Bibliographie sélective OHADA

Dans cette communication, nous postulons l'hypothèse de la manipulation des données comptables comme stratégie de contournement adoptée par les PME dans un environnement fiscal répressif. Par rapport à l'environnement spécifique des PME camerounaises présenté, l'étude se situe quelques années après l'adoption d'un nouveau cadre comptable, en l'occurrence le système comptable OHADA. Deux conclusions importantes méritent d'être immédiatement présentées. En premier lieu et conformément aux prédictions de Watts et Zimmerman, la taille est un facteur susceptible de favoriser l'instrumentalisation des données comptables. En second lieu, le type d'activité exercé conditionne la capacité à manipuler les données.

Skatteflykt motverkas i många rättssystem genom åtgärder på olika nivåer. I Sverige är en av de metoder som används en lagstiftad generalklausul mot skatteflykt, skatteflyktslagen. Såväl rättssäkerhet som skattesystemets effektivitet anses vara grundläggande värden att upprätthålla i det svenska skattesystemet. Skatteflyktsproblematiken innebär dock att dessa båda värden i vissa situationer inte samtidigt kan uppfyllas fullt ut, vilket innebär att ett rättsligt område skapas där det blir nödvändigt att göra kompromisser och avvägningar. Det är den här balansen som är den stora utmaningen gällande åtgärder mot skatteflykt och som blir mycket tydlig gällande skatteflyktslagen. Avhandlingen analyserar generalklausuler mot skatteflykt ur ett rättssäkerhets- och effektivitetsperspektiv. Denna analys genomförs i form av en komparativ studie av Sveriges, Kanadas och Tysklands generalklausuler mot skatteflykt. Användandet av en generalklausul jämförs också med användandet av en praxismetod, vilket är den andra repressiva metoden mot skatteflykt som är frekvent förekommande i olika rättssystem världen över. Det konstateras att det är många olika frågor vid sidan av den konkreta rekvisitkonstruktionen och tillämpningsområdet som påverkar vilken rättssäkerhet och effektivitet som en generalklausul mot skatteflykt uppnår. Hur domstolssystemet ser ut, vilken inställning som finns till lagtolkning och hur domstolarna och skattemyndigheten väljer att tillämpa klausulen är exempel på mer generella frågor som har stor betydelse. Men även t.ex. relationen till andra metoder mot skatteflykt, möjligheten att erhålla förhandsbesked och vilka administrativa specialregler som används påverkar. I avhandlingen framför författaren sin uppfattning om vilka områden som är av störst vikt att utveckla i svensk rätt för att stärka skatteflyktslagens rättssäkerhet och effektivitet i framtiden.

Les pays de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) ont connu, à partir du début des années 1980, une grave crise économique. Les conséquences de celle-ci se sont traduites, sur le secteur bancaire, par une dégradation rapide et brutale du portefeuille des banques. En réponse à cette crise, les autorités monétaires, avec l’appui de la communauté financière internationale ont engagé une politique de restructuration bancaire. Cette politique avait pour objectif d’assurer un retour à la stabilité bancaire en améliorant les circuits de financement. L’objectif de cet article est de montrer, après avoir présenté les différentes réformes qui ont été mises en oeuvre, que les restructurations bancaires, au lieu d’assurer le financement de l’économie, ont plutôt conduit à des paradoxes dont trois sont particulièrement développés. Il s’agit de : la surliquidité et le rationnement du crédit ; la concentration bancaire et le développement de la microfinance et enfin l’internationalisation bancaire sans développement des innovations financières. Fifteen years of banking restructuring in CEMAC : what have we learnt ? Member countries of the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC) experienced a severe economic crisis since the 80’ s. As a consequence of this prolonged crisis, the portfolio of commercial banks dramatically deteriorated, therefore pushing monetary authorities and international community to envisage a restructuring strategy for the banking sector. The aim of this strategy was to stabilize the banking sector by improving financing channels and mechanisms. In this paper we show that the reforms implemented to restructure the banking sector, far from having improved financing mechanisms, have led to the emergence of three paradoxes : excessive liquidity of the system coupled with credit rationing, banking concentration and contemporaneous development of microfinance structures and foreign penetration in the banking sector without development of financial innovations.

