Bibliographie sélective OHADA

L’exécution des décisions de justice représente l’une des conditions essentielles à l’effectivité de l’État de droit. Dans l’espace juridique de l’OHADA, cette exigence est affirmée par l’Acte uniforme relatif à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), dont l’article 29 dispose que l’État doit apporter son concours à l’exécution des décisions de justice et que la formule exécutoire équivaut à une réquisition directe de la force publique. Cette disposition instaure ainsi un mécanisme d’automaticité du concours de la puissance publique, destiné à assurer l’effectivité des titres exécutoires. Cependant, l’examen des pratiques juridictionnelles dans certaines juridictions nationales met en lumière l’existence de médiations institutionnelles susceptibles de limiter cette automaticité. C’est notamment le cas dans les juridictions de Kisangani, où la réquisition de la force publique est souvent précédée de l’intervention du ministère public. Le présent article examine les fondements juridiques et la portée normative de l’article 29 de l’AUPSRVE, puis analyse la compatibilité de ces pratiques juridictionnelles avec la logique procédurale du droit uniforme. Elle met en relief les tensions entre l’automaticité normative instaurée par le droit OHADA et les traditions procédurales nationales, tout en soulignant la nécessité d’adapter les pratiques judiciaires afin d’assurer l’effectivité du droit communautaire des voies d’exécution. The enforcement of judicial decisions constitutes a fundamental requirement for the effectiveness of the rule of law and the credibility of any judicial system. Within the OHADA legal framework, this requirement is expressly addressed by the Uniform Act on the Organization of Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution (AUPSRVE). Article 29 of this instrument provides that the State is obliged to assist in the enforcement of judicial decisions and that the enforceable formula itself constitutes a direct requisition of public force. Through this provision, the OHADA legislator establishes a mechanism of automatic public assistance aimed at guaranteeing the effectiveness of enforceable titles and strengthening legal certainty within the OHADA economic area. However, an examination of judicial practices in certain national jurisdictions reveals the persistence of institutional mediation mechanisms that tend to limit this automaticity. This is particularly evident in the courts of Kisangani in the Democratic Republic of Congo, where the requisition of public force is frequently preceded by the intervention of the public prosecutor. This article analyses the legal foundations and normative scope of Article 29 of the AUPSRVE and critically examines the compatibility of such judicial practices with the procedural logic of OHADA uniform law. It argues that the effectiveness of the OHADA enforcement regime depends largely on the alignment of national judicial practices with the principle of automatic enforcement established by community law.

La Banque Centrale du Congo, pilier de la stabilité économique et financière du pays, fait face à des enjeux spécifiques liés à la gestion des ressources, à l’efficacité opérationnelle et à la lutte contre la volatilité économique. Elle est confrontée à des défis croissants, notamment en matière de réactivité et d’adaptation face à des crises financières, à des fluctuations des taux de change ou encore à des exigences accrues en termes de transparence et de conformité règlementaire. Elle s’appuie sur des services internes pour assurer le bon déroulement de ses missions. Parmi eux, les Services Généraux. Nous avons constaté que, dans le quotidien de ces services, les procédures administratives sont souvent longues et complexes, entrainant des pertes de temps, des gaspillages et, une utilisation sous-optimale des moyens disponibles. Cette situation compromet la réactivité et l’efficacité de la banque dans un environnement où chaque minute compte, que ce soit pour répondre aux enjeux financiers ou pour coordonner des missions stratégiques. L’adaptation du Lean Management (Value Stream Mapping, 5S, Kaizen, etc) qui consiste à éliminer les gaspillages et ne conserver que les étapes qui apportent une réelle valeur ajoutée. Une gestion au plus juste s’est avérée particulièrement pertinente. The Central Bank of Congo, a pillar of the country’s economic and financial stability, faces specific challenges related to resource management, operational efficiency, and the fight against economic volatility. It faces growing challenges, particularly in terms of responsiveness and adaptation to financial crises, exchange rate fluctuations, and increased transparency and regulatory compliance requirements. It relies on internal departments to ensure the smooth running of its missions, including general services. We noted that, in the daily operations of these departments, administrative procedures are often lengthy and complex, leading to wasted time and suboptimal use of available resources. This situation compromises the bank’s responsiveness and efficiency in an environment where every minute counts, whether in responding to financial challenges or coordinating strategic missions. The adaptation of Lean Management (Value Stream Mapping, 5S, Kaizen, etc.), which involves eliminating waste and retaining only the steps that provide real added value, has proven particularly relevant.

