Bibliographie sélective OHADA

Une bonne partie de la doctrine juridique semble admettre le contrat de commerce international comme source du droit. Pourtant, plusieurs éléments pertinents intrinsèques et même extrinsèques au contrat de commerce international conduisent à contester sa qualité de source du droit. En effet, s’il est possible de retenir qu’il crée des normes, celles-ci sont en opposition avec les critères habituels et les spécificités de la loi. En recherchant des critères d’acceptabilité auprès de la jurisprudence, l’arrimage reste difficile notamment en raison de ce que les parties se tourneront souvent vers une juridiction arbitrale qui saura leur garantir la non-diffusion du litige et du contrat ; une recherche de confidentialité et de secret qui n’est pas de nature à susciter la naissance d’une force créatrice du droit. Le rôle d’influenceur de la doctrine s’en voit ainsi compromis puisqu’il faut que le contrat établi soit connu pour que la doctrine veuille, par son influence toucher le législateur à ce propos. Bref, dans l’ordre juridique interne, le contrat de commerce international, est contesté en tant que source du droit. La lex mercatoria ne semble pas non plus porter un meilleur écho à la thèse du contrat de commerce international comme source du droit. D’ailleurs, de nombreuses controverses remettent en cause sa qualité d’ordre juridique. Et si les pratiques contractuelles internationales organisées ou relativement spontanées sont d’une grande richesse inventive, elles ne semblent pas suffisantes pour alimenter une vraie théorie des sources mercatiques. La juridicité de la lex mercatoria étant contestée, il n’est possible d’y trouver une source du droit que dans l’hypothèse d’une juridicité propre à la lex mercatoria. Et l’émancipation de la lex mercatoria par rapport à l’ordre juridique national et international semble se confirmer.

Le préciput du légataire commerçant consacre la suture entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit des affaires. La réflexion sur le sort du préciput de cette figure de légataire rassure de la pertinence des interférences et introduit un nouvel horizon dans le droit de la famille. A l’évidence, le Code béninois des personnes et de la famille est resté embryonnaire. Il s’est pourtant enrichi de magnifiques apports issus des actes uniformes de l’OHADA sur le statut du commerçant et du Code civil avant l’entrée en vigueur du Code des personnes, qui font office de droit béninois. L’étude comporte un intérêt certain. Elle postule le déplacement du centre de gravité en militant pour la recherche et la maîtrise du sort du préciput grevant des biens affectés à l’activité commerciale dont il n’est pas surtout habituel de voir porter la qualité juridique de préciput. On en déduit un changement de paradigme qui porte à fixer les digues que les vagues des stipulations des contrats matrimoniaux ne peuvent franchir. Ce qui conduit à nuancer la thèse qui voit dans le préciput un instrument de contournement de la réserve héréditaire. Le sort du préciput du légataire commerçant est ainsi décidé par le droit des régimes matrimoniaux. En vertu de la nature commerciale et consomptible spécifique du préciput, à l’arrivée, le sort du préciput du légataire commerçant est limité dans sa constitution et discuté dans sa jouissance.

