Bibliographie sélective OHADA

Cette étude s’attache à analyser, de manière chronologique, l’évolution du concept de déni de justice. La problématique qu’elle soulève prend racine dans l’ambiguïté entourant cette notion et dans l’absence de consensus quant à sa définition. Menée selon une approche comparative, cette recherche vise à cerner la portée du déni de justice, à en préciser la signification et à retracer les étapes de son évolution, en examinant tout à la fois le rôle du législateur dans l’apparition de ce concept et l’apport de la doctrine ainsi que de la jurisprudence - tant nationale que supranationale - dans l’extension de son champ d’application.L’étude conclut que l’interdiction du déni de justice a d’abord été perçue comme un simple instrument de transfert du pouvoir interprétatif et créateur du législateur vers le juge, puis comprise comme une violation des devoirs fondamentaux incombant à ce dernier en raison de sa fonction, avant d’être considérée comme une atteinte au droit au juge. Enfin, il apparaît que la compréhension approfondie et la définition précise de la notion de déni de justice peuvent inciter les chercheurs à s’interroger sur les causes juridiques et factuelles de ce phénomène, et à proposer des solutions efficaces afin d’en réduire l’occurrence ou d’en atténuer l’impact dans la pratique. This study analyzes, in chronological order, the evolution of the concept of denial of justice. The issue addressed arises from the ambiguity surrounding this notion and the lack of consensus regarding its definition.Conducted using a comparative approach, this research seeks to delineate the scope of denial of justice, clarify its meaning, and trace the stages of its evolution by examining both the role of the legislator in the emergence of this concept and the contribution of legal doctrine as well as case law -at both national and supranational levels -in broadening its field of application.The study concludes that the prohibition of denial of justice was initially perceived as a mere instrument for transferring the legislator’s interpretive and creative power to the judge, then understood as a violation of the fundamental duties incumbent upon the latter by virtue of judicial office, before being regarded as an infringement of the right to a judge.Finally, it appears that a thorough understanding and precise definition of the notion of denial of justice may prompt researchers to examine the legal and factual causes of this phenomenon, and to propose effective solutions to reduce its occurrence or mitigate its practical impact.

La réflexion sur le temps, qu’il soit mesuré ou vécu, fait toute la singularité du droit patrimonial de la famille. Là où le temps objectif assure rigueur et sécurité, le temps subjectif révèle les lenteurs et hésitations propres aux parcours familiaux.La prescription en matière familiale doit assumer sa spécificité. Elle est à la fois tributaire d’un droit commun modernisé par la loi du 17 juin 2008, et le fruit d’un ensemble de prescriptions spéciales destinées à tenir compte des particularismes de la matière. Ainsi, il convient de réfléchir sur le rôle que doit occuper le droit commun en la matière et sur la cohérence de son articulation avec les prescriptions spéciales. Reflection on time, whether measured or lived, lies at the heart of what makes patrimonial family law unique. While objective time ensures rigor and legal certainty, subjective time reveals the delays and hesitations inherent in family dynamics.Prescription in family matters must therefore embrace its specificity. It is both shaped by a body of common law modernized by the Act of 17 June 2008 and the product of a set of special limitation rules designed to account for the particular features of this field. Accordingly, it is necessary to reflect on the role that common law should play in this area and on the coherence of its interaction with special limitation regimes.

Since its innovation as a modern financial product in the 1970s, securitization has swept the global financial market. In 2000s, in order to ease China’s concentrated debt risks in the banking system and to improve the country’s imbalanced financial system, the Chinese government started to promote a trial program of securitization. An associated regulatory system was then created to facilitate the development of the Chinese securitization markets. Unlike regulations drafted and applied in North America, where an ex-ante regulatory analysis procedure and an ex-post evaluation system are installed, the current Chinese securitization regulation system is built mainly upon a basis of trial and interim rules. In other words, Chinese regulations regarding securitization were not comprehensively assessed before their adoption and there has been no systemic ex-post evaluation of the current securitization regulatory system in the past 20 years. This raises the question of whether the Chinese securitization regulation system facilitates the achievement of its regulatory objectives. The author purports to answer this question using three tools: The theory of regulation, legal historical analysis of law, and comparative law. To begin the analysis, the author designs an analytical framework based on the theory of regulation to evaluate Chinese regulations on securitization. In this evaluative framework, perspectives and criteria are stipulated to guide and draw the boundary of the evaluation. While applying the analytical framework, the author reviews the development of the Chinese securitization regulatory system over the past 20 years. The author studies the historical context of regulations established and regulatory modifications adopted in order to assess whether the logic embedded in the current Chinese securitization regulatory system is still valid. To better evaluate the Chinese securitization regulatory system, the author also applies a micro comparison of certain Chinese securitization regulations with their counterparts in North America. The purpose of this comparison is also to understand whether the Chinese characteristics in Chinese securitization regulations facilitate the achievement of its regulatory objectives. At the end of this assessment, the author provides a report to find the merits and disadvantages of Chinese securitization regulatory system. Due to the evaluative nature of this research, no demonstrated solutions are proposed in this report. Depuis sa création dans les années 1970, la titrisation s’est répandue à travers le marché financier mondial. Dans les années 2000, le gouvernement chinois a commencé à promouvoir le programme de titrisation afin d'atténuer les risques liés à la concentration de la dette dans le système bancaire et d'améliorer un système financier déséquilibré. La règlementation associée a été mise en place pour faciliter le développement du marché chinois de la titrisation. Contrairement aux régles créées et appliquées en Amérique du Nord, qui suivent une analyse ex ante —c’est-à-dire avant leur adoption — et une évaluation ex post — soit après leur application pendant une certaine période, le système de réglementation de la titrisation actuellement en vigueur en Chine a été élaboré sur la base d’essais et de mesures provisoires. Autrement dit, la Chine ne s’est pas fondée sur une analyse ex ante approfondie, et n’a mené aucune évaluation systémique ex post de ses réglementations de la titrisation au cours des vingt dernières années. Ce système chinois de réglementation de la titrisation facilite-t-il ou non la réalisation de ses objectifs réglementaires ? L'auteur tente de répondre à cette question à partir de trois outils : la théorie de la réglementation, l’analyse historique du droit et le droit comparé. Pour commencer, l’auteur conçoit un cadre analytique basé sur la théorie de la réglementation pour évaluer les dispositions chinoises en matière de titrisation. Dans ce cadre d’évaluation, des perspectives et des critères sont proposés pour guider et délimiter l’évaluation. À la lumière de ce cadre analytique, l’auteur replace la réglementation chinoise de la titrisation dans son contexte historique et retrace les modifications apportées au cours de deux dernières décennies. Il s’agit ainsi d’évaluer si la logique qui a présidé à l’adoption de ces règles reste valide dans le contexte actuel. Mais pour mieux saisir les caractéristiques de la réglementation chinoise de la titrisation, l’auteur ajoute à cette analyse historique interne à la Chine des micro-comparaisons de la titrisation chinoise et de ses règles avec leurs homologues nord-américains dans différentes sections de cette thèse. C’est ainsi qu’il sera possible de voir si les caractéristiques chinoises de la réglementation en matière de titrisation facilitent ou non la réalisation de ses objectifs. Au terme de cette recherche évaluative, l’on proposera un rapport qui mettra en lumière les avantages et les inconvénients du système chinois. En raison de sa nature évaluative, cette thèse ne proposera aucune solution aux inconvénients repérés.

