Bibliographie sélective OHADA

From an economic perspective, globalization is dismantling national barriers to entry and is transforming domestic markets into a global market. To meet the challenges posed by the integration of markets, corporations are joining forces with their former competitors to expand their presence in the global market. Rapid growth in transnational mergers to create global corporations is one of the key features of globalization. As multinational corporations are uniting, so should antitrust agencies that regulate them. Antitrust agencies around the world are realizing that the consumers whom they are mandated to protect are being adversely affected by decisions made beyond their national borders. By using the "effects" test, countries bring within their jurisdiction review of any merger or acquisition involving foreign companies with significant revenue or assets within their jurisdiction. The proliferation of merger control laws, in the absence of a mechanism to coordinate the transnational merger review, places an unnecessary burden on merging parties, and runs the risk of divergent outcomes, which at times cause friction among nation-states. Both to alleviate unnecessary burdens imposed on corporations and to reduce inefficiencies produced by the disparate review of a single transnational merger by several countries, this thesis proposes an International Merger Control Regime integrated into the WTO. The proposal focuses on ways to operationalize a "Lead Jurisdiction" model of oversight rather than on the creation of a new supranational decision-making agency. WTO dispute settlement and arbitration would be used to resolve conflicts arising out of the inability of a Lead Jurisdiction to arrive at an outcome satisfactory to other significantly affected jurisdictions.

La sanction de nullité n’est pas « un remède mais un toxique » écrivait Joseph HEMARD dans son traité sur les sociétés de fait au siècle dernier. Qu’en est-il au XXIème siècle ? De toute évidence, celle-ci n’a pas sombré dans les oubliettes du droit des sociétés. En droit civil, l’annulation sanctionne le non-respect des conditions de validité dans la conclusion des actes juridiques. Passée au prisme déformant du droit des sociétés, elle se présente toujours comme la sanction traditionnelle de la violation de l’ordre public sociétaire, exprès ou tacite, dans la formation des actes en la matière. Mais, son champ d’application se limite parfois à une peau de chagrin et les dérogations dans son régime sont légions. Car, par nature, les constitutions de personnes morales, les délibérations d’assemblées générales ou de conseils d’administration, les décisions et nominations des instances dirigeantes voire les pactes d’actionnaires appartiennent à la catégorie des actes juridiques collectifs, c’est-à-dire des manifestations de volonté, concordantes et interdépendantes dont l’intérêt est commun. Les sociétés et leurs modalités de fonctionnement ne relèvent pas de la définition des contrats puisque les obligations des associés, les uns envers les autres, ne sont ni réciproques, ni antagonistes : les statuts fixent un cadre permettant de réaliser l’objet social dans le but de partager les bénéfices qui en résultent. A l’aune de l’acte collectif, les nullités en droit des sociétés connaissent, en revanche, un fondement spécifique unique à partir duquel un régime autonome, homogène et cohérent s’est élaboré de façon empirique. Il apparaît en effet que les distinctions bipartites entre, d’une part, nullités textuelles et nullités virtuelles et, d’autre part, nullités absolues et relatives, ont fait long feu. Les nullités sont surtout relatives car les intérêts à protéger, en droit des sociétés, sont éminemment collectifs. Les nullités sont également virtuelles pour l’essentiel : c’est la norme en cours de vie sociale et, la pratique en dénombre plus d’un cas pour frapper les vices de constitution, puisqu’en l’absence de véritable contrôle dans la formation des sociétés, le carcan trop étroit des nullités textuelles a explosé. Malgré les effets perturbateurs de l’annulation des sociétés, le droit interne français n’a pas pu, il est vrai, dans ce contexte, supprimer totalement les nullités de fond ; seules les nullités de forme ont fait l’objet d’une véritable purge lors des réformes sur les sociétés. Quoique d’application délicate, les nullités de procédure subsistent comme sanction des vices de fonctionnement dans les sociétés. Compte tenu des divergences avec le droit communautaire concernant les restrictions des cas de nullité de sociétés par actions, le risque d’une action en manquement contre l’Etat français est patent! Dans l’attente d’une nouvelle directive relative au fonctionnement des sociétés, le sujet conserve, nonobstant un contentieux assez faible, toute son actualité et un intérêt juridique certain. Néanmoins, une véritable stratégie d’évitement des nullités s’est mise en place depuis plusieurs siècles pour les besoins de la sécurité juridique. Devenue facultative en droit positif, à défaut d’être complètement éradiquée, cette sanction revêt parfois même un caractère subsidiaire ! Aussi la théorie des sociétés de fait a-t-elle été absorbée, sans autre forme de procès, par le principe de non-rétroactivité. Les actes collectifs de société sont devenus annulables : ils demeurent valables jusqu’au prononcé de l’annulation. Non remis en cause rétroactivement, les actes qui en découlent continuent par conséquent de produire leurs effets au-delà de l’annulation. Le concept de nullité pour l’avenir est né. Plus que réduit, le domaine des nullités s’est alors singulièrement déplacé. La question fondamentale de l’étendue de la nullité a pris le relais. Les nullités partielles, notamment des clauses léonines sous le masque trompeur des clauses réputées non écrites, ont trouvé en droit des sociétés un terrain de prédilection. Reconnaissance de la lésion comme cause de nullité (?), ce florilège de terminologies variées appelle de nouvelles analyses approfondies. En définitive, la sanction de nullité n’est plus une « arme perfide » selon le mot de THALLER, elle représente, au mieux, un « principe d’organisation » suivant la thèse de M.SIMLER ; au pire, elle demeure, pour MM. MALAURIE et AYNES, un « mal nécessaire ».

