Bibliographie sélective OHADA

La circulation en ligne des médicaments est une réalité de notre monde numérique. Elle s’exprime entre autres à travers la circulation des informations, des services, des idées, des produits. Au regard du rôle du médicament dans le cadre de la thérapie de soins, ce nouveau mode de distribution ne peut être régi uniquement par le cadre juridique d’ordre général applicable au commerce électronique. Le médicament, avant d’être un produit du commerce, est un produit de santé publique ; et l’accès à ce dernier un « droit humain ». En raison de cet ensemble d’éléments, l’entrée du médicament dans le « marché numérique » soulève plusieurs enjeux juridiques ; et justifie la réticence du législateur (au sens classique) qu’il soit national ou international. Cette réticence qui remet en cause le principe de libre circulation des biens et des services, est due à un certain nombre de défis que pose la création d’un circuit de distribution fiable dans le cyberespace. Ces défis sont liés à la définition des normes devant régir la création d’une architecture au sein de laquelle il est facile d’effectuer les contrôles qui garantissent la qualité des produits pharmaceutiques. En outre, la création du « marché électronique » du médicament suppose la définition des acteurs aptes à assurer le bon fonctionnement de cette architecture. Bien plus, il s’agit de la capacité de nos systèmes juridiques à définir un corpus normatif capable de réguler les incidences de la numérisation du circuit de distribution sur les pratiques et les relations entre les différents acteurs. L’objectif visé est de favoriser la disponibilité du « bon médicament pour le bon patient et au bon moment ». Or dans une analyse pragmatique et à l’heure actuelle du développement de la connaissance du cyberespace, la définition d’un tel corpus normatif n’est pas aisée en raison du caractère sans cesse changeant du « marché électronique » qui ne permet pas d’avoir des cadres de références stables. L’idée que nous avons partagée dans le cadre de cette analyse est celle selon laquelle ces défis ne devraient pas nous empêcher de travailler à la création d’un système légal de distribution en ligne qui définit le statut juridique des différents acteurs intervenant dans le circuit de distribution. En bref, un système qui fixe les cadres de références qui régissent l’architecture au sein duquel se font les opérations en ligne; et qui protège les cyberpatients tout en les transformant en « actients ». Pour ainsi dire, des « cyberconsommateurs » outillés sur les procédures de contrôle et de recours possibles en cas de préjudice subi, car dans le déni de construire un système de distribution légal, on laisse la place à la prolifération d’un réseau illégal de distribution en ligne.

Les droits finalisés apportent un éclairage sur un phénomène qui s’accroît en droit des contrats depuis la fin du XXe siècle : assortir une prérogative juridique d’une exigence de justification de son exercice. Licencier un salarié pour une cause réelle et sérieuse, congédier un locataire pour un motif légitime et sérieux, révoquer un mandataire pour une cause reconnue en justice ou encore un dirigeant social pour un juste motif… Dans de nombreuses situations, un contractant se trouve contraint de fournir des raisons légitimes pour exercer un droit. Afin de mieux saisir ce phénomène dans ses implications pratiques, l’objectif de l’étude réside dans la proposition d’une catégorie permettant d’expliquer la convergence, de lege lata, des régimes d’exercice d’un ensemble de prérogatives : les droits finalisés dans le contrat. Les droits finalisés servent à désigner les prérogatives juridiques ne pouvant être exercées que pour certains motifs concrets déterminés par la loi, le juge ou le contrat et dont le respect est judiciairement contrôlé.