La validité des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation dans les contrats d’achat d’actions ou d’actifs d’entreprise repose sur des critères précis établis par la jurisprudence, à savoir que les clauses restrictives doivent être limitées quant à leur durée, territoire et activités visées à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’acheteur au moment de la transaction. Depuis l'arrêt Payette c. Guay, la jurisprudence a évolué pour offrir une plus grande flexibilité dans l’interprétation de ces clauses dans les contrats de vente d'entreprises, favorisant ainsi la liberté commerciale. Le rôle des tribunaux, dans l’évaluation de la validité de ces clauses et dans l’interprétation de leur portée, devient donc crucial, surtout en raison des lacunes législatives en la matière. Dans un contexte où les parties exercent leurs activités commerciales dans ou à l’aide du domaine technologique ou numérique, l’analyse des clauses doit tenir compte des réalités du marché, où l’évolution rapide des technologies et l’absence de limites géographiques remettent en question les présupposés traditionnels. Cependant, malgré cette évolution dans l’analyse des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, le cadre juridique actuel tend à privilégier presque exclusivement les intérêts privés des parties contractantes, au détriment de la considération de l’intérêt public. Cela soulève la question de savoir si cette approche, qui favorise la liberté contractuelle, ne devrait pas être rééquilibrée par une meilleure prise en compte des intérêts publics, tout en tenant compte des nouvelles réalités technologiques. The validity of non-compete and non-solicitation provisions in purchase of shares or assets agreements is based on specific criteria established by case law. Indeed, such restrictive covenants must be limited in terms of duration, territory, and activities covered to what is necessary to protect the legitimate interests of the buyer at the time of the transaction. Since the Payette v. Guay decision, case law has evolved to offer greater flexibility in the interpretation of these clauses in sale of business contracts, promoting commercial freedom. Thus, the role of the courts in assessing the validity of these restrictive provisions and interpreting their scope has become crucial, particularly due to the lack of legislative guidance. In contexts where the parties to such business transaction conduct their commercial activities in or with the help of technology, the analysis of the validity of non-compete and non-solicitation clauses must also take into account such new realities, where rapid technological advancements and the absence of geographical limits challenge traditional assumptions. However, despite recent evolutions in the analysis of non-compete and non-solicitation clauses, the current legal framework tends to almost exclusively prioritize the analysis of private interests of the contracting parties, at the expense of considering the public interest. This raises the question of whether this approach, which favors contractual freedom, should be rebalanced by a better consideration of public interests, while reflecting recent technological impacts.

A première vue, l'alliance des expressions "pratiques déloyales" et "réseaux de distribution" pourrait offusquer. Pourtant, le faible pouvoir de négociation du distributeur en réseau est à l'origine de pratiques déloyales occasionnées par le promoteur.Face à ce constat liminaire, la présente étude s'interroge : le droit de la concurrence, est-il suffisamment adapté pour se saisir de ce phénomène des pratiques déloyales dans les réseaux de distribution ? Ou au contraire, les règles générales ne seraient-elles pas devenues suffisamment obsolètes pour que l'on se décide à développer un régime sui generis ?Tout l'enjeu est alors de déterminer si, à l'instar des règles précédentes, le droit positif ne gagnerait pas à s'enrichir de mécanismes spécifiques pour lutter contre les pratiques déloyales au sein des réseaux de distribution.A cette dernière interrogation, nous avons répondu de façon nuancée. En premier lieu, nous évoquerons l'aménagement des règles substantielles du droit de la concurrence. De l'étude approfondie des règles du droit des pratiques anticoncurrentielles en passant par celles relatives aux pratiques restrictives de concurrence, le droit positif gagnerait à modifier ses règles pour s'adapter pleinement à la problématique des pratiques déloyales dans les réseaux de distribution.Cependant, parce que ces dernières règles resteraient ineffectives sans un cadre processuel adapté, notre étude nous a amené, en second lieu, à éprouver les règles processuelles. Si nous ne prônons pas une refonte intégrale des mécanismes, certains aménagements spécifiques s'imposent pour que ces règles soient adaptées à la problématique des pratiques déloyales dans les réseaux de distribution. At first glance, the combination of the terms ‘unfair practices' and ‘distribution networks' may seem offensive. However, the weak bargaining power of network distributors is at the root of unfair practices caused by the promoter.Given this preliminary observation, this study asks: is competition law sufficiently adapted to address the phenomenon of unfair practices in distribution networks? Or, on the contrary, have the general rules become sufficiently obsolete that we should decide to develop a sui generis regime?The challenge is therefore to determine whether, as with previous rules, positive law would benefit from being enriched with specific mechanisms to combat unfair practices within distribution networks.We have responded to this last question in a nuanced manner. Firstly, we will discuss the adjustment of the substantive rules of competition law. From an in-depth study of the rules of anti-competitive practices to those relating to restrictive practices, positive law would benefit from modifying its rules to fully adapt to the issue of unfair practices in distribution networks.However, because these rules would remain ineffective without an appropriate procedural framework, our study led us, secondly, to examine the procedural rules. While we do not advocate a complete overhaul of the mechanisms, certain specific adjustments are necessary to ensure that these rules are adapted to the issue of unfair practices in distribution networks.

