Bibliographie sélective OHADA

L’étude de l’équilibre contractuel du bail d’habitation au Cameroun conduit naturellement, ou presque, à l’analyse des tensions structurelles qui traversent le régime juridique du bail d’habitation, pris entre l’exigence de justice sociale et la nécessité de préserver les intérêts légitimes du bailleur. Cette démarche suscite le questionnement central qui porte sur la capacité du droit positif camerounais à instaurer un équilibre contractuel effectif dans un contexte marqué par une asymétrie normative en faveur du locataire. S’appuyant sur l’examen des textes applicables au bail d’habitation, éclairé par la pratique contractuelle et le contentieux locatif ainsi que par les apports de la doctrine il s’agit d’évaluer la cohérence du dispositif normatif au regard des principes contemporains du droit des contrats et de la notion d’équilibre contractuel. Est ainsi mis en évidence la socialisation du bail d’habitation fondée sur la protection du locataire qui a conduit à une marginalisation progressive des prérogatives du bailleur, marginalisation génératrice d’insécurité juridique et de dysfonctionnements pratiques. Toutefois, cette asymétrie pourrait ne pas passer survivre à une justice contractuelle rénovée, reposant sur une redéfinition encadrée de l’autonomie de la volonté et sur l’élaboration d’un modèle contractuel du bail d’habitation conciliant protection sociale et sécurité juridique. L’équilibre contractuel apparaît alors comme un processus dynamique au service de la stabilité du marché locatif camerounais. An examination of the contractual balance in residential leases in Cameroon naturally— or almost naturally—leads to an analysis of the structural tensions within the legal framework governing residential leases, which is caught between the demand for social justice and the need to protect the legitimate interests of the landlord. This approach raises the central question of whether Cameroonian positive law is capable of establishing an effective contractual balance in a context marked by a normative asymmetry in favor of the tenant. Drawing on an examination of the laws applicable to residential leases, informed by contractual practice and rental litigation as well as by contributions from legal scholarship, the aim is to assess the coherence of the legal framework in light of contemporary principles of contract law and the concept of contractual balance. This highlights the socialization of residential leases based on tenant protection, which has led to a gradual marginalization of the landlord’s rights—a marginalization that generates legal uncertainty and practical dysfunctions. However, this imbalance may not survive a reformed contract law system based on a carefully defined redefinition of contractual freedom and the development of a residential lease model that balances social protection and legal certainty. Contractual balance thus emerges as a dynamic process that promotes stability in Cameroon’s rental market.

Au Mali, les questions de l’emploi des jeunes en général et celles des jeunes diplômés en particulier, sont devenues préoccupantes. Dans le présent article, nous nous proposons d’apporter notre modeste contribution à ces questions à travers nos réflexions dont les fruits nous ont conduits vers deux leviers qu’il faut actionner en même temps : la connexion de la formation avec le milieu socio-professionnel et la réforme en profondeur du système éducatif et de formation. Cela revient à lier la formation avec les besoins du secteur privé, principal pourvoyeur d’emplois, mais aussi à adosser la formation aux organismes de formation qu’il faut restructurer. Il faut, aussi, faire la refonte du système éducatif en le rendant plus professionnalisant à travers l’existence de centres de formation professionnelle et technique et en créant en son sein une Agence dédiée à la reconversion des jeunes diplômés dans un contexte d’inadéquation emploi/formation et/ou mal formés et disponibles sur le marché de l’emploi.

Cet article analyse les obstacles sociaux et économiques entravant l’accès à la justice au Mali, où 86% de la population vit en situation de pauvreté cela est dû à une crise multidimensionnelle et multi forme que connaît le Mali depuis une decennie. Les barrières sociales incluent l’analphabétisme, qui favorise la méconnaissance des lois modernes – notamment en matière de documentation civile, baux fonciers et autres, exposant les justiciables à des expulsions arbitraires malgré leurs investissements – ainsi que les tensions avec la police judiciaire, perçue comme arrogante et rackettrice, ce qui décourage le dépôt de plaintes formelles (7% seulement de recours aux tribunaux). Les freins économiques résultent de coûts prohibitifs (avocats, huissiers, déplacements), d’une aide juridictionnelle sous financée et d’une corruption systémique imposant des pots-de-vin quotidiens, transformant la justice en un privilège élitiste. Les interactions croisées de ces obstacles perpétuent l’impunité, une « justice à deux vitesses » et un recours massif aux justices informelles (93% des litiges), fragilisant l’État de droit depuis 2012. Des réformes urgentes, campagnes de sensibilisation juridique, renforcement des contrats écrits, formation des agents de police et lutte anticorruption – s’imposent pour une inclusion effective des populations vulnérables, particulièrement les femmes et les habitants des zones rurales. This article analyzes the social and economic obstacles hindering access to justice in Mali, where 86% of the population lives in multidimensional poverty. Social barriers include illiteracy, which fosters ignorance of modern laws—particularly in matters of land leases, exposing litigants to arbitrary evictions despite their investments—as well as tense relations with the judicial police, perceived as arrogant and extortive, which discourages formal complaints (only 7% of disputes reach the courts). Economic barriers stem from prohibitive costs (lawyers, bailiffs, travel), underfunded legal aid, and systemic corruption involving daily bribes, turning justice into an elite privilege. The interplay of these obstacles perpetuates impunity, a “two-tier” justice system, and heavy reliance on informal justice (93% of disputes), thereby undermining the rule of law since 2012. Urgent reforms—legal awareness campaigns, strengthened written contracts, improved police training, and robust anti-corruption measures—are essential to effectively include vulnerable groups, especially women and rural populations.

