Bibliographie sélective OHADA

Cette étude ambitionne de mettre en exergue le principe de bonne foi, qui est au cœur des procédures collectives de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L’existence de ce principe est déductible en filigrane au regard de l’existence de nombreuses prescriptions, restrictions, interdictions et surtout du fait de l’existence des sanctions. À ce titre, au rang des acteurs ayant un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des procédures collectives, figure en bonne place celui du débiteur. Ainsi, la question de la protection de la bonne foi de ce dernier ne cesse de se poser avec acquittée. De ce fait, des analyses sur les mécanismes existants destinés à parvenir à cette finalité demeure riche d’intérêt. Tout compte fait, cette étude nous révèle qu’il existe des mesures de protection de la bonne foi en dépit des écueils qui entament son efficacité, et qu’en cas de comportements constitutifs de mauvaise foi, les personnes ayant subi un préjudice doivent pouvoir poursuivre le débiteur afin d’être rétablir dans leurs droits. This study aims to show that the principle of good faith which is at the heart of the collective proceeding of the Organization of Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). The existence of this principle is implicitly deductible with regard to the existence of numerous prescriptions, restrictions, prohibitions and especially because of the existence of sanctions. As such, among the actors having a predominant role in the implementation of collective procedures, figures prominently that of the debtor. Thus the question of the protection of good faith of the latter does not cease to arise with acquitted. As a result, analyzes of the existing mechanisms intended to achieve this end remain rich in interest. All in all, this study reveals to us that there are measures to protect good faith despite the pitfalls that undermine its effectiveness and that in the event of behavior constituting bad faith, those who have suffered damage must be able to sue ole debtor in order to be restored to their right.

L’ouverture d’une procédure collective modifie les relations que le débiteur entretient avec ses créanciers. D’abord, l’entreprise du débiteur est placée sous protection de la justice. Ensuite, ses créanciers sont regroupés et forment un groupement appelé « le groupement des créanciers » en raison de la discipline collective à laquelle ils sont soumis. Le regroupement des créanciers consécutif à l’ouverture de la procédure collective est une manifestation de la discipline collective. La soumission des créanciers à une discipline collective s’explique par l’existence dans le déroulement de la procédure collective de leur intérêt collectif qui doit être défendu par les organes de la procédure compétents tout au long de celle-ci. L’intérêt collectif des créanciers d’une procédure collective est leur intérêt commun qui se traduit essentiellement par leur paiement. L’une des finalités de la procédure collective consiste à faciliter le paiement des créanciers selon l’ordre établi par la loi. Pour cette raison, l’intérêt collectif des créanciers est un élément constitutif de la discipline collective à laquelle ces derniers sont soumis et un élément constitutif de leur gage commun. Les biens du débiteur sous procédure collective sont le gage commun de ses créanciers qui doit, en théorie, être acccessible à eux tous. Dès lors, tous les agissements fautifs à l’origine de l’appauvrissement du gage commun causent un préjudice à ceux-ci. À propos de ces agissements fautifs, ils émanent du débiteur, des dirigeants de la personne morale, qu’il s’agisse des dirigeants de droit ou de fait, des organes de la procédure collective notamment le mandataire judiciaire, le liquidateur, l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan, des tiers et toutes les personnes qui se rendent complices de la commission de ceux-ci. Ainsi, le Livre VI du Code de commerce consacré au traitement des difficultés des entreprises prévoit des sanctions civiles et pénales applicables à ces agissements fautifs. Le principe est que tout préjudice doit être réparé. De ce fait, le préjudice causé aux créanciers d’une procédure collective ne fait pas exception à la règle. En cas de procédure collective, le paiement des créanciers demeure le moyen permettant à ceux-ci d’obtenir une réparation, laquelle est soit intégrale, soit partielle. Cependant, la réparation du préjudice collectif des créanciers d’une procédure collective est parfois impossible.