La souveraineté pénale des Etats se présente comme une prérogative régalienne des autorités nationales, ceci dans le souci de garantir l’application stricte des règles juridiques internes. Les Etats sont jaloux de leur souveraineté pénale raison pour laquelle l’intégration juridique liée à ce domaine pénal est très complexe. Le traité révisé de la CEMAC a posé les jalons d’une intégration juridique pluridisciplinaire dans notre sous-région. C’est dans ce sens que plusieurs textes ont été adoptés au niveau communautaire, parmi lesquels le Règlement CEMAC de 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique centrale, ce règlement détermine et prévoit des sanctions pénales pour une catégorie d’infractions, et ces sanctions doivent s’appliquer directement aux Etats-membres de façon systématique. On assiste là à une révolution, une évolution significative dans le domaine de l’intégration juridique lié au volet pénal. Dorénavant, il est clairement indiqué que certaines incriminations ne relèvent plus du domaine de la souveraineté pénale nationale des Etats, mais relèvent plutôt des règles communautaires appliquées au domaine pénal et s’imposant au niveau interne. La conséquence logique de cette situation est que la souveraineté pénale des Etats reste indéniable face aux infractions pénales nationales, mais devient mitigée voire amoindrie en cas d’infractions pénales communautaires. The criminal sovereignty of states is a regalian prerogative of the national authorities, in order to guarantee the strict application of internal legal rules. States are jealous of their criminal sovereignty, which is why legal integration in this area is very complex. The revised CEMAC treaty has laid the foundations for multidisciplinary legal integration in our sub-region. It is in this sense that several texts have been adopted at the community level, including the 2016 CEMAC Regulation on the prevention and repression of money laundering and the financing of terrorism and proliferation in Central Africa, which determines and provides for criminal sanctions for a category of offences, and these sanctions must be applied directly to member states in a systematic manner. This is a revolution, a significant development in the field of legal integration in relation to criminal law. From now on, it is clearly indicated that certain incriminations no longer fall within the domain of the national criminal sovereignty of the States, but rather within the domain of Community rules applied to the criminal domain and imposed at the internal level. The logical consequence of this situation is that the criminal sovereignty of States remains undeniable in the case of national criminal offences, but becomes mitigated or even diminished in the case of Community criminal offences.

ما بين القوة والضعف وجدت الحرية التعاقدية التي كان القانون هو المنقذ لها وهو ما تجسد في الاختيار الحر للمستهلك في العقد الالكتروني الذي تولد نتيجة تطور وسائل الاتصال عبر شبـــكة الانترنت، حيث تغـــيرت أنمـــاط الممــــارسات التجارية وأصبـحت عـقود الاستهــــلاك تتم عــــبر تقنيـــات الكترونية كالهاتــــف الفاكس البـــريد الالكتروني، ومواقع الويب بهدف الحصول على القبول من إيجاب تـلقاه المستهلك عبر إعلانات إلكترونية، و أمام هذا التطور أولت التـشريعات الوطنية والدولية الحديثة اهتماما بالغا بعقد الاســـتهلاك الالكتروني حيث عجزت النظرية العامة للعقد عن حمايــــته مما أدى إلى ظــهور منظومة تشريعية وقائية هدفها تجسيد هــذه الحماية في عقود الاستهلاك في البـيئة الالكترونية. Between strength and weakness, there is contractual freedom, so that the law is its savior and which is embodied in the free choice of the consumer in the electronic contract that was giving birth result by the development of means of communication over the Internet, where the patterns of commercial practices changed and consumption contracts became carried out through electronic technologies such as telephone, fax, e-mail, and web sites via broadcast Free, aiming to gain acceptance from an affidavit received by the consumer via electronic advertisements Faced with this development, national and international modern legislations have paid great attention to the electronic consumption contract, as the general theory of the contract failed to protect it, which led to the emergence of a preventive legislative system aimed at embodying this protection in consumption contracts in the electronic environment

Du fait des changements profonds qu’apportent les nouveaux concepts sur lesquels se base le référentiel de l’IASB, le passage aux normes IFRS a été qualifié d’une révolution comptable. Le but d’harmonisation de cette institution se réalise à travers la diffusion mondiale progressive des normes IFRS. Toutefois, les entreprises de la zone OHADA sont concernées par ce changement. Compte tenu de la rareté des travaux de recherche dans le domaine, nous essayons d’analyser à travers ce papier, l’adoption de telles normes en contexte OHADA. Pour y parvenir, cet article rappelle le mécanisme de passage aux normes IFRS dans l’espace OHADA, étudie ensuite l’intérêt pour les entreprises de cette zone et enfin met en évidence les enjeux liés à un tel projet. Les principaux résultats montrent que loin d’être un simple outil de présentation et de communication de l’information financière, les IFRS constituent pour les entreprises de la zone OHADA, un levier d’attraction des investisseurs et d’intégration économique.

Dans l'ordonnance du 15 septembre 2021, la promotion des sûretés exclusives est flagrante et leur fragilisation est latente. Deux types de limites ressortent de la réforme : d'une part, l'exacerbation de conflits entre créanciers ; d'autre part, la soumission des sûretés comme exclusives à des règles communes.

