Bibliographie sélective OHADA

L’Acte uniforme portant procédures collectives d’apurement du passif révisé a permis au débiteur honnête mais malchanceux de pouvoir se réinsérer dans le circuit économique et social à travers le rebond par la purge de ses dettes. Mais, ce droit au rebond en faveur du débiteur n’est pas totalement garanti au regard de la diversité des obstacles et des nécessités qui doivent être prises en compte dans le cadre d’un tel rebond. L’ambition de la présente étude est de démontrer que malgré la légitimation du droit au rebond du débiteur qui lui permet de bénéficier de l’effacement de ses dettes, le législateur OHADA a veillé à ce que les ajustements opérés ne profitent pas uniquement au débiteur. The revised uniform Act on collective procceedings has enabled honest but unfortunate debtor to reintegrate into the economic and social system through debt discharge. However, this right to debt discharge is not fully guaranteed, given the various obstacles and necessities that must be considered in such a process. The aim of this study is to demonstrate that, despite the institution of debt discharge, which allows him to benefit from the cancellation of his debts, the OHADA legislator has ensure that the adjustments made do not solely benefit the debtor.

Pendant l’exécution de la sanction pénale prononcée par le juge, le condamné malade peut bénéficier d’une évacuation sanitaire afin de mieux de se soigner. Mais cette pratique des évacuations sanitaires est utilisée malicieusement par le pouvoir exécutif comme technique d'inexécution des peines privatives de liberté. Elle est tantôt injustifiée, tantôt justifiée. Ces évacuations peuvent être justifiées par la nécessité de sauver la vie d’un patient ou de prévenir des complications graves pour sa santé. Cette justification peut être aussi bien d’ordre personnel qu’infrastructurel. Si la pratique des évacuations sanitaires permet au pouvoir exécutif de neutraliser malicieusement les peines prononcées à l’encontre des condamnées, il faut tout de même retenir que cette pratique reste injustifiée puisqu’elle est non seulement sélective mais prolongée. During the execution of the penal sanction pronounced by the judge, the sick convict can benefit from a medical evacuation in order to better treat himself. But the practice of medical evacuation is mischievously used by the executive power as a technique for enforcing custodial sentences. It is sometimes unjustified, sometimes justified. Such evacuations may be justified by the need to save a patient's life or prevent serious health complications. This justification can be both personal and infrastructural. While the practice of medical evacuations enables the executive to maliciously neutralize the sentences handed down to convicted prisoners, it must be remembered that this practice remains unjustified, since it is not only selective but prolonged.

Cette étude analyse l’interaction qui existe entre la persistance des Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans l’informalité et la pression fiscale provinciale à Kisangani. Le constat est que malgré l’existence d’un cadre fiscal sur la formalisation des entreprises, le nombre des entreprises œuvrant dans l’économie informelle est très réduit. La recherche s’interroge sur l’efficacité des mécanismes de mobilisation des recettes provinciales. La présente recherche a fait appel à l’exégèse juridique et à la sociologie du droit comme méthode de recherche et repose sur une approche hybride, combinant une analyse documentaire pour les données secondaires et enquête pour les données primaires (terrain) auprès d’un échantillon raisonné de 40 PME, y compris les agents des administrations fiscales. Les résultats relèvent que 80% des enquêtés considèrent l’impôt comme une charge pour leurs activités et 60% des entreprises fonctionnent dans l’informalité. L’étude met en exergue un paradoxe institutionnel : la province met beaucoup plus l’accent sur la mobilisation des recettes que sur la promotion des PME, provoquant ainsi une pression fiscale et des stratégies de contournement (évitement spatial, corruption et négociation informelles). La recherche démontre que l’informalité des PME à Kisangani n’est pas une question de mauvaise foi ni de manque de civisme fiscal, mais mécanisme rationnel de survie face à un système fiscal inadapté. Elle préconise une transition d’une fiscalité de prélèvement vers une fiscalité de promotion pour éviter le cercle vicieux de dépendance budgétaire. This study analyzes the interaction between the persistence of Small and Medium Enterprises (SME) in informality and provincial tax pressure in Kisangani. The observation is that despite the existence of a tax framework for the formalization of businesses, the number of businesses operating in the informal economy is very small. The research questions the effectiveness of the mechanisms for mobilizing provincial revenue. The present research used legal exegesis and the sociology of law as a research method and is based on a hybrid approach, combining documentary analysis for secondary data and surveys for primary data (field) from a reasoned sample of 40 SMEs, including agents from tax administrations. The results show that 80% of respondents consider tax as a burden on their activities and 60% of businesses operate in informality. The study highlights an institutional paradox: the province places much more emphasis on revenue mobilization than on the promotion of SMEs, thus causing tax pressure and circumvention strategies (spatial avoidance, corruption and informal negotiation). The research demonstrates that the informality of SMEs in Kisangani is not a matter of bad faith or lack of tax compliance, but a rational survival mechanism in the face of an inadequate tax system. It advocates a transition from a levy-based tax system to a promotion-based tax system to avoid the vicious cycle of budgetary dependence.

