Bibliographie sélective OHADA

La France et la Côte d’Ivoire sont deux États qui présentent des similitudes dues principalement à leur passé colonial commun ; mais il s’agit également de deux États qui présentent de nombreuses différences tenant notamment à leur niveau de développement. Si les règles de droit fiscal substantiel au sein de chacun de ces deux États permettent d’étudier les exigences de sécurité juridique et les moyens par lesquels elles sont prises en compte, c’est en réalité la pratique processuelle qui révèle de manière plus substantielle l’effectivité de cette prise en compte. Au demeurant, la problématique de la sécurité juridique n’est bien souvent réduite qu’aux seules exigences d’accessibilité, de stabilité ou de prévisibilité de la norme. Ce qui témoigne au fond d’une approche partielle de l’exigence de sécurité juridique tendant à en limiter l’étude à la qualité formelle et à l’évolution temporelle des actes juridiques. La prise en compte d’une pluralité de systèmes juridiques différents révèle cependant que la notion de sécurité juridique ne ramène pas nécessairement à un contenu univoque. En effet, l’insécurité juridique ne s’exprimant pas toujours en des termes identiques d’un cadre juridique à un autre, la sécurité juridique pourrait se révéler polysémique, voire antinomique, d’un système juridique et fiscal à un autre. Ainsi donc, au-delà de la norme, la sécurité juridique s’applique également au cadre et au système juridique ainsi qu’à la pratique juridique et juridictionnelle. La sécurité juridique apparaît donc, en droit fiscal, comme l’expression de la fiabilité d’un cadre et d’un système juridiques et fiscaux, à travers des normes de qualité offrant une garantie d’accessibilité et d’intelligibilité ainsi que des moyens pour le contribuable de bâtir des prévisions ou donner satisfaction à celles légitimement bâties. En outre, au-delà du cadre imposé par la présente thèse, il convient d’aborder la problématique de la sécurité juridique dans une approche moins restrictive, afin de ne point en occulter les aspects historiques, philosophiques, sociologiques et juridiques essentiels à une étude d’ensemble de la question.

Le transport maritime par conteneurs est devenu universel compte tenu de son caractère multimodal. Le succès de ce mode de transport est aussi lié à l’implication de plusieurs professionnels tant du monde privé que du monde public. Cependant, le transport de conteneurs constitue un univers de contentieux parfois inconnus. L’usage de ces boîtes fait l’objet de contentieux de nature privé, mais également des contentieux de nature administrative. Bien que des Conventions internationales règlementent le transport maritime en général, l’inadaptation de certaines de ces normes ne facilite pas la résolution de ces contentieux. Et, comme l’administration des douanes est en amont et en aval dans l’exécution du contrat de transport, son intervention ne reste pas sans soulever des contentieux dont la résolution implique deux ordres de juridictions.

Les entreprises sont aujourd’hui au coeur des échanges économiques mondiaux. Ces échanges se traduisent par la mise en place de relations commerciales desquelles peuvent émerger des structures souvent complexes et difficilement saisissables par le droit : les entreprises transnationales. Aucune réponse juridique satisfaisante n’a encore été trouvée pour les encadrer, alors que paradoxalement, la RSE donne naissance à des normes, des outils et des instruments pour les responsabiliser. L’étude de la responsabilité sociétale des entreprises transnationales à travers le prisme du droit révèle en réalité l’émergence d’un cadre de régulation hybride : les normes de RSE s’immiscent dans le droit, conduisant celui-ci à s’emparer de ces normes à son tour. Cet échange permet d’aborder l’entreprise transnationale à travers une approche nouvelle, tirée des normes de RSE, c’est-à-dire à travers son organisation et ses fonctions. Les relations de l’entreprise avec ses partenaires commerciaux deviennent alors une assise potentielle pour le droit, davantage que son statut ou que sa structure juridique, à partir desquelles peuvent être imputées des obligations, aujourd’hui inexistantes. Une fois l’entreprise transnationale saisie, c’est un cadre juridique adapté à son organisation complexe qui peut être mis à jour. L’étude des normes de RSE dévoile un enrichissement des règles applicables à l’entreprise transnationale et un renforcement potentiel de sa responsabilité juridique, fondée sur une approche préventive mais également solidaire du droit de la responsabilité. Passant outre les problèmes posés par l’absence de statut juridique, la RSE permet de saisir les entreprises transnationales par le biais de leurs relations commerciales, et d’envisager la conception d’un nouveau standard juridique de conduite sociétale, générateur d’une responsabilité individuelle et collective fondée sur une obligation de vigilance.

