Bibliographie sélective OHADA

En partant des dispositions du droit positif applicables aux époux et aux personnes vivant en concubinage ou en pacs, l'étude avait pour objet l'élaboration d'un droit commun patrimonial applicable à tous les couples. A cet égard, prendre en considération le modèle du mariage dont les règles relativement à l'entraide dans le couple ont été mûries par des siècles de réflexion s'est rapidement imposé. L'une des difficultés majeures a consisté, dès lors, à distinguer parmi les effets patrimoniaux du mariage, ceux qui participent de l'essence du couple - qui ont alors vocation à s'appliquer par analogie à tout couple - de ceux qui participent de l'essence du mariage - qui doivent par conséquent être réservés aux époux. Dans cette perspective, la démarche a consisté à rechercher, dans un premier temps, l'existence d'un droit commun patrimonial imposant une entraide minimale, puis, dans un second temps, l'existence d'un droit commun patrimonial du couple favorisant une entraide maximale.

Le consommateur qui réalise un achat sur Internet désire s’assurer que sa transaction est protégée, sécurisée et fiable. Le potentiel du commerce à distance est aujourd’hui immense; avec l’avènement d’Internet, le consommateur peut avoir accès plus rapidement à une multitude de produits, en comparer les prix, et même conclure et exécuter l’ensemble de la transaction sans quitter le confort de son salon. Cependant, les nombreux problèmes de paiement et de livraison nuisent à l’essor du cybercommerce de consommation, La réglementation actuelle peut-elle favoriser le développement de cette nouvelle forme de commerce tout en protégeant les consommateurs contre les abus de la technique ? Pour répondre à cette question, les auteurs s’interrogent sur l’adéquation de l’encadrement juridique existant appliqué aux modalités de formation et d’exécution du contrat en ligne et, constat en main, se penchent sur la nécessité de remodeler le droit de la consommation en fonction de cette nouvelle réalité.

L’économie sociale et solidaire, ensemble des groupes, des entreprises et des organisations dont la finalité est de répondre à des besoins humains collectifs et qui adoptent un fonctionnement démocratique, est-elle une utopie, une alternative, une réforme ? Comme tout projet, le projet d’économie sociale et solidaire comprend une phase de conception et une phase de réalisation. Dans sa conception, ce projet constitue une utopie alternative, distincte de l’utopie marxiste. Dans sa réalisation, la capacité à promouvoir les pratiques coopératives dans le plus grand champ possible d’actions révèle la dimension alternative de l’économie sociale et solidaire. Pour élargir ce champ, il est nécessaire de repenser le sens de la coopération et de relier le sens spécifique défini par l’économie sociale au sens commun repris dans la recherche universitaire classique. Face au risque de banalisation, l’économie sociale se donne des règles de fonctionnement originales aussi bien socio-économiques que juridiques. Cette régulation coopérative est questionnée en permanence et résulte d’un apprentissage mutuel. Is the social and solidarity economy—the groups, enterprises and organizations that seek to fulfill collective human needs and have chosen to function democratically—a utopia, an alternative or a reform? Like any project, the social and solidarity economy project entails a conceptual phase and an implementation phase. In its conception, this project represents an alternative utopia distinct from the Marxist utopia. In its implementation, the ability to promote cooperative practices in the widest possible field of action reveals the alternative dimension of the social and solidarity economy. To broaden this field further, the meaning of cooperation needs to be re-considered. A connection needs to be made between the meaning that is specific to the social economy and the common usage of the term, which is also used in conventional academic research. Threatened by pressures from the mainstream, the social economy has devised its own unique rules for operating in both the socio-economic and legal spheres. These cooperative rules are continuously debated and result from a process of mutual learning.

The dissertation addresses the problem of how conflicts between the Swedish Competition Act (SFS 1993:20) and anti-competitive state regulations are to be solved. The study focuses on the legal situation in Sweden after 1993, when a new competition law was enacted and after the Swedish Membership of the European Union 1995. A comparative survey of how similar conflicts are solved in American Law, EU Law and Danish Law is made. The rationale behind the reform of the competition legislation in Sweden was the consideration that competition did not work well enough on Swedish markets. One important reason for this was thought to be the existence of regulations with a negative impact on competition. The solution of the problem was thought to reside in the adjustment of the Swedish competition legislation to the rules of the European Community (EC). After this substantial legal reform, a change in how anti-competitive regulations are dealt with could be expected. This study shows, however, that there has been practically no change at all. When conflicts between the Competition Act and anti-competitive regulations do occur, the Swedish Competition Authority evaluates the applicability of the regulation to see if a conflict really is at hand. In this legal process it is suggested that the regulation and not the Competition Act should be interpreted narrowly. This study shows that such a restrictive approach can be justified when taking the relevant sources of law into account. In cases where a disturbance to competition is the direct and necessary consequence of a clear regulation – with due considerations to EC Law – the regulation prevails. When these conditions are not at hand, it can be justified to give priority to the Competition Act.

