Bibliographie sélective OHADA

Face à la mondialisation qui permet l'universalisation du marché et est favorable à la libéralisation des échanges quinze États d'Afrique francophone, ayant une tradition juridique commune, ont, pour instaurer un environnement juridique et judiciaire propice à leurs activités économiques, créé le 17 octobre 1993, à l'île Maurice un Traité portant Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ce Traité tire son originalité de la spécificité de son objectif fondamental, de l'ampleur de l'intégration communautaire qu'il propose et de la particularité des méthodes et moyens retenus. Au plan juridique, le Traité dispose que les actes pris pour l'adoption de règles communes sont qualifiés d'actes uniformes : cinq matières du domaine du droit des affaires ont déjà fait l'objet d'actes uniformes. Ces actes ont introduit de nombreuses innovations au droit des affaires. Au plan judiciaire la Cour commune de justice et d'arbitrage est consultée pour l'interprétation et l'application de tous les textes du droit harmonisé.

ENGLISH SUMMARY: Banks are one of the most important elements in the economic cycle of modem society. As money replaced bartering banks have gradually moved into the pivotal point of the relations between participants in the economic cycle. No project can be realized without money today. On the one hand, there are the investors who, irrespective of the amount, entrust their assets to the banks. On the other hand, there are those whose financial needs require the granting of some form of credit. Banks operating in these contexts clearly bear important responsibilities towards the different parties. A third party, the state, is also interested in a well-functioning banking establishment. Economic stability, without which there can be no political stability, cannot otherwise be ensured. The state is accordingly keenly interested in maintaining the operability of this system. To this end, various laws are made in the respective countries aimed at supervising the banking industry. This work deals with some of the legislation relating to bank supervision in the Federal Republic of Germany and the Republic of South Africa. In the various chapters certain aspects of bank supervision in the two countries are identified, juxtaposed and compared. The reasons for any differences are sought, discussed and where possible explained. From a historical point of view, the two countries developed differently. Nevertheless, the need to regulate this sector through legislative means arose at an early stage in both. Unfortunately, the catalyst for legislative development was mostly some or other financial crisis. Any measures for supervising banks must, to be binding, be constitutional. In this regard much must still be done in South Africa due to the fact that the New Constitution has only been in force since 1996. Thus certain regulations stemming from the Banks Act 90 of 1994 need to be reconsidered in the light of the constitution. Bank supervisory activity is performed by a national institution in both countries. Germany avails itself of an independent authority. However, in South Africa it is one of the tasks of the central bank which has established a specific office for this purpose. Legal and natural persons alike are subject to such supervision. Diverse other government institutions provide support for such supervisory work in both countries. The scope of banking supervision, that is the persons and transactions affected, is broad and also finely meshed. Both systems list a number of banking transactions that are subject to their supervision. This affects all domestic banks and all foreign banks that are domestically active. Access to the banking business is only permitted in both countries after an appropriate license has been granted. The license can be conditional. Moreover, both systems make provision for the revocation of the license in appropriate circumstances. The conducting of banking business without the necessary permission is forbidden in both countries under the threat of legal punishment. It is well recognized in modem society that legal subjects should be protected against the decisions of those who wield state power. The possible remedies of those affected by the decisions of the public authorities responsible for banking supervision in the different countries are investigated in conclusion.

