Bibliographie sélective OHADA

La cessation des paiements est une des institutions les plus importantes du droit des entreprises en difficulté. Elle signifie le dépôt du bilan par le débiteur ; elle se traduit par l’impossibilité pour tout débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible sauf si les réserves de crédit ou les délais de paiement dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à ce passif exigible. En l’état actuel de la législation OHADA, l’avènement de cet état de cessation des paiements ferme automatiquement la voie à toute négociation amiable des difficultés de l’entreprise qui doit demander l’ouverture d’une procédure collective (judiciaire). Or toute procédure collective porte atteinte à l’image de l’entreprise en plus d’être lourde, longue et coûteuse. Si cette rigidité législative peut se justifier par la sécurisation des relations d’affaires, il n’en demeure pas moins vrai cependant qu’elle peut présenter une entrave à la sauvegarde des entreprises pour deux raisons. La première tient à l’effet couperet de la mesure combiné à l’appréciation mécanique qui en est souvent faite. En effet, un débiteur en cessation des paiements peut être solvable, alors que le débiteur insolvable a dépassé le stade de la cessation des paiements comme pour dire qu’un débiteur peut avoir un actif nettement supérieur à son passif (solvabilité) et ne pas pouvoir payer en même temps son passif exigible, faute de patrimoine liquide (cessation des paiements). La seconde tient au fait que la mesure semble inadaptée au contexte africain eu égard aux contingences économiques, ainsi qu’à l’immaturité juridique des chefs d’entreprise. Une souplesse de la règle renforcerait sensiblement les chances de redressement des entreprises en difficulté.

Empresas em situação de crise encontram amparo no sistema de insolvência para negociarem diretamente com seus credores os meios para soerguimento de suas atividades. O interesse primordial dos envolvidos é o recebimento dos créditos através da manutenção das atividades empresariais, o que possibilita, inclusive, a concretização da função social da empresa. Entretanto, a maioria das recuperandas além de não atingirem as projeções apresentadas no plano de recuperação judicial, mantêm os resultados econômicos em patamar semelhante ao realizado no ano anterior ao pedido do benefício legal. Apesar do descumprimento frequente das obrigações acordadas, o agravamento da crise e o aprofundamento da deterioração dos ativos, diante da ínfima perspectiva de recebimento em caso de liquidação falimentar, os credores acabam por gerar uma extensiva controvérsia à eficácia econômica do direito de insolvência ao optarem pela permanência de empresas inviáveis no mercado. Neste cenário, o envolvimento ativo pelo administrador judicial, principalmente após as inovações trazidas pela Nova Lei de Recuperação Judicial, é primordial para que os envolvidos tenham maior ciência da situação econômico-financeira da devedora, bem como pela diminuição da assimetria de informações, seja pela apresentação mensal dos relatórios como através da conferência das informações apresentadas pelo devedor no plano de recuperação judicial.

est d’aligner le Maroc sur les standards internationaux, notamment les principes de la banque mondiale et de la commission des Nations unies pour le droit commercial international ( CNUDCI ) régissant le traitement de l’insolvabilité et de mettre en place des nouvelles procédures de sauvegarde pour les entreprises en difficulté, de ce fait la prévention des difficultés des entreprises est un sujet qui nous tient à cœur parce qu’on constate dans les médias que le nombre de défaillances des entreprises au Maroc depuis janvier 2021 représente un total de 2 694 entreprises, cela traduit une hausse de 15% depuis l’année 2020, c’est pour cette raison, l’objectif principal de notre travail est de montrer que le meilleur remède aux situations de déséquilibre et de crise est d’agir en amont pour désamorcer d’une façon précoce les difficultés rencontrées par les entreprises dès leur manifestation, et d’aider les dirigeants à franchir ce rempart de la vie de leurs entreprises tout en mettant en place les indicateurs prévus dans le manuel des normes d’audit légal et contractuel marocain , nous envisageons d’analyser la nature de la relation entre les rations comme indicateurs prévus dans le manuel des normes d’audit légal et contractuel marocain et la prévention des difficultés des entreprises, suivant une démarche de réflexion théorique préparant une étude quantitative suivant une démarche hypothético-déductive, en analysant, en décryptant et en interprétant la relation entre les différents ratios et la prévention de difficultés à partir des articles scientifiques , des thèses et des lois .           Mots clés : Entreprise en difficulté, défaillance économique, défaillance financière, défaillance juridique, prévention interne, prévention externe. Classification JEL : M10, M40 Type de l’article : article théorique