Under the aegis of efficiency and neutrality, algorithmic risk-assessment tools have been rapidly inserted into the realm of pretrial justice, promising scientific and objective prediction where presumption of innocence and scarce resources are pitted against each other. Their sprawl has been uneven and confined to looser pretrial rules than would govern similar proof at trial. These systems translate miscellaneous data into scores of “risk,” inviting courts to act on what might happen rather than on what has been proven, within a process already plagued by plea bargaining, racial disparity, and institutional asymmetry. This thesis argues that such tools do not merely constitute information about the defendant; they reorder what counts as usable knowledge and who is treated as a credible knower at the weakest stage of a criminal process. The thesis lays out how scores interact with judicial decision-making; how ostensibly neutral inputs (criminal history, prior contacts, residence, employment) can re-encode social disadvantage; and how opacity and trade-secret claims frustrate fundamental rights such as due process. The doctrinal analysis clarifies the boundary between regulation and punishment under United States v. Salerno, the demands of proportionality, and the significance of the presumption of innocence when decisions are predictive. A brief technical account explains why claims of “explainability” often exceed what such models can reliably demonstrate for legal purposes, but the core argument is juridical: claims of legitimacy must be substantiated by enforceable safeguards; falling short of that, systems described as ‘explainable' or ‘fair' remain as fancy adjectives. The thesis contends that the safeguards that govern the trial must be applied earlier in the criminal process, where liberty is already fragile. Accordingly, the thesis argues for invoking evidentiary rules early on: demonstrating reliability of the tools; reasoned judicial decisions that explain how any score was weighed against case-specific facts; meaningful opportunities for defence challenge; and, where appropriate, access to independent expertise to translate model outputs without displacing judicial authorship. The researcher is of the opinion that these emphases are necessary so that pretrial decisions remain individualised and proportionate and detention retains its status as an exceptional, non-punitive measure. Finally, it defends doubt as a juridical virtue, a disciplined moment of pause that reins in the allure of algorithmic certainty and reasserts judicial responsibility, so that the presumption of innocence and liberty remains the rule even in a predictive age. Sous l'égide de l'efficacité et de la neutralité, les outils algorithmiques d'évaluation du risque ont été rapidement introduits dans le domaine de la justice pré-procès, promettant une prédiction scientifique et objective là où la présomption d'innocence et la rareté des ressources se trouvent mises en tension. Leur déploiement a été inégal et s'est inscrit dans des règles pré-procès plus souples que celles qui régiraient des éléments de preuve similaires au stade du procès. Ces systèmes traduisent des données hétérogènes en scores de « risque », invitant les juridictions à agir en fonction de ce qui pourrait advenir plutôt que de ce qui a été prouvé, au sein d'un processus déjà marqué par le plaider-coupable, les disparités raciales et les asymétries institutionnelles. La présente thèse soutient que de tels outils ne constituent pas seulement une information relative au prévenu ; ils réorganisent ce qui compte comme connaissance mobilisable et déterminent qui est traité comme un sujet crédible de savoir au stade le plus fragile de la procédure pénale. Elle expose la manière dont les scores interagissent avec la prise de décision judiciaire ; comment des variables présentées comme neutres (antécédents judiciaires, contacts antérieurs avec la police, résidence, emploi) peuvent réencoder des désavantages sociaux ; et comment l'opacité ainsi que les revendications de secret commercial entravent des droits fondamentaux tels que le droit à une procédure régulière. L'analyse doctrinale précise la frontière entre régulation et punition au regard de l'arrêt United States v. Salerno, les exigences de proportionnalité et la portée de la présomption d'innocence lorsque les décisions sont de nature prédictive. Un bref exposé technique explique pourquoi les prétentions à « l'explicabilité » excèdent souvent ce que ces modèles peuvent démontrer de manière fiable à des fins juridiques, mais l'argument central demeure juridique : les revendications de légitimité doivent être étayées par des garanties effectives ; à défaut, les systèmes qualifiés d'« explicables » ou d'« équitables » ne demeurent que des adjectifs séduisants. La thèse soutient que les garanties gouvernant le procès doivent être appliquées plus en amont dans le processus pénal, là où la liberté est déjà fragile. En conséquence, elle plaide pour une mobilisation précoce des règles de preuve : démonstration de la fiabilité des outils ; décisions judiciaires motivées expliquant la manière dont tout score a été mis en balance avec les faits propres à l'affaire ; possibilités effectives de contestation par la défense ; et, le cas échéant, accès à une expertise indépendante permettant de traduire les résultats des modèles sans se substituer à l'autorité judiciaire. La chercheuse estime que ces exigences sont nécessaires afin que les décisions pré-procès demeurent individualisées et proportionnées, et que la détention conserve son caractère exceptionnel et non punitif. Enfin, la thèse défend le doute comme une vertu juridique, moment discipliné de suspension qui tempère l'attrait de la certitude algorithmique et réaffirme la responsabilité judiciaire, afin que la présomption d'innocence et la liberté demeurent la règle, y compris à l'ère prédictive.