The procedure of liquidation of assets can be closed for the extinction of liabilities or for insufficient assets. The court may then, at the request of any interested person or ex officio, at any time during the proceedings and after a report by the official receiver, close the proceedings. In case of insufficiency of assets, the business disappears and, perhaps, the hope of any payment to creditors as well. For a long time, it was accepted that the closure for lack of assets allows creditors to resume individual proceedings against the debtor, especially if the latter returns to better circumstances. This traditional solution has been abandoned. According to OHADA Uniform Act on the organisation of collective procedures for the settlement of liabilities, revised on 10 December 2015, closure for insufficiency of assets no longer automatically gives creditors the right to take individual action. Thus, when a liquidation leads to a shortage of assets, the satisfaction of creditors remains uncertain. The objective of this study is to show that despite this reform, the protection of creditors’ rights has not changed significantly in the event of insufficient assets. Indeed, any possible recourse to the recovery of their claims remains paralysed by certain measures that infringe their rights. The infringements can be described as severe or moderate depending on the case.

L’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés se manifeste au travers de deux affaires emblématiques : Cœur Défense et Sodimédical. Dès lors, l’instrumentalisation semble recouvrir les situations dans lesquelles l’effort collectif mis en place au sein de la procédure pour traiter les difficultés du débiteur n’apparaît pas légitime. La question de savoir à quel titre ces situations sont perçues comme illégitimes conduit à reconstituer le système formé par le droit des entreprises en difficulté afin de déterminer ce qui fait sa légitimité. Sa cohérence, son ordre tiennent à sa finalité essentielle : le traitement d’une entreprise en difficulté. Or, les conditions d’ouverture de procédures collectives n’étant pas appréciées à l’aune de cette finalité, une procédure collective peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui n’est pas une entreprise. Dans ces circonstances, la légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté est mise en cause. Ce droit est instrumentalisé dès lors qu’il bénéficie à un débiteur qui n’est pas une entreprise, ce qui trouve à se réaliser particulièrement au sein des groupes de sociétés où le principe de l’autonomie de la personne morale ne permet pas de se saisir de l’entreprise. La problématique révélée par l’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés démontre une crise de légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté.

Alors que deux entreprises sont liées par une convention d’arbitrage, une procédure d’insolvabilité est ouverte en Belgique à l’égard de l’une d’elles. De nombreuses questions émergent : L’instance arbitrale en cours doit-elle être suspendue ? Dans la positive, pourra-t-elle reprendre ? Les pouvoirs de l’arbitre sont-ils impactés ? L’instance n’a pas débuté, la validité de la convention d’arbitrage est-elle compromise ? La convention n’existe pas, les parties peuvent-elles la conclure ? L’entreprise en difficulté perd-elle sa capacité compromissoire ? Cette capacité est-elle transférée au praticien de l’insolvabilité ? La sentence a été rendue, peut-elle être exécutée ? Dans le présent exposé, nous mettons l’arbitrage à l’épreuve des procédures belges d’insolvabilité d’entreprises.

A prescrição e a decadência se voltam à promoção da segurança jurídica. Seu regramento é fruto da concepção liberal e individualista que influenciou as codificações do século XIX e se mantém consagrada no Código Civil vigente. Paralelamente, de sistematização mais recente, decorrente do contexto de massificação das relações sociais e coletivização de direitos, tem-se o processo coletivo, em que o titular do direito e o legitimado a tutela-lo em juízo nem sempre coincidem, tornando a aplicação das regras da prescrição e da decadência problemática. Nesse contexto, a presente tese pretende responder aos seguintes questionamentos: (a) os direitos coletivos estão sujeitos a prescrição e decadência? e (b) em caso positivo, qual é o regramento jurídico aplicável? No primeiro capítulo, traçam-se as premissas necessárias para compreender o regramento da prescrição e da decadência, definindo-se os conceitos de direito subjetivo, ação, pretensão e direito potestativo. Depois, analisa-se o regramento individual da prescrição e da decadência, tratando-se de seu fundamento, do início dos prazos e das causas de impedimento, suspenção e interrupção da sua contagem, da prescrição da execução e da prescrição intercorrente e, enfim das tendências atuais sobre os temas. No segundo capítulo passa-se a tratar do processo coletivo, apresentando-se algumas considerações sobre a sua origem histórica e o direito comparado (class actions); expõe-se igualmente os conceitos de direitos coletivos, com base na categorização disposta no artigo 81, parágrafo único, do Código de Defesa do Consumidor: direitos difusos, coletivos stricto sensu e individuais homogêneos. Analisa-se a sua compatibilidade com o conceito de direito subjetivo, fundamental à configuração da prescrição e da decadência. No terceiro e último capítulo, com base nas premissas teóricas estabelecidas nos dois primeiros, analisa-se se os direitos coletivos em sentido amplo estão sujeitos à prescrição e à decadência, concluindo-se que (a) os difusos não estão sujeitos a qualquer prazo extintivo, por causa da sua incompatibilidade com o regramento da prescrição e da decadência, (b) os coletivos stricto sensu se submetem aos mesmos prazos de prescrição e decadência dos direitos individuais, devendo o início dos prazos, contudo, considerar a ciência do legitimado coletivo, e (c) os individuais homogêneos se submetem integralmente ao regramento da prescrição e decadência desenvolvido para os direitos individuais. Promove-se ainda análise crítica de precedentes do Superior Tribunal de Justiça sobre o tema.