En droit positif français, il existe un nombre important de délais permettant aux entreprises individuelles ou en sociétés de différer l’exécution des obligations de paiement qu’elles ont à l’égard de leurs créanciers afin de les aider à remédier à une situation financière dégradée. Ces délais, il est possible de les qualifier de délais supplémentaires de paiement par opposition au délai initial de paiement. Ils sont depuis toujours, avec la remise de dette, un mécanisme de restructuration essentiel au service du sauvetage des entreprises en difficulté.On soulignera d’ailleurs, concernant cette utilité, que l’actualité, marquée par la crise sanitaire récente et la crise économique persistante, leur réserve encore malheureusement un très bel avenir. Lorsque l’on s’intéresse aux spécificités de ces délais, il est possible de constater en pratique que chaque catégorie de délai fait l’objet de critères d’octroi qui lui sont propres et génère des effets bien spécifiques qui ne transparaissent cependant pas toujours distinctement.Dans ce contexte, nous nous retrouvons donc en présence d’un droit indispensable, mais relativement éclaté. En effet, ce « droit des délais supplémentaires de paiement » n’est pas d’une approche évidente pour les entreprises et les praticiens qui ont souvent du mal à trouver rapidement des réponses à des questions en apparence relativement simples, à savoir,notamment : Quel est le type de délai le plus adapté à l’intensité de la difficulté financière rencontrée ? Le comportement des mandataires sociaux et plus particulièrement leur bonne ou mauvaise foi est-il pris en compte dans le processus d’octroi du délai ? Le délai choisi permettra-t-il de suspendre une procédure civile d’exécution ? Le laps de temps supplémentaire accordé à l’entreprise par le biais du délai, pour exécuter son obligation de paiement, générera-t-il des intérêts de retard ? Le dirigeant, garant de l’entreprise, pourra-t-il se prévaloir du délai accordé ou sera-t-il susceptible, à l’inverse, d’être actionné à titre de caution ? Partant de ce constat et de ces multiples interrogations pratiques, l’objectif assigné à travers les développements de cette thèse aura été, d’une part, de déterminer et d’éclaircir, de la façon la plus précise et exhaustive possible pour chaque grande famille de délais, leurs critères d’octroi, et d’autre part, de faire ressortir distinctement les effets de ces délais sur le schéma d’exécution de l’obligation de paiement, mais également plus concrètement, sur les parties et les tiers au rapport d’obligation.

Cet article compare le cadre juridique actuel des sociétés coopératives dans les systèmes juridiques italien et espagnol, en mettant en évidence leur mise en œuvre. De nombreuses critiques sont apparues ces dernières années dans les deux pays à propos de l’utilisation de la forme coopérative comme moyen de réduire les coûts de main-d’œuvre, en particulier dans les secteurs caractérisés par une forte intensité de main-d’œuvre. Il s’agira donc dans cette contribution de prêter une attention particulière au phénomène des fausses coopératives, particulièrement présent dans les deux pays et aux mesures prises pour y remédier.

