Bibliographie sélective OHADA

La blockchain est définie comme une technologie de registre distribué utilisant une base de données avec chaînage cryptographique, fonctionnant sans organe de contrôle. Des programmes informatiques auto-exécutants, appelés « smart contracts », peuvent être déployés sur des blockchains afin d’exécuter automatiquement des actions prédéfinies, répondant à des conditions déterminées. Ils s’apparentent ainsi à des mécanismes d’exécution de contrats. La recherche a pour objet de déterminer comment cet outil peut être appréhendé par le droit des contrats et être utilisé au service des contrats. De nombreuses questions se posent dans cette perspective. Les smart contracts peuvent-ils exécuter des contrats ? Sont-ils des contrats ? Sont-ils dotés d’intelligence ? Peut-on les modifier alors qu’ils sont déjà enregistrés sur une blockchain ? Comment prouver qu’une exécution s’est produite sur une blockchain ? Comment trouver l’identité des contractants s’ils sont sous pseudonyme ? Que faire en cas d’erreur de programmation ? L’étude se propose d’aborder l’ensemble des questions qui peuvent survenir lorsque l’on considère les smart contracts comme un outil contractuel. Un travail de qualification de l’instrument permettra de déterminer le régime juridique applicable pour chaque situation donnée.

Un navire est un « navire arrivé », lorsqu’il est parvenu au port ou lieu de chargement (ou de déchargement) contractuellement désigné par l’affréteur, et s’y trouve prêt en tous points à être mis à la disposition de celui-ci pour charger ou décharger la cargaison. La notification officielle par le fréteur à l’affréteur de cette mise effective et immédiate à disposition du navire (Notice of readiness), qui doit être faite conformément aux modalités d’envoi convenues, déclenche le début du décompte du temps de planche déterminé à la charte-partie. Lorsque le navire devient un « navire arrivé », la première des quatre phases de l’exécution de l’affrètement au voyage sera réalisée, phase qui sera suivie par les opérations de chargement de la cargaison, par le voyage vers le lieu de déchargement et enfin les opérations de déchargement. Cette étude analyse en trois parties, les droits et les obligations des parties au cours de cette première phase d’exécution, s’agissant de la désignation de la situation géographique du navire lors de la négociation de l’affrètement, de l’indication de ports ou de lieux sûrs pour le navire et pour l’exécution des opérations commerciales prévues, de la diligence raisonnable pour assurer la mise à disposition du navire à la date convenue, de la navigabilité nautique, commerciale et administrative du navire, et de la sanction en cas de défaut de mise à disposition du navire navigable à la date contractuellement fixée. L’analyse prend en considération à la fois les réalités pratiques de l’affrètement au voyage et la jurisprudence judiciaire et arbitrale, essentiellement au regard du droit anglais, ainsi que du droit français.

Depuis la seconde moitié du XXème siècle, la prolifération des sources écrites du droit international privé révèle l’existence d’un processus de codification. Pour codifier cette branche du droit, la codification internationale c’est-à-dire l’unification par voie de traités internationaux est privilégiée. Un tel choix s’explique par l’objet du droit international privé qui est de réglementer les rapports de droit présentant un élément d’extranéité. Pour autant, la codification internationale ne supplante pas les différentes réglementations nationales du droit international privé ; la plupart des États possèdent leur propre codification. Cette dualité de la codification exalte la controverse doctrinale qui oppose, en matière de conflit de lois, les universalistes aux particularistes. Les universalistes considèrent que les rapports privés qui présent un élément d’extranéité doivent recevoir une réponse universelle tandis que les particularistes estiment que de tels rapports requièrent une réaction nationale. Cette opposition est lourde de conséquences puisqu’elle signifie que les dispositions relatives au conflit de lois, bien qu’elles soient unifiées par voie de traités internationaux, restent une projection, sur le plan international, du droit civil interne. Ces droits civils internes étant très hétérogènes, la codification internationale n’est pas en mesure de répondre à l’objectif principal du droit international privé qui est d’assurer la continuité des situations juridiques à travers le monde. L’étude du processus de codification en droit international privé cherche à dépasser cette opposition et à prouver que la codification nationale participe à l’établissement de solutions universelles en matière de conflit de lois. Si c’est le cas, la confrontation entre universalisme et particularisme pourrait céder devant la complémentarité des « méthodes » de codification. Pour le savoir, il faut procéder à un examen comparatif d’un échantillon de codifications nationales et supranationales pour tenter d’en dégager des « modèles communs » de réglementation des rapports privés internationaux. Cet examen comparatif permettra d’appréhender les raisons de la survivance de la codification nationale et de démontrer, qu’à l’image de la codification internationale, elle peut favoriser la constitution de solutions universelles en matière de conflit de lois.