En République centrafricaine, la souveraineté économique repose sur la capacité de l’État à encadrer et orienter les investissements étrangers tout en préservant ses intérêts nationaux. L’État définit les règles juridiques et institutionnelles qui garantissent la transparence, la sécurité et l’équité dans les relations avec les investisseurs. Il protège les investissements contre l’expropriation arbitraire et la discrimination, tout en favorisant l’égalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers. D’abord, les capitaux étrangers doivent contribuer au développement durable par la création d’emplois, le transfert de compétences et le financement d’infrastructures essentielles. En ce sens, l’État centrafricain encadre aussi la libre circulation des investisseurs. Il assure la protection de leurs biens et familles, ainsi que leur droit de transférer librement les revenus issus des investissements à l’étrangers. Ce rôle régulateur évite les abus, renforce la confiance des partenaires internationaux et consolide la stabilité économique. Ensuite, en exerçant sa souveraineté, l’État centrafricain cherche à concilier l’ouverture aux capitaux étrangers et l’autonomie décisionnelle. Il s’agit d’un équilibre délicat entre attractivité et protection des investissements. Ces objectifs visent à transformer les capitaux étrangers en leviers de croissance inclusive. Enfin, cette démarche améliore l’image du pays. Elle renforce son intégration régionale et promeut une gouvernance économique responsable en vue d’un développement harmonieux et durable. In the Central African Republic, economic sovereignty rests on the State’s ability to regulate and guide foreign investments while safeguarding national interests. The State establishes legal and institutional frameworks that ensure transparency, security, and fairness in relations with investors. It protects investments against arbitrary expropriation and discrimination, while promoting equal treatment between domestic and foreign investors. First, foreign capital must contribute to sustainable development through job creation, skills transfer, and the financing of essential infrastructure. In this regard, the Central African State also regulates the free movement of investors, guarantees the protection of their property and families, and upholds their right to freely transfer income from investments abroad. This regulatory role prevents abuses, strengthens international partners’ confidence, and consolidates economic stability. Furthermore, by exercising its sovereignty, the State seeks to balance openness to foreign capital with decision-making autonomy. This delicate equilibrium combines investment attractiveness with protection. These objectives aim to transform foreign capital into drivers of inclusive growth. Finally, this approach enhances the country’s image, strengthens regional integration, and promotes responsible economic governance in pursuit of harmonious and sustainable development.

La mondialisation des échanges économiques implique des mutations profondes sur la hiérarchie des sources de la fiscalité dans l’ordre juridique interne des États. Le cas spécifique de la hiérarchie des sources de la fiscalité minière dans les États francophones d’Afrique subsaharienne constitue un exemple emblématique. Pour le démontrer, le présent article essaie d’identifier les éléments qui caractérisent la hiérarchie des sources de la fiscalité minière au Cameroun. Il ressort de cette analyse deux constats. D’un côté, la pluralité des sources légales de la fiscalité minière se précise dans un contexte de recul du monisme législatif. D’un autre côté, la prééminence dommageable des sources contractuelles au détriment des sources légales dans la taxation des activités minières s’impose aux États. Il est donc impératif pour les États d’Afrique subsaharienne comme le Cameroun de bien structurer leurs régimes fiscaux miniers afin de maximiser le prélèvement des recettes qui en découlent. The globalization of economic exchanges entails profound transformations in the hierarchy of tax law sources within the domestic legal systems of States. The specific case of the hierarchy of sources of mining taxation in French-speaking sub-Saharan African countries serves as a representative example. To demonstrate this, the present article seeks to identify the elements that characterize the hierarchy of mining taxation sources in Cameroon. The analysis reveals two main findings. On the one hand, the plurality of legal sources of mining taxation is becoming more evident in a context marked by the decline of legislative monism. On the other hand, the harmful predominance of contractual sources over legal sources in the taxation of mining activities is increasingly imposed on States. It is therefore imperative for sub-Saharan African countries such as Cameroon to properly structure their mining tax regimes in order to maximize the revenue derived from them.