A pesquisa tem por objetivo verificar se a positivação do princípio da preservação da empresa previsto na lei n.° 11.101/05 promove ou não a cooperação. As instituições desempenham relevante papel para a formação de um ambiente de cooperação e, consequentemente, para a promoção do desenvolvimento. O processo de evolução institucional é dinâmico e decorre principalmente da interrelação entre instituições e organizações. A formação e o sucesso das organizações dependem do ambiente institucional que, ao prover o necessário equilíbrio entre ordem e liberdade, oferece aos indivíduos e organizações os incentivos para a formação dos mais variados arranjos institucionais. O desenvolvimento econômico revela-se através da inovação decorrente do processo de destruição criadora que possibilita a conceituação do que se denominou autonomia privada criadora e que corresponde à engenhosidade dos homens de negócios que visualizam e empreendem as mais variadas estruturas de governança para produzir riquezas e ofertá-las em mercados. A alternância entre ciclos de inovação e de concorrência revelam a dinâmica do desenvolvimento econômico. Tratando especificamente da insolvência empresarial, buscando verificar o papel dos institutos falimentares na promoção ou não da cooperação, partiu-se da concepção do empresário como o típico devedor na economia que adquire poder de compra para financiar suas atividades. Tal financiamento se dá por meio de duas estruturas de governança distintas e que são utilizadas em simultaneamente pelo empresário, hierárquica (capital) e horizontal ou de mercado (dívida). A insolvência coloca-se como uma patologia manifestada na estrutura de governança horizontal e requer a aplicação de remédios jurídicos adequados para que a crise de um ente produtivo não se alastre para o mercado como um todo. Em um âmbito teórico os remédios são divididos entre a liquidação e a reorganização da empresa, procedimentos previstos em legislações falimentares e que visam a sanar a situação de crise econômico-financeira, enquanto o primeiro corresponde a solução liquidatório-solutória por meio de um processo de execução coletiva, o segundo corresponde a procedimento judicial que viabiliza um fórum para a renegociação coletiva de dívidas. Para a análise da dinâmica destes mecanismos é propostos um modelo de barganha de credores no qual estes são equiparados a co-proprietários do patrimônio do devedor. Em perspectiva macro verifica-se que credores costumam se alternar nas posições de credores garantidos e credores não garantidos em diferentes procedimentos falimentares e, por isso, é importante que na hipótese de falência as regras atribuam aos credores direitos mais próximos possíveis daquele atribuído fora da falência, provendo uma base mais segura para que se proceda negociações, especialmente em casos de reorganização. Partindo de uma perspectiva do mercado de crédito e não de um procedimento específico, cada decisão tomada por um agente em um procedimento específico serve de informação para os demais credores que, assim, podem optar por cooperar ou não cooperar e, com isso, ver emergir a cooperação com base na reciprocidade (tit for tat). Na análise do princípio da preservação da empresa são destacados os riscos de sua aplicação assistencialista, apontando-se os problemas que decorrem do fato de não ser o diploma falimentar a seara adequada para tratamento de questões relativas a políticas sociais de pleno emprego. Já a análise da existência de credores não sujeitos aos efeitos da recuperação judicial é vista à luz do dever de renegociação e de uma análise funcionalista das garantias fiduciárias.

Le traitement des associés d’une société en difficulté repose sur l’application cumulative du droit des sociétés et du droit des procédures collectives. Cette cohabitation, sans tentative de synchronisation, ne résiste pas au test de cohérence entre le droit des procédures collectives, qui aménage les droits patrimoniaux des associés, et le droit des sociétés, qui maintient par principe leurs droits extra-patrimoniaux. Cette situation conduit à conférer aux associés, pourtant titulaire d’une créance de dernier rang, un droit de blocage d’un plan de reprise interne alors que les créanciers sont tenus de consentir des sacrifices. La présente étude a pour objet de trouver une ligne de démarcation entre opposition légitime des associés pour préserver leurs droits et leur nécessaire éviction dans le cadre de l’adoption du plan de reprise interne. La clé de voûte de la réconciliation du droit des sociétés et du droit des procédures collectives, quant au sort des associés d’une société en difficulté, est leur engagement commun de contribuer aux pertes. Cette analyse renouvelée autour de la créance de dernier rang de l’associé implique que toutes les parties affectées, dont les associés, votent les mesures de reprise interne proposées, réunies au sein de classes partageant des caractéristiques homogènes. Ces nouveaux outils consacrés, selon une cohérence retrouvée, permettront de dynamiser les plans reposant sur la reprise interne de la société.