En Afrique de l’Ouest, le droit des pratiques anticoncurrentielles s’est principalement structuré autour de la répression publique des comportements restrictifs de concurrence, assurée par les autorités nationales et par les autorités régionales de la CEDEAO et de l’UEMOA. En revanche, la réparation des préjudices subis par les victimes demeure quasi inexistante et juridiquement inachevée, soulevant la question de l’effectivité du droit des pratiques anticoncurrentielles en l’absence d’un cadre régional harmonisé de private enforcement. À partir d’une analyse normative et comparative, l’article confronte les cadres ouest-africains à l’expérience européenne, notamment celle issue de la directive 2014/104/UE sur les actions en dommages et intérêts. Il souligne les limites du recours au droit commun de la responsabilité civile pour assurer l’accès aux preuves et à la réparation effective des préjudices anticoncurrentiels. L’étude plaide pour une harmonisation régionale des actions en réparation afin de renforcer l’effectivité du droit et l’accès à la justice des victimes, consolidant ainsi la cohérence du marché régional. In West Africa, antitrust law is largely built on public enforcement of restrictive business practices, managed by regional and national authorities within ECOWAS and UEMOA. Compensation for victims, however, remains minimal and legally fragmented, raising questions about the law’s overall effectiveness without a harmonized framework for private enforcement. This article adopts a normative and comparative approach, examining West African frameworks alongside the European experience, particularly Directive 2014/104/EU on damages actions. It demonstrates that reliance on general civil liability fails to secure access to evidence or ensure effective redress for anticompetitive harm. The study argues that regional harmonization of private enforcement is essential to strengthen legal effectiveness, improve victims’ access to justice, and enhance the coherence and credibility of the West African market.

La faible mobilisation des ressources financières en générale et, des recettes fiscales en particulier, constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre de la politique de décentralisation au Mali. En effet, après plus trente ans de pratique, le processus de décentralisation territoriale au Mali connait toujours des difficultés de fonctionnement qui traduisent une certaine ineffectivité due à l’insuffisance des ressources financières. Les ressources fiscales en constituent une part importante. La présente réflexion se propose d’analyser les difficultés relatives à la mobilisation effective des ressources fiscales en milieu urbain, en l’occurrence le District de Bamako. Elle emprunte fondamentalement la méthode juridique notamment sous l’angle des finances locales centrées sur l’analyse des textes juridiques et des ressources doctrinales. Toutefois, il est fait parfois recours à la méthode empirique (sociologique) afin de mieux appréhender la perception des contribuables à l’égard de la législation fiscale. La première partie analyse les insuffisances du cadre juridique fiscal dont la complexité et l’incohérence contrastent avec le faible niveau d’alphabétisation des populations locales et leur manque de culture administrative. La deuxième partie, analyse les liens entre la défaillance des documents administratifs et le développement des pratiques illégales et l’incivisme fiscal. Au demeurant, la faible mobilisation des ressources fiscales constitue un défi majeur à la réussite du processus de la décentralisation. Elle n’en constitue pas le seul. La crise multidimensionnelle à laquelle le Mali est confrontée parait rédhibitoire du fait du contraste entre sécurité, défense nationale et décentralisation territoriale. Le recours actuel aux délégations spéciales, en lieux et places des Conseils élus, ainsi que la suppression des Communes urbaines et les Cercles comme collectivités, traduisent ce malaise conjoncturel sous la transition politique malienne.

The protection and promotion of land acquisition in Cameroon is ensured through a number of legal and administrative institutions established by the State to regulate land ownership, guarantee security of tenure and ensure land transactions are conducted in accordance with the law. These institutions operate within the framework established by the 1974 Land Ordinances, which reorganized the Land tenure system and create mechanisms for the management and allocation of land. Key institutions such as the Ministry of State Property, Surveys and Land Tenure, Land Consultative Boards, local administrative authorities and the courts play significant roles in supervising land registration, resolving disputes and ensuring that the procedures for acquiring both private and public land are respected. Despite the important, the effectiveness of these institutions is sometimes challenged by administrative delays and corruption. Nevertheless, their existence remains fundamental in promoting secure land tenure, facilitating lawful land transactions and strengthening confidence in the administration system in Cameroon. This article is based on the hypothetical premise that the role the institutions put in place to protect and promote land acquisition in Cameroon is ineffective. It seeks to examine the effectiveness of the role of the institutions in protecting and promoting land acquisition. Adopting the Doctrinal research method, the paper concludes that with improved coordination, institutional reforms, greater transparency and stronger enforcement of land laws, these bodies can more effectively fulfil their mandate of ensuring secure land tenure, reducing land disputes and encouraging sustainable land development and investment in Cameroon.