La Côte d’Ivoire a adopté des règlementations environnementales dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin de lutter contre la pollution et freiner la dégradation de l’environnement. Elle a encouragé différentes approches pour en faciliter l’application, notamment l’acceptation des programmes volontaires dans le secteur industriel. Malgré cela, on constate que l’approche règlementaire n’est pas efficace, parce que les lois ne sont souvent pas appliquées sur le terrain ou le suivi de leur application n’est pas totalement réalisé par les autorités. Nous proposons, dans cette étude, à l’aide du concept de l’effectivité, une identification des facteurs qui nuisent à l’application des règlementations environnementales ivoiriennes dans les installations classées de sorte à contribuer à la poursuite des objectifs de protection de l’environnement de l’État de Côte d’Ivoire. Nous avons adopté une approche de recherche empirique qui se fonde sur le recours à plusieurs techniques de recherche incluant des données documentaires, des entrevues, et des observations directes réalisées auprès de dix-sept (17) entreprises, deux (2) agences gouvernementales dont l’Agence Nationale de l’Environnement et le Centre Ivoirien Antipollution, totalisant trente-trois (33) personnes. Les données recueillies ont fait l’objet d’une analyse qualitative notamment l’analyse documentaire et de contenu en utilisant le logiciel d’analyse du contenu Nvivo11. L’objectif de cette thèse est d’identifier et de comprendre les facteurs nuisant à l’application stricte des règlementations environnementales tant au niveau des institutions gouvernementales que de celui des installations classées. L’étude montre d’une part que l’effectivité des réglementations environnementales ivoiriennes est diminuée au niveau micro à cause d’une législation nationale inadaptée, la réceptivité non homogène des entreprises, l’incapacité de l’État à gérer sa propre législation, ensuite d’une tendance de certification aux objectifs parfois biaisés, et enfin la corruption. D’autre part, l’effectivité des réglementations environnementales est déviée au niveau macro, à cause du système mondial qui privilégie la croissance économique par rapport à la gestion environnementale, accentue de l’influence de l’entreprise sur l’État et favorise le pluralisme juridique auquel s’ajoute la culture africaine considérée comme un important problème sociojuridique. Cette étude met en lumière une perspective institutionnelle voire sociojuridique en proposant des conditions optimales permettant à l’État de la Côte d’Ivoire de réussir sa marche vers une protection durable de l’environnement. _____________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Installations classées, Côte d’ivoire, entreprises, environnement, règlementations environnementales, effectivité, ineffectivité et responsabilité sociale des entreprises.

La concurrence fiscale étatique naît du climat de tension régnant entre les différents pays. En effet, les Etats n’ontpas les mêmes besoins budgétaires, ce qui engendre une bataille entre les systèmes fiscaux afin d’attirer le plusgrand nombre d’agents économiques. La concurrence fiscale étatique apparaît donc comme une compétition entreles Etats. Ce phénomène s’inscrit dans une économie mondiale globalisée et tend à se renforcer depuis une dizained’années. Pour les contribuables, cette concurrence fiscale permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans la mesureoù elle conduit à une convergence des régimes fiscaux des Etats vers des taux d’imposition plus faibles.Toutefois, dans l’optimisation de leur imposition, certains opérateurs économiques utilisent des régimes fiscauxnationaux de manière déloyale. C’est ainsi qu’est née la concurrence fiscale dommageable. Celle-ci fait l’objet d’unelutte active par l’Union Européenne (UE), l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) et les Etats eux-mêmes.Une solution doit impérativement être trouvée, d’autant plus que le contexte évolue du fait notamment de la crisesanitaire et de l’essor de l’économie numérique. Si on assiste à un échec des tentatives d'harmonisation fiscale, desmesures de coordination pourraient réguler la concurrence fiscale étatique et l'amener vers plus de loyauté.La quête d'une concurrence fiscale loyale entre Etats n'est pas seulement une question d’équilibre des financespubliques, mais un enjeu majeur dans la survie des systèmes fiscaux et sociaux des pays.Si le concept de concurrence fiscale reposait sur des approches issues de doctrines économiques, celles-ci sontaujourd’hui insuffisantes. C’est alors que le droit s’affirme comme essentiel dans l’appréciation de cette notionnotamment pour l’encadrer, la contrôler et la sanctionner.

Inspirées du droit romain, « adoption plénière » et « adoption simple » émergèrent en France au lendemain de la loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption. Tantôt destinée à se substituer à la filiation biologique, tantôt vouée à s’y adjoindre, l’une et l’autre formes de cette institution connaissent des effets semblables qui ne se distinguent que dans leur étendue. Les retouches ponctuelles du législateur ont concouru à rendre l’institution de moins en moins lisible. Aujourd’hui, elle souffre de distorsions entre les résidus de ce qu’elle était et ce qu’elle devrait être. Des imperfections qui contribuent à la désuétude de l’adoption. Ces lacunes militent cependant en faveur d’une réforme d’envergure. Une restructuration globale, logique et actualisée, opportune dans un contexte où l’adoption pourrait s’imposer, demain, comme le moyen de reconnaître la filiation d’intention lors du recours à une convention de gestation ou de procréation pour le compte d’autrui.

