Bibliographie sélective OHADA

La sopravvenienze nei contratti di durata. I contratti di durata–evoluzione della categoria. Le sopravvenienze contrattuali. La risoluzione come prodotto rimediale nei confronti delle sopravvenienze "tipiche". La risposta dell’ordinamento all’impossibilità sopravvenuta della prestazione–presupposti e disciplina. L’eccessiva onerosità sopravvenuta–ratio e presupposti applicativi. La rinegoziazione come strumento di adeguamento contrattuale. Il principio generale di adeguamento nei contratti di durata – il fenomeno dei relational contracts. La rinegoziazione come obbligo giuridico. Le clausole di adeguamento del contratto. La rinegoziazione di fonte pattizia. Le hardship clauses nel diritto internazionale. L’usura come sopravvenienza patologica–prospettive rimediali in un contesto interpretativo articolato. Recenti implicazioni dell'obbligo di rinegoziare. Il Covid-19 come sopravvenienza contrattuale–la normativa emergenziale. L’impatto del Covid-19 sulle locazioni commerciali. La rinegoziazione nel diritto della crisi d’impresa–luci e ombre nel nuovo impianto normativo. Il principio di rinegoziazione nel nuovo codice dei contratti pubblici.

From rationality to reality. The evolution of law and economics through the behavioral lens. Understanding how we choose: foundations of behavioral economics. Rethinking law through the lens of behavioral economics. Why law needs behavioral economics. The challenge of integrating behavioral economics into private law: freedom vs regulation. The double-edged sword of behavioral economics: protecting consumers from psychological manipulation. Balancing innovation and consumer rights: a global view on consumer protection in the EU, Italy and Colombia. Alternative dispute resolution and the judicial agreements. The justice system seen though behavioral economics. Judicial agreements: procedural autonomy and enhancing judicial cooperation. Alternative dispute resolution (ADR) and mediation: legal frameworks, party autonomy and behavioral economic. A brief comparative analysis on mediation: EU, Italy and Colombia. Applying behavioral economics in the ADR (mediation).

La grande majorité des lois encadrant le développement ou le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») à l’échelle mondiale impose aux acteurs privés de réaliser une forme d’évaluation d’impact. Ce type d’exigence vise à opérationnaliser un principe de responsabilité et plus précisément à instaurer une responsabilité ex ante destinée à prévenir les préjudices liés à l’IA, dans un contexte où la complexité et l’opacité de ces technologies entravent l’efficacité des mécanismes de responsabilité ex post. Lorsqu’on s’interroge sur la façon dont les exigences d’évaluation d’impact cherchent concrètement à responsabiliser les entreprises en amont, on constate qu’elles relèvent d’une approche de métarégulation : en incorporant ces exigences aux textes de loi, l’État mobilise les structures de régulation internes des entreprises afin que celles-ci gèrent par elles-mêmes les risques engendrés par l’IA. Les entreprises sont ainsi appelées à recueillir des données, à élaborer des normes, à modifier leurs pratiques – en somme, à réguler leurs propres activités – afin d’atténuer les effets indésirables que leurs projets relatifs à l’IA pourraient avoir sur la société, même lorsque ces effets demeurent incertains. Ainsi comprise, la démarche d’évaluation d’impact obligatoire contribue non seulement à une conduite dite responsable des entreprises, mais aussi à la conception d’une responsabilité juridique aux dimensions sociale et prospective.