Long ago before the creation of the state courts, men had resorted to arbitration for the resolution of diputes. Today, based on the principle of monopoly of the state to render justice, the power to judge is given only to the state. Rendering of justice is one of the areas where the state exeercises its sovereign powers. This has made us to ask the question : is arbitration a violation of the sovereignty of the state in the domain of dispute resolution ? Arbitration is not a violation of the sovereign powers of the state because, it is not all disputes that are resolved via arbitration (for example, crimnal, tax disputes etc can not be settled via arbitration) and the state courts intervene in arbitratin when ever it is necessary. The sate courts intervene in arbitration to grant exequatur, order interim mesaures etc. Nonetheless, since OHADA legislator has not given a complete list of all disputes that can not be resolve via arbitration, we recomend that OHADA should provide a list of all disputes whcih can be settle via arbitration as it is the case with the Arbitration Act of Zimbabw. This article aims at identifying those cases that can not be settled by way of arbitration and those instances in which the state courts intervene in arbitration. Avant la création des tribunaux étatiques, les hommes ont eu recours à l'arbitrage pour la résolution des litiges. Aujourd'hui, sur la base du principe du monopole de l'État à rendre la justice, le pouvoir de juger n'est conféré qu'à l'État. Le fait de rendre la justice est l'un des domaines dans lesquels l'État exerce ses pouvoirs souverains. Cela nous a amenés à poser la question : l'arbitrage constitue-t-il une violation de la souveraineté de l'État dans le domaine du règlement des différends ? L'arbitrage n'est pas une violation des pouvoirs souverains de l'État car, d'une part, tous les litiges ne sont pas résolus par voie d'arbitrage (par exemple, les litiges pénaux, fiscaux, etc. ne peuvent pas être réglés par arbitrage) et, d'autre part, les tribunaux étatiques interviennent dans l'arbitrage chaque fois que cela est nécessaire. Les tribunaux étatiques interviennent dans l'arbitrage pour accorder l'exequatur, ordonner des mesures provisoires, etc. Néanmoins, étant donné que le législateur de l'OHADA n'a pas établi une liste exhaustive de tous les litiges qui ne peuvent pas être résolus par arbitrage, nous recommandons que l'OHADA fournisse une liste de tous les litiges qui peuvent être réglés par voie d'arbitrage, comme c'est le cas dans la loi sur l'arbitrage du Zimbabwe. Cet article vise à identifier les litiges qui ne peuvent pas être réglés par voie d'arbitrage ainsi que les situations dans lesquelles les tribunaux étatiques interviennent dans l'arbitrage.

Le développement fulgurant du numérique a entraîné partout dans le monde la collecte, le stockage et manipulation d’importantes données à caractère personnel. C’est la raison pour laquelle dans de nombreux pays, des lois ont été adoptées pour réguler le contenu des plateformes numériques, lutter contre la contrefaçon, garantir la liberté d’expression et surtout protéger la vie privée. Suivant le mouvement, le législateur camerounais, après de nombreuses années d’hésitation, a finalement adopté le 23 décembre 2024 une loi relative à la protection des données à caractère personnel. Même si l’objectif affirmé du nouveau texte de loi est de garantir les droits et libertés fondamentaux des personnes en matière de traitement de leurs données à caractère personnel, il est question dans la présente étude d’interroger l’efficacité des garanties mises en place pour maintenir une limite raisonnable entre la collecte puis le traitement des données à caractère personnel et le respect de la vie privée des citoyens. Il ressort de l’analyse du texte que le dispositif de traitement des données offre une protection acceptable de la vie privée de la personne concernée par l’opération. Toutefois, en l’état actuel, celle-ci reste encore fragile en raison des insuffisances du texte ou de l’inexistence d’une Autorité nationale de protection des données. C’est la raison pour laquelle des solutions pouvant permettre d’optimiser la protection sont également proposées. The rapid development of digital technology has led to the collection, storage and manipulation of significant personal data worldwide. This is why in many countries, laws have been adopted to regulate the content of digital platforms, combat counterfeiting, guarantee freedom of expression, and, above all, protect privacy. Following this trend, the Cameroonian Legislator, after many years of hesitation, has finally adopted a law on the protection of personal data on December 23, 2024. Even though the stated objective of the new Law is to guarantee the fundamental rights and freedoms of individuals regarding the processing of their personal data, this study examines the effectiveness of the safeguards put in place to maintain a reasonable boundary between the collection and processing of personal data and respect of the citizens’ privacy. Analysis of the text reaveals that the data processing system offers acceptable protection of the privacy of the individual concerned. However, as it stands, this protection remains fragile due to the shortcomings in the text and the absence of a national data protection Authority. Therefore, solutions that could optimise this protection are also proposed.