Cet article analyse les droits des personnes en matière des traitements des données sur les réseaux sociaux au Mali. Soucieux d’assurer la protection de leurs données, le législateur malien a mis en place un texte portant protection des données à caractère personnelle. En plus de ce texte, une autorité a été créée en vue d’assurer la coordination et le contrôle des traitements des données personnelles. Au-delà de l’existe de la loi portant protection des données personnelles et de l’existence d’une autorité de protection, il faut relever les violations des droits des personnes en matière des traitements des données personnelles sur les réseaux sociaux à savoir, le droit d’accès à la rectification, le droit de s’informer et le droit de s’opposer. Cependant, il existe des solutions pour une effectivité des droits des utilisateurs sur les réseaux. Aux termes de celles-ci, il y a les sensibilisations, l’extension du champ d’application de la loi portant protection des données personnelles, Adoption des mesures efficaces pour un renforcement du système de sécurité, une affirmation de l’agence de la protection des données. Notre étude est basée sur la méthode documentaire et celle méthode empirique. Les deux approches combinées nous ont permis de mener une réflexion sur les droits des personnes en matière des traitements des données sur les réseaux sociaux au Mali. This article analyzes the rights of individuals in terms of data processing on social networks in Mali. Anxious to ensure the protection of their data, the Malian legislator has put in place a text on the protection of personal data. In addition to this text, an authority has been created to ensure the coordination and control of the processing of personal data. Beyond the existence of the law on the protection of personal data and the existence of a protection authority, it is necessary to note the violations of the rights of individuals in the processing of personal data on social networks, namely, the right of access to rectification, the right to be informed and the right to object. However, there are solutions for effective user rights on the networks. Under these, there are awareness-raising, the extension of the scope of the law on the protection of personal data, Adoption of effective measures to strengthen the security system, an affirmation by the agency of the Data protection. Our study is based on the documentary method and the empirical method. The two combined approaches allowed us to reflect on the rights of individuals in terms of data processing on social networks in Mali.

Cette étude analyse les tensions entre droit, morale et société à travers le prisme du pluralisme normatif et de la corruption en contexte africain. Elle montre que la normativité juridique ne peut être comprise indépendamment des logiques sociales et morales qui structurent les comportements effectifs. La corruption y est appréhendée non comme une simple déviance individuelle, mais comme un phénomène systémique rationalisé, souvent intégré aux modes informels de régulation sociale et institutionnelle. L’analyse met en évidence la coexistence de plusieurs ordres normatifs (étatique, coutumier, social), dont les interactions produisent des conflits de légitimité et une relativisation des catégories classiques de faute et de responsabilité. L’étude souligne également les limites des approches répressives de la lutte contre la corruption et plaide pour une refondation de la normativité juridique fondée sur la contextualisation du droit, la reconnaissance d’une éthique publique endogène et la transformation des institutions. Elle conclut à la nécessité de penser un modèle africain de justice articulant pluralisme normatif et efficacité institutionnelle. This study examines the tensions between law, morality, and society through the lens of normative pluralism and corruption in African contexts. It argues that legal normativity cannot be understood independently from the social and moral logics that shape actual behavior. Corruption is not treated as a mere individual deviation but as a systemic and rationalized phenomenon, often embedded in informal mechanisms of social and institutional regulation. The analysis highlights the coexistence of multiple normative orders (state law, customary norms, and social norms), whose interactions generate conflicts of legitimacy and a relativization of traditional categories of fault and responsibility. The study also underlines the limitations of purely repressive anti-corruption approaches and advocates for a reconfiguration of legal normativity based on contextualized law, the recognition of an endogenous public ethics, and institutional transformation. It ultimately calls for the emergence of an African model of justice that articulates normative pluralism with institutional effectiveness.

