Bibliographie sélective OHADA

De toute évidence, la lutte contre le secteur informel en RDC constitue l'un des facteurs de la dynamisation de l'économie nationale. Cette lutte nécessite que les mesures idoines soient prises, entre autres l'engorgement de tous les canaux de facilitation des activités économiques informelles, à travers les règles claires dont la violence est sévèrement sanctionnée de manière à dissuader tous les récalcitrants. En effet, parmi les mesures juridiques prises par le législateur de l’OHADA figure la consécration des sociétés commerciales pouvant fonctionner sans personnalité juridique, c'est-à-dire de façon informelle, dont la société en participation. Et plusieurs se cachent derrière ces formes de sociétés pour légitimer leurs activités informelles, tout en se soustrayant du contrôle étatique. Cette étude vient apporter la lumière quant à ce. Elle précise que la consécration de la société en participation, comme pour les autres sociétés sans personnalité juridique, n'est pas à concevoir comme un moyen d'encourager les opérateurs économiques à y recourir, mais une sanction à l'encontre de ceux qui auraient donné l'impression d'avoir constitué une société commerciale et voudraient se soustraire des obligations qui en découlent, en évoquant l'absence de la personnalité juridique. Ainsi, il est important que le législateur renforce les sanctions contre tous ceux qui s'y livrent de manière à ne pas permettre la dénaturation de sa réforme.

Dans la mesure où le transport maritime de marchandises implique divers types d’opérateurs commerciaux internationaux, l’uniformité de la règlementation applicable semble être le meilleur moyen de satisfaire aux exigences de sécurité de ces différents acteurs. Il est donc nécessaire de se demander si cet idéal d’uniformisation du droit du transport maritime de marchandises tenté par les États est atteignable voire même souhaitable ou s’il ne faut pas constater en la matière que les opérateurs du transport international maritime de marchandises, loin d’être pénalisés par le conflit de normes applicables, n’y trouvent pas la souplesse nécessaire pour adapter le cadre juridique à leur propre contrat de transport. As the international transport of goods by sea involves various kinds of international trade operators, uniformity of the law appears to be the best way to satisfy the security requirements of these various operators. Nevertheless, States cannot create new rules for this activity, by simply unifying regulations in a conventional manner. There is a conflict between the desire for uniformity and the realities of implementing rules, as a consequence of divergences within the convention. This is the reason for which maritime actors have tried to standardize contracts, and support ruling jurisdictions. How can such practices contribute to the uniformity of soft law?

La haute mer est définie négativement dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 : « ce sont les parties de la mer n’appartenant ni à la mer territoriale ni aux eaux intérieures d’un Etat, ni à sa zone économique exclusive, ni aux eaux archipélagiques d’un Etat archipel » (article 86). Cette approche résiduelle de l’espace de la haute mer est la conséquence directe de la vision patrimonialiste de l’espace maritime dans le cadre d’une extension progressive de la juridiction des Etats côtiers sur les étendues maritimes. Sur le plan juridique, le régime de la haute mer est caractérisé par le principe de la liberté de la haute mer d’une part, et le principe de la primauté de la loi du pavillon en haute mer d’autre part. The high seas are defined negatively in the United Nations Convention on the Law of the Sea of 1982: "these are the parts of the sea belonging neither to the territorial sea nor to the internal waters of a State, nor to its zone exclusive economic territory, nor to the archipelagic waters of an archipelagic State" (article 86). This residual approach to the high seas space is the direct consequence of the patrimonialist vision of the maritime space within the framework of a progressive extension of the jurisdiction of the coastal States over the maritime expanses. In legal terms, the regime of the high seas is characterized by the principle of the freedom of the high seas on the one hand, and the principle of the rule of law of the flag on the high seas on the other hand.

