Bibliographie sélective OHADA

Il sied de préciser que cette réflexion a eu pour mérite, le plaidoyer pour l’intégration des Etats africains qui passerait forcement par les règles de droit international privé au travers le moyen de l’harmonisation des celles-ci. Cela permettrait de retenir un rattachement simple pour chaque règle de conflit notamment les cas des statuts personnel et réel dont la complexité n’est pas à démontrer, celui-ci (le rattachement) doit répondre d’une localisation scientifique du rapport de droit c’est-à-dire neutre et objective. Le rattachement doit nécessairement se traduire sous la forme des liens les plus étroits pour répondre du principe de proximité qui dirige toute idée de localisation spatiale. En sus, sa détermination sera nécessairement concrète afin de répondre du réalisme de chaque situation internationale.  Afin de bannir tout risque d’arbitraire et d’insécurité juridique, chaque catégorie de rattachement devra être dotée d’un faisceau d’indices propres à la nature du rapport de droit en cause et sur la base duquel le juge pourra déterminer quantitativement la loi compétente. Ainsi, l’intégration des Etats sera possible et il sera envisageable d’aspirer à un système universel ou continental à l’avenir.

Une entreprise est comme un corps humain, lorsqu'il tombe malade, plus le traitement est tardif, plus le rétablissement devient compliqué. Il en va de même lorsqu'une entreprise est en difficulté et qu'elle tarde à saisir la justice. La solution devient difficile. C'est pour cette raison que le législateur a promulgué une série de lois visant à inciter les entreprises à assurer la continuité de leurs activités au-delà des aspects négatifs du système de faillite qui ont conduit à leur exclusion de l'environnement économique. Aujourd’hui, le droit marocain n’est plus guidé par les intérêts de créancières victimes de la défaillance des débiteurs, mais plutôt, par la prévention des difficultés des entreprises, avant l'insolvabilité. La prévention est devenue primordiale pour augmenter les chances de corriger les difficultés des entreprises le plus en amont possible. Pour y parvenir, l’objet de notre article fera le tour d’une revue de littérature et d’actualité exhaustives et sera scindé en deux axes à savoir, dans un premier temps, L’esprit et le contenu de la prévention (II) : à savoir la notion d'entreprise en difficulté, puis le concept de prévention et enfin la Nouvelle Approche pour anticiper les difficultés des entreprises et d'autre part, le rôle et le degré d'intervention de l’auditeur légal dans la prévention (III) en présentant son domaine d'intervention, puis le déroulement de la procédure d’alerte du commissaires aux comptes et enfin des pistes d’amélioration du contenu de la prévention détection.

In South Africa, minibus taxis are a crucial mode of public transport for many commuters and a vital informal business sector with an estimated value of R90 billion. Concerns have been raised that the South African Revenue Service (SARS) is not collecting the optimal amount of tax revenue from this industry, with estimated tax collection at only R5 million in 2021.  As a result of concerns that this industry might be involved in tax evasion or massive tax avoidance, this study investigates the taxation of minibus taxis in South Africa and explores alternative tax regimes that could be implemented to improve revenue collection. The study compares the current South African turnover tax system for minibus taxi operators to other African tax systems and evaluates a viable alternative tax regime or tax collection system. To improve tax collection from the industry, South Africa could consider a tax system tailored to the industry’s informal nature, utilising metrics such as vehicle seating capacity or distance travelled. A standardised tax system for small, medium, and micro enterprises may not be suitable. Consultation with industry stakeholders is essential for the proposed tax system to be acceptable. The study’s findings could inform South Africa’s National Treasury in creating a tax structure or collection scheme targeting the minibus taxi industry. This could increase tax revenue collection from the industry and support government expenditure, including income and wealth redistribution. This study distinguishes itself from prior publications on the South African minibus taxi industry by addressing tax compliance and collection challenges. It offers recommendations for alternative tax regimes to mitigate these challenges.

L’enfant est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans accomplis. En effet, la condition de l’enfant dans le monde en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance, par rapport au milieu, de son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle nécessitant de soins spéciaux et une protection particulière n’a cessé d’interpeller depuis un certain temps la communauté internationale et nationale. Trop fragile comme un verre ou un œuf, ils périssent en premier en cas de non satisfaction de ces besoins vitaux de base. Parmi ces besoins, nous pouvons lister l’éducation, le logement, sa survie et autres pour son épanouissement. C’est pour cette raison, les mécanismes idoines doivent être pris.

La Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l’usage du français à Québec en 1987 évoque pour la première fois un « espace économique francophone » ou une « francophonie économique ». Ces formules renvoient à la dimension économique de la langue française dans la mondialisation, au poids que constituent l’ensemble des personnes qui parlent le français dans le monde (francophonie) et les États qui sont membres de l’OIF (Francophonie). Depuis cette date, la nécessi...

Un droit uniforme « unique » des affaires pour un espace économique « unique » construit autour d’une langue unique sur un continent « unique » : l’Afrique. Tel est l’objectif « unique » qui peut être assigné à la Francophonie. La quête est noble mais la route est longue et sinueuse pour parvenir à faire conjuguer les efforts d’intégration économique et juridique. La Francophonie qui a déjà fait ses preuves, dans le processus de construction de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), peut encore contribuer à l’uniformisation du droit des affaires en Afrique. Pour avoir contribué à la naissance de l’OHADA, notamment lors de la signature du traité fondateur dans l’environnement du sommet de la Francophonie tenu à Maurice le 17 octobre 1993 et à travers la signature du traité révisé, en marge du Sommet de la Francophonie à Québec le 17 octobre 2008, la Francophonie est un allié historique. Toutefois, pour y parvenir, il ne faudrait pas perdre de vue les limites d’un système dépendant essentiellement d’une langue « unique », dans une Afrique « unique » par sa diversité linguistique, juridique, économique, politique et culturelle. De même, l’action de la Francophonie centrée sur la construction d’un marché commun dans l’espace francophone africain semble occulter le volet juridique. Or, le développement économique recherché pour l’espace économique francophone de demain doit pouvoir, pour son efficacité et même sa survie, s’appuyer sur un cadre juridique matériel applicable aux activités économiques de l’espace. Dans un tel contexte où le cadre juridique commun des affaires se heurte encore à l’hérésie de certains États qui rechignent à s’associer et où le droit matériel des affaires est encore balkanisé à travers une multiplicité de regroupements régionaux ou sous-régionaux qui se partagent des pans entiers du droit des affaires, une synergie des actions s’impose. C’est là tout le défi de l’uniformisation du droit des affaires en Afrique que la Francophonie devrait aider à relever. La présente réflexion, qui s’aligne dans cette dynamique, se veut une feuille de route de l'uniformisation complète du droit des affaires en Afrique en général et en Afrique francophone en particulier.

L’objectif de cet article est de mettre en évidence, au delà des facteurs existant dans la littérature, ceux expliquant au mieux les éléments favorables à la compétence éthique des auditeurs, dans un environnement en faillite de normalisation. L’articulation de ce travail autour d’une phase quantitative, sur un échantillon de 45 cabinets d’audit inscrits à l’ONECCA a permis d’atteindre les objectifs visés. Il y ressort qu’au Cameroun les variables liées à la profession d’audit et la variable de contexte favorisent significativement la compétence éthique de l’auditeur. Plus spécifiquement, la compétence éthique de l’auditeur s’amoindrie lorsque l’engagement de l’auditeur pendant sa mission dépend du montant des honoraires qu’il a eu à négocier et entre autre, lorsqu’il entretien une relation de longue durée avec un même client. Elle est d’autant plus significative chez les auditeurs qui ont capitalisé les cours d’éthique reçus lors de leur formation pour résoudre une situation de dilemme. Par ailleurs, l’analyse ne révèle aucune relation significative entre la nature de la relation entre l’audité et l’auditeur et la compétence éthique de ce dernier.

Cette étude explique en quoi les établissements de crédit ne sont fondamentalement pas des entreprises comme les autres, de sorte que leur gouvernance devrait être spéciale. Pour que la prise de risque dans ces institutions ne soit pas excessive, cette étude propose au niveau de la supervision bancaire deux mesures qui s’attaquent à la racine du problème, autrement dit, qui traite directement la cause du problème, à savoir l’aléa moral des établissements de crédit associés aux filets de sécurité officiel, qu’il faut à tout prix réduire. En d’autres termes, d’une part, la Banque Centrale du Congo devra reconsidérer son rôle de prêteur en dernier ressort, de façon à inciter les déposants et surtout les plus grands d’entre eux à prendre en main, le contrôle et la discipline des établissements de crédit et, d’autre part, repenser le statut juridique conféré aux actionnaires dans ses institutions par le droit OHADA. Si la responsabilité des actionnaires vis-à-vis des déposants et autres créanciers reste illimitée, c'est-à-dire élargie sur leurs avoirs, ils seront plus prudents dans la gestion de l’établissement et se mettront à l’abri de toute incitation inverse en matière de politique d’octroi de crédit.