In this paper we analyse the determinants of disclosure level in the accounting for financial instruments of Portuguese listed companies. Considering the mandatory adoption of International Accounting Standards after 2005, our ultimate objective is to analyse the characteristics of companies that are closest to the disclosure requirements of IAS 32 and IAS 39. We have constructed an index of disclosure comprising 54 items based on IAS 32 and 39 disclosure requirements and computed the index score for each Portuguese listed company based on the analysis of the companies’ annual reports. We tested the relation between the index score and several firm-specific characteristics: size, industry, auditor type, listing status, multinationality degree, relationship shareholders/creditors and importance of shareholders. We conclude that larger companies and companies listed in more than one exchange market show higher levels of disclosure, meaning that they are closer to IAS 32 and 39 requirements. We argue that the agency theory, the signalling theory and the political costs theory do not fully explain Portuguese reality, where there is a large degree of family ownership and bank-oriented financing policies. We therefore advocate that the introducing variables related to specific characteristics of Portuguese companies and managers, in the context of other theoretical frameworks, notably the contingency theory, brings important insights to this type of analysis.

Le démarchage par les établissements de crédit ne peut se résumer à l'étude de la seule loi de 2003, réformant le démarchage bancaire et financier. En effet, ce texte n'intègre nullement dans son champ d'application les produits et services non bancaires ainsi que les produits d'assurances que distribuent pourtant les banques. Des règles différentes peuvent donc trouver à s'appliquer, alternativement selon l'objet du démarchage, ou par cumul, lorsqu"il précède par exemple une vente à distance, transfrontière. Avec la transposition en France de la directive « vente à distance de services financiers », cette superposition de régimes protecteurs n'est plus justifiée. En effet, la protection de la personne démarchée est assurée, comme en matière de vente à distance, par une information précontractuelle renforcée et par l'introduction d'un délai de rétractation de quatorze jours. La définition du démarchage, limitée au démarchage « en face-à-face » à domicile, pourrait ainsi être harmonisée.

Pour répondre à la mouvance des mutations économiques dues à la mondialisation, 16 États africains ont signé le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, créant ainsi l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) le 17 octobre 1993. L'objectif de l'OHADA est de créer des droits relatifs aux affaires, droits modernes et adaptés au contexte africain, afin de permettre une meilleure intégration économique et un développement harmonieux de l'Afrique. Ainsi, l'Acte Uniforme portant Organisation et Harmonisation des comptabilités des entreprises des États parties du Traité a été adopté le 24 mars 2000. Le 1er janvier 2001, toutes les entreprises étaient donc tenues de passer au système comptable OHADA pour les comptes personnels (d'entreprises), et le 1er janvier 2002 pour les comptes consolidés. Avant l'adoption de cette nouvelle normalisation comptable, les pays de l'Afrique Noire Francophone (dont le Cameroun), dans leur majorité, utilisaient le plan comptable OCAM, calqué des plans comptables généraux français de 1947 et 1957. L'objectif de notre recherche est de comparer l'impact du format de présentation et du contenu informationnel des deux modes de divulgation de l'information comptable sur les jugements et décisions des banquiers. La question est de savoir si l'information résultant du nouveau système comptable OHADA modifie les jugements et décisions des agents de prêt, comparativement à celle résultant de l'ancien plan comptable OCAM. Le changement de norme comptable a principalement amené les agents de prêt camerounais à modifier leurs jugements initiaux relatifs à la rentabilité et à la structure financière ainsi que leurs jugements sous-jacents (bénéfice d'exploitation, bénéfice net, endettement, liquidité et capacité d'injection de ressources); par contre, les différences notées pour ces jugements sous-jacents et initiaux ne les ont pas conduit à modifier leurs jugements principaux de la cote de risque et de sa tendance, ni les décisions de prêt et de fixation du taux d'intérêt. Lorsque le changement considère aussi le TAFlRE (tableau financier des ressources et emplois), les agents de prêt ne modifient que leur jugement initial de la rentabilité et leurs jugements sous-jacents du bénéfice d'exploitation, du bénéfice net, des flux de trésorerie ainsi que celui de l'endettement. Lorsque les deux groupes expérimentaux sont comparés, on constate un effet relativement Iimité du TAFIRE puisque seuls les jugements sous-jacents du bénéfice d'exploitation, de l'endettement, de la liquidité, de la capacité d'injection de ressources ainsi que le jugement initial de la structure financière sont différents. De plus, les états financiers du SYSCOHADA semblent avoir eu un effet relativement positif sur les jugements sous-jacents (bénéfice d'exploitation, bénéfice net et flux de trésorerie) et le jugement initial de la rentabilité pour les participants des deux groupes expérimentaux ainsi qu'un effet relativement positif sur les jugements sous-jacents (endettement, liquidité et capacité d'injection de ressources) et le jugement initial de la structure financière uniquement pour les participants du premier groupe.