Les ventes réalisées dans le cadre des foires et salons s’inscrivent dans un environnement promotionnel spécifique, caractérisé par une forte intensité commerciale et une mise en valeur attractive des produits. Ce contexte particulier, marqué par la multiplicité des offres, le dynamisme des techniques de vente et les contraintes propres à ces événements, est de nature à influencer le consentement du consommateur. Afin de prévenir ces risques, le législateur communautaire encadre strictement la formation du contrat en imposant aux professionnels un ensemble d’obligations destinées à assurer la transparence et la loyauté des relations contractuelles. À ce titre, les professionnels sont tenus de fournir au consommateur une information claire, précise et accessible portant notamment sur les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés, leur prix, ainsi que leur propre identification. Ces exigences visent à permettre au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause, en disposant des éléments nécessaires à une appréciation éclairée de l’offre. En complément de ce dispositif préventif, le droit reconnaît également au consommateur un droit de rétractation, lui offrant la faculté de revenir sur son engagement dans un délai déterminé. Ce mécanisme constitue une garantie supplémentaire de sa liberté contractuelle, en lui permettant de reconsidérer sa décision en dehors de la pression inhérente à l’environnement des foires et salons. Sales made at trade fairs and exhibitions take place within a specific promotional environment, characterized by intense commercial activity and attractive product presentation. This particular context, marked by a multitude of offers, dynamic sales techniques, and the constraints inherent to these events, can influence consumer consent. To mitigate these risks, the CEMAC regulator strictly regulates contract formation by imposing a set of obligations on businesses designed to ensure transparency and fairness in contractual relationships. As such, businesses are required to provide consumers with clear, precise, and accessible information, particularly regarding the essential characteristics of the products or services offered, their price, and their own identification. These requirements aim to enable consumers to make informed decisions, having the necessary information to make a fully informed assessment of the offer. In addition to this preventative framework, the law also grants consumers a right of withdrawal, allowing them to cancel their commitment within a specified period. This mechanism provides an additional guarantee of its contractual freedom, allowing it to reconsider its decision outside the pressure inherent in the environment of trade fairs and exhibitions.

Sous l’influence, des principes du « gouvernement d’entreprise », il apparaît sans nul doute que, les dirigeants sociaux sont tenus, d’abord, par un devoir de loyauté envers les associés de la société, par un devoir de même nature, ensuite envers la société. Il s’agissait de savoir comment ce devoir général et théorique trouvait à se manifester. Le parti a été pris d’organiser les différentes manifestations du devoir de loyauté des dirigeants sociaux en droit OHADA dans ses rapports internes et externes, selon un plan thématique, aussi il peut être complémentaire de les rappeler dans un ordre plus formel. Under the influence of “corporate governance” principles, it appears clear that corporate officers are bound, first, by a duty of loyalty toward the shareholders of the company, and subsequently, by a duty of the same nature toward the company itself. The central question was how this general and theoretical duty is manifested in practice. The approach taken was to organise the various manifestations of the duty of loyalty of corporate officers under OHADA law in both internal and external relations. While these are presented according to a thematic plan, it may also be useful to recall them in a more formal order.

La responsabilité sociale des entreprises multinationales extractives constitue une préoccupation croissante en Afrique, au regard de ses incidences sur les droits de l’Homme, l’environnement et le développement. Dans le contexte du droit international africain des droits de l’Homme, cette responsabilité s’inscrit dans un cadre normatif encore en construction, où se croisent exigences économiques et impératifs de protection des populations. Dès lors, peut-on parler d’un régime de Responsabilité Sociale des Entreprises multinationales extractives en Droit international Africain des D-H ? A travers la méthode analytique, comparative et prospective, l’analyse met en évidence une responsabilité juridiquement ambiguë, révélant d’une part, l’émergence d’une responsabilité à vocation juridique et, d’autre part, la constance d’une responsabilité à portée limitée. The social responsibility of multinational extractive companies is a growing concern in Africa, given its impact on Human rights, the environment, and development. Within the context of African international Human rights law, this responsibility is situated within a still-evolving normative framework where economic demands intersect with the imperatives of protecting populations. Therefore, can we speak of a corporate social responsibility regime extractive multinational in African international human rights law? Through an analytical, comparative, and prospective approach, this analysis highlights a legally ambiguous responsibility, revealing, on the one hand, the emergence of a liability with a legal vocation and, on the other hand, the constancy of limited scope liability.