L’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif prévoit le contrôle de l’exécution du concordat préventif d’une entreprise en difficulté, mais qui n’est pas encore en cessation des paiements. La mise en place des organes chargés d’assurer ce contrôle de même que la description des opérations de contrôle démontre la réalité de cette institution. Toutefois, une analyse approfondie dudit acte uniforme met en évidence les insuffisances propres et détachées de ces opérations de contrôle. Afin de rendre l’exécution du concordat préventif un processus fiable de préservation de l’entreprise en difficulté, il serait judicieux de revoir la réglementation de ce contrôle. The Ohada bankruptcy law present the control of execution of the preventive composition for a company in crisis, but which has not ceased his payments. The lawmaker of Unified Business Laws for Africa institutes different operations of control and persons in charge of these operations. However, after thorough analysis, we can discover many insufficiencies of control. In order to improve the execution of the legal settlement procedure for the safeguarding of company in crisis, it is necessary to re examine the regulation of this control.

Une entreprise est comme un corps humain, lorsqu'il tombe malade, plus le traitement est tardif, plus le rétablissement devient compliqué. Il en va de même lorsqu'une entreprise est en difficulté et qu'elle tarde à saisir la justice. La solution devient difficile. C'est pour cette raison que le législateur a promulgué une série de lois visant à inciter les entreprises à assurer la continuité de leurs activités au-delà des aspects négatifs du système de faillite qui ont conduit à leur exclusion de l'environnement économique. Aujourd’hui, le droit marocain n’est plus guidé par les intérêts de créancières victimes de la défaillance des débiteurs, mais plutôt, par la prévention des difficultés des entreprises, avant l'insolvabilité. La prévention est devenue primordiale pour augmenter les chances de corriger les difficultés des entreprises le plus en amont possible. Pour y parvenir, l’objet de notre article fera le tour d’une revue de littérature et d’actualité exhaustives et sera scindé en deux axes à savoir, dans un premier temps, L’esprit et le contenu de la prévention (II) : à savoir la notion d'entreprise en difficulté, puis le concept de prévention et enfin la Nouvelle Approche pour anticiper les difficultés des entreprises et d'autre part, le rôle et le degré d'intervention de l’auditeur légal dans la prévention (III) en présentant son domaine d'intervention, puis le déroulement de la procédure d’alerte du commissaires aux comptes et enfin des pistes d’amélioration du contenu de la prévention détection.

El negocio jurídico de factoring es una de las figuras contractuales que, como otras muchas, se corresponde con la última fase de un largo proceso de especialización de los contratos mercantiles y que no está regulada específicamente en nuestro Derecho positivo. Mediante este contrato el empresario transmite los créditos comerciales que ostenta frente a su clientela a otro empresario especializado, denominado sociedad de factoring o factor, que se compromete, a cambio de una remuneración, a prestar una serie de servicios respecto de los mismos. Los beneficios que genera el factoring para el empresario tiene como consecuencia que cada año se incremente el recurso a esta operación. El presente trabajo, tras introducir la figura del factoring y determinar la naturaleza jurídica de cada una de sus modalidades, tiene como objeto analizar el tratamiento concursal de dicho negocio jurídico, en sus aspectos más problemáticos: los efectos de la declaración del concurso sobre el contrato, el ejercicio de la rescisión concursal frente al mismo y la separación concursal de los créditos cedidos a la sociedad de factoring. Así, se intenta dar respuesta a estas cuestiones, consideradas como conflictivas por la más autorizada doctrina.

