvrement. Par conséquent, le recours à la répression pénale n’intervient qu’à titre subsidiaire afin de garantir le succès des procédures fiscales. Dans le cadre de la répression pénale de la fraude fiscale, dès lors que seule l’administration fiscale est en mesure de déclencher des poursuites pénales, la mise en œuvre du droit de punir est décidée par cette autorité administrative qui n’est pas indépendante car subordonnée au pouvoir exécutif en la personne du ministre du Budget. En conséquence, la répression pénale se retrouve détournée de son objectif primordial de rétribution afin de servir les impératifs budgétaires de l’administration fiscale dictés par le pouvoir exécutif. Outre un tel détournement, cette répression pénale sera exercée de façon inégalitaire puisqu’elle ne sera amenée à punir que les justiciables qui n’auront pas conclu une transaction avec l’administration. Le verrou de Bercy, en tant que pouvoir de faire obstacle à la répression pénale, s’il permet à l’administration de recouvrer l’impôt par transaction, il lui permet également de protéger les proches du pouvoir exécutif de poursuites pénales pour fraude fiscale. Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale se nourrit de la réaction du législateur et de l’autorité judiciaire face à l’immoralisme qui s’évince du pouvoir de l’administration de permettre la mise en mouvement de l’action publique. En ce qui concerne le législateur, il va prendre un ensemble de mesures pour moraliser la vie politique, dont l’objectif est d’assurer la transparence sur les patrimoines des membres du pouvoir exécutif et des responsables politiques, de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale en renforçant la répression pénale de cette infraction. S’agissant de l’autorité judiciaire, si l’on peut remarquer une certaine détermination des autorités de poursuites à mettre en mouvement l’action publique lorsqu’elles sont saisies par l’administration fiscale, il convient de remarquer pareillement une certaine opiniâtreté du juge pénal à prononcer des condamnations pour fraude fiscale. D’autre part, les autorités de poursuites sont en mesure de s’affranchir des exigences procédurales du verrou de Bercy afin de poursuivre la fraude fiscale sous les qualifications de droit commun d’escroquerie et de blanchiment. Cependant, le constat de la faiblesse des peines d’emprisonnement prononcées ainsi que les possibilités d’aménagement de leur exécution soulèvent le curieux paradoxe d’une justice déterminée à condamner la fraude fiscale sans pour autant faire subir au fraudeur la violence légitime qu’il mérite. On peut se poser la question de savoir si une telle démarche moraliste de l’autorité judiciaire ne contribue pas à garantir le paiement de la dette fiscale. Cette réflexion est corroborée par l’avènement de la justice pénale négociée pour fraude fiscale, cadre dans lequel l’autorité judiciaire, à l’instar de l’administration fiscale, instrumentalise la répression pénale afin de recouvrer l’impôt.

Le régime juridique et la théorie des nullités en procédure pénale souffrent d’insuffisances. Il en résulte des difficultés de qualification et de prononcé des nullités qu’il est indispensable de résoudre. La méthode d’évaluation de la protection des intérêts en concours permet de qualifier toute nullité de manière optimale et opératoire. Le grief ne constitue qu’un critère complémentaire et facultatif dans le cadre de cette opération. Lorsqu’une disposition procédurale protège de manière exclusive ou prévalente l’intérêt général ou un intérêt privé, la qualification de la nullité empruntera le nom de l’intérêt ainsi protégé. Lorsque la disposition protège de manière équivalente les deux intérêts, la qualification adéquate est la nullité d’intérêt général par primauté. Cette méthode révèle aussi que la nullité d’intérêt privé peut parfois être retenue par subsidiarité, alors que la nullité d’intérêt général s’impose a priori. La stabilisation de la qualification par la méthode proposée permet de réhabiliter les nullités d’intérêt général et de catégoriser les nullités d’intérêt privé. Le prononcé des nullités s’articule quant à lui autour de la nécessité. Celle-ci procède du grief qui est prédominant pour la contestation en nullité et qui constitue la condition nécessaire du prononcé de toute nullité d’acte irrégulier, quelle que soit sa nature. La nullité subséquente repose en revanche sur une logique objective. La nécessité de son prononcé procède du lien procédural qui unit l’acte support et l’acte subséquent considéré. Seule l’appréciation rigoureuse de la consistance de ce lien à travers la notion de support déterminant rendrait satisfaisante la nullité subséquente