A priori, l’existence d’un Etat est encadrée par deux catégories d’éléments indispensables : les éléments de fonds et ceux de formes. Parmi les éléments de fonds, nous pouvons citer : le territoire, lequel est non seulement constitué de l’espace terrestre et souterrain, mais aussi de celui aérien et maritime. Au niveau de l’espace terrestre, ici dans notre réflexion, nous faisons allusion au sol et au sous-sol. En effet, les rapports entre l’homme et la terre ont été toujours au centre de la réflexion des Etats ; en ce que le sol est un élément de souveraineté indispensable. En outre, en République Démocratique du Congo, nous avons  connu plusieurs lois régissant les rapports entre l’homme et le sol ou l’Etat et le sol ; rapports qu’on appelle « fonciers ». Pendant la période qui précède l’accession des congolais au droit d’exercice de la souveraineté, un individu pouvait se faire librement « propriétaire » du sol.

The right to water in investment arbitration has been one of the most contentious issues before investment arbitration tribunals in recent decades. The privatization of public services, including water and sanitation, and assigning them to foreign investors has caused the right to water as a vital benefit being repeatedly raised in investment arbitrations. However, due to tribunals’ narrow interpretation of jurisdiction and applicable law, this fundamental human right has been considered irrelevant and ignored, and this has fueled the legitimacy crises in investment arbitration. This research seeks to indicate the potentiality of more protection of the right to water through balancing the states international obligations in the two areas of investment law and human rights law. Proposed methods for integrating human rights with investment law include the correct interpretation of jurisdictional clauses and the applicable law based on the treaties interpretation principles, systematic integration and the inclusion of new clauses in investment agreements. طرح حق بر آب در داوری سرمایه‌گذاری یکی از مناقشه‌انگیزترین مباحث پیش روی دیوان‌های داوری در چند دهه اخیر بوده است. خصوصی‌سازی خدمات عمومی از جمله آب و فاضلاب و سپردن آنها به سرمایه‌گذاران خارجی موجب شده تا حق بر آب بعنوان یک منفعت عمومی و حیاتی بارها در داوری‌های سرمایه‌گذاری مطرح شود. با تفسیر مضیق محاکم از شروط صلاحیتی و قانون حاکم، این حق بنیادین بشری در برخی موارد نامربوط و نادیده تلقی شده و این امر به بحران مشروعیت در داوری سرمایه‌گذاری دامن زده است. این جستار می‌کوشد تا امکان حمایت بیشتر از حق بر آب را از طریق برقراری تعادل بین تعهدات بین‌المللی دولت‌ها در دو عرصه حقوق سرمایه‌گذاری و حقوق بشر نشان دهد و در پایان روش‌هایی را برای ادغام این دو از جمله تفسیر درست شروط صلاحیتی و قانون حاکم با تکیه بر اصول تفسیر معاهدات، تلفیق سیستمیک و گنجاندن بندهای جدید در موافقتنامه‌های سرمایه‌گذاری پیشنهاد کند.

The composition of the Board of Directors is commonly presented as an understandable variable for its effectiveness. However, the work that examined the relationship between the composition and effectiveness of the Board is not characterized, as they require about whether or not certain categories of directors (internal, external, independent) are relevant and the related empirical results are mixed. This work examines the relationship between the characteristics of the board of directors and its effectiveness in a type of business that is very common in the world, respecting the family business. Thus, the problem that this study tries to solve is to identify the characteristics of the board of directors that can contribute to its effectiveness in Cameroonian family businesses. We found that the size of the Board, the presence of external directors, and the cumulative management and control functions appear to have an impact on the effectiveness of the Board.