O regionalismo é a forma pela qual os Estados-nação procuram solucionar questões políticas e econômicas no nível regional, tradicionalmente vinculadas à promoção do livre-comércio e à superação de conflitos interestatais. Para os países menos desenvolvidos, o regionalismo é percebido como um mecanismo estratégico de desenvolvimento. Diante dos processos de independência, as iniciativas de integração africanas começaram a ser pensadas e fundadas de forma concomitante à formação dos Estados-nação no decorrer do século XX. Isso faz da integração do continente africano um processo particular. Este trabalho faz uma análise do desenho institucional e do grau de institucionalização das principais organizações regionais africanas, enfatizando seus objetivos e seu papel para a integração continental e oferecendo um histórico de criação dos mecanismos de integração que culminaram na formação da União Africana (UA), a principal organização de integração do continente. Aborda, ainda, a institucionalização dos dois principais e mais recentes mecanismos de desenvolvimento da UA, a Agenda 2063 e a Área Continental de Livre-Comércio Africana (African Continental Free Trade Area – AfCFTA) e apresenta uma análise institucional das oito comunidades econômicas regionais (CERs) reconhecidas pela UA, as quais atuam junto à organização de forma colaborativa, a fim de promover uma integração ampla. Por fim, realiza uma síntese com apontamentos sobre as principais dificuldades, desafios e avanços dessa complexa estrutura de integração regional.

OHADA is amongst an international organization which consists of arbitral tribunal within some regions in Africa in handling international investment and commercial disputes. Henceforth, the purpose of this study is to examine the effectivity of the enforcement of arbitral awards under the perspectives of OHADA arbitration rules. The study axed through qualitative approach by interpreting legal rules, analyzing cases and commenting the weakness of the charter in terms of enforcement and recognition of arbitral awards. The decision of OHADA arbitral tribunal shall contain intrinsically legal binding to member countries, however it leads problematics as the enforcement and recognition rules may be different in every country involved. Hence, the study interpreted the legal rules concerning enforcement and recognition of arbitral awards and the effectiveness of the rules. In addition it exerted also the challenges and significant recommendation for improving arbitration rules relating to enforcement of the awards. It is found that the weakness of the arbitral awards locates on refusal of concerned State to enforce the awards under the domestic law due to conflict of interest.

OHADA is amongst an international organization consists of arbitral tribunal within regions in Africa to deal with international disputes on investment and commercial related. Henceforth, the purpose of the study examines the effectivity of arbitral awards enforcement under the perspectives of OHADA arbitration rules. The study axed through qualitative approach by interpreting legal rules, analyzing cases and commenting the weakness of the charter in terms of enforcement and recognition of arbitral awards. The decision of OHADA arbitral tribunal shall contain intrinsically legal effect to country members, however it leads problematics as the enforcement and recognition rules may be different in every country involved. Hence, the study interpreted the legal rules concerning enforcement and recognition of arbitral awards, effectiveness of the rules. In addition it exerted also the challenges and significant recommendation for improving the arbitration rules on enforcement of arbitral awards. It is found the weakness of the arbitral awards locates on refusal of concerned State to enforce the awards under the domestic law for undefinable conflict of interest

Avec l’adhésion tardive de la République Démocratique du Congo à l’espace OHADA, il s’est posé les problèmes de vulgarisation à grande échelle et d’appropriation de l’ancien acte par les différents utilisateurs. Avec la révision de l’ancien acte menant vers les IFRS, les mêmes problèmes se posent encore avec acuité. Dans le souci de faciliter l’appropriation du nouvel acte comptable de l’OHADA, cette étude tente de ressortir à l’attention des théoriciens et praticiens de la comptabilité exerçant dans l’espace OHADA, quelques innovations majeures et améliorations opérées dans l’acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière. Celles-ci se rapportent aux traitements des charges immobilisées, des frais de recherche et développement, des contrats pluri-exercices, des frais accessoires d’achat, les instruments de monnaies électroniques, l’approche par composant et l’attribution gratuite d’actions au personnel et dirigeant. Nous procéderons par analyse comparative des traitements comptables de l’ancien acte à ceux de l’acte révisé.