Le travail décent est celui qui tient compte de la dignité humaine et se matérialise par une rémunération non seulement juste mais aussi équitable. L’inclusion au travail décent demeure jusqu’à ce la voie principale pour le développement économique d’un Etat. Cependant, la présente étude tend à analyser les conséquences d’exclusion du droit au travail décent des personnes vivant avec handicap en République Démocratique du Congo qui se dégagent suite au non-respect de la loi nº22/003 du 3 mai 2022 qui consacre le droit au travail décent pour les personnes vivant avec handicap. Pour y arriver, la sociologie du droit est la stratégie mobilisée pour cette étude avec la technique d’enquête accompagnée par celle de l’interview libre. Ainsi, nous avons abouti aux résultats suivants : Le non-respect de la loi en matière de droit au travail décent pour les personnes vivant avec handicap engendre comme conséquences, les violations des obligations constitutionnelles et légales nationales, la responsabilité internationale de l’Etat congolais, l’aggravation de la pauvreté, le sous-développement national, la diminution des recettes publiques, la marginalisation et exclusion sociale, le chômage, la réduction des opportunités, Dépendance familiale accrue, des tensions et conflits familiaux. Decent work is one that takes into account human dignity and is manifested through remuneration that is not only fair but also equitable. Inclusion in decent work remains the main pathway to the economic development of a state. However, this study aims to analyze the consequences of excluding the right to decent work for persons with disabilities in the Democratic Republic of the Congo, which arise from the non-compliance with law no. 22/003 of May 3, 2022, which enshrines the right to decent work for persons with disabilities. To achieve this, the sociology of law is the strategy employed for this study, utilizing a survey technique accompanied by free interviews. Thus, we arrived at the results: Non-compliance with the law regarding the right to decent work for persons with disabilities leads to consequences such as violations of constitutional and national legal obligations, international responsibility of the Congolese state, worsening poverty, national underdevelopment, reduced public revenue, marginalization and social exclusion, unemployment, decreased opportunities, increased family dependency, and tensions and conflicts within families.

L’intégration sous-régionale constitue un objectif majeur pour les États d’Afrique centrale réunis au sein de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). Malgré l’adoption de nombreux instruments juridiques et politiques visant à favoriser la libre circulation des personnes, des biens et des services, les résultats demeurent limités. Cet article analyse les contraintes politiques et sécuritaires qui entravent le processus d’intégration régionale dans la zone CEMAC. À partir d’une analyse institutionnelle et politique, il met en évidence la prééminence persistante des logiques souverainistes des États membres, la faiblesse de la gouvernance communautaire ainsi que l’impact des défis sécuritaires sur la gestion des frontières et la mobilité régionale. L’étude montre que l’attachement des États à leurs prérogatives nationales, combiné à l’insuffisance des mécanismes de sanction et à la multiplication des contrôles administratifs aux frontières, contribue à fragiliser l’effectivité du droit communautaire. Par ailleurs, les crises sécuritaires régionales et les tensions politico-sécuritaires entre États membres accentuent la fragmentation de l’espace régional et limitent les dynamiques d’intégration. Notre article conclut que le renforcement des institutions communautaires, l’harmonisation effective des normes et l’amélioration de la coopération sécuritaire apparaissent comme des conditions indispensables à la consolidation du processus d’intégration en Afrique centrale. Regional integration has long been considered a key instrument for economic development and political cooperation in Central Africa. Within this framework, the Economic and Monetary Community of Central Africa (CEMAC) was established to promote economic convergence, market integration, and the free movement of people and goods among its member states. However, despite the adoption of several legal and institutional frameworks aimed at facilitating regional integration, the outcomes remain limited. This article examines the political and security constraints that hinder regional integration within the CEMAC area. Using an institutional and political analysis, it highlights the persistence of strong sovereignist logics among member states, the weaknesses of regional governance, and the impact of security challenges on border management and regional mobility. The study shows that the strong attachment of states to national sovereignty, combined with the limited enforcement capacity of community institutions and the absence of effective sanction mechanisms, undermines the effective implementation of community law. In addition, security crises and political tensions within the region contribute to the fragmentation of the regional space and restrict the mobility of people and goods.The findings suggest that strengthening community institutions, improving the enforcement of regional regulations, and enhancing security cooperation among member states are essential conditions for achieving effective regional integration in Central Africa.