La cessation des paiements est une des institutions les plus importantes du droit des entreprises en difficulté. Elle signifie le dépôt du bilan par le débiteur ; elle se traduit par l’impossibilité pour tout débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible sauf si les réserves de crédit ou les délais de paiement dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à ce passif exigible. En l’état actuel de la législation OHADA, l’avènement de cet état de cessation des paiements ferme automatiquement la voie à toute négociation amiable des difficultés de l’entreprise qui doit demander l’ouverture d’une procédure collective (judiciaire). Or toute procédure collective porte atteinte à l’image de l’entreprise en plus d’être lourde, longue et coûteuse. Si cette rigidité législative peut se justifier par la sécurisation des relations d’affaires, il n’en demeure pas moins vrai cependant qu’elle peut présenter une entrave à la sauvegarde des entreprises pour deux raisons. La première tient à l’effet couperet de la mesure combiné à l’appréciation mécanique qui en est souvent faite. En effet, un débiteur en cessation des paiements peut être solvable, alors que le débiteur insolvable a dépassé le stade de la cessation des paiements comme pour dire qu’un débiteur peut avoir un actif nettement supérieur à son passif (solvabilité) et ne pas pouvoir payer en même temps son passif exigible, faute de patrimoine liquide (cessation des paiements). La seconde tient au fait que la mesure semble inadaptée au contexte africain eu égard aux contingences économiques, ainsi qu’à l’immaturité juridique des chefs d’entreprise. Une souplesse de la règle renforcerait sensiblement les chances de redressement des entreprises en difficulté.

Empresas em situação de crise encontram amparo no sistema de insolvência para negociarem diretamente com seus credores os meios para soerguimento de suas atividades. O interesse primordial dos envolvidos é o recebimento dos créditos através da manutenção das atividades empresariais, o que possibilita, inclusive, a concretização da função social da empresa. Entretanto, a maioria das recuperandas além de não atingirem as projeções apresentadas no plano de recuperação judicial, mantêm os resultados econômicos em patamar semelhante ao realizado no ano anterior ao pedido do benefício legal. Apesar do descumprimento frequente das obrigações acordadas, o agravamento da crise e o aprofundamento da deterioração dos ativos, diante da ínfima perspectiva de recebimento em caso de liquidação falimentar, os credores acabam por gerar uma extensiva controvérsia à eficácia econômica do direito de insolvência ao optarem pela permanência de empresas inviáveis no mercado. Neste cenário, o envolvimento ativo pelo administrador judicial, principalmente após as inovações trazidas pela Nova Lei de Recuperação Judicial, é primordial para que os envolvidos tenham maior ciência da situação econômico-financeira da devedora, bem como pela diminuição da assimetria de informações, seja pela apresentação mensal dos relatórios como através da conferência das informações apresentadas pelo devedor no plano de recuperação judicial.