Este trabalho busca analisar os atuais modelos e mecanismos para a cooperação internacional sobre a tutela da proteção de dados pessoais com o propósito de verificar quais os instrumentos que os países Brasil, Rússia, Índia, China e África do Sul devem considerar para estreitar seus laços de colaboração no grupo BRICS em prol de suas economias e negócios sem olvidar a proteção ao direito à privacidade e proteção de dados pessoais. Partese da hipótese de que, apesar de suas diferenças como nações heterogêneas e diversas, o BRICS possui o ânimo de cooperar em matéria de tecnologia, informação e comunicações e o tema de proteção de dados pessoais torna-se área essencial para a data driven economy e reconhecida por estes Estados. A tutela da proteção de dados pessoais está presente na construção legislativa de jurisdições distintas e que também exercem influência nos países do BRICS, como os modelos europeu e norte-americano. Conclui-se apontando que os modelos existentes de cooperação internacional sobre proteção de dados pessoais devem ser considerados pelo BRICS para o balanceamento de colaboração e desenvolvimento de garantias que assegurem a proteção de dados pessoais e a promoção de oportunidades de negócios para suas economias e desenvolvimento de seus interesses comerciais.

Le principe de proportionnalité recouvre un champ d’application large, découlant de la protection des droits fondamentaux, dont la propriété intellectuelle fait indéniablement partie. Sa mise en œuvre, par plusieurs types de contrôles de proportionnalité, a bouleversé les certitudes doctrinales et enclenché une réflexion relative à la motivation et l’interprétation juridique. Le plus discuté desdits contrôles de proportionnalité est celui utilisé en cas de conflit fondamental. Son impact au niveau judiciaire s’est fait en plusieurs étapes. Il a pour origine la jurisprudence des deux cours européennes, elle-même inspirée du principe de proportionnalité allemand. La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne ont développé leurs propres contrôles de proportionnalité pour résoudre un conflit entre droits fondamentaux. Si la première entreprend une démarche plus concrète que la seconde, liée à la nature de sa mission, ces deux juridictions confirment toutes deux le caractère non absolu du droit de la propriété intellectuelle et la nécessité de le concilier avec les autres droits fondamentaux (reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). Lors de leur contrôle de proportionnalité, les deux cours réservent une certaine marge d’appréciation aux États membres mais donnent des indications afin de le réaliser à leur tour. Au-delà du développement d’un test en trois étapes (adéquation, nécessité et proportionnalité stricto sensu), les cours européennes révèlent des éléments à prendre en compte selon le droit fondamental opposé au droit de la propriété intellectuelle et les faits de l’espèce (type de discours en cause pour la liberté d’expression invoqué pour une utilisation d’un bien intellectuel hors des exceptions légales ; durée, complexité, coût, nécessité pour la liberté d’entreprise ou le droit à la vie privée invoquée pour une mesure de blocage sur internet…). La France a lancé ce processus d’adoption du contrôle de proportionnalité lors d’un conflit fondamental au niveau judiciaire le 15 mai 2015 par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation. Celle-ci impose désormais aux juges du fond d’expliquer de façon concrète en quoi la recherche d'un juste équilibre entre le droit de la propriété intellectuelle et un autre droit fondamental opposé commande la condamnation prononcée. Les premiers jugements et arrêts au fond ont appliqué cette jurisprudence de la Cour de cassation, notamment en cas de conflit de la liberté d’expression à travers la notion de nécessité d’usage. Leur motivation devrait assurément s’étoffer dans les prochaines années. En parallèle, il ne faut pas négliger le contrôle de proportionnalité de la sanction, qui découle également du principe de proportionnalité et qui a des applications déterminantes pour le contrôle lors d’un conflit fondamental. Une sanction disproportionnée pourrait menacer directement l’application et la cohérence des droits fondamentaux et ce risque rend indispensable la conjonction des deux contrôles. Si le législateur, tant national et européen, a adopté différentes mesures inspirées par la volonté de parvenir à une sanction proportionnée, le juge demeure essentiel dans l’application du principe de proportionnalité, puisqu’il choisit la sanction la mieux adaptée aux faits. L’enjeu est central pour le droit de la propriété intellectuelle en ce qu’il offre une grande variété de sanctions, tant pénales que civiles, afin de lutter contre la contrefaçon. Cependant, son application reste timide, autant que son intérêt pour la doctrine. Cette application est appelée à se développer davantage à travers la jurisprudence.

