Bibliographie sélective OHADA

Cette thèse a pour objet d’étudier comment le dispositif institutionnel actuel pour l’adaptation du droit d’auteur dans l’Union européenne peut être reconsidéré afin de promouvoir le niveau de cohérence plus élevé dans les pratiques réglementaires des États membres, ainsi que dans l’intérêt de la promotion d’un corps de règles européennes plus dynamiques en la matière.À l’aide de l’outil normatif de l’analyse institutionnelle comparative, les dispositions institutionnelles actuelles sont examinées, en se concentrant sur la qualité de la participation des parties prenantes du droit d’auteur dans le système politique, le marché et les tribunaux. Des exemples d’institutions administratives du droit d’auteur dans certaines juridictions (États-Unis et Canada) sont analysés plus en détail, en tirant des conclusions sur leurs fonctions et leurs rôles dans leurs systèmes juridiques respectifs. Enfin, cette thèse propose plusieurs solutions politiques, y compris la possibilité d’envisager une nouvelle autorité au niveau de l’Union européenne pour le droit d’auteur. En fin de compte, la remise en question du statu quo institutionnel dans l’Union européenne peut révéler de nouvelles voies prometteuses pour développer les fonctions administratives, quasi judiciaires, d’observation et de conseil nécessaires à la gestion du droit d’auteur à l’ère du numérique.

La loi Sapin 2 (titre 1) et la loi relative au devoir de vigilance ont profondément modifié le paysage juridique français en portant l’avènement de la prévention des risques et en l’assortissant de sanctions inédites. Qu’il s’agisse du renouveau de la lutte contre la corruption ou de la protection des intérêts couverts par le devoir de vigilance (droits humains et libertés fondamentales, santé et sécurité des personnes, environnement), ces deux lois d’ampleur constituent des réactions face à des constats d’échecs importants. Les transformations opérées par leur caractère tantôt évolutif, tantôt révolutif, plongent ainsi les entreprises dans le monde de la conformité. En ce sens, les deux lois étudiées mettent en place une dichotomie identique : une première phase préventive consistant à identifier et gérer les risques, une deuxième phase relevant du contrôle, voire du contentieux. Si les phases préventives comportent de nombreux points communs, des axes de divergence se dessinent dès la mise en application du programme de conformité. Ces divergences deviennent complètes dès lors que le contrôle et le contentieux succèdent à la prévention. Ces mouvements d’identité et de dissemblance caractérisent l’étude commune de la loi Sapin 2 et de la loi relative au devoir de vigilance. Ils permettent également d’appréhender les évolutions françaises et européennes données à ces textes que l’on pourrait qualifier d’initiatives ambitieuses, heureuses mais inachevées et, dès lors, en mutation constante. Notre thèse ambitionne de donner une grille de lecture pour comprendre comment ces deux lois, absolument majeures, ont modifié le rapport de la personne morale à ses objectifs et desseins par l’instauration de bornes et limites là où les outils que constituent les incitations à la RSE et les classiques actions publique et civile n’ont pas réussi à s’imposer.

Les marchés publics internationaux (MPI) occupent une place importante dans les flux de l'aide publique au développement. En tant que le canal d'exécution des projets de développement, ils sont un trait d'union entre les États et entités bénéficiaires des financements et les détenteurs desdits financements, qu'il s'agisse des institutions multilatérales spécialisées ou dans le cadre de relations bilatérales. Dans le même sens, ils sont au carrefour des relations entre les acteurs précités et ceux du secteur privé qui rentrent en compétition pour l'obtention de ces marchés.Notre étude vise à cerner dans sa formulation, son contenu et son orientation, le cadre juridique de cet instrument phare des stratégies de développement, tout en le questionnant par rapport aux enjeux dudit développement.Il ressort de notre analyse que la formulation et l'évolution du cadre juridique des marchés publics internationaux sont déterminées par de nombreux enjeux. Ceux-ci s'étendent au-delà du développement des pays béné-ficiaires pour embrasser les enjeux globaux du commerce international et ceux particuliers de la préservation des intérêts des parties prenantes au financement. Il s'ensuit que c'est un cadre juridique marqué par une forte empreinte des singularités du droit international économique. Il est également caractérisé par une tendance nette à l'harmonisation.Dans le cadre des marchés publics internationaux, il est notoire que l'harmonisation internationale emprunte le canal régional qui facilite l'implémentation des objectifs des acteurs internationaux tout en répondant à certaines problématiques propres aux niveaux nationaux. Dans cette perspective, les organisations d'intégration économique régionales préexistantes jouent un rôle fondamental.Le choix de l'étude du cadre juridique de l'harmonisation des marchés publics de l'UEMOA nous permet d'analyser cette tendance. L'analyse du cas singulier de la Côte d'Ivoire fait ressortir les enjeux et les challenges liés à la transposition de ce cadre juridique au niveau national. Il apparaît que même si les réformes régionales tenant compte des exigences internationales ont été largement appliquées, des défis demeurent.Enfin, dans l'optique d'un développement économico-social reflétant la vision et les enjeux propres aux pays concernés, la transposition symétrique des modèles internationaux au niveau national n'est pas toujours opportune. Ils doivent être adaptés au contexte particulier.