est d’aligner le Maroc sur les standards internationaux, notamment les principes de la banque mondiale et de la commission des Nations unies pour le droit commercial international ( CNUDCI ) régissant le traitement de l’insolvabilité et de mettre en place des nouvelles procédures de sauvegarde pour les entreprises en difficulté, de ce fait la prévention des difficultés des entreprises est un sujet qui nous tient à cœur parce qu’on constate dans les médias que le nombre de défaillances des entreprises au Maroc depuis janvier 2021 représente un total de 2 694 entreprises, cela traduit une hausse de 15% depuis l’année 2020, c’est pour cette raison, l’objectif principal de notre travail est de montrer que le meilleur remède aux situations de déséquilibre et de crise est d’agir en amont pour désamorcer d’une façon précoce les difficultés rencontrées par les entreprises dès leur manifestation, et d’aider les dirigeants à franchir ce rempart de la vie de leurs entreprises tout en mettant en place les indicateurs prévus dans le manuel des normes d’audit légal et contractuel marocain , nous envisageons d’analyser la nature de la relation entre les rations comme indicateurs prévus dans le manuel des normes d’audit légal et contractuel marocain et la prévention des difficultés des entreprises, suivant une démarche de réflexion théorique préparant une étude quantitative suivant une démarche hypothético-déductive, en analysant, en décryptant et en interprétant la relation entre les différents ratios et la prévention de difficultés à partir des articles scientifiques , des thèses et des lois .           Mots clés : Entreprise en difficulté, défaillance économique, défaillance financière, défaillance juridique, prévention interne, prévention externe. Classification JEL : M10, M40 Type de l’article : article théorique

En droit positif français, il existe un nombre important de délais permettant aux entreprises individuelles ou en sociétés de différer l’exécution des obligations de paiement qu’elles ont à l’égard de leurs créanciers afin de les aider à remédier à une situation financière dégradée. Ces délais, il est possible de les qualifier de délais supplémentaires de paiement par opposition au délai initial de paiement. Ils sont depuis toujours, avec la remise de dette, un mécanisme de restructuration essentiel au service du sauvetage des entreprises en difficulté.On soulignera d’ailleurs, concernant cette utilité, que l’actualité, marquée par la crise sanitaire récente et la crise économique persistante, leur réserve encore malheureusement un très bel avenir. Lorsque l’on s’intéresse aux spécificités de ces délais, il est possible de constater en pratique que chaque catégorie de délai fait l’objet de critères d’octroi qui lui sont propres et génère des effets bien spécifiques qui ne transparaissent cependant pas toujours distinctement.Dans ce contexte, nous nous retrouvons donc en présence d’un droit indispensable, mais relativement éclaté. En effet, ce « droit des délais supplémentaires de paiement » n’est pas d’une approche évidente pour les entreprises et les praticiens qui ont souvent du mal à trouver rapidement des réponses à des questions en apparence relativement simples, à savoir,notamment : Quel est le type de délai le plus adapté à l’intensité de la difficulté financière rencontrée ? Le comportement des mandataires sociaux et plus particulièrement leur bonne ou mauvaise foi est-il pris en compte dans le processus d’octroi du délai ? Le délai choisi permettra-t-il de suspendre une procédure civile d’exécution ? Le laps de temps supplémentaire accordé à l’entreprise par le biais du délai, pour exécuter son obligation de paiement, générera-t-il des intérêts de retard ? Le dirigeant, garant de l’entreprise, pourra-t-il se prévaloir du délai accordé ou sera-t-il susceptible, à l’inverse, d’être actionné à titre de caution ? Partant de ce constat et de ces multiples interrogations pratiques, l’objectif assigné à travers les développements de cette thèse aura été, d’une part, de déterminer et d’éclaircir, de la façon la plus précise et exhaustive possible pour chaque grande famille de délais, leurs critères d’octroi, et d’autre part, de faire ressortir distinctement les effets de ces délais sur le schéma d’exécution de l’obligation de paiement, mais également plus concrètement, sur les parties et les tiers au rapport d’obligation.

Cet article compare le cadre juridique actuel des sociétés coopératives dans les systèmes juridiques italien et espagnol, en mettant en évidence leur mise en œuvre. De nombreuses critiques sont apparues ces dernières années dans les deux pays à propos de l’utilisation de la forme coopérative comme moyen de réduire les coûts de main-d’œuvre, en particulier dans les secteurs caractérisés par une forte intensité de main-d’œuvre. Il s’agira donc dans cette contribution de prêter une attention particulière au phénomène des fausses coopératives, particulièrement présent dans les deux pays et aux mesures prises pour y remédier.