L’objectif de ce travail consiste à étudier les réformes et la performance des entreprises sénégalaises. Nous avons à cet effet utilisé l’analyse en composante principale (ACP) suivie d’une classification ascendante hiérarchique (CAH) afin de définir la structure des entreprises sénégalaises et la typologie du tissu des entreprises des pays de référence. Les résultats obtenus nous ont permis de conclure que la taille de l’entreprise est un déterminant de sa position géographique, de son âge et de la participation des capitaux étrangers. Toutefois, aucun lien n’a pu être décelé entre la taille et le régime d’exportation. Ensuite, nous avons pu déterminer que la typologie du tissu des entreprises du Sénégal est loin de refléter celle des pays de référence. De plus, à partir de la méthode de régression linéaire simple (OLS), nous avons relevé que la position géographique, le statut juridique, le transfert de technologie, l’innovation et l’ouverture aux nouveaux marchés, affectent positivement la valeur ajoutée de l’entreprise. En revanche, la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, la participation de l’État dans le capital, les garanties sur les prêts influent négativement sur la valeur ajoutée des entreprises. Enfin, à partir de la méthodologie d’analyse comparative, nous avons tiré des leçons sur les meilleures pratiques en termes de réformes. Les résultats suggèrent que l’État du Sénégal devrait davantage s’orienter vers la réduction des coûts afférant à la création d’entreprise, notamment, les frais de notaire, les droits d’enregistrement et la réduction des taxes. L’État devrait également diminuer les coûts de l’énergie, les pertes énergétiques et se réorienter davantage vers le mix-énergétique. En outre, il pourrait améliorer l’accès aux financements à travers le renforcement de l’information sur le crédit, l’acquisition d’actifs et la règle de l’insolvabilité. L’État pourrait par ailleurs renforcer le développement des infrastructures, notamment, aéroportuaire, ferroviaire. D’autre part, la mise en œuvre d’une stratégie nationale de réformes foncières devrait lui permettre de sécuriser le foncier. L’accent devrait être mis ainsi sur l’enseignement professionnel, à l’image du Rwanda et doter le pays d’un système intégré d’informations sur l’emploi. Afin de renforcer la compétitivité des entreprises sénégalaises, l’État gagnerait à renforcer un système national intégré de qualité, et à promouvoir le “label made in Sénégal” à l’image du Rwanda et de l’Éthiopie.