This article critically considers the legality of hyperlinking to copyright-protected material on the Internet. It considers the position with respect to standard hyperlinks, and attempts to provide a possible approach in light of the proposed introduction of two new exclusive rights, namely (i) the right of communication to the public; and (ii) the making-available right. These new exclusive rights appear to be an attempt to amend the South African Copyright Act in order to give effect to the 1996 WIPO Copyright Treaty, which sought to ‘digitise’ copyright law in light of the digital technology that had developed. The WIPO Copyright Treaty supplements, in particular, the rights granted to copyright owners under the Berne Convention, extending the right of communication to the public to include the making-available right. Use will be made of the case law of the Court of Justice of the European Union, which has given effect to the right of communication to the public (including the making-available right), following its inclusion in the WIPO Copyright Treaty of 1996. Through a more focused analysis of these exclusive rights, it is intended that this article can provide some guidance to South African lawyers and our courts when considering the application and scope of these exclusive rights.

This article recommends the Cape Town Convention on International Interests in Mobile Equipment and appeals to African countries to accede to the Luxembourg Protocol on Railway Rolling Stock (Rail Protocol). The discussion in this article focuses on the extent to which Article XXII of the Rail Protocol can be applied with respect to Africa. The article critically analyses the competence of the African Economic Community (AEC) and its sub-regional organizations to accede to the Cape Town Convention and Rail Protocol. The author provides a detailed argumentative analysis of the legal mandate of the AEC and the influence of African Union (AU) laws on the competence of the AEC’s sub-regional organizations to make declarations under the Cape Town Convention and Rail Protocol. The analysis confirms that competence to accede to the Convention and Rail Protocol resides with sovereign States in Africa and not with the AU, the AEC, the Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, or any existing sub-regional organization in Africa.

Soils are essential for food security and the right to food. But where is the connect between soil, trade in agriculture and the rules of the World Trade Organization (WTO)? While the WTO is not an environmental protection agency (as per its initial design at least), existing WTO rules fail to make agricultural trade patterns sustainable when it comes to the medium of soil. Notwithstanding, trade policy is of growing importance to soil protection, biodiversity preservation, deforestation, land degradation and desertification. Soil is key in this regard not only because it is the world's second-largest carbon sink after the oceans. Unsustainable trade in agricultural commodities should increasingly be seen in light of an industrial transition to increased climate neutrality and decarbonisation. This in turn should be guided by the leitmotiv – in times of climate change - to place soil protection for sustainable food security at the centre of any economic policy, also in terms of the rules on international trade in agriculture under the WTO.

L’intégration économique est un facteur déclencheur du développement des Etats membres d’une communauté économique. Apres l’indépendance des pays africains, la volonté de créer une structure d’intégration régionale a caractérisé, plusieurs acteurs africains parmi lesquels ; KHRAME KRUME …, c’est cette volonté, qui justifie la prolifération des organisations internationales africaines à caractère d’intégration. On peut citer ici ; l’UEMOA, CIMA, OHADA, CEMAC…, Cependant, plusieurs problèmes bloquent l’émergence de cette intégration économique, surtout au niveau régional. Ces problèmes sont entre autre ; l’attachement des Etats à leurs souverainetés, la diversité linguistiques, héritage de la colonisation. Voilà pourquoi, dans le cadre de cette recherche nous proposons, que les Etats membres de l’Union africaine puissent céder, plusieurs attributs de leurs souverainetés au profit d’une organisation d’intégration globale comme le cas avec, l’Union Européenne. Cette solution débouchera, à l’ouverture des barrières douanières des Etats membres, ce qui va donner lieu, à la zone de libre-échange continentale, comme est la volonté actuelle de l’Union Africaine, Union douanière, Union monétaire, jusqu’à l’union économique.

La révision du système comptable OHADA, symbole de l’évolution vers les normes IFRS, a marqué le point de réflexion de cette étude. Il est question de comprendre comment les dirigeants d’entreprises perçoivent l’évolution des normes OHADA vers les normes IFRS. Pour mener cette étude, nous avons opté pour une démarche qualitative. De ce fait, nous avons fait des entretiens semi-directs avec vingt-cinq dirigeants d’entreprises au Cameroun (18 dirigeants d’entreprises camerounaises et 7 dirigeants d’entreprises multinationales). Les données collectées ont été exploitées à travers l'analyse de contenu via le logiciel Nvivo 10. Cependant, les résultats montrent que, les innovations comptables du SYSCOHADA permettent la production et la communication d’une information comptable et financière plus pertinente pour les utilisateurs. De même les dirigeants d’entreprises multinationales pensent que l’OHADA doit converger totalement vers les normes IFRS. Cette perception est contraire à celle des dirigeants d’entreprises camerounaises qui citent le contraste contextuel comme principal obstacle et donc la prise en compte des spécificités de ce contraste sera un atout pour une convergence totale vers les IFRS.