Le concordat est un instrument juridique mis sur pied par le législateur Ohada pour juguler les difficultés que les entreprises peuvent rencontrer au sein de cette espace économique. Il s’agit au sens des Actes Uniformes sur les Procédures Collectives et d’Apurement du Passif, des remises des dettes et des délais dont peut bénéficier le débiteur en vue de lui permettre le sauvetage de son entreprise en difficulté et l’apurement de son passif. La formation du concordat des petites entreprises renvoie à l’ensemble des règles juridiques applicables lors de sa conception. Il faut reconnaitre que les règles juridiques valables pour les grandes entreprises sont aussi pour les petites entreprises en droit Ohada. La formation du concordat est marquée par le respect de certaines exigences juridiques et une fois formé, il produit des effets. Ainsi, la formation du concordat nécessité les respects des exigences juridiques de droit commun et certaines exigences spécifiques. La prise en compte du consentement, la licéité, de la capacité des parties et l’objet certains est nécessaire au cours de cette formation. Il faut également noter que le respect de certaines exigences de fond et celles relatives à l’acte du concordat n’est pas négligeable. Sa formation conduit nécessairement à un impact à l’égard des parties et aussi à l’égard des tiers. The Concordat is a legal instrument set up by the Ohada legislator to curb the difficulties that companies may encounter within this economic space. Within the meaning of the Uniform Acts on Collective and Liability Clearance Procedures, this refers to the remission of debts and the deadlines from which the debtor may benefit in order to allow the rescue of his company in difficulty and the settlement of its liabilities. The formation of the corporate debt arrangement refers to all the legal rules applicable when it was designed. It must be recognized that the legal rules valid for large companies are also for small companies. The formation of the concordat is marked by compliance with certain legal requirements and once formed, it produces effects. Thus, the formation of the concordat requires compliance with the legal requirements of common law and certain specific requirements. Taking into account the consent, the legality, the capacity of the parties and the certain object is necessary during this training. It should also be noted that compliance with certain substantive requirements and those relating to the act of the concordat is not negligible. Its formation necessarily leads to an impact with regard to the parties and also with regard to third parties.

Le juge, qui, autrefois était étranger à la matière contractuelle, se trouve aujourd’hui associé à la procédure préventive consensuelle que représente la conciliation. Le législateur OHADA semble avoir posé par cette innovation majeure un principe qui bousculerait à coup sûr les règles classiques du droit des contrats qui préconisaient la non-immixtion du juge dans les contrats. Cette rupture de la tradition juridique dans l’AUPC rénové trouve ainsi son socle dans le souci de sacraliser le pouvoir du juge dans la validation de l’accord des parties et son exécution. Aussi, on peut percevoir dans ces missions du juge un rôle d’examination ou de régulation. The judge, who once was foreign to contractual matters, is now involved in the consensual preventive procedure that conciliation represents. The OHADA legislator seems to have established by this major innovation a principle which would undoubtedly shake up the classic rules of contract law which advocated the non-interference of the judge in contracts. This break in the legal tradition in the renovated AUPC thus finds its basis in the concern to sanctify the power of the judge in the validation of the agreement of the parties and its execution. Also, we can perceive in these missions of the judge a role of examination and regulation.