Le secret bancaire, ou le secret professionnel du banquier, est l’obligation de l’établissement de crédit de tenir confidentielle, toutes les informations relatives aux soldes, opérations, et à l’identité de son client. Issu du devoir de confidentialité du banquier envers son client, il engendre aussi une valeur économique d’où son institutionnalisation économique comme moyen d’attirer les capitaux. Face à des pratiques abusives de dissimulation dans les réseaux bancaires, des fonds monétaires provenant de trafic de stupéfiants, de blanchiment de capitaux ou en dernier ressort de financement de terrorisme, son champ d’application s’est vu restreint par des lois lui imposant des exceptions pour ajuster son application, et menant de ce fait à l’institutionnalisation juridique de la notion. Après la crise financière mondiale de 2008, son domaine d’application se retrouve envahi par une vague de la transparence dans le monde des affaires. La notion juridique du secret bancaire qui s’était institutionnalisée se retrouve en déclin par des mouvements juridiques consécutifs de neutralisation de ses effets. Mais, son intérêt juridique demeure primordial, et sa valeur subsiste du fait de son rattachement au droit fondamental de respect de la vie privée, mais aussi pour son intérêt dans la confirmation de la confiance dans l’industrie bancaire, consacrant la notion du secret bancaire comme une valeur juridique et une nécessité.

Nesta dissertação estudamos, como ponto principal, a estrutura do sistema fiscal guineense e da tributação aplicável às sociedades não residentes sem estabelecimento estável na Guiné-Bissau. Tivemos de estudar alguns aspetos da tributação das sociedades residentes e não residentes com estabelecimentos estáveis: os critérios de determinação da residência fiscal tanto no Direito Fiscal Internacional (DFI), assim como no Direito Fiscal Guineense (DFG); os elementos de conexão, aferição do estabelecimento estável (EE), tipos e conceitos de EE e do lucro imputável ao EE. Achamos pertinente e com isso procuramos abordar sinteticamente os fundamentos que legitimam o Estado guineense a tributar os rendimentos obtidos no território por sociedades não residentes sem estabelecimento estável. É sabido que não existe uma única definição para Estabelecimentos Estáveis, mas sim diferentes conceitos que variam de sistema para sistema e que podemos agrupar estes em dois polos, conforme estejamos a falar dos sistemas de países desenvolvidos ou de países em vias de desenvolvimento. Mas, pelo objetivo traçado, somos obrigados a analisar o conceito de estabelecimento estável adotado pelo legislador guineense1. Pese embora para efeitos de atualização e análise critica, não podemos abdicar de chamar à colação as novas formas de desenvolver atividades económicas trazidas pelas novas tecnologias e pela globalização que colocam em causa os tradicionais conceitos de estabelecimento estável adotados pelos Estados. Seguidamente, entramos na parte nuclear da nossa dissertação, expondo o regime jurídico aplicável aos sujeitos em causa e a aplicação de diferentes soluções. Concomitantemente, consoante sejam sociedades não residentes sem estabelecimento estável (o centro de atenção) ou não residentes com estabelecimento estável (assunto subsidiário), com destaque para o primeiro grupo. Neste círculo, levantamos questões bastante específicas, muitas delas de difícil compreensão e até de índole politica, que nos levaram a apreciações, as quais foram obviamente limitadas por este ser um trabalho pura e simplesmente académico e não socioeconómico e politico. Finalmente, este exercício académico nunca ficaria minimamente completo sem que se discutisse a questão da necessidade de receita fiscal, concorrência fiscal e os esforços que o Estado tem vindo a enveredar no sentido de incentivar e atrair mais investimentos. Com uma política mais atrativa, torna-se mais eficaz e eficiente a diversificação da economia, sendo que isto só é possível com a presença de grandes empresas a operar nos diferentes setores da economia no território. Deverá pois, não ser só acompanhada da eliminação da pesada burocracia, da excessiva intervenção do poder politico no sistema e da dupla tributação (económica ou jurídica2), visto que são verdadeiros constrangimentos para os operadores económicos. Mas também a criação de critérios consistentes e claros da concessão de benefícios fiscais3 e da eliminação da dupla não tributação também prejudiciais para o erário público dos Estados. Os resultados destas análises revelaram os problemas dos aspetos socioeconómicos e financeiros inerentes ao índice do desenvolvimento humano (IDH). A Guiné-Bissau dispõe de recursos naturais, sendo que a grande maioria continua por explorar. Porém, mesmo tendo os recursos naturais disponíveis, a dependência de ajudas externas para resolver as suas necessidades pontuais é persistente e contínua.