Dans l’Accord de Bangui (AB) du 24 février 1999, les mesures permettant d’apporter la preuve de la contrefaçon ressortent être des « parents pauvres ». Dans le sillage des réformes imposées par la mondialisation et la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) n’a pas manqué de réviser son dispositif législatif le 14 décembre 2015. Parmi les nouveautés contenues dans l’Accord de Bangui Révisé (ABR), il y a le renforcement des mesures probatoires. La saisie contrefaçon est maintenue et améliorée, tandis que les mesures aux frontières et des recherches d’informations sont nouvellement consacrées. Ces mesures tel que aménagées, vont davantage faciliter la preuve et la sanction du délit de contrefaçon. Mais pour une efficacité optimale, certaines clarifications relatives à leur mise en œuvre devraient être apportées. In the Bangui Agreement act of February 24, 1999, the measures allowing proof of counterfeiting to be overlooked. In the wake of the reforms imposed by globalization and the need to strengthen the means to fight against counterfeiting, the African intellectual property organization did not fail to revise its legislative instrument on December 14, 2015. Among the novelties contained in the Revised Bangui Agreement, there is the strengthening of proof measures. Counterfeit seizure is maintained and improved, while border measures and information searches are newly devoted. These measures as arranged, will further facilitate the proof and the sanction of offense of counterfeiting. But for optimal efficiency, certain clarifications relating to their implementation should be made.

In the more recent decades, international investment law (“iil”) and arbitration have been going through a process of recalibration prompted by both the intensification of cross-border capital flows and the States’ growing concerns over the potential restraints iil may impose upon the pursuit of public interests. The present contribution will pay attention to a specific feature that can be observed within these developments, i.e. the role played by soft law in investment arbitration and, more generally, under iil, also with a view to assessing the impact on the formation of binding international law of instruments formally devoid of normative force within the international legal order. After an introduction (Section 1), the contribution is articulated into four sections. Section 2 will first define the field of investigation. The case law of investment tribunals and the treaty practice under the more recent iia s will be then explored as to the reliance on soft law instruments for the purposes of settling procedural (Section 3) and substantive issues (Section 4). Some final remarks will close (Section 5).

Les états financiers sont des documents de synthèse qui fournissent des informations importantes à l’entreprise pour la prise des décisions de gestion et aux organismes habiletés à utiliser ces informations pour d’autres analyses au niveau national et international. Ils sont constitués du bilan, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie et des notes annexes pour le système normal de l’OHADA. Or, les dispositions de ces états financiers ne laissent pas déconcerter. Ainsi, nonobstant leur amélioration au cours des précédentes réformes, certaines limites se sont retrouvées encore dans ces états financiers, à l’opposé aux perspectives. Cet article analyse les conséquences que la suppression des charges immobilisées entrainerait chez les parties prenantes de l’entité. Il présente aussi le problème de référence qui concerne le compte 318, « marchandises hors activités ordinaires ». Il fustige enfin l’instabilité du troisième état financier de l’OHADA. Les suggestions suivantes sont donc effectuées : la réinstauration des charges immobilisées dans le bilan, le rattachement du compte 318, « marchandises hors activités ordinaires » à la référence BA et l’adoption des bases de stabilisation du troisième état financier du système normal de l’OHADA

Conservative foreclosures are those where measures are applied both as a precaution and as a means of pressure against the debtor. To this end, OHADA has therefore provided that in voluntary execution, any creator can, whatever the nature of his debt, force his defaulting debtor to perform his obligations to his follow-up or a precautionary measure to ensure the safeguard of his rights. This is the case for remunerations that can be entered following the prior conciliation procedure and not a direct entry. Les saisies conservatoires sont donc des mesures à la fois de précaution et à la fois des moyens de pression contre le débiteur. A cet effet, le législateur OHADA a donc prévu qu’à défaut d'exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. C’est le cas des rémunérations qui peuvent être saisies suivant la procédure préalable de conciliation et non d’une saisie directe.