Cette thèse traite de deux problématiques structurantes dans le champ de l’économie de l’entreprise : la place et le rôle de la très petite entreprise (TPE) dans les pays industrialisés et du secteur informel dans les pays en développement (PED) et la théorie de la croissance de la firme. Les analyses des sept articles constitutifs de cette thèse sur travaux reposent sur l’exploitation de données individuelles d’entreprises issues de diverses sources statistiques nationales en France, dans les pays de l’Union Européenne, les pays d’Europe centrale et orientale et les PED. La grande diversité des terrains d’analyses permet de mettre en perspective les résultats observés.Ces articles apportent quelques contributions originales aux analyses de la qualité des données statistiques sur les entreprises, de la place de la TPE et des déterminants de la croissance des entreprises. Les travaux consacrés aux soubassements statistiques des analyses d’entreprises étudient les effets d’une couverture du champ productif déficiente ou mal structurée et des différents choix méthodologiques liés aux modalités de traitement des données. Ceux relatifs à la place et au rôle de la TPE révèlent des situations souvent plus complémentaires que concurrentes des petites et des grandes entreprises et présentent également les spécificités des comportements des TPE, notamment en matière d’exportation, d’innovation, de relations inter-entreprises et de productivité, tout en traitant les questions de taille optimale et de taille critique. Enfin les articles qui se penchent sur la croissance des entreprises s’intéressent plus particulièrement à certains déterminants (la taille, la localisation, l’investissement, …) et, à partir de la diversité des trajectoires individuelles des TPE, questionnent les objectifs poursuivis par les entrepreneurs et leurs stratégies. Au final, ces différents travaux apportent des éléments de réponse à la question de savoir si la taille fait encore sens, au regard des mutations des systèmes productifs, pour analyser les comportements et les stratégies des entreprises.

Le traitement des associés d’une société en difficulté repose sur l’application cumulative du droit des sociétés et du droit des procédures collectives. Cette cohabitation, sans tentative de synchronisation, ne résiste pas au test de cohérence entre le droit des procédures collectives, qui aménage les droits patrimoniaux des associés, et le droit des sociétés, qui maintient par principe leurs droits extra-patrimoniaux. Cette situation conduit à conférer aux associés, pourtant titulaire d’une créance de dernier rang, un droit de blocage d’un plan de reprise interne alors que les créanciers sont tenus de consentir des sacrifices. La présente étude a pour objet de trouver une ligne de démarcation entre opposition légitime des associés pour préserver leurs droits et leur nécessaire éviction dans le cadre de l’adoption du plan de reprise interne. La clé de voûte de la réconciliation du droit des sociétés et du droit des procédures collectives, quant au sort des associés d’une société en difficulté, est leur engagement commun de contribuer aux pertes. Cette analyse renouvelée autour de la créance de dernier rang de l’associé implique que toutes les parties affectées, dont les associés, votent les mesures de reprise interne proposées, réunies au sein de classes partageant des caractéristiques homogènes. Ces nouveaux outils consacrés, selon une cohérence retrouvée, permettront de dynamiser les plans reposant sur la reprise interne de la société.

هدفت الدراسة الى تحليل كل من البيئة القانونية و البيئة اللوجستية و مدى تأثيرها على التجارة الالكترونية في الجزائر، وتوصلت الى أن البيئة القانونية هي جد مناسبة و تواكب العصرنة و ان التعديل الأخير في قانون التجارة الالكترونية أثمر عن مواد جد مناسبةومحفزة للتجارة الالكترونية في الجزائر، بالرغم من ذلك، لم تجد التجارة الإلكترونية بعد مكانتها في الجزائر ولم تحقق بعد الآن الانطلاقة المرجوة، يعود السبب في ذلك لكون البيئة اللوجستية لا تزال متأخرة و لا تواكب التطور الهائل الحاصل في هذا المجال، وأنه على الجزائر العمل على تطوير بيئتها اللوجستية بمسايرة التقدم التكنولوجي في العالم من أجل إعطاء دفعة للنهوض بهذا النوع من التجارة و إعتمادها كأسلوب حديث للتبادل التجاري في الجزائر. The study aimed to analyze both the legal environment and the logistics environment and their impact on e-commerce in Algeria. The study concluded that the legal environment is very suitable and keeps pace with modernity, and that the recent modification of the law on electronic commerce has resulted in very appropriate and stimulating articles for electronic commerce in Algeria. However, e-commerce has not yet found its place in Algeria and has not yet achieved the desired breakthrough, the reason is that the logistics environment is still lagging behind and not keeping pace with the enormous development of international e-commerce, and that Algeria should work to develop its logistics environment to keep pace with technological advances in the world in order to give impetus to the advancement of this type of commerce and its adoption as modern mode of commercial exchange in Algeria.