L’Acte uniforme portant procédures collectives d’apurement du passif révisé a permis au débiteur honnête mais malchanceux de pouvoir se réinsérer dans le circuit économique et social à travers le rebond par la purge de ses dettes. Mais, ce droit au rebond en faveur du débiteur n’est pas totalement garanti au regard de la diversité des obstacles et des nécessités qui doivent être prises en compte dans le cadre d’un tel rebond. L’ambition de la présente étude est de démontrer que malgré la légitimation du droit au rebond du débiteur qui lui permet de bénéficier de l’effacement de ses dettes, le législateur OHADA a veillé à ce que les ajustements opérés ne profitent pas uniquement au débiteur. The revised uniform Act on collective procceedings has enabled honest but unfortunate debtor to reintegrate into the economic and social system through debt discharge. However, this right to debt discharge is not fully guaranteed, given the various obstacles and necessities that must be considered in such a process. The aim of this study is to demonstrate that, despite the institution of debt discharge, which allows him to benefit from the cancellation of his debts, the OHADA legislator has ensure that the adjustments made do not solely benefit the debtor.

Pendant l’exécution de la sanction pénale prononcée par le juge, le condamné malade peut bénéficier d’une évacuation sanitaire afin de mieux de se soigner. Mais cette pratique des évacuations sanitaires est utilisée malicieusement par le pouvoir exécutif comme technique d'inexécution des peines privatives de liberté. Elle est tantôt injustifiée, tantôt justifiée. Ces évacuations peuvent être justifiées par la nécessité de sauver la vie d’un patient ou de prévenir des complications graves pour sa santé. Cette justification peut être aussi bien d’ordre personnel qu’infrastructurel. Si la pratique des évacuations sanitaires permet au pouvoir exécutif de neutraliser malicieusement les peines prononcées à l’encontre des condamnées, il faut tout de même retenir que cette pratique reste injustifiée puisqu’elle est non seulement sélective mais prolongée. During the execution of the penal sanction pronounced by the judge, the sick convict can benefit from a medical evacuation in order to better treat himself. But the practice of medical evacuation is mischievously used by the executive power as a technique for enforcing custodial sentences. It is sometimes unjustified, sometimes justified. Such evacuations may be justified by the need to save a patient's life or prevent serious health complications. This justification can be both personal and infrastructural. While the practice of medical evacuations enables the executive to maliciously neutralize the sentences handed down to convicted prisoners, it must be remembered that this practice remains unjustified, since it is not only selective but prolonged.

Cette étude analyse l’interaction qui existe entre la persistance des Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans l’informalité et la pression fiscale provinciale à Kisangani. Le constat est que malgré l’existence d’un cadre fiscal sur la formalisation des entreprises, le nombre des entreprises œuvrant dans l’économie informelle est très réduit. La recherche s’interroge sur l’efficacité des mécanismes de mobilisation des recettes provinciales. La présente recherche a fait appel à l’exégèse juridique et à la sociologie du droit comme méthode de recherche et repose sur une approche hybride, combinant une analyse documentaire pour les données secondaires et enquête pour les données primaires (terrain) auprès d’un échantillon raisonné de 40 PME, y compris les agents des administrations fiscales. Les résultats relèvent que 80% des enquêtés considèrent l’impôt comme une charge pour leurs activités et 60% des entreprises fonctionnent dans l’informalité. L’étude met en exergue un paradoxe institutionnel : la province met beaucoup plus l’accent sur la mobilisation des recettes que sur la promotion des PME, provoquant ainsi une pression fiscale et des stratégies de contournement (évitement spatial, corruption et négociation informelles). La recherche démontre que l’informalité des PME à Kisangani n’est pas une question de mauvaise foi ni de manque de civisme fiscal, mais mécanisme rationnel de survie face à un système fiscal inadapté. Elle préconise une transition d’une fiscalité de prélèvement vers une fiscalité de promotion pour éviter le cercle vicieux de dépendance budgétaire. This study analyzes the interaction between the persistence of Small and Medium Enterprises (SME) in informality and provincial tax pressure in Kisangani. The observation is that despite the existence of a tax framework for the formalization of businesses, the number of businesses operating in the informal economy is very small. The research questions the effectiveness of the mechanisms for mobilizing provincial revenue. The present research used legal exegesis and the sociology of law as a research method and is based on a hybrid approach, combining documentary analysis for secondary data and surveys for primary data (field) from a reasoned sample of 40 SMEs, including agents from tax administrations. The results show that 80% of respondents consider tax as a burden on their activities and 60% of businesses operate in informality. The study highlights an institutional paradox: the province places much more emphasis on revenue mobilization than on the promotion of SMEs, thus causing tax pressure and circumvention strategies (spatial avoidance, corruption and informal negotiation). The research demonstrates that the informality of SMEs in Kisangani is not a matter of bad faith or lack of tax compliance, but a rational survival mechanism in the face of an inadequate tax system. It advocates a transition from a levy-based tax system to a promotion-based tax system to avoid the vicious cycle of budgetary dependence.

