Bibliographie sélective OHADA

The sources of Africa's Civil Aviation Law and Policy are various. The region's political economy as well as its historic relationship with Europe have significant influences on its civil aviation law and policy which, nevertheless, cannot deviate from the international legal framework (Chapters 1-3). […] Le droit et la politique de l'aviation civile africaine ont des sources variées. L'économie politique de la région ainsi que ses relations historiques avec l'Europe influencent de façon importante le droit et la politique de 1 'aviation civile africaine qui' néanmoins, ne peut s'écarter de la structure juridique internationale (chapitres 1-3). […]

Vingt-cinq ans après le Traité de Rome de 1957, dans les années 1980 les principes du droit de la concurrence étaient encore peu appliqués et les sociétés européennes de gestion collectives de droits d’auteur ne les avaient pas encore intégrés. Le débat de l’application des droits d’auteur aux hôtels et discothèques, diffuseurs de musique faisait encore l’objet de discussion. Les autorités communautaires ont été sollicitées pour trancher les positions respectives des propriétaires appelés à verser des contributions et les sociétés de gestion collective de droits d’auteur. Ces décisions ont aussi, permis de réajuster les pratiques des sociétés de gestion collective pour le respect des règles sur les ententes et les monopoles à savoir les articles 85 et 86 du Traité, à l’instar des autres grandes entreprises monopolistiques de l’économie. Même si, peu de nouvelles structures de gestion collective des droits d’auteur ont émergées depuis 1983, elles paraissent avoir bénéficié d’une meilleure application des règles de la libre concurrence. Et il a fallu attendre l’avènement de l’Internet pour établir une véritable concurrence au profit des auteurs, entre les sociétés européennes de gestion collective des droits.