الغاية من هذه الدراسة هو تسليط الضوء على المقاولاتية في مجال المال و الأعمال في عصرنة للنشاط التجاري بكل ركائزه منها ريادة الأعمال فظهرت المؤسسات الناشئة كخيار إستراتيجية انتهجته الجزائر و الذي فرضته العولمة و اقتصاد المعرفة المبني على تكنولوجيا المعلومات و الاتصال من أجل النهوض بالاقتصاد الوطني لتحقيق التنمية المستدامة بعيدا عن الريع. إن اهتمام الدولة بالمؤسسات الناشئة ككيان قانوني يختلف كليا عن الشركات التجارية التقليدية لأنها ترتكز على الإبداع و التكنولوجيا و سرعة النمو بأقل تكلفة، لذا خصها المشرع الجزائري بترسنة من النصوص القانونية لتحديد طبيعتها القانونية و توفير مناخ أعمال مناسب لنشاطاتها تجسدت في المرسوم التنفيذي رقم 20 - 254 المتعلق بإنشاء المؤسسات الناشئة و الحصول على علامة "مؤسسة ناشئة" و "مشروع مبتكر" و "حاضنة أعمال" و في القانون رقم 22 - 09 الذي حدد الشكل القانوني للمؤسسات الناشئة تحت عنوان "شركة المساهمة البسيطة". كما دعمها بآليات مختلفة تمثلت في صندوق خاص بتمويلها و حاضنات أعمال تسهر على تدريب فريق عملها و مرافقتها و متابعتها طيلة مراحل حياتها،إضافة إلى مزايا إعفاء جبائية. توصلت الدراسة إلى الاهتمام الكبير و الخاص بالمؤسسات الناشئة كونها الحل الاستراتيجي لتحريك عجلة التنمية الاقتصادية و تحقيق القيمة المضافة في الجزائر وضمان نجاحها. The purpose of this study is to shed light on entrepreneurship in the field of money and business in the modernization of commercial activity with all its pillars, including entrepreneurship. The emerging enterprises appeared as a strategic option adopted by Algeria, which was imposed by globalization and the knowledge economy based on information and communication technology in order to advance the national economy to achieve development sustainable without rent. The state’s interest in emerging enterprises as a legal entity is completely different from traditional commercial companies because they are based on creativity, technology and rapid growth at the lowest cost, so the Algerian legislator singled out them with an arsenal of legal texts to determine their legal nature and provide a suitable business environment for their activities embodied in Executive Decree No. 20-254 Related to the establishment of start-ups and obtaining the marks of “startup institution”, “innovative project” and “business incubator” and in Law No. 22-09 that defines the legal form of start-ups under the title “Simple Joint Stock Company”. He also supported her with various mechanisms represented in a special fund to finance her and business incubators that ensure the training of her work team, accompany her and follow up on her throughout her life, in addition to the advantages of a tax exemption. The study found a great interest in emerging institutions as a strategic solution to move the wheel of economic development and achieve added value in Algeria and ensure its success.

En cette année 2022, la création d'un nouvel ordre fiscal international semble se profiler. La solution OCDE Pilier 1 et Pilier 2 adoptée par près de 140 Etats marque en effet une rupture avec les cadres traditionnels de répartition des droits d'imposition. Les raisons ayant amené le Cadre inclusif de l'OCDE à agir sont connues. L'établissement stable et le principe de pleine concurrence ne permettraient plus dans une économie numérisée d'assurer une répartition équitable de la matière imposable entre États. Alors que les États à fiscalité privilégiée, abritant le siège de plus grands groupes d'entreprises, seraient les principaux bénéficiaires de cette situation, les États de consommation en seraient les principales victimes. L'entreprise d'une refondation du droit fiscal international serait d'autant plus urgente que la dégradation de l'alliance entre le citoyen et l'impôt ne cesse de s'accentuer à mesure que s'installent sur les marchés des acteurs puissants de l'Internet comme les GAFAM, NATU ou autres BATX. Le goût prononcé de ces entreprises multinationales « globales » pour le « libertarianisme », conduit en effet à douter du bien-fondé d'une centralisation des attributs régaliens au niveau de l'État, et laisse présager l'institution d'un monde nouveau qui se structurerait horizontalement en dehors de toute intervention étatique.Toutefois, il ne saurait être choisi la voie d'une rupture avec le système actuel sans une démonstration de l'obsolescence des bases juridiques de répartition des droits d'imposition. C'est ainsi que la présente thèse a pour objet d'étudier précisément les normes sur lesquelles reposent la répartition de la compétence fiscale et des profits entre sociétés apparentées, leur mobilisation par l'administration fiscale et leur interprétation par le juge administratif français, afin de déterminer si le jugement récurrent d'obsolescence dont elles sont victimes est fondé.