El negocio jurídico de factoring es una de las figuras contractuales que, como otras muchas, se corresponde con la última fase de un largo proceso de especialización de los contratos mercantiles y que no está regulada específicamente en nuestro Derecho positivo. Mediante este contrato el empresario transmite los créditos comerciales que ostenta frente a su clientela a otro empresario especializado, denominado sociedad de factoring o factor, que se compromete, a cambio de una remuneración, a prestar una serie de servicios respecto de los mismos. Los beneficios que genera el factoring para el empresario tiene como consecuencia que cada año se incremente el recurso a esta operación. El presente trabajo, tras introducir la figura del factoring y determinar la naturaleza jurídica de cada una de sus modalidades, tiene como objeto analizar el tratamiento concursal de dicho negocio jurídico, en sus aspectos más problemáticos: los efectos de la declaración del concurso sobre el contrato, el ejercicio de la rescisión concursal frente al mismo y la separación concursal de los créditos cedidos a la sociedad de factoring. Así, se intenta dar respuesta a estas cuestiones, consideradas como conflictivas por la más autorizada doctrina.

La thèse porte sur les rapports entre l’investissement dans la conception d’objets immatériels et la propriété intellectuelle. Elle interroge la vocation du droit de la propriété intellectuelle à la protection d’un tel investissement. À l’examen du droit positif, il n’est pas aisé d’identifier une réponse claire à cette question.L’existence de la protection est incertaine, alors même que la technique employée est adéquate. Discutée, elle mérite d’être repensée. Son avenir dépend par ailleurs de son caractère souhaitable, et donc de sa légitimité. Aussi, pour être effective, la protection doit faire l’objet d’un choix politique de société. Proposantune lecture de la propriété intellectuelle sous l’angle de sa finalité de protection de l’investissement, l’étude est menée à l’appui de la construction d’un concept juridique d’investissements immatériels. Celle-ci permet de présenter le sujet et ses problématiques de façon renouvelée, afin de dépasser les difficultés. Le résultat de l’exercice de conceptualisation, conjugué à un exercice de classification juridique de la réalité, sert de base à un essai de reconstruction prospective du système juridique de la propriété intellectuelle. Les catégories, qualifications et régimes de ce dernier sont réaménagés, pour le faire évoluer en équilibre et cohérence, vers une fonction assumée de protection de l’investissement. L’enjeu est d’aboutir à un système de protection légitime, sécurisant et fidèle à la réalité et ses attentes.