Cet article retrace deux années de campagne et de mobilisation du mouvement coopératif face à une norme comptable internationale qui représentait une menace pour l’avenir des coopératives. Le projet d’amendement à la norme IAS 32 préconisait que tout instrument financier pouvant faire l’objet d’un remboursement à la demande du porteur soit considéré comme une dette, quelle que soit sa nature juridique. Les parts sociales des coopératives, remboursables sous certaines conditions en vertu du principe de libre adhésion et de retrait, se trouvaient donc concernées : dans les termes de la nouvelle norme, elles ne devaient plus apparaître dans le capital, mais dans les dettes. Les auteurs soulignent les effets pénalisants pour les coopératives, avant de développer l’argumentaire apporté pour faire évoluer le texte. Le processus d’élaboration des normes comptables internationales est complexe, impliquant de multiples instances. L’article éclaire particulièrement le rôle joué par le mouvement coopératif pour améliorer la connaissance de la réalité et de la spécificité coopératives auprès des acteurs concernés par le dossier. This article recounts the cooperative movement's two years of campaigning and mobilization when its future was threatened by an international accounting standard. The proposed amendment to IAS 32 recommended that any financial instrument that could be refunded at the bearer's request be considered as a debt regardless of its legal status. Shares in a cooperative, which can be sold back under certain conditions by virtue of the principle of free admission and demission, were thus affected. According to the new accounting standard, they would no longer appear as part of the cooperative's capital but rather as part of its debts. The authors first show how this penalizes cooperatives and then develop the case that was made for changing the text. The process of drafting international accounting standards is complex and involves many different bodies. The article highlights the role the cooperative movement played in making the actors involved in the process more aware of the reality and specificities of cooperatives as well as the educational value of the campaign.

L‘observation de Yves Guyon selon laquelle l‘épargne populaire s‘investit (aujourd’hui) en valeurs mobilières exprime le fait que ces instruments sont devenus au courant du XXe siècle le moyen le plus usité par bon nombre d’entreprises en quête de financement. En effet, grâce aux avantages pratiques qu’elles présentent sur le plan individuel, les valeurs mobilières constituent sur le plan collectif un moyen de financement efficace pour les entreprises. Au XIXe siècle, par exemple, elles ont permis aux sociétés anonymes de collecter les capitaux nécessaires à la mise en place du potentiel industriel des pays occidentaux. Cette collecte des capitaux n’est possible que s’il existe un cadre approprié où les entreprises à la recherche des capitaux et les investisseurs désireux d’obtenir des placements rentables peuvent se rencontrer.

Le prestataire de services bancaires ou financiers et son client doivent savoir si le professionnel agit dans la zone d'activité attribuée par l'agrément des autorités compétentes, l'exercice irrégulier étant passible de sanctions. L'étude procède en première partie à une délimitation spatiale de la zone d'efficacité internationale des dispositions françaises relatives aux monopoles bancaires et financiers, et rattache les activités déployées audit marché en seconde partie. La délimitation spatiale de la zone d'activité conduit à celle du marché ouvert au prestataire qui souhaite exercer en France et hors de France. Sans omettre l'influence des textes communautaires et internationaux, il faut vérifier que tous ces textes s'appliquent de façon territoriale et non pas personnelle. C'est la pluriterritorialité. Ensuite, il faut examiner l'éventuelle application hors des limites spatiales primitives de chaque texte, soit l'extraterritorialité ou la territorialité par prolongement. The banking or financial service provider and his customer must know if the professional acts in the zone of activity allotted by the approval of the proper authorities, the irregular exercise being liable to sanctions. The study carries out in first part a space delimitation of the zone of international effectiveness of the French provisions relating to the banking and financial monopolies, and attaches the activities deployed to that the market in second part. The space delimitation of the zone of activity leads to that of the market open to the person receiving benefits who wishes to exert in France and out of France. Without omitting the influence of the Community and international texts, it should be checked that all these texts apply in a territorial and not personal way. It is the pluriterritoriality. Then, it is necessary to examine the possible application out of the primitive space limits of each text, that is to say the extraterritoriality or the territoriality by prolongation.