Le cautionnement est une sûreté personnelle. II suppose l'existence d'une obligation entre un créancier et un débiteur principal. Une personne appelée caution s'engage envers le créancier à remplir l'obligation dans le cas où le débiteur principal serait incapable de se libérer à l'échéance. La caution a plusieurs définitions telles que l'engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement en lieu et place du locataire en titre. La caution est la personne qui s'engage à garantir l'exécution d'une obligation prise par une personne (le débiteur) envers une troisième (le créancier), en cas de défaillance du débiteur. Au sens large : Le terme de caution désigne le contrat de cautionnement. Le cautionnement ne nécessite pour sa validité aucun accord préalable entre caution et débiteur. Peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu. En pratique cependant le contrat de cautionnement est toujours précédé d'un tel accord, qui constitue un contrat à part entière. Or dès lors qu'on admet que la relation entre la caution et le débiteur principal revêtent une telle nature contractuelle ; l'existence d'un engagement vrai et le dol ou la simulation émanant du débiteur principal, de la caution soit du créancier méritent d'être évoqués. Le cautionnement peut être annulé sur le fondement du dol, c'est d'ailleurs l'argument le plus souvent invoqué par les cautions qui vont reprocher au créancier son manque de loyauté à la formation du contrat. Le dol n'est recevable que quand il émane du cocontractant. Pour la caution, le dol du créancier sera donc seul admissible. Le dol du débiteur n'est en principe pas pris en compte, bien qu'on puisse déceler dans ce domaine les prémisses d'une évolution. Le motif le plus fréquent d'action en nullité pour dol de la part des de la situation irrémédiablement compromise du débiteur principal au moment de l'engagement de garant. A guarantee is a personal security. It presupposes the existence of an obligation between a creditor and a principal debtor. A person called a guarantor undertakes to the creditor to fulfill the obligation if the principal debtor is unable to pay when due. A guarantee has several definitions, such as a commitment made by a third party to guarantee the payment of a mortgage loan in the event of the borrower's default, or payment in place of the tenant. Strictly speaking, a guarantor is the person who undertakes to guarantee the performance of an obligation undertaken by one person (the debtor) towards a third party (the creditor), in the event of the debtor's default. Broadly speaking, the term "guarantee" refers to the guarantee agreement itself. A guarantee does not require any prior agreement between the guarantor and the debtor for its validity. A guarantor can act as guarantor without the order of the person for whom they are obligating, and even without their knowledge. In practice, however, the guarantee agreement is always preceded by such an agreement, which constitutes a separate contract. However, once we accept that the relationship between the guarantor and the principal debtor is contractual in nature, the existence of a genuine commitment and any fraud or misrepresentation on the part of the principal debtor, the guarantor, or the creditor warrant consideration. A guarantee can be annulled on the grounds of fraud; indeed, this is the argument most often invoked by guarantors who accuse the creditor of a lack of good faith in the formation of the contract. Fraud is only admissible when it originates from the other party to the contract. For the guarantor, therefore, only fraud by the creditor is admissible. Fraud by the debtor is generally not taken into account, although the beginnings of a shift in this area can be discerned. The most frequent reason for an action to annul the guarantee based on fraud stems from the principal debtor's irremediably compromised financial situation at the time the guarantee was given.

Le droit OHADA des voies d’exécution poursuit un objectif fondamental : assurer l’effectivité, l’efficacité et la rapidité du recouvrement des créances afin de consolider la sécurité juridique au sein de l’espace économique africain. À cet effet, l’Acte uniforme relatif à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution attribue aux tiers un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée, bien que ces derniers demeurent, en principe, extérieurs à la relation d’obligation initiale entre le créancier et le débiteur. La présente étude vise à examiner la participation forcée des tiers dans les voies d’exécution OHADA et à en évaluer la portée à la lumière de la théorie générale des obligations. Il ressort de cette analyse que cette participation, instituée par le législateur communautaire, a principalement pour but de garantir l’efficacité et la rapidité du recouvrement des créances, tout en mettant en évidence une évolution du rôle traditionnel du tiers dans la dynamique des obligations. Ainsi, l’intervention des tiers dans l’exécution forcée OHADA dépasse la simple dimension procédurale et reflète une transformation progressive du paradigme classique du droit des obligations, marquée par une extension fonctionnelle des acteurs participant à la réalisation des créances. The OHADA legal framework governing enforcement proceedings pursues a fundamental objective: to ensure the effectiveness, efficiency, and promptness of debt recovery in order to strengthen legal certainty within the African business environment. In this context, the Uniform Act on Simplified Debt Recovery Procedures and Measures of Execution assigns a central role to third parties in the implementation of enforcement measures, even though these actors remain, in principle, external to the original obligation binding the creditor and the debtor. This study examines the compelled participation of third parties in OHADA enforcement proceedings and assesses its implications from the perspective of the general theory of obligations. The analysis demonstrates that such participation, established by the OHADA legislator, is primarily intended to enhance the effectiveness and speed of debt recovery mechanisms, while simultaneously revealing a transformation in the traditional role of third parties within the dynamics of legal obligations. Accordingly, the involvement of third parties in OHADA enforcement procedures cannot be reduced to a mere procedural technique aimed at facilitating debt recovery. Rather, it reflects a gradual transformation of the classical paradigm of the law of obligations, characterized by a functional expansion of the actors involved in the enforcement of creditors’ rights.

