Bibliographie sélective OHADA

Pour répondre à la mouvance des mutations économiques dues à la mondialisation, 16 États africains ont signé le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, créant ainsi l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) le 17 octobre 1993. L'objectif de l'OHADA est de créer des droits relatifs aux affaires, droits modernes et adaptés au contexte africain, afin de permettre une meilleure intégration économique et un développement harmonieux de l'Afrique. Ainsi, l'Acte Uniforme portant Organisation et Harmonisation des comptabilités des entreprises des États parties du Traité a été adopté le 24 mars 2000. Le 1er janvier 2001, toutes les entreprises étaient donc tenues de passer au système comptable OHADA pour les comptes personnels (d'entreprises), et le 1er janvier 2002 pour les comptes consolidés. Avant l'adoption de cette nouvelle normalisation comptable, les pays de l'Afrique Noire Francophone (dont le Cameroun), dans leur majorité, utilisaient le plan comptable OCAM, calqué des plans comptables généraux français de 1947 et 1957. L'objectif de notre recherche est de comparer l'impact du format de présentation et du contenu informationnel des deux modes de divulgation de l'information comptable sur les jugements et décisions des banquiers. La question est de savoir si l'information résultant du nouveau système comptable OHADA modifie les jugements et décisions des agents de prêt, comparativement à celle résultant de l'ancien plan comptable OCAM. Le changement de norme comptable a principalement amené les agents de prêt camerounais à modifier leurs jugements initiaux relatifs à la rentabilité et à la structure financière ainsi que leurs jugements sous-jacents (bénéfice d'exploitation, bénéfice net, endettement, liquidité et capacité d'injection de ressources); par contre, les différences notées pour ces jugements sous-jacents et initiaux ne les ont pas conduit à modifier leurs jugements principaux de la cote de risque et de sa tendance, ni les décisions de prêt et de fixation du taux d'intérêt. Lorsque le changement considère aussi le TAFlRE (tableau financier des ressources et emplois), les agents de prêt ne modifient que leur jugement initial de la rentabilité et leurs jugements sous-jacents du bénéfice d'exploitation, du bénéfice net, des flux de trésorerie ainsi que celui de l'endettement. Lorsque les deux groupes expérimentaux sont comparés, on constate un effet relativement Iimité du TAFIRE puisque seuls les jugements sous-jacents du bénéfice d'exploitation, de l'endettement, de la liquidité, de la capacité d'injection de ressources ainsi que le jugement initial de la structure financière sont différents. De plus, les états financiers du SYSCOHADA semblent avoir eu un effet relativement positif sur les jugements sous-jacents (bénéfice d'exploitation, bénéfice net et flux de trésorerie) et le jugement initial de la rentabilité pour les participants des deux groupes expérimentaux ainsi qu'un effet relativement positif sur les jugements sous-jacents (endettement, liquidité et capacité d'injection de ressources) et le jugement initial de la structure financière uniquement pour les participants du premier groupe.

La tesis aborda el problema de la eficacia de los derechos fundamentales en las relaciones entre particulares (Drittwirkung). Expone la evolución de los derechos fundamentales, desde su concepción previa a su consideración exclusiva como derechos públicos subjetivos. Analiza qué ha de entenderse a estos efectos como derechos fundamentales, estudiando la incidencia de la Carta de Derechos Fundamentales del Tratado por el que se establece una Constitución para Europa. Expone las diversas tesis sobre la eficacia horizontal de los derechos fundamentales (eficacia directa, indirecta y como deberes de protección), así como la crítica de estas teorías y su interrelación. Examina cómo se aborda esta cuestión en otros países, desde Alemania, cuna de esta teoría, hasta Iberoamérica o Sudáfrica, así como la teoría de la "state action" de los Estados Unidos de America, y en el espacio supranacional europeo. Aborda la cuestión del valor normativo de la Constitución, la reacción frente a la degradación de la ley y la reivindicación del desarrollo legislativo frente a la aplicabilidad directa de la Constitución, por cuanto que la "Drittwirkung" es considerada como la "última frontera" de la Constitución normativa. Se estudia de un modo extenso su protección en las relaciones privadas por los tribunales ordinarios y por el Tribunal Constitucional, con un estudio pormenorizado del sistema español de protección jurisdiccional de los derechos fundamentales a través de procesos especiales ordinarios, en las jurisdicciones civil y social y a través del recurso de amparo ante el Tribunal Constitucional. Aborda la alteración del equilibrio entre poderes a que ello puede dar lugar y el riesgo de potenciar un modelo de juez desvinculado, su interrelación con el carácter normativo de la Constitución, el valor del "contenido mínimo" en la protección de tales derechos fundamentales cuando falta el desarrollo legislativo, el juego del juicio de proporcionalidad en esta materia y la necesidad de una adecuada delimitación de los mismos cuando despliegan su eficacia en estas relaciones.

