Bibliographie sélective OHADA

Le franchissement des frontières dans le territoire douanier de la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale) peut se faire de manière régulière, c'est-à-dire en respect de la procédure prescrite à cet effet, ou alors de manière irrégulière en violation de cette dernière. La violation des lois et règlements douaniers donne naissance à des litiges opposant l’administration des douanes aux usagers auteurs des infractions douanières. Il s’agit donc là du contentieux douanier, un contentieux encadré par les règles propres au droit du contentieux douanier, lesquelles dans la zone CEMAC donnent compétence aux juridictions nationales des Etats membres ainsi qu’à la Cour de Justice de la CEMAC de réprimer sévèrement les infractions douanières.

This study traces the evolution of the CCJA case law on the principle of exemption from enforcement for public companies. It aims in particular to highlight the direction in which this case law is moving. It appears that the CCJA has so far not succeeded in elaborating its own definition of the concept of 'public companies'; yet it is there that, in our view, the mystery of the immunity from execution that it has long recognized to these companies hides; even when they were incorporated in the form of a corporation. However, over time, the Court has rightly reversed its previous decisions by moving from an extensive to a restrictive interpretation of exemption from enforcement. In any case, the involvement of the lawmaker is more than welcome in order to put an end to the situation of inequality, which has existed for a long time in terms of enforcement under OHADA law, between corporations having the State or its branches (public companies) as shareholders and those whose shareholders have no State participation.

En droit Congolais comme en droit de l’OHADA, certaines personnes ne peuvent pas se livrer au commerce parce que leurs fonctions ou professions en sont incompatibles. Il y a donc deux régimes concurrents, l’un prévu en droit interne et l’autre en droit de l’OHADA. Conformément à l’article 10 du Traité créant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA en sigle et à l’article 1er de l’acte uniforme sur le droit commercial général qui, respectivement, consacrent l’effet abrogatoire des actes uniformes et le champ d’application de l’acte uniforme précité, les incompatibilités commerciales prévues en droit interne ne devraient plus être d’application. Mais en réalité, les incompatibilités prévues en droit interne survivent par la volonté du législateur communautaire. En effet, dans l’énumération des fonctions et professions concernées par le régime d’incompatibilité, il est prévu, à l’article 9 de l’acte uniforme précité, la prise en compte des incompatibilités consacrées par le droit national de chaque Etat Partie. Dans tous les cas, compte tenu de réalité du terrain, certaines dispositions du droit interne en la matière, n’ont plus leurs raisons d’être étant donné leur caractère anachronique, c’est-à-dire emphase avec les réalités vécues sur le terrain. D’où la nécessité de les élaguer du régime juridique en vigueur en matière des incompatibilités commerciales.

This study examines the effect of digitalization on the internationalization of new ventures and further investigates the influence of a home country’s presence of institutional voids and digital infrastructure on the extent of internationalization by new ventures, with the prediction that a home country’s institutional voids and a weak digital infrastructure strengthen the positive relationship between new ventures’ digitalization and internationalization. Applying multilevel modeling on a sample of more than 6000 entrepreneurs from 62 countries the study offers empirical support for these predictions. The findings are robust to alternative specifications. Entrepreneurs using the internet to sell their products and services are more likely to focus on customers in foreign markets when they face institutional voids and a lack of digital infrastructure in their home countries. The study contributes as follows: From a theoretical view, it provides a better understanding of the boundary conditions of the digitalization-new venture internationalization linkage. From a practical perspective, the findings of the study suggest the complementary roles of institutional voids and digital infrastructure at home to help entrepreneurs grow domestically and facilitate their internationalization.

This work received SSHRC funding

Résumé: Dans un contexte de relance où il est attendu des pouvoirs publics qu’ils investissent le champ de l’innovation, tant dans l’optique de participer au renforcement de la compétitivité du tissu économique, que dans celle de moderniser les services d’intérêt général relevant de leurs compétences, lesdits pouvoirs ne sauraient rester de marbre face à l’arrivée annoncée de véhicules autonomes qui mettent l’intelligence artificielle au cœur de la mobilité du quotidien. Or, afin de s’emparer concrètement de ces nouveaux moyens de locomotion, ces autorités devront nécessairement se conformer aux règles de la commande publique. La question se pose alors de savoir si, à l’instar d’autres disciplines juridiques, le droit des marchés publics et des contrats de concession doit être modifié pour s’adapter au caractère singulier de ces véhicules. A ce titre, la présente étude tend à démontrer qu’aucun élément propre aux automobiles, bus et autres poids lourds à conduite déléguée, n’est réellement problématique à l’endroit des dispositions constitutives droit de la commande publique. Au contraire, leur configuration actuelle permet d’ores et déjà aux personnes publiques d’envisager la conclusion de contrats visant à développer, à acquérir ou à organiser l’exploitation de ces véhicules particuliers.