Symptomatique de la transformation technologique du droit d’hier et représentatif du droit de demain, le mobile money, ne bouleverse pas seulement le paysage financier (en l’occurrence par la remise en cause du monopole bancaire, la fragmentation des opérations bancaires et la pénétration des acteurs non bancaires notamment les Opérateurs de Télécommunication Mobile dans le paysage financier). Il heurte surtout la conception monocentrique du droit, encore omniprésente et omnipotente dans notre champ d’étude. En effet, le mobile money encore qualifié de monnaie mobile nous permet de témoigner de façon brute et factuelle de la réalité du pluralisme juridique et d’exposer dans une construction cohérente les raisons de la genèse des foyers normatifs privés ainsi que de comprendre la coexistence de plusieurs ordres juridiques dans un espace. C’est dans ce cadre que les multiples crises (crises des institutions étatiques, crises de la loi, carence et inadéquation de loi, inintelligibilité des lois, inefficacité et ineffectivité du droit étatique) qui touchent la sphère étatique ont été indexées comme sources de coûts de transaction, d’imprévisibilité, d’insécurité juridique, poussant les acteurs privés en quête d’un minimum de sécurité juridique et d’un droit adapté à leurs besoins à se livrer à une production normative. Les normes privées de la monnaie mobile ainsi produites ont, en raison de leur pertinence et de leur effectivité été incorporées dans la sphère publique, rendant par la même occasion difficile toute analyse (sans risque de se tromper) pertinente sur les sources réelles des normes en vigueur dans la sphère publique. Cette incorporation normative qui matérialise le dialogue normatif permanent entre la sphère privée et la sphère publique nous a conduit à esquisser une théorie d’interaction normative inter sphériques. Cette dernière nous semble indispensable non seulement pour rendre compte des rapports entre les ordres juridiques, entre les sources étatiques et les sources non étatiques du droit mais également pour penser la conception et la production du droit de demain.

Entre rapprochement et indépendance, les rapports que partagent la sanction pénale et les sanctions ayant le caractère d’une punition débouchent bien souvent sur un cumul.Si l’ampleur de la double punition infligée à une seule et même personne et pour les mêmes faits impressionne, l’étroitesse de son encadrement alerte sur le risque de violation des droits et libertés fondamentaux des administrés, des contribuables, des employés, des notaires, des entreprises, …des justiciables de façon brève. Mais par-dessus tout, une insatisfaction est née, d’une part, du basculement permanent entre le cumul et le non-cumul des sanctions et d’autre part, des insuffisances et des imprécisions des solutions existantes de coordination des sanctions. Cette insatisfaction est couronnée par la non-uniformité dans l’élaboration et dans l’application des techniques développées. Ce qui implique la nécessité d’une réflexion favorisant l’articulation des sanctions, préférée aujourd’hui par la jurisprudence constitutionnelle, en matière fiscale. Pour ce faire, la distinction de finalités et de régimes des sanctions, particulièrement en termes d’application des garanties de droit pénal, a préparé un terrain favorable à la mise en œuvre de l’articulation. Pour favoriser une hausse de la protection des droits et libertés fondamentaux des justiciables, il convient de prévenir le cumul de poursuites et de qualifications. Il importe également que cette articulation engendre entre les autorités répressives pénales et extra-pénales une collaboration effective et élargie à toutes les branches du droit concernées par la répression. C’est sans compter sur les limites relatives aux spécificités de chaque domaine concerné. Enfin, il est indispensable de penser une politique répressive, devancée nécessairement par une nouvelle législation, source d’harmonisation de la répression.