La protection effective et efficace de la propriété foncière par le droit pénal nécessite l’existence des normes et des règles juridiques modernes et applicables. Il est important à cet effet d’avoir une législation foncière suffisamment cohérente, un cadre juridique opérationnel et performant. S’il est vrai qu’en la matière, le législateur camerounais a mis en place un arsenal juridique adéquat, il n’en demeure pas moins vrai que l’applicabilité de ces textes en pratique reste hypothétique. De même, à l’aune des mutations du droit foncier et de nombreuses exigences en matière de protection de la propriété foncière, il incombe un renforcement des outils existants pour une répression réussie. The effective and efficient protection of land ownership through criminal law requires the existence of modern and applicable legal norms and rules. To this end, it is important to have sufficiently coherent land legislation and an operational and effective legal framework. While it is true that the Cameroonian legislature has established an adequate legal arsenal in this area, the practical applicability of these texts remains uncertain. Similarly, in light of the evolving landscape of land law and the numerous requirements for land ownership protection, it is essential to strengthen existing tools for successful enforcement.

En droit civil, le contrat se définit comme étant une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. De cette définition, il ressort très clairement que le contrat avait classiquement pour seul fondement la volonté. Or de nos jours, tenant compte de grandes mutations sur les plans économique, technologique et juridique, l’autonomie de la volonté contractuelle reposant sur la volonté, a cessé de la considérer comme l’unique fondement du contrat : d’où l’éclosion des autres fondements dits modernes pour lesquels notre présente réflexion va mettre en exergue à travers les différents courants doctrinaux. In civil law, a contract is defined as an agreement whereby one or more persons undertake to give, do, or refrain from doing something to one or more other persons. From this definition, it is very clear that contracts were traditionally based solely on the will of the parties. However, today, given the major economic, technological, and legal changes that have taken place, the autonomy of contractual will based on free will is no longer considered the sole basis of a contract. This has led to the emergence of other, so-called modern bases, which we will highlight in this discussion through the various doctrinal currents.

À l’ère de la transformation numérique, le monde du travail connaît une mutation profonde, marquée par l’intégration croissante des technologies digitales et de l’intelligence artificielle dans les relations professionnelles. Ces innovations, porteuses d’efficacité et de modernisation, soulèvent néanmoins d’importants défis juridiques et éthiques relatifs à la protection des droits fondamentaux du salarié. Dans ce contexte, le présent article se propose d’analyser les mécanismes par lesquels la norme juridique en droit du travail marocain peut accompagner ces mutations, tout en garantissant l’instauration d’un milieu professionnel éthique, conciliant innovation technologique, équité et dignité humaine. L’objectif central de ce travail est de démontrer la nécessité d’un encadrement juridique adapté aux exigences du numérique, afin de prévenir les dérives possibles, telles que l’atteinte à la vie privée, la collecte abusive de données personnelles ou encore les discriminations algorithmiques dans les processus d’embauche et de licenciement. Ainsi, l’étude met en lumière la portée limitée des textes actuels et plaide pour une réforme cohérente intégrant des droits émergents, notamment le droit à la déconnexion, la protection des données à caractère personnel, ainsi que le principe d’égalité de traitement dans l’usage de l’intelligence artificielle. Par ailleurs, l’analyse s’articule autour de deux axes complémentaires : le premier examine les exigences de protection de la vie privée et des données personnelles à l’ère du numérique ; le second explore les défis d’équité soulevés par l’intelligence artificielle dans la gestion des relations de travail. Ce travail ambitionne, in fine, de contribuer à la réflexion sur la construction d’un droit du travail marocain moderne, équilibré et porteur d’une éthique de responsabilité numérique. In the era of digital transformation, the world of work is undergoing profound change, marked by the growing integration of digital technologies and artificial intelligence into professional relations. While these innovations foster efficiency and modernization, they also raise significant legal and ethical challenges concerning the protection of workers’ fundamental rights. In this context, this article seeks to analyze how labour law norms in Morocco can accompany these transformations while ensuring the establishment of an ethical professional environment that reconciles technological innovation, equity, and human dignity. The main objective of this study is to demonstrate the urgent need for a legal framework adapted to the requirements of the digital age, in order to prevent potential abuses such as infringements of privacy, the misuse of personal data, and algorithmic discrimination in recruitment and dismissal processes. The research highlights the limited scope of current legislation and advocates for a coherent reform integrating emerging rights, including the right to disconnect, the protection of personal data, and the principle of equal treatment in the use of artificial intelligence. The analysis is structured around two complementary axes: the first examines the requirements for protecting privacy and personal data in the digital workplace; the second explores the equity challenges raised by artificial intelligence in the management of employment relations. Ultimately, this work aims to contribute to the reflection on building a modern Moroccan labour law that is balanced, forward-looking, and grounded in a genuine ethics of digital responsibility.