En RDC, la cassation a été instituée dans l’intérêt des parties et du respect de la loi. Les parties sont considérées comme les plus vigilantes pour dénoncer les violations du droit dès lors que celles-ci leur causent préjudice. Le pourvoi en cassation ne peut être introduit que par la partie qui a intérêt pour casser un jugement qui lui porte préjudice. Celle-ci institue quatre procédures : la prise à partie, les renvois de juridiction, les règlements des juges et la révision. L’expression « dernier ressort » fait référence au degré de juridiction, c’est-à-dire le jugement rendu en première instance qui ne peut pas faire l’objet d’appel comme voie de recours. On distingue le jugement définitif sur incident qui tranche la contestation et porte sur un incident de procédure. Tandis que le jugement définitif sur le fond, met fin au conflit sous réserve des voies de recours. Seul le jugement définitif sur incident rendu en dernier ressort peut être attaqué en cassation parce qu’il acquiert la force de la chose jugée. Le pourvoi reste ouvert contre les jugements définitifs vidant un incident tant que celui sur le fond n’est pas vidé. L’adhésion de la RDC au Traité de l’OHADA, les affaires commerciales en cassation ont cessé d’être l’apanage de la Cour de Cassation mais plutôt de la Cour Commune d’Arbitrage et de Justice (CCJA). In the DRC, cassation was instituted in the interest of the parties and respect for the law. The parties are considered to be the most vigilant in denouncing violations of the law when these cause them harm. The appeal in cassation can only be introduced by the party who has an interest in quashing a judgment which is detrimental to him. This establishes four procedures: taking part, referrals for jurisdiction, judges' regulations and revision. The expression “last resort” refers to the level of jurisdiction, that is to say the judgment rendered in first instance which cannot be appealed as a remedy. A distinction is made between the final incidental judgment which settles the dispute and relates to a procedural incident. While the final judgment on the merits, puts an end to the conflict subject to the means of appeal. Only the final incident judgment rendered as a last resort can be appealed in cassation because it acquires the force of res judicata. The appeal remains open against the final judgments clearing an incident as long as that on the merits is not cleared. The accession of the DRC to the OHADA Treaty, commercial cassation cases have ceased to be the prerogative of the Court of Cassation but rather of the Common Court of Arbitration and Justice (CCJA).

Financial accounting is one of the indispensable management tools in an organization, its objective is to present financial statements that reflect a true and fair view of the assets, financial position and results of the entity. In times of high inflation, however, money loses its purchasing power at such a rate that comparing amounts resulting from transactions and other events that occurred at different times, even during the same accounting period, can be misleading. This can cause the figures in the financial statements to be misleading. It is therefore essential to adjust these figures to the actual economic conditions in order to preserve a true and fair view of the company's assets, financial position and results. International financial standards such as those of OHADA analyze this problem of inflation in accounting through different methods of restatement of the figures of the financial statements to make them faithful and consistent with the economic reality. In this work, we will identify the points of divergence as well as the points of convergence between OHADA and IAS/IFRS accounting standards in terms of inflation accounting.

L’investissement durable, contrairement aux autres approches, ne requiert pas de rejeter des investissements au regard de leurs secteurs d’activité ou d’investir dans des instruments spécialisés. Il entraine simplement de prendre en compte les critères de l’environnement, le sociale et la gouvernance dans la prise de décision d’investissement. Les questions environnementaux, sociaux et de gouvernance sont considérées comme les trois piliers de la durabilité, et leur intégration dans les décisions d'investissement est en pleine croissance dans le monde entier. Au Maroc, la bourse de Casablanca a mis en place en 2018 un indice boursier nommé « Casablanca ESG 10 ». Cet indice calcule la performance des cours boursiers des entreprises socialement responsables sur la base de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. C’est un dispositif de reconnaissance et de prise en compte des engagements sociaux et environnementaux, ce qui entraine un terrain de recherche promoteur. Par conséquent, Cette étude nous a permis de mettre en évidence des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance d’entreprise qui influencent la décision d’investissement chez les investisseurs individuels marocains. Les résultats ont montré que les critères sociaux et de gouvernance est parmi les facteurs jugés significatifs par notre modèle de recherche qui affecte directement l’intention d’investissement et indirectement la participation au marché boursier.