L’injonction dans son sens général est un ordre du juge adressé à une partie au procès, de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose. En droit de la concurrence, les autorités interviennent par l’injonction. La finalité corrective de cette sanction la diffère des amendes et des astreintes qui préviennent et répriment. En interdisant aux entreprises de faire quelque chose ou/et en leur imposant d’adopter un comportement, les autorités régulatrices interviennent autoritairement dans les relations contractuelles. Cependant, l’intervention dans le contrat pour des motifs de contrôle se trouve limitée. En effet, la protection du processus concurrentiel nécessite un contrôle des autorités régulatrices pour corriger les dysfonctionnements du marché. Mais, cet office des autorités n’inclut pas qu’elles se substituent à l’unité économique sanctionnée. Les autorités régulatrices se trouvent ainsi confrontées à la nécessité qu’il y a à préserver la liberté contractuelle. Elles sont contraintes par l’opposabilité de la liberté contractuelle et par les mesures liées à l’exécution forcée. The injunction in its general sense is an order of the judge addressed to a litigant, to make or to abstain from making something. In competition law, the authorities intervene by the injunction. The corrective purpose of this sanction makes it different from fines and periods that warn and repress. By forbidding the enterprises to make something and/or imposing them to adopt a behavior, the regulatory authorities intervene authoritatively in the contractual relations. However, intervention in the contract for the reasons of control is limited. Indeed, the protection of the competitive process requires a control of the regulatory authorities to correct the market failures. But, this function of the authorities doesn't include that they may substitute themselves for the punished economic unit. The regulatory authorities are confronted to the necessity of preserving the contractual freedom. They are forced by the opposability of the contractual freedom and by the measures bound to the forced execution.

La multiplication des activités électroniques au sein des États membres de la CEMAC a favorisé l’institution d’une autorité de régulation dont l’une des plus prestigieuses missions est la protection des droits des consommateurs. En effet, Les questions relatives à la protection des données personnelles à l’ère du numérique occupent désormais une place importante dans le droit des activités économiques au sein de la CEMAC. L’environnement juridique des affaires de la CEMAC s’est alors acclimaté pour encadrer les réalités juridiques liées aux activités économiques dématérialisées. Si la volonté du législateur communautaire de faire des techniques de communication électroniques un socle du développement est visible à travers l’institution d’un marché numérique dans lequel prime la protection des droits et la liberté des consommateurs, il faut encore relever sa hardiesse à travailler pour la sauvegarde de l’économie numérique par des règles qui protègent les données personnelles des consommateurs des services électroniques. Ces règles protectrices ont été définies par le législateur dans le but d’amoindrir les risques que l’informatisation pouvait faire courir à la vie privée et aux données à caractère personnel du consommateur. Ainsi, un ensemble de principes devant encadrer le traitement des données à caractère personnel a été consacré. Ces principes confèrent au consommateur certains droits. Le droit de la CEMAC concernant les technologies de l’information et de la communication témoigne ainsi sa volonté de protéger les usagers des technologies du numérique. The proliferation of electronic activities within CEMAC member states has encouraged the establishment of a regulatory authority, one of whose most prestigious missions is the protection of consumer rights. Indeed, questions relating to the protection of personal data in the digital age now occupy an important place in the law of economic activities within CEMAC. CEMAC's legal business environment was then acclimatized to frame the legal realities related to dematerialized economic activities. We still need to raise the freedom to work hard to safeguard the digital economy through rules that protect the personal data of consumers of electronic services. These protective rules have been defined by respecting the personal character of the consumer. Thus, a set of principles that should govern the processing of personal data has been established. These principles give the consumer certain rights. CEMAC's law relating to information and communication technologies thus testifies to its desire to protect users of digital technologies.

A l’instar des autres pays, l’Algérie a adopté la conception dualiste de l’arbitrage, avec un régime juridique réservé à l’arbitrage interne et un autre destiné à réglementer l’arbitrage international par des dispositions particulières (Titre II Chapitre IV du CPCA). Ce qui laisse supposer une plus grande faveur pour l’arbitrage international dont le régime juridique est moins contraignante que celui de l’arbitrage interne. Ce droit de l’arbitrage parvenu certes à un stade en évolution vers la modernité ne comporte pas moins certaines lacunes que le législateur ne manquera pas de combler au gré de l’expérience de la pratique. Like the other countries, Algeria has adopted the dualistic conception of arbitration, with a legal regime reserved for internal arbitration and another intended to regulate international arbitration by specific provisions (Title II Chapter IV of the CPCA). This suggests a greater favor for international arbitration, whose legal regime is less restrictive than that of internal arbitration. this law of arbitration, which has certainly reached a stage in evolution towards modernity, nevertheless has certain shortcomings, which the legislator will not fail to fill with the experience of practice.

