Bibliographie sélective OHADA

Le présent article traite de la problématique de l’application du droit communautaire dans l’ordre juridique interne des Etats Ouest Africains. Conscient des enjeux politiques et économiques, les états Ouest africains ont senti la nécessité d’aller vers la mise en place d’un arsenal juridique communautaire. Au-delà de cette volonté affichée, l’applicabilité des normes de L’UEMOA et de CEDEAO reste encore un défi dans l’ordre interne. This article deals with the problem of the application of community law in the internal legal order of West African States. Aware of political and economic issues. West African states felt the need to move towards establishing a community legal arsenal. Beyond this stated desire, the applicability of UEMOA and ECOWAS standards still remains a challenge in the internal order.

Le Président du Mali a promulgué le 5 décembre 2019, le la loi n° 2019-056 relative à la lutte contre la cybercriminalité. La nouvelle loi s'applique à « tout acte criminel commis en tout ou partie sur le territoire de la République du Mali à travers les technologies de l'information et de la communication (TIC), ainsi que tout acte criminel commis dans le cyberespace et dont les effets surviennent sur le territoire national. Cependant, ce qui entre en conflit avec ces tendances favorables à la vie privée. Les articles 74 à 78 de la loi sur la cybercriminalité autorisent les perquisitions et les saisies informatiques de données au cours des procédures d'enquête pénale. Par ailleurs, en vertu de l'article 75, les données peuvent être copiées et stockées lorsque « le support apparaît impropre à la saisie ». Alors que la loi ne prévoit pas la manière dont les données copiées doivent être stockées, traitées ou supprimées à la suite d'une enquête. Cela viole le principe de protection des données stipulé à l'article 7 de la loi sur la protection des données personnelles, selon lequel les données personnelles ne doivent être conservées que pendant une période et dans un but déterminé.

Au Mali, la justice des mineurs est régie par le Code de Protection de l’enfant adopté en 2002. Ce code traite non seulement de la protection de l’enfant, autant pour éviter que les mineurs ne tombent dans la délinquance mais aussi les protéger contre les dangers qu’ils encourent ainsi que des infractions dont ils pourront être victimes. Par contre, le législateur malien dans un souci de mieux préserver les chances de réhabilitation des mineurs contrevenants des mesures d’action de prévention au sein de la famille sont considérés primordiales en vue de sauvegarder le rôle familial et consolider une protection nécessaire à son développement naturel. Quant à la responsabilité qui incombe aux parents ou tuteurs ou gardiens dans l’éducation de l’enfant, sa scolarité et son encadrement doivent être renforcées.

Le règlement préventif est une procédure qui s’applique à une entreprise qui connait des difficultés économiques et financières, c’est encore une procédure qui permet à un débiteur d’obtenir la suspension des poursuites individuelles en proposant un concordat préventif dont le but est de protéger les créanciers impayés. C'est donc un accord librement négocié et arrêté entre le débiteur et certains de ces créanciers et auquel l'intervention du juge confère la force exécutoire. The preventive settlement is a procedure that applies to a company experiencing economic and financial difficulties. It is also a procedure that allows a debtor to obtain the stay of individual enforcement actions by proposing an arrangement with creditors whose purpose is to protect unpaid creditors. It is therefore an agreement freely negotiated and agreed between the debtor and some of these creditors and to which the intervention of the judge confers enforceability.

La paupérisation de notre société affecte terriblement ses membres les plus vulnérables : les enfants. Elle remet en cause tous leurs droits. Elle affecte non seulement les droits que leur reconnaissent des dispositions nationales et internationales au bien-être, à la satisfaction de leurs besoins en termes de santé, d'éducation et de développement mais encore elle a une incidence directe sur leur statut et remet en cause leur droit de vivre avec leurs parents et d'être élevés par eux au milieu d'une fratrie respectée. La pauvreté ignore l'intérêt supérieur de l'enfant. The impoverishment of our society terribly affects its most vulnerable members: children. It calls into question all their rights. It not only affects the rights recognized to them by national and international provisions to well-being, to the satisfaction of their needs in terms of health, education and development, but it also has a direct impact on their status and calls into question their right to live with their parents and to be raised by them among respected siblings. Poverty ignores the best interests of the child.