Eléments essentiels du contrat, les clauses contractuelles méritent d’être étudiées afin de faciliter leur utilisation par les praticiens et leur appréhension par le juge.Délaissant toute visée exhaustive, ce travail n’a pas pour objet de répertorier ni de dénombrer matière par matière, à la manière d’un catalogue, les innombrables clauses foisonnant dans l’ensemble des branches du droit privé. Un tel projet ne livrerait que des enseignements parcellaires et descriptifs. Une réflexion générale sur les clauses prises comme instrument juridique ne présuppose pas de se livrer à un examen systématique de l’ensemble de leurs applications particulières, mais au contraire de mettre l’accent sur certains de leurs effets,jugés les plus remarquables.Une typologie des principales clauses devait tout d’abord être établie grâce à une approche fonctionnelle de leurs manifestations contractuelles. En effet, la volonté des parties d’organiser leur contrat tend généralement vers quatre grandes finalités : aménager l’exécution du contrat, gérer les risques encourus, éviter l’appréciation judiciaire et prévoir la fin du contrat et ses éventuelles sanctions. L’établissement d’une classification basée sur leur fonction permettait en outre de ne pas délaisser ni les clauses naissant au gré des besoins économiques ni les clauses considérées comme autonomes. Ce projet conduisait nécessairement à rechercher les modalités d’exécution des clauses d’une même catégorie permettant ainsi de proposer un régime juridique propre à chacune de ces catégories.Prolongeant l’analyse de leur fonction, il convenait alors dans une seconde partie d’étudier les liens existants entre les clauses et le contrat. Les clauses sont au service du contrat dont elles aménagent les obligations, prolongent les effets et précisent les sanctions.Or, parallèlement aux deux niveaux de dispositions que représentent la théorie générale du contrat et le droit des contrats spéciaux, il devait être démontré qu’une théorie générale des clauses contractuelles ne saurait constituer un troisième niveau de règles applicables au contrat. Néanmoins, une vision générale de l’influence de leurs effets, sur et en dehors du contrat, a permis d’établir des conditions de validité et des règles communes applicables à toutes les clauses.

L'investissement est une notion récente dans la sphère juridique. Voici quelques années, elle n'était encore employée que dans la règlementation relative au contrôle des investissements étrangers. C'est que, si le droit n'ignorait pas l'investissement, il le saisissait presque uniquement à travers d'autres notions, tels l'apport en société ou le mouvement de capital. Depuis lors, le mot a été très largement juridicisé. Pour s'en tenir à deux exemples, on peut ainsi relever que, dans notre ordre interne, l'existence d'un investissement permet une durée contractuelle longue et que, dans l'ordre international, la qualification d'investissement est aujourd'hui une condition de la compétence des tribunaux arbitraux statuant sous l'égide du Cirdi.Cet accès spontané de l'investissement à la juridicité s'est malheureusement accompagné de certaines incohérences. Ainsi, le mot est parfois employé de manière excessivement large, comme en droit des marchés financiers, où il désigne toute opération relative à un instrument financier. De même, en droit des régimes matrimoniaux, ce que la Cour de cassation nomme les « dépenses d'investissement » recouvre en réalité l'ensemble des dépenses immobilières. Parfois, à l'inverse, certaines opérations dont la qualification d'investissement ne fait aucun doute continuent d'être envisagées à travers des notions qui en sont le simple reflet. L'objet de la thèse est donc de rétablir une certaine cohérence dans l'emploi du mot investissement en proposant une définition juridique de la notion et en esquissant certains éléments du régime qui s'y attache.