La médiation est une technique de communication faisant intervenir un tiers impartial, neutre et indépendant, pour aider des individus à trouver une issue à leur crise conflictuelle. Par essence, la médiation est un outil de résolution des conflits pacifiant, fondé sur la responsabilisation des parties. Attrayante par sa souplesse, louée pour son coût présenté comme modéré, le législateur en a encouragé l’expansion. Alors que l’article 21 du code de procédure civile confie au juge la mission de concilier les parties, la médiation devient l’un des outils privilégiés par les pouvoirs publics pour permettre la réalisation de cette mission. Ainsi, la loi n°95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, institue la médiation judiciaire. Elle marque le début d’un ancrage législatif en faveur de ce processus. Ce premier mouvement en faveur de la médiation s’est accéléré en France, à l’initiative de l’Union européenne qui a fait adopter le 21 mai 2008 la Directive 2008/52/CE portant sur la médiation en matière civile et commerciale. Le postulat de départ de ce texte est qu’un « cadre juridique prévisible peut permettre aux citoyens de l’Union européenne (UE) de bénéficier pleinement des avantages de la médiation en tant que mécanisme de résolution des conflits, notamment sur le plan de la rentabilité et de la rapidité ». Puis, la médiation conventionnelle a été encadrée au sein du code de procédure civile. L’intégration de la Directive 2008/52/CE au sein du corpus de normes du droit interne positif a permis de créer une définition légale de la médiation en ces termes : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».Or, le mouvement d’expansion de la médiation semble freiné par un jeu de résistances. Certaines de ces résistances concernent le processus et sont prévisibles. D’autres tiennent à des variables exogènes, résultats de questionnements sur la médiation, le médiateur, l’office du juge, la déjudiciarisation, la déjuridictionnalisation, et l’ordre public. L’étude pose que l’essor de la médiation est contrarié par une méconnaissance de la médiation, ainsi qu’en raison d’une méconnaissance des acteurs de la médiation.Le mouvement d’encouragement des pouvoirs publics à la tentative de médiation, pour prévenir ou traiter des contentieux du droit privé, semble se muer en une politique globale de l’amiable, recentrée sur la mission du juge de concilier les parties. Cette politique de l’amiable persiste à produire des normes tendant, notamment, à encadrer la médiation, à créer un statut pour le médiateur, dans l’optique d’acculturer les justiciables à ce mode amiable.L’objet de la présente thèse est d’analyser les résistances à l’essor de la médiation en droit privé et leurs conséquences sur son développement en France. Il s’agit de saisir ces résistances et leurs enjeux ; et de redonner force au processus de médiation, en offrant à ses prescripteurs un faisceau d’arguments intelligibles. Mediation is a communication technique involving an impartial, neutral and independent third party to help individuals find a way out of their conflict crisis. By nature, mediation is a pacifying conflict resolution tool, based on the accountability of the parties. Attractive for its flexibility, praised for its moderate cost, the legislator encouraged its expansion. While Article 21 of the Code of Civil Procedure entrusts the judge with the task of reconciling the parties, mediation is becoming one of the tools favoured by the public authorities to enable this mission to be carried out. Thus, Law No. 95-125 of February 8, 1995, relating to the organization of the courts and civil, criminal and administrative procedure, establishes judicial mediation. It marks the beginning of a legislative anchoring in favour of this process. This initial movement in favour of mediation has accelerated in France, at the initiative of the European Union, which adopted Directive 2008/52/EC on mediation in civil and commercial matters on May 21, 2008. The premise of this text is that "a predictable legal framework can allow citizens of the European Union (EU) to fully benefit from the advantages of mediation as a dispute resolution mechanism, particularly in terms of cost-effectiveness and speed". Then, conventional mediation was framed in the Code of Civil Procedure. The incorporation of Directive 2008/52/EC into the body of norms of positive domestic law has made it possible to create a legal definition of mediation in the following terms: "Mediation governed by this chapter means any structured process, whatever its name, by which two or more parties attempt to reach an agreement with a view to the amicable resolution of their disputes, with the help of a third party, the mediator, chosen by them or appointed, with their agreement, by the judge hearing the dispute". However, the movement towards the expansion of mediation seems to be slowed down by a game of resistance. Some of these resistances are process-related and predictable. Others relate to exogenous variables, the result of questions about mediation, the mediator, the judge's office, diversion, dejurisdictionalization, and public order. The study posits that the development of mediation is thwarted by a lack of knowledge of mediation, as well as because of a lack of knowledge of the actors involved in mediation. The movement to encourage the public authorities to attempt mediation, to prevent or deal with private law disputes, seems to be turning into a global policy of amicable litigation, refocused on the judge's mission to reconcile the parties. This amicable policy persists in producing standards tending, in particular, to regulate mediation, to create a status for the mediator, with a view to acculturating litigants to this amicable method. The purpose of this thesis is to analyze the resistance to the rise of mediation in private law and their consequences on its development in France. It is a question of grasping these resistances and their stakes; and to give strength to the mediation process, by offering its prescribers a bundle of intelligible arguments.