La réforme opérée par le Code civil du Québec a rapproché les régimes juridiques de la société et celui de l’indivision. Le parallélisme est aujourd’hui tellement éclatant qu’il remet en question tous les critères traditionnels de distinction. Les conséquences de la réforme ne s’arrêtent cependant pas là. L’indivision et la société en participation peuvent depuis 1994 être superposées et donner lieu à l’éclatement d’une toute nouvelle technique juridique, qui se distingue tant de la société que de l’indivision. En effet, l’amalgame des régimes juridiques modifie la dynamique des associés à l’égard des tiers. La société se voit ainsi dotée de certaines caractéristiques que ne détenait aucune des institutions d’origine. In its reform of the civil law, the Civil Code of Québec has drawn together two juridical regimes, namely partnership and indivision. The parallels are now so striking that they call into question the traditional criteria of distinction. The consequences of the reform do not, however, end here. Since 1994, indivision and undeclared partnership can be readily superimposed and give rise to a new juridical technique which is as distinct from the notion of partnership as it is from that of indivision. In effect, this amalgamation of juridical regimes modifies the relationship between the partners and third parties. Partnerships are thus imbued with attributes which were unknown to the original institutions.

Le Sénégal, par la loi n°85-40 du 29 juillet 1985, s'est doté de son premier code des sociétés commerciales depuis son accession à l'indépendance. Cette loi s'inspire des droits français, anglais et américain quant à la direction des sociétés anonymes. C'est à ces droits que sera comparée la direction des sociétés anonymes en droit sénégalais en ses divers aspects que sont les pouvoirs des dirigeants sociaux, leur statut juridique leurs devoirs et leur responsabilité.

South African company law is currently the object of comprehensive review. One o f the areas under scrutiny is that of corporate governance. Control over management is vital in the interests of the company itself, its shareholders and its creditors. Effective accountability should be balanced against the need to allow those who manage a certain measure of freedom and discretion in the exercise of their function. Company directors are subject to various duties. This thesis concentrates on their fiduciary obligation. It is suggested that this sui generis obligation is owed to the company as a separate entity. Interests of other groups may sometimes merit con­ sideration. Against the background of a comparative investigation, a "corporate opportunity" is defined as any property or economic opportunity to which the com­ pany has a claim. South African law protects a company’s claim to an opportunity if it is in the company’s line of business and if the company has justifiably been relying upon the director(s) to acquire it or to assist in its acquisition for the company. The application of established fiduciary principles suffice to resolve corporate opportunity matters. Essentially the application of these rules amount to a determination whether the director has complied with his fundamental duty to act in the company’s best interests. There seems to be no need for a separate doctrine of corporate opportunities.' A director should only be absolved from liability on account of the company’s inability to pursue an opportunity or its rejection by the company if there was no real conflict of interest. The appropriation of corporate opportunities should not be ratifiable, both because the ratification constitutes a fraud on the minority, and because the decision to ratify cannot be regarded as being in the interests of the company. The relationship between the appropriation of corporate opportunities, misuse of confidential information and competition is investigated. These aspects fre­ quently overlap, but should be distinguished because their bases, and accordingly their appropriate remedies, may differ. Effective control may benefit by a restatement of directors’ fiduciary duties in the Companies Act. To this end certain amendments to the Act are recommended.