Le destin juridique commun construit avec le temps et dans une histoire mouvementée rend atypique l’expérience camerounaise de pluralisme juridique qui résulte de coexistences multiformes plus ou moins rattachées à l’organisation de l’État du Cameroun. Dans ce pays où, à la suite de la colonisation, des systèmes traditionnels et modernes se sont croisés en donnant lieu à une existence simultanée de cultures juridiques venant de divers horizons. Cette rencontre de cultures, et même de civilisations, offre l’occasion d’apprécier la vie juridique commune qui en a résulté. À l’observation, les faiblesses du pluralisme étatique ont conduit à l’échec de l’acculturation, la coexistence étant de façade non seulement entre systèmes étatiques, mais aussi entre ceux-ci et les systèmes traditionnels. Depuis l’administration étrangère, les systèmes romano-germanique et de Common Law sont, en effet, restés mal agencés, allant d’une juxtaposition qui n’a pas toujours été bien coordonnée à une superposition établissant une hégémonie de l’un sur l’autre. La même inégalité se traduit dans la coexistence entre cultures juridiques modernes et traditionnelles, les premières étant au cœur de l’organisation du pluralisme juridique, tandis que les secondes sont affectées par des entorses, amenuisant leur existence dans le pluralisme juridique qui se trouve affaibli. Pour retrouver les lettres de noblesse d’un pluralisme juridique sérieux, une autre organisation serait à souhaiter afin que le pluralisme juridique soit mieux à l’écoute du Cameroun. Pour ce faire, l’organisation qui a eu cours jusque-là, ayant tendance à sublimer la juridicité étatique, pourrait être redressée

Cette thèse étudie principalement l'impact du commerce international sur l'innovation, avec un accent particulier sur les pays en développement. Elle couvre également l'impact des retombées commerciales sur les inégalités de genre. Le chapitre 1 présente un aperçu de la littérature économique théorique et empirique récente traitant de l'effet de la concurrence des importations sur les résultats liés à l'innovation. Ce chapitre est divisé en quatre sections. Tout d'abord, un historique des brevets et des marques déposées en tant qu'indicateurs d'innovation est présenté. Deuxièmement, les mécanismes théoriques qui sous-tendent l'impact de la concurrence des importations sur l'innovation sont discutés. Troisièmement, une revue de la littérature des études empiriques récentes sur le commerce et l'innovation est résumée. Enfin, une analyse empirique est menée pour examiner l'impact de la concurrence des importations chinoises sur l'innovation, mesurée par l'activité de dépôt de brevet, dans les pays en développement.Le chapitre 2 est un exercice empirique qui examine l'impact de la concurrence des importations chinoises sur l'innovation, en utilisant une nouvelle mesure qui est le dépôt de brevet. L'étude utilise un ensemble de données de panel de 1995 à 2018 sur plus de 100 pays en développement. Le modèle empirique corrige l'endogénéité en utilisant une approche de variable instrumentale qui permet d'identifier la part du développement dû aux importations chinoises dans d'autres pays en développement. Les principales estimations trouvent un effet global décroissant de la concurrence des importations sur l'activité de dépôt de brevet. Les résultats de la variable instrumentale sont particulièrement robustes pour les demandes de brevet, mais pas pour les enregistrements. Cela suggère que la concurrence des importations affecte négativement les nouvelles innovations locales de produits ou de services dans les pays en développement.Enfin, le chapitre 3 aborde la question de l'impact des retombées du commerce international sur les normes d'égalité de genre. La majorité des études existantes documentent l'effet des épisodes de libéralisation sur les inégalités de genre. Celui des acteurs commerciaux, en revanche, a été largement ignoré. L'inégalité de genre au sein d'un pays est-elle affectée par ses partenaires commerciaux? Nous avons examiné cette question dans cet article en adoptant un modèle spatial du commerce entre 123 pays sur la période 1997-2013. Nous utilisons l'indice d'inégalité de genre pour capturer les tendances globales sur le genre au sein d'un pays. Nous avons ensuite désagrégé les échanges commerciaux au niveau produits afin d'identifier un canal technologique. Les résultats montrent que des normes d’égalité de genre plus élevées à l'étranger se répercutent, via les importations de produits de moyenne, haute technologie et minéraux, sur des normes d'égalité de genre plus élevées au niveau national. Ces résultats suggèrent qu'une révolution technologique affecte les entreprises, les ménages et les gouvernements en ayant un impact sur l'autonomisation des femmes.