A ideia de gerenciamento nos sistemas de Justiça surge como resultado das transformações da ação pública dos Estados de Direito do final do século XX, sintetizadas na expressão new public management, cuja linha mestra é a redefinição do agir burocrático pelo agir eficiente, como critério de legitimação do agir estatal. A expressão gerenciamento do processo, especificamente, é importada das reformas ocorridas no processo civil americano e inglês, cujas distintas bases de atuação não permitem a transposição linear do seu conceito. É possível, no entanto, identificar uma racionalidade gerencial comum, caracterizada pela legitimação do agir organizacional do processo pela eficiência, instrumentalizada, preferencialmente, pela consensualidade. O agir eficiente da Justiça abarca tanto uma ótica quantitativa (redução de custos temporais e econômicos com o processo judicial), quanto qualitativa (atingimento da percepção subjetiva de justiça do jurisdicionado). A consensualidade é vista como capaz de ensejar ambas eficiências ao promover soluções, tanto meritórias quanto organizacionais do processo, mais baratas, mais rápidas e mais participativas, em comparação às judiciais. A organização consensual do processo para a solução definitiva do conflito, seja ela consensual ou mesmo adjudicada, é o que se identifica como gerenciamento consensual do processo. Nesse, a atividade judicial é preponderantemente de supervisão da validade dos consensos organizacionais alcançados, o que é imprescíndivel diante da natureza pública do processo judicial, velando-se, assim, pelo respeito às garantias inerentes ao devido processo legal. O gerenciamento consensual do processo, portanto, se traduz em novo paradigma de divisão do trabalho entre os sujeitos processuais, e se concretiza, especialmente, em atos típicos de saneamento processual (como a fixação dos fatos controvertidos e das provas desejadas), bem como na flexibilização procedimental (inclusive a calendarização). Ademais, mesmo consensos sobre matérias processuais de ordem pública, ainda que não vinculantes ao juiz, podem representar ganhos de eficiência quantitativa e qualitativa, satisfazendo a racionalidade gerencial do processo. Nesse contexto, a conciliação e a mediação se mostram propícias à organização consensual do processo porque, com o auxílio de terceiro facilitador do diálogo, e sob a garantia da confidencialidade em face do juiz, trabalham as duas faces do conflito: de um lado, enquanto o resultado de emoções, percepções e comportamentos das partes; de outro, como a evolução dos estágios subjetivos da identificação de um dano sofrido, da culpabilização do seu causador e da consequente formulação de pretensão em face deste. Em âmbito judicial, a conciliação e a mediação são mais eficientes no fomento do gerenciamento consensual do processo do que a negociação exclusiva pelas partes ou a facilitada pelos juízes, à medida em que a prática demonstra tendência de inércia dos conflitantes em negociar diretamente sobre o processo, bem como baixa adesão judicial à organização processual consensual em audiência. Nesse sentido, foram conduzidas três séries de pesquisas empíricas qualitativas que, dentro dos limites metodológicos adotados, indicaram tendência, na amostra estudada, à maior eficiência da conciliação e da mediação judiciais para o gerenciamento consensual do processo em comparação com a negociação direta entre as próprias partes e a fomentada pelo juiz.

Le phénomène de la sous-traitance a cru à un rythme accéléré ces dernières années. Le recours à la passation de ce type de contrat entre entreprises, portant sur tout ou partie de l'activité de celle dite donneuse d'ordre, ne concerne plus aujourd'hui les seules activités marginales car la sous-traitance concerne, dans certains secteurs, le cent pour cent de la production des entreprises. Si la croissance du recours à la sous-traitance s’inscrit dans la recherche de formes d’organisation de la production plus performante, elle poursuit d’évidence également une réduction des coûts, en commençant par ceux liés aux conditions d’emploi et de travail. Bien que le droit du travail, par principe, réserve les mêmes droits fondamentaux à tous les travailleurs, quelle que soit l’entreprise où ils travaillent, le fait de travailler dans le cadre d’une sous-traitance, emporte des conséquences sociales négatives. Travailler pour une entreprise sous-traitante emporte, de facto et de jure, une différenciation de droits avec celui embauché directement par l’entreprise donneuse d’ordre. Au travers d’une analyse du cadre juridique colombien et d’une comparaison, principalement mais pas uniquement, avec celui prévalant en France, on a souhaité d’une part réaliser un état des lieux des droits des travailleurs principalement atteints via le recours à la sous-traitance, d’autre part voir en quoi et comment le droit du travail pourrait répondre au développement des inégalités et de la précarité qui accompagne le recours à la sous-traitance, singulièrement en République de Colombie.

تتعرض المؤسسات الاقتصادية إلى جملة من التغيرات في أوضاعها القانونية، مما يؤثر سلبا على المركز القانوي للعامل من جهة، وعلى رب العمل الجديد (الخلف الخاص) من جهة ثانية. تأسيساً على ذلك حرصت مختلف التشريعات الأجنبية والعربية على النص صراحة على استمرار عقود العمل في حالة تغُير شخصية المستخدم، كما نظم المشرع الجزائري هذه الإشكالية من خلال نص 74 من القانون 11/90 إلا أنه على سبيل الحصر حالات تطبيقها عكس بعض التشريعات العُمالية الأخرى . وفي ضوء المستجدات الاقتصادية العالمية أصبح من الضروري أن تحافظ التشريعات العُمالية على حماية حقوق العمال وضمان استمرار عقود عملهم وحمايتهم من هيمنة صاحب العمل، وفي الوقت ذاته بات من الضروري أن تكفل هذه التشريعاتحماية الحقوق والمصالح لصاحب العمل الجديد (الخلف الخاص).