La protection effective et efficace de la propriété foncière par le droit pénal nécessite l’existence des normes et des règles juridiques modernes et applicables. Il est important à cet effet d’avoir une législation foncière suffisamment cohérente, un cadre juridique opérationnel et performant. S’il est vrai qu’en la matière, le législateur camerounais a mis en place un arsenal juridique adéquat, il n’en demeure pas moins vrai que l’applicabilité de ces textes en pratique reste hypothétique. De même, à l’aune des mutations du droit foncier et de nombreuses exigences en matière de protection de la propriété foncière, il incombe un renforcement des outils existants pour une répression réussie. The effective and efficient protection of land ownership through criminal law requires the existence of modern and applicable legal norms and rules. To this end, it is important to have sufficiently coherent land legislation and an operational and effective legal framework. While it is true that the Cameroonian legislature has established an adequate legal arsenal in this area, the practical applicability of these texts remains uncertain. Similarly, in light of the evolving landscape of land law and the numerous requirements for land ownership protection, it is essential to strengthen existing tools for successful enforcement.

En droit civil, le contrat se définit comme étant une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. De cette définition, il ressort très clairement que le contrat avait classiquement pour seul fondement la volonté. Or de nos jours, tenant compte de grandes mutations sur les plans économique, technologique et juridique, l’autonomie de la volonté contractuelle reposant sur la volonté, a cessé de la considérer comme l’unique fondement du contrat : d’où l’éclosion des autres fondements dits modernes pour lesquels notre présente réflexion va mettre en exergue à travers les différents courants doctrinaux. In civil law, a contract is defined as an agreement whereby one or more persons undertake to give, do, or refrain from doing something to one or more other persons. From this definition, it is very clear that contracts were traditionally based solely on the will of the parties. However, today, given the major economic, technological, and legal changes that have taken place, the autonomy of contractual will based on free will is no longer considered the sole basis of a contract. This has led to the emergence of other, so-called modern bases, which we will highlight in this discussion through the various doctrinal currents.