The COVID-19 crisis, in addition to its serious health impact, has negatively affected key socio-economic aggregates and has shocked the strategic planning of all economic and social actors, including local communities. In search of resilient, skillful and intelligent good territorial governance, the municipalities are working to adapt their governance systems to the new social and environmental priorities. This work proposes a new reading of the acquired approaches to good governance, a new paradigm related to the new conjuncture and an assessment of the performance system at the central and local levels

La propriété industrielle est un domaine du droit qui vise à protéger la connaissance générée par le travail humain pour stimuler et protéger le développement de la créativité. Mais, tout n’est pas si simple, car le législateur OAPI pose en matière de brevetabilité des principes d’ordre public auquel l’on ne peut déroger. C’est cet état de choses qui conduit à la présente réflexion sur le brevet d’invention OAPI et la protection de l’ordre public et des bonnes mœurs dont le problème est de savoir quels sont les critères de recherche de la conformité de l’invention à l’ordre public et aux bonnes mœurs ? Qu’on soit en présence des inventions traditionnelles ou même des inventions nouvelles relevant de la biotechnologie, le constat est le même. Il y a une tendance à la non exclusion de la brevetabilité pour des raisons d’ordre public ou de bonnes mœurs. La recherche de conformité de l’exploitation envisagée de l’invention à l’ordre public et aux bonnes mœurs s’effectue sur la base des critères restrictifs La recherche est cantonnée à l’exploitation envisagée. Dans cette veine, l’ordre public se matérialise à travers l’édiction des critères généraux qui sont parfois explicites et souvent implicites. Toutefois, à côté des critères généraux, il en existe d’autres. Ils sont dits supplémentaires et s’expriment par le biais des exigences supplémentaires liées tant à la biotechnologie qu’à la protection de l’environnement.

« Réguler c’est faciliter », tel est le slogan de l’Agence de Régulation des Télécommunications au Cameroun. Cela suppose que soient prévues des mesures destinées à assurer l’exécution des décisions de l’Agence, mais surtout leur exécution paisible, celle-ci étant le gage de l’absence de crispation et de méfiance entre les acteurs majeurs du secteur. Le législateur a manqué à cette exigence. Il semble n’avoir pas été plus soucieux de l’exécution paisible des décisions de l’ART autant qu’il l’a été pour les hypothèses d’exécution difficultueuse. Une telle posture n’est pas de nature à « faciliter » l’exécution des missions de régulation, qui doit pouvoir allier avec sagesse la prévention et la répression. Donner une meilleure place aux possibilités d’exécution paisible de ses décisions semble pourtant plus à même d’assurer l’effectivité des décisions rendues par l’ART, sans créer de tension avec les opérateurs. Qui veut la paix ne prépare pas forcément la guerre. Regulating is facilitating” this is the slogan of the Telecommunications Regulatory Board in Cameroon. This presupposes that measures are planned to ensure the execution of the Agency's decisions, but above all their peaceful execution, this being the guarantee of the absence of tension and mistrust between the major actors in the sector. The legislator failed to meet this requirement. He seems to have been no more concerned with the peaceful execution of TRB decisions as much as he was for the difficult execution hypotheses. Such a posture is not likely to "facilitate" the execution of regulatory missions, which must be able to wisely combine prevention and repression. Giving greater importance to the possibilities of peaceful execution of its decisions, however, seems more likely to ensure the effectiveness of the decisions rendered by the TRB, without creating tension with the operators. Whoever wants peace does not necessarily prepare for war.