Until recently, doing business in developing countries, and in Sub-Saharan Africa in particular, was associated with high risk. Although each investment decision is associated with some risk, there are always obligations incumbent on host States in that regard. However, when domestic law is too obsolete to match the requirements of an evolving investment and commercial environment which it is supposed to regulate, and when its effects are unpredictable, one of the fundamental conditions for attracting investment goes missing. This eventually underscores the need for a legal reform. The phenomenon of 'globalisation' on the one hand, and the need for (developing) countries to integrate their economies into the global market, on the other hand, considerably accentuated the postulate of development through law.Against this background, some African countries, at the dawn of the 1990s, felt a need to 'modernise' their legal systems for the major part inherited from colonialism. In this vein, they entrusted a supranational organ, the OHADA, to perform that legal reform. This paper is an attempt to test the OHADA against the discourse of law as a development engine. Furthermore, this is an assessment of the extent to which OHADA, as a legal tool, could be useful in serving the purpose of regional integration and economic growth in Africa.

Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui se place au carrefour de disciplines juridiques aussi différentes que difficilement compatibles entre elles. Régulièrement, l'ouverture d'une procédure collective touche des droits de propriété intellectuelle représentant une importante part de l'actif des entreprises quels que soient le secteur concerné et la propriété intellectuelle en cause. Cette période donne naissance à multiples conflits d'intérêts, les conceptions qui s'y opposent bien souvent antagonistes reflètent les difficultés liées au chevauchement entre les mécanismes propres aux droits de propriété intellectuelle et ceux du droit des procédures collectives. Le droit de la défaillance des entreprises se révèle « complexe » la recherche d'un équilibre n'est pas aisée, et se traduit par une « cohabitation difficile ». L'analyse des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et les droit de propriété intellectuelle, a permis de démêler l'enchevêtrement issu des querelles de frontières entre ces deux droits.

Les sûretés sur les biens du professionnel constituent un instrument central d'accès au crédit. Malgré de nombreuses initiatives, le dispositif permettant l'affectation en garantie des biens voués à circuler, ainsi notamment des stocks, reste inadapté. L'édifice légal, complexe et contraire aux objectifs poursuivis, s'oppose à l'utilisation de ces biens circulants comme assiette de sûreté. La présente thèse identifie les améliorations nécessaires à la modernisation du droit des sûretés réelles et, ce faisant, esquisse les contours d'une institution nouvelle de garantie de nature à faciliter les concours aux entreprises, la sûreté globale. = Securities on the professional's properties form a significant way of accessing to credit. Despite many initiatives, means that enable to hold estates as security, such as stocks of goods, are not fully satisfying. The legal edifice, complex and opposed to the aim expected, prevents from using circulating assets as the basis of guarantee.This thesis identifies how to make required improvements to modernize the real security law, and so as to outline a new guarantee tool that makes the access to credit easier for companies, the global security.

Con este diccionario ofrecemos una definición clara, precisa y rigurosa de los términos jurídicos más utilizados en la vida diaria y en los negocios. En cada definición encontrarás ejemplos prácticos y explicaciones didácticas sobre el uso correcto del término jurídico definido. Esto facilitará la comprensión de estos y permitirá saber cómo emplearlos correctamente tanto en una conversación cotidiana como en la práctica profesional.

This contribution focuses on the development of bank resolution regimes as a credible antidote to the ‘too big to fail' problem. The main objective of the analysis is to demonstrate the repercussions and challenges resulting from the implementation of bank resolution schemes on a cross-border level. This work is a selective survey of specific legal questions, which remain relatively unaddressed by academic literature and international standard-setting bodies (e.g. bank resolution triggers or safeguards for bank creditors under bank resolution) or still problematic (e.g. resolution planning or cooperation and information exchange between resolution authorities), in particular when applied in a cross-border context. The author aims to shed more light to the complexities of cross-border bank resolution while trying to answer to the fundamental question: have we ended the ‘too big to fail' problem?