Cette thèse compare la performance des coopératives de travailleurs (SCOPs) et des entreprises conventionnelles (ECs). Ces entreprises diffèrent par leur distribution des droits de propriété et leur mode de gouvernance. Au sein des SCOPs, les travailleurs ont le contrôle ultime de leur entreprise. Les SCOPs instituent la démocratie dans le monde économique et, à cet égard, furent et sont encore défendues par des économistes appartenant à une large palette idéologique. Malgré leur attractivité, les SCOPs représentent une fraction minuscule des entreprises dans le monde. Cette thèse entend apporter des éléments nouveaux pour comprendre la rareté des SCOPs. Le Chapitre 1 étudie comment l’interaction des coûts échoués en capital et en travail impacte la probabilité de créer une SCOP. Je montre que la probabilité de créer une SCOP est maximale lorsque le coût échoué en travail est dominant et que le coût échoué en capital négligeable. Le Chapitre 2 compare les profils de survie des SCOPs et des ECs. Je montre que les SCOPs survivent plus longtemps que les ECs indépendamment du fait que leurs ressources à l’entrée diffèrent ou non. Je montre aussi que certaines caractéristiques de l’entrepreneur différemment la survie des SCOPs et des ECs. Le Chapitre 3 compare les profils de survie des SCOPs en distinguant quatre modes d’entrée (les SCOPs nouvellement créées, les reprises d’entreprises saines, les reprises d’entreprises en difficulté et les reprises d’organisations à but non-lucratif). Je montre que les reprises en SCOPs survivent plus longtemps que les SCOPs nouvellement créées. Dans l’ensemble, cette thèse suggère que la rareté des SCOPs est due à des barrières à l’entrée spécifiques aux SCOPs plutôt qu’à leur prétendue moindre performance vis-à-vis des ECs.

Le droit camerounais des successions est la résultante de multiples influences. Ces influences sont liées non seulement à l’histoire mouvementée du Cameroun placé, au sortir de la première guerre mondiale, sous mandat et sous tutelle de l’Angleterre et de la France, mais également à la diversité culturelle et ethnique du pays. La double occupation du territoire camerounais a abouti à l’introduction à la fois de la Common Law et du droit civil français. Ces droits reçus ont été maintenus lors de l’indépendance camerounaise, au début des années 1960. Ils sont aujourd'hui encore applicables au Cameroun au côté des droits coutumiers camerounais ancestraux toujours en vigueur pour certaines questions juridiques. L’on observe donc au Cameroun une cohabitation égarante de droits aussi divers que contradictoires venant concurremment ou par un étrange mixage organiser les délicates successions, faisant du droit successoral camerounais un droit complexe, technique et parfois surprenant.Il apparaît donc que, pour lors, le législateur camerounais n’est parvenu à adopter aucune réforme de son droit des successions, ni aucun Code de la famille ou Code civil purement camerounais, malgré les multiples avant-projets proposés en la matière. Les règles successorales mises en œuvre dans le pays sont toujours celles issues de la période coloniale et des traditions, ce qui nous amènera tout au long de cette étude à nous référer aux droits anglais et français. Les règles camerounaises contemporaines sont pour la majorité inadaptées, inégalitaires, non uniformes, et souvent contradictoires, ce qui soulève la question de l’insécurité juridique en matière successorale. Il serait donc fort souhaitable que le législateur camerounais puisse doter le pays d’un Code de la famille dans l’optique d’uniformiser son droit des successions et de la famille en général.