Cet article analyse l'évolution du contentieux relatif à la validité formelle du cautionnement qu'emporte l'ordonnance du 15 septembre 2021, ainsi que les précautions de rédaction qu'appellent désormais l'article 2297 du Code civil et la généralisation de la dématérialisation du cautionnement.

L’article analyse le régime de la transmission du bail professionnel en droit OHADA sous l’angle de ses finalités. Celles-ci consistent, d’une part, en la préservation de l’activité professionnelle par l’aménagement de la transmission de plein droit du bail et, d’autre part, en la protection des intérêts des parties à travers la soumission de l’opération à leur accord. Bien qu’elles cohabitent, ces finalités n’apparaissent pas toujours équilibrées. En effet, la transmission dite de plein droit peut être remise en cause par la latitude accordée au bailleur de l’interdire. De même, elle ne repose pas toujours sur les garanties qui pourraient compenser les effets de son automatisme à l’égard du bailleur. La protection des parties contre les risques de la transmission est, elle, essentiellement assurée par le contrat. Le législateur prévoit des garanties en faveur du bailleur dans des situations exceptionnelles telles que les restructurations de société, le sauvetage des entreprises en difficulté, mais il intervient peu dans les hypothèses plus courantes de cession ou sous-location du bail. La cohérence entre les finalités de la transmission est examinée à la lumière des actes uniformes OHADA et des décisions rendues par la CCJA et par les juridictions des États membres de l’OHADA.

International commercial arbitration imposes heavy costs to the parties involved. In this regard, one of the new phenomena in international commercial arbitration is "financing of court costs by a third party investor. There are several reasons for the emergence of a third party investor: 1- involved parties may not have the resources to pay for the costs of arbitration or they may be reluctant to use their funds to finance the litigation: 2. the uncertainty of receiving compensation as a result of paying the arbitration fees might encourage the parties to transfer this risk to a third party; 3. having its own advantages and disadvantages. Since the funder holds the power of the purse, TPF entails the risk of the control of the claim being transferred to the third party funder. We might ask whether international arbitration tribunals should examine the extent of the investor's influence in determining the allocation of costs or not. In addition, is it essential to disclose the third parties contracts confidential? Overall, it is concluded that those mentioned Tribunals should allocate and guarantee the arbitration cost and agree on disclosing of third parties fund contracts under urgent conditions by international arbitration tribunal. مراجعه به داوری تجاری بین­ المللی هزینه­ های کلانی را برای طرفین درگیر در فرآیند داوری به همراه دارد و تأمین این هزینه ­ها در خیلی از موارد به‌صورت مانع در مراجعه به داوری نمود پیدا می‌کند. در همین راستا یکی از پدیده‌های جدید در داوری تجاری بین ­المللی، «تأمین مالی هزینه دادرسی توسط سرمایه ­گذار ثالث» است. ظهور سرمایه­ گذار ثالث دلایل متعددی دارد؛ اولاً طرفین دعوی ممکن است فاقد امکانات مالی کافی برای هزینه ­های داوری باشند، ثانیاً ممکن است طرفین دعوی تمایلی به استفاده از منابع مالی خود برای تأمین مالی دادرسی پرهزینه نداشته باشند، ثالثاً عدم قطعیت ذاتی که در زمینه امکان اخذ خسارت در نتیجه دادرسی وجود دارد می ­تواند باعث تمایل طرف منازعه به انتقال این ریسک به شخص ثالث شود. پرسش این است که آیا محاکم تجاری بین‌المللی تعیین تخصیص هزینه‌ها بپردازد یا خیر؟ و آیا افشاسازی قراردادهای شخص ثالث ضروری می‌باشد؟ در نهایت این نتیجه حاص می‌شود که محاکم مذکور باید به تعیین تخصیص و تضمین هزینه‌های داوری پرداخته و از سویی با افشاسازی قراردادهای تامین مالی شخص ثالث در داوری تجاری بین ­المللی، در شرایط خاص و ضروری موافقت نمایند.