Nombreux sont les conflits d'intérêts à l'ouverture d'une procédure collective. Les créanciers sont les premiers à être intéressés par l'insolvabilité du débiteur lors d'une telle procédure. C'est pour cela que le législateur a opéré une classification des différents types de créanciers fondée sur le principe de l'égalité car, le premier droit octroyé à tout créancier est la prise en compte de sa créance dans le cadre d'une procédure collective. La consécration des droits et devoirs égalitaires des créanciers est une réalité, il constitue une protection accordée à tous les créanciers. Mais ce principe n'est pas sans exception car, tous les créanciers ne sont pas égaux, mais certains créanciers sont plus égaux que d'autres. A cet effet, pour rétablir l'équilibre il sera primordial d'accorder des privilèges à certains plus qu'à d'autres à cause, soit de la date de naissance de leurs créances ou à cause de la nature de leurs créances. Ainsi, les dispositions sur la classification des créanciers dans les sociétés de droit commun auront tendance à s'appliquer aux établissements de crédit en difficulté en zone CEMAC lors d'une procédure collective d'apurement de passif à cause de la passerelle juridique qui existe entre les deux ordres juridiques. There are many conflicts of interest when initiating bankruptcy proceedings. Creditors are the first to be interested in insolvency of the debtor in such a procedure. It's for that the legislator operated a classification of the different types of creditors based on the principle of the equality of creditors because the first right granted to any creditor is the taking into account of its claim in the context of bankruptcy proceedings. The consecration of rights and egalitarian duties of creditors is a reality; it constitutes a protection afforded to all creditors. But this principle is not without exception because, all creditors are not equal, but some creditors are more equal than others. To this end, to restore the balance it will be essential to grant privileges to some more than to others because of the date of origin of their claims. Thus, the provisions on the classification of creditors in common law companies will tend to apply to credit institutions in difficulty in the CEMAC zone during insolvency proceeding clearance of liabilities because of the legal bridge that exists between the two others legal.

La thèse veut déterminer le périmètre de l'égalité pour comparer les législations OHADA et française. Le choix du créancier chirographaire comme modèle s'est imposé parce que le droit de gage général est sa seule garantie d'exécution des obligations monétaires du débiteur et le plus petit dénominateur commun entre tous les créanciers. Assis sur les biens du débiteur, il condamne à l'égalité du paiement en cas de concours entre créanciers chirographaires et la soumission à un principe d'égalité des créanciers chirographaires. Mais ce périmètre n'a pas pu être établi. Peu de créanciers sont « chirographaires » et peu de biens du débiteur sont soumis à la saisie d'où procède le concours duquel surgit l'égalité du paiement; même par application d'un principe d'égalité lequel oblige seulement créanciers et débiteur à mutualiser le risque de l'entreprise en observant un comportement loyal. Ainsi, contrairement au créancier chirographaire « modèle » ou « déloyal », le créancier chirographaire « stratège » peu prendre place à la procédure collective dans la catégorie assignée par contrat de sûreté loyal pour y subir l'égalité des chances. Autrement dit, la prolifération des sûretés conventionnelles apporte plus à l'égalité des créanciers que l'affectation du gage commun à leur satisfaction puisqu'en dehors des créanciers munis d'une sûreté inefficace, insuffisante ou inopposable, on peine à identifier un créancier chirographaire la procédure collective. Désormais, il faut élever le débat de l'égalité des créanciers au niveau de ceux échappant au lot commun. De ce point de vue la législation française par la variété des sûretés proposées protège plus que la législation OHADA.

Du fait de leur nature et de leur lien avec l’un des éléments essentiels de la vie et de la dignité de l’homme, les créances alimentaires ont toujours bénéficié d’un régime dérogatoire en droit. À leur service, des mesures de protection et d’exécution taillées sur mesure, dans toutes les matières, ou presque. En effet, le droit des procédures collectives de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, par un silence assourdissant, faisait peu cas d’elles avant 2015. Sûrement parce que ses règles sont conçues pour les entreprises, et que ces dernières n’ont aucune obligation alimentaire à exécuter. C’était sans compter qu’au fil du temps, les procédures de concours ont été élargies aux personnes physiques, qui peuvent, elles, avoir des prestations alimentaires à fournir. Conscient de cela, le législateur de 2015 statue expressément sur leur sort. Il décide que les dettes alimentaires du débiteur in mali sont exonérées de l’obligation de production. Cette dispense produit des conséquences pas toujours aisées à cerner, d’où l’intérêt de mener quelques réflexions.

