Bibliographie sélective OHADA

La location-gérance met aux prises le loueur de fonds et le gérant libre, le premier concédant au second la gestion libre d’un fonds contre paiement d’une redevance bien souvent composite. Cela étant, on peut à juste titre relever que le particularisme et l’enjeu de ce rapport juridique suscite tout l’intérêt d’une réflexion sur la protection du gérant libre dont la simple évocation invite à une tentative de caractérisation d’une telle protection en droit OHADA. Sur la question, l’analyse fait état de l’ambivalence qui caractérise la protection du gérant libre d’un fonds de commerce en droit OHADA. En effet, si l’arsenal mobilisable, aussi bien à la formation qu’à l’exécution du contrat de location-gérance, postule pour une protection remarquable du gérant, celle-ci n’en demeure pas moins discutable quand on envisage la situation en fin de contrat ou les hypothèses de mutation du droit de propriété sur le fonds loué en cours de contrat.

La Procédure de règlement des différends opposant les opérateurs de communications électroniques au Cameroun prévoit, en premier, la saisine de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART). Cette dernière devra tenter de concilier les parties. Si cette tentative de conciliation échoue, alors le dossier sera transmis au Comité de Règlement des Différends (CRD) qui devra trancher le litige. Au cas où la décision intervenue est contestée par une des parties, elle pourra saisir soit les juridictions de droit commun, soit l’arbitre. Cependant, le législateur de 2010 n’a pas résolu toutes les questions relatives à l’intervention de cet arbitre. Par exemple, qui le constitue ? Quelles règles gouvernent la procédure et sur la base de quelles normes doit-il trancher ? Où aura lieu l’arbitrage ? L’examen de la loi de 1998 qui a été abrogée par celle de 2010, plus explicite sur la question, nous livre un régime qui tantôt rapproche le régulateur d’un centre d’arbitrage sur certains aspects, tantôt l’éloigne sur d’autres.

Le droit OHADA des procédures collectives connaît quatre procédures collectives, deux procédures préventives et deux procédures curatives. A ces procédures il faut ajouter des variantes, c’est-à-dire des procédures simplifiées, applicables aux entreprises de petite taille. Parmi les procédures préventives note-t-on le règlement préventif, qui a toujours existé, depuis le premier Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Mais, avec la réforme intervenue en 2015, cette procédure a connu de légers changements, qui invitent la doctrine à porter un regard sur ce qu’est devenu la procédure de règlement préventif. Les auteurs de ces lignes ont opté pour l’analyse de la situation du créancier non-cité par son débiteur admis au bénéfice du règlement préventif.

Le règlement des différends par les parties à une relation d’affaires, à travers l’arbitrage, n’est pas un fait nouveau dans les pays africains. Seulement, la nécessité était posée d’adapter ce mode alternatif aux réalités économiques africaines. Pendant longtemps, la majeure partie des contentieux dans lesquels les parties africaines sont impliquées, était réglée en dehors de ses frontières. Ce qui ne favorisait pas leur participation active. Mais la mise en place de l’OHADA et surtout, la création de la CCJA et plus tard son Centre d’arbitrage, suivis par les différents Centres d’arbitrage des Etats ont permis de faire de l’effectivité de l’arbitrage, une réalité. De l’arbitrage traditionnel, l’OHADA, a élargi le champ d’application de ce droit, en y incluant l’arbitrage des investissements, à l’occasion de la réforme du 23 et 24 novembre 2017. Actuellement, cette réforme fait l’objet de nombreuses critiques, notamment, sur le fait que pour certains, ce mécanisme favorise plus l’investisseur étranger que l’Etat partenaire, et que la notion même de l’investissement, n’a jusque-là pas fait l’objet d’une définition claire, tant en droit, en jurisprudence encore moins en doctrine. Pour mettre en œuvre l’arbitrage, les parties font recours à des arbitres, auxquels elles confient leurs différends suivant une convention d’arbitrage ou un instrument d’investissement qui détermine leur mission. Cette dernière peut être accomplie selon les cas, sous la forme d’un arbitrage institutionnel ou ad hoc, et finira par une sentence arbitrale, qui tranchera ce conflit. Comme dans la justice étatique, cette sentence est susceptible des voies de recours. L’arbitrage ne va pas sans écueils : de la constitution du tribunal arbitral à la sentence finale, plusieurs difficultés peuvent surgir.