La réalisation effective des objectifs de développement durable visés par la communauté internationale dépend en grande partie de la gestion efficace des catastrophes écologiques d’origine humaine. Dans le cadre des marées noires découlant du transport maritime international des hydrocarbures, le régime de responsabilité civile applicable se distingue du droit commun par certaines spécificités, gages prétendus de l’efficacité des mesures de réparation prévues, compte tenu de la particularité des dommages y afférents. Ces spécificités ont trait à l’objectivation de la responsabilité du propriétaire du navire et de la cargaison, la canalisation des charges réparatrices sur ces derniers et l’instauration d’un système de garantie obligatoire assortie d’un droit de limitation de responsabilité. De toute façon, l’indemnisation des victimes de marées noires reposent principalement sur le propriétaire du navire, et subsidiairement sur les propriétaires de cargaisons, qui agissent via des Fonds d’indemnisation en cas de défaillance du propriétaire du navire. Malgré toutes ces garanties de réparation, le régime international actuel de responsabilisation des marées noires présente des lacunes qui entravent souvent l'application effective du droit des victimes à une indemnisation rapide et intégrale. Au rang des facteurs qui favorisent ces lacunes, le conflit entre l'obligation légale d'appliquer rigoureusement ce droit et la nécessité de considérer les impératifs de développement social et économique des États et des investisseurs, inhérent à presque tout régime de responsabilité environnementale, occupe une place primordiale. Dans le cadre des marées noires, les manifestations de ce conflit sont perceptibles aussi bien au niveau juridique (coexistence de deux principes quasi antagonistes : le principe de limitation de responsabilité et celui de la réparation intégrale), qu’au niveau opérationnel. Pour remédier à ces problèmes et promouvoir la réalisation effective des objectifs de réparation escomptés par les rédacteurs des Conventions de l'OMI relatives aux marées noires, il est essentiel de prendre en compte les préoccupations de développement dans tout processus de responsabilisation de ces phénomènes. À ce titre, il est proposé d'inverser les étapes du processus en vigueur et à les réorganiser autour d'un Fonds d'indemnisation (FIIIPOL), collectivement financé par les acteurs majeurs impliqués dans le transport maritime international des hydrocarbures. Ce Fonds « illimitée » indemniserait automatiquement les victimes sur la base d’un principe de réparation VRAIMENT intégrale, avec un droit de recours contre le responsable réel. Soumis à une sorte de judiciarisation et de judicialisation du développement durable dûment conventionnée, ce recours serait assorti d’une tentative préalable et obligatoire de règlement amiable et la phase contentieuse y afférente serait centralisée au Tribunal international du droit de la mer (TIDM). The effective achievement of the international community's sustainable development objectives depends to a large extent on the effective management of man-made environmental disasters. In the context of oil spills resulting from the international maritime transport of hydrocarbons, the applicable civil liability regime differs from ordinary law in certain specific respects, which are claimed to guarantee the effectiveness of the compensation measures provided for, given the particular nature of the related damage. These specific features relate to the objectification of the liability of the shipowner and the cargo, the channelling of repair costs to the latter and the introduction of a compulsory guarantee system with a right to limit liability. In any case, compensation for victims of oil spills rests mainly with the shipowner, and secondarily with the cargo owners, who act via compensation funds in the event of the shipowner's default. Despite all these guarantees of compensation, the current international oil spill liability regime has shortcomings that often hinder the effective application of victims' right to prompt and full compensation. Among the factors contributing to these shortcomings, the conflict between the legal obligation to rigorously apply this right and the need to consider the social and economic development imperatives of States and investors, which is inherent in almost all environmental liability regimes, is of prime importance. In the case of oil spills, the manifestations of this conflict are perceptible both at the legal level (coexistence of two almost antagonistic principles: the principle of limitation of liability and the principle of full compensation) and at the operational level. To remedy these problems and promote the effective achievement of the reparation objectives expected by the drafters of the IMO Conventions relating to oil spills, it is essential to take account of development concerns in any process of accountability for these phenomena. To this end, it is proposed to reverse the stages of the current process and to reorganise them around an ‘unlimited’ Compensation Fund (FIIIPOL), collectively financed by the major players involved in the international maritime transport of hydrocarbons. This Fund would automatically compensate victims on the basis of an ‘unlimited’ principle of reparation, with a right of recourse against those actually responsible, subject, however, to a form of judicialisation of sustainable development duly agreed. With prior compulsory attempts at out-of-court settlements, the contentious phase of these appeals would be centralised at the International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS).

La notion de planification en mer se diffuse à partir des années 2000 avec un succès notable au sein des institutions de coopération internationale dans le domaine maritime. Cette « planification de l’espace maritime » est présentée comme un instrument de développement durable innovant et prometteur en ce qu’il permettrait de rationaliser la gestion des usages de l’espace marin. L’étude de son articulation au droit de la mer apparaît alors d’un intérêt évident. Cette thèse s’intéresse plus spécifiquement à la contribution, possible ou avérée, de l’instrument de planification à la mise en œuvre du droit international de la mer. Elle est menée dans un champ de recherche circonscrit à la mer Méditerranée. Du fait de son caractère semi-fermé et de la pluralité d’États riverains, issus de différents continents, qu’elle met en contact, la Méditerranée place la planification maritime face à des enjeux à la fois propres à la région et d’une portée universelle. Dans ce contexte, la présente étude montre que, derrière l’apparence séduisante du concept, la planification maritime est un objet protéiforme aux contours flous et aux finalités parfois équivoques. Elle porte l’analyse à la croisée de grandes questions du droit international de la mer telles que la territorialité en mer, le particularisme régional et l'articulation de ce corps de règles avec l'ordre juridique de l’Union européenne. Elle conduit plus largement à s’interroger sur les mutations de la normativité juridique induites par la promotion d’un nouveau genre d’instruments de politique publique en mer.

Le processus d'autonomisation du droit de la propriété intellectuelle par rapport au droit commun en France a atteint son apogée à travers la loi n° 92-597 du 1re juillet 1992 qui créa un code en la matière. Depuis cette date, la matière n'a cessé de se développer. Et cette évolution n'est pas sans conséquence sur le consentement des différents acteurs du secteur. Il est question du consentement à tous les niveaux : que ce soit sur les opérations juridiques (cession, licence, contrat d'édition etc.) dont les œuvres font objet ou encore sur la volonté affichée par le législateur de protéger l'auteur ou le créateur de toute œuvre de l'esprit. L'objectif de cette thèse est donc de démontrer les manifestations du consentement de l'auteur ainsi sa particularité par rapport au droit commun. The process of making intellectual property law autonomous from common law in France reached its apogee with Law no. 92-597 of July 1, 1992, which created a code on the subject. Since then, the field has gone from strength to strength. And this evolution is not without consequences for the consent of the various players in the sector. Consent is an issue at every level, from the legal transactions (assignment, licensing, publishing contracts, etc.) to which works are subject, to the legislator's desire to protect the author or creator of any work of the mind. The aim of this thesis is therefore to demonstrate the manifestations of the author's consent, and how it differs from common law.