La saisie immobilière représente l’une des procédures d’exécution les plus structurantes du droit OHADA des voies d’exécution, en raison de la gravité de l’atteinte qu’elle porte au patrimoine du débiteur. Sa mise en œuvre soulève ainsi une problématique essentielle, à savoir la conciliation entre l’efficacité du recouvrement des créances et la protection juridictionnelle des droits du débiteur. Le présent article propose une analyse doctrinale de l’arrêt RMUA 041/040 rendu par la Cour d’appel de la Tshopo, portant sur la contestation d’un commandement aux fins de saisie immobilière. L’étude examine la manière dont la juridiction d’appel a exercé son contrôle sur la recevabilité des contestations ainsi que sur la régularité substantielle de la procédure d’exécution immobilière. Elle met en lumière le fait que la Cour d’appel ne s’est pas limitée à un contrôle formel des délais procéduraux, mais a procédé à une relecture du contentieux afin de rétablir la cohérence normative du dispositif procédural régissant la saisie immobilière. L’arrêt commenté illustre ainsi le rôle régulateur du juge dans le contentieux de l’exécution et contribue à affirmer une rationalité juridictionnelle du droit OHADA des voies d’exécution. Real estate seizure constitutes one of the most significant enforcement procedures within the OHADA legal framework governing enforcement measures, due to the severe impact it has on the debtor’s patrimonial rights. Its implementation therefore raises a fundamental issue: the reconciliation between the effectiveness of debt recovery and the judicial protection of the debtor’s rights. This article provides a doctrinal analysis of judgment RMUA 041/040 delivered by the Court of Appeal of Tshopo concerning the challenge of a command initiating real estate seizure proceedings. The study examines the manner in which the appellate court exercised its control over both the admissibility of procedural challenges and the substantive legality of the real estate enforcement procedure. The analysis highlights that the Court of Appeal did not confine its review to a merely formal assessment of procedural deadlines, but rather undertook a broader reconsideration of the litigation in order to restore the normative coherence of the procedural framework governing real estate seizure. The judgment thus illustrates the regulatory role played by the judiciary in enforcement litigation and contributes to affirming a form of jurisdictional rationality in OHADA enforcement law.

L’exécution des décisions de justice représente l’une des conditions essentielles à l’effectivité de l’État de droit. Dans l’espace juridique de l’OHADA, cette exigence est affirmée par l’Acte uniforme relatif à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), dont l’article 29 dispose que l’État doit apporter son concours à l’exécution des décisions de justice et que la formule exécutoire équivaut à une réquisition directe de la force publique. Cette disposition instaure ainsi un mécanisme d’automaticité du concours de la puissance publique, destiné à assurer l’effectivité des titres exécutoires. Cependant, l’examen des pratiques juridictionnelles dans certaines juridictions nationales met en lumière l’existence de médiations institutionnelles susceptibles de limiter cette automaticité. C’est notamment le cas dans les juridictions de Kisangani, où la réquisition de la force publique est souvent précédée de l’intervention du ministère public. Le présent article examine les fondements juridiques et la portée normative de l’article 29 de l’AUPSRVE, puis analyse la compatibilité de ces pratiques juridictionnelles avec la logique procédurale du droit uniforme. Elle met en relief les tensions entre l’automaticité normative instaurée par le droit OHADA et les traditions procédurales nationales, tout en soulignant la nécessité d’adapter les pratiques judiciaires afin d’assurer l’effectivité du droit communautaire des voies d’exécution. The enforcement of judicial decisions constitutes a fundamental requirement for the effectiveness of the rule of law and the credibility of any judicial system. Within the OHADA legal framework, this requirement is expressly addressed by the Uniform Act on the Organization of Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution (AUPSRVE). Article 29 of this instrument provides that the State is obliged to assist in the enforcement of judicial decisions and that the enforceable formula itself constitutes a direct requisition of public force. Through this provision, the OHADA legislator establishes a mechanism of automatic public assistance aimed at guaranteeing the effectiveness of enforceable titles and strengthening legal certainty within the OHADA economic area. However, an examination of judicial practices in certain national jurisdictions reveals the persistence of institutional mediation mechanisms that tend to limit this automaticity. This is particularly evident in the courts of Kisangani in the Democratic Republic of Congo, where the requisition of public force is frequently preceded by the intervention of the public prosecutor. This article analyses the legal foundations and normative scope of Article 29 of the AUPSRVE and critically examines the compatibility of such judicial practices with the procedural logic of OHADA uniform law. It argues that the effectiveness of the OHADA enforcement regime depends largely on the alignment of national judicial practices with the principle of automatic enforcement established by community law.

The rapid proliferation of generative artificial intelligence has forced a fundamental re-examination of a question copyright law has never had to answer: can authorship exist without a human author? This article undertakes a comparative analysis of the international copyright frameworks operative in five jurisdictions — the United States, the European Union, the United Kingdom, Japan, and the People's Republic of China — set against the foundational international instruments of global copyright protection: the Berne Convention, the TRIPS Agreement, and the WIPO Copyright Treaty. Drawing on landmark judicial decisions including Thaler v. Perlmutter (D.C. Circuit, 2025), Li Yunkai v. Liu Yuanchun (Beijing Internet Court, 2023), and the CJEU's Infopaq line of cases, as well as the U.S. Copyright Office's January 2025 Part 2 Report on Copyrightability, this article demonstrates that the current international legal architecture is anchored to a human-centred conception of authorship that precludes autonomous AI systems from holding copyright. It further identifies significant and growing divergence in how jurisdictions treat the human-AI collaborative spectrum, and argues that this fragmentation creates regulatory arbitrage, impedes cross-border creative industries, and demands multilateral reform. The article concludes with a proposal for a WIPO-led harmonisation instrument built on the concept of qualified human creative control.