后疫情时代，以虚拟听证为代表的虚拟现实技术在国际商事仲裁领域的广泛引用，对原本以当事人意思自治主义为核心的国际商事仲裁传统制度造成了冲击，形成了仲裁机构权力相对扩大的现象。一方面，其体现为在当事人的意思自治与仲裁庭权力发生分歧，并诉诸法院解决纠纷之时，法院在事实上驳回了当事人的诉请、支持了仲裁庭的诉求；另一方面，则体现为虚拟听证作为国际商事仲裁领域提高仲裁效率的关键切入点，在一定程度上和当事人追求的公平之间出现碰撞。因此，为了缓解仲裁当事人和仲裁机构的矛盾、平衡公平和效率的冲突，应当从实质上规范仲裁机构的行为、从形式上增加仲裁机构的公信力，在制度层面和技术层面对仲裁庭权力进行有效制约。 In the post-epidemic era, the extensive use of virtual reality technology in the field of international commercial arbitration, represented by virtual hearings, has impacted the traditional system of international commercial arbitration centered on party autonomy, resulting in the relative expansion of the power of arbitral institutions. On the one hand, it is reflected in the party’s autonomy and arbitral tribunal power disagreement, and resort to the court to resolve disputes, the court in fact rejected the party’s claim, support the arbitral tribunal’s claim; on the other hand, it is reflected in the virtual hearing as the international commercial arbitration field to improve the efficiency of arbitration key entry point, to a certain extent, and the parties to the pursuit of fairness of the collision between. Therefore, in order to alleviate the contradiction between the parties to arbitration and the arbitration institution, and to balance the conflict between fairness and efficiency, it is necessary to regulate the behavior of the arbitration institution in terms of substance, to increase the credibility of the arbitration institution in terms of form, and to impose effective constraints on the power of the arbitration tribunal at the institutional level and at the technical level.

One of the issues faced by many creative economy actors in this relatively newly established industry is the lack of supporting infrastructure, such as the limited access to financing and one of the prominent issues is banks’ reluctance to accept intellectual property (“IP”) as collateral to secure loans including problems concerning valuation of IP Asset as Collateral which has implications several regulation concerning Intellectual Property. In the spirit of furthering the creative economy, the Government has recently issued Government Regulation Number 24 of 2022 on Intellectual Property-Based Creative Economy Financing. This matters includes in relation with IP assets that are exposed and exploited their product (goods or services) on the basis of exclusivity in financing and loan contractual scheme as collateral. This article normative legal research in which intended for studies that are literary and practical works which is Intellectual Property (IR) system in relation with valuation and execution as bank collateral either Indonesia prevailing law and Islamic (Syariah) Law. The result of this research that IP owners often deal with complex contractual relationships that involve different forms of cooperation in research, production or commercialization. most important aspect concerning capacity and competency with comprehensive knowledge deal with IP Asset as Collateral before Banks, and others financial institution, execution of guarantees as applied to Islamic banking has adopted many syariah law, in the practice, there are still many problems the implementation of guarantees as applied to Islamic banking has adopted many Islamic laws. However, in the practice, there are still many problems that arise from the Islamic law scope the concept of justice and the philosophy of maslahah.