This thesis examines how multimodal transport can play a role in achieving the objectives of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA). The thesis argues that multimodal transport is cheaper compared with unimodal transportation. While there are a number of issues affecting the operationalisation of multimodal transport in Africa, this study considers, at its core, the legal regimes and other fragmented institutional and governance frameworks of multimodal transport in West Africa. The fragmentation of the legal framework governing multimodal transport leads to uncertainty and unforeseeability of the liability of parties involved in multimodal transport, consequently leading to increased legal costs. There is an undisputed view that for effective regional integration, which Africa is seeking to achieve through the establishment of the African Continental Free Trade Area, there is a need to eliminate all trade barriers. Trade barriers (tariff or non-tariff barriers) should be removed to improve competitiveness and reduce trade friction costs. In other words, to achieve the objectives of the African Continental Free Trade Area, it is essential that all unnecessary costs associated with trade are eliminated or reduced to the barest minimum. The process of doing this is called trade facilitation. This thesis looks at the impact of trade facilitation on regional integration and trade. This thesis’ original contribution to knowledge is that Africa’s regional integration process needs cost-effective transportation in order to achieve smooth market access, and multimodal transportation can provide the most cost-effective solution. However, the legal uncertainty and complexities that could potentially ensue from the use of multimodal transport make it unattractive to prospective users. Accordingly, actions must be taken to reduce legal ambiguity and create a system in which liability is foreseeable and predictable. This study reveals that the current legal framework is incomplete, unsatisfactory and, ultimately, leads to uncertainty. The thesis further contends that neither the option of freedom of contract nor improving the current system of various Economic Community of West African States (ECOWAS )member-states’ view of multimodal transport, can significantly improve the current fragmented system or deliver the needed certainty. Accordingly, the thesis proposes that a modified uniform system would help achieve the legal certainty needed for multimodal transport. The thesis finally submits that the ECOWAS should establish a legally binding, regional governance regime on multimodal transport and a majority of its member-states should ratify the instrument.

Le juge qui a vocation à interpréter le droit dans le cadre de litiges se trouve confronté à des situations humaines dans lesquelles les émotions sont présentes. Ainsi, les parties à un procès invoquent-elles parfois l'anxiété qu'elles ont pu ressentir avant de solliciter l'indemnisation du préjudice qui en résulte. Le juge, qui n'est pas un professionnel de la psychologie, doit pour autant prendre position sur la réparation de préjudices fondés sur l'anxiété. S'il admet la réparation de préjudices liés à l'anxiété dans différentes situations telles que l'exposition d'un salarié à l'amiante ou le port d'une sonde cardiaque défectueuse, à ce jour il n'existe pas de préjudice d'anxiété général qui aurait vocation à s'appliquer de manière identique dans toutes les branches du droit privé. En l'absence de définition de l'anxiété réparable et de précisions quant aux conditions de réparation, de multiples préjudices sont consacrés pour une seule et même émotion qu'est l'anxiété. L'enjeu est alors de proposer un préjudice d'anxiété permettant d'harmoniser la jurisprudence.