A défaut de définition légale du cadre, la notion est fonctionnelle et s’applique à des modes de fonctionnement, allant du salariat traditionnel au quasi-entrepeneuriat. Aujourd’hui, les cadres exerçant un pouvoir de commandement s’effacent devant les cadres experts mettant en oeuvre une compétence technique. Leur mode de fonctionnement professionnel est de moins en moins en adéquation avec le droit du travail : le contrat de travail classique devient incongru pour le cadre quasi – indépendant qui dispose d’autonomie, s’affranchit du lien de subordination et participe au pouvoir de direction. Face à l’inadaptation du droit et à son impuissance, il est nécessaire de construire un régime juridique pour ces « cadres quasi-indépendants », hors du droit du travail. Malgré un expansionnisme manifeste du droit du travail, se dessine une cohabitation entre salariat et non salariat. L’instauration d’un droit de l’activité, susceptible de regrouper un corps de règles d’application générale, dépassant le clivage traditionnel entre activités salariées et non salariées peut apporter des éléments de réponse aux « cadres quasi-indépendants », désireux de sortir de la protection traditionnelle inadaptée du droit du travail. Aussi plutôt que de « forcer » le cadre traditionnel du droit du travail en multipliant les exceptions et statuts dérogatoires pour protéger des pseudos salariés, il semble préférable de faciliter le passage du contrat de travail au contrat d’entreprise, en l’aménageant en cas de « dépendance économique » pour en faire un contrat d’activité sécurisé (cf parasubordination)

Banks are one of the most important elements in the economic cycle of modem society. As money replaced bartering banks have gradually moved into the pivotal point of the relations between participants in the economic cycle. No project can be realized without money today. On the one hand, there are the investors who, irrespective of the amount, entrust their assets to the banks. On the other hand, there are those whose financial needs require the granting of some form of credit. Banks operating in these contexts clearly bear important responsibilities towards the different parties. A third party, the state, is also interested in a well-functioning banking establishment. Economic stability, without which there can be no political stability, cannot otherwise be ensured. The state is accordingly keenly interested in maintaining the operability of this system. To this end, various laws are made in the respective countries aimed at supervising the banking industry. This work deals with some of the legislation relating to bank supervision in the Federal Republic of Germany and the Republic of South Africa. In the various chapters certain aspects of bank supervision in the two countries are identified, juxtaposed and compared. The reasons for any differences are sought, discussed and where possible explained. From a historical point of view, the two countries developed differently. Nevertheless, the need to regulate this sector through legislative means arose at an early stage in both. Unfortunately, the catalyst for legislative development was mostly some or other financial crisis. Any measures for supervising banks must, to be binding, be constitutional. In this regard much must still be done in South Africa due to the fact that the New Constitution has only been in force since 1996. Thus certain regulations stemming from the Banks Act 90 of 1994 need to be reconsidered in the light of the constitution. Bank supervisory activity is performed by a national institution in both countries. Germany avails itself of an independent authority. However, in South Africa it is one of the tasks of the central bank which has established a specific office for this purpose. Legal and natural persons alike are subject to such supervision. Diverse other government institutions provide support for such supervisory work in both countries. The scope of banking supervision, that is the persons and transactions affected, is broad and also finely meshed. Both systems list a number of banking transactions that are subject to their supervision. This affects all domestic banks and all foreign banks that are domestically active. Access to the banking business is only permitted in both countries after an appropriate license has been granted. The license can be conditional. Moreover, both systems make provision for the revocation of the license in appropriate circumstances. The conducting of banking business without the necessary permission is forbidden in both countries under the threat of legal punishment. It is well recognized in modem society that legal subjects should be protected against the decisions of those who wield state power. The possible remedies of those affected by the decisions of the public authorities responsible for banking supervision in the different countries are investigated in conclusion.