Inondant le discours juridique, la transparence fascine autant qu'elle intrigue. Jugée insaisissable, elle est utilisée par les juristes dans un sens courant. La transparence renvoie alors à l'accès à une information, à sa clarté, à un droit de savoir. Pourtant, cette approche de la transparence, presque par défaut, n'est pas pleinement satisfaisante. Elle ne permet pas de comprendre l'utilisation ou l'absence d'utilisation du terme dans le discours juridique. Le droit du travail français l'illustre particulièrement : dans le discours travailliste, l'information constitue un thème récurrent tandis que la transparence n'est pas un terme ancré, en tout cas pas autant que dans ses domaines de prédilection tels que le droit administratif ou le droit de la concurrence. Ambitionnant d'expliquer ce paradoxe, cette recherche propose un concept juridique de transparence. Selon ce concept, la transparence traduit l'idée selon laquelle l'exposition au regard d'autrui orienterait le comportement de la personne exposée. L'exposition au regard vise d'une part à informer les observateurs. Cette fonction informative, bien identifiée dans le discours juridique, constitue une fonction certes nécessaire mais mineure de la transparence. Elle est complétée par une fonction régulatrice : l'exposition au regard vise à orienter le comportement de la personne exposée. Il s'agit notamment de moraliser le comportement des responsables politiques ou de réguler le marché. Cette fonction régulatrice, peu identifiée dans le discours juridique, constitue pourtant la fonction majeure du concept de transparence. Dès lors, ce concept se définit comme une exposition au regard d'autrui exerçant une fonction informative et une fonction régulatrice, la seconde primant sur la première. En droit du travail, la fonction régulatrice associée à l'exposition au regard ne l'emporte que rarement sur la fonction informative, expliquant ainsi le faible ancrage de la transparence dans ce domaine. Certes, tout comme le terme de transparence, la fonction régulatrice n'est pas totalement absente du discours travailliste. Sa place y est cependant restreinte : tantôt écartée, tantôt concurrencée. L'identification et la hiérarchisation des fonctions de la transparence permettent donc de mieux comprendre l'utilisation du terme dans le discours juridique.

Le Code Napoléon a constitué l’une des sources d’inspiration majeure du COC libanais. Or, les dispositions du Code français concernant les obligations et les contrats ont fait l’objet d’une réforme par le biais de l’ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi de ratification du 20 avril 2018. Cela nous a conduits à nous interroger sur l’impact de la réforme du Code civil français sur le COC, notamment ses dispositions en matière contractuelle, et plus spécifiquement celles relatives au rapport des parties contractantes entre elles. Par le biais d’une étude critique des articles issus de la réforme ainsi qu’une comparaison entre ces articles et ceux du COC, nous sommes arrivés aux conclusions suivantes. Pour la phase précontractuelle, qui était déjà prévue et organisée par le COC, nous avons trouvé qu’il faudrait apporter de simples retouches aux institutions existantes. Toutefois, ces simples retouches ne suffisent pas à offrir un encadrement global de la phase précontractuelle. La promotion d’autres institutions consacrées par la réforme, à savoir la bonne foi précontractuelle et le pacte de préférence - auquel nous avons préféré la dénomination de contrat de préférence -, serait nécessaire. Quant aux éléments constitutifs du contrat, nous avons trouvé d’une part, qu’il faudra maintenir intactes les dispositions relatives à la cause, au consentement et aux sanctions de l’absence des éléments constitutifs dans le COC. En revanche, nous avons jugé primordial de moderniser celles relatives à l’objet. Une fois conclu, le contrat doit être exécuté. Une comparaison entre les divers outils prévus par le COC et ceux prévus par le Code civil issu de la réforme ainsi que leurs études critiques nous ont conduits à proposer de maintenir intact le principal outil permettant l’exécution du contrat, à savoir l’exécution forcée en nature. En revanche, nous avons proposé de consacrer textuellement d’autres outils prévus par le Code civil réformé : l’exception d’inexécution, les règles relatives à la durée du contrat, la règle apportant une solution en cas de disparition d’un indice nécessaire à la détermination d’un élément du contrat. De même, nous avons jugé essentiel d’apporter une précision à l’un des mécanismes équivalents à la cession de contrat dans le COC : il faudrait confirmer la libération du cédant par le biais d’un article que nous proposons d’introduire dans la partie relative à la reprise de dette. Cependant, parfois, l’exécution ne pourra être obtenue et le contractant devra se suffire dans ce cas des sanctions d’inexécution. Une étude critique des nouveautés introduites par la réforme dans ce domaine nous permet d’affirmer qu’il faudrait maintenir intactes les sanctions en cas d’inexécution. Si nous avons trouvé que les sanctions de l’inexécution doivent demeurer intactes dans le COC, en revanche nous avons jugé essentiel de moderniser et réviser certains aspects des sanctions d’inexécution du contrat en vue de prendre en considération le facteur du temps. Afin de remédier à cette lacune, nous avons jugé essentiel en premier lieu d’introduire une différenciation textuelle entre la force majeure définitive et temporaire. En second lieu, nous avons suggéré l’introduction d’un article permettant de trouver une solution en cas de changement imprévisible des circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties. En dernier lieu, nous avons estimé crucial que le COC abandonne le caractère systématique de l’effet rétroactif de la résolution. En somme, nous sommes arrivés à la conclusion suivante : si le COC gagne à s’inspirer de la réforme française du contrat dans certains aspects, il ne doit pas s’en inspirer dans d’autres.