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Die doel van hierdie proefskrif was om bestaande prohleme in verband met maatskappyregtelike skikkings te ondersoek, in die lig daarvan dat die prosedure berug is as n wyse om misdadige bedrywighede rondom die ineenstorting van n maatskappy te verberg. Die ondersoek is hoofsaaklik beperk tot skikkings, hoewel skikkings en reelings deur dieselfde bepalings van die Wet gereguleer word. Die geskiedkundige ontwikkeling van artikels 311 en 312 is vanaf hul ontstaan in die Engelse wetgewing nagegaan. Die begrippe "skikking" en "reeling" is ontleed en die praktiese gebruike daarvan nagegaan. l Ons howe beskou n goedgekeurde maatskappyregtelike skikking as n kontrak; dit voldoen egter nie aan die vereistes vir n kontrakregtelike skikking nie. Die tersaaklike kontraktuele aspekte is derhalwe nagegaan. Aan die hand van regspraak en n aantal goedgekeurde skikkings, is die inhoud van n skikkingsaanbod ontleed. Die toepaslike prosedure en formaliteite is sorgvuldig nagegaan, in die lig daarvan dat die Wet eerder hierop klem 1~ as op die inhoud van die skikking. Besondere aandag is aan die grondslag vir indeling van skuldeisers en lede in verskillende klasse gegee. Statutere regulering van die skikkingprosedure eindig nadat die skikking van krag geword het. Die verdere verloop vind in ooreenstemming met die bepalings van die skikking plaas. Uitvoering hiervan word deur n sogenaamde ontvanger namens skuldeisers waargeneem, n amp wat nog nie statutere erkenning geniet nie, maar wat in die praktyk duidelik uitgekristalliseer het. Aan die hand van regspraak is sy amp verder nagegaan en is daar aanbeveel dat, net soos in Australie, sy amp statuter erken en gereel behoort te word. Daar is gelet op misbruik van die skikking- en reelingskemaprosedure, sowel as op die behoefte aan beter beskerming van skuldeisers en lede. Daar is aanbeveel dat waar n maatskappy in likwidasie of onder ,geregtelike bestuur is, skikkings uit die artikel 311-prosedure gelig behoort te word en in ooreenstemming met die akkoordprosedure by insolvensie gebring te word, met die verskil dat likwidasie of geregtelike bestuur onmiddellik by bekragtiging van n skikking opgehef kan word. Yoldoende tyd vir behoorlike ondersoek van n maatskappy se sake behoort toegelaat te word alvorens n skikking oorweeg kan word en meer omvattende inligting behoort aan skuldeisers en lede verskaf te word. Die howe behoort in die uitoefening van hul diskresie deur n deskundige bygestaan te word wat oor die ekonomiese aspekte van n skema verslag doen.

Corporation characterized by members' freedom from liability for corporate debts, and partnership, characterized by inter se relations of mutual confidence and good faith, are polar types. Over the ages a host of hybrid types has evolved between those polar types. In the incorporated partnership--the final stage of that evolution--partnership and corporation coalesce. American and German law recognize the personal fiduciary character of corporate partners' inter se relations for the purpose of enforcing fiduciary duties. Anomalously, English company law recognizes that character under the statutory just and equitable winding-up provision but not for the purpose of enforcing fiduciary duties. A case may therefore be made for recognizing fiduciary duties between corporate partners.

This the sis is an in-depth comparative study and critical examination of several wide-ranging problems in the law of corporation finance of Britain and the principal jurisdictions of Canada and the United States of America. The problems examined include inadequate Capitalization, Stock-watering, Reduction of Capital, Purchase by a Corporation of its Shares, and Dividends. The the sis examines the trends and patterns in the different jurisdictions and appraises their merits and defects. The study concludes that the conceptual ambiguities and practical difficulties which abound in the laws of corporation finance are aggravated by the failure of the law to work out rational rules based on a clear and unifying policy for the raising and maintenance of capital. The necessity for such a policy is advocated in view of the inadequacy of the existing institutions and devices for the protection of the multifarious interests involved in corporate business enterprises. Cette thèse se présente sous la forme d'une étude comparative en profondeur et d'un examen critique de quelques problèmes du droit des corporations financières de Grande Bretagne et des principales juridictions du Canada et des Etats-Unis d'Amérique. Y sont étudiés entre autres l'insuffisance de capital, la dilution de capital, la réduction de capital, le rachat de ses actions par une corporation et les problèmes concernant les dividendes. On y examine ensuite les tendances et positions de ces différentes juridictions, pour en évaluer les mérites et les défauts. En conclusion cette étude montre que les ambiguités conceptuelles et les difficultés pratiques qui abondent dans le droit des corporations financières sont aggravées par l'insuffisance de la loi à élaborer de règles rationnelles, basées sur une politique claire et uniforme de souscription et de maintien du capital. La nécessité d'une telle politique semble évidente lorsque l'on considère l'imperfection des institutions actuelles et des moyens de protection des multiples intérêts impliqués dans les corporations commerciales.