The way of doing business has changed significantly since the turn of this century due to the growth of internet technology and the global digital economy. This growth has reduced the importance traditionally attached to tangible assets and physical location in both commerce and taxation. This implies that any country that relies on physical presence to trigger tax liability in today’s digital economy may be forced to reconsider the relevance, effectiveness, and efficiency of its income tax legislation. This thesis postulates that South Africa’s income tax law and the international taxation principles it relies on in taxing cross-border and digital transactions have not grown in tandem with the changing landscape of today’s digital economy. The thesis contends that South Africa will not receive its fair share of tax from giant multinational enterprises such as Google, Facebook, and Amazon which operate and trade in the country, if it does not amend its income tax laws to address the challenges posed by the internet economy. In examining the challenges posed by the internet economy to South Africa’s income tax regime, the thesis commences in Chapter 2 by discussing the growth of the digital economy and its implications for South Africa’s income tax system. Chapter 3 offers a critical analysis of South Africa’s income tax laws and the international principles on which they rely in taxing the digital economy. Chapter 4 discusses the measures that South Africa’s government has taken to tax its digital economy, while Chapter 5 compares how the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD), the European Union (EU), Kenya, India, and New Zealand have dealt with the issue of taxing the digital economy and the lessons to be learned from these jurisdictions. The thesis concludes in Chapter 6 by proposing recommendations that South Africa could consider to make its income tax regime more efficient and effective in taxing transactions that take place in today’s digitised economy.

La digitalisation progressive qu’ont connue les banques ces dernières années a permis a ces dernières d’offrir des services plus rapides, plus pratiques, et souvent plus proche des attentes de leur clientèle. Cependant, ces nouvelles pratiques sont également associées par certains à un accroissement des risques pour leurs données et patrimoines. Les banques sont ainsi contraintes de rechercher comment gagner, et garder, la confiance numérique de leur clientèle. Face à cette problématique, plusieurs leviers sont envisageables, mais c’est principalement par la règlementation qu’elle est actuellement traitée, au travers, notamment, du RGPD, du règlement eIdas et de la DSP 2. Mais la règlementation est-elle vraiment un vecteur de confiance numérique efficace ? Dans cette étude, il s’agit ainsi d’étudier le rôle de la confiance numérique et l’incidence de la règlementation sur celle-ci aux différentes étapes de la relation contractuelle. The progressive digitization that banks have experienced in recent years has enabled them to offer faster, more practical, services, and often closer to their customers’ expectations. However, these new practices are also associated by some of their clients with increased risks for their data and assets. Banks are thus forced to find ways to gain, and keep, the digital trust of their customers. Faced with this problem, several solutions are possible, but it is mainly by regulation that it is currently dealt with, through, in particular, the GDPR, the eIdas regulation and the PSD 2. But is regulation really an effective way to reinforce digital trust ? In this thesis, we study the role of digital trust and the impact of regulation on it at the different stages of the contractual relationship between a bank and its clients.

Não se deve dizer que o controlador ou que a maioria seria o intérprete do interesse social. Qualquer um, em princípio, pode interpretar o contrato social ou o estatuto social - se o intérprete está certo ou não, isto é outra questão -, e os controladores também podem vir a violar o contrato de sociedade. O contratualismo pode ser associado a algo que dá importância para o contrato social ou para o estatuto social enquanto o institucionalismo pode ser associado a algo que não dá relevância para o contrato social ou para o estatuto social e que, supostamente, se preocupa apenas com o interesse público. Parte do problema do institucionalismo é que o negócio de sociedade termina por ser de algum modo enaltecido exageradamente. As sociedades, certamente, têm um impacto muito forte nas vidas das pessoas em geral, porém os aspectos negociais das sociedades não devem ser deixados de lado - eles são a origem das sociedades

Cette thèse est consacrée à l’étude de la Réforme des administrations douanières pouvant se situer dans un contexte général, mais en s’affirmant tout de même sur un cas assez spécifique, concernant l’administration des douanes tchadiennes. C’est pourquoi, elle est intitulée : La Réforme des Administrations Douanières : Le Cas du Tchad.Les administrations des douanes à travers le monde, sont obligées de conduire des réformes, compte tenu de la mondialisation des échanges qui impose les principes de libre échange. C’est un combat en fait, engagé contre toute sorte des barrières douanières qui ont tendance à faire obstacle à ces échanges mondiaux. L’un des objectifs de ces réformes douanières est d’assoir une certaine politique de facilitation des échanges commerciaux internationaux. C’est pourquoi l’OMC et l’OMD collaborent étroitement dans ce sens. Elles sont aussi obligées de rechercher l’adhésion des Etats à travers le monde dans le but de mettre en œuvre le libre-échange. Cette adhésion s’exprime par la réforme des douanes qui sont au cœur des activités du commerce international. Le second objectif se situe sur le plan national, par rapport à l’objectif fixé par l’État Tchadien à travers cette réforme douanière. L’État du Tchad, cherche sur le plan national, la concrétisation de la réforme des douanes à travers un plan d’amélioration des finances publiques. Ce plan est appelé Plan d’Action pour la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques(PAMFIP).Cette réforme est bien engagée, mais ne donne pas des résultats satisfaisants. Le choix de ce thème permet de comprendre les difficultés réelles qui se posent à cette réforme, afin de proposer des approches de solution.MOTS CLÉSRéformes des douanes, Douane, Administration des douanes, Droit Douanier, Libre échange, Commerce International, pays en développement, intégration économique, accords internationaux, politisation et dépolitisation de l’administration.