Criminal responsibility for corporate related human rights violations is a challenging and complex question in today’s world, this is partly because of the individual or personal character of criminal responsibility. It is held as a general rule that only human beings can commit offences. The primary objective of this research is to critically examine the human rights aspects of corporate criminal responsibility of companies in Cameroon. The conducts of business by various corporations in Cameroon are recognized as an impetus to economic, social, cultural and political advancement. With the rise in corporate crimes in the world today, the question has been whether a corporate body can be held liable for corporate crimes or not. The paper answers in the affirmative that a corporate body can be subject to criminal prosecution and liability for crimes occurring within the corporation especially in the domain of human rights. Considering that a corporate body cannot be imprisoned, or punished like an individual, there are ways to punish a corporation. A corporate body may be fined, ban, closed placed under judicial supervision for a specified period of time. With this in mind, the paper analyses the concept of corporate criminal liability with specific regards to corporate capacity, the basis upon which such liability attaches to a corporation and sanctions with the aim of illustrating the weaknesses of the different aspects trundled-out above.

Phénomène ancien, la corruption est une pratique dénoncée de tout temps notamment sur le plan religieux et moral. En droit, la lutte contre le phénomène est restée longtemps une préoccupation nationale, avant de connaitre une internationalisation qui ne cesse de s'étendre. Placée au cœur du débat public, cette lutte prend en compte la pluralité des formes et des conséquences de la corruption surtout sur les droits de l'Homme. La corruption, source d'abus et d'injustice, affecte simultanément toutes les générations de droits de l'Homme. L'État se retrouve face à une double obligation : respecter ses engagements en matière de droits de l'Homme et prévenir et lutter contre la corruption. Les réponses anticorruption, nombreuses et variées, restent cependant insuffisantes.La présente thèse s'interroge sur l'effectivité de ces droits dans un contexte marqué par la corruption publique, la manipulation et l'inefficacité des mécanismes anticorruption. Au regard des exigences qu'ils imposent, les enjeux soulevés par leur double interaction avec la corruption sont examinés.L'admission des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme, en plus de remettre en cause la dichotomie des obligations étatiques, place ces droits à un égal niveau de protection juridique. D'où le choix de garder les trois générations de droits de l'Homme dans l'analyse de l'incidence liberticide de la corruption publique et de l'insuffisance des mécanismes anticorruption. Pour faire ressortir les particularismes européens et africains en la matière, des États pouvant les représenter (France, Guinée et Cameroun) ont été comparés.Cette thèse démontre l'existence d'une pluralité de facteurs d'ancrage et de victimes de la corruption publique, la pertinence de la consécration des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme au regard des incidences liberticides de la corruption. Il se trouve que la violation d'un droit du fait de la corruption engendre généralement celle d'autres droits de l'Homme. Cela est un marqueur important de l'urgence à renforcer l'efficacité des mécanismes anticorruption dans le respect de ces droits. La corruption publique pose ainsi un double défi aux États : la nécessité de lutter contre un phénomène liberticide et celle de garantir le respect des droits dans cette lutte.La recherche démontre que la corruption publique et les insuffisances de la lutte anticorruption influencent négativement les droits de l'Homme. En fait, ces droits se retrouvent sous l'étau de diverses formes de corruption et des mécanismes anticorruption. Si leurs manifestations, leurs facteurs d'ancrage, et leurs victimes sont identiques dans les États étudiés, leur portée varie en fonction de la nature des droits et, parfois, des contextes. Les droits civils et politiques sont directement atteints par ces phénomènes, alors que les droits-créance et droits-solidarité n'en subissent principalement que des effets indirects. Et, la carence de l'État de droit les aggrave.La question de l'équilibre entre droits de l'Homme et lutte anticorruption est soulevée dans cette thèse. Plaidant en faveur des premiers, l'étude conclut que ces droits ne devraient pas être sacrifiés sur l'autel de la recherche d'une lutte anticorruption efficace. En mettant la protection des droits de l'Homme au cœur de la lutte anticorruption, cette thèse montre les évolutions juridiques et institutionnelles en cours ou à venir. La judiciarisation de la lutte anticorruption internationale pourrait être l'une de ces évolutions marquantes. La proposition d'une définition du crime international de corruption, et d'un régime de responsabilité internationale des acteurs étatiques et privés font partie des contributions sur les évolutions espérées.