国际投资仲裁的弊端随着国际投资仲裁案件数量的攀升而逐渐暴露，诸多国家对现有国际投资仲裁机制表达了质疑与不满。本应对国际投资仲裁裁决进行纠正的纠错机制却因其局限性而无法发挥其功能，导致国际投资仲裁的问题未得到有效解决。因此，为了突破既存纠错机制的困境并解决国际投资仲裁面临的问题，上诉机制因其理论优越性而成为重点讨论议题。在支持引入上诉机制的立场上，应当将上诉机制的审查范围扩大且不应在上诉机制中设立遵循先例制度。在各国提交的关于上诉机制引入模式的不同方案中应当选择常设多边上诉机制，并借鉴《基于条约的投资者–国家间仲裁透明度公约》的经验构建常设多边上诉机制引入路径。 The drawbacks of international investment arbitration have gradually been exposed with the rising number of international investment arbitration cases, and many states have expressed doubts and dissatisfaction with the existing international investment arbitration mechanism. The error-correction mechanism, which is supposed to correct international investment arbitral awards, is unable to perform its function because of its limitations, with the result that the problems of international investment arbitration have not been effectively resolved. Therefore, in order to break through the predicament of the existing error-correction mechanism and solve the problems faced by international investment arbitration, the appellate mechanism has become a key topic of discussion because of its theoretical superiority. From the position of supporting the introduction of an appellate mechanism, the scope of review of the appellate mechanism should be expanded, and a precedent-following system should not be established within the appellate mechanism. Among the different proposals submitted by various states regarding the model for introducing an appellate mechanism, a permanent multilateral appellate mechanism should be chosen, and the path for introducing such a mechanism should be constructed by drawing on the experience of the Convention on Transparency in Treaty-Based Investor-State Arbitration.

This empirical study examines the important factors impacting enterprises' e-commerce deployment in Nigeria using the Unified Theory of Acceptance and Utilization of Technology and the Technology–Organization–Environment framework. While these models have been widely utilized in a variety of contexts, they may not include all of the characteristics necessary for the e-commerce market. To close this gap and improve their explanations of users' decisions to embrace and use e-commerce, the study introduced new characteristics that can help organizations make successful digital transformations while also increasing the model's ability to characterize consumer e-commerce acceptance behaviour. A quantitative survey of 336 respondents was carried out utilizing the convenience sample technique to obtain measurable data for the investigation of relationships between multiple influencing variables. Data was analysed using descriptive and inferential statistics methods. The findings revealed that, while effective e-commerce implementation could significantly improve the socioeconomic well-being of businesses and consumers, insufficient Information and Communication Technology (ICT) infrastructure, poor internet connectivity, concerns about transaction security, high internet service costs, and e-commerce technology implementation all pose significant barriers to mainstream e-commerce adoption and utilization in Nigeria. To improve living standards and promote inclusive economic growth, the study recommended that the government and network providers address the barriers to e-commerce adoption, such as insecurity, high data subscription fees, electricity, and poor network services.

La Banque Centrale du Congo, pilier de la stabilité économique et financière du pays, fait face à des enjeux spécifiques liés à la gestion des ressources, à l’efficacité opérationnelle et à la lutte contre la volatilité économique. Elle est confrontée à des défis croissants, notamment en matière de réactivité et d’adaptation face à des crises financières, à des fluctuations des taux de change ou encore à des exigences accrues en termes de transparence et de conformité règlementaire. Elle s’appuie sur des services internes pour assurer le bon déroulement de ses missions. Parmi eux, les Services Généraux. Nous avons constaté que, dans le quotidien de ces services, les procédures administratives sont souvent longues et complexes, entrainant des pertes de temps, des gaspillages et, une utilisation sous-optimale des moyens disponibles. Cette situation compromet la réactivité et l’efficacité de la banque dans un environnement où chaque minute compte, que ce soit pour répondre aux enjeux financiers ou pour coordonner des missions stratégiques. L’adaptation du Lean Management (Value Stream Mapping, 5S, Kaizen, etc) qui consiste à éliminer les gaspillages et ne conserver que les étapes qui apportent une réelle valeur ajoutée. Une gestion au plus juste s’est avérée particulièrement pertinente. The Central Bank of Congo, a pillar of the country’s economic and financial stability, faces specific challenges related to resource management, operational efficiency, and the fight against economic volatility. It faces growing challenges, particularly in terms of responsiveness and adaptation to financial crises, exchange rate fluctuations, and increased transparency and regulatory compliance requirements. It relies on internal departments to ensure the smooth running of its missions, including general services. We noted that, in the daily operations of these departments, administrative procedures are often lengthy and complex, leading to wasted time and suboptimal use of available resources. This situation compromises the bank’s responsiveness and efficiency in an environment where every minute counts, whether in responding to financial challenges or coordinating strategic missions. The adaptation of Lean Management (Value Stream Mapping, 5S, Kaizen, etc.), which involves eliminating waste and retaining only the steps that provide real added value, has proven particularly relevant.