Un nouveau chapitre dédié aux opérations sur obligations a été introduit dans le Code civil à l'occasion de la réforme du droit des obligations de 2016. Chacune de ces opérations est prévue au sein d'une section propre, sans qu'aucun article introductif ne souligne leurs éventuelles différences ou points communs. Cette unité formelle serait-elle le signe d'une unité substantielle ? Certainement pas si l'on s'en tient à la summa divisio doctrinale opposant les opérations translatives (cession de créance et cession de dette) aux opérations constitutives (novation et délégation). Cependant, on peut remarquer que les effets normalement reconnus aux opérations appartenant à l'une de ces catégories peuvent être produits par les opérations appartenant à l'autre ; le critère de l'effet est donc défaillant. C'est pourquoi il est proposé de suivre une méthode tenant compte de l'objet de ces opérations. Si l'on postule que l'obligation est composée d'éléments dissociables (conception élémentaire), chacun d'eux (debitum et obligatio) pourra se voir appliquer un effet différent. Ainsi, toute opération sur obligations nommée par le Code civil emporte nécessairement la modification du rapport de contrainte (obligatio) et possiblement la transmission du rapport de contribution (debitum). C'est la preuve de l'unité de ces opérations.

El crédito documentario. también denominado en la literatura jurídica como documentary letter of credit, es un medio de pago, un instrumento de financiación y una garantía. Es una operación bancaria cuyo origen se encuentra en el receptum argentarii del Derecho Romano Clásico. Su desarrollo ha sido paralelo a la evolución de la economía, el comercio y la banca. Desde el siglo XIX, el crédito documentario es una institución de gran importancia en el comercio internacional. Se define como todo acuerdo a través del cual, el ordenante (importador) se obliga frente al beneficiario (exportador) a solicitar la emisión de un crédito documentario a su entidad bancaria o financiera (banco emisor), la cual llevará a cabo el pago, aceptación o negociación del mismo a favor del beneficiario, siempre que éste presente al banco emisor (u otra entidad bancaria o financiera designada) una determinada documentación y dicha entidad bancaria o financiera preste su conformidad. Entre sus rasgos principales podemos resaltar la pluralidad de partes que intervienen en su operativa -inicialmente tripartita-, su naturaleza jurídica compleja o los principios rectores que lo rigen como son los principios de independencia y de estricto cumplimiento. Consecuencia de estas características, el crédito documentario es una figura que ha suscitado múltiples debates doctrinales y jurisprudenciales. La ausencia de Ley que lo regula en gran parte de los Ordenamientos Jurídicos del mundo también ha conllevado su difícil tratamiento. Sin embargo, gracias a la Cámara de Comercio Internacional de París, el crédito documentario es una figura regulada por las Reglas y Usos uniformes relativos a los créditos documentarios (actualmente RUU nº 600 de 2007). Además de ello, los trabajos de UNCITRAL y UNIDROIT han aportado grandes avances en lo que al comercio internacional se refiere y, con ello, a nuestra institución. La naturaleza jurídica de las RUU ha sido también discutida por la doctrina y jurisprudencia. Nueva Lex Mercatoria, usos y costumbres o cláusulas contractuales son algunas de las tesis vertidas. En lo referente a la naturaleza jurídica del crédito documentario, se puede afirmar que estamos ante una pluralidad negocial, lo que implica que el crédito documentario esté conformado por una diversidad de contratos independientes entre sí, pero con un objetivo común. Es necesario determinar la naturaleza jurídica de cada una de las relaciones que lo componen. Diferentes han sido las tesis vertidas sobre cada una de estas relaciones. Sin embargo, las posturas mayoritarias han podido calificar la relación entre importador y exportador (contrato subyacente que, en puridad, no forma parte de la operativa del crédito documentario), la relación entre ordenante y banco emisor (contrato de comisión), la relación entre el beneficiario y banco emisor (promesa unilateral) o la relación entre entidades bancarias o financieras con el banco emisor (contrato de comisión). No es posible, consecuentemente, determinar la naturaleza jurídica del crédito documentario como contrato unitario. Los documentos que ha de presentar el beneficiario para hacer efectivo su derecho de cobro, aceptación negociación del crédito documentario pueden ser los que expresa y voluntariamente dispongan las partes. Sin embargo, las RUU nº 600 establecen los más utilizados en el comercio internacional. Estos son la factura comercial, la póliza de seguro y los documentos de transporte, siendo el conocimiento de embarque el más habitual. El examen de los documentos se rige por los principios rectores dispuestos. En la actualidad, tanto la presentación como el examen de los documentos puede realizarse digitalmente. Aunque no pueda hablarse de un verdadero crédito documentario electrónico, los avances tecnológicos han ayudado a modernizar esta institución. Con ello, no solo se minimizan los altos costes, sino que lo dotan de una agilidad en su operativa muy necesaria en el comercio internacional.