Les contrats que l'on regroupe sous le terme générique de " marchés publics " correspond aujourd'hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d'une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l'ensemble des biens doit, en principe, faire l'objet de " marchés publics ", mais en plus, organiquement, l'ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le contrat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles - marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat -, avec pour objectif la rationalisation de l'ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de " principes de la commande publique ". Ces principes sont la liberté d'accès, l'égalité d'accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d'efficience économique et ceux de protection de l'environnement. Ces principes constituent la base d'un régime commun minimum applicable à tous ces contrats.

Dans un contexte de tertiarisation de l’économie mondiale, la fiscalité internationale des prestations de services apparaît comme une matière complexe et source d’insécurité pour les investisseurs. Elle soulève en effet des problématiques aussi bien au regard de la qualification fiscale des revenus que de l’imposition de ces revenus. Au regard de la qualification fiscale des revenus de services et dans un cadre conventionnel, la frontière entre les redevances et les bénéfices industriels et commerciaux est floue et les risques de double imposition due à une différence de qualification importants. Les difficultés de qualification culminent en matière de prestations intellectuelles du fait de leur convergence avec des transferts de technologies et de la volonté des pays en voie de développement d’élargir la définition classique des redevances en y incluant certaines rémunérations de services techniques. Elles sont également importantes dans le cadre de contrats mixtes ou de contrats dont la nature juridique n’est pas certaine (transferts internationaux de logiciels, contrats de crédit-bail mobilier transfrontaliers). Les revenus des prestations de services suivront, dans la plupart des conventions, le régime classique des bénéfices industriels et commerciaux. Or, le concept d’établissement stable qui est au cœur du mécanisme d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux est fluctuant et revêt une acception plus ou moins large en fonction des conventions. De plus, ce concept tend à s’affaiblir et perdre de sa pertinence en raison de la dématérialisation des prestations de services. L’introduction des nouvelles technologies de l’information permet d’accélérer le processus de réalisation des prestations mais perturbe également les critères traditionnels de rattachement de la masse imposable. Enfin, le développement du commerce intra-groupe et les difficultés d’évaluation des prestations de services rendues entre sociétés liées conduisent les fiscalistes à s’interroger sur les modalités d’exécution des prestations de services intra-groupe, les conditions de déductibilité de ces rémunérations et la pratique des prix de transferts en matière d’activités de services

El presente trabajo tiene como objetivo plantear algunas reflexiones sobre la transparencia en el mercado primario de bonos corporativos, dentro de un contexto posterior a la crisis asiática de 1997, la crisis rusa de 1998, la crisis del Brasil de 1999, y los escándalos corporativos de los años 2001 y 2002 de Enron, Worldcom y Tyco, que incrementaron la preocupación por las prácticas de Buen Gobierno Corporativo, que se fundamentan en la transparencia de la información que es proporcionada a los mercados financieros. La referencia que se ha tomado en el mercado financiero corresponde a las 18 emisiones de bonos corporativos colocados durante el año 2001, complementando el análisis con una muestra de seis emisiones, tres en dólares y tres en soles, para cada unos de los años siguientes 2002, 2003 y 2004. Los mercados financieros pueden ser clasificados en función al plazo: en mercado de dinero y de capitales, en función a la entrega: en mercado al contado o a plazo, en función a la emisión: en primario y secundario, en función a la obligación: en mercado de deuda y de acciones, en función al ámbito geográfico: en mercado local e internacional, en función al mecanismo centralizado de negociación: en mercado bursátil y extrabursátil, en función de la oferta: la misma puede ser pública o privada. Los mercados financieros permiten la transferencia de fondos, la redistribución del riesgo, determinan el precio y el rendimiento, proporcionan liquidez y reducen costos de búsqueda e información. Un mercado es el encuentro de ofertantes y demandantes, y en el caso de los mercados financieros, estamos ante el encuentro de ofertantes y demandantes de instrumentos financieros. Un instrumento financiero o activo financiero representa un derecho sobre un activo real o sobre el patrimonio o sobre los flujos futuros que genere, en tal sentido, su valor se obtiene al traer al presente, mediante una tasa de descuento, los flujos futuros que genere. La tasa de descuento es la tasa de interés que corresponde el rendimiento exigido por el inversionista en función al riesgo del valor, y representa el costo del dinero. En tal sentido, a mayor información respecto al instrumento financiero menor riesgo, y por ende, mayor valor del mismo, por consiguiente la transparencia que significa mayor información crea valor para el instrumento financiero y para el inversionista. La constitucionalización del Derecho del mercado ha sido un largo proceso histórico, ha representado la evolución del Derecho mercantil, desde el Derecho del comerciante, y los actos de comercio, hasta el derecho del mercado. En la actualidad, si bien se ha incluido la referencia al mercado de bienes en la Constitución, aún está ausente el mercado de capitales del texto constitucional. Recién con la Constitución de 1979 se incorporó al Banco Central en el texto constitucional, y se le encargó la estabilidad monetaria, la cual es la base para la emisión de instrumentos financieros, dado que la tasa de interés nominal incluye el riesgo de inflación. Sin embargo, no obstante este “deber constitucional”, su grado de incumplimiento alcanzó la cúspide en 1990 cuando la inflación superó el rango del siete mil por ciento anual. Las reflexiones que se presentan en el presente trabajo tratan de evidenciar los “conflictos de interés” y la “falta de transparencia” en el mercado primario de bonos corporativos y en la administración de las sociedades, en un tiempo en que el mercado de capitales en nuestro país es aún incipiente, pero que muestra una tendencia al crecimiento, lo que en el breve plazo exigirá un replanteamiento o perfeccionamiento de su regulación.