Corporate governance is defined as the system by which companies are managed and controlled. The concept came to the fore with the Cadbury Report in England in 1992 and has since been the topic of much academic discussion. The recent collapse of companies like Enron and WorldCom raised serious questions about international corporate governance practices. This has resulted in widespread reform. In the United States large-scale prescriptive measures were implemented through the enactment of the Sarbanes-Oxley Act. The United Kingdom persisted with their principle-based approach of comply or explain, although some amendments were made to the Combined Code through a joint effort by the Co-ordinating Group on Audit and Accounting Issues, the Smith Report and the Higgs Report. In Australia change took the form of the ASX Corporate Governance Principles and CLERP 9. South Africa, influenced by its common law background, followed a similar approach to that of the United Kingdom but has recently adopted a more prescriptive approach similar to that of the US. The King Committee was set up to review corporate governance in South Africa and two reports report were published – one in 1994 and another in 2002. Amendments to the JSE Listings Requirements followed. The Konar Report made recommendations on the reform of the accounting and auditing profession. The Department of Trade and Industry has recently launched a review of South African company law in conjunction with a review of the audit and accounting professions. These recent developments in company law will however not be discussed in depth as it is at a very early stage and is still subject to change. The aim of this study is to evaluate and determine whether or not the reform in South Africa is adequate to address the questions raised by recent corporate scandals in South Africa. The question also has to be asked whether South Africa should follow international trends in reform just for the sake of reforming. This requires an understanding of the principles underlying corporate governance and the reasons for the existence of corporate governance rules. With the increasing separation between ownership and control the accountability of directors has waned considerably. When addressing corporate governance issues, this must be kept in mind constantly. While the focus of recent reform has been on the company, its directors and auditors, the role of shareholders should not be ignored. What is needed to prevent directors and managers from abusing their positions of power are more informed and involved shareholders. The different role players must also cooperate in developing a culture of ethical behaviour and an environment of openness and accountability.

Trade marks are among the most valuable commodities of the modern business world. Adequate protection for trade marks to prevent the misappropriation of their incredible marketing power is therefore important. The aim of this dissertation is to make recommendations regarding the further development of existing South African law regarding the protection of registered trade marks against dilution, particularly by the courts. Current statutory protection is examined and compared with trade-mark law in the United States and the European Union. Although the concept of dilution originated in Germany, most of its development took place in the United States, starting in 1927 with an article by Frank Schechter. Dilution occurs when the awareness that a specific mark signifies a single product from a single source changes to an unmistakable awareness that the same mark signifies various things from various sources. The primary theories as to how dilution occurs are blurring and tarnishment. Although the dilution concept is widely recognised, there is still a debate amongst legal scholars on whether trade marks deserve protection against dilution. The extent of protection that the law gives to trade marks largely depends on the socioeconomic functions that a trade mark is perceived to fulfil. The original source or origin function is protected by the traditional infringement provisions. The identification or distinguishing function, quality function and advertising function subsequently gained recognition. The advertising function is statutorily recognised in various jurisdictions, which prevents trade-mark dilution. Statutory recognition of dilution in the United States first occurred in State law from 1947 onwards. Protection is generally given to distinctive or strong trade marks where a similar mark is used on dissimilar goods in the absence of confusion in such a way that there is a likelihood that the reputation of the senior mark will be injured. The parameters of the concept were developed and refined mainly through case law. Federal protection against dilution was only introduced in 1995. The new Act, although widely welcomed, also brought some unpredictability and interpretation problems. The first statutory dilution protection for trade marks in Europe is found in the Uniform Benelux Trade Marks Act. In 1989 the European Union adopted the Trademark Directive, with the aim of harmonising the legal protection afforded to trade marks. Its "dilution" provisions were incorporated into the United Kingdom's Trade Marks Act of 1994. The sometimes conflicting interpretations of these provisions by the English courts and the Court of Justice of the European Communities are discussed. The South African Act shows a substantial degree of harmony with legislation in the United Kingdom and other European countries. Aspects of the wording of the dilution provisions are however open to interpretation by the courts. Until the end of 2003 there was only one major trade-mark dilution case decided by a South African court, namely SAR v Laugh It OjJPromotions, which is discussed in detail. The dissertation concludes with recommendations to aid South African courts in the future interpretation and application of the dilution provisions. Amendments to the legislation are also proposed to promote greater clarity.