This thesis evaluates the strengths and weaknesses of the legal framework on corporate rescue in South Africa and Uganda. Although corporate rescue was initially not one of the objectives of insolvency law, it has now become the focus of modern insolvency law. South Africa became the first country to recognise the need to create a legal framework for rehabilitating financially distressed companies when it incorporated judicial management in the Companies Act of 1926. Judicial management was, however, not successful as a corporate rescue procedure. The South African policy makers however continued to explore ways through which financially distressed but viable companies could be saved from collapsing. This culminated into the introduction of business rescue in Chapter 6 of the Companies Act 71 of 2008. The study presents a detailed analysis of the strengths and weaknesses of the South African business rescue framework. It posits that unlike the Ugandan system, the South Africa legal regime reflects the principles of a modern and effective corporate rescue system. Whereas the government of Uganda attempted to embrace corporate rescue through the introduction of administration in the Insolvency Act 2011, the law is devoid of the internationally recognised features of a modern and effective business rescue framework. Administration has remained a white elephant in Uganda’s insolvency system, with liquidation continuing to be the predominant procedure used by both creditors and financially distressed companies. It is recommended that Uganda’s policy makers should benchmark the South African system to reform Uganda’s corporate rescue framework. This thesis is based on the law as at 31st of May 2022, found in the sources available in South Africa and Uganda.

Esta tese analisa a consolidação processual e a consolidação substancial, de modo a viabilizar a recuperação judicial dos grupos de empresas segundo o sistema da Lei nº 11.101, de 9 de fevereiro de 2005, e respectivas alterações, notadamente aquela implementada pela Lei nº 14.112, de 24 de dezembro de 2020. A par de estabelecer os contornos desses dois institutos e as diferenças entre eles, a tese busca demonstrar que, respeitadas as regras de governança dos grupos, a consolidação processual permite soluções conjugadas entre os devedores, inclusive (mas não apenas) por meio de um plano único. Finalmente, a tese pretende determinar as causas, finalidades e os efeitos da consolidação substancial na recuperação judicial e na falência. This dissertation analyzes procedural consolidation and substantial consolidation, in order to make possible the judicial reorganization of groups of companies according to the system of Law nº 11.101, of February 9, 2005, and respective amendments, notably the one implemented by Law nº 14.112, of December 24, 2020. Besides establishing the outlines of these two institutes and the differences between them, the dissertation seeks to demonstrate that, respecting the corporate governance rules applicable to the groups, procedural consolidation allows combined solutions between debtors, including (but not only) through a joint plan. Finally, the dissertation intends to determine the causes, purposes and effects of substantial consolidation in judicial reorganization and bankruptcy.

A pesquisa tem por objetivo verificar se a positivação do princípio da preservação da empresa previsto na lei n.° 11.101/05 promove ou não a cooperação. As instituições desempenham relevante papel para a formação de um ambiente de cooperação e, consequentemente, para a promoção do desenvolvimento. O processo de evolução institucional é dinâmico e decorre principalmente da interrelação entre instituições e organizações. A formação e o sucesso das organizações dependem do ambiente institucional que, ao prover o necessário equilíbrio entre ordem e liberdade, oferece aos indivíduos e organizações os incentivos para a formação dos mais variados arranjos institucionais. O desenvolvimento econômico revela-se através da inovação decorrente do processo de destruição criadora que possibilita a conceituação do que se denominou autonomia privada criadora e que corresponde à engenhosidade dos homens de negócios que visualizam e empreendem as mais variadas estruturas de governança para produzir riquezas e ofertá-las em mercados. A alternância entre ciclos de inovação e de concorrência revelam a dinâmica do desenvolvimento econômico. Tratando especificamente da insolvência empresarial, buscando verificar o papel dos institutos falimentares na promoção ou não da cooperação, partiu-se da concepção do empresário como o típico devedor na economia que adquire poder de compra para financiar suas atividades. Tal financiamento se dá por meio de duas estruturas de governança distintas e que são utilizadas em simultaneamente pelo empresário, hierárquica (capital) e horizontal ou de mercado (dívida). A insolvência coloca-se como uma patologia manifestada na estrutura de governança horizontal e requer a aplicação de remédios jurídicos adequados para que a crise de um ente produtivo não se alastre para o mercado como um todo. Em um âmbito teórico os remédios são divididos entre a liquidação e a reorganização da empresa, procedimentos previstos em legislações falimentares e que visam a sanar a situação de crise econômico-financeira, enquanto o primeiro corresponde a solução liquidatório-solutória por meio de um processo de execução coletiva, o segundo corresponde a procedimento judicial que viabiliza um fórum para a renegociação coletiva de dívidas. Para a análise da dinâmica destes mecanismos é propostos um modelo de barganha de credores no qual estes são equiparados a co-proprietários do patrimônio do devedor. Em perspectiva macro verifica-se que credores costumam se alternar nas posições de credores garantidos e credores não garantidos em diferentes procedimentos falimentares e, por isso, é importante que na hipótese de falência as regras atribuam aos credores direitos mais próximos possíveis daquele atribuído fora da falência, provendo uma base mais segura para que se proceda negociações, especialmente em casos de reorganização. Partindo de uma perspectiva do mercado de crédito e não de um procedimento específico, cada decisão tomada por um agente em um procedimento específico serve de informação para os demais credores que, assim, podem optar por cooperar ou não cooperar e, com isso, ver emergir a cooperação com base na reciprocidade (tit for tat). Na análise do princípio da preservação da empresa são destacados os riscos de sua aplicação assistencialista, apontando-se os problemas que decorrem do fato de não ser o diploma falimentar a seara adequada para tratamento de questões relativas a políticas sociais de pleno emprego. Já a análise da existência de credores não sujeitos aos efeitos da recuperação judicial é vista à luz do dever de renegociação e de uma análise funcionalista das garantias fiduciárias.