This paper analyses the minimum wage as an instrument to provide a sustainable livelihood for employees and their families. In addressing this topic, the paper questions whether the present- day minimum wage of the country can actually enhance a sustainable livelihood for workers and their families in urban centres in general, and in the Buea municipality in particular. The paper further examines the relevant international and domestic instruments, such as the ILO Minimum Wage Fixing Convention No. 131 and the 1992 Labour Code of Cameroon. Findings reveal that the current minimum wage, which stands at 43,969 FRS, is grossly inadequate and does not match the prices of basic commodities needed for survival in the country as a whole and in Buea specifically. This, therefore, necessitates an increase in the current minimum wage. Given this situation, workers struggle to attain a sustainable livelihood. A new minimum wage policy considering Cameroon’s current economic situation could alleviate the suffering of these workers. Cet article analyse le salaire minimum en tant qu’instrument permettant d’assurer des moyens de substance durable aux travailleurs et leurs familles. Abordant cette problématique, l’étude s’interroge sur la capacité du salaire minimum actuellement en vigueur dans le pays à garantir effectivement un niveau de vie durable aux travailleurs et à leurs familles dans les centres urbains en général, et dans la municipalité de Buea en particulier. L’article examine en outre les instruments internationaux et nationaux pertinents, tel que la Convention (n° 131) de l’OIT sur la fixation des salaires minima et le Code du travail camerounais de 1992. Les résulta révèlent que le salaire minimum actuel, fixé à 43,969 FCFA est largement insuffisant, et ne correspond pas au coût des produits de première nécessité indispensables à la survie, tant a l’échelle nationale qu’à Buea en particulier. Cette situation rend donc nécessaire une revalorisation du salaire minimum en vigueur. Dans ces conditions, les travailleurs éprouvent de sérieuses difficultés à atteindre des moyens de subsistance durables. L’adoption une nouvelle politique de salaires minimum, tenant compte de la situation économique actuelle du Cameroun, pourrait contribuer à atténuer les souffrances de ces travailleurs.

L’un des fléaux qui minent la société camerounaise est l’insécurité de l’identité des personnes. Celle-ci se caractérise par l’intrusion dans la vie privée à travers l’usurpation des identités ou la fraude documentaire. Prenant la mesure du phénomène et du danger auquel il expose l’Etat, le législateur a entrepris si ce n’est de les éradiquer, au moins d’en réduire l’ampleur. A cet effet, les lois n°2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun, n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun et la n° 2010/012 du 12 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun, ont été promulguées. De même, le BUNEC a été créé. La présente contribution ambitionne de démontrer comment ce dispositif normatif parvient à sécuriser l’identité des individus. L’analyse du contenu des différents textes donne de constater que les Pouvoirs Publics ont adopté les garanties de protection de l’intégrité des faits d’état civil et les garanties de protection des données à caractère personnel. One of the scourges undermining Cameroonian society is the insecurity of individuals’ identities. This is characterised by intrusion into private life through identity theft or document fraud. Recognising the scale of the phenomenon and the danger it exposes the State to, the legislature has undertaken, if not to stamp it out, at least to reduce its scope. To this end, Laws n°2024/016 of 23 December 2024, on the organisation of the civil registration system in Cameroun, n°2024/017 of 23 December 2024 on protection of personnal data in Cameroun and n°2010/012 of 12 December 2010 relating to cybersecurity and cybercrime in Cameroun, were issued. Similarly, the National Bureau of Civil Status was created. This contribution aims to demonstrate how this regulatory framework manages to secure the identity of individuals. Analysis of the content of the various texts shows that the public authorities have adopted guarantees to protect the integrity of civil status records and guarantees to protect personal data.