La stabilité des relations d’affaires ne peut se concevoir sans un contrat de bail durable. Fort de ce constat, il est indispensable d’examiner l’importance de l’autonomie du contrat de bail renouvelé. A ce propos, le contrat mérite une protection contre les abus du bailleur. L’analyse du bail renouvelé met en orbite la question de la poursuite des relations contractuelles à l’expiration de la durée prévue par les parties, ce renouvellement engendre-t-il une simple prorogation du bail originaire ou donne-t-il naissance à un nouveau bail ? Il s’agit de répondre à la question de l’autonomie du bail renouvelé qui se présente d’abord comme une réalité eu égard à ses caractères et à l’étendue limitée des garanties données par le locataire. Mais à l’observation, cette autonomie n’est qu’apparente en ce que le bail renouvelé maintient dans son exécution les clauses du bail initial et prévoit des changements qui sont des concessions édictées par l’économie contractuelle. Business relations stability it’s impossible without a lasting lease contract. In this regard, it is essential to examine the importance of the autonomy of the renewed lease contract. About it, the contract deserves protection against abuse by the lessor. The analysis of the renewed lease puts into orbit the question of the continuation of contractual relations at the duration planned by the parties, does this renewal result in a simple extension of the original lease or does it give rise to a new lease? This involves examining of the autonomy of the renewed lease which first presents itself as a reality given its characteristics and the limited extent of the guarantees given by the tenant. Indeed, this autonomy is only apparent in that the renewed lease maintains in its execution the clauses of the initial lease and provides for changes which are concessions decreed by the contractual economy.

Les sûretés sur le bien d’autrui sont assurément un sujet passionnant, mais qui au demeurant n’a pas donné lieu à une doctrine abondante, que l’on songe au droit français ou au droit de l’OHADA. Pourtant, il est possible d’entreprendre une telle étude, sous l’angle des deux législations évoquées, même s’il va se révéler que la jurisprudence de l’OHADA est marquée au coin de l’absence. Ainsi, pour mener à bien cette étude, il conviendra d’envisager les sûretés choisies en tant que droit réel, en analysant la relation directe entre le créancier et le bien donné en garantie. C’est dire que les sûretés réelles, « puisque notre livraison s’arc-boute sur celles-ci », trouvent leur substance à partir de l’exercice d’une des utilités conférées par la propriété d’un bien, notamment sa valeur économique ou valeur de crédit. En l’absence de tout droit de propriété au constituant, il ne peut exister ni hypothèque, ni gage, ni nantissement, moins encore cession fiduciaire. L’affirmation est cependant sujette à discussion à propos du droit de rétention. Partant, les sûretés sur le bien d’autrui peuvent être aisément neutralisées, sur le terrain du jeu de la propriété, indépendamment de la question de la nullité contractuelle. Cependant, de façon exceptionnelle, des effets peuvent être reconnus aux sûretés sur le bien d’autrui, particulièrement sur le terrain des exigences de l’équité et de la protection des tiers de bonne foi.

À l’inverse de son ancêtre, l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale (UDEAC), la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) envisage la possibilité d’une Union politique et, en filigrane, celle d’une citoyenneté communautaire. Instrument essentiel par lequel se matérialisent les politiques d’intégration régionale à travers le monde, la citoyenneté communautaire trouve son fondement à travers les objectifs d’union ou d’intégration. Elle ne vient pas remplacer la citoyenneté nationale, mais la compléter en accordant de nouveaux droits au-delà des frontières étatiques. Les indices de cette citoyenneté, qui sont perceptibles dans les textes organisant la CEMAC, montrent que la construction juridique de la CEMAC n’est pas seulement un projet d’ordre économique et monétaire, mais aussi un projet politique. Mais la citoyenneté communautaire, au sens où il y aurait une identité et un patrimoine entre la CEMAC et chacun des ressortissants des États membres, demande bien plus que des attentions textuelles, si nous admettons l’hypothèse que la citoyenneté communautaire ne consiste pas seulement dans la reconnaissance de droits, mais aussi les garanties de leur plein exercice. Unlike its ancestor, the Central African Customs and Economic Union (UDEAC), the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC) envisages the possibilility of political union and, in the background, that of a community citizensgip. And essential instrument for regional integration policies throughout the world, community citizenship is founded on the objectives of union or integration. It does not replace national citizenship, but complements it by granting new rights beyond state borders. The indications of this citizenship, which are quite perceptible in the texts organizing the CEMAC, show that the legal construction of the CEMAC is not only a project of economic and monetary order, but also a political project. But community citizenship, in the sense that there is an identity and a heritage between the CEMAC and each of the nationals of the member states, requires much more than textual attention, if we accept the hypothesis that community citizenship consists not only in the recognition of rights, but also the guarantees of their full exercise.