Qu’est-ce qu’une sentence arbitrale ? La sentence arbitrale est le résultat attendu par les parties qui se soumettent à une procédure arbitrale. Elle constitue le seul outil juridictionnel mis à la disposition de l’arbitre au cours d’un arbitrage. La sentence se voit revêtue d’un régime particulier, qui n’est pas ouvert aux autres types d’actes délivrés par l’arbitre, qui sont les ordonnances de procédures. La qualification en tant que sentence arbitrale d’une décision est donc une question primordiale, lorsqu’il est question d’arbitrage. La notion de sentence arbitrale n’est pas identique d’un droit à un autre et la définition française de la sentence arbitrale issue de l’arrêt Sardisud de la cour d’appel de Paris apporte son lot d’incertitudes en termes de qualification. En effet, la confrontation de cette définition à un certain nombre de cas d’objet d’étude suscite des interrogations. Ces interrogations poussent à l’analyse de chacun des critères permettant sa qualification, questionnant leur interprétation, mais aussi parfois leur nécessité. Certaines « zones grises » font naître des doutes de qualification de certaines décisions délivrées par l’arbitre en tant que sentence arbitrale : c’est le cas de la mesure provisoire, mais aussi de la sentence d’accord-parties. D’autres cas de figure posent des difficultés de qualification en deux temps, avec tout d’abord la question de la qualification de la procédure en tant qu’arbitrage et ensuite celle de la décision qui en découle en tant que sentence arbitrale. En effet, ces deux qualifications sont étroitement liées, d’une part puisque la sentence arbitrale ne peut exister sans arbitrage et d’autre part, car il existe une porosité des critères utilisés dans les définitions de l’arbitrage et de la sentence arbitrale. Ces difficultés de qualification en deux temps existent dans le cadre de la procédure d’arbitrage à deux degrés, la procédure devant un Dispute Adjudication Board en matière de construction, lors des procédures pré-arbitrales d’urgence, mais aussi lors d’une demande d’adaptation de contrat à un arbitre. L’étude de l’ensemble de ces cas de figure offre la possibilité de mettre à l’épreuve la définition actuelle de la sentence arbitrale, de souligner ses déficiences et de proposer une nouvelle approche de la notion de sentence arbitrale qui se décompose en deux propositions : d’une part, une interprétation plus élargie de certains critères utilisés dans la définition de la sentence arbitrale et d’autre part la disparition de certains critères qui apparaissent injustifiés.

L'automatisation et la numérisation redéfinissent l'ergonomie des comportements humains. En se limitant au domaine maritime, les nouvelles technologies permettent d'automatiser entièrement l'activité traditionnelle de la navigation ; aujourd'hui, les navires peuvent être contrôlés depuis le rivage et l'intervention humaine dans la boucle de décision n'est plus nécessaire.Cette innovation disruptive offre de grandes opportunités pour l'industrie maritime. Intuitivement, les profits tirés du transport de marchandises et de personnes en mer peuvent être maximisés ; la réduction ou l'absence d'équipage à bord entraîne une réduction considérable des coûts pour les opérateurs (et pour les consommateurs), surtout en cette période historique marquée par la propagation mondiale du virus SARSCOV-2. En ce qui concerne la sécurité maritime, l'innovation que constitue le contrôle autonome réduit fortement le risque d'accidents dus à des erreurs humaines, qui sont à l'origine de la plupart des accidents maritimes. En ce qui concerne la protection de l'environnement marin, la navigation autonome peut en outre rendre le transport maritime plus durable.Pour ces raisons, les États et les entités privées financent plusieurs projets de développement de navires autonomes : au cours des dernières années, les premiers navires de surface autonomes (ci-après dénommés MASS) ont été testés et produits. En l'état actuel des connaissances, l'adoption de cette nouvelle technologie n'est plus un événement futuriste : plus d'un millier de MASS naviguent actuellement sur les océans du monde.Étant donné que l'activité humaine de la navigation est sujette à des changements, on peut se demander si les règles internationales qui la régissent sont d'une certaine manière remises en question par l'essor de l'automatisation.Habituellement, une nouvelle invention technologique s'accompagne de nombreuses questions réglementaires. D'une part, la loi est tenue de contrôler et de prévenir les conséquences involontaires découlant du recours à la nouvelle technologie. D'autre part, la loi est appelée à admettre et à autoriser son utilisation.Par conséquent, l'objectif de cette thèse est d'étudier les implications juridiques internationales découlant de l'utilisation croissante des moyens autonomes de transport maritime. En quelques mots, il s'agit ici d'aborder la question de savoir si et comment le recours à la technologie MASS a un impact sur le cadre juridique international préexistant qui régit l'exécution de la navigation et le contrôle de l'Etat sur celle-ci.Au cours des dernières années, ce sujet a suscité une attention croissante. En particulier, en 2019, le Comité de la sécurité maritime (CSM) de l'OMI a approuvé les "Directives provisoires pour les essais de navires autonomes de surface (MASS)". En outre, l'Organisation a très récemment achevé le "Regulatory Scoping Exercise on Maritime Autonomous Surface Ships" (ci-après RSE), qui avait débuté trois ans auparavant.La recherche proposée veut s'inscrire dans ce débat ouvert (et le dépasser) afin de fournir un panorama étendu des implications juridiques internationales émergeant de l'utilisation de l'automatisation et du contrôle dans le domaine maritime. Ce faisant, l'attention se concentrera sur trois blocs normatifs : les règles internationales sur la sécurité de la navigation (chapitre I), les règles internationales régissant l'attribution de la juridiction des États sur les navires (chapitre II) et les règles internationales traitant de l'assistance aux personnes trouvées en détresse en mer (chapitre III).