Le contrat de prêt est fondamentalement marqué par la confiance. Cependant, celle-ci ne peut se confondre avec de la crédulité. Le prêteur est donc celui qui, avant d'accorder un crédit, recherche si le demandeur de crédit, entreprise ou particulier, pourra et voudra rembourser ce crédit. En d'autres termes, le banquier va rechercher s'il est digne de confiance, s'il est digne de crédit. Bien évidemment, au cours du temps le banquier a su développer des techniques aptes à évaluer cette dignité. Reste qu'aujourd'hui nous sommes loin du temps où il faisait appel aux sens pour accorder un crédit. Cela était sans doute possible dans un temps où les demandeurs de crédit étaient peu nombreux, cela ne l'est plus aujourd'hui avec une distribution du crédit en masse. Face à ce phénomène, et afin d'assurer la rapidité des transactions et la sécurité du crédit, le banquier a donc développé des techniques d'évaluation de la dignité basées sur l'usage de l'outil informatique. . . Loan is fundamentally a contract marked by trust. However, the latter should not be mistaken with credulity. Therefore, the lender is the one who, before granting someone a credit, searches if the person who requests a credit, a firm or an individual, will wish and manage to pay back this credit. In other words, the banker will inquest if this person is trustworthy and creditworthy. Obviously, the banker has been developing during years means to assess that worthiness. The fact remains that today the banker no longer appeals to his common sense to grant a credit. This was probably possible at the time when few people were requesting credit. Today it is no longer possible because of mass credit distribution. Faced to such phenomenon and in order to assure the quickness of the transactions and the security of the credit, the banker has, in this way, developed, means to assess the worthiness based on the use of the computer tool...

Societies have, since time immemorial, traded real goods and services for expectations of goods and services in some future. These expectations have been associated with tangible and, lately, intangible property - which is generally called money. From the crude quantity theory of money, the purchasing power of a monetary unit is given as 1/ P = T/(Mv). P is the price of the traded goods and services T, M is the total money supply and its turnover rate is v. The total money supply M is dominated by bank credit. In the South African law (and elsewhere) the judicial recognition given to bank credit (1) as money seems to have happened as an unintended side-effect to accepting cheques as delivery vehicles in a cash transfer without any tangible money moving from the transferor to the transferee. In payment of money, the law of property and the law of contract overlap and become inseparable. Both the English and South African laws define payment as performance of a preceding duty. The Supreme Court of Appeal, in the Vereins- und Westbank case seems to have declared an abstract transfer of ownership of money to be payment even though no preceding duty to pay was found. The profit of a financial investment is called interest and is calculated from a simple or compound interest formula. Despite medieval legal, theological and ethical objections, neither is illegal in the South African positive law. The last remnant of the medieval protection of a guilty debtor (often the ruler) at the expense of an innocent creditor is the in duplum rule. This is particularly obnoxious during modern rampant inflation that was unknown and could not be predicted when only metallistic money was in use. The influence of the in duplum rule is being limited by recent restrictive judgments in South Africa and in Zimbabwe. In South Africa, the Government has a constitutional duty to ensure that its subjects are not deprived of property. Specifically, the Constitution prescribes in Section 224(1) that the South African Reserve Bank must 'protect the value of the currency'. It is shown that the recent Reserve Bank policies, unless urgently modified, are in conflict with the publicly promised inflation rate of no greater than 6%. The exchange rates depend fundamentally on the price levels of the traded or tradable goods and services in the respective economies. This leads to the concept of purchasing power parity, which is most accurately reflected in the relationship between interest rates in different states and their relative foreign exchange depreciation rates. It is submitted that the South African Exchange Control Regulations have outlived their usefulness (if ever they had any) and are unconstitutional - at least in so far as they interfere with the South African Reserve Bank's obligation to pursue its primary object 'independently and without fear'. In the main, the South African Courts have applied restrictive interpretation to the Exchange Control Regulations and they have justifiably ignored the public international law obligation of the Republic to recognise the Exchange Control Regulations of fellow IMF members extraterritorially. (1) To money related claims on banks - see the body of the thesis for the two-creditor-two-debtor legal aspects in the 'bank credit'.