Le droit de la concurrence de l’UEMOA, réglemente les aides d’Etat qui devient applicable de manière uniforme dans tous les États membres. Ces aides d’État permettent de limiter les soutiens des pouvoirs publics aux entreprises, lorsque ceux-ci peuvent porter atteinte à la concurrence sur le marché communautaire, notamment en renforçant les capacités des pouvoirs privés. Cette réglementation s’entend de ce fait comme étant une composante d’un ordre public économique.

Le Mali, comme tous les autres pays de l’Afrique de l’ouest n’est plus seulement aujourd’hui « une zone de transit mais aussi de consommation des drogues ». Il y a aujourd’hui une véritable prolifération de la consommation et de la commercialisation de la drogue au Mali. Que nul n’en doute, la drogue est un réel problème dans le monde entier, partout où il y a eu et où il y a une communauté humaine, on a observé et on observe la présence des stupéfiants. L’objectif que vise la lutte est d’abord la réduction de la consommation de la drogue et de sa commercialisation. C’est pourquoi la communauté internationale a pris des mesures de lutte contre la drogue, il s’agit des instruments internationaux. Sans pourtant oublier les instruments régionaux et qui nous ont permis de diminuer les dangers de la drogue. Mali, like all other West African countries, is today not only “a transit zone but also a drug consumption zone”. Today there is a real proliferation of drug consumption and marketing in Mali. Let no one doubt it, drugs are a real problem throughout the world, wherever there has been and is a human community, the presence of narcotics has been observed and is observed. The objective of the fight is first and foremost to reduce drug consumption and its marketing. This is why the international community has taken measures to combat drugs, these are international instruments. Without forgetting the regional instruments which have enabled us to reduce the dangers of drugs.

Le droit d’exercer le choix fut reconnu comme principe juridique dès l’époque romaine et est établi depuis longtemps par les instruments internationaux de droits humains. Pourtant de nombreuses filles, et un nombre moindre de garçons, se marient sans nulle possibilité d’exercer leur droit de choisir. Certains sont contraints au mariage extrêmement tôt. D’autres sont simplement trop jeunes pour prendre en connaissance de cause une décision concernant leur partenaire ou les implications du mariage même. Il se peut qu’ils aient donné ce qui est passé pour un consentement aux yeux de la coutume ou de la loi, mais en réalité le consentement à cette union contraignante a été prononcé par d’autres en leur nom. Subir un mariage précoce, c'est être marié très jeune, contre son gré et avec une personne que l'on ne choisit pas. Chaque année, des milliers d'enfants à travers le monde et plus particulièrement de jeunes filles sont mariés avant l'âge de 18 ans, et même souvent avant l'âge de 11 ans. The right to exercise choice was recognized as a legal principle since Roman times and has long been established by international human rights instruments. Yet many girls, and a smaller number of boys, marry without any possibility of exercising their right to choose. Some are forced into marriage extremely early. Others are simply too young to make an informed decision about their partner or the implications of marriage itself. They may have given what passes for consent in the eyes of custom or law, but in reality consent to this binding union was given by others on their behalf. To undergo an early marriage is to be married very young, against one's will and with a person one does not choose. Every year, thousands of children around the world, especially young girls, are married before the age of 18, and often even before the age of 11.

I. Une conception juridique dualiste de l’assistance bénévole A. Une qualification en fait juridique réaliste 1. L’agissement spontané à l’origine de l’assistance 2. L’obligation de mener l’assistance à bonne fin B. Une qualification en acte juridique fictive 1. La poursuite de l’intérêt exclusif de l’assisté 2. L’intervention à la connaissance de l’assisté II. Un régime de responsabilité dyadique de l’assistance bénévole A. Une responsabilité consolidée de l’assisté 1. La responsabilité objective de l’assisté 2. La réparation à raison du préjudice survenu B. Une responsabilité émergente de l’assistant 1. La responsabilité subjective de l’assistant 2. La réparation à raison de la faute commise