Ce livre traite des relations qu’entretiennent le phénomène de la résolution des litiges en ligne et la régulation du commerce électronique. Pour appréhender ce sujet, il couvre tout d’abord les diverses théories de régulation du cyberespace développées depuis une dizaine d’années et en propose une nouvelle, le modèle du réseau, dont l’idée force consiste en l’ouverture à la multiplicité des acteurs de la régulation et à l’imprévisibilité de l’identité de ceux-ci, de leurs interactions et des hiérarchies qui les relient. Ensuite, cet ouvrage fait l’examen du phénomène du règlement par Internet des litiges, dans son ensemble. Il en présente les origines, les différents modes, les raisons d’être et les voies possibles de son évolution. Finalement, il jette des ponts entre ces deux champs d’étude, plaçant les institutions de la résolu- tion en ligne au sein du modèle projeté de la régulation en réseau. Au terme de l’analyse, il conclut que ces institutions peuvent être amenées, et le seront probablement, à acquérir une importance régulative centrale pour le commerce électronique.

Les Contrats sont des outils omniprésents dans la vie de l'entreprise commerciale et conditionnent, dans une large mesure, son activité économique. Or, plusieurs évènements peuvent, au cours de son existence, affecter son évolution parmi lesquels on peut noter les fusions et scissions. Dès cet instant, deux questions peuvent se poser en ce qui concerne le sort aprticulier des contrats à son actif. Ceux-ci sont-ils supposés se poursuivre en dépit de la disparition de la personne morale contractante ? Ou, au contraire, sont-ils voués à disparaitre au même titre qu'elle ? En d'autres termes, ces opérations sont-elles constitutives de causes de caducité principielle du contrat ? Dans le cas ou ces contrats seraient destinés à poursuivre, le sont-ils tous ? La loi du 5 janvier 1988 qui a réformé et modernisé le régime juridique des fusions et scissions ainsi que la jurisprudence nous ont donné des réponses. Il est, de façon générale, admis que les opérations susvisées se caractérisent par le fait qu'elles impliquent la transmission universelle du patrimoine de la société qui disparaît au profit de la ou des sociétés bénéficiaires. Le principe de poursuite de l'activité contractuelle étant général et automatique, puisque la transmission est "universelle", il s'applique, par cons"quent, à tous les contrats en cours, quels qu'ils soient, de l'entreprise contractante dissoute sans liquidation. Cependant, ce principe, fût-il général, ne se révèle pas pour autant absolu. C'est à dire qu'il comporte malgrès tout des limites. C'est le cas, par exemple, lorsque soit une disposition légale spécifiques, soit une clause de non transmission adéquate empêchent la poursuite automatique du contrat.