L’objectif de notre étude est d’évaluer la pertinence du résultat net et des capitaux propres, selon le SYSCOHADA avant et après la révision. Particulièrement, nous vérifions si l'adoption du SYSCOHADA révisé améliore la qualité du résultat net et des capitaux propres publiés par les sociétés cotées à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) pour répondre aux besoins en informations des utilisateurs. A partir d’un échantillon de 21 sociétés cotées sur une période pré-SYSCOHADA révisé (2014-2017) et post-SYSCOHADA révisé (2018-2020). Des relations de type linéaire et quadratique sont testées entre les rendements boursiers et les chiffres comptables. Dans l’ensemble, nos principaux résultats montrent que par rapport à l’ancien SYSCOHADA, le SYSCOHADA révisé améliore nettement les contenus informationnels du résultat net et des capitaux propres des sociétés cotées à la BRVM. Ensuite, il ressort de nos résultats que le modèle non linéaire est plus pertinent que le modèle linéaire pour décrire de manière simultanée la relation entre le rendement boursier et les chiffres comptables.

Cette présentation du Nsountee dans la communauté Ngombale de l’Ouest-Cameroun a pour but de souligner la richesse des possibilités interculturelles qui s’offrent au droit. Par la prise en compte d’un droit naturel, droit spontané propre aux normes du Nsountee, nous tentons de nuancer la rigueur des règles du droit civil, droit édicté, tout en contribuant, éventuellement, à établir une forme de dialogue entre les divers discours qui se manifestent en droit des contrats. Ce qui nous ramène à l’idée de contrat à titre d’artéfact social. La question pour les juristes, in fine, serait donc d’établir si le recours à un champ d’études exotiques (droit oral, droit autochtone, non civiliste) peut aider à enrichir notre compréhension du contrat en droit civil et à quelles fins? Nous envisageons ici une possibilité de son enrichissement par le droit autochtone en cours de réhabilitation dans un contexte postcolonial d’interculturalité et de pluralisme normatif. Nous prenons acte du fait que l’invisibilisation, la délégitimation ou l’illégalisation des droits autochtones, pendant longtemps décrétés comme non en vigueur (non-droit, anti-droit, infra-droit) par l’ordre juridique dominant, en l’occurrence le droit positif étatique hérité de la colonisation, cèdent peu à peu la place à une forme de coexistence plus ou moins conflictuelle. À cet égard, la présente étude sur le Nsountee est un essai au sens littéraire qui, en plus de raconter l’histoire d’un droit traditionnel africain des contrats, « essaie » de susciter la réflexion autour d’une remise en cause de la dogmatique contractuelle du droit dit moderne.

La propriété industrielle a pour objet principal la protection des créations de l’esprit liées à l’industrie et au commerce. Elle concerne des actifs créés principalement pour le progrès de la technologie, de l’industrie et du commerce, comme les brevets, les dessins et les modèles industriels, les marques de produits ou de services, les appellations d’origine et les circuits intégrés. Comme tous les objets de propriété, ces droits ont un propriétaire et sont susceptibles de produire un revenu. C’est pourquoi ils sont considérés comme un actif. De plus, comme tous les objets de propriété, ils résultent souvent d’un investissement et doivent donc être rentables, d’une façon ou d’une autre. The main purpose of industrial property is to protect intellectual creations related to industry and trade. It relates to assets created primarily for the advancement of technology, industry and commerce, such as patents, industrial designs and models, product or service trademarks, appellations of origin and integrated circuits. Like all property objects, these rights have an owner and are capable of generating income. Therefore, they are considered an asset. In addition, like all property objects, they often result from an investment and must therefore be profitable in some way.