À l’ère de la transformation numérique, le monde du travail connaît une mutation profonde, marquée par l’intégration croissante des technologies digitales et de l’intelligence artificielle dans les relations professionnelles. Ces innovations, porteuses d’efficacité et de modernisation, soulèvent néanmoins d’importants défis juridiques et éthiques relatifs à la protection des droits fondamentaux du salarié. Dans ce contexte, le présent article se propose d’analyser les mécanismes par lesquels la norme juridique en droit du travail marocain peut accompagner ces mutations, tout en garantissant l’instauration d’un milieu professionnel éthique, conciliant innovation technologique, équité et dignité humaine. L’objectif central de ce travail est de démontrer la nécessité d’un encadrement juridique adapté aux exigences du numérique, afin de prévenir les dérives possibles, telles que l’atteinte à la vie privée, la collecte abusive de données personnelles ou encore les discriminations algorithmiques dans les processus d’embauche et de licenciement. Ainsi, l’étude met en lumière la portée limitée des textes actuels et plaide pour une réforme cohérente intégrant des droits émergents, notamment le droit à la déconnexion, la protection des données à caractère personnel, ainsi que le principe d’égalité de traitement dans l’usage de l’intelligence artificielle. Par ailleurs, l’analyse s’articule autour de deux axes complémentaires : le premier examine les exigences de protection de la vie privée et des données personnelles à l’ère du numérique ; le second explore les défis d’équité soulevés par l’intelligence artificielle dans la gestion des relations de travail. Ce travail ambitionne, in fine, de contribuer à la réflexion sur la construction d’un droit du travail marocain moderne, équilibré et porteur d’une éthique de responsabilité numérique. In the era of digital transformation, the world of work is undergoing profound change, marked by the growing integration of digital technologies and artificial intelligence into professional relations. While these innovations foster efficiency and modernization, they also raise significant legal and ethical challenges concerning the protection of workers’ fundamental rights. In this context, this article seeks to analyze how labour law norms in Morocco can accompany these transformations while ensuring the establishment of an ethical professional environment that reconciles technological innovation, equity, and human dignity. The main objective of this study is to demonstrate the urgent need for a legal framework adapted to the requirements of the digital age, in order to prevent potential abuses such as infringements of privacy, the misuse of personal data, and algorithmic discrimination in recruitment and dismissal processes. The research highlights the limited scope of current legislation and advocates for a coherent reform integrating emerging rights, including the right to disconnect, the protection of personal data, and the principle of equal treatment in the use of artificial intelligence. The analysis is structured around two complementary axes: the first examines the requirements for protecting privacy and personal data in the digital workplace; the second explores the equity challenges raised by artificial intelligence in the management of employment relations. Ultimately, this work aims to contribute to the reflection on building a modern Moroccan labour law that is balanced, forward-looking, and grounded in a genuine ethics of digital responsibility.

This paper analyses the minimum wage as an instrument to provide a sustainable livelihood for employees and their families. In addressing this topic, the paper questions whether the present- day minimum wage of the country can actually enhance a sustainable livelihood for workers and their families in urban centres in general, and in the Buea municipality in particular. The paper further examines the relevant international and domestic instruments, such as the ILO Minimum Wage Fixing Convention No. 131 and the 1992 Labour Code of Cameroon. Findings reveal that the current minimum wage, which stands at 43,969 FRS, is grossly inadequate and does not match the prices of basic commodities needed for survival in the country as a whole and in Buea specifically. This, therefore, necessitates an increase in the current minimum wage. Given this situation, workers struggle to attain a sustainable livelihood. A new minimum wage policy considering Cameroon’s current economic situation could alleviate the suffering of these workers. Cet article analyse le salaire minimum en tant qu’instrument permettant d’assurer des moyens de substance durable aux travailleurs et leurs familles. Abordant cette problématique, l’étude s’interroge sur la capacité du salaire minimum actuellement en vigueur dans le pays à garantir effectivement un niveau de vie durable aux travailleurs et à leurs familles dans les centres urbains en général, et dans la municipalité de Buea en particulier. L’article examine en outre les instruments internationaux et nationaux pertinents, tel que la Convention (n° 131) de l’OIT sur la fixation des salaires minima et le Code du travail camerounais de 1992. Les résulta révèlent que le salaire minimum actuel, fixé à 43,969 FCFA est largement insuffisant, et ne correspond pas au coût des produits de première nécessité indispensables à la survie, tant a l’échelle nationale qu’à Buea en particulier. Cette situation rend donc nécessaire une revalorisation du salaire minimum en vigueur. Dans ces conditions, les travailleurs éprouvent de sérieuses difficultés à atteindre des moyens de subsistance durables. L’adoption une nouvelle politique de salaires minimum, tenant compte de la situation économique actuelle du Cameroun, pourrait contribuer à atténuer les souffrances de ces travailleurs.