Les mutations évolutives et fulgurantes du droit en général, du droit des affaires en particulier, sous-tendues par la recherche justifiée de performance, de célérité et confidentialité ont substantiellement pénétré la corporate governance, constituant, de ce fait, un pilier fort de la régulation.L’exploration par la sortie du circuit judiciaire sous le prisme de la compliance révèle une dynamique complexe par laquelle les deux notions interagissent par un emboîtement intrinsèque qui se révèle, par moment antagoniste. Les processus de dénormalisation et de normalisation, induits par la compliance mettent en lumière l’utilité et la nécessité d’instaurer des standards unifiés. La nécessité de la régulation par le biais de la compliance est axée autour de la prévention et de la responsabilisation proactive des acteurs. The lightning evolutionary changes in law in general, and business law in particular, underpinned by the justified quest for performance, speed and confidentiality, have substantially penetrated corporate governance, thereby constituting a strong pillar of regulation.Exploring the judicial circuit through the prism of compliance reveals a complex dynamic in which the two concepts interact through an intrinsic interlocking that is at times antagonistic. The processes of denormalisation and standardisation brought about by compliance highlight the usefulness and necessity of establishing unified standards. The need for regulation through compliance is centred on prevention and proactive accountability.

L’objectif de cette étude est de déterminer les facteurs influençant le comportement d’investissement des entreprises camerounaises par une approche microéconomique. En effet, malgré un taux de profit élevé (l’EBE représente environ 60% de la valeur ajoutée), le taux d'investissement privé au Cameroun demeure très faible (18% du PIB) et risque de compromettre l'atteinte du stade de pays émergent à l'horizon 2035. En se basant sur le modèle théorique accélérateur-profit, nous avons estimé un modèle de panel dynamique grâce aux données de 381 entreprises sur la période 2015-2022, par la méthode des moments généralisés (GMM). Les résultats obtenus identifient la demande sur le marché (effet accélérateur) comme principal facteur qui agit positivement et significativement sur l’investissement. A contrario, le profit, la dette ou les capitaux propres n’ont pas une influence significative sur le comportement d’investissement des entreprises camerounaises. En outre, même en cas de demande importante, le comportement d’investissement des entreprises camerounaises est influencé par leur statut juridique, leur taille, leur activité principale et l’état sécuritaire de la zone d’implantation. Cela illustre à souhait l’importance d’améliorer l’environnement des affaires et d’encourager les entreprises camerounaises à muter vers des modes d’organisation leur garantissant non seulement un développement rapide mais aussi une pérennisation. The aim of this study is to determine the factors influencing the investment behavior of Cameroonian companies, using a microeconomic approach. Indeed, despite a high profit rate (EBITDA represents around 60% of value added), the private investment rate remains very low (18% of GDP) and risks compromising the country's ability to reach the stage of an emerging country by 2035. The covid 19 crisis, the Boko Haram security crisis in the northern part of the country and the secessionist crisis in the English-speaking regions all add to an already unfavourable business climate. These observations lead us to reflect further on the factors that explain the investment behavior of Cameroonian companies. Based on the theoretical accelerator-profit model, we estimated a dynamic panel model using data from 381 companies over the period 2015-2022, using the generalized method of moments (GMM). The results obtained identify market demand (accelerator-effect) as the main factor acting positively and significantly on investment. Conversely, profit, debt or equity do not have a significant influence on the investment behavior of Cameroonian companies. Other variables such as the company's legal status, size and activity also have an effect on investment. The company's geographical location in a zone of insecurity, such as the northern and western regions of Cameroon, also has a negative effect on investment behavior, no doubt due to the uncertainty and irreversible nature of the investment.