Cette thèse propose une lecture renouvelée du produit sportif durable, en croisant les exigences de circularité et de performance. En partant du droit des déchets, elle analyse les mécanismes de requalification permettant d’intégrer les produits usagés dans une économie circulaire, conciliant soutenabilité, innovation et responsabilités juridiques. L’étude s’organise autour du cycle de vie du produit, depuis l’écoconception jusqu’à sa fin d’usage. Elle met en lumière les leviers juridiques activables pour accompagner cette transformation : la responsabilité élargie du producteur, la traçabilité, le réemploi, la réparation, la valorisation matière, et l’intégration de matériaux recyclés. Elle interroge également l’adéquation du cadre normatif aux nouveaux modes d’usage, comme la location, la mutualisation ou la seconde main, caractéristiques de modèles plus sobres et partagés. En s’appuyant sur une méthodologie juridique rigoureuse et une expérience de terrain, la recherche propose les fondements d’un droit de l’économie circulaire appliqué au sport, à même d’encadrer la transition vers des systèmes durables. À travers l’analyse du produit sportif comme vecteur juridique, elle invite à repenser les catégories classiques du droit face aux défis environnementaux contemporains.

Bien que le pouvoir de l’employeur soit une référence majeure du droit du travail, il en va autrement du pouvoir de licencier. Lorsque celui-ci est étudié, c’est principalement sous l’angle d’un pouvoir de représentation, les auteurs s’attachant alors à déterminer l’identité de celui qui, dans l’entreprise, est habilité à exercer un tel pouvoir. Il apparaît pourtant qu’une lecture plus ambitieuse du pouvoir de licencier est nécessaire. Les transformations du droit du licenciement observées depuis une quinzaine d’années imposent une telle réflexion. Ainsi a-t-il été choisi de ne pas réduire le pouvoir de licencier à une simple question de représentation, mais de l’envisager comme « un pouvoir en action », c’est-à-dire de s’intéresser à la manière dont les règles du droit du travail le saisissent, le façonnent, l’encadrent ou le limitent. À l’heure où le législateur semble plus enclin à sécuriser les conditions de la rupture contractuelle ou à promouvoir les ruptures négociées du contrat de travail, qu’à regarder l’acte de rupture de ce contrat pour ce qu’il est, c’est-à-dire un acte de pouvoir, l’on ne peut manquer de s’interroger sur une question aussi redoutable que nécessaire : que reste-t-il du pouvoir de licencier ?

Ce mémoire explore le potentiel du droit des marques comme levier stratégique de développement socio-économique dans les États membres de l’OAPI. En s’appuyant sur une analyse rigoureuse du système juridique harmonisé issu de l’Accord de Bangui, il met en lumière les forces et les limites du cadre actuel, à l’aune des défis structurels, institutionnels et économiques qui caractérisent la région. À travers une approche multidisciplinaire, combinant analyse doctrinale, données empiriques et entretiens de terrain, ce travail examine les mécanismes concrets de valorisation des marques locales, les disparités entre titulaires nationaux et étrangers, ainsi que les stratégies d’accompagnement en matière de sensibilisation, de formation et d’accès au système. Il propose également des pistes de réforme et des recommandations pour renforcer l’écosystème de la propriété intellectuelle au service de l’innovation, de la compétitivité des PME et de la protection des savoirs locaux. En filigrane, ce mémoire interroge la capacité des droits de propriété intellectuelle à contribuer de manière durable à l’émergence économique du continent africain.

Zimbabwean financial sector has experienced significant periods of financial distress as depicted by numerous bank failures since 1980. Bank failure occurs when a financial institution experiences significant financial distress, rendering it incapable of fulfilling its obligations to depositors, shareholders and other stakeholders. In other words, bank failure is when a financial institution undergoes substantial financial distress rendering it unable to meet its obligations as they become due. In this thesis, the researcher adopted the definition of bank failure which refers to a situation where a bank is in financial distress and is recapitalised either by the central bank or a strategic investor, acquired by another institution, surrenders its license or the license is suspended, or it closes its operations altogether. This thesis reveals that in Zimbabwe bank failures can be attributed to various factors including the failure of regulatory and supervisory systems to detect irregularities in the operations of banking institutions. In addition, poor corporate governance practices such as inadequate oversight, inexperienced management, undue influence by dominant shareholders, nonperforming loans, excessive risk-taking, abusive related party transactions and noncompliance with laws are commonly cited as causes of bank failures in Zimbabwe. Bank failures often pose negative implications to the banking sector and banking stakeholders such as depositors and investors. This owes to the fact that banks serve as intermediaries that facilitate the avenues for deposits and extend credit services to individuals and the production sector of the economy. It is submitted that the proper functioning of banks requires effective and adequate regulatory supervision. Failure to provide robust and effective regulation of banks could lead to bank failures. This thesis presents a comparative analysis of the banking statutory framework of Zimbabwe and those of the UK and South Africa to determine if the banking laws in Zimbabwe are robust enough to prevent bank failures. The thesis reveals that the banking statutory framework in Zimbabwe is not robust enough to curb bank failures in times of stress because it lacks effective regulatory oversight. This thesis further reveals that poor banking regulation, inconsistent enforcement, weak regulatory insolvency procedures, and inadequate supervision framework are some of the weaknesses in the current banking statutory framework which needs to be rectified in order to combat bank failures effectively in Zimbabwe. The Banking Act does not fully incorporate the international best standards on bank supervision to prevent bank failures. Consequently, the banking statutory framework in Zimbabwe does not comprehensively and effectively provide for the prevention of bank failures like those of the UK and South Africa. The robustness of the banking statutory framework is in providing adequate and effective regulatory provisions and enforcement mechanisms that curb bank failures in Zimbabwe. The researcher proposes the adoption of a new model, the Zimbabwean twin peaks model, comprising the Zimbabwean Prudential Regulatory Authority and the Zimbabwean Financial Sector Conduct Authority. It is argued that if the adoption of the twin peaks model is considered and robustly implemented, it can prevent the causes of bank failures in Zimbabwe.