Des reformes entreprises dans le système de gestion des finances publiques (SGFP) au Cameroun, la comptabilité patrimoniale s’avère être le dernier né en 2022, qui complète le tri-type de comptabilité publique consacré par la loi portant Régime financier de l’Etat de 2007 notamment à son article 61. Cette naissance précédée d’une gestation d’un peu plus d’une décennie a atteint le terme en janvier notamment par le décret n° 2019/3199/PM du 11 septembre 2019 qui fixait l’obligation d’application de certaines dispositions contenues dans ce texte au 1er janvier 2022, dont celles de la comptabilité patrimoniale. Cet acte de naissance avait de ce fait une valeur temporelle immédiate et progressive, et présente après cette échéance des enjeux forts intéressants qui laissent poser la question de sa mise en œuvre à l’avenir. Of the reforms undertaken in the public finance management system (SGFP) in Cameroon, accrual accounting turns out to be the last born in 2022, which completes the tri-type public accounting enshrined in the law on the Financial Regime of the State of 2007 in particular in its article 61. This birth, preceded by a gestation period of just over a decade, reached completion in January, in particular by decree n° 2019/3199/PM of September 11, 2019 which set the obligation to apply certain provisions contained in this text as of January 1, 2022, including those of accrual accounting. This birth certificate therefore had an immediate and progressive temporal value, and presents after this deadline very interesting issues which raise the question of its implementation in the future.

Le numérique constitue aujourd’hui l'une des préoccupations majeures de l’environnement économique, sanitaire, social et juridique. On assiste à une dématérialisation poussée des phénomènes autrefois soumis au régime de biens matériels : c’est l’émergence d’une catégorie originale de droit appelé droit numérique. Si de nos jours, peu de gens ignorent qu’on peut utiliser Internet pour faire des achats, conclure des transactions bancaires ou simplement socialiser, pour ne citer que ces exemples, plus rares sont ceux qui savent qu’il est aussi possible de recourir à Internet pour résoudre un conflit. Dès lors, la thématique de la cyberjustice n’est pas anodin au regard de l’amplification de ce phénomène du numérique qui crée au premier rang des contentieux y relatifs auxquels la cybrejustice apparaît opportune. Digital technology is today one of the major concerns of the economic, health, social and legal environment. We are witnessing an extensive dematerialization of phenomena formerly subject to the regime of material goods: it is the emergence of an original category of law called digital law. If these days, few people are unaware that you can use the Internet to make purchases, conclude banking transactions or simply socialize, to cite only these examples, fewer are those who know that it is also possible to use Internet to resolve a conflict. Therefore, the theme of cyberjustice is not insignificant with regard to the amplification of this digital phenomenon which creates in the forefront of disputes relating to it to which cyberjustice seems appropriate.

Pour faire face aux difficultés de l’entreprise, le législateur camerounais du travail reconnait à l’employeur les pouvoirs de changement des conditions de travail, utilisables en période normale ou en période de crise lorsqu’il s’avère que la situation de l’entreprise ne permet pas de percevoir les contraintes économiques. Des pouvoirs ainsi reconnus, il ressort qu’il les exerce unilatéralement. Aussi, l’étendue de ces pouvoirs dépend de la distinction classique entre modification substantielle et modification non substantielle, qui n’est pas aisée à établir. In order to face the difficulties of companies, the Cameroonian labour legislator recognizes to the employer powers of change of the working conditions, usable in normal period or in period of crisis when it turns out that the situation of the company does not make it possible to perceive the economic constraints. It appears therefore that, from these recognized powers, he exercises them unilaterally. Also, the extent of these powers depends on the classic distinction between substantial modification and non substantial modification, which is not easy to establish.

Capital and current account restrictions were widely used in the past but were largely released during the liberalization movement of the 1990s, as interventionist policies got widespread support that paves the way to the renewed conception of government as an impartial referee. Such a restriction has come back on the agenda with the surge in public debt in the rouse of the Global Financial Crisis. By distorting market signals and incentives, financial repression persuades losses from inefficiency and rent-seeking that cannot be easily quantified. This paper seeks to investigate the impact of current and capital account liberalization on growth, using recent de jure and de facto measures, covering 26 heavily indebted Sub-Saharan African countries over 2000-2020. The results suggest that capital account liberalization escalates growth, brought distributional efficiency in conformity with the neoclassical growth model.