In the present era of rapid globalisation, countries are intrinsically integrated with each other by way of international trade to ensure optimal utilisation of their resources. Trade facilitation is now recognised as a key driving factor in determining export competitiveness of a country. Customs administrations, the frontier border agency responsible for regulating import and export of legitimate goods, are increasingly faced with the challenge of intellectual property rights (IPR) infringement. In addition to national governments, various international organisations have devised guidelines and tools to facilitate and empower Customs agencies in their fight against IPR infringement. In particular, the multilateral Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of the World Trade Organization (WTO) articulates a prescription for border enforcement of IPRs in Articles 51-60. In this backdrop, this thesis attempts to answer a very fundamental question: What are the implications of ‘Border Measures’, specified under the WTO TRIPS Agreement, for facilitating international trade? To this end, it critically examines the concepts of trade facilitation, TRIPS and IPR protection to highlight the links that connect them and the missing links that need to be established. Obligations to protect IPR under national and international laws are also scrutinised. Research shows that efforts by WTO, World Customs Organization (WCO) and World Intellectual Property Organization (WIPO) have been instrumental in this context. While policy planning at the national level should be the first priority, commitment by the advanced economies to support their less developed counterparts through technology transfer (TT) is of paramount importance. The thesis suggests that TRIPS-plus provisions, if implemented arbitrarily by developed countries, have the potential to undermine the interests of countries with resource constraints. In this context, the thesis analyses the effects and implications of the Trans-Pacific Partnership (TPP) and the Trans-Atlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) agreements, and the Revised Kyoto Convention (RKC) for the border protection of IPRs. The thesis investigates the socio-economic impacts of IPR infringement and articulates strategies to be adopted and applied at individual, collective, business and government levels to stop trade and use of IPR infringed goods. Drawing on the analysis of the relevant WTO Articles, scrutiny of various border measures put in place by national governments and international bodies, and current state of play under the Doha Development Round (DDR), the thesis puts forward a set of short and long term policy recommendations for all relevant stakeholders. These inclusively include: (i) strengthening risk management procedures; (ii) cooperation and coordination at national and international levels; (iii) awareness raising initiatives; (iv) establishing advanced technologically driven border enforcement system; (v) empowering Customs with effective administrative authority; (vi) IP related technical capacity building within the Customs and business community; (vii) technology transfer to LDCs from developed countries; and (viii) LDC friendly dispute settlement process under the WTO.