O presente trabalho tem como objeto o regime especial dos grupos de sociedades comerciais à luz do direito angolano. O principal objetivo é dar o nosso contributo para a estrutura académica do país, para um melhor conhecimento do regime, da sua grande dimensão e aplicabilidade. Dada a possibilidade de ser benéfico para diversas áreas que envolvem o regime dos grupos de sociedades. Numa época em que o país está passar por uma crise económica e sofre uma grande restruturação, o conhecimento desse regime especial é importante, não apenas para a parte académica como para muitos empresários conhecerem outros regimes societários alternativos e dinâmicos com uma outra perspetiva. Tendo uma abordagem expansiva e o conhecimento não apenas do regime angolano como dos outros países que fazem parte da comunidade lusófona. Por fim, terminamos o trabalho com a apresentação de algumas soluções e propostas compostas por um leque diversificado devido à falta de atenção por parte das instituições públicas e conhecimento dentro do sector académico.

Pour définir une notion, qu’elle soit juridique ou commune, il est nécessaire d’établir de façon précise les caractéristiques qui la composent. Le bénéficiaire final est un personnage qui se caractérise par la présence de deux critères constants. Le premier décrit la méthode qu’il utilise à savoir l’adoption d’une position de retrait et le second porte sur le but poursuivi, il s’agit de la recherche du profit de l’opération. Cette dernière va d’ailleurs s’adapter au degré de retrait du bénéficiaire final de telle sorte qu’il sera possible de compter dans cette catégorie autant d’opérations occultes que d’opérations transparentes ou semi-occultes. Les deux critères précédents s’accompagnent de plusieurs critères variables lui permettant d’englober plusieurs situations juridiques. Parmi eux, il faut compter l’indifférence de la qualité de personne physique ou morale, mais également, le pouvoir exercé au sein de l’opération et les motivations personnelles de ce personnage. Ces critères variables permettent de mettre en lumière d’autres personnages tel que le bénéficiaire effectif faisant partie intégrante de l’ensemble que constitue la notion de bénéficiaire final. Après avoir apporté une définition claire à cette notion, il est nécessaire d’analyser son régime juridique. Les opérations avec un bénéficiaire final sont composées de trois personnes, la première est le donneur d’ordres, la seconde est un interposé, la dernière est le cocontractant extérieur à la première opération. Pour moraliser les opérations avec un bénéficiaire final, il est important de développer un dispositif protecteur autour de ces trois personnages. C’est notamment pour ces mêmes raisons que le droit est intervenu dans une logique de transparence afin de combattre les opérations avec un bénéficiaire final frauduleux. Le bénéficiaire final apparaît comme une catégorie nouvelle permettant à la fois de refondre de façon harmonieuse le droit existant en matière de bénéficiaire définitif, de mandant, ou de bénéficiaire effectif. Mais il permet également de protéger ces structures juridiques en favorisant le développement d’opérations transparentes et licites.

Afin de régler les litiges relatifs aux noms de domaine, l’ICANN, entité gouvernant le DNS, crée en 1999 la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, en français : règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine). Il s’agit du plus connu mais également du plus controversé des modes alternatifs de règlement de conflits en ligne. Il s'inscrit dans un millefeuille procédural au sein duquel l’ICANN superpose un grand nombre de procédures destinées à prévenir ou résoudre des litiges relatifs aux noms de domaine. Cette obscure et complexe matrice que l’ICANN qualifie d’ « administrative », n'organise cependant ni le rapport de ces procédures entre elles ni avec le droit étatique. Ces dernières années, une augmentation stratosphérique des litiges sur les noms de domaine est observée, résultant de la multiplication exponentielle de l'utilisation d'Internet par l'ensemble de la population mondiale suite à la crise sanitaire. Dans ce contexte, la sécurité juridique des titulaires de droits de propriété intellectuelle invite à repenser l'organisation du règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en le faisant bénéficier d’une réforme unificatrice. Elle offre non seulement l'opportunité de créer un système de règlement de litiges unique mais également d’en préciser la nature et de clarifier les concepts à prouver. À cette fin, nous proposons de transformer le système actuel, historiquement extrajudiciaire et par nature privé, en un processus d'arbitrage avec l'objectif d'établir un lien procédural entre le système extrajudiciaire de l’ICANN et le droit étatique ainsi que d’assurer davantage de garanties procédurales aux parties.