إن الإعلام بالأسعار والتعريفات التزام قانوني يقع على عاتق البائع من أجل تبصرة المستهلك حتى يكون على علم بما سيقدم له من تعاملات بشكل علني وواضح بهدف إضفاء الشفافية على الممارسات التجارية ، ويتحقق الإعلام بمجموعة من الوسائل العامة وأخرى خاصة نص عليها المشرع الجزائري في القانون 04/02 الذي يحدّد القواعد المطبقة على الممارسة التجارية،كما أن الإخلال بتنفيذ الالتزام بالإعلام يؤدي إلى ترتيب المسؤولية المدنية تتمثل في إمكانية إبطال عقد البيع الاستهلاكي على أساس نظرية عيوب الإرادة أو على أساس عدم العلم الكافي بالمبيع ، وأيضا إقرار المسؤولية الجزائية على كل مخالفي هذا الالتزام بعد إجراء المعاينة وضبط المخالفات من طرف الأشخاص المختصة بالمراقبة وبالتالي توقيع عقوبات جزائية فضلا عن الجزاء الإداري ، هذا من أجل المحافظة على التوازن في العلاقة التعاقدية بين المستهلك باعتباره الطرف الضعيف في العلاقة وبين المتعاملين الاقتصاديين من أجل إرساء أسس النظام العام الاقتصادي. Informing about prices and tariffs is a legal obligation that the seller has in order to inform the consumer so that he is aware of what will be dealt with in a public and clear manner with the aim of imparting transparency to commercial practices The media is verified by a set of public and private means that the Algerian legislator stipulated in law 04-02 witche spicifies the rules aplicable to commercial practice, also the failure to implement the obligation to the media leads to the arrangement of civil liability represented in the possibility of nullifying the consumy sale contract on the basis of theoty of defects of the will or on of the basis of insufficient knowledge of the sale, and also the recognition of criminal liability for all violators of this obligation after conducting the inspection and controlling the violation by the persons concerned whith control consequenlty, penal sanctions are imposed in addition to the administrative penality, in order to maitain balance in the contratctual relationship and the economic dealers in order to lay the foundations of the general economic order.

يتضمن هذا البحث الحديث عن موضوع مهم جدا في مسألة حوكمة الشركات التجارية وهو إظهار مواطن التأثير من قبل محافظ الحسابات و إبراز مبادئ الحوكمة وتحقيقها في الشركة التجارية وما يتبعها من وعي لدى أصحاب المصالح وما ينتج عنه من زيادة الثقة في تعاملات الشركة وربحيتها ،لذلك تم الاهتمام بفحص النصوص المنظمة لتعيين محافظي الحسابات وبيان مهامهم ومسؤولياتهم وتقدير كفاية الحماية المدنية التي تحتوي عليها هذه النصوص ومدى ملاءمتها وخدمتها لقواعد الحوكمة. ومن ناحية أخرى حوكمة المسؤولية في حد ذاتها من خلال توقيعها على محافظي الحسابات الذين يستحقون حقا المساءلة وإعفاء من قاموا بواجباتهم التي فرضها القانون على أتم وجه من خلال تكريس القواعد التي تعفي من المسؤولية والأخرى التي تأمنهم منها. This research includes talking about a very important topic in the issue of business governance, which is to show the influence of the portfolios of accounts and to highlight the principles of governance and its realization in the commercial company and the subsequent awareness of stakeholders and the resulting increased confidence in the company's dealings and profitability, so attention was paid to examining the texts governing the appointment of account governors and showing their functions and responsibilities and assessing the adequacy of civil protection contained in these texts and their suitability and service to governance rules. On the other hand, governance of responsibility per se by signing it to the auditors who truly deserve accountability and exempting those who have fully carried out their duties imposed by law by enshrining the rules that exempt them from liability and those from which they are safe.