Depuis quelque temps, nous recevons constamment des actualités et des commentaires sur les « Non-fungible Tokens » (jetons non fongibles), la croissance exponentielle du marché des « crypto-arts » , l’utilisation de ces NFT dans les secteurs de la musique, de l’audiovisuel, de l’édition et de la mode et, bien sûr, leur projection non seulement dans les réseaux sociaux, mais aussi dans le métavers. L’avalanche d’informations, que ces nouveaux « actifs » ont générée, a suscité des opinions mitigées, allant du scepticisme total à l’enthousiasme le plus radical. Cet article vise à aborder cette question d’un point de vue concret et clair, en analysant le contexte actuel, en mettant en évidence les défis juridiques et économiques posés par l’utilisation des NFT et en discutant des questions clés pour comprendre ce que sont ces nouveaux actifs virtuels, à quoi ils servent, comment nous pouvons les utiliser, leurs risques et les opportunités qu’ils offrent. Recently, we have been receiving constant news and comments about NFTs (non-fungible tokens), the exponential growth of the “crypto-arts” market, the use of these NFTs in the music, audiovisual, publishing and fashion sectors… and, of course, their projection not only in social networks but also in the metaverse. The avalanche of information that these new ‘assets’ have generated has provoked mixed opinions, ranging from total scepticism to the most radical enthusiasm. This article aims to approach this issue from a realistic and clear perspective, analysing the current context, highlighting the legal and economic challenges posed by the use of NFTs and discussing the key questions for understanding what NFTs are, what they are used for, how we can use them, their risks and the opportunities they offer.

Compliance with the GDPR while using blockchain technology for data processing results in compliance issues, due to the fact that the blockchain and the GDPR employ different methods to ensure privacy-by-design and privacy-by-default. The blockchain is built on disintermediation and relative decentralization, whereas the GDPR aims for re-intermediation and relative centralization of the data protection process. This paper provides an overview of and suggestions on how to secure compliance with the GDPR while processing data using the blockchain. A focus is placed on the data protection impact assessment on the blockchain network, issues in identifying and determining the role(s) of sole and joint data controllers and data processors, obstacles to exercising the right to rectification and right to be forgotten when the data is recorded on the blockchain, GDPR data transfer requirements as applied to the blockchain, and the protection of privacy in the process of creating blockchain-based smart contracts.

Secoué par le vent de la démocratie et de la libéralisation économique qui a soufflé sur le continent africain au cours des années 90, l’État du Cameroun s’était davantage préoccupé d’encadrer les échanges commerciaux. La problématique de la protection du consommateur était secondaire. Il a fallu attendre les années 2010 pour que soient enfin adoptés une loi relative à la protection du consommateur et d’autres textes qui ont transformé le visage du droit camerounais de la consommation. La présente étude met en lumière, dans une approche comparée, les avancées réalisées dans la protection des droits aussi bien substantiels que processuels des consommateurs. Elle souligne également l’apport des institutions et des mouvements consuméristes à la défense, encore émergente, des intérêts non matériels des populations et leur influence sur cette dernière.

L’analyse de la sécurité juridique dans l’insertion du droit d’origine externe dans les constitutions des États de la CEMAC permet de démontrer l’affirmation de la garantie relative de la sécurité juridique dans les mécanismes d’insertion. Cette garantie est tantôt affirmée, tantôt atténuée. Cela est affirmée à travers la variété d’insertion octroyant des droits aux sujets du droit d’origine externe et quant à la place déterminante du parlement et du juge dans le processus d’insertion. Mais cela demeure atténuée car la non-accessibilité des citoyens au droit d’origine externe ainsi que l’incohérence des exigences d’application du droit d’origine externe constituent une source d’insécurité juridique. En tant que procédure permettant aux normes d’origine externe d’intégrer l’ordonnancement juridique interne tout en leur octroyant une validité, l’insertion du droit d’origine externe constitue une exigence favorable à la sécurité juridique.

The purpose of this paper is to analyze the constitutional provisions relating to the relationship between international law and domestic law of the States of the Economic and Monetary Community of Central Africa reveals an ambivalent conception of the system relationships. This is all the more true since the choice of monism with primacy of international law is affirmed both formally and materially. Even if this variant of monism seems to be tempered by certain constitutional provisions, the treaties have considerable effects in the domestic legal order. Once integrated into the legal order through the modalities of insertion, treaties have a supra-legislative and infra-constitutional rank. However, some constitutions of the States of the Economic and Monetary Community of Central Africa, such as Gabon and Equatorial Guinea, have not enshrined constitutional provisions on the place of treaties in the legal order. The concern to safeguard the supremacy of the constitution and consequently of national sovereignty may justify such a constitutional practice.