L’un des fléaux qui minent la société camerounaise est l’insécurité de l’identité des personnes. Celle-ci se caractérise par l’intrusion dans la vie privée à travers l’usurpation des identités ou la fraude documentaire. Prenant la mesure du phénomène et du danger auquel il expose l’Etat, le législateur a entrepris si ce n’est de les éradiquer, au moins d’en réduire l’ampleur. A cet effet, les lois n°2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun, n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun et la n° 2010/012 du 12 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun, ont été promulguées. De même, le BUNEC a été créé. La présente contribution ambitionne de démontrer comment ce dispositif normatif parvient à sécuriser l’identité des individus. L’analyse du contenu des différents textes donne de constater que les Pouvoirs Publics ont adopté les garanties de protection de l’intégrité des faits d’état civil et les garanties de protection des données à caractère personnel. One of the scourges undermining Cameroonian society is the insecurity of individuals’ identities. This is characterised by intrusion into private life through identity theft or document fraud. Recognising the scale of the phenomenon and the danger it exposes the State to, the legislature has undertaken, if not to stamp it out, at least to reduce its scope. To this end, Laws n°2024/016 of 23 December 2024, on the organisation of the civil registration system in Cameroun, n°2024/017 of 23 December 2024 on protection of personnal data in Cameroun and n°2010/012 of 12 December 2010 relating to cybersecurity and cybercrime in Cameroun, were issued. Similarly, the National Bureau of Civil Status was created. This contribution aims to demonstrate how this regulatory framework manages to secure the identity of individuals. Analysis of the content of the various texts shows that the public authorities have adopted guarantees to protect the integrity of civil status records and guarantees to protect personal data.

Le Conseil d’administration (CA) bénéficie d’un éventail d’attributions statutaires respectueuses de l’autonomie fonctionnelle et de la spécialité de l’établissement public avec pour finalité de pourvoir à leur fonctionnement efficace. Mais, la qualité décisionnelle des CA s’en trouve fragilisée en raison des nécessités de maintenir une cohérence institutionnelle et normative dans le champ des secteurs publics et parapublics dans un contexte d’État unitaire. Malgré des réformes successives réalisées ces dix dernières années, les Conseils d’administration peinent, à avoir non seulement une capacité d’influence sur la sélection des premiers responsables des établissements publics mais également, à bénéficier d’un dispositif cohérent de contrôle de performance. The Board of Directors (BoD) has a range of statutory powers that respect the functional autonomy and specialization of public institutions, with the aim of ensuring their effective operation. However, the quality of the BoD’s decision-making is undermined by the need to maintain institutional and regulatory consistency across the public and semi-public sectors in a unitary state context. Despite successive reforms over the past ten years, boards of directors struggle not only to influence the selection of senior managers in public institutions, but also to benefit from a coherent performance monitoring system.

Le travail décent est aspect important figurant par les droits économiques, sociaux et culturels en République Démocratique du Congo (RDC). Cependant, tout le monde peut accéder à cette prérogative sans discrimination en rapport avec la race, l’origine ou le handicap à condition de remplir les critères imposés pour le poste d’emploi. Cette étude analyse l’effectivité du droit au travail décent pour les personnes avec handicap en RDC, en confrontant les textes légaux, notamment la loi nº22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap aux réalités sociales marquées par certains défis d’ordre institutionnel, social et économique. C’est dans cette optique que l’on se propose d’analyser la législation en vigueur ainsi que son application et d’identifier les principaux obstacles qui limitent l’accès au travail décent pour les personnes avec handicap en RDC. Pour y arriver, la dogmatique juridique est la stratégie mobilisée avec la technique documentaire et celle de l’interview libre. Ainsi, nous avons abouti aux résultats selon lesquels il se remarque la non-application de la loi en matière du droit au travail décent pour les personnes avec handicap en RDC, c’est ce qui justifie la persistance de la discrimination, les préjugés, difficulté d’accès à l’éducation ou la formation. Decent work is an important aspect among the economic, social, and cultural rights in the Democratic Republic of Congo (DRC). However, everyone can access this prerogative without discrimination based on race, origin, or disability, provided they meet the criteria imposed for the job position. This study analyzes the effectiveness of the right to decent work for persons with disabilities in the DRC, confronting legal texts, notably Law No. 22/003 of May 3, 2022, concerning the protection and promotion of the rights of persons with disabilities, with social realities marked by certain institutional, social, and economic challenges. It is in this perspective that we propose to analyze the existing legislation as well as its application and to identify the main obstacles that limit access to decent work for persons with disabilities in the DRC. To achieve this, legal dogmatics is the strategy employed along with documentary techniques and free interviews. Thus, we have concluded that there is a noticeable non-application of the law regarding the right to decent work for persons with disabilities in the DRC, which justifies the persistence of discrimination, prejudice, and difficulties in accessing education or training.