Après plus de deux décennies d'expérimentation, le moment est venu pour l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires ou OHADA de marquer une pause et de récapituler l'application de ses valeurs normatives aux différents domaines relevant du champ matériel d'application du Traité ayant fondé l'organisation. L'intérêt et l'utilité d'un tel bilan passent, entre autres, par la relecture de sa norme juridique sur l'arbitrage ad hoc qu'est l'Acte Uniforme OHADA relatif à l'Arbitrage (AUA). Ce bilan doit pouvoir se faire non pas au regard de ce qui a été dit et analysé. Il s'impose plutôt d'examiner la perspective de ce qui lui reste d'exceptionnel et d'inédit. Sur ces aspects inédits, il manque une analyse comparée au plan du droit international, maillon manquant des différentes approches abordées. C'est à cet exercice intellectuel que s'est livrée notre étude, procédant à la relecture à l'aune des standards transnationaux de la justice arbitrale par le prisme d'autres normes sur l'arbitrage international, qu'elles soient d'origine étatique ou conventionnelle, de la pratique internationale et dans une certaine mesure de la jurisprudence.

Ce sujet concerne la protection du consommateur dans le cadre du commerce électronique. L'objectif de la thèse est de faire une analyse des règles édictées en vue d'adapter les contrats électroniques aux exigences strictes posées par le droit de la consommation. Des règles spéciales sont en effet nécessaires afin de régir un monde virtuel, dématérialisé, où la marchandise est numérique. Ces règles doivent souvent être mêlées aux normes du droit international privé et au droit général de la consommation. Il est important de s'interroger sur la coordination entre les règles classiques de conflits de lois et celles des juridictions au e-commerce? Le droit international privé est-il prêt à faire face au monde immatériel, lui qui s'appuie sur la localisation des actes et faits juridiques ? La problématique réside dans le fait que: les contrats passés en ligne sont avant tout des contrats soumis au droit commun. Mais, en même temps, il serait réducteur de voir le contrat électronique comme un simple contrat. Celui-ci comporte en effet plusieurs aspects qui justifient l'élaboration d'un cadre adapté. Partant de ce constat, il semble que les règles de droit commun sont insuffisantes et que des normes spéciales doivent être mises en place. Ainsi, il importe d'étudier les mesures prises par les législateurs européen, français et égyptien, précisément, dans le but de résoudre les difficultés identifiées au fur et à mesure du renouvellement et du développement des techniques. En effet, on constate, l'émergence d'un droit propre au commerce électronique qui traite de ses différents aspects et notamment de la protection des parties vulnérables tel que les cyber-consommateurs. On assiste aujourd'hui à une période d'effervescence législative: une dizaine de directives sur le commerce électronique, les contrats à distance, les services financiers… ont été adoptés dans le cadre communautaire et à peu près le même nombre de lois a été promulguées au niveau interne pour assurer leurs transpositions et plus largement les stratégies d'améliorations des systèmes juridiques, de mises à jour des législations économiques, de renforcement des protections mises en œuvre par les gouvernements qui aspirent ou adhèrent aux mutations de l'économie internationale et enfin l'adaptabilité des droits internationaux à la résolution des litiges en matière de commerce électronique. Comme traitée dans la Deuxième Partie de cette thèse, pour permettre des transactions fiables, de grande qualité en ligne concernant les pays arabes et les pays en voie de développement, il faut des systèmes de télécommunications modernes offrant des services à large bande et des services mobiles à des prix abordables pour les entreprises et les particuliers. Il faut qu'il existe aussi un milieu favorable avec une concurrence forte entre les fournisseurs de télécommunications. En effet, il faut une véritable volonté ! Ces éléments sont primordiaux pour continuer au développement du commerce électronique tout en appliquant les règles relatives à la protection du consommateur. Et aussi, elles sont indispensables pour produire des applications utiles, de grande qualité. Dans ce domaine aussi, les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle vital en veillant à ce que les écoles secondaires et professionnelles enseignent comme connaissances spécialisées nécessaires pour aider à l'avènement d'une véritable économie numérique durable, capable de s'adapter aux besoins des utilisateurs.

la tesi tratta dell'arbitrato internazionale, partendo dall'analisi delle varie definizioni presenti nelle Convenzioni Internazionali e analizzando il procedimento arbitrale in questione si passa alla trattazione della questione relativa alla legge applicabile a tale tipo di arbitrato; sia a livello procedurale che a livello sostanziale.