Le Mali étant conscient de l’état de ses enfants et de ceux vivant sur son territoire en cette période de crise sécuritaire de grande révolution juridique autour des droits humains en général et ceux de l’enfant en particulier a ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 septembre 1990, en montrant sa volonté de l’intégrer dans son droit positif. La CIDE a permis ainsi une évolution de l’arsenal juridique en matière de protection de l’enfant, ce qui a entraîné une remise en cause de certains aspects culturels de la conception traditionnelle de l’enfant, tant dans la structure familiale qu’au niveau étatique. Cet article constitue une réflexion sur la réalisation des droits fondamentaux de l’enfant. Leur réalisation suppose que leur existence et leur reconnaissance sont passées dans l’ordre de l’évidence. Or, en mettant la situation juridique de l’enfant en droit interne face aux préconisations des Nations Unies et de l’Union Africaine, l’écart est encore impressionnant.

La declaración de concurso de una empresa no solo va a afectar al deudor concursado, pues tal calificación también tiene un efecto directo sobre los trabajadores. Sobre todo, si en el seno de un procedimiento concursal, para salvar la continuidad de la actividad empresarial, se decide adoptar alguna medida de reestructuración, tal y como pueden ser las modificaciones sustanciales de las condiciones de trabajo, el traslado, el despido, la suspensión de contratos o la reducción de jornada por causas económicas, técnicas, organizativas o de producción. Las decisiones que sobre cualquier de éstas se tomen pueden dar lugar a conflictos que tienen que solucionarse mientras el proceso judicial sigue su curso. Por ello, el legislador ha incorporado la mediación y el arbitraje en la norma mercantil como vías de solución extrajudicial de tales conflictos. Se trata de una fórmula jurídica no exenta de interrogantes, relacionados en este caso con aspectos como, la norma aplicable a tales mecanismos de solución extrajudicial, la incorporación de la solución al auto o el modo en el que impugnar el acuerdo o el laudo en materia laboral. The declaration of insolvency of a company will not only affect the insolvent debtor, as such a classification also has a direct effect on the employees. Particularly if, within the context of an insolvency procedure, in order to save the continuity of the business activity, it is decided to adopt any restructuring measure, such as substantial modifications to working conditions, relocation, dismissal, suspension of contracts or reduction of working hours for economic, technical, organisational or production reasons. The decisions taken on any of these may give rise to conflicts that have to be resolved while the judicial process is still underway. For this reason, the legislator has incorporated mediation and arbitration into commercial law as a means of extrajudicial settlement of such disputes. This is a legal formula that is not free of questions, related in this case to aspects such as the rule applicable to such out-of-court settlement mechanisms, the incorporation of the solution into the or-der or the way in which to challenge the agreement or award in labour matters.

Les récentes réformes du droit du travail au Bénin permettent de mettre en perspective la dialectique pour le moins conflictuelle qui caractérise les performances économiques et les droits des travailleurs. Elles apparaissent comme l’expression d’une nouvelle dynamique législative opérant un véritable changement de cap dans les relations de travail. Cette dynamique semble bien s’écarter de la posture traditionnelle du droit du travail dont l’essence réside dans la protection du salarié. Le législateur béninois, à travers les innovations apportées, s’engage dans une logique solitaire symptomatique d’une démarche législative visiblement émancipatrice et porteuse d’innovations assez controversées au regard des objectifs de protection des salariés. The recent labour law reforms in Benin allow us to put into perspective the dialectic that characterises economic performance and workers' rights, which is at the very least conflictual. They appear to be the expression of a new legislative dynamic bringing about a real change of direction in labour relations. This dynamic seems to be a departure from the traditional stance of labour law, the essence of which lies in the protection of the employee. The Beninese legislator, through the innovations introduced, is embarking on a solitary logic symptomatic of a legislative approach that is visibly emancipatory and brings about innovations that are quite controversial with regard to the objectives of protecting employees.