Les microentreprises (ME) jouent un rôle important dans les économies des pays en voie de développement (PVD). Elles constituent les sources principales de la création d’emplois et génèrent des ressources importantes pour leurs promoteurs. Elles contribuent aussi de manière non négligeable à la formation du produit intérieur brut (PIB) dans les PVD. L’accès au financement est alors un défi crucial à leur création et à leur développement. Malgré leur rôle indéniable dans le développement socioéconomique, elles accèdent toujours difficilement au financement bancaire, et ce, en dépit des politiques publiques de soutien menées à leur égard. Cette thèse vise à analyser les facteurs explicatifs du faible financement des microentreprises (ME) dans le cas du Burundi. Les données que nous avons exploitées dans cette thèse proviennent des deux bases. Celle issue des données collectées sur 3430 dossiers de crédits des institutions de microfinance (IMF) burundaises et celle réalisée auprès de 223 microentrepreneurs à partir d’une enquête. A l’aide du modèle probit, l’analyse économétrique a révélé que certaines caractéristiques des microentreprises et/ou de leurs promoteurs comme l’âge du microentrepreneur, la durée du crédit sollicité, la zone d’implantation de la microentreprise influent négativement sur l’accès au financement. D’autres caractéristiques telles que la nature de la garantie présentée, le profil du microentrepreneur ou son niveau de richesse jouent positivement sur le financement des microentreprises. L’étude a montré aussi que la microfinance reste un moyen efficace pour financer les microentreprises. Ainsi, la restructuration des fonds de garantie et l’engagement accru du gouvernement surtout en matière d’accompagnement sur le terrain améliorerait le financement des microentreprises.

O presente estudo é dedicado ao tema da prova ilícita na arbitragem, com sua repercussão na formação do convencimento do árbitro, em consonância com as garantias que um processo justo e equitativo impõe às partes e aos julgadores. A tutela processual de supremos valores da Constituição, pela ampla e dogmática vedação à admissibilidade das provas ilícitas no sistema brasileiro, deve permear qualquer tipo de processo, evitando-se, assim, que o uso de provas vedadas se constitua em redobrada violação dos direitos fundamentais. Por outro lado, o mais aprofundado enfoque sobre a origem e natureza da prova supostamente inadmissível poderia ensejar o manejo de provas em menor grau ou não propriamente ofensivas a essas regras e princípios, evitando que se esvazie por completo o direito à prova, comprometendo-se, por consequência, o princípio da demanda ou da ampla defesa. Nesse caso, abre-se a discussão sobre se o aporte de provas ilícitas ao processo simplesmente as legitimaria à luz do princípio da comunhão (ou aquisição) da prova, ou se poderiam ser consideradas subjetivamente ilícitas tão somente quando deduzidas contrariamente ao titular dos direitos violados, mas ao mesmo tempo lícitas para demonstrar a ocorrência de uma violação a esses direitos. No tocante às consequências práticas, se a decisão, contaminada pelo acolhimento de prova ilícita, ou, ao revés, que deixou de considerá-la, no que pertinente, comprometer o livre convencimento do árbitro, pode ensejar ação de nulidade por violação do art. 32, inciso VIII c.c. art. 21, § 2º da LA, afetando, por arrasto, os princípios da igualdade das partes e da imparcialidade do árbitro. Excepcionalmente, nos casos em que se afigure a inexistência da decisão pela fundamentação exclusiva em prova ilícita, seria possível cogitar do manejo de ação declaratória, mesmo após decorrido o prazo decadencial da ação anulatória.