The position of the whistle-blower is known to be a precarious one, with the whistle-blower often either regarded as a hero or a reprehensible traitor. Various pieces of legislation have attempted to remedy their precarious position, especially within the employment relationship, and in which the whistle-blower more often than not has the most to lose. The study at hand has the specific objective of comparing the position of the whistle-blower in terms of South African Law, against 16 specific measurables, and in comparison with the position of the whistle-blower in New Zealand, Australia (Victoria) and the United Kingdom. In the main, the protection offered to the whistle-blower within the South African context, is embodied within the Protected Disclosure Act 26 of 2000 (hereinafter referred to as the “PDA”).In examining the protection afforded to the whistle-blower in South Africa, it is concluded that the framework involved extends much further than just the mere provisions in the PDA. However, there are admitted challenges in respect of this framework as discussed, both legislative and non-legislative, especially in respect of duties of disclosures placed on persons in circumstances in which concurrent protection is not afforded to the whistle-blower. With reference to the comparison in respect of the measurement parameters set, it was found that the PIDA (UK) meets the least amount of the measurements set, with the PDA A (Australia, Victoria) meeting the most of the measurements; the PDA NZ is equally balanced in meeting and not meeting the measurements and the PDA meeting less of the measurements than not, but still meeting more than the PIDA. It was found that had it not been for the catch-all provision contained in section 4 (1) (b) of the PDA, the PDA would have ranked last.

L’objet de cette thèse est de dresser une méthode qui permet d’expliquer, au regard du droit commun, le phénomène de l’extension et la transmission de certaines clauses dans les chaînes de contrats et les ensembles contractuels. Cette méthode devrait aussi justifier certaines dérogations au droit commun.La thèse commence par aborder certaines questions préalables relatives aux groupes de contrats, qui ont une portée directe sur l’objet de cette étude. Les membres de l’ensemble contractuel et de la chaîne de contrats sont des tiers dans leurs rapports respectifs. L’action directe, qui constitue l’élément dynamique de la chaîne de contrats, peut s’analyser en un mécanisme de compensation multilatérale. L’ensemble contractuel multipartite ne peut produire ses effets à l’égard de ses membres que si ces derniers connaissaient l’existence des liens qui unissent leur contrat aux autres contrats de l’ensemble. Enfin, dans les ensembles contractuels bipartites, une distinction s’impose entre le véritable ensemble contractuel et entre le contrat complexe, qui n’est qu’un contrat unique divisé en plusieurs intrumentum. Une méthode chronologique est proposée, prenant en compte le nombre d’échanges de consentements ayant eu lieu entre les deux parties.Après avoir répondu à ces questions préalables, la thèse examine certaines hypothèses dans la jurisprudence dans lesquelles l’effet d’une clause a été étendu ou transmis, dans une chaîne de contrats ou un ensemble contractuel. Les clauses de compétence font l’objet du contentieux le plus abondant mais beaucoup d’autres clauses, telles que la clause limitative de responsabilité, la clause de non-concurrence, la clause de non-garantie et la clause de renonciation à recours font également l’objet d’une extension ou d’une transmission dans les groupes de contrats. L’examen de cette jurisprudence a pu écarter certaines décisions qui ont paru mal fondés et de poser des principes généraux qui peuvent gérer la problématique de l’extension et de la transmission dans les groupes de contrats.Ces règles à caractères générales dégagés après l’examen de la jurisprudence, associées aux réponses qui ont été apportées en premier lieu aux questions préalables, ont abouti à la création de la méthode recherchée. La première étape dans cette méthode est de reconnaître le type de groupe de contrats auquel on fait face : s’agit-il d’un ensemble contractuel bipartite, d’un ensemble contractuel multipartite ou d’une chaîne de contrats ?Si c’est un ensemble contractuel bipartite, la première question qu’on devrait se poser serait de savoir s’il s’agit d’un seul contrat divisé en plusieurs instrumentum, ou d’un véritable ensemble contractuel. Si le groupe prend la forme d’une chaîne de contrats ou d’un ensemble multipartite, la problématique de l’effet relatif des contrats paraît alors sur le devant de la scène. Il a été démontré que l’article 1165 ne fait obstacle qu’à l’extension des clauses à contenu obligationnel. Cinq éléments caractéristiques ont été retenus pour caractériser la clause génératrice d’obligation. Si la clause a un contenu obligationnel, elle ne peut en principe être étendue aux autres membres de la chaîne ou de l’ensemble contractuel. Sinon, la clause est potentiellement opposable.Les dérogations à l’effet relatif des contrats ne sont qu’au nombre de deux. Dans les chaînes de contrats, cette dérogation se manifeste par la transmission des droits à l’ayant cause à titre particulier. Dans les ensembles contractuels une autre dérogation au principe de l’effet relatif des contrats apparaît lorsque le respect de la force obligatoire de la clause exige inévitablement de l’étendre à un autre membre de l’ensemble.Dans les chaînes de contrats, les clauses, sans effet obligationnel, qui affectent l’existence ou le montant de la créance sont de plein droit opposables aux autres membres de la chaîne.