En Afrique de l’Ouest, le droit des pratiques anticoncurrentielles s’est principalement structuré autour de la répression publique des comportements restrictifs de concurrence, assurée par les autorités nationales et par les autorités régionales de la CEDEAO et de l’UEMOA. En revanche, la réparation des préjudices subis par les victimes demeure quasi inexistante et juridiquement inachevée, soulevant la question de l’effectivité du droit des pratiques anticoncurrentielles en l’absence d’un cadre régional harmonisé de private enforcement. À partir d’une analyse normative et comparative, l’article confronte les cadres ouest-africains à l’expérience européenne, notamment celle issue de la directive 2014/104/UE sur les actions en dommages et intérêts. Il souligne les limites du recours au droit commun de la responsabilité civile pour assurer l’accès aux preuves et à la réparation effective des préjudices anticoncurrentiels. L’étude plaide pour une harmonisation régionale des actions en réparation afin de renforcer l’effectivité du droit et l’accès à la justice des victimes, consolidant ainsi la cohérence du marché régional. In West Africa, antitrust law is largely built on public enforcement of restrictive business practices, managed by regional and national authorities within ECOWAS and UEMOA. Compensation for victims, however, remains minimal and legally fragmented, raising questions about the law’s overall effectiveness without a harmonized framework for private enforcement. This article adopts a normative and comparative approach, examining West African frameworks alongside the European experience, particularly Directive 2014/104/EU on damages actions. It demonstrates that reliance on general civil liability fails to secure access to evidence or ensure effective redress for anticompetitive harm. The study argues that regional harmonization of private enforcement is essential to strengthen legal effectiveness, improve victims’ access to justice, and enhance the coherence and credibility of the West African market.

La faible mobilisation des ressources financières en générale et, des recettes fiscales en particulier, constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre de la politique de décentralisation au Mali. En effet, après plus trente ans de pratique, le processus de décentralisation territoriale au Mali connait toujours des difficultés de fonctionnement qui traduisent une certaine ineffectivité due à l’insuffisance des ressources financières. Les ressources fiscales en constituent une part importante. La présente réflexion se propose d’analyser les difficultés relatives à la mobilisation effective des ressources fiscales en milieu urbain, en l’occurrence le District de Bamako. Elle emprunte fondamentalement la méthode juridique notamment sous l’angle des finances locales centrées sur l’analyse des textes juridiques et des ressources doctrinales. Toutefois, il est fait parfois recours à la méthode empirique (sociologique) afin de mieux appréhender la perception des contribuables à l’égard de la législation fiscale. La première partie analyse les insuffisances du cadre juridique fiscal dont la complexité et l’incohérence contrastent avec le faible niveau d’alphabétisation des populations locales et leur manque de culture administrative. La deuxième partie, analyse les liens entre la défaillance des documents administratifs et le développement des pratiques illégales et l’incivisme fiscal. Au demeurant, la faible mobilisation des ressources fiscales constitue un défi majeur à la réussite du processus de la décentralisation. Elle n’en constitue pas le seul. La crise multidimensionnelle à laquelle le Mali est confrontée parait rédhibitoire du fait du contraste entre sécurité, défense nationale et décentralisation territoriale. Le recours actuel aux délégations spéciales, en lieux et places des Conseils élus, ainsi que la suppression des Communes urbaines et les Cercles comme collectivités, traduisent ce malaise conjoncturel sous la transition politique malienne.

The protection and promotion of land acquisition in Cameroon is ensured through a number of legal and administrative institutions established by the State to regulate land ownership, guarantee security of tenure and ensure land transactions are conducted in accordance with the law. These institutions operate within the framework established by the 1974 Land Ordinances, which reorganized the Land tenure system and create mechanisms for the management and allocation of land. Key institutions such as the Ministry of State Property, Surveys and Land Tenure, Land Consultative Boards, local administrative authorities and the courts play significant roles in supervising land registration, resolving disputes and ensuring that the procedures for acquiring both private and public land are respected. Despite the important, the effectiveness of these institutions is sometimes challenged by administrative delays and corruption. Nevertheless, their existence remains fundamental in promoting secure land tenure, facilitating lawful land transactions and strengthening confidence in the administration system in Cameroon. This article is based on the hypothetical premise that the role the institutions put in place to protect and promote land acquisition in Cameroon is ineffective. It seeks to examine the effectiveness of the role of the institutions in protecting and promoting land acquisition. Adopting the Doctrinal research method, the paper concludes that with improved coordination, institutional reforms, greater transparency and stronger enforcement of land laws, these bodies can more effectively fulfil their mandate of ensuring secure land tenure, reducing land disputes and encouraging sustainable land development and investment in Cameroon.