Au sens général, le mimétisme s’entend de toute reproduction des gestes, des attitudes d’autrui. En droit, le mimétisme est considéré comme la transposition de certaines règles juridiques d’un Etat vers un autre. Ainsi, l’objectif général de la réalisation de notre recherche vise à étudier en quoi le droit de l’OHADA est dominé par une telle pratique dans l’édiction des Actes uniformes alors que la règle de droit doit être élaborée en fonction des besoins du peuple qu’elle est destinée à régir. La mondialisation de l'économie exige l'harmonisation des droits et des pratiques du droit. Cette exigence constitue pour des pays en développement comme les nôtres une priorité pour créer les conditions favorables à l'instauration d'un espace de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements, car investir est déjà en soi un risque, même s'il est calculé; s'il faut doubler ce risque premier inéluctable de celui d'un système juridique fluctuant, ondoyant et insaisissable, il n'y aura pas beaucoup de possibilités d’attirer des investisseurs. C’est dans cette optique que les Etats de l’Afrique francophone, notamment, ont pensé à juste titre élaborer une législation uniforme et moderne en vue de pallier les insuffisances et la vétusté des multiples législations nationales. En effet, le principal point faible du dispositif mis en place par l’OHADA réside dans son éloignement des réalités socio-économiques et culturelles africaines. Or, il est écrit dans l’esprit des lois que « les lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles ont été faites, que c’est un très grand hasard si celles d’une nation peuvent convenir à une autre… ».Dans le même sens, le professeur Michelle Alliot affirmait que « le droit d’un pays est lié aux habitudes d’un peuple, à sa mentalité, à ses croyances religieuse, qu’il devrait être impossible d’appliquer aux peuples africains le droit de la France ».Ainsi, à l’examen de l’état de la législation de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, la plupart des textes étudiés, notamment ses Actes uniformes, montrent que le droit de l’OHADA n’a pas répondu au souci de territorialité, autrement dit, aux réalités sociales des Etats membres. Il permet de constater que le législateur communautaire a transposé de façon « plagiaire » les prescriptions étrangères, notamment françaises, à l’occasion de ses interventions. Ce mimétisme juridique peut être expliqué, entre autres causes très diverses, par le « fait colonial » qui, quoique révolue politiquement, continue d’influencer beaucoup de pays africains dont les lois ne sont pas toujours en harmonie avec leurs réalités socio-économiques. Dans le cadre de l’OHADA, l’étude du mimétisme juridique pose la question relative à d’énormes difficultés que génère ce phénomène compliquant d’autant l’application du droit uniforme dans les pays membres. Malgré de nombreux handicaps ou difficultés qu’il engendre, le mimétisme juridique dans le droit de l’OHADA a une portée qui peut s’avérer très considérable car il est considéré comme une méthode de construction de ce droit. L’objectif de notre thèse est non seulement de montrer ou démontrer l’existence du mimétisme juridique dans l’espace OHADA, les faiblesses ou handicaps qu’il y présente ou qu’il y génère, les atouts qu’il peut y marquer, mais également son devenir ou son avenir en termes de vivacité.

Au delà de ses manifestations connues en procédure civile, (concentration des moyens depuis 2006 et en appel celles des prétentions, des appels, des fins de non-recevoir...), cette recherche situe le principe de concentration sur un plan normatif : impératif distinct des règles techniques qu’il a permis de créer, ce principe, par des accélérations particulières de la procédure civile, impose aux parties de nouveaux comportements procéduraux et donne au juge plus de pouvoirs en cas d’inexécution. L’augmentation de la masse des contentieux et de leur durée, et l’exigence de délais raisonnables, ont dégagé un contenu protéiforme d’une concentration substantielle et matérielle dans le but de réduire le temps du procès et de lutter contre des prolongements excessifs du procès. Le principe de concentration, tout en renforçant les impératifs du procès équitable, dispose de fondements solides et légitimes au service d’une justice de qualité incorporant une célérité et une loyauté des comportements procéduraux. Cependant, pour faire face aux critiques et aux risques d’altération du principe de concentration en son état actuel, il faut, dans un nouvel encadrement juridique, envisager sa codification dans le CPC : la concentration doit être un véritable principe directeur inspirant toutes ses manifestations techniques. Pour cela il doit être accompagné d’autres principes directeurs, de célérité et de loyauté, qui lui sont nécessaires. Cela permettra notamment de déterminer les sanctions du non-respect des obligations de concentration et de tenter de régler, par une approche nouvelle, les querelles existant dans la répartition des charges procédurales incombant aux parties comme au juge dans l’allégation des faits et du droit.