The past two decades has seen a growing interest, from both policy makers and scholars, in the legal regulation of work performed by self-employed workers. Increases in non-agricultural selfemployment in industrialised countries, together with political and ideological shifts, have fuelled interest in self-employment as a means of increasing employment. The attractions of selfemployment are manifold. To firms, self-employment is part of a two-fold change in the way firms operate: the move towards more flexibility as to the size and composition of the workforce, marked by an increased use of atypical workers and the disintegration of firms by arranging production through outsourcing, subcontracting and franchising. To workers, self-employment offers the greater autonomy connected with being their own boss, a chance of higher returns, or, at least, opportunities of gainful employment in times of high unemployment. To governments, self-employment has been seen as a means of increasing the number of small businesses, supposedly beneficial to the creation of new employment. Encouraging and removing barriers to self-employment is, therefore, a priority for many governments.

Depuis une vingtaine d’années, les humains utilisent la technique numérique pour nouer des relations à l’occasion desquelles peuvent se créer des liens juridiques. Parmi ceux-ci, le contrat de vente occupe une place importante. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d’une part quelle autorité pourra éventuellement être appelée à trancher les litiges et d’autre part quelles règles de droit seront appliquées pour y apporter une solution. Ce travail de recherche vise à vérifier si les règles de droit international privé régissant les ventes classiques peuvent être transposées aux contrats de vente cyberspatiaux. En d’autres termes, il s’agit d’en vérifier l’utilité et l’efficacité dans un monde dématérialisé et qui ignore les notions de frontières et de territorialité.

À l’aube du XXIe siècle, on observe des groupes coopératifs complexes que cet article s’attache à décrypter. Ces ensembles ne sont plus tout à fait de même nature que les coopératives de village de la première moitié du XXe siècle. En effet, la globalisation des marchés a entraîné une concentration importante des concurrents, des fournisseurs et des clients des coopératives. Ces dernières ont dû s’adapter et se transformer. Aujourd’hui, les groupes coopératifs conduisent leurs stratégies dans des réseaux complexes d’alliances, entre eux, mais aussi avec des partenaires capitalistes. Les modèles d’analyse présentés durant le siècle dernier n’expliquent plus de façon satisfaisante les mutations en cours : à côté de la valeur de la coopérative pour l’usager apparaît la valeur de la coopérative pour l’actionnaire; l’équité a remplacé l’égalité entre les associés coopérateurs; les principes des pionniers de Rochdale sont bousculés, voire non pertinents pour certains d’entre eux dans l’environnement concurrentiel actuel. Les auteurs cherchent donc à redonner un sens à cette nouvelle race d’organisation qui ne peut pas non plus être expliquée en totalité par les modèles de l’entreprise capitaliste. Dans le modèle de la performance globale de l’entreprise coopérative qui est proposé, la taille de la coopérative ou ses réseaux d’alliances ne sont pas obligatoirement les éléments déterminants du chemin vertueux. La « bonne gouvernance » des groupes coopératifs passe par la quête de sens et la qualité des hommes, mais la multiplicité des parties prenantes complexifie cette gouvernance.

Este artículo está basado en el ensayo realizado en mayo de 2001, bajo la dirección de los doctores Jean de Hauteclocque y Christian Larroumet del departamento Contentieux et Arbitrage de la firma de abogados Lovells en París.