La Thèse portant sur l’ordre public économique a pour objet d’appréhender l’un des concepts juridiques les plus significatifs et les plus aptes à assurer le développement économique et social d’un pays sous-développé comme le Sénégal : il s’agit, en l’occurrence, du droit économique qui est une donnée essentielle de toutes les politiques économiques actuelles. Pour ce faire, l’étude passe en revue la synthèse des différents ordres publics dans diverses matières juridiques pour aboutir subséquemment à la problématique suivante : l’ordre public économique serait-il la résultante de l’ensemble de ces différents ordres publics ou a-t-il une définition et une finalité propres ? Dans la perspective d’une réponse à la problématique posée, l’axe principal de nos réflexions tient compte de l’économie et du droit économique. Ainsi, si l’économie repose toujours sur une politique, il s’ajoute que ce sont les options politiques qui lui impriment son caractère. On en déduit que ces orientations politiques seront tantôt la direction, tantôt la protection. Ces deux préoccupations pouvant être aussi distinctes qu’intimement liées. Cette idée directrice a sous-tendu le fil conducteur de nos réflexions pour examiner l’accomplissement de cette double fonction de l’ordre public économique dans un droit qui cherche à promouvoir le développement économique et social. Enfin, la réponse majeure apportée à la problématique posée est que la synthèse des résultats des travaux révéleront positivement que la distinction entre l’ordre public de protection et l’ordre public de direction au sein de l’ordre public économique constitue effectivement un objet scientifique d’étude et de réflexion. À cet égard, la réalisation d’un tel résultat a été rendue possible grâce à la prise en compte de la double fonction de direction et de protection située dans le contexte d’un pays en développement, comme le Sénégal dont la législation économique actuelle s’inspire d’un libéralisme qui n’est pas sans danger pour les acteurs économiques nationaux et les consommateurs.

Defence date: 26 October 1998

One of the most immediate questions that could be raised is that of the topic. Why banks?. Banks are a part of the economy which is especially prone to regulatory competition. Increasing financial globalization makes it difficult to maintain regulatory barriers and those remaining create costs that are avoided by regulatory arbitrage. Banks’ raw material is capital which is a highly mobile element. On the top of that, the longstanding experience of the US in the field, should be of some usefulness. Finally, banks are attractive since the European Union, by means of the Second Banking Directive, has undertaken a decisive step towards liberalisation. Regulatory competition in this field will be able to give us some clues into the direction of services regulation in general, and into the new institutional dimension of the Union. However, banks are only one type of financial actors. Securities and insurance industry are gradually occupying spaces traditionally reserved to banks - namely deposit collection and lending - and conversely, banks are extending their product range to cover securities and insurance activities, and are experiencing a process of disintermediation. Hence, it is increasingly impossible to distinguish among financial actors. Concentrating in one of them is just a research need in order to keep the study under manageable dimension. Still, banks remain a legally different industry because of their position in the economic gear and in the payment system. What could actually be questioned is the future of banks themselves or at least their different legal treatment In any case, the topic of financial services regulation is too large to be covered as a whole, so some subdivision is necessary. This has to be done acknowledging that divisions may not correspond to the reality of the marketplace.

La Tesis Doctoral tiene por objeto trazar el aspecto de conjunto del fenómeno de la tarjeta de crédito. Tras la delimitación de la figura, realizada a partir de la consideración de sus orígenes y evolución, y luego de tratar del marco jurídico (Derecho Positivo Español, actuaciones de la Comunidad Europea, trabajos de la comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil internacional), se estudian sus caracteres documentales: Idoneidad Legitimadora e Intransmisibilidad. Asimismo se presta atención a las posiciones jurídicas documentalmente representadas por la tarjeta de crédito y a los procedimientos de utilización, distinguiendo entre sus modalidades básicas: las denominadas tarjetas de crédito "bilaterales" y las "trilaterales".