Après la mort, la personnalité juridique s’éteint. Le corps du défunt est, lui, toujours présent. N’étant plus le support d’une personne juridique, le cadavre est désormais une chose, mais une chose spécialement protégée, une chose sacrée. Retenir une telle qualification ne revient cependant pas à nier sa qualité de personne humaine digne de respect. Au nom de la dignité humaine, le respect de la dépouille mortelle se voit assuré par le droit pénal qui incrimine toute atteinte à l’intégrité physique du cadavre. L’intégrité physique du cadavre doit donc être préservée, dans le même temps, la filiation des vivants doit pouvoir être établie. Il en résulte un conflit d’intérêt : préserver la paix des morts versus faciliter l’établissement de la filiation des vivants ; d’où la question de savoir si la mort peut constituer un obstacle à l’établissement du lien de filiation. Si dans certaines situations elle n’en constitue pas un, il reste que dans d’autres, la mort de l’enfant ou du parent selon le cas peut constituer une difficulté, voire une barrière à l’établissement du lien. Toute chose qui ne concourt nullement à la protection des intérêts des vivants et plus spécialement de l’intérêt supérieur de l’enfant, acteur majeur du droit de la filiation. S’impose alors la nécessité de corriger les écueils de la législation camerounaise en la matière pour un droit de la filiation toujours plus conforme à l’intérêt de l’enfant.

Environmental considerations have always been a challenge for foreign investment. The need to observe environmental minimums from the beginning to the end of the investment is also a concern of environmental law activists. In the meantime, the host state faces sometimes conflicting commitments. State dual obligations to foreign investors on the one hand, and the whole citizens on the other, has in many cases led to disputes, rooted in environmental norms. The main question is how the arbitration mechanism can take an active stand in the face of such disputes? The main purpose of this study is to examine the reflection of these conflicts in investment arbitration and the importance and role of arbitration in improving the environmental status. The authors of this paper believe that the arbitration system has tools that it can use in resolving disputes to balance these conflicting obligations. Some of these legal tools are directly or indirectly related to investment agreements, and others are beyond the treaty and based on international principles, rules, customs and practices. ملاحظات محیط­ زیستی همواره یکی از چالش ­های پیش­روی سرمایه­ گذاری خارجی بوده است. لزوم رعایت حداقل­ های زیست‌محیطی از آغاز تا پایان سرمایه ­گذاری، از دغدغه ­های فعالان حوزه حقوق محیط­ زیست نیز می­ باشد. در این میان دولت میزبان با تعهداتی بعضاً متعارض روبروست. تعهدات دوگانه دولت­ در برابر سرمایه­ گذار از یک طرف و عموم شهروندان از طرف دیگر، در موارد متعددی به بروز اختلافاتی منجر شده که ریشه در هنجارهای محیط­ زیستی دارد. پرسش اصلی این است که سازوکار داوری در مواجهه با این نوع اختلافات، چگونه می­ تواند فعالانه موضع ­گیری نمایند؟ هدف اصلی این مطالعه بررسی بازتاب تعارض­ ها در رویه داوری سرمایه ­گذاری و اهمیت و نقش داوری در بهبود وضعیت محیط­ زیستی است. نویسندگان این نوشتار بر این باورند که سیستم داوری، ابزارهایی در اختیار دارد که می ­تواند از آنها در جریان حل اختلاف برای ایجاد تعادل میان این تعهدات متعارض استفاده کند. برخی از این ابزارهای حقوقی مستقیم یا غیرمستقیم با معاهدات سرمایه‌گذاری مرتبط است و دسته­ای دیگر فرامعاهده ­ای و ناشی از اصول، قواعد، عرف ­ها و رویه­ های بین­ المللی است.