Cette thèse examine l’impact de la structure actionnariale sur la structure du capital et la performance des banques commerciales européennes sur la période 2002-2010. Elle est composée de trois essais empiriques. Le premier chapitre teste l'effet de la divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires d'un actionnaire ultime sur l’ajustement du ratio du capital à son niveau optimal et sur l’offre de crédit par les banques. Les résultats montrent qu’en présence de divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires, les banques n’émettent pas du capital pour augmenter leur ratio et, au contraire, elles réduisent leur taille en ralentissant leur offre de prêts. Le chapitre 2 teste l’effet de cette divergence sur la rentabilité et le risque bancaires en temps normal et en temps de crise. Les résultats montrent que bien qu'une divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires soit associée en temps normal à une rentabilité plus faible et un risque plus élevé elle a, à contrario, amélioré la rentabilité et contribué à la résilience des banques pendant la crise financière de 2007-2008. Le troisième chapitre teste si le réseau des actionnaires auquel la banque est liée au sein d’une chaîne de contrôle affecte la relation entre la diversification et la performance. Les résultats montrent que la présence des investisseurs institutionnels dans les chaînes de contrôle aide les banques à tirer des bénéfices lorsqu’elles diversifient leurs activités.

Le référencement est la technique contractuelle d'approvisionnement majeure de "la grande distribution". Apparue dans les années 70, elle partage son nom avec une pratique du "e-commerce" avec laquelle elle n'a, pourtant, aucun rapport. C’est un mode de regroupement de la puissance d'achat, reconnu par un arrêt du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg du 29 septembre 1983 comme une relation tripartite, dans laquelle la structure de regroupement (référenceur) en vertu d'un "contrat d'affiliation" ou "de groupement" négocie des conditions de ventes, dans un "contrat de référencement" avec les fournisseurs, dont ses membres (distributeurs) pourront directement se prévaloir pour conclure des contrats "d'achat/vente". Ces différentes phases sont liées, ce qui en fait un "contrat complexe" et "sui generis". Elle se révèle polymorphe, ce qui a donné lieu à de multiples hypothèses fonctionnelles : contrat unilatéral, mandat, contrat de commission, courtage, stipulation pour autrui, et ses effets peuvent impacter l'ordre public économique. A l’étude, règles contractuelles et règles de concurrences interagissent entre elles au détriment d'une nécessaire sécurité juridique, d'où la recherche d'éléments sur lesquels bâtir un régime stable. On les trouve dans la "globalisation des avantages", formant la cause du référencement, et la "commission de gestion", qui forme celle de l’intervention du référenceur. La confrontation de leurs conditions de validité aux hypothèses émises se révélant peu satisfaisante, nécessite de s'orienter vers une approche sociétaire du problème, seule à même de répondre, valablement, à la question de la nature du référencement et de son régime juridique.