Long ago before the creation of the state courts, men had resorted to arbitration for the resolution of diputes. Today, based on the principle of monopoly of the state to render justice, the power to judge is given only to the state. Rendering of justice is one of the areas where the state exeercises its sovereign powers. This has made us to ask the question : is arbitration a violation of the sovereignty of the state in the domain of dispute resolution ? Arbitration is not a violation of the sovereign powers of the state because, it is not all disputes that are resolved via arbitration (for example, crimnal, tax disputes etc can not be settled via arbitration) and the state courts intervene in arbitratin when ever it is necessary. The sate courts intervene in arbitration to grant exequatur, order interim mesaures etc. Nonetheless, since OHADA legislator has not given a complete list of all disputes that can not be resolve via arbitration, we recomend that OHADA should provide a list of all disputes whcih can be settle via arbitration as it is the case with the Arbitration Act of Zimbabw. This article aims at identifying those cases that can not be settled by way of arbitration and those instances in which the state courts intervene in arbitration. Avant la création des tribunaux étatiques, les hommes ont eu recours à l'arbitrage pour la résolution des litiges. Aujourd'hui, sur la base du principe du monopole de l'État à rendre la justice, le pouvoir de juger n'est conféré qu'à l'État. Le fait de rendre la justice est l'un des domaines dans lesquels l'État exerce ses pouvoirs souverains. Cela nous a amenés à poser la question : l'arbitrage constitue-t-il une violation de la souveraineté de l'État dans le domaine du règlement des différends ? L'arbitrage n'est pas une violation des pouvoirs souverains de l'État car, d'une part, tous les litiges ne sont pas résolus par voie d'arbitrage (par exemple, les litiges pénaux, fiscaux, etc. ne peuvent pas être réglés par arbitrage) et, d'autre part, les tribunaux étatiques interviennent dans l'arbitrage chaque fois que cela est nécessaire. Les tribunaux étatiques interviennent dans l'arbitrage pour accorder l'exequatur, ordonner des mesures provisoires, etc. Néanmoins, étant donné que le législateur de l'OHADA n'a pas établi une liste exhaustive de tous les litiges qui ne peuvent pas être résolus par arbitrage, nous recommandons que l'OHADA fournisse une liste de tous les litiges qui peuvent être réglés par voie d'arbitrage, comme c'est le cas dans la loi sur l'arbitrage du Zimbabwe. Cet article vise à identifier les litiges qui ne peuvent pas être réglés par voie d'arbitrage ainsi que les situations dans lesquelles les tribunaux étatiques interviennent dans l'arbitrage.

Le développement fulgurant du numérique a entraîné partout dans le monde la collecte, le stockage et manipulation d’importantes données à caractère personnel. C’est la raison pour laquelle dans de nombreux pays, des lois ont été adoptées pour réguler le contenu des plateformes numériques, lutter contre la contrefaçon, garantir la liberté d’expression et surtout protéger la vie privée. Suivant le mouvement, le législateur camerounais, après de nombreuses années d’hésitation, a finalement adopté le 23 décembre 2024 une loi relative à la protection des données à caractère personnel. Même si l’objectif affirmé du nouveau texte de loi est de garantir les droits et libertés fondamentaux des personnes en matière de traitement de leurs données à caractère personnel, il est question dans la présente étude d’interroger l’efficacité des garanties mises en place pour maintenir une limite raisonnable entre la collecte puis le traitement des données à caractère personnel et le respect de la vie privée des citoyens. Il ressort de l’analyse du texte que le dispositif de traitement des données offre une protection acceptable de la vie privée de la personne concernée par l’opération. Toutefois, en l’état actuel, celle-ci reste encore fragile en raison des insuffisances du texte ou de l’inexistence d’une Autorité nationale de protection des données. C’est la raison pour laquelle des solutions pouvant permettre d’optimiser la protection sont également proposées. The rapid development of digital technology has led to the collection, storage and manipulation of significant personal data worldwide. This is why in many countries, laws have been adopted to regulate the content of digital platforms, combat counterfeiting, guarantee freedom of expression, and, above all, protect privacy. Following this trend, the Cameroonian Legislator, after many years of hesitation, has finally adopted a law on the protection of personal data on December 23, 2024. Even though the stated objective of the new Law is to guarantee the fundamental rights and freedoms of individuals regarding the processing of their personal data, this study examines the effectiveness of the safeguards put in place to maintain a reasonable boundary between the collection and processing of personal data and respect of the citizens’ privacy. Analysis of the text reaveals that the data processing system offers acceptable protection of the privacy of the individual concerned. However, as it stands, this protection remains fragile due to the shortcomings in the text and the absence of a national data protection Authority. Therefore, solutions that could optimise this protection are also proposed.