Le traitement des associés d’une société en difficulté repose sur l’application cumulative du droit des sociétés et du droit des procédures collectives. Cette cohabitation, sans tentative de synchronisation, ne résiste pas au test de cohérence entre le droit des procédures collectives, qui aménage les droits patrimoniaux des associés, et le droit des sociétés, qui maintient par principe leurs droits extra-patrimoniaux. Cette situation conduit à conférer aux associés, pourtant titulaire d’une créance de dernier rang, un droit de blocage d’un plan de reprise interne alors que les créanciers sont tenus de consentir des sacrifices. La présente étude a pour objet de trouver une ligne de démarcation entre opposition légitime des associés pour préserver leurs droits et leur nécessaire éviction dans le cadre de l’adoption du plan de reprise interne. La clé de voûte de la réconciliation du droit des sociétés et du droit des procédures collectives, quant au sort des associés d’une société en difficulté, est leur engagement commun de contribuer aux pertes. Cette analyse renouvelée autour de la créance de dernier rang de l’associé implique que toutes les parties affectées, dont les associés, votent les mesures de reprise interne proposées, réunies au sein de classes partageant des caractéristiques homogènes. Ces nouveaux outils consacrés, selon une cohérence retrouvée, permettront de dynamiser les plans reposant sur la reprise interne de la société.

L’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif prévoit le contrôle de l’exécution du concordat préventif d’une entreprise en difficulté, mais qui n’est pas encore en cessation des paiements. La mise en place des organes chargés d’assurer ce contrôle de même que la description des opérations de contrôle démontre la réalité de cette institution. Toutefois, une analyse approfondie dudit acte uniforme met en évidence les insuffisances propres et détachées de ces opérations de contrôle. Afin de rendre l’exécution du concordat préventif un processus fiable de préservation de l’entreprise en difficulté, il serait judicieux de revoir la réglementation de ce contrôle. The Ohada bankruptcy law present the control of execution of the preventive composition for a company in crisis, but which has not ceased his payments. The lawmaker of Unified Business Laws for Africa institutes different operations of control and persons in charge of these operations. However, after thorough analysis, we can discover many insufficiencies of control. In order to improve the execution of the legal settlement procedure for the safeguarding of company in crisis, it is necessary to re examine the regulation of this control.