Contracts of probationary hiring in Cameroon is regulated by section 28 of Law no. 92/007 of 14 August 1992 on the Cameroonian labour code and ministerial Order No. 017/MTPS/SG/CJ to sets the terms of probationary period in Cameroon. The formation of contracts of probationary hiring imposes obligations both on the employer and the employee. On the part of the employer, he has rights and obligations such as; the right to manage the worker(s), the right to discipline the employee, regulatory powers of the employer, obligations to respect fundamental rights, duty to pay wages, duty to provide work, duty to respect weekly Rest. On the part of the employee, he has rights and obligations such as, the right to privacy, the right to payment, the joint trade union, and the obligation of obedience, the obligation loyalty, skills, obligation of secrecy and more. It is a duty on both parties to respect their obligations in the contract as establish by the law. However, the weaker party in contracts of the probationary hiring which is the employee continue to see his rights been constantly violated on daily bases by the employer. Most employers violate the right to payment, good working conditions and even weekly rest of employees during period of probationary hiring. This continues to persist because a lot of worker is in vulnerable positions and needs jobs. Some workers are not even aware of the rights available to them in these contracts of employments. This research work has as objective to examine how effective are the rights and obligations of parties respected in contracts of probationary hiring under the Cameroonian labour code. A doctrinal research methodology has been adopted where both primary and secondary sources of information haven been consulted. Our findings reveal that, most employees are the ones whose rights are constantly violated in contracts of probationary hiring on daily basis in Cameroon because of their vulnerability, ignorance and improper implementation of the law regulating contracts of probationary hiring. As a result we recommend that, the state should ensure the effective implementation of the labour legislation in Cameroon, there should be general sensitization of Cameroonians on their rights in contracts of probationary hiring in Cameroon.

La preuve dans les assurances, à l’instar de tous les domaines du droit, joue un rôle déterminant dans l’issue du procès. Le domaine des assurances étant spécifique et complexe, l’on est en droit de se poser la question de savoir si le régime juridique de la preuve en assurance se distingue véritablement de celui du droit commun à l’effet de mieux protéger les parties ? L’étude fait simplement constater que, même si le droit des assurances pose l’écrit comme preuve principale et la liberté comme preuve subsidiaire par opposition au droit commun qui pose la liberté comme principe et l’écrit comme exception, le droit commun en l’instant est plus assure mieux la sécurité des parties. Dans les assurances, l’exigence de l’écrit n’a qu’un rôle processuel en terme d’efficacité de la preuve, alors qu’en droit civil ou commercial, au-delà de l’efficacité processuelle, il est dans certains cas, une condition sine qua non de validité du contrat. Il serait judicieux pour le législateur CIMA de faire de l’écrit une condition de validité soit pour tous les contrats d’assurance, soit pour certains types de contrat, pour mieux garantir la sécurité juridique des parties, majoritairement l’assuré. Car l’absence de trace écrite crée un doute qui profite à l’assureur. Evidence in insurance, as in all areas of law, plays a decisive role in the outcome of a trial. Given the specific and complex nature of insurance law, one is entitled to ask whether the legal framework for evidence in insurance truly differs from that of general law in order to better protect the parties. This study simply observes that, even though insurance law establishes written evidence as the primary form of proof and freedom of expression as secondary evidence, in contrast to general law which establishes freedom of expression as the principle and written evidence as the exception, general law currently provides greater security for the parties. In insurance, the requirement for a written document serves only a procedural purpose in terms of evidentiary effectiveness, whereas in civil and commercial law, beyond procedural efficiency, it is, in some cases, a prerequisite for the validity of the contract. It would be wise for the CIMA legislator to make a written document a condition of validity, either for all insurance contracts or for certain types of contracts, to better guarantee the legal security of the parties, primarily the insured. The absence of a written record creates doubt that benefits the insurer.