Les transports suborbitaux privés peuvent être définis comme tout vol réalisé au moyen d’un véhicule aérospatial, capable d’atteindre une très haute altitude et d’évoluer dans les couches supérieures de l’atmosphère terrestre, sans pour autant être mis en orbite. Plusieurs entreprises ont pour projet de faire des vols suborbitaux, le mode de transport de personnes à grande vitesse de demain. Dans l’hypothèse d’un tel développement, la réflexion autour de la règlementation de ces activités devient primordiale. Les activités suborbitales ont la particularité de prendre place à la fois dans l’espace aérien et dans l’espace extra-atmosphérique et pour ce faire, empruntent autant les caractéristiques techniques de l’aéronef que de l’engin spatial. Il est donc particulièrement difficile de les qualifier du fait qu’il existe plusieurs corpus législatifs susceptibles de régir ces vols : le droit aérien, le droit spatial ou un nouveau régime qu’il conviendrait alors d’imaginer. Sans prétendre à l’exhaustivité, ce mémoire envisagera les différentes options normatives pouvant permettre de règlementer la responsabilité du transporteur suborbital de personnes lorsqu’il cause un dommage au participant durant le vol. Le cas échéant, nous proposerons les meilleures alternatives pouvant permettre d’assurer le développement pérenne de ce secteur d’activité, tout en garantissant un haut niveau de sécurité juridique pour l’ensemble des parties prenantes, participants comme opérateurs spatiaux.

A tese objetiva estudar os impactos do instituto da desconsideração da personalidade jurídica aos sócios não gestores da sociedade limitada, após a recente redação da Lei da Liberdade Econômica, que positivou, entre outras situações, o benefício como critério de responsabilização. Dividido em três partes e se valendo da metodologia analítica dedutiva e indutiva, o presente trabalho aborda, no primeiro capítulo, a responsabilidade pelos atos da sociedade limitada, utilizando como base obras importantes, como as de Calogero Gangi, Federico de Castro y Bravo, José Waldecy Lucena, Itamar Gaino e Júlio César Lorens. O capítulo intermediário trata do instituto da desconsideração propriamente dito, trazendo um esboço histórico, alterações legislativas, requisitos de aplicação e direito comparado, se valendo das principais obras sobre o assunto, como as de Rolf Serick, Piero Verrucoli, Rubens Requião e José Lamartine Corrêa de Oliveira, entre outras. No capítulo final, adentra-se a temática central, com o estudo aprofundado do nível de responsabilização dos sócios não gestores quando instaurado o incidente de desconsideração da sociedade limitada (responsabilização subjetiva). Viu-se no estudo que a positivação do critério do benefício não foi uma escolha isenta de críticas, apesar de se tratar de um avanço. No entanto, os sócios não gestores continuam expostos a uma possível responsabilização ilimitada juntamente com os demais sócios gestores e infratores quando aplicada a desconsideração. Ao final do estudo, sugere-se um novo caminho, com uma cláusula híbrida de responsabilização dos sócios, na esperança de contribuir e aprofundar a matéria, pois o impacto gerado pelo instituto aos sócios não gestores é muito pouco explorado, apesar da importância desse tipo de sócio para o investimento passivo nas sociedades brasileiras.

En tant que personne vulnérable, le mineur bénéficie traditionnellement de règles protectrices et parfois contraignantes destinées à protéger sa personne et son patrimoine. Or, ces dernières se trouvent mises à mal lorsque la qualité d'associé vient se superposer à celle d'incapable. Or il n'est pas rare aujourd'hui qu'un mineur acquière la qualité d'associé, que ce soit lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Il peut en effet entrer en société soit par le choix de ses parents, soit en qualité d'héritier d'un associé défunt. En outre, la société, en tant que personne morale sans lien avec les personnes qui la composent, est régie par des règles de fonctionnement qui lui sont propres et qui sont quasiment muettes sur cet associé particulier. II est alors primordial d'apprécier la protection accordée à l'associé mineur dans le cadre particulier des sociétés de famille, c'est-à-dire des sociétés constituées entre membres d'une même famille. Cette protection dépend de la combinaison du droit des mineurs et en particulier des règles de la représentation et du droit des sociétés. Il s'avère que cette combinaison permet parfois aux représentants de l'enfant d'assurer la protection du mineur en exploitant les avantages du droit des sociétés ou en comblant les lacunes. Mais il peut s'avérer que cette combinaison se réalise au détriment des règles de protection et de représentation du mineur. Il est notable que la combinaison des deux corps de règles se réalise différemment selon que la société est constituée dès l'origine autour du mineur ou que la question de l'entrée du mineur se pose après sa constitution. En effet, lorsque la société est conçue autour du mineur, il apparaît que les représentants légaux ont une marge de manoeuvre importante au regard du droit des sociétés : soit qu'il s'agisse de tirer parti des avantages du recours à la forme sociale, soit qu'il s'agisse d'assurer la protection des intérêts du mineur associé que le droit des sociétés ne prend pas en considération sauf exceptionnellement pour lui fermer certaines formes sociales. A l'inverse, lorsque la société subit l'arrivée du mineur, le droit des sociétés manifeste sa supériorité sur le droit de la représentation des mineurs qu'il s'agisse d'organiser les conditions de son acceptation en tant qu'associé ou de lui refuser l'entrée dans la société.C'est ce que la thèse entend démontrer.