Dans la recherche d’un équilibre entre la liberté de navigation et la souveraineté territoriale, le droit de la mer a réparti les compétences entre les États - État côtier, État du port, État du pavillon et État tiers - suivant le zonage des espaces maritimes. Cette délimitation constitue le socle juridique sur lequel reposent les actions de l’État en mer contre la criminalité. L’étude interroge donc la capacité des règles établies à offrir aux États des réponses suffisantes et adaptées pour faire face à ce fléau. Elle montre que leurs compétences normatives et d’exécution sont globalement limitées. Le cadre juridique existant n’a au demeurant d’efficacité qu’en étant renforcé par une action globale. Et pour la consolider, la thèse explore la juridictionnalisation de la lutte contre la criminalité en mer. Cette approche est prometteuse, car la pratique du TIDM se développe et sa capacité à traiter la diversité des situations en mer se confirme progressivement. In seeking a balance between freedom of navigation and territorial sovereignty, maritime law has divided jurisdiction among States – coastal States, port States, flag States and third States – according to the zoning of maritime areas. This delimitation forms the legal basis for State action at sea against crime. The study therefore questions the ability of the established rules to provide states with sufficient and appropriate responses to this scourge. It shows that their normative and enforcement powers are generally limited. The existing legal framework can only be effective if it is reinforced by comprehensive action. To consolidate it, the thesis explores the judicialization of the fight against crime at sea. This approach is promising, as the practice of the ITLOS is developing and its ability to deal with the diversity of situations at sea is gradually being confirmed.

L'Europe a été à l'avant-garde de l'éthique de l'intelligence artificielle (IA), en élaborant des chartes et des principes non contraignants sur l'IA « digne de confiance ». Le terme « digne de confiance » est utilisé par l'Europe pour désigner les systèmes d'IA qui sont « éthiques », « légaux » et « techniquement robustes ». L'Europe a complété ces principes non contraignants par un texte de loi sur l'IA, connu sous le nom de règlement sur l'IA, ou AI Act. Le règlement sur l'IA est l'un des premiers cadres légaux au monde à réglementer les systèmes d'IA dans différents secteurs et cas d'utilisation, en mettant l'accent sur la sécurité et la protection des droits fondamentaux. Pour les questions opérationnelles, le règlement sur l'IA s'appuie principalement sur des normes techniques en cours d'élaboration. L'approche européenne combine donc trois niveaux d'instruments réglementaires : les chartes éthiques de l'IA, le règlement sur l'IA et les normes techniques.L'approche par la normalisation est traditionnelle dans le domaine de la sécurité des produits, mais dans le règlement sur l'IA, les normes sont également censées répondre aux préoccupations en matière de droits fondamentaux. Pour éviter de faire des choix normatifs difficiles, les organismes de normalisation jouent la carte de la sécurité en élaborant des normes qui restent à un niveau élevé. De plus, dans le cadre du règlement sur l'IA, la responsabilité de l'élaboration des normes techniques est déléguée à des organismes de normalisation privés, où les grandes entreprises multinationales sont surreprésentées et exercent une influence considérable. Ces normes sont également généralement payantes, bien que la situation puisse évoluer dans les années à venir après une récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Les experts en normalisation sont donc sous pression pour fournir des normes à temps et de bonne qualité. Europe has been at the forefront of Artificial Intelligence (AI) ethics, developing non-binding charters and principles on "trustworthy'' AI. The term "trustworthiness'' is used by Europe to designate AI systems that are "ethical'', "legal'' and "technically robust''. Europe has supplemented these non-binding principles with a binding regulation on AI, known as the AI Act. The AI Act is one of the world's first comprehensive frameworks for regulating AI systems across different industries and use cases, focusing on safety and protection of fundamental rights. The AI Act relies, for operational questions, mostly on technical standards that are in the course of development. The European approach thus combines three layers of regulatory instruments: AI ethics charters, the AI Act and technical standards.The standardisation approach is traditional in product safety, but under the AI Act, standards are also expected to address fundamental rights concerns. To avoid making hard normative choices, standardisation organisations are playing it safe, developing standards which remain at a high-level. Moreover, under the AI Act, the responsibility for developing technical standards is delegated to private standardisation bodies, where large multinational companies are over-represented and hold significant influence. These standards are also often locked behind paywalls, although the situation may evolve in the coming years after a recent case law from the Court of Justice of the European Union. Standardisation experts therefore face pressures to deliver standards on time and of good quality.