La contrefaçon de médicament à usage humain est un phénomène de dimension internationale qui constitue aujourd’hui plus qu’hier, une véritable pandémie. La réalisation de cette étude nous a amené à déterminer respectivement la caractérisation de la contrefaçon de médicaments dans l’espace UEMOA et les moyens de lutte subséquents mis en oeuvre pour l’éradication de ce phénomène. En effet, la caractérisation de la contrefaçon de médicaments dans l’espace UEMOA a consisté à identifier respectivement l’objet de la contrefaçon c’est à dire le médicament et les actes constitutifs de contrefaçon. Quant au point relatif aux moyens de lutte mis en oeuvre contre la contrefaçon de médicaments à usage humain, nous avons tenté de mettre en exergue leur inadéquation avec le délit de contrefaçon de médicament ou parfois même leur inexistence dans certains Etats membres de l’UEMOA rendant ainsi la lutte vaine au point de constituer un terreau favorable à la prolifération de ce fléau, d’où la nécessité d’exhorter ceux-ci à se doter de textes contemporains adaptés à la gravité de ce phénomène. La situation peu reluisante de l’environnement juridique dans les Etats membres de l’UEMOA relatif au délit de contrefaçon de médicament et la protection de la médecine traditionnelle, exposent les populations à la consommation de médicaments contrefaisants. Enfin, la question épineuse du rapport entre le monopole du brevet et le libre accès au médicament par les Pays les Moins Avancés (PVD) et les Pays en Voie de Développement (PVD) a été abordée. Il s’agissait pour nous de montrer la nécessité pour les Etats membres de l’UEMOA d’avoir recourt aux flexibilités prévues par les ADPIC parce qu’ils pourraient être une véritable alternative à l’accès au médicament de bonne qualité même si les Pays Développés (PD), notamment, les USA et l’UE ne leur facilitent pas toujours la tâche avec l’instauration des ADPIC Plus ou les Accords de Libre Echange (ALE) avec comme objectif de contraindre les PMA à ne pas pouvoir recourir aux flexibilités prévues à l’article 30 de l’Accord sur les ADPIC et à la Déclaration de Doha.

This thesis addresses two aspects of financial constraints focusing, firstly, on the impact of financial constraints on firm performance and, secondly, on the impact of dual-class share structure on financial constraints. The first issue has been addressed in a large number of research studies, but the results are mixed. This study, therefore, conducts a meta-analysis of those earlier studies to provide a summary view of the results which, in contrast to narrative reviews of the empirical literature, provides an objective overview. The second issue examines the impact of dual-class share structures on financial constraints. The period of the global financial crisis is used to test the impact of the state of the economy on that relationship. To examine the impact of financial constraints on firm performance, 26 empirical studies with 189 effect sizes representing listed firms have been analysed. The study finds that overall there is a positive relationship between financial constraints and firm performance. The study also shows that the set of market-based measures of firm performance has a significant negative impact on the relationship, compared with the set of accounting-based measures. In terms of the financial constraints measure, the set of external financial constraints measures have a positive and highly significant impact on the relationship. The meta-regression analysis suggests that the choice of measure, regional difference, journal quality and publication status all have a significant impact on the relationship, and explain the variation in the association. To examine the impact of dual-class share structures on financial constraints the study analyses a sample of non-financial US firms over the period 2002-2018. Share structure is measured by the existence of a dual-class structure and also by excess voting rights and the proximity of the superior class shareholders in such structures. The study also shows that if financial constraints are measured by the WW index, irrespective of how dual-class share structure is measured, it increases the level of financial constraints. Similar results are obtained where financial constraints are measured by the KZ and SA indexes, except where dual-class share structure is measured by the proximity of superior class shareholders. The study also finds that if financial constraints are measured by the WW index, dual-class had a reduced impact during the period of the global financial crisis, thus, providing support for the propping theory. However, if financial constraint is measured by the SA index, dual-class share structure appears to have an increased impact during the GFC years. Among the additional tests, the HM index has been used as a measure of financial constraints, and the findings show that the impact of dual-class structures on financial constraints appears to be driven by their effect on debt constraints. The study also shows that firm age moderates the impact of dual-class share structures if financial constraints are measured by the WW index. The KZ, WW, and SA indexes are based on firm characteristics and, therefore, the study also tests for an impact of dual-class structures when financial constraint is measured by a text-based index, the BLM index. However, the results do not provide evidence of an impact in that case.