Les compagnies aériennes sont des acteurs importants du transport aérien. Fort de cela, les autorités ivoiriennes ont entrepris d’en créer une au lendemain de l’indépendance dans le but d’assurer la desserte du territoire. C’est ainsi qu’en 1963, voit le jour Air Ivoire. Cette compagnie aérienne sera par la suite remplacée par la Nouvelle Air Ivoire en 1999. Air Côte d’Ivoire succédera à cette dernière en 2012. L’objectif de cette étude est d’analyser l’impact de ces compagnies aériennes sur le développement du transport aérien domestique en Côte d’Ivoire. L’atteinte de cet objectif a nécessité des investigations de terrain. Mais au préalable, une recherche documentaire s’est avérée nécessaire. Au sortir de toutes ces recherches, l’étude révèle que la faillite d’Air Ivoire et la priorité accordée aux vols régionaux et internationaux par la Nouvelle Air Ivoire et Air Côte d’Ivoire, impactent négativement le développement du transport aérien domestique en Côte d’Ivoire.

Les propriétés-sûretés et les procédures collectives sont deux techniques juridiques aux finalités parfois antagoniques. Alors que les premières ont pour finalité de protéger le créancier contre l’insolvabilité du débiteur, les secondes ont pour fonction de traiter de cette insolvabilité même au prix d’une certaine entorse aux droits des créanciers. Or, de l’analyse, au-delà de l’antagonisme, les propriétés-sûretés et les procédures collectives semblent se compléter, permettant aux premières, de contribuer par l’alchimie d’une meilleure coordination à mieux apporter les réponses idoines aux secondes dans leur finalité de sauvetage de l’entreprise malade de ses dettes. C’est cette systématisation de la coordination salvatrice entre propriété-sûreté et procédures collectives que la présente étude tente de mettre en lumière. Security interests and insolvency proceedings are two legal techniques with sometimes conflicting aims. While the former are designed to protect creditors against debtor insolvency, the latter are designed to deal with insolvency, even at the cost of infringing creditors' rights. Yet, beyond their antagonistic relationship, security interests and collective procedures seem to complement each other, enabling the former to contribute, through the alchemy of better coordination, to providing the appropriate responses to the latter in their quest to rescue a debt ridden company. It is this systematization of the life-saving coordination between property security and collective proceedings that the present study seeks to highlight.

This study addresses the effects of the adoption of IFRS 16 on the passenger air transport sector. With practical effects for financial years beginning on or after 1 January 2019, IFRS 16 established the standardisation of a single accounting modelfor all leases, whether operating or financial. With this new adoption, IFRS 16 aims to increase the transparency and quality of the information that is presented in the financial statements for the most diverse stakeholders. This study aimed to assess the effects of adopting this new international standard in a specific sector and to identify whether the changes in some of the financial indicators are felt in the same way by all companies, this being the main focus of this study. Based on a sample of 12 airlines from various countries in Europe and South America, the financial indicators were interpreted by analysing the reports and accounts before and after the application of IFRS 16. The main conclusions obtained are: i) the adoption of IFRS 16 led to an increase in assets, liabilities and EBITDA, however in different proportions for each of these items; ii) companies with negative equity and, therefore, with greater risks of bankruptcy or greater information asymmetry, tend to resort more to leasing as a way of financing their assets; iii) the financial autonomy and solvency ratios showed significant variations for companies that resort more to operating leasing.

Choice of law is a perplexing concept due to the importance of party autonomy, the diversity of connecting factors, and the variety of different contractual issues. The problem of choosing a governing law is complicated in consumer contracts by industrialised mechanisms depriving consumers of negotiation rights. The core mandate of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) is to establish a single market for goods and services associated with the free movement of legal persons for economic integration. This objective requires a harmonised consumer protection policy to resolve the diverse consumer protection regimes applicable in state parties within AfCFTA member states. This policy should provide suitable consumer protection mechanisms generally and in the context of choice of law specifically. Implementing a draft competition policy bestows a legitimate mandate on the AfCFTA to negotiate a continental framework on consumer protection as both fields of law complement each other to safeguard consumer rights in cross-border trade. This article argues the dynamics of providing adequate choice of law rules on consumer contracts to inform suitable mechanisms on consumer interest within the AfCFTA. The article discusses the abuse of choice of law clauses in consumer contracts, affecting consumers’ rights in cross-border contracts within the AfCFTA. It suggests a harmonised consumer protection policy to regulate and mitigate these clauses. The article also examines trends in Global North jurisdictions like the European Union to inform a context-specific institutional framework for the AfCFTA’s choice of law rules.