Avec l’accroissement des échanges transfrontaliers entre entreprises associées et des moyens de contrôles des transactions internationales par les administrations fiscales, les risques de différends en matière de prix de transfert augmentent nécessairement. Si ces conflits ne sont pas résolus, ils peuvent entraîner des doubles impositions, principalement économiques, et constituer des obstacles pour la libre circulation des biens et des services dans une économie globalisée. Les contribuables et les Etats ont donc besoin de procédures efficaces pour résoudre ces situations, unanimement dénoncées par les organisations internationales et les contribuables. Or les procédures actuelles ne sont pas totalement satisfaisantes. La Commission européenne, puis l’O.C.D.E ont récemment mené des travaux d’envergure visant à en améliorer les mécanismes. Le règlement de la double imposition en matière de prix de transfert est incontestablement un sujet d’actualité. Ces travaux invitent à une analyse critique de l’ensemble des mécanismes internationaux de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert. Ces procédures sont étudiées, les causes de dysfonctionnement recherchées et des mesures d’amélioration sont proposées, notamment à la lumière des récents travaux des organisations internationales. La première partie est consacrée à la procédure amiable dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. L’analyse menée suit une approche chronologique des étapes de la procédure, depuis son ouverture jusqu’à la mise en oeuvre de l’accord amiable. La seconde partie traite des voies nouvelles de règlement des doubles impositions que constituent la médiation, la conciliation et l’arbitrage en matière fiscale. Une large place est consacrée à l’arbitrage qui est analysé tant sur le plan conventionnel, puisqu’il a été récemment intégré dans les conventions modèles O.C.D.E. et O.N.U., que dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage. Cette étude fait largement référence à l’approche de l’O.C.D.E. et des principaux Etats partenaires de la France. Néanmoins, il ne s’agit pas là d’un exercice de droit comparé mais seulement d’une mise en exergue d’autres pratiques pour servir le propos. = With increasing cross-border trade between associated enterprises and means of control of international transactions by the tax authorities, the risk of disputes over transfer pricing necessarily increase. If these conflicts are not resolved, they can lead to double taxation, mainly of economic nature, and constitute obstacles to the free movement of goods and services in a globalised economy. Taxpayers and States therefore need effective procedures to resolve these situations, unanimously denounced by international organizations and taxpayers. However, current procedures are not entirely satisfactory. The European Commission and the O.E.C.D. have recently completed extensive work to improve the mechanisms. Dispute resolution in transfer pricing is certainly a hot topic. A critical analysis of all international settlement mechanisms of double taxation arising from transfer pricing adjustments is conducted. These procedures are examined, the causes of dysfunction sought and improvement measures are proposed, particularly in light of recent work of international organizations. The first part is devoted to the mutual agreement procedure under bilateral double tax treaties. The analysis is carried out following a chronological approach of the stages of the procedure, from its opening till the implementation of the mutual agreement. The second part deals with the new ways of resolving transfer pricing double taxation that are mediation, conciliation and arbitration in tax matters. Emphasis is on arbitration that is analysed both in conventional terms, as it has recently been integrated into the O.E.C.D. and U.N. model conventions, and as part of the European arbitration convention. This work makes extensive reference to the O.E.C.D and France key partners’ approaches. Nevertheless, it is not a work of comparative law but only examples to illustrate other practices

La présente étude propose une analyse juridique des produits structurés (art. 5 LPCC), qui la conduit à une réflexion plus large quant à la protection de l'investisseur en droit suisse, de lege lata mais également au regard de l'avant-projet de loi sur les services financiers. L'étude met tout d'abord en lumière les incohérences et les insuffisances du système juridique actuel. Elle propose une définition nouvelle des produits structurés assurant une cohérence au système. Avec comme fil conducteur et illustration la complexité des produits structurés, la thèse explique et critique le retard de la réglementation suisse en matière de protection des investisseurs, tant s'agissant de la conception juridique de l'investisseur que de la concrétisation des règles de conduite par l'émetteur et les distributeurs. Elle expose et discute les règles et pratiques existantes visant à répondre à certains des enjeux posés. Enfin, la thèse énonce des propositions d'amélioration à ces règles, en grande partie relayées par l'avant-projet de loi sur les services financiers.