La saisie du bétail s’entend traditionnellement comme l’opération permettant au débiteur muni d’un titre exécutoire et sans commandement préalable de mettre sous-main de justice le bétail de son débiteur en vue de se l’attribuer ou de le vendre et se faire payer sur le prix. Cette définition permet de se faire une idée sur la nouvelle mesure d’exécution du législateur communautaire. Toutefois, l’analyse ne se contente pas de cette évidence. Elle cherche à dégager la conception tant juridique que judiciaire dans la réforme des voies d’exécution. Deux tendances se dégagent : Le visage d’une part et le virage d’autre part dans les dispositions particulières à la saisie du bétail. The seizure of livestock is traditionally understood as the operation allowing the debtor provided with an enforceable title and without prior command to take the livestock of his debtor under judicial control with a view to attributing it to himself or to selling it and charge on the price. This definition allows us to get an idea of the new implementing measure from the Community legislator. However, the analysis is not satisfied with this evidence. It seeks to identify both the legal and judicial conception in the reform of the means of execution. Two trends emerge: The face on the one hand and the shift on the other hand in the specific provisions for the seizure of livestock.

Le rôle actif du juge en matière pénale a pour but de reconstituer la scène pour déterminer si la défense, fut-elle avec des conséquences très grave, se justifie et s’il y a lieu d’en établir la proportionnalité. Le juge doit marcher dans ces voies en demeurant actif, en garantissant le respect des droits de la défense et du contradictoire. D’aucun savent que la justice est rendue par des hommes qui jugent d’autres hommes. Chacun sait, chacun sent qu’il s’agit là d’une mission impossible, voilà pourquoi, le juge doit faire preuve de ce souci d’humanité en demeurant actif. Du reste, la personne qui riposte une attaque doit encore savoir que l’agression doit être quasiment contemporaine de la réaction, se situer en instance de raison avant cette dernière, être en somme quasiment actuelle par rapport à la riposte. Il y a lieu de dire que la riposte est un plat qui se mange chaud. Si l’attaque est déjà passée, il n’y a plus lieu d’évoquer sa défense, car c’est une pure vengeance ; et si l’attaque n’est qu’éventuelle, résultant par exemple d’une menace, celui qui se ferait justice préventivement bénéficierait peut être de la mansuétude du juge au titre de la peur, mais ne serait pas justifié. Il faut donc un danger certain, mais cette certitude n’implique pas nécessairement que la personne se soit trouvée en péril de mort. The active role of the judge in criminal matters aims to reconstruct the scene in order to determine whether the defendant with very serious outcome is justified and if there is a way of establishing an equitability in the case. The judge must follow these paths by remaining active, guaranteeing respect for the rights of the defense and all the contradictories. It is well known to all that the justice system is managed by men judging other men. And everyone knows and feels, that it is an impossible task; therefore, the judge must show the concern for humanity by remaining active. Lastly, the person responding to an attack should know and understand that the aggression and reaction must relatively be done at the same time, in short, the cause or reasons must preced almost immediate in relation to the response. It is said that retaliation is a dish best eaten when it is still hot. If the attack has already occurred, there is no point in instigate it as self-defense, because it is a pure revenge; and however if the attack is eventual results from, i.e. from a threat, then the person who took the defensive justice might benefit from the judge's mercy or compassion, as fear is raised as an excuse for the act, however would not justified the act. Therefore, there is a conclusive danger, but this certainty does not necessarily imply weather the person was already in a life or death situation.

L’article analyse le cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle en droit positif burkinabè. En effet, la jurisprudence a consacré depuis fort longtemps le principe de non-cumul, mieux nommé de non option des responsabilités. Il se pose alors la question des éléments constitutifs du cumul et des sanctions applicables en cas de violation du principe ainsi posé. Il ressort que le cumul suppose un droit d’option du créancier en faveur des règles des articles 1382 et suivants du code civil pour bénéficier de la réparation des dommages issus de la violation, par le débiteur, de ses obligations contractuelles. De la jurisprudence des juridictions du fond, le cumul s’appréhende comme un mélange ou panachage des règles délictuelles et des règles contractuelles ou une concurrence des deux. Quant à la sanction applicable, elle se caractérise par une imprécision saisissante en ce qu’en cas de violation de la règle, les juridictions l’apprécient tantôt, comme une règle de procédure, tantôt comme une règle de fond. This article analyzes double civil liability in contract and tort in burkinabe law. By precedent, liability in tort and contract are not cumulative, as a matter of principle. Cumulative liability presupposes that the creditor opted for compensatory damages in accordance with Article 1382 and subsequent provisions of the civil code in case of a breach of contract by the debtor. In lower-court rulings, double civil liability describes either competing liability rules in tort and contract or a mixture of such rules. The applicable sanction against violations of the non-cumulative liability rule remains unclear as the rule is both characterized by courts either as procedural or substantive.