Une entreprise est comme un corps humain, lorsqu'il tombe malade, plus le traitement est tardif, plus le rétablissement devient compliqué. Il en va de même lorsqu'une entreprise est en difficulté et qu'elle tarde à saisir la justice. La solution devient difficile. C'est pour cette raison que le législateur a promulgué une série de lois visant à inciter les entreprises à assurer la continuité de leurs activités au-delà des aspects négatifs du système de faillite qui ont conduit à leur exclusion de l'environnement économique. Aujourd’hui, le droit marocain n’est plus guidé par les intérêts de créancières victimes de la défaillance des débiteurs, mais plutôt, par la prévention des difficultés des entreprises, avant l'insolvabilité. La prévention est devenue primordiale pour augmenter les chances de corriger les difficultés des entreprises le plus en amont possible. Pour y parvenir, l’objet de notre article fera le tour d’une revue de littérature et d’actualité exhaustives et sera scindé en deux axes à savoir, dans un premier temps, L’esprit et le contenu de la prévention (II) : à savoir la notion d'entreprise en difficulté, puis le concept de prévention et enfin la Nouvelle Approche pour anticiper les difficultés des entreprises et d'autre part, le rôle et le degré d'intervention de l’auditeur légal dans la prévention (III) en présentant son domaine d'intervention, puis le déroulement de la procédure d’alerte du commissaires aux comptes et enfin des pistes d’amélioration du contenu de la prévention détection.

El negocio jurídico de factoring es una de las figuras contractuales que, como otras muchas, se corresponde con la última fase de un largo proceso de especialización de los contratos mercantiles y que no está regulada específicamente en nuestro Derecho positivo. Mediante este contrato el empresario transmite los créditos comerciales que ostenta frente a su clientela a otro empresario especializado, denominado sociedad de factoring o factor, que se compromete, a cambio de una remuneración, a prestar una serie de servicios respecto de los mismos. Los beneficios que genera el factoring para el empresario tiene como consecuencia que cada año se incremente el recurso a esta operación. El presente trabajo, tras introducir la figura del factoring y determinar la naturaleza jurídica de cada una de sus modalidades, tiene como objeto analizar el tratamiento concursal de dicho negocio jurídico, en sus aspectos más problemáticos: los efectos de la declaración del concurso sobre el contrato, el ejercicio de la rescisión concursal frente al mismo y la separación concursal de los créditos cedidos a la sociedad de factoring. Así, se intenta dar respuesta a estas cuestiones, consideradas como conflictivas por la más autorizada doctrina.

Le concordat est un instrument juridique mis sur pied par le législateur Ohada pour juguler les difficultés que les entreprises peuvent rencontrer au sein de cette espace économique. Il s’agit au sens des Actes Uniformes sur les Procédures Collectives et d’Apurement du Passif, des remises des dettes et des délais dont peut bénéficier le débiteur en vue de lui permettre le sauvetage de son entreprise en difficulté et l’apurement de son passif. La formation du concordat des petites entreprises renvoie à l’ensemble des règles juridiques applicables lors de sa conception. Il faut reconnaitre que les règles juridiques valables pour les grandes entreprises sont aussi pour les petites entreprises en droit Ohada. La formation du concordat est marquée par le respect de certaines exigences juridiques et une fois formé, il produit des effets. Ainsi, la formation du concordat nécessité les respects des exigences juridiques de droit commun et certaines exigences spécifiques. La prise en compte du consentement, la licéité, de la capacité des parties et l’objet certains est nécessaire au cours de cette formation. Il faut également noter que le respect de certaines exigences de fond et celles relatives à l’acte du concordat n’est pas négligeable. Sa formation conduit nécessairement à un impact à l’égard des parties et aussi à l’égard des tiers. The Concordat is a legal instrument set up by the Ohada legislator to curb the difficulties that companies may encounter within this economic space. Within the meaning of the Uniform Acts on Collective and Liability Clearance Procedures, this refers to the remission of debts and the deadlines from which the debtor may benefit in order to allow the rescue of his company in difficulty and the settlement of its liabilities. The formation of the corporate debt arrangement refers to all the legal rules applicable when it was designed. It must be recognized that the legal rules valid for large companies are also for small companies. The formation of the concordat is marked by compliance with certain legal requirements and once formed, it produces effects. Thus, the formation of the concordat requires compliance with the legal requirements of common law and certain specific requirements. Taking into account the consent, the legality, the capacity of the parties and the certain object is necessary during this training. It should also be noted that compliance with certain substantive requirements and those relating to the act of the concordat is not negligible. Its formation necessarily leads to an impact with regard to the parties and also with regard to third parties.