En conférant le caractère d’ordre public à des normes juridiques contenues dans les actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), le législateur OHADA semble s’être éloigné de l’objectif recherché par le Traité OHADA signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice). Selon ce dernier, les normes communes doivent être simples, modernes et adaptées aux économies dans les États parties. Cependant, au regard de l’impérativité ou de la rigidité qui caractérise l’ordre public, on pourrait se rendre compte que les dispositions d’ordre public sont incompatibles avec l’approche juridique souple préconisée pour un acte uniforme donné. Il y a donc lieu de trouver les mécanismes de rapprochement des dispositions d’ordre public avec les actes uniformes. Ce changement passerait par un aménagement du cadre d’expression des dispositions d’ordre public dans les actes uniformes, tout d’abord en procédant à la déréglementation desdites dispositions d’ordre public et, par la suite, en optant pour une nouvelle approche juridique nommée « régulation ».

Ces dernières années la question du régime de protection des AOP a été particulièrement discutée, notamment par la CJUE. Au travers de décisions récentes, les contours de la notion d’évocation ont été largement précisés dans le sens d’une surprotection de celles-ci. Cette tendance est à contre-courant du durcissement du régime de protection des marques et peut s’avérer insécurisant pour les titulaires de marques. In recent years, the question of the protection regime for PDOs has been the subject of much discussion, particularly by the CJEU. Through recent decisions, the contours of the notion of evocation have been largely construed towards an overprotection of PDOs. This trend goes against the tightening of the trademark protection regime and may prove to be insecure for trademark owners.

La jurisprudence permet de rendre compte de l’effectivité des normes juridiques.En matière de propriété intellectuelle, un panorama de quelques décisions marquantes rendues pendant la période de janvier 2016 à décembre 2021 permet de se faire une idée des questions soumises aux tribunaux et cours.Un aperçu de dix décisions africaines offre l’occasion d’analyser l’interprétation des textes nationaux et supranationaux concernant notamment les conditions de protection des créations intellectuelles ainsi que la mise en oeuvre de ces droits par les juridictions des espaces OHADA, OAPI, ARIPO ainsi que de l’Égypte. MOTS CLÉS Afrique – Brevet – Dessins et modèles – Droit d’auteur – Propriété intellectuelle – Propriété industrielle ABSTRACT Caselaw provides an insight into the effectiveness of legal norms.In the field of intellectual property, a panorama of some of the most important judgments delivered during the period from January 2016 to December 2021 gives an idea of the questions submitted to the courts.An overview of ten african decisions offers the opportunity to analyse the interpretation of national and supranational texts relating to the conditions of protection of intellectual creations as well as the enforcement of these rights by the courts of the OHADA, OAPI, ARIPO spaces and Egypt.

This study is to validate the measurement of accountancy practice, identifying the nature of its relationship to entrepreneurial success of SMEs and to identify the moderating role of the entrepreneurial orientation in the relation between the accountancy practice and entrepreneurial success. The data were collected using a maintenance guide and a survey questionnaire, managed at 250 SMEs of Bukavu of the service sector. Structural equations Modeling and the hierarchical regression were used to test the assumptions of research. The results show that the scale of countable measurement of practice is reliable and valid (KMO = 0.817 ; α = 0.847 ; χ2/df = 2.34 ; p = 0.000 ; RMSEA = 0.084 ; intervalle de RMSEA = 0.068 - 0.098 ; NFI = 0.93 ; CFI = 0.96 ; IFI = 0.97 ; GFI = 0.98 ; AGFI = 0.95) and that countable information and the accountancy practice of management are positively and significantly related to entrepreneurial success. Information accounting and the accountancy practice of management in respective interaction with the entrepreneurial orientation influence positively and significantly entrepreneurial success. This investigation could have profited from a longitudinal approach and a typological analysis or shaping. It’s showing at SMEs the accountancy practice importance and entrepreneurial orientation, providing indicators on what the leaders of SMEs should consider when they analyze their accountancy practice, orientation and entrepreneurial success. The study make progress in the existing knowledge by validating the accountancy practice measurement and joining the accountancy practice in interaction with the entrepreneurial orientation to success

Le Maroc est souvent présenté comme un modèle en Afrique du Nord pour la protection de la propriété intellectuelle. Il affiche, par ailleurs, de vraies ambitions dans le développement d’une forte industrie pharmaceutique. Une importante affaire de marques de médicaments opposant deux grands laboratoires pharmaceutiques fait aujourd’hui grand bruit au Maroc. L’occasion de faire un point sur la protection des marques de médicaments au Maroc. Morocco is often seen as a model in North Africa for the protection of Intellectual Property and has serious ambitions in developing a strong pharmaceutical industry. A major pharmaceutical trademark case, involving two major pharmaceutical companies, currently causes a stir in Morocco. An opportunity to review the protection of pharmaceutical trademarks in Morocco.