La présente étude s'intéresse à la protection des données personnelles, en mettant en lumière leur ambivalence fondamentale : elles constituent à la fois un attribut de la personnalité, lié à la dignité et aux droits fondamentaux de l'individu, et une valeur patrimoniale, au cœur de l'économie numérique contemporaine. Partant du constat que les données sont devenues indispensables aux échanges économiques mondiaux tout en étant juridiquement conçues, en Europe, comme un droit fondamental de la personne, cette recherche interroge la manière dont le droit positif - en particulier le RGPD et la jurisprudence - appréhende cette dualité. Elle conclut que la conception européenne des données personnelles peine à intégrer pleinement leur dimension patrimoniale. Toutefois, l'Europe a récemment amorcé une évolution vers un système conciliant protection de la personne et exploitation économique des données personnelles. Cette dynamique d'unification des dimensions personnaliste et patrimoniale devrait aboutir à la reconnaissance d'une certaine patrimonialité des données personnelles, sans jamais remettre en cause les acquis en matière de protection des individus. This study focuses on the protection of personal data, highlighting their fundamental ambivalence: they are both an attribute of personality, linked to human dignity and fundamental rights, and a patrimonial value, at the heart of the contemporary digital economy. Starting from the observation that data have become indispensable to global economic exchanges while being legally conceived, in Europe, as a fundamental right of the individual, this research examines how positive law - in particular the GDPR and case law - addresses this duality. It concludes that the European conception of personal data struggles to fully integrate their patrimonial dimension. Nevertheless, Europe has recently initiated a shift towards a system that reconciles the protection of the individual with the economic exploitation of personal data. This dynamic of unifying the personalist and patrimonial dimensions should lead to the recognition of a certain patrimoniality of personal data, without in any way undermining the achievements made in terms of the protection of individuals.

À l'heure d'une mobilité toujours plus intense, le transport de passagers occupe une place essentielle dans nos sociétés. Son développement continu, porté par les progrès techniques, l'essor du tourisme et les politiques publiques, s'accompagne de nouveaux défis juridiques, en particulier en matière de responsabilité civile. Cette thèse interroge les transformations du droit de la responsabilité civile à la lumière des règles spécifiques au transport de passagers, dans un contexte marqué par une forte influence du droit européen et international.L'étude révèle un double mouvement : l'affirmation de droits autonomes pour les passagers d'une part, et la reconfiguration du rôle de la responsabilité civile d'autre part. Le contrat de transport, bien que central, cède partiellement sa place à des droits issus directement de normes européennes. Cette évolution complexifie la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle, au profit de mécanismes hybrides de réparation et de garantie.Face à la diversité des sources et des régimes applicables selon les modes de transport, la cohérence du droit devient un enjeu majeur. La thèse propose une clarification des obligations du transporteur et une délimitation précise des notions clés telles que l'accident, le dommage corporel ou les circonstances extraordinaires. Elle appelle aussi à repenser certains fondements, notamment à l'aune des transports autonomes, des plateformes numériques et des défis posés par la multimodalité.En définitive, le droit du transport de passagers apparaît comme un champ d'expérimentation de la responsabilité civile contemporaine. Il invite à trouver un nouvel équilibre entre protection des passagers, efficacité du système et sécurité juridique des opérateurs. In an era of ever-increasing mobility, passenger transport plays a vital role in our societies. Its continuous development—driven by technological progress, the growth of tourism, and public policy—is accompanied by new legal challenges, particularly regarding civil liability. This thesis examines the evolution of civil liability in light of the specific rules governing passenger transport, within a context heavily influenced by European and international law.The study reveals a dual dynamic: on the one hand, the emergence of autonomous rights for passengers; on the other, a redefinition of the role of civil liability. While the transport contract remains central, it is increasingly complemented—if not partially replaced—by rights granted directly through European regulations. This shift complicates the traditional distinction between contractual and tortious liability, giving rise to hybrid mechanisms of reparation and protection.Given the diversity of sources and legal regimes across different transport modes, legal coherence becomes a major concern. The thesis proposes a clarification of the carrier's obligations and a precise delineation of key concepts such as "accident", "bodily harm", and "extraordinary circumstances". It also calls for a reconsideration of certain legal foundations, especially in the face of autonomous transport, digital platforms, and the challenges of multimodality.Ultimately, passenger transport law emerges as a testing ground for modern civil liability. It invites a new balance between passenger protection, system efficiency, and legal certainty for operators.

Le micro-travail est un néologisme tiré de la littérature sociologique. Il désigne un ensemble de prestations de courte durée, rémunérées ou non, consistant à produire des données numériques. Ces prestations sont appelées micro-tâches. Il en existe une multitude. Elles consistent, par exemple, à reconnaître des images, scanner des tickets de caisse, traduire des mots, etc. Certains utilisateurs de sites ou applications en réalisent ponctuellement. Toutefois, d’autres en effectuent régulièrement via des services dédiés à cette activité. Il s’agit des micro-travailleurs. Ces derniers n’ont aucun statut. Dans cette thèse, nous nous interrogeons donc sur la qualification du contrat de micro-travail conclu avec l’opérateur de micro-travail. Eu égard au principe d’indisponibilité du contrat de travail, l’analyse est effectuée à partir de cette catégorie juridique. En l’occurrence, nous tentons de répondre à deux questions. Premièrement, le micro-travail est-il une prestation de travail ? Deuxièmement, la relation de micro-travail est-elle une relation de travail subordonnée ? Micro-work is a neologism taken from sociological literature. It refers to a set of short-term services, paid or unpaid, consisting of producing digital data. These services are called micro-tasks. There are many different types. They consist, for example, of recognising images, scanning receipts, translating words, etc. Some users of websites or applications perform them on an ad hoc basis. However, others do them regularly via services dedicated to this activity. These are micro-workers. The latter have no status. In this thesis, we therefore examine the classification of the micro-work contract concluded with the micro-work operator. Given the principle that the classification of an employment contract does not depend on the will of the parties to the contract, the analysis is based on this legal category. In this case, we attempt to answer two questions. First, is micro-work a work ? Second, is the micro-work relationship a subordinate employment relationship?