Background Considering the declining situation of sustainability in global marine fisheries, World Trade Organization (WTO) members successfully concluded the Agreement on Fisheries Subsidies(AFS) after 21 years of negotiations in 2022. As an the integral part of these negotiations, special and differential treatment (SDT) provisions provide developing countries with special rights and developed countries with the possibility to treat developing countries more favorably than other WTO members. Objective This study analyzed the role of SDT for fisheries subsidies in ensuring sustainable fishery governance by the rule of law, as well as the reflection of SDT under the AFS, to explore whether SDT can support sustainable fishery governance under the WTO framework. Methods This study is primarily based on official data and critical legal studies and used normative analysis and historical analysis to expose the essence of the SDT issue in the AFS as a political game in the legal form. Results The practical challenges in the implementation of SDT may affect the compliance willingness of member states. To overcome the obstacles, such as ambiguity and inefficiency, that impede the legalization process of sustainable global marine fishery governance, it is necessary to emphasize the value of SDT for the common interests of the WTO members in marine fisheries legislation. This will benefit the developing countries, especially the small island developing states, in the short term; and the common interests of developed and developing countries in the long term. Policy implications SDT facilitated the consensus between the developing and developed countries on issues such as illegal, unreported, and unregulated fishing subsidies and overfishing subsidies. However, current SDT practices have deviated from the original intention of the fairness and democratic approach of global marine fisheries governance, which should take into consideration the specific situation of developing countries.

第三方资助是国际仲裁领域较为新兴的制度，其由于可以有效帮助当事人解决仲裁高昂费用，承担仲裁败诉风险等优点，受到国际商事主体和仲裁机构的青睐和认可。第三方资助给当事人带来利益的同时，也会给仲裁程序造成可能的负面影响。如何让第三方资助更好地服务国际仲裁，与国际仲裁和谐发展，采取何种措施规制第三方资助的发展，是研究第三方资助需要重点关注的问题。本文在分析第三方资助对国际仲裁程序带来的积极价值和可能存在的风险的基础上，研究现有包含第三方资助规则的仲裁规则，比较各个仲裁机构对披露规则的不同规定。提出在《仲裁法》中确立国际仲裁第三方资助的合法性，并作出原则性规定，通过仲裁机构制定规则指引，以期为我国国际仲裁机构更好发展第三方资助制度建立法律基础。 Third-party funding is a relatively new system in the field of international arbitration, which is favored and recognized by international commercial subjects and arbitration institutions because it can effectively help the parties to solve the high cost of arbitration and bear the risk of losing the arbitration. While the third-party funding brings benefits to the parties, it also brings possible negative effects to the arbitration process. How to make third-party funding better serve international arbitration, develop harmoniously with international arbitration, and what measures to take to regulate the development of third-party funding are the issues that need to be focused on in the study of third-party funding. Based on the analysis of the positive value and possible risks brought by third-party funding to international arbitration proceedings, this paper studies the existing arbitration rules containing third-party funding rules and compares the different provisions of disclosure rules of various arbitration institutions. It is proposed to establish the legality of third-party funding for international arbitration in the Arbitration Law, and make provisions in principle, and formulate rules and guidelines through arbitration institutions, so as to establish a legal basis for the better development of third-party funding system for international arbitration institutions in China.