Dans l'Union européenne, la notion de contrat de services a pris place au cœur du règlement des conflits de juridictions, et oriente la réflexion en matière de conflit de lois. Elle est en passe de devenir une catégorie du droit international privé, dans l'un des domaines en apparence épuisé et pourtant fondamental de cette discipline : celui du contrat. Cette évolution, confirmée par la récente proposition dite " directive Bolkestein ", ouvre des perspectives nouvelles et soulève toute une série de questions inédites, étudiées à la lumière des droits communautaire, français et néerlandais. C'est donc à l'analyse de cette notion en construction du contrat de services que la première partie de la thèse est consacrée. L'étude défend l'idée qu'en droit français, la définition de l'internationalité des services pose problème, car il n'est pas aussi facile d'identifier un passage de services au travers de la frontière qu'un mouvement de biens. Le droit communautaire recourt à une notion plutôt large : déplacement de l'une des deux parties au contrat et pas seulement des services transfrontaliers. Il semble mieux appréhender leur internationalité. La notion de contrat de services demeure donc autonome en droit international privé, y compris par rapport au – ou au sein même du – droit communautaire, puisqu'elle dépend du texte à interpréter. Les conventions de droit international privé attestent de l'affinité qu'entretient le contrat ayant pour objet des services portant sur un meuble, avec la qualification de vente. Au contraire, les contrats ayant pour objet des services portant sur un immeuble ressortiraient pleinement de la qualification de services. De cette notion en construction procède un régime du contrat de services en voie d'unification, objet de la deuxième partie de la thèse qui prend également quelques distances avec le droit positif. L'influence grandissante de la libre prestation de services communautaire, et ceci plus encore si la directive Bolkestein venait à être adoptée, pourrait bien élever la présomption de la " loi du prestataire " au rang de véritable principe : celui du pays d'origine. En définitive, la loi du prestataire ne se verrait court-circuitée que par l'autonomie de la volonté ou par les lois de police, notamment communautaires, auxquelles se cantonnent les mécanismes d'éviction. Quant au juge compétent, le Règlement Bruxelles I opère une simplification allant dans le sens de l'unification soutenue jusqu'alors, puisqu'il aide à l'interprétation des textes internes ou influence les législateurs nationaux. En effet, outre le juge du domicile du défendeur, le juge alternativement compétent est celui du lieu de livraison de la chose, objet des services, ou – si les services sont immatériels – celui du lieu de leur fourniture.

Les entreprises sont soumises à des risques qui dépassent les aléas inhérents aux activités économiques. Ils sont anormaux, exceptionnels et déjouent les prévisions raisonnables des entrepreneurs. Ils peuvent être d'ordre sanitaire (ESB, Pneumopathie), naturel (inondations, tempêtes), technologique (pollutions, explosions), économique (choc pétrolier, concurrence déloyale) ou humain (terrorisme, infractions). Certains d'entre eux sont caractérisés par une forte incertitude et constituent des menaces potentiellement catastrophiques pour ceux qui y sont soumis. Répondant à une demande croissante d'intervention provenant des opérateurs, les pouvoirs publics prennent en charge de tels risques et tentent de les prévenir, de les prévoir, de les faire cesser et de réparer leurs conséquences dommageables. Ce faisant, ils tiennent nécessairement compte de la spécificité de la situation de chaque entreprise en adaptant les outils classiques que leur offre le droit public et en adoptant divers outils spécifiques issus de l'analyse économique. Cette prise en charge, apparemment paradoxale dans un contexte d'économie libérale, demeure toutefois soumise à un certain nombre de contraintes dont la liberté d'entreprendre constitue la principale illustration. Elle suppose en effet que l'intervention publique ne vise pas à remplacer l'entrepreneur dans la gestion de son activité, mais se limite à combler ses lacunes et à répondre aux seuls besoins exprimés. Cette subsidiarité tend aujourd'hui à être battue en brèche par une tendance contemporaine visant à exiger de l'Etat qu'il prenne en charge intégralement, en amont comme en aval, l'ensemble des risques subis. L'accueil favorable qui semble être accordé à cette demande invite à s'interroger sur les relations qu'entretiennent désormais les pouvoirs publics et les entreprises et à repenser l'opposition entre interventionnisme économique et libéralisme.