Les modes alternatifs de règlement de conflits ont révolutionné le monde du règlement de litiges grâce à leurs nombreux avantages. Les coûts moins onéreux en dehors de l’arbitrage, la célérité des procédures, la confidentialité, le dialogue ouvert, l’émergence de solutions créatives profitant plus ou moins à chacune des parties, constituent entre autres les nombreux éléments qui les rendent plus efficaces par rapport à une procédure contentieuse devant une instance judiciaire ordinaire. Cependant, ces modes alternatifs de règlement de conflits font quand même face à bien d’écueils qui les rendent au fil du temps moins efficaces. L’imprévisibilité des situations conflictuelles apportées à la table des instances de résolution, entraîne une inadéquation des solutions envisagées. De plus, le capital humain fait aussi défaut quand on sait que le nombre de ces règlements amiables de litiges de ces dernières années accroît considérablement, acculant ainsi le personnel de gestion de ces conflits qui se retrouve à faire face aux mêmes défis que le personnel des instances judiciaires contentieuses. De plus, l’humain ne pouvant se détacher indéfiniment de ses émotions peut très rapidement tomber dans la partialité quand il s’agit de prendre des décisions. Il est dès lors capital de penser à une modernisation de ces modes alternatifs de règlement de conflits afin de les rendre plus efficaces par le biais de nouveaux moyens technologiques. Certes, la Résolution de litiges en ligne existe depuis quelques années maintenant. Cependant, il est temps d’y apporter de nouveaux ingrédients afin de rendre meilleure la recette. Alternative dispute resolution has revolutionized the world of dispute resolution thanks to its many advantages. Lower costs, faster procedures, confidentiality, open dialogue and the emergence of creative solutions that benefit both parties to a greater or lesser extent - these are just some of the factors that make alternative dispute resolution more effective than litigation in the ordinary courts. However, these alternative dispute resolution methods do face a number of pitfalls that make them less effective over time. The unpredictability of conflict situations brought to the resolution table leads to inadequate solutions. What's more, human capital is also in short supply, as the number of out-of-court settlements in recent years has risen sharply, leaving conflict management staff facing the same challenges as staff in contentious legal proceedings. What's more, since human beings are unable to detach themselves from their emotions indefinitely, they can quickly fall into the trap of bias when it comes to making decisions. It is therefore vital to consider modernizing these alternative dispute resolution methods, in order to make them more effective through new technological means. Online dispute resolution has been around for some years now. However, it's time to add new ingredients to make the recipe even better.

Les études de procédure civile et de droit de l’Union ont longtemps été tenues pour distinctes, les questions procédurales étant surtout envisagées à travers le droit international privé et le droit procédural transnational. Depuis le début des années 2000, l’intensification de l’harmonisation européenne a rendu inévitable la confrontation de certaines règles nationales avec les principes fondamentaux du droit de l’Union, dont la primauté. Si la Cour de justice rappelle l’importance de l’autonomie procédurale des États membres, celle-ci reste encadrée par l’équivalence et l’effectivité : lorsque des règles internes entravent la protection effective des droits issus du droit de l’Union, le juge national peut être tenu de les écarter. L’usage croissant de ces limites alimente une crise de l’autonomie procédurale, visible en Italie et en France, la jurisprudence de la CJUE – proche d’un ius superveniens – imposant des solutions parfois difficiles à concilier avec les traditions nationales. La thèse retrace d’abord l’histoire du procès civil et son lien avec l’État de droit, puis analyse le renvoi préjudiciel, mobilisé aussi pour des enjeux procéduraux et institutionnels. Les affaires Fininvest et SPV Project mettent en lumière la tension entre primauté et stabilité de la chose jugée, notamment en matière d’injonction de payer et de contrôle ex officio des clauses abusives ; l’arrêt Randstad illustre une fonction de coordination possible au sein de l’ordre interne. Le dernier chapitre examine le rôle des cours constitutionnelles, l’érosion des contre-limites et plaide pour une clarification législative des frontières de la compétence de l’Union en matière procédurale. Civil procedure and EU law were long treated as separate fields, with procedural questions framed mainly through private international and transnational procedural law. Since the early 2000s, however, EU harmonisation has made confrontation with core principles, above all the primacy of EU law, unavoidable. While the Court of Justice affirms Member States’ procedural autonomy, that autonomy is bounded by equivalence and effectiveness: where national rules hinder the practical effect of EU rights, national judges may be required to disapply them. Over the last two decades, these limits have been applied with growing intensity, putting Italian and French procedural traditions under strain. CJEU case law, operating almost as ius superveniens, increasingly drives solutions hard to reconcile with established categories. The thesis first reconstructs the historical link between civil procedure and the rule of law, highlighting the judiciary’s role in the balance of powers. It then analyses the preliminary ruling as the key vehicle of the Court’s authority, now used not only for substantive EU law but also for national procedural and judicial arrangements. Case studies include Fininvest and SPV Project, which expose the tension between primacy and the stability of res judicata (including injunction proceedings and ex officio control of unfair terms), and Randstad, showing how preliminary references may coordinate conflicts between domestic jurisdictions. The final chapter considers possible responses, focusing on constitutional courts and the limits of counter-limits, and argues for a clearer legislative definition of EU competence in procedural matters.