Ce travail traite du pluralisme juridique en matière de successions foncières et des conflits de lois et de juridictions qu'il engendre au plan interne en Afrique noire, notamment au Bénin. Cette question, qui, dans un pays de droit officiellement uniformise, serait sans grand intérêt, devient particulièrement intéressante dans un contexte de dualité des statuts civils et réels. En effet tous les individus ne sont pas soumis au même statut personnel : certains sont soumis au statut moderne, d'autres au statut traditionnel. Le droit des successions est régi par deux systèmes successoraux avec des concepts et des règles parfois opposés. De même, le système foncier est dualiste : au système foncier traditionnel domine par la propriéte collective lignagère s'oppose le système moderne fonde sur l'appropriation (au sens du code civil) individuelle. En effet, comme au plan international, l'existence de plusieurs ordres juridiques d'application simultanée engendre également au plan interne des conflits de lois interpersonnels. C'est cette situation complexe qui fait des successions foncières un sujet particulièrement interessant. La question se pose de savoir si, dans l'ordre juridique traditionnel, la terre peut être transmise par succession. Puis, quelle est la loi applicable à la succession, notamment en cas de successions mixtes ? L'absence de règles de solutions claires et précises chez le législateur, les méandres de la jurisprudence et les controverses doctrinales rendent toute réponse précise peu aisée. C'est à ce problème que le présent travail, à l'analyse de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine ainsi qu'au vu des résultats de recherches sur le terrain, tente de dégager certaines solutions pouvant servir de base à une réforme nécessaire.

La jurisprudence française permettant la reconnaissance et l’exécution des sentences annulées dans leur Etat d’origine - illustrée par les affaires Norsolor, Hilmarton et Chromalloy - repose sur l’idée que la loi du siège de l’arbitrage n’est pas la seule source de la validité de la sentence, la loi du lieu d’exécution ayant un titre plus fort encore à déterminer si la sentence doit être reconnue et exécutée. C’est donc au droit français qu’il appartient de déterminer si et à quelles conditions une sentence doit être reconnue en France, quel que soit le sort qui lui a été réservé dans 1’Etat d’origine. Cette conception a donné lieu à une controverse internationale mais les arguments qui lui ont été opposés ne convainquent pas. En fait, les principales conventions internationales’ l’examen des arguments de politique juridique et des arguments fondés sur la légitimité du contrôle au lieu du siège et au lieu d’exécution de la sentence, conduisent à la conclusion que cette jurisprudence est parfaitement fondée. Il serait inexact de voir dans cette jurisprudence une conséquence du détachement de la sentence des ordres juridiques étatiques. Bien qu’elle récuse l’idée que le siège soit le seul point d’ancrage de la sentence dans les ordres juridiques étatiques, cette conception reconnaît au contraire que le caractère contraignant de la sentence repose sur la volonté de l’ensemble des Etats qui se déclarent prêts à reconnaître, à certaines conditions, sa force obligatoire.

La Thèse portant sur l’ordre public économique a pour objet d’appréhender l’un des concepts juridiques les plus significatifs et les plus aptes à assurer le développement économique et social d’un pays sous-développé comme le Sénégal : il s’agit, en l’occurrence, du droit économique qui est une donnée essentielle de toutes les politiques économiques actuelles. Pour ce faire, l’étude passe en revue la synthèse des différents ordres publics dans diverses matières juridiques pour aboutir subséquemment à la problématique suivante : l’ordre public économique serait-il la résultante de l’ensemble de ces différents ordres publics ou a-t-il une définition et une finalité propres ? Dans la perspective d’une réponse à la problématique posée, l’axe principal de nos réflexions tient compte de l’économie et du droit économique. Ainsi, si l’économie repose toujours sur une politique, il s’ajoute que ce sont les options politiques qui lui impriment son caractère. On en déduit que ces orientations politiques seront tantôt la direction, tantôt la protection. Ces deux préoccupations pouvant être aussi distinctes qu’intimement liées. Cette idée directrice a sous-tendu le fil conducteur de nos réflexions pour examiner l’accomplissement de cette double fonction de l’ordre public économique dans un droit qui cherche à promouvoir le développement économique et social. Enfin, la réponse majeure apportée à la problématique posée est que la synthèse des résultats des travaux révéleront positivement que la distinction entre l’ordre public de protection et l’ordre public de direction au sein de l’ordre public économique constitue effectivement un objet scientifique d’étude et de réflexion. À cet égard, la réalisation d’un tel résultat a été rendue possible grâce à la prise en compte de la double fonction de direction et de protection située dans le contexte d’un pays en développement, comme le Sénégal dont la législation économique actuelle s’inspire d’un libéralisme qui n’est pas sans danger pour les acteurs économiques nationaux et les consommateurs.