Au lendemain du coup d’Etat du 26 juillet 2023, la politique dite de « refondation nationale » a donné lieu à l’adoption d’une charte de la refondation faisant l’option pour la mise en œuvre de certaines valeurs essentielles dans la conduite des affaires publiques. Dans la foulée des innovations à promouvoir, la charte de la refondation prescrit en son article 54 le droit et l’obligation de tout citoyen de saisir le parquet pour dénoncer ou porter plainte en cas de détournement de deniers publics, d’enrichissement illicite, de corruption et de népotisme. Reconnaître de telles prérogatives à tous est assurément une innovation qui déroge à plusieurs égards à la procédure pénale classique. En attendant l’intervention de dispositions législatives pour apporter des précisions sur les conditions de mise en œuvre de ce qui est pour l’heure une annonce d’un principe d’implication des citoyens dans la procédure pénale aux fins de participation à la moralisation de la vie publique, il est permis de procéder à une analyse mettant en exergue la portée juridique de cette innovation. In the aftermath of the coup d'état of July 26, 2023, the so-called "national refoundation" policy led to the adoption of a charter of refoundation making the option for the implementation of certain essential values in the conduct of public affairs. In the wake of the innovations to be promoted, the charter of the refoundation prescribes in its article 54 the right and obligation of every citizen to refer the matter to the public prosecutor's office to denounce or file a complaint in the event of embezzlement of public funds, illicit enrichment, corruption and nepotism. Recognizing such prerogatives for all is certainly an innovation that derogates in several respects from traditional criminal procedure. Pending the intervention of legislative provisions to provide clarification on the conditions for the implementation of what is for the moment an announcement of a principle of involvement of citizens in criminal proceedings for the purpose of participating in the moralization of public life, it is permissible to carry out an analysis highlighting the legal scope of this innovation.

Le droit des sociétés constitue un archétype du droit gestionnaire, une technique d’organisation de l’entreprise. Ainsi, ce droit occupe-t-il une place importante au sein du monde des affaires. L’œuvre communautaire d’harmonisation du droit des affaires entrepris par le droit OHADA n’a pas manqué de prendre en compte ce droit. Seulement, cette œuvre communautaire, ne postulant pas à la perfection, affiche en effet un certain nombre de limites. D’une part, devant l’évolution du droit de sociétés, l’OHADA s’est recroquevillé sur elle-même, n’intégrant nullement les impératifs nouveaux du droit des sociétés. D’autre part, ce droit souffre d’une certaine ineffectivité dans son articulation avec les règles produites par certaines organisations communautaires concurrentes existant dans la zone de sa compétence territoriale. Corporate law is archetype of managerial law. Corporate law is also a technique used to organise the business. So, corporate law is very important in the business world. However, the harmonisation of corporate law by OHADA reveals several limitations. Corporate social responsability does not exist in OHADA law. In his articulation with the law of others community organizations, OHADA law sometimes does not produce any effect.

La présente contribution consiste à analyser les atteintes étatiques à certains droits et libertés fondamentaux dans le cadre de la lutte contre certaines infractions graves. Pour ce faire, il importe, d’abord, de chercher à identifier les dispositions des textes portant sur l’interception des communications électroniques et sur la répression de la cybercriminalité menaçant le droit au respect à la vie privée, au secret des correspondances dématérialisées et la liberté de pensée, d’opinion, d’expression et de presse. Ensuite, une fois ces dispositions identifiées, il sera question, dans une démarche prospective, d’envisager les mécanismes juridiques renforçant la protection de ces droits et libertés fondamentaux. This contribution consists of analyzing state infringements on certain fundamental rights and freedoms in the context of the fight against certain serious offences. In order to do so, it is important, first of all, to identify the provisions of the laws on the interception of electronic communications and on the repression of cybercrime that threaten the right to privacy and freedom of expression of citizens. Then, once these provisions are identified, it will be a question of trying to make them conform to the respect of fundamental rights and freedoms.