Cette étude se propose d’interroger l’idée selon laquelle le droit de la famille, à l’heure du développement du pluralisme familial et de l’essor du rôle de l’autonomie de la volonté, aurait perdu, au moins pour partie, sa vocation à exercer une fonction normative. Chacun semblant, désormais, pouvoir faire ses propres choix en matière de vie privée et familiale, notamment en choisissant la forme et l’étendue de son union, il faudrait en conclure que le droit de la famille ne vient plus, aujourd’hui, défendre de modèles. Il deviendrait alors le simple support technique de l’exercice des libertés individuelles en matière familiale. Pour étudier ces phénomènes, nous étudierons plus spécifiquement le cas des obligations alimentaires, support juridique des solidarités intrafamiliales. Confronter les obligations alimentaires à l’évolution d’une part du droit de la famille, et d’autre part de l’appréhension sociale du groupe familial, permettra ainsi de révéler aussi bien les transformations de la fonction normative du droit de la famille contemporain que les besoins de réforme en matière de solidarité intrafamiliale. Cette analyse nous conduira à établir qu’en matière de fonction normative de droit de la famille, il faut davantage évoquer une transformation qu’un retrait. Réinvestie, la fonction normative du droit de la famille contemporain, si elle semble s’éloigner de sa vocation initiale à défendre un modèle familial unique, paraît toutefois défendre des modèles comportementaux en matière de vie familiale, articulés autour d’un certain nombre de principes fondamentaux tels que la protection de l’intérêt de l’enfant, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, ou encore la volonté de pacification des relations intrafamiliales. This study aims to examine the idea that family law, at a time of growing family pluralism, and of the rise of the role of autonomy of will, has lost, at least in part, its normative function. Now that everyone seems to be able to make their own choices in matters of private and family life, particularly in choosing the form and scope of their union, it must be concluded that family law no longer serves to defend models. It has thus become a mere technical support for the exercise of individual freedoms in family matters. To examine these phenomena, we will study more specifically the case of maintenance obligations, the legal basis for intra-family solidarity. Comparing maintenance obligations with developments in family law on the one hand and the social perception of the family group on the other will reveal both the changes in the normative function of contemporary family law and the need for reform in the area of intra-family solidarity. This analysis will lead us to realize that, when it comes to the normative function of family law, it is more accurate to speak of a transformation than a withdrawal. Reinvigorated, the normative function of contemporary family law, while seemingly moving away from its initial purpose of defending a single family model, nevertheless appears to defend behavioral models in family life, based on a number of fundamental principles such as protecting the interests of children, promoting equality between men and women, and seeking to pacify intra-family relations.

Esta dissertação tem como objetivo analisar os limites jurídicos e o regime de responsabilidade aplicáveis à atuação de credores e demais terceiros alheios à estrutura societária que, direta ou indiretamente, influenciam o controle societário interno em deliberações societárias de sociedades por ações. Trata-se de uma temática ainda incipientemente explorada pela doutrina brasileira, o que impõe desafios teóricos relevantes e reforça a pertinência da investigação. A partir de uma abordagem fundamentada no ordenamento jurídico brasileiro, a pesquisa busca compreender de que modo agentes externos podem interferir no exercício do direito de voto e na condução das decisões estratégicas da companhia. A pesquisa desenvolveu-se inicialmente com a delimitação conceitual e histórica do direito de voto, examinando a dissociação entre a titularidade das ações e o efetivo exercício desse direito, a identificação do acionista controlador e as formas juridicamente reconhecidas de exercício do poder de controle. Na sequência, são analisados figuras ou institutos jurídicos que permitem a influência externa sobre o controle societário - como o penhor de ações, a alienação fiduciária em garantia, o usufruto, cláusulas de veto em geral e a figura do chamado "controle externo" - com ênfase nos efeitos decorrentes de consentimentos prévios ou autorizações concedidas por esses agentes em deliberações societárias. Diante da ausência de regulamentação específica sobre a atuação de credores ou terceiros no âmbito societário, bem como da não recepção, pelo ordenamento jurídico brasileiro, do controle externo como forma legítima de poder de controle, propõe-se uma construção doutrinária orientada à definição de limites objetivos para essa atuação. A proposta leva em consideração os riscos de conflito de interesses entre agentes externos, acionistas e a companhia e a análise da obrigatoriedade (ou não) de observância do interesse social por parte desses terceiros, no curso do processo de influência sobre os acionistas formalmente detentores do controle. Ao final, busca-se responder se o direito societário brasileiro oferece, ainda que de maneira indireta, mecanismos eficazes para coibir eventuais abusos na atuação de terceiros sobre o controle societário, e, em caso de violação, quais as consequências jurídicas e o regime de responsabilidade aplicável. This dissertation aims to analyze the legal boundaries and liability regime applicable to the conduct of creditors and other third parties external to the corporate structure who, directly or indirectly, influence internal corporate control in the decision-making processes of joint-stock companies. This topic remains incipiently addressed in Brazilian legal scholarship, which presents significant theoretical challenges and underscores the relevance of this investigation. Grounded in the Brazilian legal framework, the research seeks to understand how external agents may interfere with the exercise of voting rights and the formulation of strategic decisions within companies. The study begins with a conceptual and historical analysis of voting rights, examining the disassociation between share ownership and the actual exercise of voting power, the identification of the controlling shareholder, and the legally recognized forms of exercising corporate control. Subsequently, the dissertation examines legal mechanisms and arrangements that allow third-party influence over corporate control - such as share pledges, fiduciary transfers of shares in guarantee, usufruct rights, general veto clauses, and the so-called external control - with particular emphasis on the effects arising from prior consents or authorizations granted by these agents in corporate deliberations. Given the absence of specific regulation regarding the role of creditors or third parties in corporate governance, and considering that Brazilian law does not recognize external control as a legitimate form of exercising corporate power, this study proposes a doctrinal framework aimed at defining objective limits to such conduct. The proposal takes into account the risks of conflicts of interest among external agents, shareholders, and the company itself, as well as the analysis of whether these third parties must observe the corporate interest during the process of influencing shareholders who formally hold control. Finally, the dissertation seeks to determine whether Brazilian corporate law provides, even if indirectly, effective mechanisms to prevent abuses in third-party influence over corporate control and, in case of violations, what legal consequences and liability regimes are applicable.