The purpose of this study is to analyze the impact of the characteristics of the accounting organization on the quality of the accounting and financial information produced by SMEs. A binary logistic regression analysis, a simple linear regression and a chi-square test on the data collected by administering a questionnaire from a sample of 73 SMEs constituted by reasoned choice allow, on the one hand, to observe that the SMEs Cameroonians are setting up an accounting organization in order to produce not only mandatory accounting information, but also accounting information intended for their own use. On the other hand, the empirical conclusions of this study show that the use of a service provider in the context of an outsourcing of the accounting function and the degree of computerization of the accounting activity positively and significantly influence the quality of accounting production. and finance for SMEs. Conversely, the feminization of the accounting function is found to be one of the characteristics of the accounting organization without influencing the quality of the accounting and financial product of SMEs.

The mediation process is the parties' will to the dispute to reach an amicable, non-binding settlement to end their dispute. The Egyptian legislature adopted the idea of issuing a draft law on mediation in civil and commercial matters to settle disputes between the parties, whether before the litigation stage or after appearing before the courts. The Egyptian Ministry of Justice held many community dialogue sessions to find the final version of the draft law. However, the concerned authorities have not issued the law until writing this paper. This research aims to compare and analyze the Egyptian mediation procedures and the British mediation procedures to improve, develop, and enhance the Egyptian ones especially the draft law as well as overcoming the obstacles that hinder the spread of mediation. On the one hand, presenting the Egyptian procedures in the draft mediation law and the rules of the Cairo Regional Center for International Commercial Arbitration, CRCICA. On the other hand, the British procedures represented in the Institute of Civil Engineers' mediation rules, ICE.

La prédominance des comptes spécifiques de l’activé commerciale, industrielle et agricole dans le plan des comptes de l’OHADA au détriment d’autres activités, accule de scruter les particularités de celles-ci. Car, la portée sociale et économique des autres activités telles que l’activité hôtelière, l’activité associative, l’activité d’enseignement…, nécessite déjà une attention particulière sur le plan comptable. La portée d’un tel exercice a pour objectif non seulement de répertorier les spécificités comptables des activités commerciales, industrielles et agricoles mais aussi et surtout de proposer les particularités des autres activités à forte demande d’intégration dans le plan des comptes de l’OHADA. En premier lieu, cet article montre, classe par classe, les différents comptes qui permettent d’entrevoir les spécificités comptables de l’activité commerciale, industrielle et agricole. En second lieu, l’étude observe des limites sur le principe de parallélisme et de correspondance comptable sur les comptes de l’activité agricole et du compte marchandises hors activités ordinaires, et trouve donc un intérêt certain dans l’appel à l’insertion des comptes spécifiques des autres activités importantes ayant des particularités établies à défaut de créer des plans de comptes spécifiques.

La volonté des consommateurs à faire valoir leurs droits face à un professionnel n’est pas dans la pratique une évidence. Ils sont confrontés à des entraves tant psychologiques qu’économiques qui les empêchent d’estimer avec raison tous les enjeux que cela représente pour eux. Il convient tout d’abord de relever que la matière juridique ainsi que l’accès à la justice en elle-même ne sont pas forcément leur apanage. Ils ne sont pas toujours les mieux outillés face aux litiges, notamment ceux ayant trait au domaine dans lequel ils ont vocation à agir, c’est-à-dire la consommation de biens et de services. Comment pourrait-il en être autrement, dans le cadre du droit de la concurrence, sphère caractérisée par sa technicité et ses conceptions parfois inaccessible sur le plan intellectuel ? Ajouté à cela, il se retrouve confronté à des difficultés financières, une action pouvant engendrer des frais au-dessus du profit qui aurait été éventuellement produit, ce qui ne suscite guère l’enthousiasme des consommateurs. Cette conséquence contribue aux faiblesses du « private enforcement ». Un dernier aspect, tient au fait que le domaine concurrentiel est particulier, et les consommateurs ne perçoivent pas toujours le contenu de leur préjudice. La mise en œuvre de l’action collective semble malaisée concernant les infractions anticoncurrentielles, les victimes étant généralement en grand nombre, pour un préjudice diffus, et pour laquelle l’exigence d’un mandat de chaque consommateur est une règle bien trop contraignante. La situation inhérente au consommateur, et les carences des moyens d’agir, explique le peu d’intérêt des consommateurs.