La mise à disposition de main-d’œuvre occupe une place croissante dans l’organisation contemporaine du travail, sous l’effet conjugué des exigences de flexibilité économique et de rationalisation des coûts. En droit togolais, cette pratique fait l’objet d’un encadrement rigoureux destiné à prévenir les dérives liées à l’exploitation de la force de travail et au contournement des normes protectrices du salarié. Le régime juridique applicable met en évidence les fondements et la portée des incriminations de prêt illicite de main-d’œuvre et de marchandage, à travers l’identification des critères de qualification retenus par le droit positif. L’analyse fait apparaître le rôle central du but lucratif et du préjudice dans la caractérisation de l’illicéité, ainsi que l’importance des montages tripartites dans l’appréciation des situations litigieuses. Ces mécanismes répressifs poursuivent une double finalité : assurer la protection effective des travailleurs et préserver une concurrence loyale entre les entreprises. L’ensemble révèle enfin le rôle structurant de l’interprétation jurisprudentielle dans la délimitation du licite et de l’illicite, au croisement des impératifs économiques et des exigences sociales. The supply of labour has become an increasingly significant feature of contemporary work organisation, driven by the combined demands of economic flexibility and cost rationalisation. Under Togolese law, this practice is subject to strict regulation aimed at preventing abuses related to the exploitation of labour and the circumvention of employee-protective rules. The applicable legal framework highlights the foundations and scope of the offences of unlawful labour supply and labour broking, through the identification of the qualifying criteria established by positive law. Particular emphasis is placed on the central role of profit motive and harm in determining illegality, as well as on the relevance of tripartite arrangements in assessing disputed situations. These repressive mechanisms pursue a dual objective: ensuring effective protection of workers and safeguarding fair competition between undertakings. Overall, the analysis underscores the structuring role of judicial interpretation in delineating lawful and unlawful practices, at the intersection of economic imperatives and social requirements.

« L’opposabilité, depuis le 14 février 2024, du nouvel AUPSRVE consacre une avancée substantielle avec l’émergence d’une procédure d’indisponibilité spécifique au cheptel. En autorisant cette mesure conservatoire sur un patrimoine vivant essentiel, le législateur communautaire renforce l’efficacité du droit de suite du créancier, lui permettant de pallier le péril dans le recouvrement avant même l’obtention d’une force exécutoire au fond. » L’article analyse ce régime singulier, dont la spécificité se justifie par la nature de l’objet saisi et les réalités du milieu. Le bétail, défini comme l’ensemble des animaux élevés ayant une valeur marchande (y compris ceux en transhumance), est clairement distingué des animaux de compagnie, qui restent insaisissables. Le régime est fortement inspiré du droit commun des saisies mobilières. Les prérequis classiques sont maintenus : la créance doit « paraître fondée en son principe » et l’urgence doit être justifiée. Cependant, la mobilité intrinsèque du bétail dans le cadre de la transhumance est considérée comme un péril imminent suffisant pour justifier la saisie conservatoire. Bien que le débiteur conserve l’usage de l’animal saisi, celui-ci devient indisponible. L’huissier de justice ou l’autorité en charge de la saisie conservatoire joue un rôle crucial en pouvant ordonner la remise des animaux à un séquestre désigné. Cette mesure vise à garantir le bien-être du bétail et à préserver sa valeur économique, compte tenu de sa nature vivante et périssable. La réforme, bien que moderne, se heurte aux réalités coutumières africaines. Le bétail est souvent perçu comme un symbole de richesse et peut faire l’objet de propriété communautaire ou clanique, ce qui rend l’identification du débiteur individuel et l’assiette de la saisie extrêmement complexe. “The enforceability, since February 14, 2024, of the new AUPSRVE represents a substantial advancement with the emergence of a specific unavailability procedure for livestock. By authorizing this precautionary measure on a vital living asset, the EU legislator strengthens the effectiveness of the creditor’s right of pursuit, allowing them to address the risk in recovery even before obtaining an enforceable decision on the merits.” The article analyzes this unique regime, whose specificity is justified by the nature of the object seized and the realities of the field. Livestock, defined as all raised animals with market value (including those in transhumance), is clearly distinguished from pets, which remain exempt from seizure. The regime is heavily inspired by the general law on movable property seizures. The usual prerequisites are maintained: the claim must “appear to be well-founded in principle” and urgency must be justified. However, the intrinsic mobility.