Les Constitutions en Afrique ne sont pas étrangères au droit de la famille. On peut, certes, leur reprocher de régir avec parcimonie les types de comportements familiaux, mais elles ont le mérite de consolider la structure familiale comme le principal agent de socialisation, transmettant les valeurs, les normes et les coutumes. Dans le contexte africain en revanche, l’émergence d’une nouvelle forme familiale, la famille homoparentale ou, encore, homoparentalité sape lentement les normes traditionnelles et ouvrent des perspectives nouvelles sur la notion de famille. A la vérité, les bases constitutionnelles du droit de la famille en Afrique permettent de dégager les lignes fortes de « la famille africaine » comme entité et comme objectif de transmission des valeurs sociales et morales. African constitutions are not unrelated to family law. While they can certainly be criticized for reacting sparingly to types of family behavior, they have the merit of consolidating the family structure as the main agent of socialization, transmitting values, norms, and customs. In the African context, however, the emergence of a new family form, the same-sex family or, even, same-sex parenting, seems to challenge traditional norms and open new perspectives on the notion of family. In truth, the constitutional foundations of family law in Africa allow us to identify the strong lines of « the African family » as an entity and as an objective of transmitting social and moral values.

Dans un souci d'évolution du droit du divorce, le législateur malien a, à travers la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille, procédé à sa libéralisation dans l'optique de donner plus de liberté aux époux voulant dissoudre leur union. À cet effet, la voie choisie par le législateur malien fut la diversité des cas de divorce, comme ce fut également le cas dans la législation française avec la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, maintenue et peaufinée par celle du 26 mai 2004, mais également dans certaines législations sous-régionales telles que les législations sénégalaise (loi n° 72-61 du 12 juin 1972) et béninoise (loi n° 2002-07 du 24 août 2004). Outre le divorce-sanction, le législateur malien a introduit deux nouveaux cas de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune. Parallèlement à sa politique de libéralisation du divorce, le législateur malien a également tenté de le dédramatiser. En ce sens, une place importante a été, pour la première fois, accordée à la volonté des époux dans le règlement des effets du divorce et à la constatation objective de l'échec du mariage. La déconnexion de certains effets du divorce de la notion de faute participe également à cette politique de dédramatisation du divorce. L'idée fondamentale d'une telle réforme du droit du divorce réside dans la volonté du législateur malien, à l'instar du législateur français de 1975, d'adapter le droit du divorce aux réalités conjugales, de responsabiliser les époux, de promouvoir la liberté individuelle au sein de la cellule conjugale et de dédramatiser le divorce. Mais ces objectifs ont-ils été atteints ? Quelques années après l'adoption du Code des personnes et de la famille, nous observons globalement un échec patent de la politique de libéralisation et une dédramatisation mitigée du divorce. Ce constat nous amène à procéder à un profond aménagement du droit du divorce, avec comme objectif de consacrer au profit des époux, un droit au divorce pacifique, respectueux des engagements internationaux et de l'ordre public familial en droit malien. In an effort to develop divorce law, the Malian legislator has, through Law no. 2011-087 of 30 December 2011 on the Code of Persons and the Family, proceeded with its liberalization with a view to giving more freedom to spouses wishing to dissolve their union. To this end, the path chosen by the Malian legislator was the diversity of divorce cases, as it was also the case in French legislation with Law no. 75-617 of July 11, 1975, maintained and refined by that of May 26, 2004, but also in certain sub-regional laws such as Senegalese (law no. 72-61 of June 12, 1972) and Beninese (law no. 2002-07 of August 24, 2004). In addition to divorce-sanction, the Malian legislator has introduced two new cases of divorce: divorce by mutual consent and divorce for breakdown of life together. In parallel with its policy of liberalization of divorce, the Malian legislator has also attempted to de-dramatize it. In this sense, an important place was given for the first time to the will of the spouses in the settlement of the effects of divorce and to the objective determination of the marriage breakdown. The disconnection of certain effects of divorce from the notion of fault also contributes to this policy of de-dramatizing divorce. The fundamental idea of such a reform of divorce law lies in the will of the Malian legislator, following the example of the French legislator of 1975, to adapt divorce law to conjugal realities, to empower the spouses, to promote individual freedom within the conjugal cell and to de-dramatize divorce. But have these objectives been achieved? A few years after the adoption of the Code of Persons and the Family, we generally observe an obvious failure of the liberalization policy and a mixed de-dramatization of divorce. This observation leads us to proceed with a profound adjustment of divorce law, with the aim of enshrining for the benefit of the spouses, a right to peaceful divorce, respectful of international commitments and family public order in Malian law.

La procédure de régularisation fiscale en France des avoir étrangers non déclarés témoigne du combat de l'administration fiscale contre l'omission des déclarations des comptes bancaires et autres actifs situés hors de l'État de résidence des contribuables.À grand renfort de moyens matériels et humains ainsi que d'un arsenal juridique efficaces assurant une synergie des autorités compétentes à déceler une telle fraude, la présente étude traite également des enjeux et autres failles gravitant autour de cette procédure de mise en conformité fiscale.Dans cette optique, il convient de s'intéresser aux causes de la fraude fiscale et la favorisant, de s'interroger sur la volonté persistante à vouloir dissimuler ses avoirs à l'administration fiscale et enfin, de démontrer en quoi les mécanismes instaurés de dissuasion contre une telle fraude tendent conformément aux valeurs démocratiques. The procedure for the tax regularization of undeclared foreign assets in France testifies to the tax authority its fight against the omission of declarations of bank accounts and other assets located outside the tax residence of taxpayers.With the help of material and human resources as well as an effective legal arsenal ensuring a synergy of the competent authorities to detect such fraud, the present study also deals with the issues and other loopholes revolving around this tax compliance procedure.With this in mind, it is necessary to look at the causes of tax fraud and encourage it, to question the persistent desire to hide one's assets from the tax authorities and finally, to demonstrate how the mechanisms put in place to deter such fraud tend in accordance with democratic values.