随着民商事交往活动的发展，固守仲裁协议相对性已然无法应对现实需求，在一些特殊情况下仲裁协议的效力被认定应当扩展到非签署方。我国《民法典》对债权人代位权制度仅规定了诉讼的行权方式，在遇到次债务人基于有效仲裁协议提出的抗辩时，各地法院体现出了截然相反的裁判立场。仲裁协议效力在债权人代位权制度中的扩张将实现对债权人债权的保障以及次债务人程序权利的维护的双重效果。笔者认为，仲裁协议效力在债权人代位权制度中的扩张也能够得到债权人代位权制度和仲裁之性质的内在支撑。在此基础上，笔者提出了仲裁协议效力扩张在债权人代位权制度中进行扩张的具体方式。 With the development of civil and commercial interactions, the relativity of the arbitration agreement is no longer able to cope with the needs of reality, and the validity of the arbitration agreement has been recognized to be extended to non-signatory parties under some special circumstances. The “Civil Code” of China provides for the subrogation system of creditors only in the form of litigation, and the courts in different places have reflected the opposite position of adjudication when faced with the defenses raised by sub-debtors based on a valid arbitration agreement. The expansion of the effect of arbitration agreement in the creditor subrogation system has the dual effect of safeguarding the creditor’s claim and preserving the procedural rights of the sub-debtor. The author believes that the expansion of the effect of arbitration agreement in the subrogation system of creditors can also be supported by the subrogation system of creditors and the nature of arbitration. On this basis, the author proposes a specific way for the expansion of arbitration agreement effect in the creditor subrogation system.

国际商事仲裁协议作为国际商事仲裁活动的开端，其效力直接关系到整个仲裁程序能否顺利进行，关系到仲裁裁决是否能被承认与执行以及纠纷能否得到顺利解决。司法实践中，法院通常从对仲裁协议效力要件审查入手，审查内容包括协议的书面性、仲裁事项、仲裁机构和当事人的意思表示等要件。除此之外，仲裁协议的准据法也是法院在审查过程中关注的对象。当前实践中仍存在一些问题亟待解决，在促进仲裁工作不断发展的前提下，通过尊重当事人意思自治、弱化仲裁机构选定的强制性规定、完善“使其有效”原则，来争取使更多的仲裁协议能够得到认可。 As the beginning of international commercial arbitration, the effectiveness of the international commercial arbitration agreement is directly related to whether the whole arbitration procedure can proceed smoothly, whether the arbitration award can be recognized and enforced, and whether the dispute can be successfully resolved. In judicial practice, the court usually starts with the examination of the validity elements of the arbitration agreement, including the written nature of the agreement, the arbitration matters, the expression of the intention of the arbitration institution and the parties. In addition, the applicable law of the arbitration agreement is also the object of attention of the court in the process of review. At present, there are still some problems to be solved in practice. On the premise of promoting the continuous development of arbitration work, we should respect the autonomy of the parties’ will, weaken the mandatory provisions on the selection of arbitration institutions, and improve the principle of “making it effective”, so that more arbitration agreements can be recognized.

The awarding of public-private partnership (PPP) contracts through unsolicited bids is characterized by flexible domestic law, with the involvement of public and private players aiming to achieve the general interest objective of public infrastructure development and, by extension, national development. These players are helping to build the normative framework for PPP project activities by spontaneous offer, given their increasingly widespread use on the bangs of positive law, while their standards are classically deprived of the binding force attached to hard law. Marked by its normative guarantee, the flexible law of unsolicited bids is situated at the threshold of the mandatory, and is essential to PPP law. It produces legal effects by linking up with the hard law of PPP contracts, which is the law of the parties. This link between soft law and hard law has a major legal impact on the transformation of the law and legal certainty, for the benefit of investment confidence, especially international investment confidence. Faced with the limitations of positive law on the award of PPP contracts in unsolicited bids, and the difficulties of interpreting soft law and hard law standards, there is a need for harmonization with international practice. To this end, the instruments of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) on PPPs are being used to link up with Burundian hard law through a transposition mechanism. It is therefore possible that our positive approach to PPP contracting could be improved, highlighting the principle of competition and the exception of non-competition, while taking into account the win-win principle, risk sharing and performance. Finally, the article considers the adjustments to the hard law that would be necessary if Burundi were to decide to revisit the legal framework to make it more attractive to investment, and thus ensure the completion and financing of PPP contracts by spontaneous bidding.