La comptabilité environnementale (CE) se présente comme un nouveau défi à relever par les professionnels comptables avec comme objectif, de compléter la comptabilité financière par la mise sur un pied d’égalité les performances environnementales et sociales de l’entreprise. C’est une vision d’innovation internationale, sujet polémique dont la base conceptuelle reste encore à définir et à normaliser. Le but de cet article est de relever l'implication des professionnels comptables dans le domaine de la CE, sur les moyens auxquelles ils ont recours pour construire une compétence, et sur leurs aptitudes à mobiliser des partenaires dans ce domaine. Sur la base d’une étude qualitative à partir d’un échantillon de 16 entreprises, trois techniques de CE et deux formes d’engagement du professionnel comptable ont été identifiées. Il s’agit de la comptabilisation de l'emploi de l'énergie, de l’élaboration des budgets environnementaux, et de l’évaluation d'investissement environnemental. Concernant les formes d’engagement du professionnel comptable, nous avons identifié la divulgation des informations environnementales et, la comptabilisation des coûts environnementaux. Ainsi, une normalisation de la CE devrait contraindre les professionnels comptables à se soucier des activités reliées à la CE dans l’établissement des états financiers et tout autre modèle de rapport.

South Africa's controlled foreign company ("CFC") rules were enacted more than two decades ago before most of today's business models existed. These are anti-avoidance rules that ensure the South African taxation of profits diverted offshore by South African residents. In terms of the CFC rules, the profits of a non-resident company may also be subject to tax in South Africa at the hands of its South African resident shareholder if such non-resident company is considered to be a CFC. Advances in technology developments and the use of information communication and technology ("ICT") have given rise to what is referred to as the digital economy. The term refers to economic activities hinged on the use of ICT and the internet. Digitalisation has made it possible for a business to carry on economic activity without the need for a multitude of offices, staff, equipment, and other resources. As a result, new business models like Uber and Shien have emerged. This paper argues that the current South African CFC rules have not kept pace with these new business models and do not effectively regulate the new business models and the digital economy. This paper recommends that the CFC rules be updated to address the digital economy and new business models by amending the rules, incorporating the provisions of Electronic Communications and Transactions Act 25 of 2002 into the rules, using country-by-country reporting, and even considering implementing a regime alternative to CFC rules.

International investment agreements employ dispute settlement procedures that differ markedly from their counterparts in trade agreements. A prominent and controversial difference arises with respect to the issue of “standing”: Who has the right to complain to adjudicators about a violation of the agreement? While trade agreements limit standing to the member governments (state-to-state dispute settlement), investment agreements routinely extend standing to private investors as well (investor-state dispute settlement). We develop parallel models of trade and investment agreements and employ them to study this difference. We find that the difference in standing between trade and investment agreements can be understood as deriving from the fundamentally different problems that these agreements are designed to solve. Our analysis also identifies some important qualifications to the case for including investor-state dispute settlement provisions in investment agreements, thereby offering a potential explanation for the strong political controversy associated with these provisions.

Dans une logique de construction de l’ordre public de protection du consommateur, s’impose en contrepartie la nécessité de prendre des mesures de régulation économique. De ce constat, émerge la question de savoir : un objet de régulation économique se dégage-t-il des règles d’ordre public de protection du consommateur en droit camerounais ? A la question soulevée, la démonstration consiste, par le recours aux méthodes juridique et sociologique à indiquer que, même si la protection du consommateur reste un objet éprouvé sur le plan matériel, elle demeure toutefois un objet formellement prouvé par l’ensemble des textes et mécanismes institués dans la mise en œuvre de la régulation économique. In a logic of building public order for consumer protection, there is a need to take economic regulation measures. From this observation, a question emerges: does an object of economic regulation emerge from the rules of public order for consumer protection in Cameroonian law? To the question raised, the demonstration consists, using legal and sociological methods, of indicating that, even if consumer protection remains an object proven on the material level, it nevertheless remains an object formally proven by all the texts and mechanisms established in the implementation of economic regulation.