This is the version of record of an article authored by Michael Trebilcock and published by the Cambridge University Press. The official publisher's version can be accessed at: doi.org/10.1017/CBO9780511494833.006

Los modelos de negociación con opciones exteriores normalmente suponen que los pagos de estas opciones son independientes de las acciones que los negociadores toman durante el proceso negociador. Sin embargo, en muchos contextos, la opción exterior depende de lo que las partes hagan durante la fase negociadora. Uno de estos contextos es el de aquellas negociaciones que se llevan a cabo en presencia de un árbitro. Esta tesis realiza algunas contribuciones a la teoría de la negociación con opciones exteriores, enfatizando aquellas situaciones donde las opciones exteriores aparecen por la intervención de árbitros. En el capítulo 2 analizo los efectos del arbitraje en las negociaciones cuando su uso es voluntario. Considero un modelo de negociación por concesiones donde las partes tienen la posibilidad de llamar a un árbitro con el consentimiento del oponente. Demuestro que la introducción del arbitraje distorsiona el resultado de la negociación. Esta distorsión depende de los costes relativos de implementar una partición mediante un proceso negociador versus un proceso arbitral. Si los costes del arbitraje son pequeños en relación a los costes de la negociación, entonces la partición negociada se aproxima a la propuesta por el árbitro, y en casos extremos el arbitraje es utilizado en equilibrio. Sin embargo, los jugadores no eligen siempre el método más eficiente de resolver su disputa: a veces negocian cuando es más eficiente acudir al arbitraje. En el capítulo 3 estudio los efectos de diferentes procedimientos arbitrales en el resultado de una negociación, en un modelo donde los jugadores realizan demandas no crecientes y el árbitro es llamado solo cuando las negociaciones se declaran rotas. Dos procedimientos arbitrales son analizados: el arbitraje convencional, donde el árbitro es libre de elegir su acuerdo y el arbitraje de oferta final, donde el árbitro está obligado a elegir una de las últimas ofertas de los jugadores. Demuestro que si los jugadores son suficientemente pacientes y el árbitro sigue un procedimiento de oferta final, en equilibrio, los jugadores negocian una partición pero toma algún tiempo llegar a ella. Sin embargo, si el árbitro sigue un procedimiento convencional, en equilibrio los jugadores utilizarán esta institución para resolver su disputa. Finalmente, en el capítulo 4 discuto el papel que juegan las opciones exteriores inciertas en las negociaciones cuando existe información incompleta acerca de su existencia. Examino una guerra de desgaste donde los jugadores disfrutan de información privada acerca de sus posibilidades de dejar la mesa de negociación para tomar una opción exterior. Hay dos tipos de jugadores: los tipos débiles, que no tienen opciones exteriores y prefieren conceder que salirse del juego, y los tipos fuertes que tienen opciones exteriores tales que prefieren salirse que conceder. El principal mensaje que surge del análisis de este juego es que la incertidumbre acerca de la posibilidad de que el oponente se vaya, mejora la eficiencia porque incrementa la probabilidad de concesión. Más precisamente, si la probabilidad de que el oponente sea fuerte es relativamente alta, la negociación acaba con una concesión segura. En el otro extremo, si la probabilidad de que el oponente sea débil es alta, los tipos fuertes dejarán en algún momento el juego con probabilidad igual a 1, dejando a los débiles jugando, desde ese momente en adelante el ineficiente equilibrio de la guerra de desgaste clásica. Incluso en este caso, la probabilidad de concesión a lo largo de la fase de incertidumbre del juego se incrementa.

Il est devenu commun de dire que notre société se transforme inexorablement en une société dite de « l'information ». Cette transformation se caractérise entre autres par une utilisation accrue des technologies de l’information afin de communiquer, d’échanger ou de transiger. Les supports traditionnels de communication (tel que le papier) cèdent progressivement leur place à de nouveaux supports technologiques favorisant l’efficacité et la rapidité des échanges, et par la même occasion le développement du commerce électronique. Qu’on le souhaite ou non, un constat s’impose : la montée en puissance des réseaux virtuels a eu raison du monopole du papier. Sur le plan juridique, cette nouvelle réalité bouleverse aussi considérablement les règles de droit civil largement pensées et ancrées dans un contexte papier. L’avènement de la numérisation et du phénomène de la dématérialisation des supports ont effectivement soulevé plusieurs questions d’ordre juridique tout à fait nouvelles que nous pourrions résumer de la manière suivante : Quels sont les rapports entre l’écrit et son support autre que le papier? Quelles sont les caractéristiques de l’écrit faisant appel aux technologies de l’information? Ce type d’écrit peut-il être admis en tant que moyen de preuve? Si oui, quelle sera sa force probante? Ce type d’écrit doit-il être conservé? Le présent mémoire vise précisément à identifier certains éléments de réponses à ces diverses questions en étudiant spécifiquement les cadres juridiques français et québécois. Ce mémoire traite d’une part des enjeux liés à l’évolution et au rôle de l’écrit face à l’avènement des technologies de l’information et d’autre part du cadre juridique de la preuve et de la conservation de l’écrit dans la société de l’information.