Les redevances minières locales constituent à ce jour un enjeu national important dans le contexte de la RDC où les ETD perçoivent directement leurs quotités pour le financement des projets et infrastructures d’intérêts communautaires suivant l’esprit du législateur du Code minier. Pour l’heure, force est de constater que la redevance minière impacte peu sur le développement socio-économique des ETD. En effet, les indicateurs sociaux recueillis dans la Chefferie des Bayeke, dans la Commune rurale de Kambove, dans la Chefferie de Basanga, dans la Commune de Panda et dans la Commune de Shituru renseignent que, dans ces zones, les populations locales ne profitent que peu, sinon pas du tout, des effets d’entrainement du développement. D’où l’intérêt de la présente étude qui tend à rechercher les mécanismes juridiques susceptibles d’impulser une gestion rationnelle de cette redevance pour le développement socio-économiques de ces ETD ENGLISH Local mining royalties constitute to this day an important national issue in the context of the DRC where the ETDs directly receive their quotas for the financing of projects and infrastructures of community interest following the spirit of the legislator of the Mining Code.For the moment, it is clear that mining royalties have little impact on the socio-economic development of ETDs. Indeed, the social indicators collected in the Chiefdom of Bayeke, in the rural commune of Kambove, in the Chiefdom of Basanga, in the commune of Panda and in the commune of Shituru indicate that, in these areas, the local populations only benefit little, if any, developmental ripple effects.Hence the interest of this study which tends to seek the legal mechanisms likely to stimulate rational management of this fee for the socio-economic development of these ETDs.  

Purpose This article aims to identify and review existing studies on the adoption and compliance of Internat ional Financial Reporting Standards (IFRS) in Africa. Design/methodology/approach The methodology involves a sole focus on studies conducted with an African sample, using a bibliometric method and data from the Web of Science (WoS) database. Visualizations from VOSViewer and Biblioshiny software are employed to identify the dominant authors, journals and countries contributing to research in the region. Findings The findings reveal existing collaborations among authors in the field. However, the study emphasizes the need for additional research to enhance the intellectual structure of the research domain, as the majority of related documents are concentrated within twenty articles with at least one citation. Practical implications The practical implications underscore the importance of collaboration in practice, emphasizing the need for cooperation among corporations, experts and regulatory agencies involved in IFRS adoption and compliance in Africa. By fostering collaborative efforts and knowledge-sharing among corporations, experts and regulatory agencies, practitioners can enhance their understanding, streamline implementation processes and improve compliance methods. Originality/value This review is one of the few to explicitly conduct a bibliometric review of IFRS adoption and compliance studies in Africa, providing a foundation for future research to determine the current direction of IFRS studies in this region.

The Access of Foreign Commercial Companies to the OHADA Area - Recognition of Legal Personality under CCJA Case Law. The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) is striving to make its geographical area more attractive, particularly to foreign investors and foreign commercial companies. This should be achieved by adopting, at a supranational level, uniform and modern legal standards which can be readily embraced by the business community and by ensuring legal certainty through the establishment of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA). To date, however, OHADA has not yet adopted any provision recognizing the legal personality of companies operating throughout its region. However, the recognition of such entities is essential with regard to their participation - particularly as shareholders or partners - in a commercial company incorporated under OHADA law or in relation to the establishment of branches or subsidiaries within OHADA member states. The CCJA has, however, issued a number of rulings on this issue. This study examines these decisions and recommends the adoption of an OHADA-wide procedure for recognizing the legal personality of foreign commercial companies.