Insolvency and business recovery laws in Nigeria have not evolved to incorporate reorganisation, reforming insolvent oil firms' operations to boost commercial oil firms' steadiness and economic suitability like other moderately developed countries. In Nigeria, liquidation is understood by many as the panacea to indebtedness. The research evaluates the Nigerian insolvency and business recovery legal regime to sustain indebted oil firms from economic shocks due to the global decline in the oil price to avert imminent business failures due to insufficient cash flows. The aim is to fill the gaps in Nigeria's insolvency and business recovery laws by recommending a model for the sustenance of oil firms and to suggest the reform of the gaps identified in the existing laws and the extant literature on the subject. The paper opted for conceptual legal review, comparative legal and policies analyses of solvency and business recovery legislations in Nigeria, Malaysia, India, South Africa, the United Kingdom and the United States. These nations were designated for this study because their insolvency and business recovery legal regime are business rescued driven, not winding up centred. The study is library research-based to address some of the flaws in Nigeria's insolvency and business recovery laws. The study finds that Nigerian legislation on insolvency is flawed in oil firms' salvage, improvement and rearrangement. It ends that, statutory bodies in the designated case study nations are efficient than those in Nigeria due to the strong political will of their governments in supporting insolvent oil firms for successful financial recovery, to safeguard jobs, to protect creditors and to enhance the wealth of their nations through sound business recovery policies and laws. The study, advocates, remodel of Nigeria's insolvency and business recovery legislations and policies in compliance with the international standards on insolvent oil firms salvaged and creditors focused policies for a robust economy. The study concludes with the recommendation for further study to consider quantitative analysis research methodology to project further scholarship on the subject.

L’action en revendication en droit des procédures collectives OHADA a connu un véritable toilettage lors de la réforme de l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP). Soumise à la production préalable de créance, il était difficile de faire la distinction dans l’espace OHADA entre le revendiquant et le créancier. L’AUPCAP nouveau a le mérite d’avoir dissocié l’action en revendication de la production de créance, tant il était incongru de lier ces deux formalités qui ont des objets différents. La revendication a pour objet de faire reconnaitre le droit de propriété tandis que la production vise à rendre la créance opposable à la procédure. Cette dissociation rend la procédure de l’action en revendication plus lisible et plus sécurisante pour les revendiquants. Par ailleurs le législateur OHADA a le mérite d’avoir élargi l’assiette des revendications, ce à travers le nouveau contenu donné à la notion de « biens réservés ». L’incorporation du bien à un autre bien, sa fongibilité ne sont plus incompatibles avec l’action en revendication, même si le silence de ce dernier sur la problématique des biens transformés laisse encore le revendiquant sur sa faim. The claim in the insolvency law OHADA has known a real grooming during the reform of the uniform act of 10 September 2015 relating to the collective proceedings for wiping off debts. Subject to the pre-production debt, it was difficult to make the distinction in the OHADA zone between the claimant and the creditor. The AUPCAP again has the merit of having dissociated itself from the claim of the production of debt, as long as it was incongruous to link these two formalities that have different objects. The claim was for a declaration of the right of property, while the production aims to make the debt enforceable in the procedure. This dissociation makes the process of the claim more readable and more secure for the claimants. Moreover, the legislature OHADA t has the merit of having extended the base of the claims, this through the new content given to the notion of " vested property ". The incorporation of the property to another property, its fungibility is no longer incompatible with the claim, even if the silence on the issue of processed goods still leaves the claimant on his hunger.

This contribution considers the legislative regulation of the job security (which boils down to preservation of employment) of employees in case of financial distress of a company. It juxtaposes the legislative regulation of four interrelated processes a company may engage in where it finds itself in financial distress, namely a voluntary internal restructuring (especially retrenchment), the transfer of the business or part of the business, business rescue and winding up. The legislative endeavour to preserve the job security of employees in all these processes is described and analysed. The discussion shows that room exists for companies to circumvent this protection and, to the extent that the protection does apply, that it remains difficult for employees to ultimately challenge the substance of decisions negatively affecting their job security. The main protection for employees in all these processes is procedural in nature and to be found in their rights to be informed of and consulted prior to decisions negatively affecting them. In this regard, business rescue is the most employee-friendly process. Participation in this process by employees, however, requires a fine balance as it may be self-defeating and lead to winding up and the permanent loss of jobs.