L’oeuvre libre, aussi connue sous le nom d’open source, est une création protégée par le droit d’auteur, mais dont l’exploitation est ouverte à tous. Si l’expression reste à ce jour peu connue du grand public, les oeuvres libres sont désormais un incontournable des pratiques quotidiennes, en attestent le succès de l’encyclopédie en ligne Wikipédia et l’attrait croissant pour les logiciels libres tels Linux, OpenOffice ou la plateforme Moodle. Malgré son essor, le phénomène du libre demeure juridiquement peu, voire mal, appréhendé. De surcroît, sa licéité fait régulièrement l’objet de contestations doctrinales, l’oeuvre libre s’inscrivant à rebours des règles traditionnelles du droit français, selon lesquelles les biens sont intangibles, non numériques et réservés à l’usage exclusif de leur titulaire. La finalité de l’étude consiste dès lors à démontrer qu’en dépit de son caractère disruptif, l’oeuvre libre peut en l’état intégrer l’ordre juridique français au moyen d’une analyse contractuelle. The concept of the “free cultural work,” also referred to as open source, designates a creation protected by copyright yet made available for use by all. While the expression remains relatively unfamiliar to the general public, free cultural works have become indispensable in contemporary practice, as illustrated by the success of the online encyclopedia Wikipedia and the growing appeal of free software such as Linux, OpenOffice, and the Moodle platform. Notwithstanding this expansion, the legal phenomenon of free cultural works continues to be only partially, if not inadequately, addressed. Furthermore, its legitimacy is the subject of recurrent doctrinal debate, insofar as the free cultural work stands in contrast to the traditional principles of French law, according to which property is tangible, non-digital, and reserved for the exclusive use of its owner. The purpose of this study is therefore to demonstrate that, despite its disruptive character, the free cultural work may, in its current form, be accommodated within the French legal order through contractual analysis.

En dépit de l'importance cruciale de la justice au sein de notre société, il est manifeste que le système judiciaire béninois présente d'importants défis en matière d'accessibilité, d'efficacité et de confiance publique. Les coûts de la justice, la perte de contrôle des problèmes, les délais d’attente avant procès, la structure labyrinthique des tribunaux, l'impossibilité de se représenter seul, ainsi que le caractère inhospitalier des tribunaux constituent des indicateurs d'un système judiciaire défaillant. En effet, des limitations dans l'accès à la justice alimentent la méfiance des citoyens à l'égard du système judiciaire étatique. Dans un souci de célérité et d'efficacité de la justice, un vent de généralisation des modes alternatifs de règlement des conflits et de recours des technologies souffle sur les procédures judiciaires en général et sur les procédures civiles et commerciales en particulier. S’inscrivant dans cette logique, la loi n° 2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice en République du Bénin n’a pas manqué de faire faire une place aux modes alternatifs de règlement des conflits. Elle met également un accent sur la dématérialisation progressive des procédures judiciaires concernant la saisine des juridictions, le suivi des procédures et le paiement électronique des frais afférents. Cependant, malgré ces mesures à encourager, les juridictions, au risque de rompre, ploient toujours devant les litiges fonciers et commerciaux. La présente étude a pour objet d'analyser les forces et les faiblesses du système judicaire béninois et vérifier si la modernisation des modes alternatifs de règlement des différends et l’intégration de la technologie dans les processus de résolution des différends peuvent être un vecteur de l’accès à la justice au Bénin. Despite the crucial importance of justice in our society, it is clear that the Beninese justice system presents significant challenges in terms of accessibility, efficiency and public trust. The costs of justice, the loss of control of problems, pre-trial waiting times, the labyrinthine structure of the courts, the inability to represent the costs of justice, the loss of control of problems, pre-trial waiting times, the labyrinthine structure of the courts, the inability to represent oneself, as well as the inhospitable nature of the courts are indicators of a broken justice system. Indeed, limitations in access to justice fuel citizens' mistrust of the state justice system. In the interests of speed and efficiency of justice, a wind of generalization of alternative methods of dispute resolution and recourse of technologies is blowing through judicial procedures in general and civil and commercial procedures in particular. In line with this logic, Law No. 2020-08 of 23 April 2020 on the modernization of justice in the Republic of Benin did not fail to make room for alternative methods of conflict resolution. It also emphasizes the gradual dematerialization of judicial procedures concerning the referral of cases to the courts, the monitoring of procedures and the electronic payment of related costs. However, despite these measures to be encouraged, the courts, at the risk of breaking down, are still bending before land and commercial disputes. The purpose of this study is to analyze the strengths and weaknesses of the Beninese judicial system and to verify whether the modernization of alternative dispute resolution methods and the integration of technology into dispute resolution processes can be a vector of access to justice in Benin.

Market manipulation is one of the dishonest means used by unscrupulous investors to make unjustified profits. It is conduct which unlawfully interferes with the normal operations of the markets in order to create false appearances with respect to the trading activity or the price of a financial asset. Market abuse is one of the various challenges plaguing the crypto-assets market, and is one of the financial regulators’ priority concerns. This study examines and discusses the problem of market manipulation in crypto-assets, and the need for the enactment of an effective regulatory framework in order to combat this problem and to promote investor protection and safeguard the integrity of the markets. The study finds that South Africa and other countries need to introduce rules in crypto-assets market which aim at regulating the activities of crypto-asset service providers. Currently South Africa has not enacted a comprehensive regulatory framework to address the various illegal uses of crypto-assets. The general approach adopted by South Africa to regulate crypto-assets activities involves subjecting crypto-asset service providers and their activities under the various financial sector laws established to regulate the traditional financial markets. This approach has been criticised as being inefficient in light of the unique risks presented by crypto-assets. The study discusses some of these arguments in detail and concludes by highlighting the need for the adoption of innovative regulations, in the long term, which comprehensively and effectively addressed the various risks presented by crypto-assets which also include market manipulation.