L’étude du domaine public mobilier et immatériel en droit africain francophone révèle une évolution juridique contrastée. Historiquement ancrée dans la summa divisio romaine, la domanialité publique fut longtemps limitée aux seuls biens immobiliers, excluant les biens meubles et incorporels. Cette conception, influencée par la doctrine et la jurisprudence françaises du XIXe siècle, a progressivement cédé la place à une reconnaissance législative du domaine public mobilier, consacrée en France par l’ordonnance de 2006. Néanmoins, dans les États ouest-africains, cette reconnaissance reste timide et non systématique. Seul le Mali dispose d’une définition explicite du domaine public mobilier, tandis que les autres pays privilégient une protection sectorielle, notamment via les législations sur le patrimoine culturel. Les critères retenus, souvent calqués sur le modèle français du bien « insusceptible d’appropriation privée », peinent à saisir la spécificité des biens mobiliers et immatériels. S’agissant du patrimoine immatériel, son identification et sa valorisation soulèvent des défis conceptuels et pratiques. Malgré l’émergence d’une économie de la connaissance et la multiplication des textes encadrant les données publiques, les systèmes juridiques africains peinent à conceptualiser un véritable droit de l’immatériel public. Les enjeux de gouvernance numérique, de protection des données et de valorisation économique de ces actifs restent insuffisamment maîtrisés, dans un contexte marqué par la fracture numérique et les impératifs de sécurité nationale. En définitive, la consistance du domaine public africain demeure incertaine, tiraillée entre des héritages juridiques inadaptés et les nécessités d’une modernisation face aux mutations économiques contemporaines.

Cette thèse propose une analyse renouvelée du contentieux des pactes d’associés en l’appréhendant comme un risque juridique structurel, et non comme une simple contingence factuelle. L’étude met d’abord en lumière la fonction particulière des pactes, entendus comme instruments de couverture de l’aléa social qui traversent le contrat de société. Les engagements qu’ils contiennent – mécanismes de transfert de droits sociaux ou stipulations permettant d’exiger un comportement – révèlent toutefois des fragilités propres, susceptibles de nourrir des contestations au moment de leur mise en œuvre. L’analyse systématise alors les voies de remise en cause possibles et montre que le risque contentieux dépend autant des mécanismes juridiques en cause que de la compétence des parties à activer ou non ce contentieux. Face à ce constat, la recherche élabore un modèle contractuel de traitement du risque contentieux, fondé sur la notion autonome de contrainte, exercée à destination des parties ou du juge. Par des techniques telles quel a renonciation, les prérogatives d’interprétation, les accords de qualification ou de régime, ce modèle permet d’anticiper et d’encadrer les contestations. Appliqué aux différents types d’engagements rencontrés dans les pactes d’associés, ce modèle démontre sa pertinence tout en révélant les frontières de la contractualisation. Il ne supprime pas toute possibilité de litige, mais permet d’en saisir la logique et d’en proposer un traitement structuré dès l’origine du contrat. This thesis offers a renewed analysis of litigation arising from shareholders’ agreements by approaching it as a structural legal risk, and not as a mere factual contingency. The study first highlights the particular functionof such agreements, understood as instruments for covering the social uncertainty that runs through the company contract. The commitments they contain – mechanisms for the transfer of shares or stipulations requiring a certain behaviour – nevertheless reveal their own fragilities, likely to fuel disputes at the time of their implementation. The analysis then systematises the possible avenues for challenge and shows that litigation risk depends as much on the legal mechanisms involved as on the parties’ ability to activate or not activate such litigation.In response to this observation, the research develops a contractual model for the treatment of litigation risk,based on the autonomous notion of constraint, exercised either towards the parties or towards the judge.Through techniques such as waiver, interpretative prerogatives, and qualification or regime agreements, this model makes it possible to anticipate and frame potential disputes.Applied to the different types of commitments found in shareholders’ agreements, this model demonstrates its relevance while revealing the boundaries of contractualisation. It does not eliminate all possibilities of litigation, but enables one to grasp its logic and to propose a structured treatment from the very origin of the contract.

L’affaire C-252/21 (Meta c. Bundeskartellamt) traite de la conformité du RGPD avec les pratiques commerciales de Meta et explore la question du rôle de la protection des données dans l’équilibre du jeu de la concurrence, notamment en matière d’abus de position dominante. Elle met d’abord en avant l’hypothèse selon laquelle la collecte et le traitement illicite de données pourraient constituer un facteur de verrouillage du marché à l’endroit des potentiels concurrents tout en renforçant la position dominante de Meta. Ensuite, elle conforte l’idée selon laquelle créer de la concurrence loyale entre les exploitants des données personnelles pourrait constituer un levier capable de renforcer la protection des données personnelles. Bien plus encore, on pourrait déduire de cette affaire un dualisme patent entre l'ultralibéralisme des marchés voulu par le système capitaliste américain, qui prend fait et cause pour le comportement prédateur de Méta, et la volonté protectrice de l’UE à travers son dispositif RGPD et ses politiques anticoncurrentielles. Il s’agira alors pour nous d’analyser l’impact du modèle économique de Meta sur le droit de la concurrence tout en s’interrogeant sur la capacité des outils réglementaires à répondre à la problématique d’abus de position dominante.

La rencontre entre les infractions sexuelles et l’environnement numérique soulève une question fondamentale : comment concilier les éléments constitutifs de ces infractions, avec la distance inhérente au numérique ? En effet, certaines infractions sexuelles, par nature corporelle, semblent a priori incompatibles avec la dématérialisation. Cependant, cette opposition entre matérialité et numérique n’est pas insurmontable. En se fondant sur une méthode qui privilégie l’application des qualifications de droit commun, l’étude interroge la pertinence et la plasticité de ces qualifications face à l'émergence de plus en plus préoccupante de pratiques sexuelles numériques répréhensibles. C’est ainsi qu’une lecture contemporaine, dynamique et finaliste des incriminations existantes permettrait, dans de nombreux cas, d’intégrer sans bouleversement normatif les nouvelles manifestations liées au numérique des infractions sexuelles. Cette approche n’exclut pas, de manière subsidiaire, le recours àdes qualifications spéciales lorsque la spécificité des comportements ou des atteintes l’impose. L’objectif est ainsi de mesurer l’effectivité des instruments juridiques existants, tout en évaluant leur capacité à protéger les victimes et à prévenir les comportements illicites, dans un univers numérique où la matérialité des actes et des preuves est profondément bouleversée, à travers une analyse globale qui se déploie tant à l’égard des incriminations qu’à celui de la répression.